{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2025-236\nPUBLI\u00c9 LE 24 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne /\n87-2025-12-22-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne en\nmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale (5 pages) Page 4\n87-2025-12-22-00023 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 10\nARS D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale Haute-Vienne / DD Haute-Vienne\n87-2025-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0148/2025/DD87/02 du 23/12/2025\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0118/2025/DD87/01 du 28/11/2025 portant\nd\u00e9signation des repr\u00e9sentants des usagers au sein de la commission des\nusagers du CH de ST Junien\n (2 pages) Page 14\n87-2025-12-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0149/2025/DD87/02 du 23/12/2025\n\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0113/2025/DD87/01 du 28/11/2025\nportant\nd\u00e9signation des repr\u00e9sentants des usagers\nau sein de la commission\ndes usagers du Centre de l'Ob\u00e9sit\u00e9\n (2 pages) Page 17\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest / Disctrict Sud\n87-2025-12-24-00001 - ARRETE DIRCO 2025-87-05 DE SUBDELEGATION DE\nSIGNATURE EN MATIERE DE DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL DPT 87\n(5 pages) Page 20\nDirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de la nouvelle Aquitaine /\n87-2025-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nJean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS) de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine (3 pages) Page 26\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyennet\u00e9\n87-2025-12-19-00014 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des publications de presse et\nservices de presse en ligne habilit\u00e9s \u00e0 recevoir les annonces judiciaires\net l\u00e9gales pour le d\u00e9partement de la Haute-Vienne en 2026. (2 pages) Page 30\n87-2025-12-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9signation du commissaire du gouvernement de la fondation \"DELTA\nPLUS\". (1 page) Page 33\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la L\u00e9galit\u00e9\n87-2025-12-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat\nintercommunal \u00ab L'Avenir Enfance Jeunesse Ouest 87 \u00bb (11 pages) Page 35\n2\n87-2025-12-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution du Syndicat\nIntercommunal P\u00e9ri et Extra-Scolaire (SIPES) (3 pages) Page 47\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de\nl'animation des politiques publiques\n87-2025-12-23-00003 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature mise en\nfourri\u00e8re d\u00e9cembre 2025 (2 pages) Page 51\n87-2025-12-23-00010 - D\u00e9l\u00e9gation C SOUBRIER ADMINISTRATION\nGENERALE DECEMBRE 2025 (4 pages) Page 54\n87-2025-12-23-00009 - D\u00e9l\u00e9gation C SOUBRIER ORDONNANCEMENT\nSECONDAIRE (5 pages) Page 59\n87-2025-12-23-00002 - delegation signature M. Ph Fauchet DIRCO (5 pages) Page 65\n3\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2025-12-22-00022\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne\nen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-12-22-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\n4\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 \nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\nde la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\nLa directrice d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\nde la Haute-Vienne\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code de la construction et de l'habitation ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code de l'action sociale et des familles ;\nVu le code de commerce ;\nVu le code de la consommation ;\nVu le code de la commande publique ;\nVu le code des march\u00e9s publics ;\nVu le code du travail ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code la proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code du tourisme ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu la loi du 1er juillet 1091 relative au contrat d'association ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e, relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les \ncommunes, les d\u00e9partements et les r\u00e9gions, et ses d\u00e9crets d'application ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la \nR\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVu la loi n\u00b02007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;\nVu la loi n\u00b0 2009-03 du 29 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;\nVu la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections r\u00e9gionales et \nd\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-12-22-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\n5\nVu le d\u00e9cret du 16 ao\u00fbt 1901 portant r\u00e9glementation d'administration publique pour l'ex\u00e9cution de la \nloi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-1229 du 27 d\u00e9cembre 1996 relatif au service d'\u00e9quarrissage ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019, relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions \nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 3 d\u00e9cembre 2025, \nnommant Monsieur Maurice BARATE, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 14 \nseptembre 2023 portant nomination de Madame H\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU directrice d\u00e9partementale de \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination de \nMadame Nathalie ROUDIER directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s \net de la protection des populations de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 mai 2024 portant \nnomination de Madame Sophie PELLARIN directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, \ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2025-12-22-00019 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne ROY-\nMARCOU, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des \npopulations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nArr\u00eate\nArticle premier : En application de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sus-vis\u00e9 et dans les limites de ses \narticles 1, 2, 3 et 4, il est donn\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nathalie ROUDIER, directrice \nd\u00e9partementale adjointe et \u00e0 Madame Sophie PELLARIN, directrice d\u00e9partementale adjointe.\nArticle 2 : En application de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sus-vis\u00e9, dans la limite des attributions qui \nleur sont confi\u00e9es dans les champs de leurs services respectifs, et dans les limites fix\u00e9es dans ses \narticles 1,2, 3 et 4, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n\u2022 Madame Sophie RAIX, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 \u00e0 l'effet \nde signer les actes relatifs aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9,\n\u2022 Monsieur Bruno BAUMERT, chef du service maintien et sauvegarde de l'emploi \u00e0 l'effet de \nsigner les actes relatifs au champ des mutations \u00e9conomiques, hors champ des pouvoirs \npropres du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s qui fait \nl'objet d'actes de d\u00e9l\u00e9gations et subd\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques,\n2/5\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-12-22-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\n6\n\u2022 Monsieur Christophe CHAUMONT, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de l'inspection du travail \net Madame Christine CANIZARES-DUBREUIL, cheffe du service acc\u00e8s aux droits et au dialogue \nsocial \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs \u00e0 l'unit\u00e9 de contr\u00f4le, hors champ de l'inspection de la \nl\u00e9gislation du travail qui fait l'objet d'actes de d\u00e9l\u00e9gations et subd\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques, \n\u2022 Madame Christine CANIZARES-DUBREUIL, cheffe du service acc\u00e8s aux droits et au dialogue \nsocial et Monsieur Christophe CHAUMONT, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de l'inspection \ndu travail \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs au greffe des associations ainsi que des actes \nrelevant du renseignement sur le droit du travail et le dialogue social hors champ de \nl'inspection de la l\u00e9gislation du travail qui fait l'objet d'actes de d\u00e9l\u00e9gations et subd\u00e9l\u00e9gations \nsp\u00e9cifiques, \n\u2022 Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne BOUCHER, cheffe du service logement, h\u00e9bergement, personnes \nvuln\u00e9rables, Madame H\u00e9l\u00e8ne GENAUX et Madame Alexandra DELTREIL, adjointes \u00e0 la cheffe de \nservice, \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs au logement, \u00e0 l'h\u00e9bergement et aux personnes \nvuln\u00e9rables et les actes et documents relatifs \u00e0 l'exercice de la tutelle des pupilles de l'\u00c9tat.\n\u2022 Monsieur Hubert GANGLOFF, chef du service insertion, acc\u00e8s \u00e0 l'emploi et politique de la ville \net Madame M\u00e9lanie STEPHAN, adjointe au chef de service, \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs \u00e0 \nl'insertion, \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi et \u00e0 la politique de la ville, hors champ des titres professionnels, \nqui fait l'objet d'actes de d\u00e9l\u00e9gations et subd\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques,\n\u2022 Monsieur Laurent JOYEUX, chef du service sant\u00e9 et protection animales et environnement \n(SPAE), Madame Christine DELORD, cheffe du service s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (SSA), \nMonsieur Antoine DURIF, adjoint au chef de service SPAE et Madame Sandra ROUZES, adjointe \n\u00e0 la cheffe de service SSA, \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs aux champs des services \nv\u00e9t\u00e9rinaires (SSA et SPAE),\n\u2022 Monsieur Ga\u00ebl POUYADOU, chef du service concurrence, consommation et r\u00e9pression des \nfraudes et Madame S\u00e9verine JARRY, adjointe au chef de service, \u00e0 l'effet de signer les actes \nrelatifs \u00e0 la concurrence, consommation et r\u00e9pression des fraudes. \nArticle 3 : Restent soumis \u00e0 la signature de la directrice et des directrices adjointes :\n\u2022 les d\u00e9cisions relatives au fonctionnement et \u00e0 l'organisation des services, \n\u2022 les sanctions disciplinaires du premier groupe, \n\u2022 les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 accessoire dans le cadre d'un cumul d'activit\u00e9, \n\u2022 les d\u00e9cisions de temps partiel et de t\u00e9l\u00e9travail, \n\u2022 les recrutements, les avancements et modulation de primes, \n\u2022 les m\u00e9moires et tous actes juridiques relatifs aux contentieux relevant des champs de \ncomp\u00e9tence des services.\nArticle 4 : Les agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s b\u00e9n\u00e9ficient par ailleurs dans le cadre de leurs attributions d'une \nd\u00e9l\u00e9gation de signature limit\u00e9e comme suit :\nMadame Dominique VERGER-CAURO pour le domaine de la politique et du suivi des dispositifs \nd'h\u00e9bergement et de logement et pour les actes et documents relatifs \u00e0 l'exercice de la tutelle des \npupilles de l'\u00c9tat.\nMadame Patricia BEYSSAC et Madame Catherine LAMEYRE, pour le conseil m\u00e9dical :\n3/5\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-12-22-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\n7\n\u2022 convocations\n\u2022 demandes d'expertise m\u00e9dicale,\n\u2022 demandes d'avis aux services de m\u00e9decine du travail,\n\u2022 validations du service fait par l'expert m\u00e9dical,\n\u2022 diffusion des avis \u00e9mis,\n\u2022 envoi des copies d'expertise m\u00e9dicale aux agents concern\u00e9s.\nArticle 5 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le \nTribunal administratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 6 : La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des \npopulations de la Haute-Vienne ainsi que les agents pr\u00e9cit\u00e9s sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, transmis au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 22 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice,\nsign\u00e9e :\nH\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\n4/5\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-12-22-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\n8\nde la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\n5/5\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-12-22-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\n9\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2025-12-22-00023\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne\nen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-12-22-00023 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n10\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\nde la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nLa directrice d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\nde la Haute-Vienne\nVu le code des march\u00e9s publics ;\nVu la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 modifi\u00e9e, relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat, les \nd\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la \nR\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des administrations de \nl'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration \nterritoriale de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 03 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions \nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 3 d\u00e9cembre 2025, \nnommant Monsieur Maurice BARATE, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-12-22-00023 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n11\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 14 \nseptembre 2023 portant nomination de Madame H\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU directrice d\u00e9partementale de \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination de \nMadame Nathalie ROUDIER directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s \net de la protection des populations de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 mai 2024 portant \nnomination de Madame Sophie PELLARIN directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, \ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2025-12-22-00021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne ROY-\nMARCOU, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des \npopulations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire.\nArr\u00eate\nArticle premier : En application de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, dans les limites fix\u00e9es dans \nses articles 3 et 4, et dans la limite des attributions qui leur sont confi\u00e9es individuellement, il est donn\u00e9 \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne dont les noms suivent :\n\u2022 Madame Nathalie ROUDIER, directrice d\u00e9partementale adjointe,\n\u2022 Madame Sophie PELLARIN, directrice d\u00e9partementale adjointe,\n\u2022 Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne BOUCHER, cheffe du service logement, h\u00e9bergement, personnes \nvuln\u00e9rables,\n\u2022 Madame H\u00e9l\u00e8ne GENAUX , adjointe \u00e0 la cheffe du service logement, h\u00e9bergement, personnes \nvuln\u00e9rables,\n\u2022 Madame Alexandra DELTREIL, adjointe \u00e0 la cheffe du service logement, h\u00e9bergement, \npersonnes vuln\u00e9rables,\n\u2022 Monsieur Hubert GANGLOFF, chef du service insertion, acc\u00e8s \u00e0 l'emploi et politique de la ville,\n\u2022 Madame M\u00e9lanie STEPHAN, adjointe au chef du service insertion, acc\u00e8s \u00e0 l'emploi et politique \nde la ville,\n\u2022 Monsieur Bruno BAUMERT, chef du service maintien et sauvegarde de l'emploi,\n\u2022 Monsieur Laurent JOYEUX, chef du service sant\u00e9 et protection animales et environnement,\n\u2022 Monsieur Antoine DURIF, adjoint au chef du service sant\u00e9 et protection animales et \nenvironnement,\n\u2022 Madame Christine DELORD, cheffe du service s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments,\n\u2022 Madame Sandra ROUZES, adjointe \u00e0 la cheffe du service s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments,\n\u2022 Monsieur Ga\u00ebl POUYADOU, chef du service concurrence, consommation et r\u00e9pression des \nfraudes,\n\u2022 Madame S\u00e9verine JARRY, adjointe au chef du service concurrence, consommation et r\u00e9pression \ndes fraudes.\nArticle 2 : Il est donn\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant que saisisseur et valideur chorus formulaire \naux agents dont les noms suivent :\n\u2022 Madame C\u00e9line CHASTIN,\n\u2022 Madame Patricia DUSSOUBS,\n\u2022 Madame Marie-V\u00e9ronique LAPLAUD,\n\u2022 Madame Catherine LAMEYRE.\n2/3\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-12-22-00023 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n12\nArticle 3 : Il est donn\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant que valideur chorus DT aux agents dont les \nnoms suivent :\n\u2022 Madame Nathalie ROUDIER, directrice d\u00e9partementale adjointe,\n\u2022 Madame Sophie PELLARIN, directrice d\u00e9partementale adjointe,\n\u2022 Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne BOUCHER, cheffe du service logement, h\u00e9bergement, personnes \nvuln\u00e9rables,\n\u2022 Madame H\u00e9l\u00e8ne GENAUX , adjointe \u00e0 la cheffe du service logement, h\u00e9bergement, personnes \nvuln\u00e9rables,\n\u2022 Madame Alexandra DELTREIL, adjointe \u00e0 la cheffe du service logement, h\u00e9bergement, \npersonnes vuln\u00e9rables,\n\u2022 Monsieur Hubert GANGLOFF, chef du service insertion, acc\u00e8s \u00e0 l'emploi et politique de la ville,\n\u2022 Madame M\u00e9lanie STEPHAN, adjointe au chef du service insertion, acc\u00e8s \u00e0 l'emploi et politique \nde la ville,\n\u2022 Monsieur Christophe CHAUMONT, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de l'inspection du travail,\n\u2022 Madame Christine CANIZARES, cheffe du service acc\u00e8s aux droits et au dialogue social et \nresponsable du greffe des associations,\n\u2022 Monsieur Bruno BAUMERT, chef du service maintien et sauvegarde de l'emploi,\n\u2022 Monsieur Laurent JOYEUX, chef du service sant\u00e9 et protection animales et environnement,\n\u2022 Monsieur Antoine DURIF, adjoint au chef du service sant\u00e9 et protection animales et \nenvironnement,\n\u2022 Madame Christine DELORD, cheffe du service s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments,\n\u2022 Madame Sandra ROUZES, adjointe \u00e0 la cheffe du service s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments,\n\u2022 Monsieur Ga\u00ebl POUYADOU , chef du service concurrence, consommation et r\u00e9pression des \nfraudes,\n\u2022 Madame S\u00e9verine JARRY, adjointe au chef du service concurrence, consommation et \nr\u00e9pression des fraudes,\nArticle 4 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le \nTribunal administratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 5 : La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des \npopulations de la Haute-Vienne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 22 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice,\n Sign\u00e9e :\nH\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\nde la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n3/3\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-12-22-00023 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n13\nARS D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale Haute-Vienne\n87-2025-12-23-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0148/2025/DD87/02 du 23/12/2025\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0118/2025/DD87/01 du\n28/11/2025 portant d\u00e9signation des\nrepr\u00e9sentants des usagers au sein de la\ncommission des usagers du CH de ST Junien\nARS D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0148/2025/DD87/02 du 23/12/2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0118/2025/DD87/01 du 28/11/2025 portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des usagers au sein de la commission des usagers du CH de\nST Junien\n14\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Nouvelle Aquitaine\n \n \n \n \n \nT\u00e9l standard : 05 55 11 54 88\u2013 Courriel : ars-dd87-direction@ars.sante.fr \nAdresse : 24 rue Donzelot 87000 Limoges \nwww.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0148/2025/DD87/02 du 23/12/2025 \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0118/2025/DD87/01 du 28/11/2025 \nportant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des usagers \nau sein de la commission des usagers du CH de ST Junien \n \n \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, \n \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ; \n \nVu la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, article 183 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02016 -726 du 1 er juin 2016 relatif \u00e0 la commission des usagers des \u00e9tablissements de \nsant\u00e9 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 publi\u00e9 au JORF n\u00b00245 du 8 octobre 2020 portant nomination du \ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine \u2013 M. Beno\u00eet ELLEBOODE ; \n \nVu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle -Aquitaine en date du 21 \njanvier 2022 portant organisation de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, publi\u00e9e au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Nouvelle -Aquitaine le m\u00eame jour (n\u00b0R75-2022-\n012) ; \n \nVu la d\u00e9cision portant rectification d'une erreur mat\u00e9rielle contenue dans la d\u00e9cision portant organisation \nde l'ARS Nouvelle -Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publi\u00e9e au RAA n\u00b0 R75 -2022-015 du 27 \njanvier 2022 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0118 2025/DD87/01 du 28/11/2025 pris par l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant d\u00e9signation \ndes repr\u00e9sentants des usagers au sein de la commission des usagers du CH de St Junien \n \nVu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Nouvelle -Aquitaine en date du 10 octobre 2025, portant \nd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature, publi\u00e9e le 14 octobre 2025 au recueil des actes administratifs de \nla pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine (N\u00b0 N\u00b0R75-2025-227) ; \n \nCONSIDERANT les nouvelles candidatures des associations agr\u00e9\u00e9es, en application de l'article \nL.1114-1 du code de la sant\u00e9 publique, tel que modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2019-222 du 23 mars 2019 \u2013 \nart. 102 \n \n \nARS D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0148/2025/DD87/02 du 23/12/2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0118/2025/DD87/01 du 28/11/2025 portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des usagers au sein de la commission des usagers du CH de\nST Junien\n15\n \nT\u00e9l standard : 05 55 11 54 88\u2013 Courriel : ars-dd87-direction@ars.sante.fr \nAdresse : 24 rue Donzelot 87000 Limoges \nwww.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr \n \n2 \n \n \nARRETE \n \nArticle 1er : L'article 1er portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des usagers au sein de la Commission \nDes Usagers du CH de St Junien est modifi\u00e9 comme suit : \n \n- Mme Chrystelle BREUIL en tant que suppl\u00e9ante \n \nArticle 2 : Le terme du mandat des Repr\u00e9sentants des Usagers demeure inchang\u00e9. \nIl est fix\u00e9 au 28/11/2028. \n \nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, \nde faire l'objet : \n- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-\nAquitaine ; \n- Soit d'un recours hi\u00e9rarchique devant la Ministre de la Sant\u00e9, des Familles, de l'Autonomie et des \nPersonnes handicap\u00e9es; \n- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Ce \ndernier peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de \nr\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible \nsur le site www.telerecours.fr \n \nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nHaute-Vienne. \n \n \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale \nde Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, \n \nLe Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale \nde la Haute-Vienne, \n \n \nOlivier THENAILLE \n \n \n \n \nARS D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0148/2025/DD87/02 du 23/12/2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0118/2025/DD87/01 du 28/11/2025 portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des usagers au sein de la commission des usagers du CH de\nST Junien\n16\nARS D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale Haute-Vienne\n87-2025-12-23-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0149/2025/DD87/02 du 23/12/2025 \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0113/2025/DD87/01 du\n28/11/2025\nportant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des\nusagers\nau sein de la commission des usagers du Centre\nde l'Ob\u00e9sit\u00e9\nARS D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0149/2025/DD87/02 du 23/12/2025 \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0113/2025/DD87/01 du 28/11/2025\nportant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des usagers\nau sein de la commission des usagers du Centre de l'Ob\u00e9sit\u00e9\n17\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Nouvelle Aquitaine\n \n \n \n \n \nT\u00e9l standard : 05 55 11 54 88\u2013 Courriel : ars-dd87-direction@ars.sante.fr \nAdresse : 24 rue Donzelot 87000 Limoges \nwww.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0149/2025/DD87/02 du 23/12/2025 \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0113/2025/DD87/01 du 28/11/2025 \nportant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des usagers \nau sein de la commission des usagers du Centre de l'Ob\u00e9sit\u00e9 \n \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, \n \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ; \n \nVu la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, article 183 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02016 -726 du 1 er juin 2016 relatif \u00e0 la commission des usagers des \u00e9tablissements de \nsant\u00e9 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 publi\u00e9 au JORF n\u00b00245 du 8 octobre 2020 portant nomination du \ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine \u2013 M. Beno\u00eet ELLEBOODE ; \n \nVu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle -Aquitaine en date du 21 \njanvier 2022 portant organisation de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, publi\u00e9e au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Nouvelle -Aquitaine le m\u00eame jour (n\u00b0R75-2022-\n012) ; \n \nVu la d\u00e9cision portant rectification d'une erreur mat\u00e9rielle contenue dans la d\u00e9cision portant organisation \nde l'ARS Nouvelle -Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publi\u00e9e au RAA n\u00b0 R75 -2022-015 du 27 \njanvier 2022 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0118 2025/DD87/01 du 28/11/2025 pris par l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant d\u00e9signation \ndes repr\u00e9sentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre de l'Ob\u00e9sit\u00e9 \n \nVu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Nouvelle -Aquitaine en date du 10 octobre 2025, portant \nd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature, publi\u00e9e le 14 octobre 2025 au recueil des actes administratifs de \nla pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine (N\u00b0 N\u00b0R75-2025-227) ; \n \nCONSIDERANT les nouvelles candidatures des associations agr\u00e9\u00e9es, en application de l'article \nL.1114-1 du code de la sant\u00e9 publique, tel que modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2019-222 du 23 mars 2019 \u2013 \nart. 102 \n \n \nARS D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0149/2025/DD87/02 du 23/12/2025 \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0113/2025/DD87/01 du 28/11/2025\nportant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des usagers\nau sein de la commission des usagers du Centre de l'Ob\u00e9sit\u00e9\n18\n \nT\u00e9l standard : 05 55 11 54 88\u2013 Courriel : ars-dd87-direction@ars.sante.fr \nAdresse : 24 rue Donzelot 87000 Limoges \nwww.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr \n \n2 \n \n \nARRETE \n \nArticle 1er : L'article 1er portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des usagers au sein de la Commission \nDes Usagers du Centre de l'Ob\u00e9sit\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit : \n \n- Mme Catherine GUILLOT en tant que suppl\u00e9ante \n \nArticle 2 : Le terme du mandat des Repr\u00e9sentants des Usagers demeure inchang\u00e9. \nIl est fix\u00e9 au 28/11/2028. \n \nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, \nde faire l'objet : \n- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-\nAquitaine ; \n- Soit d'un recours hi\u00e9rarchique devant la Ministre de la Sant\u00e9, des Familles, de l'Autonomie et des \nPersonnes handicap\u00e9es; \n- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Ce \ndernier peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de \nr\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible \nsur le site www.telerecours.fr \n \nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nHaute-Vienne. \n \n \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale \nde Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, \n \nLe Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale \nde la Haute-Vienne, \n \n \n \nOlivier THENAILLE \n \n \n \n \nARS D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0149/2025/DD87/02 du 23/12/2025 \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0113/2025/DD87/01 du 28/11/2025\nportant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des usagers\nau sein de la commission des usagers du Centre de l'Ob\u00e9sit\u00e9\n19\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nCentre Ouest\n87-2025-12-24-00001\nARRETE DIRCO 2025-87-05 DE SUBDELEGATION\nDE SIGNATURE EN MATIERE DE DOMAINE\nPUBLIC ROUTIER NATIONAL DPT 87\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-12-24-00001 - ARRETE DIRCO 2025-87-05 DE SUBDELEGATION DE\nSIGNATURE EN MATIERE DE DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL DPT 87 20\nEMINIST\u00c8RECHARG\u00c9DES TRANSPORTSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Centre-Ouest\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-87-05\nDonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLe Directeur Interd\u00e9partemental\ndes Routes Centre-Ouest\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVu le code du domaine de l'\u00c9tat\u00a0;\nVu le code de la route\u00a0;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re\u00a0;\nVu le code de l'environnement ;\nVu la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des\nr\u00e9gions\u00a0; \nVu la loi n\u00b083.8 du 7 janvier 1983, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b083.663 du 22 juillet 1983 relative \u00e0 la\nr\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 la \nd\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise \net en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation des directions interd\u00e9partementales des \nroutes\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025, portant nomination de M. MaurIce BARATE, pr\u00e9fet de la Haute-\nVienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interd\u00e9partementales\ndes routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le si\u00e8ge de la direction interd\u00e9partementale\ndes routes Centre -Ouest ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilit\u00e9 de certaines sections du r\u00e9seau\nroutier national structurant du d\u00e9partement de la Haute-Vienne \u00e0 la direction interd\u00e9partementale des routes\nCentre-Ouest\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire, nommant\nM.\u00a0Philippe\u00a0FAUCHET, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Centre-Ouest \u00e0 compter du 1er\n d\u00e9cembre 2023 \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Monsieur MaurIce BARATE, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne en date du 23 d\u00e9cembre 2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe FAUCHET\u00a0;\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-12-24-00001 - ARRETE DIRCO 2025-87-05 DE SUBDELEGATION DE\nSIGNATURE EN MATIERE DE DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL DPT 87 21\nD\u00e9cide\nArticle 1 er\n . D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 Messieurs C\u00e9dric MALFOIS et Dominique BIROT, Directeurs\nadjoints de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre-Ouest, \u00e0 effet de signer au nom du Pr\u00e9fet de la\nHaute-Vienne tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions dans la limite de ses attributions dans les domaines suivants\nconcernant le r\u00e9seau routier national du ressort de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre-Ouest\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\u00a0:\nA/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL \u00a0\n1 - D\u00e9livrance des alignements individuels, contr\u00f4le des\nalignements \nL.112.1\u00e0 7du Code de la Voirie Routi\u00e8re \n2 - Occupation temporaire du domaine public routier et ses\nd\u00e9pendances (permission en cas d'emprise, permis de\nstationnement dans les autres cas), actes d'administration\ndes d\u00e9pendances du domaine public routier \nL 113-2 du Code de la Voirie routi\u00e8re et\nR53 du Code du Domaine de l'\u00c9tat\n3 - D\u00e9livrance des accords de voirie pour : L. 113.3 du Code de la Voirie Routi\u00e8re \u00a0\n3.1. Les ouvrages de transports et distribution\nd'\u00e9nergie \u00e9lectrique, \n3.2. Les ouvrages de transports et distribution de\ngaz, \n3.3. Les ouvrages de t\u00e9l\u00e9communication. \n4 - D\u00e9livrance d'autorisation de voirie sur RN concernant : \u00a0L 113.1 et suivants du Code de la voirie\nrouti\u00e8re\u00a0\u00a04.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,\nd'hydrocarbures,\n4.2. l'implantation de distributeurs de carburants\na) sur le domaine public (hors agglom\u00e9ration)\nb) sur terrain priv\u00e9 (hors agglom\u00e9ration) \nc) en agglom\u00e9ration (domaine public et\nterrain priv\u00e9)\n5 - Autorisation de cr\u00e9ation de voies acc\u00e9dant au r\u00e9seau\nroutier national \nL 123-8 du Code de la Voirie Routi\u00e8re\n6 - Autorisation de remise \u00e0 l'administration des domaines\ndes terrains devenus inutiles au service des routes\nnationales \n7 - Approbation d'op\u00e9rations domaniales Arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 1970\n8 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de\npublicit\u00e9 en infraction avec le Code de l'environnement, \u00e0\nl'exception des panneaux install\u00e9s par les collectivit\u00e9s\nlocales\nArticle L 581-27 et suivants du Code de\nl'Environnement\n9 - D\u00e9livrance, renouvellement, retrait des autorisations\nd'emprunt ou de travers\u00e9e \u00e0 niveau des routes nationales\npar des voies ferr\u00e9es industrielles.\nCirculaire du 9 octobre 1968\n2/5\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-12-24-00001 - ARRETE DIRCO 2025-87-05 DE SUBDELEGATION DE\nSIGNATURE EN MATIERE DE DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL DPT 87 22\nB) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES\n1 - R\u00e9glementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et \nautoroutes non conc\u00e9d\u00e9es \nCode de la route Art. \nR.422-4 \n2 - R\u00e9glementation de police sur routes nationales et autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es\n\u2013 stationnement\n\u2013 limitation de vitesse\n\u2013 intersection de route \u2013 priorit\u00e9 de passage \u2013 stop\n\u2013 implantation de feux tricolores\n\u2013 mises en service\n\u2013 limites d'agglom\u00e9rations : avis a posteriori\n\u2013 autres dispositifs\nCode de la route Art R \n411-3 \u00e0 R411-8, R 413-1 \u00e0 \nR413-10, R 415-8\nCirculaire du 5 mai 1994\n3 - D\u00e9cisions de restrictions temporaires de circulation n\u00e9cessit\u00e9es pour tous les\ntravaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es\ny compris pour les travaux entra\u00eenant une coupure de la route avec d\u00e9viation de\nla circulation. \nCode de la route Article \nR411-8 et article R411-18 \n4 - D\u00e9cisions d'interruption et de d\u00e9viation temporaire de circulation motiv\u00e9e\npar des circonstances exceptionnelles appelant des mesures imm\u00e9diates et\nurgentes pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ainsi que les d\u00e9cisions de remise en\ncirculation.\nCode de la route Art R \n411-21-1\n5 - Avis\u00a0du Pr\u00e9fet\u00a0:\n5.1 sur arr\u00eat\u00e9s temporaires de circulation sur les RN en agglom\u00e9ration \n5.2\u00a0sur arr\u00eat\u00e9s permanents de circulation ainsi que sur tout projet\nenvisag\u00e9 par les maires, sur les RN en agglom\u00e9ration\n5.3 sur arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementant la circulation sur une voie d'une\ncollectivit\u00e9 ayant une incidence sur la circulation du r\u00e9seau national\nCode de la route Art R \n411-8\n6 - \u00c9tablissement des barri\u00e8res de d\u00e9gel sur routes nationales et r\u00e9glementation\nde la circulation pendant la fermeture\nCode de la route Art R \n411-20\nCirculaire 703 du 14 \njanvier 1970\n7 - Autorisation de d\u00e9rogation d'utilisation des pneus \u00e0 crampons sur routes\nnationales. \n8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du Code de\nla Route (circulation \u00e0 pied et pr\u00e9sence de v\u00e9hicules sur r\u00e9seau autoroutier et\nroutes express).\nCode de la route Art R \n421-2, R432-7, R 433-4\n9 - Avis du gestionnaire lorsque la d\u00e9livrance d'un permis de construire aurait\npour effet la cr\u00e9ation ou la modification d'un acc\u00e8s sur une route nationale (art\nR. 421.15 du code de l'urbanisme). \n10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s\nlocales pour les am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s sur plusieurs domaines publics\nconcernant notamment : \n\u2013 la signalisation\n\u2013 l'entretien des espaces verts \n\u2013 l'\u00e9clairage\n\u2013 l'entretien de la route\n3/5\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-12-24-00001 - ARRETE DIRCO 2025-87-05 DE SUBDELEGATION DE\nSIGNATURE EN MATIERE DE DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL DPT 87 23\n11 - Approbation des dossiers relatifs \u00e0 la signalisation de direction sur le r\u00e9seau\nnational et dans les villes class\u00e9es P\u00f4les Verts.\nCirculaire 91-1706 du 20 \njuin 1991\n12 - Autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel. Arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du \n26 novembre 2003\n13 - Agr\u00e9ments de soci\u00e9t\u00e9 de d\u00e9pannage remorquage sur autoroutes et voies\nexpress, apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale.\nC) AFFAIRES G\u00c9N\u00c9RALES\n1 - Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adress\u00e9es aux\nfonctionnaires et agents charg\u00e9s de l'exploitation et de l'entretien des\nroutes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de\ndevoir assurer un service continu en cas de gr\u00e8ve.\n2 - Repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat aux audiences du tribunal administratif pour \nles affaires relevant du domaine de comp\u00e9tence de la DIRCO\nCode de justice \nadministrative Art R 431-\n10\nArticle 2 \u00a0 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pour\nles domaines pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 effet de signer au nom du Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne tous actes, arr\u00eat\u00e9s et\nd\u00e9cisions dans la limite de leurs attributions.\n2.1 les chefs de service et leurs adjoints :\n\u2013 M. Cl\u00e9ment BOURCART, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, pour les d\u00e9cisions des domaines B et C\u00a0;\n\u2013 Mme Isabelle RIBEIRO, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale adjointe, pour les d\u00e9cisions des domaines B et C\u00a0;\n\u2013 M. Cyril LAUQUIN, Chef du SIR, pour les d\u00e9cisions des domaines A et B\u00a0;\n\u2013 M. Olivier FAUCHARD, adjoint au chef du SIR, pour les d\u00e9cisions du domaine B\u00a0;\n\u2013 M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les d\u00e9cisions des domaines A et B\u00a0;\n2.2 dans le cadre de leurs comp\u00e9tences territoriales, pour les d\u00e9cisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4,\nA.8, B.3, B.4, B.5, B.7, B.8, B.9 et B.13 :\n\u2013 M. Fr\u00e9d\u00e9ric PESTEIL, Chef du district de Limoges\u00a0;\n\u2013 M. J\u00e9r\u00f4me BOISSIER, Chef du district de Gu\u00e9ret \u00a0;\n\u2013 M. Pascal COSTA, Chef du district de Poitiers.\n2.3 dans le cadre de ses comp\u00e9tences territoriales pour les d\u00e9cisions du domaine A.1, A.8, B.3, B.4, B.5,\nB.7, B.8, B.9, B.12 et B.13\u00a0:\n\u2013 Mme Nad\u00e8ge SENAMAUD, Cheffe du district sud A20\u00a0;\n\u2013 M. Lionel AUDOIN, adjoint \u00e0 la cheffe du district sud A20, \u00e0 compter du 1er\n janvier 2026.\n2.4 dans le cadre de leurs comp\u00e9tences territoriales, pour les d\u00e9cisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4,\nA.8, B.4, B.5-1, B.5-3, B.7, B.8, B.9 et B.13 :\n4/5\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-12-24-00001 - ARRETE DIRCO 2025-87-05 DE SUBDELEGATION DE\nSIGNATURE EN MATIERE DE DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL DPT 87 24\n\u2013 M. Jean-Pascal LEICHNIG, Responsable du p\u00f4le administratif du district de Limoges\u00a0;\n\u2013 M. Jean-Luc BARDOT, Responsable du p\u00f4le technique du district de Limoges\u00a0;\n\u2013 M. Franck MALAURIE, Responsable du p\u00f4le exploitation du district de Limoges\u00a0;\n\u2013 M. Thierry VIEIRA, Responsable du p\u00f4le administratif du district de Gu\u00e9ret ;\n\u2013 M. Pascal DARFEUILLE, Responsable du p\u00f4le technique du district de Gu\u00e9ret\u00a0;\n\u2013 Mme Marjorie GOURABIAN, Responsable du p\u00f4le exploitation du district de Gu\u00e9ret;\n\u2013 Mme Lo\u00ebtitia DESCHAMPS, Responsable du p\u00f4le administratif du district de Poitiers\u00a0;\n\u2013 M. Ludovic FIBICH, Responsable du p\u00f4le technique du district de Poitiers\u00a0;\n\u2013 M. S\u00e9bastien CLOPEAU, Responsable du p\u00f4le exploitation du district de Poitiers.\n2.5 dans le cadre de leurs comp\u00e9tences territoriales pour les d\u00e9cisions du domaine B.8\u00a0:\n\u2013 M. Gilles PASCAUD, Chef de CEI d'Uzerche\u00a0;\n\u2013 M. Jean-No\u00ebl PINTO-DE-MAGALHAES, Adjoint au Chef du CEI d'Uzerche\u00a0;\n\u2013 M. Sylvain FRAN\u00c7OIS, Chef de CEI de Feytiat\u00a0;\n\u2013 Mme Marie DUFOURNAUD, Adjointe au Chef du CEI de Feytiat\u00a0;\n\u2013 M. Thierry DUCHENE, Chef du CEI de Bessines\u00a0;\n\u2013 M. Jean-Fran\u00e7ois MISTRI, Chef du CEI de Limoges\u00a0;\n\u2013 M. Fr\u00e9d\u00e9ric PRIOULT, Chef du CEI d'Etagnac\u00a0;\n\u2013 M. Gr\u00e9gory GABARD, Chef du CEI de Bellac\u00a0;\n\u2013 M. PascaI MONTEIL, Chef du CEI de La Souterraine.\n2.5 dans le cadre de leurs comp\u00e9tences, les chefs de bureau fonctionnels\u00a0:\n\u2013 M. Guillaume LIBERT, Chef du bureau ing\u00e9nierie de l'exploitation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du service \nexploitation, pour les d\u00e9cisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7\u00a0;\n\u2013 M. J\u00e9r\u00f4me SUDRON, adjoint au chef du bureau ing\u00e9nierie de l'exploitation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du \nservice exploitation, pour les d\u00e9cisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7\u00a0;\n\u2013 Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du P\u00f4le Affaires Juridiques pour les d\u00e9cisions du domaine C.2.\nARTICLE 3. Les dispositions de la d\u00e9cision n\u00b0 2025-87-04 du 9 d\u00e9cembre 2025 sont abrog\u00e9es.\nARTICLE 4 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la\nHaute-Vienne.\nFait \u00e0 Limoges, le 24/12/25\nLe Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \nCentre-Ouest\nORIGINAL SIGN\u00c9\nPhilippe FAUCHET\n5/5\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-12-24-00001 - ARRETE DIRCO 2025-87-05 DE SUBDELEGATION DE\nSIGNATURE EN MATIERE DE DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL DPT 87 25\nDirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s de la nouvelle\nAquitaine\n87-2025-12-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nJean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s (DREETS) de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine\nDirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la nouvelle Aquitaine - 87-2025-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s (DREETS) de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\n26\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie,\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nde Nouvelle-Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Guillaume BRETENOUX,\ndirecteur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS)\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions,\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nR\u00e9publique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 73-788 du 4 ao\u00fbt 1973 modifi\u00e9, portant application des prescriptions de la\nCommunaut\u00e9 \u00e9conomique europ\u00e9enne relatives aux dispositions communes aux instruments de\nmesurage et aux m\u00e9thodes de contr\u00f4le m\u00e9trologique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9, relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les\nservices de l'\u00c9tat,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\ndirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions\nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Maurice BARATE, pr\u00e9fet de la Haute-\nVienne,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 novembre 1973 fixant les modalit\u00e9s d'application de certaines dispositions du d\u00e9cret \nn\u00b0 73-788 du 4 ao\u00fbt 1973 portant application des prescriptions de la Communaut\u00e9 \u00e9conomique\neurop\u00e9enne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux m\u00e9thodes de\ncontr\u00f4le m\u00e9trologique,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2001 modifi\u00e9, fixant les modalit\u00e9s d'application de certaines dispositions\ndu d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 1er septembre 2022 nommant M. Jean-Guillaume BRETENOUX, en qualit\u00e9\nde directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine \u00e0 compter du 1er octobre 2022,\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne,\nDirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la nouvelle Aquitaine - 87-2025-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s (DREETS) de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\n27\nARR\u00caTE\nArticle premier : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur\nr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, \u00e0\nl'effet de signer au nom du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, les d\u00e9cisions, actes administratifs et\ncorrespondances relevant, dans les domaines de la m\u00e9trologie, de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet de la\nHaute-Vienne.\nArticle 2 : M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, peut subd\u00e9l\u00e9guer, sous sa responsabilit\u00e9, sa signature aux\ncollaborateurs mentionn\u00e9s ci-dessous :\nMonsieur Anthony MONTAGNE, ing\u00e9nieur en chef du g\u00e9nie sanitaire, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional ;\nMadame Juliette SORRENTINO, directrice d\u00e9partementale de 1\u00e8re classe CCRF, cheffe du p\u00f4le\nconcurrence, consommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie ;\nMonsieur Bruno DURAND, directeur d\u00e9partemental de 1\u00e8re classe CCRF, chef de la mission enqu\u00eates\nr\u00e9gionales ;\nMonsieur Nicolas FOREST, directeur d\u00e9partemental de 1\u00e8re classe CCRF, chef de la mission pilotage,\nanimation et appui op\u00e9rationnel ;\nMadame Chrystelle FREMAUX, ing\u00e9nieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de la mission\nm\u00e9trologie l\u00e9gale ;\nMadame H\u00e9l\u00e8ne SANTI, ing\u00e9nieure de l'industrie et des mines, responsable de l'unit\u00e9 m\u00e9trologie l\u00e9gale\nde Limoges ;\nMonsieur Bertrand BOUQUILLON, ing\u00e9nieur divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable de\nl'unit\u00e9 m\u00e9trologie l\u00e9gale de Saint-Beno\u00eet.\nCet arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation sera pris au nom du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne et sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 3 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 est abrog\u00e9.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le lendemain de sa parution au recueil des actes\nadministratifs.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et le directeur r\u00e9gional de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne. \nLimoges, le 23 d\u00e9cembre 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\n Maurice BARATE\n2/3\nDirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la nouvelle Aquitaine - 87-2025-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s (DREETS) de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\n28\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants\npeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du\nlivre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, 1 rue de la pr\u00e9fecture \u2013 87000 Limoges ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;\n Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite\nde l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif \u2013 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr\nArr\u00eat\u00e9 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Guillaume BRETENOUX,\ndirecteur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS)\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\n3/3\nDirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la nouvelle Aquitaine - 87-2025-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s (DREETS) de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\n29\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-12-19-00014\nArr\u00eat\u00e9 fixant la liste des publications de presse et\nservices de presse en ligne habilit\u00e9s \u00e0 recevoir les\nannonces judiciaires et l\u00e9gales pour le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne en 2026.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00014 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des publications de presse et services de presse en ligne\nhabilit\u00e9s \u00e0 recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales pour le d\u00e9partement de la Haute-Vienne en 2026. 30\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nBureau des \u00e9lections\net de la r\u00e9glementation\nARR\u00caT\u00c9\nfixant la liste des publications de presse et services de presse en ligne habilit\u00e9s \u00e0 recevoir les\nannonces judiciaires et l\u00e9gales pour le d\u00e9partement de la Haute-Vienne en 2026\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVU la loi n\u00b0 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et l\u00e9gales, modifi\u00e9e en\ndernier lieu par l'article 3 de la loi n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la\ntransformation des entreprises ;\nVU la loi n\u00b0 86-897 du 1\ner ao\u00fbt 1986 portant r\u00e9forme du r\u00e9gime juridique de la presse ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi\nn\u00b0 86-897 du 1er ao\u00fbt 1986 portant r\u00e9forme du r\u00e9gime juridique de la presse ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1547 du 28 d\u00e9cembre 2012 relatif \u00e0 l'insertion des annonces l\u00e9gales\nportant sur les soci\u00e9t\u00e9s et fonds de commerce dans une base de donn\u00e9es num\u00e9rique\ncentrale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et l\u00e9gales\nmodifi\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2012 modifi\u00e9 relatif au tarif annuel et aux modalit\u00e9s de\npublication des annonces judiciaires et l\u00e9gales ;\nVU la liste des journaux ayant sollicit\u00e9 l'autorisation de publier les annonces judiciaires et\nl\u00e9gales en Haute-Vienne pour l'ann\u00e9e 2025 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nARRETE :\nARTICLE 1 \ner :Est \u00e9tablie comme suit pour l'ann\u00e9e 2026, la liste des publications de presse\nsusceptibles de recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales prescrites par le code civil, le code\nde proc\u00e9durep\u00e9nale,lecode du commerce etles lois sp\u00e9ciales,pour la publicit\u00e9et la validit\u00e9\ndes actes, des proc\u00e9dures ou des contrats dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne :\n1) \u2013 QUOTIDIENS :\n\u27a2 \u00ab Le Populaire du Centre \u00bb \u2013 45 rue du Clos Four \u2013 63056 Clermo nt-Ferrand\ncedex 02\n2) \u2013 HEBDOMADAIRES :\n\u27a2 \u00ab Le Populaire du Centre Dimanche \u00bb \u2013 45 rue du Clos Four \u2013 630 56\nClermont-Ferrand cedex 02\n\u27a2 \u00ab Union&Territoires \u00bb\u2013Soci\u00e9t\u00e9d'\u00e9ditionsP\u00e9rigordLimo usin\u20137rueduJardinPublic\u2013\n24000 P\u00e9rigueux\n\u27a2 \u00ab L'Abeille Le Nouvelliste \u00bb- SARL ICL - 5 rue du Chatelet \u2013 70000 VESOUL\n1 rue de la Pr\u00e9fecture \u2013 87000 LIMOGES\nTel : 05 55 44 18 00\nCourriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00014 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des publications de presse et services de presse en ligne\nhabilit\u00e9s \u00e0 recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales pour le d\u00e9partement de la Haute-Vienne en 2026. 31\nARTICLE 2 :Est \u00e9tablie comme suit pour l'ann\u00e9e 2026, la liste des services de presse en ligne\nsusceptibles de recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales prescrites par le code civil, le code\nde proc\u00e9durep\u00e9nale,lecode du commerce etles lois sp\u00e9ciales,pour la publicit\u00e9et la validit\u00e9\ndes actes, des proc\u00e9dures ou des contrats dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne :\n\u27a2 lepopulaire.fr \u2013 Le Populaire du Centre - 8 rue Bernard Lathi\u00e8re - Immeuble Romanet -\nBP 541 \u2013 87011 Limoges cedex 1\n\u27a2 terredactu.com \u2013 Soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9ditions P\u00e9rigord Limousin - 7 rue du Jardin Public \u2013\n24000 P\u00e9rigueux\n\u27a2 20Minutes.fr \u2013 20 Minutes France SAS - 159 rue Anatole France \u2013 CS 50216 \u2013\n92309 Levallois-Perret cedex\n\u27a2 actus-limousin.fr \u2013 Actus Lim SARL \u2013 2 La Laubie \u2013 19200 Saint-Angel\n\u27a2 actu.fr \u2013 Publihebdos SAS \u2013 261 rue de Ch\u00e2teaugiron \u2013 35051 Rennes cedex 9\nARTICLE 3 :Les journaux et publications figurant dans les listes \u00e9tablies aux articles 1 et 2 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'engagent \u00e0 publier les annonces judiciaires et l\u00e9gales conform\u00e9ment aux\ndispositions pr\u00e9vues par la loi du 04 janvier 1955 modifi\u00e9e par la loi du 22 mai 2019 susvis\u00e9es\net leurs textes d'application.\nARTICLE 4\n :S'il s'av\u00e8re qu'une publication ne remplit plus, en cours d'ann\u00e9e, les conditions\nexig\u00e9es par la loi et ses textes d'application un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pourra \u00eatre pris pour la\nradier de la liste des titres inscrits conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de la loi du 4 janvier 1955.\nARTICLE 5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne es t charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 ladirectrice d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations et \u00e0 chacun des\ndirecteurs des publications d\u00e9sign\u00e9es.\nLimoges, le 19 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur,\nsign\u00e9\nGhislain PERSONNE\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :\n\u2013 par la voie d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\n\u2013 par la voie d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur\n\u2013 par la voie d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges\nle tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le \nsite www.telerecours.fr \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00014 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des publications de presse et services de presse en ligne\nhabilit\u00e9s \u00e0 recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales pour le d\u00e9partement de la Haute-Vienne en 2026. 32\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-12-23-00008\nArr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation\ndu commissaire du gouvernement de la\nfondation \"DELTA PLUS\".\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation du commissaire du\ngouvernement de la fondation \"DELTA PLUS\". 33\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nArr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation du commissaire du gouvernement\nde la Fondation \u00ab DELTA PLUS \u00bb\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le d\u00e9cret du 5 juillet 2016 portant reconnaissance d'une fondation comme \u00e9tablissement d'utilit\u00e9\npublique par transformation d'une association en fondation ;\nVU les statuts de la fondation \u00ab DELTA PLUS \u00bb et notamment son article 3 qui pr\u00e9voit qu'un\ncommissaire du Gouvernement est nomm\u00e9 par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur afin de veiller au respect des\nstatuts et du caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique de l'activit\u00e9 de la Fondation;\nVU qu'il appartient au pr\u00e9fet du d\u00e9partement du lieu du si\u00e8ge dela Fondation de proc\u00e9der \u00e0 la\nd\u00e9signation d'un commissaire du Gouvernement ;\nVU la nature des activit\u00e9s de la Fondation \u00ab DELTA PLUS \u00bb;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re Ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 14 septembre 2023\nportant nomination de Madame H\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArr\u00eate\nArticle premier\n :L'articlepremierdel'arr\u00eat\u00e9du8avril2021estmodifi\u00e9c omme suit :\u00ab MadameH\u00e9l\u00e8ne\nROY-MARCOU,directriced\u00e9partementaledel'emploi,dutra vail,dessolidarit\u00e9setdelaprotectiondes\npopulations de la Haute-Vienne est d\u00e9sign\u00e9e commissaire du Gouvernement de la Fondation \u00ab DELTA\nPLUS \u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 8, rue Boileau \u00e0 Panazol \u2013 87350.\nArticle 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienneest charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au RAA de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\n\u00c0 Limoges, le 23 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nLaurent MONBRUN\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation du commissaire du\ngouvernement de la fondation \"DELTA PLUS\". 34\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-12-23-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat\nintercommunal \u00ab L'Avenir Enfance Jeunesse\nOuest 87 \u00bb\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal \u00ab L'Avenir Enfance\nJeunesse Ouest 87 \u00bb 35\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 \nportant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal\n\u00ab L'Avenir Enfance Jeunesse Ouest 87 \u00bb\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 portant r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et \nd'affirmation des m\u00e9tropoles ;\nVu la loi n\u00b0 2015-091 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9 \nde l'action publique ;\nVu la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la \nd\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5212-1 et \nsuivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2025 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre du futur syndicat intercommunal \n\u00ab L'Avenir Enfance Jeunesse Ouest 87 \u00bb ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations transmises au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, par lesquelles les conseils municipaux des \ncommunes de :\nCieux 25 novembre 2025 Saint-Brice-sur-Vienne 8 novembre 2025\nJaverdat 7 novembre 2025 Saint-Victurnien 18 d\u00e9cembre 2025\nOradour-sur-Glane 24 octobre 2025 Saint-Martin-de-Jussac 17 d\u00e9cembre 2025\napprouvent le p\u00e9rim\u00e8tre du futur syndicat intercommunal \u00ab L'Avenir Enfance Jeunesse Ouest 87 \u00bb, leur \nadh\u00e9sion au futur syndicat et le projet de statuts du futur syndicat ;\nConsid\u00e9rant l'absence de transmission au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat de la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal \nde la commune de Sainte-Marie-de-Vaux ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des d\u00e9lib\u00e9rations transmises au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, les conditions de \nmajorit\u00e9 qualifi\u00e9e au sens de l'article L. 5211-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sont \natteintes ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal \u00ab L'Avenir Enfance\nJeunesse Ouest 87 \u00bb 36\nArr\u00eate\nArticle premier : Est autoris\u00e9e, entre les communes de Cieux, Javerdat, Oradour-sur-Glane, Saint-Brice-\nsur-Vienne, Saint-Martin-de-Jussac, Saint-Victurnien et Sainte-Marie-de-Vaux, la cr\u00e9ation d'un syndicat \nintercommunal d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab L'Avenir Enfance Jeunesse Ouest 87 \u00bb. \nArticle 2 : Le syndicat intercommunal \u00ab L'Avenir Enfance Jeunesse Ouest 87 \u00bb a pour objet \nl'organisation et la gestion des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires, extrascolaires et la coordination des actions en \nfaveur de la jeunesse, incluant les projets \u00e9ducatifs locaux et les activit\u00e9s culturelles et sportives. \nLe syndicat intercommunal adopte un fonctionnement \u00e0 la carte, au sens de l'article L. 5212-16 du code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 3 : Les statuts du syndicat intercommunal \u00ab L'Avenir Enfance Jeunesse Ouest 87 \u00bb annex\u00e9s au \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont approuv\u00e9s.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 1er janvier 2026.\nArticle 5 : Le comptable public assignataire du syndicat intercommunal \u00ab L'Avenir Enfance Jeunesse \nOuest 87 \u00bb est le comptable de Saint-Junien.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bellac, le sous-pr\u00e9fet de \nRochechouart, et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUne copie sera adress\u00e9e \u00e0 la ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation , \u00e0 la \ndirectrice d\u00e9partementale des finances publiques et au directeur d\u00e9partemental des territoires.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 23 d\u00e9cembre 2023\nLe pr\u00e9fet \nOriginal sign\u00e9\nMaurice Barate\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la \npr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois. Le tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nUn recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 \u00e9galement. Cette demande de r\u00e9examen interrompra le d\u00e9lai contentieux qui ne courra, \u00e0 \nnouveau, qu'\u00e0 compter de ma r\u00e9ponse.\n\u00c0 cet \u00e9gard, l'article R. 421-2 du code pr\u00e9cit\u00e9 stipule que \u00ab le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur une r\u00e9clamation par l'autorit\u00e9 \ncomp\u00e9tente, vaut d\u00e9cision de rejet \u00bb.\nArr\u00eat\u00e9 \nportant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal \u00ab L'Avenir Enfance Jeunesse Ouest 87 \u00bb\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal \u00ab L'Avenir Enfance\nJeunesse Ouest 87 \u00bb 37\nSTATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A LA CARTEL'Avenir Enfance Jeunesse Ouest 87 (L'AEJO 87)\nSOMMAIRECHAPITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREEArticle 1 : Constitution et d\u00e9nominationArticle 2 : Objet et comp\u00e9tencesArticle 3 : Prestation de services de L'AEJO 87Article 4 : Dur\u00e9eArticle 5 : Si\u00e8geCHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICATArticle 6 : Comit\u00e9 syndicalArticle 7 : Bureau syndicalArticle 8 : CommissionsArticle 9 : Attributions du comit\u00e9 syndicalArticle 10 : Attributions du BureauArticle 11 : Attributions du Pr\u00e9sidentArticle 12 : Attribution du ou des vice-pr\u00e9sident(s)CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESArticle 13 : Budget du SyndicatArticle 14 : Contribution des collectivit\u00e9sCHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 15 : Adh\u00e9sion et retrait d'un membreArticle 16 : DissolutionArticle 17 : Dispositions finales\nStatuts de L'AEJO 87\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal \u00ab L'Avenir Enfance\nJeunesse Ouest 87 \u00bb 38\nCHAPITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREEArticle 1 - Constitution et d\u00e9nominationConform\u00e9ment aux articles L, 5212-1 \u00e0 L. 5212-5 et suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient,et sous r\u00e9serve des dispositions des pr\u00e9sents statuts, il est constitu\u00e9, par accord entre les personnesmorales de droit public concern\u00e9es, un syndicat intercommunal \u00e0 la carte d\u00e9nomm\u00e9 : L'Avenir EnfanceJeunesse Ouest 87 (L'AEJO 87)Adh\u00e8rent \u00e0 ce Syndicat intercommunal \u00e0 la carte en tant que membres :- La commune de Javerdat- La commune d'Oradour-sur-Glane- La commune de Saint-Victurnien- La commune de Saint- Brice-sur-Vienne- La commune de Saint Martin-de-Jussac- La commune de Sainte -Marie-de-Vaux- La commune de CieuxArticle 2 - Objet et comp\u00e9tencesLe syndicat a pour objet l'organisation et la gestion des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires et extrascolaires et lacoordination des actions en faveur de la jeunesse, incluant les projets \u00e9ducatifs locaux et les activit\u00e9sculturelles et sportives.Le syndicat exerce les comp\u00e9tences optionnelles suivantes :(A d\u00e9finir par les membres de mani\u00e8re suffisamment pr\u00e9cise pour r\u00e9pondre aux besoins de chacun)- COMPETENCE PERISCOLAIRECOMPETENCE EXTRASCOLAIREComme l'indique l'article L.5212-16 du CGCT, une commune peut adh\u00e9rer au syndicat pour une partieseulement des comp\u00e9tences exerc\u00e9es par celui-ci.La d\u00e9cision d'institution ou une d\u00e9cision modificative d\u00e9termine en ce cas la liste des communesmembres du syndicat, la liste des comp\u00e9tences que le syndicat peut exercer. Le syndicat exercechacune de ses comp\u00e9tences dans les limites du territoire des communes lui ayant d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 cettecomp\u00e9tence.\u00c0 ce titre, ils peuvent choisir de b\u00e9n\u00e9ficier d'une ou plusieurs de ses comp\u00e9tences.Pour tenir compte des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es par chaque commune au syndicat, la d\u00e9cisiond'institution peut fixer des r\u00e8gles particuli\u00e8res de repr\u00e9sentation de chaque commune,\nStatuts de L'AEJO 87\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal \u00ab L'Avenir Enfance\nJeunesse Ouest 87 \u00bb 39\nArticle 3 - Prestations de services accessoiresLe syndicat est habilit\u00e9 4 r\u00e9aliser des prestations de service pour le compte de ses membres, ou pourdes tiers, sous r\u00e9serve que ces prestations pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00e9t public, se situe dans le prolongementde ses comp\u00e9tences et conservent un caract\u00e8re marginal par rapport \u00e0 son activit\u00e9.Les modalit\u00e9s de ces interventions seront alors fix\u00e9es par convention, dans le respect des dispositionsen vigueur, notamment en termes de commande publique, de mise en concurrence et de publicit\u00e9.Article 4 - Dur\u00e9eLe syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Article 5 - Si\u00e8geLe si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 a; 1 rue de l'\u00e9cole, 87520 JAVERDATCHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICATArticle 6 - Comit\u00e9 syndicalLe syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 Syndical, compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s par l'assembl\u00e9ed\u00e9lib\u00e9rante de chaque commune membre.Chaque commune est repr\u00e9sent\u00e9e par deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires (Article L5212-7 du CGCT), Chaquecommune d\u00e9signera \u00e9galement deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants, qui seront appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au comit\u00e9 avecvoix d\u00e9lib\u00e9rative, en cas d'emp\u00eachement du o\u00f9 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires.Les fonctions de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sont exerc\u00e9es \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole,Le choix du conseil municipal des communes membres peut porter uniquement ses membres,La modification de la repr\u00e9sentation est r\u00e9gie par l'article L. 5212-7-1 :\u00ab Le nombre des si\u00e8ges du comit\u00e9 du syndicat, ou leur r\u00e9partition entre les communes membres,peuvent \u00eatre modifi\u00e9s \u00e0 la demande :1\u00b0 Soit du comit\u00e9 du syndicat ;2\u00b0 Soit du conseil municipal d'une commune membre, a l'occasion d'une modification du p\u00e9rim\u00e8tre oudes comp\u00e9tences du syndicat ou dans le but d'\u00e9tablir une plus juste ad\u00e9quation entre la repr\u00e9sentationdes communes au sein du comit\u00e9 et l'importance de leur population.Toute demande est transmise, sans d\u00e9lai, par l'\u00e9tablissement public \u00e0 l'ensemble des communesint\u00e9ress\u00e9es. \u00c0 compter de cette transmission, chaque conseil municipal dispose d'un d\u00e9lai de trois moispour se prononcer sur la modification envisag\u00e9e. A d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans ce d\u00e9lai, sa d\u00e9cisionest r\u00e9put\u00e9e favorable.La d\u00e9cision de modification est subordonn\u00e9e \u00e0 l'accord des conseils municipaux se pronon\u00e7ant dansles conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent code pour la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du comit\u00e9du syndical de coop\u00e9ration intercommunale int\u00e9ress\u00e9.La d\u00e9cision de modification est prise par arr\u00eat\u00e9 du ou des repr\u00e9sentants de l'Etat dans le ou lesd\u00e9partements concern\u00e9s.\nStatuts de L'AEJO 87\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal \u00ab L'Avenir Enfance\nJeunesse Ouest 87 \u00bb 40\nLe Comit\u00e9 Syndical se r\u00e9unit au moins une fois par trimestre. Il ne peut d\u00e9lib\u00e9rer valablement que si lequorum est atteint (la moiti\u00e9 + 1 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s par leur suppl\u00e9ant) et prendses d\u00e9cisions \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s.Le Comit\u00e9 Syndical peut inviter, si n\u00e9cessaire au d\u00e9bat, les personnes morales ou physiques suivantes\u00e0 titre consultatif :- les directions des \u00e9coles des communes membres ; ;- les repr\u00e9sentants des parents d'enfants inscrits au service p\u00e9riscolaire, \u00e9lus chaque ann\u00e9e au sein dechaque site d'accueil par les parents utilisateurs du service ;- le repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration des \u0152uvres La\u00efques ;- le repr\u00e9sentant de la Communaut\u00e9 de Communes Porte Oc\u00e9ane du Limousin ;- des intervenants sp\u00e9cialistes de l'enfance.Article 7 - Bureau syndicalLe comit\u00e9 syndical d\u00e9signe parmi ses membres, et apr\u00e8s chaque renouvellement, un Bureau compos\u00e9 :- du Pr\u00e9sident,- d'un ou plusieurs vice-pr\u00e9sidents,- d'autres membres.Cette composition pourra \u00eatre modifi\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical.La composition du comit\u00e9 syndical et de son bureau sont r\u00e9gies par le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales en particulier pour la dur\u00e9e de leur mandat, comme pr\u00e9vu par l'article L. 5211-10 du CGCT.. Chaque membre du Bureau est d\u00e9tenteur d'une seule voix.Article 8 - CommissionsLe comit\u00e9 syndical peut, \u00e0 tout moment, cr\u00e9er des commissions permanentes ou temporaires.Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fix\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9syndical,Article 9 - Attributions du Comit\u00e9 syndicalLe comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Pr\u00e9sident, Less\u00e9ances sont publiques.Alin de pr\u00e9ciser ses modalit\u00e9s de fonctionnement, le Syndicat intercommunal \u00e0 la carte se dote d'unr\u00e8glement int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5212-16 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales :1) Tous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s prennent part au vote pour les affaires pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat commun \u00e0 toutesles collectivit\u00e9s et notamment :s Le vote du budget;o 'approbation du compte administratif; -eo Les modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement et de dur\u00e9edu syndicat,\nStatuts de L'AEJO 87\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal \u00ab L'Avenir Enfance\nJeunesse Ouest 87 \u00bb 41\n2) Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentant les communesconcern\u00e9es par l'affaire mise en d\u00e9lib\u00e9ration ;3) Le pr\u00e9sident prend part \u00e0 tous les votes sauf pour le compte administratif et lorsqu'il estpersonnellement int\u00e9ress\u00e9 par l'affaire.Il d\u00e9cide \u00e9galement des d\u00e9l\u00e9gations qu'il confie au Bureau, dans le cadre de l'article L.5211-10 duCGCT,Article 10 - Attributions du BureauLe Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des d\u00e9l\u00e9gations qu'il a re\u00e7u ducomit\u00e9 syndical.En dehors des d\u00e9l\u00e9gations, le Bureau est un lieu de pr\u00e9paration des d\u00e9cisions du comit\u00e9 syndical.Article 11 - Attributions du Pr\u00e9sidentLe Pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif du syndicat et \u00e0 ce titre:+ convoque aux s\u00e9ances du comit\u00e9 syndical et du bureau,\u00bb dirige les d\u00e9bats et contr\u00f4le les votes,+ pr\u00e9pare le budget,\u00b0 pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical,e est charg\u00e9, sous le contr\u00f4le du comit\u00e9 syndical, de la gestion des biens du syndicat,+ ordonnance les d\u00e9penses et prescrit l'ex\u00e9cution des recettes du syndicat,* accepte les dons et legs,\u00b0 nomme aux diff\u00e9rents emplois.e est seul charg\u00e9 de l'administration mais il peut d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9, sous sa surveillance et saresponsabilit\u00e9, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du Bureau, peut, par d\u00e9l\u00e9gationdu comit\u00e9 syndical, \u00eatre charg\u00e9 du r\u00e8glement de certaines affaires \u00e0 l'exception des attributions fix\u00e9es\u00e0 l'article L.5211-10 du code G\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s Territoriales. Il rend compte \u00e0 la plus procher\u00e9union du comit\u00e9 syndical des d\u00e9cisions intervenues dans le cadre de ses d\u00e9l\u00e9gations.+ repr\u00e9sente le syndicat en justice.Article 12 - Attribution du ou des Vice-Pr\u00e9sident(s)Les Vice-pr\u00e9sidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Pr\u00e9sident en cas d'absence oud'emp\u00eachement.CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESArticle 13 - Budget du Syndicat intercommunal \u00e0 la carteLe Syndicat pourvoit sur son budget aux d\u00e9penses de fonctionnement et d'investissement n\u00e9cessaires\u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences correspondant \u00e0 son objet,Le syndicat \u00e9tablit un budget annuel vot\u00e9 par le Conseil Syndical. Un comptable public assurel'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et recettes.Les ressources non affect\u00e9es per\u00e7ues par le Syndicat permettent \u00e0 celui-ci de pourvoir au financementdes charges des services fonctionnels du Syndicat.\nStatuts de L'AEJO 87\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal \u00ab L'Avenir Enfance\nJeunesse Ouest 87 \u00bb 42\nLes recettes du budget du Syndicat comprennent celles pr\u00e9vues a l'article L. 5212-19 du CGCT,notamment :e Les contributions des membres adh\u00e9rents au Syndicat intercommunal,* Les subventions obtenues,e Le produit des tarifs correspondant aux services assur\u00e9s par le Syndicat intercommunal,e Le produit des dons et legs.e Les recettes provenant des prestations \u00e0 la carte.D'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, de toutes ressources pr\u00e9vues par le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s.Article 14 - Contribution des Collectivit\u00e9s14,1, D\u00e9termination des contributionsa) La contribution des collectivit\u00e9s aux d\u00e9penses d'administration g\u00e9n\u00e9rale du syndicat, enfonctionnement et en investissement, est fix\u00e9 de mani\u00e8re identique pour chaquecommune membre,Les d\u00e9penses d'administration g\u00e9n\u00e9rale du syndicat comprennent notamment les d\u00e9pensesd'acquisition et de fonctionnement du b\u00e2timent accueillant le si\u00e8ge administratif du syndicatet les co\u00fbts de fonctionnement administratif du syndicat (r\u00e9mun\u00e9ration du personneld'administration g\u00e9n\u00e9rale, d\u00e9penses de fourniture de bureau).b) Les contributions financi\u00e8res des communes membres sont d\u00e9termin\u00e9es annuellement enfonction du budget pr\u00e9visionnel-du syndicat.Chaque commune supporte obligatoirement, dans les conditions fix\u00e9es par la d\u00e9cisiond'institution, les d\u00e9penses correspondant aux comp\u00e9tences qu'elle a transf\u00e9r\u00e9es au syndicat.Les contributions peuvent \u00e9galement tenir compte de crit\u00e8res sp\u00e9cifiques li\u00e9s aux projetsfinanc\u00e9s, d\u00e9finis par le conseil syndical.c) Lorsqu'une collectivit\u00e9 reprend pour l'exercer elle-m\u00eame une comp\u00e9tence qu'elle atransf\u00e9r\u00e9e au syndicat, sa contribution est r\u00e9duite de la part correspondante de lacomp\u00e9tence qu'elle reprend.La reprise d'une comp\u00e9tence n'affecte pas la r\u00e9partition de la contribution des collectivit\u00e9s auxd\u00e9penses d'administration g\u00e9n\u00e9rale du syndicat.Les fonctions de receveur du syndicat sont exerc\u00e9es par le Tr\u00e9sorier de Saint-Junien14,2. Calcul des contributionsLe montant pr\u00e9visionnel des contributions des communes membres est fix\u00e9 par le conseil syndical lorsdu dernier conseil syndical de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, pour le bon fonctionnement du service en d\u00e9butd'ann\u00e9e et valid\u00e9 par les communes membres.Le montant total des contributions des communes membres est fix\u00e9 par le conseil syndical lors du votedu budget.CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 15 - Adh\u00e9sion et retrait d'un membre\nStatuts de L'AEJO 87\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal \u00ab L'Avenir Enfance\nJeunesse Ouest 87 \u00bb 43\nLes conditions d'adh\u00e9sion et de retrait sont r\u00e9gies par les articles L. 5211-18 et 19 du CGCT :Adh\u00e9sion\u00ab |, \u2014 Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article L. 5215-40, le p\u00e9rim\u00e8tre de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale peut \u00eatre ult\u00e9rieurement \u00e9tendu, par arr\u00eat\u00e9 du ou des repr\u00e9sentants del'Etat dans le ou les d\u00e9partements concern\u00e9s, par adjonction de communes nouvelles :1\u00b0 Soit \u00e0 la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La modification est alorssubordonn\u00e9e \u00e0 l'accord de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale ;2\u00b0 Soit sur l'initiative de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.La modification est alors subordonn\u00e9e \u00e0 l'accord du ou des conseils municipaux dont l'admission estenvisag\u00e9e;3\u00b0 Soit sur l'initiative du repr\u00e9sentant de l'Etat. La modification est alors subordonn\u00e9e \u00e0 l'accord del'organe d\u00e9lib\u00e9rant et des conseils municipaux dont l'admission est envisag\u00e9e.Dans les trois cas, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9lib\u00e9ration de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale au maire de chacune des communes membres,le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un d\u00e9lai de trois mois pour se prononcersur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requises pour lacr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale. A d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans ced\u00e9lai, sa d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e favorable. Les m\u00eames r\u00e8gles s'appliquent pour les conseils municipauxdes communes dont l'admission est envisag\u00e9e. Dans les cas vis\u00e9s aux 1\u00b0 et 3\u00b0, l'organe d\u00e9lib\u00e9rantdispose d'un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande,li. \u2014 Le transfert des comp\u00e9tences entra\u00eene de plein droit l'application \u00e0 l'ensemble des biens,\u00e9quipements et services publics n\u00e9cessaires \u00e0 leur exercice, ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des droits etobligations qui leur sont attach\u00e9s \u00e0 la date du transfert, des dispositions des trois premiers alin\u00e9as del'article L. 1321-1, des deux premiers alin\u00e9as de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 etL. 1321-5.Toutefois, lorsque l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale est comp\u00e9tent en mati\u00e8rede zones d'activit\u00e9 \u00e9conomique, les biens immeubles des, communes membres peuvent lui \u00eatretransf\u00e9r\u00e9s en pleine propri\u00e9t\u00e9, dans la mesure o\u00f9 ils sont n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de cette comp\u00e9tence.Les conditions financi\u00e8res et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont d\u00e9cid\u00e9es pard\u00e9lib\u00e9rations concordantes de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant et des conseils municipaux des communes membresse prononcant dans les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requise pour la cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement, auplus tard un an apr\u00e8s le transfert de comp\u00e9tences. Dans les cas o\u00f9 l'exercice de la comp\u00e9tence estsubordonn\u00e9 \u00e0 la d\u00e9finition de l'int\u00e9r\u00eat communautaire, ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de sa d\u00e9finition. Il enva de m\u00eame lorsque l'\u00e9tablissernent public est comp\u00e9tent en mati\u00e8re de zones d'am\u00e9nagementconcert\u00e9.L'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale est substitu\u00e9 de plein droit, \u00e0 la date dutransfert de comp\u00e9tences, aux communes qui le composent dans toutes leurs d\u00e9lib\u00e9rations et tousleurs actes.Les contrats sont ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions ant\u00e9rieures jusqu'\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, sauf accord contrairedes parties, La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraine\nStatuts de L'ACJO 87\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal \u00ab L'Avenir Enfance\nJeunesse Ouest 87 \u00bb 44\naucun droit \u00e0 r\u00e9siliation ou \u00e0 indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transf\u00e8re lacomp\u00e9tence informe les cocontractants de cette substitution.Lorsque l'adh\u00e9sion d'une commune intervient en cours d'ann\u00e9e, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale peut, sur d\u00e9lib\u00e9rations concordantes de la commune et de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale, percevoir le reversement de fiscalit\u00e9 mentionn\u00e9 au dernier alin\u00e9a del'article L. 5211-19. Les modalit\u00e9s de reversement sont d\u00e9termin\u00e9es par convention entre la communeet l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale. \u00bbRetraitArticle L5211-19 :\u00ab Une commune peut se retirer de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, sauf s'ils'agit d'une communaut\u00e9 urbaine ou d'une m\u00e9tropole, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5211-25-1, avec le consentement de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement. A d\u00e9faut d'accord entre l'organed\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale et le conseil municipal concern\u00e9sur la r\u00e9partition des biens ou du produit de leur r\u00e9alisation et du solde de l'encours de la dette vis\u00e9sau 2\u00b0 de l'article L. 5211-25-1, cette r\u00e9partition est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ou des repr\u00e9sentants de l'Etatdans le ou les d\u00e9partements concern\u00e9s. Cet arr\u00eat\u00e9 est pris dans un d\u00e9lai de six mois suivant la saisinedu ou des repr\u00e9sentants de l'Etat dans le ou les d\u00e9partements concern\u00e9s par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou de l'une des communes concern\u00e9es.Le retrait est subordonn\u00e9 \u00e0 l'accord des conseils municipaux exprim\u00e9 dans les conditions de majorit\u00e9requises pour la cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement. Le conseil municipal de chaque commune membredispose. d'un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9lib\u00e9ration de l'organe d\u00e9lib\u00e9rantau maire pour se prononcer sur le retrait envisag\u00e9. A d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans ce d\u00e9lai, sa d\u00e9cisionest r\u00e9put\u00e9e d\u00e9favorable, \u00bb\u00ab La d\u00e9cision de retrait est prise par le ou les repr\u00e9sentants de l'Etat dans le ou les d\u00e9partementsconcern\u00e9s.Lorsque le retrait de la commune est r\u00e9alis\u00e9 en cours d'ann\u00e9e, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale dont elle \u00e9tait membre ant\u00e9rieurement verse \u00e0 cette commune l'int\u00e9gralit\u00e9 desproduits de la fiscalit\u00e9 qu'il continue de percevoir dans le p\u00e9rim\u00e8tre de cette commune apr\u00e8s la prised'effet du retrait de la commune. Ces produits sont calcul\u00e9s sur la base des d\u00e9lib\u00e9rations fiscales prisespar l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale applicables l'ann\u00e9edu retrait de la commune, d\u00e9duction faite, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des montants vers\u00e9s par l'\u00e9tablissement enapplication du Ill de l'article 1609 quinquies C , du V de l'article 1609 nonies C du code g\u00e9n\u00e9ral desimp\u00f4ts et de l'article L. 5211-28-4 du pr\u00e9sent code. Ce reversement constitue une d\u00e9pense obligatoire.pour l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale. \u00bbArticle 16 - DissolutionArticle L5212-33 :Le syndicat est dissous :a) Soit de plein droit \u00e0 l'expiration de la dur\u00e9e fix\u00e9e par la d\u00e9cision institutive ou \u00e0 l'ach\u00e8vement del'op\u00e9ration qu'il avait pour objet de conduire ou lorsqu'il ne compte plus qu'une seule communemembre ou \u00e0 la date du transfert \u00e0 un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9\nStatuts de L'AEJO 87\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal \u00ab L'Avenir Enfance\nJeunesse Ouest 87 \u00bb 45\npropre ou \u00e0 un syndicat mixte relevant des articles L. 5711-1 ou L. 5721-2 des services en vue desquelsil avait \u00e9t\u00e9 institu\u00e9. Dans ce dernier cas, les communes membres du syndicat dissous deviennent deplein droit membres du syndicat mixte auquel le syndicat de communes a transf\u00e9r\u00e9 l'int\u00e9gralit\u00e9 de sescomp\u00e9tences. Le syndicat mixte est substitu\u00e9 au syndicat de communes dissous dans des conditionsidentiques \u00e0 celles pr\u00e9vues, pour la dissolution d'un syndicat mixte,b) Soit par le consentement de tous les conseils municipaux int\u00e9ress\u00e9s.Il peut \u00eatre dissous :a) Soit sur la demande motiv\u00e9e de la majorit\u00e9 de ces conseils municipaux par arr\u00eat\u00e9 du ou desrepr\u00e9sentants de l'Etat dans le ou les d\u00e9partements concern\u00e9s ;b) Soit d'office par un d\u00e9cret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 o\u00f9 du d\u00e9cret de dissolution est adress\u00e9e au conseil d\u00e9partemental pourinformation. |L'arr\u00eat\u00e9 ou le d\u00e9cret de dissolution d\u00e9termine, dans le respect des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 et sous la r\u00e9serve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat estliquid\u00e9.La r\u00e9partition des personnels concern\u00e9s entre les communes membres ne peut donner lieu \u00e0 und\u00e9gagement des cadres, Les personnels concern\u00e9s sont nomm\u00e9s dans un emploi de m\u00eame niveau eten tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les chargesfinanci\u00e8res correspondantes, \u00bbArticle L5212-34 :Le syndicat qui n'exerce aucune activit\u00e9 depuis deux ans au moins peut \u00eatre dissous par arr\u00eat\u00e9 du oudes repr\u00e9sentants de l'Etat dans le ou les d\u00e9partements concern\u00e9s apr\u00e8s avis des conseils municipauxdes communes membres.Cet avis est r\u00e9put\u00e9 favorable s'il n'a pas \u00e9t\u00e9 rendu \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de trois mois suivant la notificationde la proposition de dissolution faite par le ou les repr\u00e9sentants de l'Etat. \u00bbArticle 17 - Autres dispositionsPour tout ce qui n'est pas explicitement pr\u00e9vu dans les pr\u00e9sents statuts, il sera fait application desdispositions du CGCT.\nStatuts de L'AFJO 87\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal \u00ab L'Avenir Enfance\nJeunesse Ouest 87 \u00bb 46\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-12-23-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant dissolution du Syndicat\nIntercommunal P\u00e9ri et Extra-Scolaire (SIPES)\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution du Syndicat Intercommunal P\u00e9ri et Extra-Scolaire\n(SIPES) 47\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\n \nArr\u00eat\u00e9\nportant dissolution du Syndicat Intercommunal P\u00e9ri et Extra-Scolaire (SIPES)\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 portant r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et \nd'affirmation des m\u00e9tropoles\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 2015-091 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9 \nde l'action publique\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation la d\u00e9centralisation, la \nd\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 5111-3, L. 5211-19, L. 5211-25-\n1 et L. 5211-26\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 1999 portant cr\u00e9ation du Syndicat Intercommunal P\u00e9ri et \nExtra-Scolaire (SIPES) ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes du Haut Limousin en \nMarche du 22 septembre 2025, transmise au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, demandant le retrait de la \ncommunaut\u00e9 de communes du Haut Limousin en Marche du Syndicat Intercommunal P\u00e9ri et Extra-\nScolaire (SIPES) au 1er\n janvier 2026\u00a0;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 du Syndicat Intercommunal P\u00e9ri et Extra-Scolaire (SIPES) du 16 octobre \n2025, transmise au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, acceptant la demande de retrait de la communaut\u00e9 de \ncommunes du Haut Limousin en Marche\u00a0;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Javerdat, du 17 octobre 2025, transmise au \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, se pronon\u00e7ant favorablement sur l a demande de retrait de la communaut\u00e9 de \ncommunes du Haut Limousin en Marche\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution du Syndicat Intercommunal P\u00e9ri et Extra-Scolaire\n(SIPES) 48\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 du Syndicat Intercommunal P\u00e9ri et Extra-Scolaire (SIPES) du 4 novembre \n2025, transmise au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, proposant l a r\u00e9partition de l'actif et du passif entre la \ncommunaut\u00e9 de communes du Haut Limousin en Marche et la commune de Javerdat\u00a0;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Javerdat, du 12 d\u00e9cembre 2025, transmise \nau repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, se pronon\u00e7ant favorablement sur l a proposition de r\u00e9partition du comit\u00e9 du \nSyndicat Intercommunal P\u00e9ri et Extra-Scolaire (SIPES)\u00a0;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes du Haut Limousin en \nMarche du 15 d\u00e9cembre 2025, transmise au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, se pronon\u00e7ant favorablement sur la \nproposition de r\u00e9partition du comit\u00e9 du Syndicat Intercommunal P\u00e9ri et Extra-Scolaire (SIPES)\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe aucune disposition l\u00e9gislative permettant de transformer un syndicat mixte \nen syndicat de communes, le retrait de la communaut\u00e9 de communes du Haut Limousin en Marche \nconduit \u00e0 la dissolution du Syndicat Intercommunal P\u00e9ri et Extra-Scolaire (SIPES)\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les conditions de liquidation fix\u00e9es par les articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sont totalement r\u00e9unies pour permettre la ventilation de l'actif-\npassif, et la r\u00e9partition du personnel\u00a0;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nArr\u00eate\nArticle premier\u00a0: La dissolution du Syndicat Intercommunal P\u00e9ri et Extra-Scolaire (SIPES) est prononc\u00e9e \nau 31 d\u00e9cembre 2025.\nArticle 2\u00a0: La r\u00e9partition de l'actif et du passif du Syndicat Intercommunal P\u00e9ri et Extra-Scolaire (SIPES) \nentre ses membres s'effectue selon la cl\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de 69 % pour la commune de Javerdat et 31% pour \nla communaut\u00e9 de communes du Haut Limousin en Marche.\nArticle 3\u00a0: Par d\u00e9rogation, l'int\u00e9gralit\u00e9 des comptes \u00ab 411- redevable \u00a0\u00bb\u00a0 et \u00ab\u00a0416 \u2013 clients\u00a0\u00bb est d\u00e9volue \u00e0 \nJaverdat, avec ajustement du \u00ab \u00a0compte au tr\u00e9sor - 515 \u00a0\u00bb au b\u00e9n\u00e9fice de l a communaut\u00e9 de communes \ndu Haut Limousin en Marche , laquelle, en contrepartie, remboursera \u00e0 hauteur de 31% les admissions \nen non-valeur ult\u00e9rieures vot\u00e9es par la commune de Javerdat, aff\u00e9rentes aux cr\u00e9ances transf\u00e9r\u00e9es.\n.../...\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution du Syndicat Intercommunal P\u00e9ri et Extra-Scolaire\n(SIPES) 49\nArticle 4\u00a0: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bellac, le sous-pr\u00e9fet de \nRochechouart, la pr\u00e9sidente du Syndicat Intercommunal P\u00e9ri et Extra-Scolaire (SIPES), le pr\u00e9sident de \nla communaut\u00e9 de communes du Haut Limousin en Marche et la maire de la commune de Javerdat \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUne copie sera adress\u00e9e \u00e0 la ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation , \u00e0 la \ndirectrice d\u00e9partementale des finances publiques et au directeur d\u00e9partemental des territoires.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 23 d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet \nOriginal sign\u00e9\nMaurice Barate\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la \npr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois. Le tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi par l'application \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nUn recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 \u00e9galement. Cette demande de r\u00e9examen interrompra le d\u00e9lai contentieux qui ne courra, \u00e0 nouveau, \nqu'\u00e0 compter de ma r\u00e9ponse.\n\u00c0 cet \u00e9gard, l'article R. 421-2 du code pr\u00e9cit\u00e9 stipule que \u00ab \u00a0le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur une r\u00e9clamation par l'autorit\u00e9 \ncomp\u00e9tente, vaut d\u00e9cision de rejet\u00a0\u00bb.\nArr\u00eat\u00e9 \nportant dissolution du Syndicat Intercommunal P\u00e9ri et Extra-Scolaire (SIPES)\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution du Syndicat Intercommunal P\u00e9ri et Extra-Scolaire\n(SIPES) 50\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-12-23-00003\narr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature mise en fourri\u00e8re\nd\u00e9cembre 2025\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00003 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature mise en fourri\u00e8re d\u00e9cembre 2025 51\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\npour l'immobilisation et la mise en fourri\u00e8re\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes des d\u00e9partements et\ndes r\u00e9gions et notamment son article 34 ;\nVu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu le code de la route et notamment son article L 325-1-2 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 221-1 mentionnant\nl'entr\u00e9e en vigueur des actes r\u00e9glementaires, qui s'\u00e9tablit au lendemain de l'accomplissement des formalit\u00e9s\nde publicit\u00e9, sauf \u00e0 ce qu'il en soit dispos\u00e9 autrement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 3 d\u00e9cembre 2025, nommant\nM. Maurice BARATE pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'immobilisation et la mise en\nfourri\u00e8re ; \nVu les ordres de mutation nommant :\nle 1er ao\u00fbt 2023 le lieutenant-colonel Arnaud Amestoy, officier adjoint commandement\nle 11 avril 2022 le capitaine J\u00e9r\u00f4me Ranchou, officier adjoint renseignement\nle 1er octobre 2025 le capitaine Fabrice Carbonnier, commandant l'EDCF\nle 1er octobre 2025 le major Bertrand Courant, commandant adjoint l'EDCF\nle 1er octobre 2025 le major Thierry Gasnier, commandant le PMO Feytiat\nle 1er octobre 2025 le major Ludovic Fardet, commandant adjoint le PMO Feytiat\nle 1er octobre 2025 le major Christophe Sivigny, commandant le PMO Bessines-sur-Gartempe\nle 1er octobre 2025 l'adjudant-chef Laurent Xavier, commandant adjoint le PMO Bessines-sur-Gartempe\nle 1er octobre 2025 le major Laurent Deveautour, commandant la BMO Rochechouart\nle 1er octobre 2025 l'adjudant-chef St\u00e9phane Ruaud, commandant adjoint la BMO Rochechouart\nle 1er octobre 2025 l'adjudant-chef Alexandre L'ANQUETIL, commandant la BMO Bellac\nVu l e repositionnement de l'adjudant Manuel Mesmin en tant qu'adjoint au commandant de la BMO de\nBellac ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0/au :\n-lieutenant-colonel Arnaud Amestoy, officier adjoint commandement\n-capitaine J\u00e9r\u00f4me Ranchou, officier adjoint renseignement\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00003 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature mise en fourri\u00e8re d\u00e9cembre 2025 52\n-capitaine Fabrice Carbonnier, commandant l'EDCF\n-major Bertrand Courant, commandant adjoint l'EDCF\n-major Thierry Gasnier, commandant le PMO Feytiat\n-major Ludovic Fardet, commandant adjoint le PMO Feytiat\n-major Christophe Sivigny, commandant le PMO Bessines-sur-Gartempe\n-l'adjudant-chef Laurent Xavier, commandant adjoint le PMO Bessines-sur-Gartempe\n-major Laurent Deveautour, commandant la BMO Rochechouart\n-l'adjudant-chef St\u00e9phane Ruaud, commandant adjoint la BMO Rochechouart\n-l'adjudant-chef Alexandre L'ANQUETIL, commandant la BMO Bellac\n\u00e0 l'effet de signer les arr\u00eat\u00e9s d'immobilisation et/ou de mise en fourri\u00e8re pr\u00e9vus \u00e0 l'article L 325-1-2 du code de\nla route, \u00e0 titre provisoire, d'un v\u00e9hicule, ainsi que les autorisations d\u00e9finitives de sortie de mise en fourri\u00e8re\nconcernant la zone gendarmerie du d\u00e9partement.\nARTICLE 2 : un compte-rendu trimestriel des arr\u00eat\u00e9s pris sera adress\u00e9 au directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la\nHaute-Vienne.\nA RTICLE 3 : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'immobilisation\net la mise en fourri\u00e8re d'un v\u00e9hicule est abrog\u00e9.\nARTICLE 4 : le g\u00e9n\u00e9ral commandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Vienne, le\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-\nVienne,la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bellac, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rochechouart sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde la Haute-Vienne.\n Limoges, le 23 d\u00e9cembre 2025\n Le Pr\u00e9fet,\n Sign\u00e9\n Maurice BARATE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants\npeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative\net du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, 1 rue de la pr\u00e9fecture \u2013 870 00 Limoges ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;\n Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou\nimplicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif \u2013 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr\nArr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\npour l'immobilisation et la mise en fourri\u00e8re\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00003 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature mise en fourri\u00e8re d\u00e9cembre 2025 53\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-12-23-00010\nD\u00e9l\u00e9gation C SOUBRIER ADMINISTRATION\nGENERALE DECEMBRE 2025 \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00010 - D\u00e9l\u00e9gation C SOUBRIER ADMINISTRATION GENERALE DECEMBRE 2025 54\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \ncommun d\u00e9partemental \nArr\u00eat\u00e9 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Mme Chantal SOUBRIER,\ndirectrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Haute-Vienne\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la r\u00e9publique;\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat,\nnotamment les articles 34 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariats\ng\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif\naux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 3 d\u00e9cembre 2025,\nnommant M. Maurice BARATE pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2017 modifi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de recrutement et\nde gestion des personnels administratifs du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun \u00e0 la\npr\u00e9fecture et aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M me Chantal SOUBRIER ,\ndirectrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 d\u00e9cembre 2025 relatif au maintien de Mme Chantal SOUBRIER dans\nl'emploi de directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Haute-Vienne ;\nArr\u00eate\nArticle premier : d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Chantal SOUBRIER, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental de la Haute-Vienne, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre des attributions d\u00e9volues\nau secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Haute-Vienne, sans pr\u00e9judice de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et \u00e0 l'exclusion des mati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es aux directeurs des DDI dans\nce domaine :\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00010 - D\u00e9l\u00e9gation C SOUBRIER ADMINISTRATION GENERALE DECEMBRE 2025 55\n1 \u2013 toutes correspondances administratives ou techniques courantes \u00e0 l'exclusion de celles adress\u00e9es :\n- aux ministres et aux parlementaires ;\n- aux \u00e9lus locaux ;\n- les m\u00e9moires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieux\nengageant la responsabilit\u00e9 de l'Etat. \n2 \u2013 tous documents administratifs portant sur l'organisation et le fonctionnement interne des services\ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun, ainsi que sur la gestion des personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\ndirecte ;\n3 \u2013 tout acte portant communication, pour leur ex\u00e9cution, des directives donn\u00e9es par le pr\u00e9fet aux\ndirecteurs et chefs de services d\u00e9partementaux ;\n4 \u2013 tous les actes list\u00e9s ci-dessous :\nEn mati\u00e8re de ressources humaines, de relation avec la m\u00e9decine de pr\u00e9vention, de mise en oeuvre des\npolitiques d'action sociale, de formation :\n- les bordereaux de transmission, les \u00e9tats de services et les attestations ;\n- les actes relatifs \u00e0 la gestion du temps notamment le compte \u00e9pargne temps (CET) et le t\u00e9l\u00e9travail ;\n- les d\u00e9cisions d'attribution de tout type de demande de cong\u00e9s apr\u00e8s avis favorable de la hi\u00e9rarchie et \nli\u00e9es \u00e0 :\n- la maladie et aux accidents ;\n- des cong\u00e9s familiaux ;\n- de la disponibilit\u00e9 ;\n- des autres cong\u00e9s divers et exceptionnels ;\n- des d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exercice du temps partiel ;\n- la notification des arr\u00eat\u00e9s (mobilit\u00e9/recrutement, carri\u00e8re et positions statutaires) aux agents ;\n- l'attestation de cong\u00e9s pour les titulaires, l'attestation d'emploi pour les contractuels ;\n- les \u00e9tats liquidatifs pour la pr\u00e9-liquidation de la paie et les certificats administratifs ;\n- les autorisations et la gestion des d\u00e9placements temporaires ;\n- les d\u00e9cisions relatives aux bons de transport, \u00e0 la prise en charge partielle du prix des titres\nd'abonnement, au forfait mobilit\u00e9 durable ;\n- les actes courants relevant de la formation ;\n- les copies conformes de documents ou extraits de documents.\n5 - Actes de gestion courante :\nLa correspondance et toute d\u00e9cision se rapportant au fonctionnement du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental.\nArticle 2 : en application de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9,\nsubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, aux directeurs adjoints,\naux chefs de service et aux adjoints dont les noms suivent, en ce qui concerne les domaines suivants :\nSubd\u00e9l\u00e9gataires Mati\u00e8res accordant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature \u00e0 Mme Chantal \nSOUBRIER, directrice du \nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun \nd\u00e9partemental\nAutres d\u00e9l\u00e9gataires en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement\nM. Hubert GENON (directeur \nadjoint)\nM. Pierre-Yves MOREAU \n(directeur adjoint)\n1 \u2013 toutes correspondances \nadministratives ou techniques \ncourantes \u00e0 l'exclusion de celles \nadress\u00e9es :\n- aux ministres et aux \nparlementaires ;\n- aux \u00e9lus locaux ;\nMme Fran\u00e7oise ARINI (cheffe de \nla mission parcours et \naccompagnement)\nMme Sylvie BOISSIER (cheffe du \nservice des ressources humaines)\nM Denis FIACHETTI (chef du \nservice du budget et de la \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00010 - D\u00e9l\u00e9gation C SOUBRIER ADMINISTRATION GENERALE DECEMBRE 2025 56\n- les m\u00e9moires introductifs \nd'instance et les \ncorrespondances entrant dans \nun cadre contentieux engageant \nla responsabilit\u00e9 de l'Etat.\n2 \u2013 tous documents \nadministratifs portant sur le \nfonctionnement interne des \nservices du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \ncommun.\n3 \u2013 tout acte portant \ncommunication, pour leur \nex\u00e9cution, des directives \ndonn\u00e9es par le pr\u00e9fet aux \ndirecteurs et chefs de services \nd\u00e9partementaux.\n4 \u2013 les actes en mati\u00e8re de \ngestion de ressources humaines, \nde relation avec la m\u00e9decine de \npr\u00e9vention, de mise en oeuvre \ndes politiques d'action sociale, \nde formation, list\u00e9s \u00e0 l'article 1er,\nalin\u00e9a 4 ci-dessus. \ncomptabilit\u00e9)\nM Olivier SILOU (chef du SIDSIC)\nMme Marie-Claude BATY-\nBOUYGE (adjointe \u00e0 la cheffe de \nla MPA)\nMme Carole BEYSSAC (adjointe \u00e0\nla cheffe du service des \nressources humaines)\nM. Rapha\u00ebl BILLON (adjoint au \nchef du service du budget et de \nla comptabilit\u00e9)\nM. Florian THENAILLE (adjoint au\nchef du SIDSIC)\nM. Fabrice CALAS (adjoint au \nchef du SIDSIC)\nM. Thomas CROS (adjoint \u00e0 la \ncheffe du service achats \nimmobilier logistique)\nArticle 3 : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 87-2023-08-21-00035 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Chantal SOUBRIER en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale est abrog\u00e9.\nArticle 4 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, les directeurs d\u00e9partementaux\ninterminist\u00e9riels et la directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental, sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\n Limoges, le 23 d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nMaurice BARATE\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00010 - D\u00e9l\u00e9gation C SOUBRIER ADMINISTRATION GENERALE DECEMBRE 2025 57\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants\npeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du\nlivre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, 1 rue de la pr\u00e9fecture \u2013 87000 Limoges ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;\n Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou\nimplicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif \u2013 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr\nArr\u00eat\u00e9 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Mme Chantal SOUBRIER,\ndirectrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00010 - D\u00e9l\u00e9gation C SOUBRIER ADMINISTRATION GENERALE DECEMBRE 2025 58\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-12-23-00009\nD\u00e9l\u00e9gation C SOUBRIER ORDONNANCEMENT\nSECONDAIRE\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00009 - D\u00e9l\u00e9gation C SOUBRIER ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 59\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \ncommun d\u00e9partemental \nArr\u00eat\u00e9 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \n\u00e0 Mme Chantal SOUBRIER, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Haute-Vienne\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nr\u00e9publique ;\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2017 modifi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de recrutement et\nde gestion des personnels administratifs du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariats\ng\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif\naux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 3 d\u00e9cembre 2025,\nnommant M. Maurice BARATE pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun \u00e0 la\npr\u00e9fecture et aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement\nsecondaire des d\u00e9penses et recettes publiques \u00e0 Mme Chantal SOUBRIER, directrice du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 d\u00e9cembre 2025 relatif au maintien de Madame Chantal SOUBRIER dans \nl'emploi de directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Haute-Vienne ;\nArr\u00eate\nArticle 1 : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Chantal SOUBRIER, directrice du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Haute-Vienne, pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire\ndes recettes et des d\u00e9penses de l'Etat imput\u00e9es sur les budgets op\u00e9rationnels de programmes (BOP)\nmentionn\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00009 - D\u00e9l\u00e9gation C SOUBRIER ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 60\nLa d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e \u00e0 Mme Chantal SOUBRIER porte sur l'engagement, la liquidation et le\nmandatement des recettes et des d\u00e9penses.\nN\u00b0 de programme Intitul\u00e9\n354 Moyens mutualis\u00e9s des administrations d\u00e9concentr\u00e9es\n723 CAS op\u00e9rations immobili\u00e8res \nEntretien des b\u00e2timents de l'Etat\n348 R\u00e9novation des cit\u00e9s administratives et autres sites domaniaux multi-\noccupants\n349 Fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP)\nArticle 2 : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Chantal SOUBRIER, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article 1, pour les d\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'action sociale, \u00e0 la m\u00e9decine du travail, \u00e0 la m\u00e9decine agr\u00e9\u00e9e,\naux frais li\u00e9s aux accidents de service et de maladie professionnelle, pour les budgets op\u00e9rationnels de\nprogramme (BOP) mentionn\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s :\nN\u00b0 de programme Intitul\u00e9\n354 Administration territoriale de l'Etat\n206 S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaire de l'alimentation\n215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture\n217 Conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable\net de la mobilit\u00e9 durable\n134 D\u00e9veloppement des entreprises et de l'emploi\n176 Police nationale\n216 Conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur\n124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales\n155 Conception, gestion et \u00e9valuation des politiques de l'emploi et du travail\n148 Fonction publique\nArticle 3 : demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du Pr\u00e9fet, quel qu'en soit le montant :\n- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;\n- les d\u00e9cisions de passer outre aux avis d\u00e9favorables du contr\u00f4leur financier local en mati\u00e8re\nd'engagement de d\u00e9penses ;\n- les lettres informant l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier des motifs de la d\u00e9cision de ne pas se\nconformer \u00e0 l'avis qu'elle a donn\u00e9, en cas d'avis d\u00e9favorable de celle-ci.\nArticle 4 \u00a0: la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation porte \u00e9galement sur toutes correspondances ou actes pour proc\u00e9der \n\u00e0 la d\u00e9signation des porteurs de cartes achats et la d\u00e9termination des plafonds d'utilisation des cartes \npour le p\u00e9rim\u00e8tre budg\u00e9taire g\u00e9r\u00e9 par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental.\nA rticle 5 : en application de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9,\nsubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, aux chefs de service et \u00e0\nleurs adjoints, pour ce qui concerne les domaines suivants : \nSubd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 M. Denis FIACHETTI, chef du service budget et comptabilit\u00e9, ainsi qu'\u00e0\nM. Rapha\u00ebl BILLON, adjoint au chef du service du budget et de la comptabilit\u00e9, en qualit\u00e9 de\nresponsables de programme cartes achats d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s (RPCA d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s) et de r\u00e9f\u00e9rents cartes achats\n(RCA), afin d'\u00e9tablir et signer le tableau des imputations ou l'ordre de payer (BOP 354 et BOP 349).\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00009 - D\u00e9l\u00e9gation C SOUBRIER ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 61\nSubd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 M. Olivier S ILOU, chef du SIDSIC, et \u00e0 ses adjoints Florian T HENAILLE et\nFabrice C ALAS, ainsi qu'\u00e0 M. Thomas CROS, adjoint au chef du service achats immobilier logistique\npour valider les achats d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 200 \u20ac (TTC).\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes d\u00e9sign\u00e9es en annexe 1 afin de consulter, saisir ou valider des\nactes comptables, d'ordonnancement des d\u00e9penses et de recouvrement des recettes dans les\napplications chorus, chorus formulaires et chorus DT pour les BOP g\u00e9r\u00e9s par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental.\nArticle 6 : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 87-2023-08-21-00036 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Chantal SOUBRIER en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire est abrog\u00e9.\nArticle 7 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, les directeurs d\u00e9partementaux\ninterminist\u00e9riels et la directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental, sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\n Limoges, le 23 d\u00e9cembre 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nMaurice BARATE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants\npeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du\nlivre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, 1 rue de la pr\u00e9fecture \u2013 87000 Limoges ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;\n Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou\nimplicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif \u2013 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr\nArr\u00eat\u00e9 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme Chantal SOUBRIER\ndirectrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00009 - D\u00e9l\u00e9gation C SOUBRIER ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 62\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme\nChantal SOUBRIER, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\nListe des agents intervenant sur les applications chorus, chorus formulaires et chorus-DT \nPr\u00e9nom - Nom Demandes d'achat dans\nchorus formulaire\nCertifications du service\nfait dans chorus formulaire\nChorus coeur\nSaisisseur Valideur Saisisseur Valideur\n(responsable\ndu service fait)\nDenis FIACHETTI BOP 216, \n348, 349, \n354, 362, \nCAS 723\nBOP 216, 348, \n349, 354, 362, \nCAS 723\nBOP 216, \n348, 349, \n354, 362, \nCAS 723\nBOP 216, 348, \n349, 354, 362, \nCAS 723\nBOP 216, 348, \n349, 354, 362,\nCAS 723\nMuriel CALENDRAUD BOP 215, \n217\nBOP 215, \n217\nFran\u00e7oise ARINI BOP 215, \n216, 217, \n354\nBOP 215, 216, \n217, 354\nBOP 215, \n216, 217, \n354\nBOP 215, 216, \n217, 354\nFranck GENDRAUD BOP 354, \n349, CAS \n723 \nBOP 354, \n349, CAS \n723\nBOP 354, 349,\nCAS 723\nMathias CHAPUT BOP 354,\n349, CAS\n723\nBOP 354, 349,\nCAS 723\nBOP 354,\n349, CAS\n723\nBOP 354, 349, \nCAS 723\nBOP 354, 349,\nCAS 723\nChristelle BARATAUD BOP 354, \n216\nBOP 354,\n216\nBOP 354, 216\nJessica TERENCE BOP 216, \nBOP 354\nBOP 216 BOP 354,\n216\nBOP 354, 216\nRapha\u00ebl BILLON BOP 216, \n348, 349, \n354, 362, \nCAS 723\nBOP 216, 348, \n349, 354, 362, \nCAS 723\nBOP 216, \n348, 349, \n354, 362, \nCAS 723\nBOP 216, 348, \n349, 354, 362, \nCAS 723\nBOP 216, 348, \n349, 354, 362,\nCAS 723\nSadika GUNGOR BOP 354, \n349, CAS \n723\nBOP 354,\n349, CAS\n723\nBOP 354, 349,\nCAS 723\nChantal SOUBRIER BOP 216, 348, \n349, 354, 362, \nCAS 723\nBOP 216, 348, \n349, 354, 362, \nCAS 723\nHubert GENON BOP 216, 348, \n349, 354, 362, \nCAS 723\nBOP 216, 348, \n349, 354, 362, \nCAS 723\nPiere-Yves MOREAU BOP 216, 348, \n349, 354, 362, \nCAS 723\nBOP 216, 348, \n349, 354, 362, \nCAS 723\nEmeline-Marie\nGUAGLIATA\nBOP 354,\n349, CAS\n723\nThomas CROS BOP 354,\n349, CAS\n723, \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00009 - D\u00e9l\u00e9gation C SOUBRIER ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 63\nBeno\u00eet BERTAUD BOP 354,\n349, CAS\n723\nIsabelle ROY BOP 354 BOP 354\nPr\u00e9nom - Nom Saisisseur pour les recettes \nnon fiscales\nValideur pour les recettes non \nfiscales\nFranck GENDRAUD X\nSadika GUNGOR X\nDenis FIACHETTI X\nRapha\u00ebl BILLON X\nHabilitations Chorus DT sur le p\u00e9rim\u00e8tre du SGCD \u2013 BOP 354\nPr\u00e9nom-Nom\nMinist\u00e8re de l'int\u00e9rieur (Minint) Direction d\u00e9partementale\n interminist\u00e9rielle (Middi)\nSG\nservice\ngestionnaire\nGV\ngestionnaire\nvalideur\nFV\nvalideur de\nfactures\nSG\nservice\ngestionnaire\nGV\ngestionnaire\nvalideur\nFV\nvalideur de\nfactures\nChantal SOUBRIER X X\nPierre-Yves MOREAU X X X\nHubert GENON X X\nDenis FIACHETTI X X X X X X\nRapha\u00ebl BILLON X X X X X X\nMathias CHAPUT X X X X X X\nSadika GUNGOR X X X X X X\nFranck GENDRAUD X X X X X X\nIsabelle ROY X X X X X X\nArr\u00eat\u00e9 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme Chantal SOUBRIER\ndirectrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00009 - D\u00e9l\u00e9gation C SOUBRIER ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 64\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-12-23-00002\ndelegation signature M. Ph Fauchet DIRCO\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00002 - delegation signature M. Ph Fauchet DIRCO 65\nEsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale \ndes routes centre-ouest\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe FAUCHET,\ndirecteur interd\u00e9partemental des routes Centre-Ouest,\nen mati\u00e8re de gestion et conservation du domaine public routier national, exploitation des routes\nnationales\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code du domaine de l'\u00c9tat ;\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et \ndes r\u00e9gions ; \nVu la loi n\u00b0 83.8 du 7 janvier 1983, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 83.663 du 22 juillet 1983 relative \u00e0\nla r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation des directions interd\u00e9partementales des \nroutes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 la \nd\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise \net en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE, pr\u00e9fet de la \nHaute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions \ninterd\u00e9partementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le si\u00e8ge de la\ndirection interd\u00e9partementale des routes Centre-Ouest ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilit\u00e9 de certaines sections du\nr\u00e9seau routier national structurant du d\u00e9partement de la Haute-Vienne \u00e0 la direction\ninterd\u00e9partementale des routes Centre-Ouest ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des\nterritoires, nommant M. Philippe FAUCHET, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, en\nqualit\u00e9 de directeur interd\u00e9partemental des routes Centre-Ouest, \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2023.\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00002 - delegation signature M. Ph Fauchet DIRCO 66\nArr\u00eate\nArticle premier : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe FAUCHET , directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Centre-Ouest, pour les domaines suivants concernant le r\u00e9seau routier\nnational du ressort de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre-Ouest dans le D\u00e9partement\nde la Haute-Vienne :\n A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER \nNATIONAL \n \n 1 - D\u00e9livrance des alignements individuels, contr\u00f4le des \nalignements. \nL.112.1\u00e0 7 du Code de la Voirie \nRouti\u00e8re \n 2 - Occupation temporaire du domaine public routier et ses \nd\u00e9pendances (permission en cas d'emprise, permis de stationnement\ndans les autres cas), actes d'administration des d\u00e9pendances du \ndomaine public routier.\nL 113-2 du Code de la Voirie \nrouti\u00e8re et R.53 du Code du \nDomaine de l'\u00c9tat\n 3 - D\u00e9livrance des accords de voirie pour : L. 113.3 du Code de la Voirie \nRouti\u00e8re\n3.1. Les ouvrages de transports et distribution d'\u00e9nergie\n\u00e9lectrique, \n3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz, \n3.3. Les ouvrages de t\u00e9l\u00e9communication. \n 4 - D\u00e9livrance d'autorisation de voirie sur RN concernant : L 113.1 et suivants du Code de \nla voirie routi\u00e8re \n4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,\nd'hydrocarbures,\n4.2. l'implantation de distributeurs de carburants \na) sur le domaine public (hors agglom\u00e9ration) \nb) sur terrain priv\u00e9 (hors agglom\u00e9ration) \nc) en agglom\u00e9ration (domaine public et terrain priv\u00e9)\nCirculaire 69-113 du 6 novembre\n1969\n 5 - Autorisation de cr\u00e9ation de voies acc\u00e9dant au r\u00e9seau routier \nnational. \nL 123-8 du Code de la Voirie \nRouti\u00e8re\n 6 - Autorisation de remise \u00e0 l'administration des domaines des \nterrains devenus inutiles au service des routes nationales. \n 7 - Approbation d'op\u00e9rations domaniales. Arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 1970\n 8 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicit\u00e9 en \ninfraction avec le Code de l'environnement, \u00e0 l'exception des \npanneaux install\u00e9s par les collectivit\u00e9s locales.\nArticle L 581-27 et suivants du \nCode de l'Environnement\n 9 - D\u00e9livrance, renouvellement, retrait des autorisations d'emprunt \nou de travers\u00e9e \u00e0 niveau des routes nationales par des voies ferr\u00e9es \nindustrielles.\nCirculaire du 9 octobre 1968\nB/ EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES \n 1 - R\u00e9glementation de la circulation sur les ponts des routes \nnationales et autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es \nCode de la route Art. R.422-4 \n2/5\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00002 - delegation signature M. Ph Fauchet DIRCO 67\n 2 - R\u00e9glementation de police sur routes nationales et autoroutes \nnon conc\u00e9d\u00e9es\n- stationnement\n- limitation de vitesse\n- intersection de route \u2013 priorit\u00e9 de passage \u2013 stop\n- implantation de feux tricolores\n- mises en service\n- limites d'agglom\u00e9rations : avis a posteriori\n- autres dispositifs\nCode de la route Art R 411-3 \u00e0 \nR411-8, R 413-1 \u00e0 R413-10, \nR 415- 8\nCirculaire du 5 mai 1994\n 3 - D\u00e9cisions de restrictions temporaires de circulation n\u00e9cessit\u00e9es \npour tous les travaux sur les routes nationales, les voies express, les \nautoroutes non conc\u00e9d\u00e9es y compris pour les travaux entra\u00eenant \nune coupure de la route avec d\u00e9viation de la circulation. \nCode de la route Article R411-8 \net article R411-18 \n 4 - D\u00e9cisions d'interruption et de d\u00e9viation temporaire de \ncirculation motiv\u00e9e par des circonstances exceptionnelles appelant \ndes mesures imm\u00e9diates et urgentes pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ainsi \nque les d\u00e9cisions de remise en circulation.\nCode de la route Art R 411-21-1\n 5 - Avis du Pr\u00e9fet :\n 5.1. sur arr\u00eat\u00e9s temporaires de circulation sur les RN en\nagglom\u00e9ration \n 5.2. sur arr\u00eat\u00e9s permanents de circulation ainsi que sur tout\nprojet envisag\u00e9 par les maires, sur les RN en agglom\u00e9ration\n 5.3. sur arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementant la circulation sur une voie d'une\ncollectivit\u00e9 ayant une incidence sur la circulation sur le r\u00e9seau\nnational.\nCode de la route Art R 411-8\n 6 - \u00c9tablissement des barri\u00e8res de d\u00e9gel sur routes nationales et \nr\u00e9glementation de la circulation pendant la fermeture.\nCode de la route Art R 411-20\nCirculaire 703 du 14 janvier 1970\n 7 - Autorisation de d\u00e9rogation d'utilisation des pneus \u00e0 crampons \nsur routes nationales. \n 8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 \ndu Code de la Route (circulation \u00e0 pied et pr\u00e9sence de v\u00e9hicules sur \nr\u00e9seau autoroutier et routes express).\nCode de la route Art R 421-2, \nR432-7, R 433-4\n 9 - Avis du gestionnaire lorsque la d\u00e9livrance d'un permis de \nconstruire aurait pour effet la cr\u00e9ation ou la modification d'un acc\u00e8s\nsur une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme). \n 10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'\u00c9tat et les \ncollectivit\u00e9s locales pour les am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s sur plusieurs \ndomaines publics concernant notamment : \n - la signalisation \n - l'entretien des espaces verts \n - l'\u00e9clairage \n - l'entretien de la route\n 11 - Approbation des dossiers relatifs \u00e0 la signalisation de direction \nsur le r\u00e9seau national et dans les villes class\u00e9es P\u00f4les Verts.\nCirculaire 91-1706 du 20 juin \n1991\n 12 - Autorisation de couper une autoroute par un convoi \nexceptionnel.\nArr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26 \nnovembre 2003\n 13 - Agr\u00e9ments de soci\u00e9t\u00e9s de d\u00e9pannage-remorquage sur \nautoroute et route express, apr\u00e8s avis de la commission \nd\u00e9partementale.\n3/5\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00002 - delegation signature M. Ph Fauchet DIRCO 68\nC/ AFFAIRES G\u00c9N\u00c9RALES\n1 - Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adress\u00e9es \naux fonctionnaires et agents charg\u00e9s de l'exploitation et de \nl'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des \npersonnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas \nde gr\u00e8ve.\n2 - Repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat aux audiences du tribunal administratif \npour les affaires relevant du domaine de comp\u00e9tence de la DIRCO.\nCode de justice administrative \nArt R 431-10\nArticle 2 : en application des dispositions du I de l'article 44 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9,\nM. Philippe FAUCHET peut d\u00e9l\u00e9guer la signature de tout ou partie des actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 ci-avant\naux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 (cf. annexe 1). Une copie de sa d\u00e9cision est adress\u00e9e au Pr\u00e9fet.\nArticle 3 : les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2023 sont abrog\u00e9es.\nArticle 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\nde Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.\nArticle 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et le directeur interd\u00e9partemental\ndes routes Centre-Ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\ndont un extrait sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nA Limoges, le 23 d\u00e9cembre 2025\n \n Le pr\u00e9fet,\n Sign\u00e9\n Maurice BARATE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre\nintroduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des\nrelations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, 1 rue de la pr\u00e9fecture \u2013 87000 Limoges ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;\n Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de\nces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif \u2013 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe FAUCHET, directeur interd\u00e9partemental des routes\nCentre-Ouest, en mati\u00e8re de gestion et conservation du domaine public routier national, exploitation des\n routes nationales\n4/5\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00002 - delegation signature M. Ph Fauchet DIRCO 69\nAnnexe 1 : liste des agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de M. Philippe Fauchet\nLes directeurs adjoints :\n\u2013 M. Dominique BIROT\n\u2013 M. C\u00e9dric MALFOIS\nLes chefs de services et leurs adjoint/adjointe :\n\u2013 M. Cl\u00e9ment BOURCART, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n\u2013 Mme Isabelle RIBEIRO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\n\u2013 M. Cyril LAUQUIN, chef du service ing\u00e9nierie routi\u00e8re (SIR)\n\u2013 M. Olivier FAUCHARD, adjoint au chef du service ing\u00e9nierie routi\u00e8re\n\u2013 Mme Catherine MURATET, cheffe du service exploitation (SE)\nLes chefs et cheffe de district :\n\u2013 M. Fr\u00e9d\u00e9ric PESTEIL, chef du district de Limoges\n\u2013 M. J\u00e9r\u00f4me BOISSIER, chef du district de Gu\u00e9ret\n\u2013 M. Pascal COSTA, chef du district de Poitiers\n\u2013 Mme Nad\u00e8ge SENAMAUD, cheffe du district sud A20\nLes responsables des p\u00f4les administratif, technique et exploitation des districts :\n\u2013 M. Jean-Pascal LEICHNIG, responsable du p\u00f4le administratif du district de Limoges\n\u2013 M. Jean-Luc BARDOT, responsable du p\u00f4le technique du district de Limoges\n\u2013 M. Franck MALAURIE, responsable du p\u00f4le exploitation du district de Limoges\n\u2013 M. Thierry VIEIRA, responsable du p\u00f4le administratif du district de Gu\u00e9ret\n\u2013 M. Pascal DARFEUILLE, responsable du p\u00f4le technique du district de Gu\u00e9ret\n\u2013 Mme Marjorie GOURABIAN, responsable du p\u00f4le exploitation du district de Gu\u00e9ret\n\u2013 Mme Lo\u00ebtitia DESCHAMPS, responsable du p\u00f4le administratif du district de Poitiers\n\u2013 M. Ludovic FIBICH, responsable du p\u00f4le technique du district de Poitiers\n\u2013 M. S\u00e9bastien CLOPEAU, responsable du p\u00f4le exploitation du district de Poitiers\nLes chefs des centres d'entretien et d'intervention (CEI) et leurs adjoint/adjointe :\n\u2013 M. Gilles PASCAUD, Chef de CEI d'Uzerche\n\u2013 M. Jean-No\u00ebl PINTO-DE-MAGALHAES, adjoint au chef du CEI d'Uzerche\n\u2013 M. Sylvain FRAN\u00c7OIS, chef de CEI de Feytiat\n\u2013 Mme Marie DUFOURNAUD, adjointe au chef du CEI de Feytiat\n\u2013 M. Thierry DUCHENE, chef du CEI de Bessines\n\u2013 M. Jean-Fran\u00e7ois MISTRI, chef du CEI de Limoges\n\u2013 M. Fr\u00e9d\u00e9ric PRIOULT, chef du CEI d'Etagnac\n\u2013 M. Gr\u00e9gory GABARD, chef du CEI de Bellac\n\u2013 M. PascaI MONTEIL, chef du CEI de La Souterraine\n\u2013\nLes chefs de bureau fonctionnels :\n\u2013 M. Guillaume LIBERT, chef du bureau ing\u00e9nierie de l'exploitation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du service \nexploitation\n\u2013 M. J\u00e9r\u00f4me SUDRON, adjoint au chef du bureau ing\u00e9nierie de l'exploitation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du \nservice exploitation\n\u2013 Mme Jessica DUJARDIN, responsable du p\u00f4le affaires juridiques\n5/5\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00002 - delegation signature M. Ph Fauchet DIRCO 70","date":"2025-12-24","first_seen_on":"2025-12-24T16:23:27+00:00","id":"780de9149b702bb4d8af739a4e2ffb2f701f14edf1abc6932b2f5ecc8ec095fd","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2025-236 du 24 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-24T14:17:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/49592/417358/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2025-236%20du%2024%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}