{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b085-2024-142\nPUBLI\u00c9 LE 20 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n85-2024-08-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024/CAB/772 portant interdiction\ntemporaire du port et du transport d'armes, toutes cat\u00e9gories\nconfondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par\ndestination sur la commune de La Roche sur Yon le 25 ao\u00fbt 2024. (4\npages) Page 3\n85-2024-08-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024/CAB/773  portant r\u00e9glementation\ntemporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et\ndu transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans\nla commune de La Roche sur Yon le 25 ao\u00fbt 2024. (4 pages) Page 8\n85-2024-08-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024/CAB/774 R\u00e9glementant\ntemporairement le transport de carburants et l'achat de gaz inflammable\nsur la commune de La Roche sur Yon le 25 ao\u00fbt 2024. (4 pages) Page 13\n85-2024-08-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024/CAB/775 portant restriction de\ncort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements sur le territoire de la commune\nde La Roche sur Yon le 25 ao\u00fbt 2024. (4 pages) Page 18\n2\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e\n85-2024-08-20-00004\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b024/CAB/772 portant interdiction\ntemporaire du port et du transport d'armes,\ntoutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et\nd'objets pouvant constituer une arme par\ndestination sur la commune de La Roche sur Yon\nle 25 ao\u00fbt 2024.\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024/CAB/772 portant interdiction temporaire du port et du transport\nd'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination sur la commune de La\nRoche sur Yon le 25 ao\u00fbt 2024.\n3\n\u0152x Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET ; Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des?,-,,E,}A VENDEE polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24/CAB/772portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes cat\u00e9goriesconfondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination sur lacommune de La Roche-sur-Yon le 25 ao\u00fbt 2024\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, R 644-5 et R 644-5-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L 211-3 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 22151 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9esn\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ; qu'il appartient en outre \u00e0l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soientcommises ; :Consid\u00e9rant que Paris 2024 a d\u00e9pos\u00e9 un dossier de manifestation en pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e pourl'organisation d'un relais de la flamme paralympique le 25 ao\u00fbt 2024 sur la commune de La Roche-sur-Yon ;Consid\u00e9rant en premier lieu que la France est le pays 'occidental le plus touch\u00e9 par le terrorismed_]lhadlSte depuis 2012 ; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9es notamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartierparisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lyc\u00e9e d'Arras d\u00e9montrent la pr\u00e9\u00e9minence etl'acuit\u00e9 de la menace endogene que l'organisation terroriste Al Quaida et l'ensemble de ses branchesr\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite des \u00e9v\u00e9nements du 7 octobre2023 ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, !\" \u00c9tat islamique a pour sa part appel\u00e9\u00e0 cibler les Occidentaux \u00ab de la pire des mani\u00e8res posables \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pouraccro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui est susceptnble de se mat\u00e9rialiser tant par desindividus seuls que par des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9esdepuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'\u00e0 la suite de l'attentat d'Arras le 13octobre 2023, le plan VIGIPIRATE a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 au niveau \u00ab Urgence Attentat \u00bb ; qu'\u00e0 la suite de l'attentatperpetre dans la banlieue de Moscou et revendiqu\u00e9 par l'organisation Etat |slam|que la menaceexog\u00e8ne a \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9e et a conduit \u00e0 rehausser de nouveau la posture VIGIPIRATE \u00e0 son niveausommital ;\n29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85www.vendee.gouv.fr 1\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024/CAB/772 portant interdiction temporaire du port et du transport\nd'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination sur la commune de La\nRoche sur Yon le 25 ao\u00fbt 2024.\n4\nConsid\u00e9rant en deuxi\u00e8me lieu que, d'une mani\u00e9re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e9nements sportifs, comptetenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalit\u00e9s publiques,pr\u00e9sentent des enjeux de s\u00e9curit\u00e9; que plusieurs \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleur ont \u00e9t\u00e9 la cibled'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment \u00e9t\u00e9 le cas le 13 novembre2015 au Stade de France o\u00f9 deux kamikazes se sont fait exploser alors que se d\u00e9roulait un match amicalde football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cmquantame de bless\u00e9s, ouencore le 15 avril 2023 o\u00f9 deux terroristes ont commis un double attentat \u00e0 l'explosif \u00e0 proximit\u00e9 de laligne d'arriv\u00e9e du marathon de Boston aux Etats-Unis provoquant la mort de trois personnes et plus de200 bless\u00e9s, ou encore le 16 octobre 2023 \u00e0 Bruxelles o\u00f9 un djihadiste se r\u00e9clamant de I'Etat islamique atu\u00e9 deux supporteurs de I'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marge d''un match opposant l'\u00e9quipe deSu\u00e8de \u00e0 celle de la Belgique ; que les organisations terroristes ont r\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 les grands\u00e9v\u00e9nements sportifs par le biais de leurs organes de propagande, particuli\u00e8rement la France ; que lescontenus de propagande diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux par I'Etat islamique a appel\u00e9 \u00e0 viserdirectement des comp\u00e9titions sportives accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue deschampions de football en diffusant le message suivant \u00ab Kill Them All \u00bb ; que cette menace orient\u00e9e surles \u00e9v\u00e9nements sportifs est nettement major\u00e9e au regard du niveau \u00e9lev\u00e9 du risque terroriste d'une partet de la nature m\u00eame des jeux paralympiques d'autre part ;Consid\u00e9rant qu'en amont de l'ouverture des jeux paralympiques, les relais de la flamme paralympique(du 25 au 28 ao\u00fbt 2024) pr\u00e9sentent les m\u00eames caract\u00e9ristiques d'affluence, de symbolique et dem\u00e9diatisation que les jeux eux-m\u00eames et sont expos\u00e9s de ce fait aux m\u00eames menaces ; que notammentleur organisation sur la voie publique sont des d'\u00e9l\u00e9ments qui les rendent susceptibles d'\u00e9tre plusdirectement vis\u00e9es par des actions terroristes ;Consid\u00e9rant les projets d'attentats d\u00e9jou\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en amont des JeuxOlympiques organis\u00e9s sur le territoire national fran\u00e7ais du 26 juillet au 11 ao\u00fbt 2024 ;Consid\u00e9rant que le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste, et l'exposition internationale de la France,dans un contexte de vives tensions en particulier au Proche-Orient, exigent le maintien d'une extr\u00eamevigilance ;Consid\u00e9rant que les relais de la flamme paralympiques sont susceptibles d'\u00eatre vis\u00e9s par des actionssymboliques, voire de nature \u00e0 cr\u00e9er des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; que la perspective d'actionsindividuelles malveillantes par des mouvements revendicatifs identifi\u00e9s en Vend\u00e9e ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9eet qu'il convient de les pr\u00e9venir ;Consid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des troubles \u00e0 l'ordre public, consiste \u00e0 utiliser \u00e0 desfins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, d'objets pouvant constituer des armes -par destination pour commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant que des individus sont susceptibles de se joindre aux rassemblements festifs organis\u00e9sdans le cadre du relais de la flamme paralympique et de provoquer des troubles publics en \u00e9tant munisd'objets pouvant constituer des armes par destination, pour commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard desforces de l'ordre ou des participants aux manifestations pr\u00e9cit\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en cas de risquegrave de trouble \u00e0 l'ordre public, le pr\u00e9fet peut interdire le port et le transport sans motif l\u00e9gitimed'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de rassemblement festif avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, ellese doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant lacommission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;ARR\u00caTEArticle 1 : Sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, le port et le transport,toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article132-75 du code p\u00e9nal sont interdits du dimanche 25 ao\u00fbt 2024 \u00e0 08h00 jusqu'au dimanche 25 ao\u00fbt 2024\u00e0 23h00 sur la commune de La Roche-sur-Yon.29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85www.vendee.gouv.fr 2\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024/CAB/772 portant interdiction temporaire du port et du transport\nd'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination sur la commune de La\nRoche sur Yon le 25 ao\u00fbt 2024.\n5\nArticle 2 : Les personnes remplissant les conditions r\u00e9glementaires de d\u00e9tention et de transportd'armes ne sont pas concern\u00e9s par le champ d'application de cet arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera passible des sanctions pr\u00e9vues par les lois etr\u00e9glements en vigueur.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de laVend\u00e9e ainsi que sur le site www.vendee.gouv.fr. Il peut, dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de sanotification, faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, conform\u00e9ment \u00e0l'article R.779-2 du Code de justice administrative.Article 5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e, le commandant de groupementde la gendarmerie d\u00e9partementale de la Vend\u00e9e et le directeur d\u00e9partemental de la police nationalesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Vend\u00e9e.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le2 D AO\u00dbT 2024\n29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. :02 51 36 70 85www.vendee.gouv.fr 3\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024/CAB/772 portant interdiction temporaire du port et du transport\nd'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination sur la commune de La\nRoche sur Yon le 25 ao\u00fbt 2024.\n6\nTl 41 re  Shststose 8lssbusy sf sh\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024/CAB/772 portant interdiction temporaire du port et du transport\nd'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination sur la commune de La\nRoche sur Yon le 25 ao\u00fbt 2024.\n7\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e\n85-2024-08-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b024/CAB/773  portant r\u00e9glementation\ntemporaire de l'achat, de la vente, de la cession,\nde l'utilisation, du port et du transport des\nartifices de divertissement et articles\npyrotechniques dans la commune de La Roche\nsur Yon le 25 ao\u00fbt 2024.\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024/CAB/773  portant r\u00e9glementation temporaire de l'achat, de la\nvente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans la\ncommune de La Roche sur Yon le 25 ao\u00fbt 2024.\n8\nE '- Direction des s\u00e9curit\u00e9sPD\u00cbE{/E-'\\.IEND\u00c9E Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure etdes polices administrativesL'z'b:rt\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24/CAB/773portant r\u00e9glementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, duport et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans lacommune de La Roche-sur-Yon le 25 ao\u00fbt 2024\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats. membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et lecontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;VU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;VU le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivantset R.2352-97 et suivants ;VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits explosifsVU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret 2015-799 du ler juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\n29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 \u2014 Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024/CAB/773  portant r\u00e9glementation temporaire de l'achat, de la\nvente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans la\ncommune de La Roche sur Yon le 25 ao\u00fbt 2024.\n9\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;Consid\u00e9rant que Paris 2024 a d\u00e9pos\u00e9 un dossier de manifestation en pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e pourl'organisation d'un relais de la flamme paralympique le 25 ao\u00fbt 2024 sur la commune de la Roche-sur-Yon ;Consid\u00e9rant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorismedjihadiste depuis 2012 ; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9es notamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartierparisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lyc\u00e9e d'Arras d\u00e9montrent la pr\u00e9\u00e9minence etl'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne ; que l'organisation terroriste Al Quaida et I'ensemble de ses branchesr\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite des \u00e9v\u00e9nements du 7octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'\u00c9tat islamique a pour sa partappel\u00e9 \u00e0 cibler les Occidentaux \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9ments se conjuguentpour accro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser tant pardes individus seuls que par des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9esdepuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'a la suite de l'attentat d'Arras le 13octobre 2023, le plan VIGIPIRATE a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 au niveau \u00ab Urgence Attentat \u00bb ; qu'\u00e0 la suite de l'attentatperp\u00e9tr\u00e9 dans la banlieue de Moscou et revendiqu\u00e9 par l'organisation \u00c9tat islamique, la menaceexog\u00e8ne a \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9e et a conduit \u00e0 rehausser de nouveau la posture VIGIPIRATE \u00e0 son niveausommital ; 'Consid\u00e9rant en deuxi\u00e8me lieu que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e9nements sportifs, comptetenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalit\u00e9spubliques, pr\u00e9sentent des enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ; que plusieurs \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleur ont \u00e9t\u00e9 lacible d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment \u00e9t\u00e9 le cas le 13novembre 2015 au Stade de France o\u00f9 deux kamikazes se sont fait exploser alors que se d\u00e9roulait unmatch amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine debless\u00e9s, ou encore le 15 avril 2023 o\u00f9 deux terroristes ont commis un double attentat \u00e0 l'explosif \u00e0proximit\u00e9 de la ligne d'arriv\u00e9e du marathon de Boston aux \u00c9tats-Unis provoquant la mort de troispersonnes et plus de 200 bless\u00e9s, ou encore le 16 octobre 2023 \u00e0 Bruxelles o\u00f9 un djihadiste ser\u00e9clamant de I'Etat islamique a tu\u00e9 deux supporteurs de I'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marge d'unmatch opposant l'\u00e9quipe de Su\u00e9de \u00e0 celle de la Belgique ; que les organisations terroristes ontr\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 les grands \u00e9v\u00e9nements sportifs par le biais de leurs organes de propagande,particuli\u00e8rement la France ; que les contenus de propagande diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux par l'\u00c9tatislamique a appel\u00e9 \u00e0 viser directement des comp\u00e9titions sportives accueillant les matchs de quarts definale de la Ligue des champions de football en diffusant le message suivant \u00ab Kill Them All \u00bb ; que cettemenace orient\u00e9e sur les \u00e9v\u00e9nements sportifs est nettement major\u00e9e au regard du niveau \u00e9lev\u00e9 durisque terroriste d'une part et de la nature m\u00eame des jeux paralympiques d'autre part ;Consid\u00e9rant qu'en amont de l'ouverture des jeux paralympiques, le relais de la flamme paralympiques(du 25 au 28 ao\u00fbt 2024) pr\u00e9sentent les m\u00e9mes 'caract\u00e9ristiques d'affluence, de symbolique et dem\u00e9diatisation que les Jeux eux-m\u00eames et sont expos\u00e9s de ce fait aux m\u00eames menaces ; que notammentleur organisation sur la voie publique sont des d'\u00e9l\u00e9ments qui les rendent susceptibles d'\u00eatre plusdirectement vis\u00e9es par des actions terroristes ;Consid\u00e9rant les projets d'attentats d\u00e9jou\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en amont des jeuxolympiques organis\u00e9s sur le territoire national fran\u00e7ais du 26 juillet au 11 ao\u00fbt 2024 ;\n29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 2\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024/CAB/773  portant r\u00e9glementation temporaire de l'achat, de la\nvente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans la\ncommune de La Roche sur Yon le 25 ao\u00fbt 2024.\n10\nConsid\u00e9rant que le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste et |'exposition internationale de la France,dans un contexte de vives tensions en particulier au Proche-Orient, exigent le maintien d'une extr\u00e9mevigilance ;Consid\u00e9rant que les relais de la flamme paralympiques sont susceptibles d'\u00e9tre vis\u00e9s par des actionssymboliques, voire de nature \u00e0 cr\u00e9er des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; que la perspective d'actionsindividuelles malveillantes par des mouvements revendicatifs identifi\u00e9s en Vend\u00e9e ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9eet qu'il convient de les pr\u00e9venir ; ;Consid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des troubles \u00e0 I'ordre public, consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 desfins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, des artifices de divertissement etd'engins pyrotechniques pour commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre ou commettredes troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 que certains participants au rassemblement festif pr\u00e9cit\u00e9utilisent des artifices de divertissement, articles pyrotechniques \u00e0 I'encontre des forces de l'ordre ou envue de commettre des d\u00e9gradations ;Consid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de mani\u00e8reinappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique;qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainside leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de victimes ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du territoire pourassurer la s\u00e9curit\u00e9 des sites des jeux paralympiques et des festivit\u00e9s associ\u00e9es, notamment les relais dela flamme paralympique ; que dans ce contexte, sauf \u00e0 les d\u00e9tourner de leurs missions prioritaires, ladisponibilit\u00e9 de ces forces pour faire face \u00e0 des d\u00e9sordres caus\u00e9s par des tirs de mortiers, ou enginspyrotechniques d\u00e9tourn\u00e9s de leur usage habituel, dans le cadre d'actions revendicatives violentes, neserait pas garantie ;Consid\u00e9rant que l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e des artifices de divertissement etarticles pyrotechniques sont de nature. \u00e0 entra\u00eener des dangers, des accidents, des nuisances, desatteintes graves aux personnes et aux biens, particuli\u00e8rement sur la voie publique ; qu'il est n\u00e9cessairede pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres; que dans les- circonstances pr\u00e9c\u00e9demment rappel\u00e9es, une mesureinterdisant temporairement et localement l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation desartifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifsles plus danger\u00eb\u00fcx'par des particuliers, est seule de nature \u00e0 pr\u00e9server l'ordre public ; qu'une telleinterdiction appara\u00eet adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;Arr\u00eate\nArticle 1: L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesde cat\u00e9gories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur le territoire de la communede La Roche-sur-Yon.Article 2 : L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniquesde cat\u00e9gories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur le territoire de la communede La Roche-sur-Yon :- sur la voirie publique et les espaces publics ;- en direction de la voirie publique et des espaces publics- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'\u00e0 leurs abords imm\u00e9diats ;\n29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 3\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024/CAB/773  portant r\u00e9glementation temporaire de l'achat, de la\nvente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans la\ncommune de La Roche sur Yon le 25 ao\u00fbt 2024.\n11\nArticle 3 : Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent \u00e0 compter du dimanche 25 ao\u00fbt 2024 \u00e0 08h00jusqu'au dimanche 25 ao\u00fbt 2024 \u00e0 23h00.Article 4: Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il est rappel\u00e9 que :- la vente au d\u00e9ballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle sed\u00e9roule sur terrain public ou priv\u00e9 ou \u00e0 l'occasion de march\u00e9s (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97et suivants du code de la d\u00e9fense) ;- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques est soumise \u00e0 autorisation douani\u00e8re dite autorisationd'importation de produits explosifs (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telleautorisation, tout contrevenant s'expose \u00e0 la saisie imm\u00e9diate des marchandises introduites par desagents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'a une amende douani\u00e9re allant jusqu'adeux fois la valeur de la fraude.Article 5 : Par d\u00e9rogation aux articles 1 et 2, sont autoris\u00e9es la vente et la mise en \u0153uvre d'artifices dedivertissement et d'articles pyrotechniques \u00e0 des usages professionnels, par des personnes titulairesd'un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et la mise en \u0153uvre des artifices dedivertissement de cat\u00e9gorie F4 et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre de la cat\u00e9gorie T2 etd'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'unehabilitation d\u00e9livr\u00e9e par un organisme agr\u00e9e pour ce type d'articles pyrotechniques au titre del'acquisition et de l'utilisation, ou d'une formation d\u00e9livr\u00e9e par une administration publique, au titre dela seule utilisation.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de I'Etat de laVend\u00e9e ainsi que sur le site www.vendee.gouv.fr. Il peut, dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de sanotification, faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, conform\u00e9ment \u00e0l'article R.779-2 du Code de justice administrative.Article 7: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, ledirecteur d\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale, les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon,le 2 0 AOUT 2024\nNadia SEGHIER\n29 rue Delilie 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 \u2014 Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 4\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024/CAB/773  portant r\u00e9glementation temporaire de l'achat, de la\nvente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans la\ncommune de La Roche sur Yon le 25 ao\u00fbt 2024.\n12\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e\n85-2024-08-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b024/CAB/774 R\u00e9glementant\ntemporairement le transport de carburants et\nl'achat de gaz inflammable sur la commune de\nLa Roche sur Yon le 25 ao\u00fbt 2024.\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024/CAB/774 R\u00e9glementant temporairement le transport de\ncarburants et l'achat de gaz inflammable sur la commune de La Roche sur Yon le 25 ao\u00fbt 2024. 13\n\u0152x Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET ; \" Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure etEEMLA VENDEE des polices administrativesEjg;it\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024/CAB/774R\u00e9glementant temporairement le transport de carburants et I'achat de gaz inflammable surla commune de La Roche-sur-Yon le 25 ao\u00fbt 2024Le pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et ses articles L. 2214-4 et L. 221511 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment son article 322-11-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment l'article L. 122-1 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment l'article L. 211-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; 'Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu''il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ; qu'il appartient en outre \u00e0l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soientcommises ;Consid\u00e9rant que Paris 2024 a d\u00e9pos\u00e9 un dossier de manifestation en pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e pourl'organisation d'un relais de la flamme paralympique le 25 ao\u00fbt 2024 sur la commune de la Roche-sur-Yon ;Consid\u00e9rant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorismedjihadiste depuis 2012 ; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9es notamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartierparisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lyc\u00e9e d'Arras d\u00e9montrent la pr\u00e9\u00e9minence etl'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne ; que l'organisation terroriste Al Qua\u00efda et l'ensemble de ses branchesr\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite des \u00e9v\u00e9nements du 7 octobre ;que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'\u00c9tat islamique a pour sa part appel\u00e9 \u00e0cibler les Occidentaux \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pouraccro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser tant par desindividus seuls que par des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9esdepuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'\u00e0 la suite de l'attentat d'Arras le 13octobre 2023, le plan VIGIPIRATE a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 au niveau \u00ab Urgence Attentat \u00bb ; qu'\u00e0 la suite de l'attentatperp\u00e9tr\u00e9 dans la banlieue de Moscou et revendiqu\u00e9 par l'organisation \u00c9tat islamique, la menaceexog\u00e8ne a \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9e et a conduit \u00e0 rehausser de nouveau la posture VIGIPIRATE.\u00e0 son niveausommital ;\n29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024/CAB/774 R\u00e9glementant temporairement le transport de\ncarburants et l'achat de gaz inflammable sur la commune de La Roche sur Yon le 25 ao\u00fbt 2024. 14\nConsid\u00e9rant en deuxi\u00e8me lieu que, d'une mani\u00e9re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e9nements sportifs, comptetenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalit\u00e9s publiques,pr\u00e9sentent des enjeux de s\u00e9curit\u00e9; que plusieurs \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleur ont \u00e9t\u00e9 la cibled'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment \u00e9t\u00e9 le cas le 13 novembre2015 au Stade de France o\u00f9 deux kamikazes se sont fait exploser alors que se d\u00e9roulait un match amicalde football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de bless\u00e9s, ouencore le 15 avril 2023 o\u00f9 deux terroristes ont commis un double attentat \u00e0 l'explosif \u00e0 proximit\u00e9 de laligne d'arriv\u00e9e du marathon de Boston aux \u00c9tats-Unis provoquant la mort de trois personnes et plus de200 bless\u00e9s, ou encore le 16 octobre 2023 \u00e0 Bruxelles o\u00f9 un djihadiste se r\u00e9clamant de l'\u00c9tat islamique atu\u00e9 deux supporteurs de l'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marge d'un match opposant l'\u00e9quipe deSu\u00e8de \u00e0 celle de la Belgique ; que les organisations terroristes ont r\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 les grands\u00e9v\u00e9nements sportifs par le biais de leurs organes de propagande, particuli\u00e8rement la France ; que lescontenus de propagande diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux par I'Etat islamique a appel\u00e9 \u00e0 viserdirectement des comp\u00e9titions sportives accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue deschampions de football en diffusant le message suivant \u00ab Kill Them All \u00bb ; que cette menace orient\u00e9e surles \u00e9v\u00e9nements sportifs est nettement major\u00e9e au regard du niveau \u00e9lev\u00e9 du risque terroriste d'une partet de la nature m\u00eame des jeux paralympiques d'autre part ;Consid\u00e9rant les projets d'attentats d\u00e9jou\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en amont des jeuxolympiques organis\u00e9s sur le territoire national fran\u00e7ais du 26 juillet au 11 ao\u00fbt 2024 ;Consid\u00e9rant que le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste et I'exposition internationale de la France,dans un contexte de vives tensions en particulier au Proche-Orient, exigent le maintien d'une extr\u00e9mevigilance ;Consid\u00e9rant que les relais de la flamme paralympiques sont susceptibles d'\u00e9tre vis\u00e9s par des actionssymboliques, voire de nature \u00e0 cr\u00e9er des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; que la perspective d'actionsindividuelles malveillantes, \u00e0 l'occasion du relais de la flamme paralympique \u00e0 La Roche-sur-Yon le 25ao\u00fbt 2024, par des mouvements revendicatifs identifi\u00e9s en Vend\u00e9e ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e et qu'ilconvient de les pr\u00e9venir ;Consid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendiesvolontaires, consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, lescarburants, combustibles domestiques et gaz inflammable et qu'il convient, de ce fait d'en restreindreles conditions de distribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer, dans ces circonstances, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens pardes mesures adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de la menace ;\nArr\u00e9teArticle 1: Le transport de tout carburant au moyen de r\u00e9cipients de types jerricans, cubitainers, bidons,flacons sont interdits sur 'ensemble du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e :< dudimanche 25 ao\u00fbt 2024 \u00e0 08h00 jusqu'au dimanche 25 ao\u00fbt 2024 \u00e0 23h00.Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants de stations services, notamment de celies qui disposentd'appareils automatis\u00e9s permettant la distribution de carburants, devront s'assurer de l'information deleur client\u00e8le et du respect de cette prescription.Les clients en seront inform\u00e9s par voie d'affichage.Article 2: A compter dimanche 25 ao\u00fbt 2024 \u00e0 O8h00 jusqu'au dimanche 25 ao\u00fbt 2024 \u00e0 23h00, lavente de bouteilles de gaz est limit\u00e9e \u00e0 une unit\u00e9 par client.\n29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 2\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024/CAB/774 R\u00e9glementant temporairement le transport de\ncarburants et l'achat de gaz inflammable sur la commune de La Roche sur Yon le 25 ao\u00fbt 2024. 15\nArticle 3: Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, cette interdiction ne s'applique pas auxentreprises, collectivit\u00e9s et personnels de secours dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle.Article 4: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 5 : L'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et consultable sur le site internet de lapr\u00e9fecture. Il fera l'objet d'une communication dans la presse et sur les r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture.Il sera \u00e9galement relay\u00e9 par publication des communes.Article 6 : Conform\u00e9ment aux articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de la justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, soit d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Lajuridiction administrative peut aussi \u00e9tre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0I'adresse https://www.telerecours.frArticle 7 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vend\u00e9e, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement,le colonel commandant le groupement d\u00e9partemental de gendarmerie et le directeur d\u00e9partementalde la s\u00e9curit\u00e9 publique, les maires des communes du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le2 0 AO\u00dbT 2024\n29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 3\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024/CAB/774 R\u00e9glementant temporairement le transport de\ncarburants et l'achat de gaz inflammable sur la commune de La Roche sur Yon le 25 ao\u00fbt 2024. 16\nPR |\nttality B 4PS0 4 A TT 137;\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024/CAB/774 R\u00e9glementant temporairement le transport de\ncarburants et l'achat de gaz inflammable sur la commune de La Roche sur Yon le 25 ao\u00fbt 2024. 17\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e\n85-2024-08-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b024/CAB/775 portant restriction de\ncort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements sur le\nterritoire de la commune de La Roche sur Yon le\n25 ao\u00fbt 2024.\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024/CAB/775 portant restriction de cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et\nrassemblements sur le territoire de la commune de La Roche sur Yon le 25 ao\u00fbt 2024. 18\n! . e e \u00e6 oy \u00c6PR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA VEND\u00c9E Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9gali\u00e9 et des polices administrativesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24/CAB/775portant restriction de cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements sur le territoire de la communede La Roche-sur-Yon le 25 ao\u00fbt 2024Le pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l''Ordre national du m\u00e9rite,Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L. 2111 et svivants ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2214-4 ;Vu le Code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l''\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que Paris 2024 a d\u00e9pos\u00e9 un dossier de manifestation en pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e pourl'organisation d'un relais de la flamme paralympique le 25 ao\u00fbt 2024 sur la commune dela Roche-sur-Yon ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que le respect dela libert\u00e9 d'expression ne fait ainsi pas obstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir depolice interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir untrouble grave \u00e0 l'ordre public ; qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative deprendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises ;Consid\u00e9rant que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorisme djihadiste depuis2012 ; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9es notamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartierparisien du Pont Bir-Hakeim ou encore le 13 octobre 2023 dans un lyc\u00e9e d'Arras,d\u00e9montrent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne ; que l''organisationterroriste Al Qua\u00efda et l'ensemble de ses branches r\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener leJihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite des \u00e9v\u00e9nements du 7 octobre ; que les 19octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, I'Etat islamique a pour sa part appel\u00e9 \u00e0cibler les Occidentaux \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9ments seconjuguent pour accro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui est susceptiblede se mat\u00e9rialiser tant par des individus seuls que par des menaces projet\u00e9es depuis unth\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9es depuis le territoire national par desorganisations terroristes ; qu'\u00e0 la suite de l'attentat perp\u00e9tr\u00e9 dans la banlieue de Moscouet revendiqu\u00e9 par l'organisation \u00c9tat islamique, la menace exog\u00e8ne a \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9e et aconduit \u00e0 rehausser la posture VIGIPIRATE \u00e0 son niveau sommital \u00ab Urgence attentat \u00bb ;\n29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 \u2014 M\u00e9l : prefecture@vendee.gouv.frwwwvendee.gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024/CAB/775 portant restriction de cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et\nrassemblements sur le territoire de la commune de La Roche sur Yon le 25 ao\u00fbt 2024. 19\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\n, Consid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nque, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e9nements sportifs, compte tenu de leurexposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalit\u00e9spubliques, pr\u00e9sentent des enjeux de s\u00e9curit\u00e9 tant au regard des menaces terroristespr\u00e9cit\u00e9e que des menaces li\u00e9es aux ph\u00e9nom\u00e8nes de d\u00e9linquance concourant \u00e0I'instabilit\u00e9 int\u00e9rieure ;que plusieurs \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleur ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaques ou de projetsd'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment \u00e9t\u00e9 le cas le 13 novembre 2015 auStade de France o\u00f9 deux kamikazes se sont fait exploser alors que se d\u00e9roulait un matchamical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et unecinquantaine de bless\u00e9s, ou encore le 15 avril 2023 o\u00f9 deux terroristes ont commis undouble attentat \u00e0 l'explosif \u00e0 proximit\u00e9 de la ligne d'arriv\u00e9e du marathon de Boston aux\u00c9tats-Unis provoquant la mort de trois personnes et plus de 200 bless\u00e9s, ou encore le 16octobre 2023 \u00e0 Bruxelles o\u00f9 un djihadiste se r\u00e9clamant de I'Etat islamique a tu\u00e9 deuxsupporteurs de l'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marge d'un match opposant l'\u00e9quipe deSu\u00e8de \u00e0 celle de la Belgique ; que les organisations terroristes ont r\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9les grands \u00e9v\u00e9nements sportifs par le biais de leurs organes de propagande,particuli\u00e8rement la France ; que les contenus de propagande diffus\u00e9 sur les r\u00e9seauxsociaux par I'El a appel\u00e9 \u00e0 viser directement des comp\u00e9titions sportives accueillant lesmatchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant lemessage suivant \u00ab Kill Them All\u00bb; que cette menace orient\u00e9e sur les \u00e9v\u00e9nementssportifs est nettement major\u00e9e au regard du niveau \u00e9lev\u00e9 du risque terroriste d'une partet de la nature m\u00eame des jeux paralympiques d'autre part ;qu'en amont de l'ouverture des jeux paralympiques, les relais de la flammeparalympiques (du 25 au 28 ao\u00fbt 2024) pr\u00e9sentent les m\u00eames caract\u00e9ristiquesd'affluence, de symbolique et de m\u00e9diatisation que les jeux eux-m\u00eames et sont expos\u00e9sde ce fait aux m\u00eames menaces ; que notamment leur organisation sur la voie publiquesont des'd'\u00e9l\u00e9ments qui les rendent susceptibles d'\u00eatre plus directement vis\u00e9es par desactions terroristes ;que les relais de la flamme paralympiques, au regard de leur exposition m\u00e9diatique, sontsusceptibles d'\u00eatre vis\u00e9s par des mouvements revendicatifs dans un but de contestation,voire de violence ; que des faits de d\u00e9linquance ne sont pas exclus sur les parcours dansun but de d\u00e9stabilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 mobilis\u00e9s pour l''\u00e9v\u00e9nement et detroubles volontaires \u00e0 I'ordre public ;les projets d'attentats d\u00e9jou\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en amont des Jeuxolympiques organis\u00e9s sur le territoire national fran\u00e7ais du 26 juillet au 11 ao\u00fbt 2024 ;que le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste et l'exposition internationale de laFrance, dans un contexte de vives tensions en particulier au Proche-Orient, exigent lemaintien d'une extr\u00eame vigilance ;que des rassemblements \u00e0 caract\u00e8re revendicatif non d\u00e9clar\u00e9s en pr\u00e9fecture de laVend\u00e9e pendant le relais de la flamme paralympique pr\u00e9vu le 25 ao\u00fbt 2024 constitueraitune opportunit\u00e9 pour des actions individuelles malveillante et symboliques, dans un butde nuire \u00e0 l'ordre public et d'enfreindre de mani\u00e8re volontaire les r\u00e8gles ;que la perspective d'actions individuelles malveillantes par des mouvementsrevendicatifs recherchant une exposition m\u00e9diatique en Vend\u00e9e ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9ependant le passage du relais de la flamme paralympiques ; que ces mouvements seraientde nature \u00e0 cr\u00e9er des troubles graves \u00e0 l'ordre public qu'il convient de pr\u00e9venir ;que le relais de la flamme paralympique empruntent des axes routiers en centre ville deLa Roche sur Yon sur lesquels Un public important sera concentr\u00e9 ; que la flammeparalympique et les relayeurs repr\u00e9sentent des cibles symboliques \u00e0 haute visibilit\u00e9 ;\n29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - M\u00e9l : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024/CAB/775 portant restriction de cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et\nrassemblements sur le territoire de la commune de La Roche sur Yon le 25 ao\u00fbt 2024. 20\nConsid\u00e9rant l'importance du public interg\u00e9n\u00e9rationnel pour cet \u00e9v\u00e9nement sportif de port\u00e9enationale et internationale ; que des troubles \u00e0 l'ordre public exposeraient ce public \u00e0 undanger pour leur s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant la posture Vigipirate au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb cons\u00e9cutive \u00e0 I'attentat de Moscou le21 mars 2024 et la pleine mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour faire face auniveau \u00e9lev\u00e9 de menace ; que toute manifestation revendicative le long des parcours dela flamme paralympique est susceptible d'attirer un nombre plus cons\u00e9quent depersonnes qu'initialement pr\u00e9vu ; que les moyens des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, au vude leur mobilisation, ne seraient pas en mesure de contenir efficacement led\u00e9bordement d'une manifestation sur le parcours ;Consid\u00e9rant qu'il rel\u00e8ve de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que des actes de malveillance, de nature \u00e0 occasionner'des\nArticle 1 :\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 2 0 ADUT 2024\n29 rue Delille \u2014\ntroubles graves \u00e0 l'ordre public, ne peuvent pas \u00eatre \u00e9cart\u00e9s lors du passage de la flammeparalympique \u00e0 la Roche-sur-Yon le 25 ao\u00fbt 2024 ; que seule une restriction temporairedes cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements sur le territoire de la commune est de nature \u00e0pr\u00e9venir ces troubles et la commission d'infractions p\u00e9nales ;\nARRETELes manifestations ou rassemblements susceptibles de se d\u00e9rouler le dimanche 25 ao\u00fbt2024 sont temporairement interdits sur la commune de La Roche-sur-Yon de 12h00 \u00e020h00.Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du Code p\u00e9nal; \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame Code,\u00e0 savoir une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatr\u00ee\u00e8me classe.Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication dupr\u00e9sent acte, et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 42111 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public etl'administration un recours gracieux peut \u00e9tre adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet ainsi qu'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014- DLPAJ - Place Beauvau, 75800 Paris. Dansces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois. Un recours contentieux est possible en saisissant le tribunal administratif de Nantes.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours.Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental de la policenationale, le maire de La Roche-sur-Yon, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - M\u00e9l : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024/CAB/775 portant restriction de cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et\nrassemblements sur le territoire de la commune de La Roche sur Yon le 25 ao\u00fbt 2024. 21\n29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 \u2014 M\u00e9l : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024/CAB/775 portant restriction de cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et\nrassemblements sur le territoire de la commune de La Roche sur Yon le 25 ao\u00fbt 2024. 22","date":"2024-08-20","first_seen_on":"2025-08-19T02:13:54+00:00","id":"781610e3a04f51edc0c9cf2235cf379f67db0fde460390ded91fd3b47d0681b5","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial 2024-142 (publi\u00e9 le 20/08/2024)","pdf_creation_date":"2024-08-20T13:52:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/26595/170310/file/recueil-85-2024-142-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}