{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b005-2025-234\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUIN 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-06-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition\nd'un personnel navigant (pilote ou assistant de vol) afin de garantir la\ncontinuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans le cadre de l'aide m\u00e9dicale\nurgence \u00e0 compter du mardi 1er juillet 2025 07h00 heure de Paris (4\npages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-06-30-00001 - TDS GP Le Granon (10 pages) Page 8\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA\nACTE PUBLIABLE 05-2025-06-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'un personnel\nnavigant (pilote ou assistant de vol) afin de\ngarantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans\nle cadre de l'aide m\u00e9dicale urgence \u00e0 compter\ndu mardi 1er juillet 2025 07h00 heure de Paris\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'un personnel navigant (pilote\nou assistant de vol) afin de garantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans le cadre de l'aide m\u00e9dicale urgence \u00e0 compter du mardi\n1er juillet 2025 07h00 heure de Paris\n3\n\u00c0Provence-AlpesC\u00f4te d'Azur@ \u00bb Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \u2014 Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRANCAISE\nPREFECTURE DES HAUTES-ALPESARRETE N\u00b0Portant r\u00e9quisition d'un personnel navigant (pilote ou assistant devol) afin de garantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans lecadre de l'aide m\u00e9dicale urgence \u00e0 compter du mardi 1 juillet 202507h00 heure de parisLe Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVU l'alin\u00e9a 7 du Pr\u00e9ambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 216/2008 modifi\u00e9 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 20 f\u00e9vrier2008 concernant des r\u00e8gles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant uneAgence europ\u00e9enne de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, ler\u00e8glement (CE) n\u00b0 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;VU la sous-partie \u00ab TC \u00e9quipage technique dans le cadre d'op\u00e9rations SMUH, HHO ou NVIS \u00bbdu r\u00e8glement (UE) n\u00b0 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 d\u00e9terminant les exigencestechniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennesconform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0 216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment I'alin\u00e9a 4 de l'article L.2215-1 ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1\u00e0 R. 6311-7, R. 6123-14 \u00e0 R. 6123-17, R..6312-24 \u00e0 R. 6312-28, et D. 6124-14 \u00e0 D. 6124-16 relatifs al'aide m\u00e9dicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de r\u00e9animation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des. pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices et organismes publics de l'Etat ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative auxmoyens h\u00e9liport\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises et des\u00e9tablissements de sant\u00e9 utilis\u00e9s dans le cadre du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicaleurgente ;VU la note d'information n\u00b0 DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative \u00e0 l'activit\u00e9 SMURh\u00e9liport\u00e9e : Point d'\u00e9tape de la mise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne de l'aviationcivile - Composition des \u00e9quipes d'intervention SMUR h\u00e9liport\u00e9es ;VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national des pilotes de ligne FranceAlpa a d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du syndicat national des exploitants d'h\u00e9licopt\u00e9res un pr\u00e9avis de gr\u00e8venational des personnels navigants techniques (PNT) du jeudi 29 mai 2025 \u00e0 07h00 au mercredi 4juin 2025 \u00e0 06h59 (heure de Paris) ;VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve du syndicat national du personnel navigant de l'a\u00e9ronautique civile \u00e0compter du 29 mai 2025;VU l'appel du syndicat national des pilotes de ligne France Alpha \u00e0 la prolongation de la gr\u00e8veau-del\u00e0 du 04 juin 2025, et ce jusqu'\u00e0 la satisfaction de leurs revendications ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'un personnel navigant (pilote\nou assistant de vol) afin de garantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans le cadre de l'aide m\u00e9dicale urgence \u00e0 compter du mardi\n1er juillet 2025 07h00 heure de Paris\n4\nVU l'avis du docteur VISINTINI Pierre, directeur du Service d'Aide M\u00e9dicale Urgente desHautes-Alpes, transmis par courriel le 21 mai 2025 ;CONSIDERANT les missions de la structure mobile d'urgence et de r\u00e9animation, fix\u00e9es \u00e0l'article R. 6123-15 du code de la sant\u00e9 publique, lesquelles sont les suivantes : \u00ab assurer, enpermanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 auquel il estrattach\u00e9, la prise en charge d'un patient dont l'\u00e9tat requiert de fa\u00e7on urgente une prise en chargem\u00e9dicale et de r\u00e9animation, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et apr\u00e8s r\u00e9gulation par le SAMU, le transport de cepatient vers un \u00e9tablissement de sant\u00e9 \u00bb, et \u00ab assurer le transfert entre deux \u00e9tablissements desant\u00e9 d'un patient n\u00e9cessitant une prise en charge m\u00e9dicale pendant le trajet \u00bb ;CONSIDERANT qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la sant\u00e9 publique, l'\u00e9quiped'intervention de la structure mobile d'urgence et de r\u00e9animation comprend au moins unm\u00e9decin, un infirmier et un conducteur ou pilote ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir l'acc\u00e8s aux vecteurs H\u00e9liSMUR dans le cadre de l'aidem\u00e9dicale urgente dans les conditions actuelles du r\u00e9gime de vol SMUH, soit un \u00e9quipageconstitu\u00e9 d'un pilote et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'\u00e9quipe SMURcompos\u00e9e d'un m\u00e9decin et d'un IDE ;CONSIDERANT la nature des fonctions du pilote, lesquelles consistent \u00e0 piloter l'h\u00e9liSMURpendant la mission ;CONSIDERANT l'impact de l'interruption d'activit\u00e9 des assistants de vol sur la disponibilit\u00e9 duvecteur H\u00e9liSMUR ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR r\u00e9gul\u00e9e dans lecadre de l'aide m\u00e9dicale urgente afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des patients ainsi que la continuit\u00e9des soins, mission de service public ;CONSIDERANT que l'article L. 2215-1 4\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales disposeque \u00ab en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 latranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-cipeut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, pour toutes les communes du d\u00e9partement ou plusieurs ou une seuled'entre elles, r\u00e9quisitionner tout bien ou service, requ\u00e9rir toute personne n\u00e9cessaire aufonctionnement de ce service ou \u00e0 l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'\u00e0 ceque l'atteinte \u00e0 l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assur\u00e9es \u00bb ;CONSIDERANT le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve d\u00e9pos\u00e9 par le syndicat national du personnel navigant del'a\u00e9ronautique du 29 mai 2025 \u00e0 compter de 07h00 heure de Paris jusqu'au 4 juin 2025 06h59heure de Paris ;CONSIDERANT l'appel du syndicat national des pilotes de ligne France Alpha \u00e0 la prolongationde la gr\u00e8ve au-del\u00e0 du 04 juin 2025, et ce jusqu'\u00e0 la satisfaction de leurs revendications ;CONSIDERANT ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte pr\u00e9visible \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique parl'existence d'un risque grave pour la sant\u00e9 publique et d'une situation d'urgence ;CONSIDERANT dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures impos\u00e9es parl'urgence et proportionn\u00e9es aux n\u00e9cessit\u00e9s d'ordre public, au nombre desquelles figurent lesimp\u00e9ratifs de sant\u00e9 publique en assurant le service de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans le d\u00e9partementdes Hautes-Alpes par la voie de la r\u00e9quisition des pilotes et personnels d'assistants de vol ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence - Alpes - C\u00f4ted'Azur,\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'un personnel navigant (pilote\nou assistant de vol) afin de garantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans le cadre de l'aide m\u00e9dicale urgence \u00e0 compter du mardi\n1er juillet 2025 07h00 heure de Paris\n5\nARRETE\nArticle 1: Monsieur Chatain Guillaume, pilote d'h\u00e9licopt\u00e9re sur la base du SAMUH 05,demeurant 9 ANCIENNE ROUTE DE VEYNES BAT C GAP 05000 et exer\u00e7ant A\u00e9rodrome de GapTallard \u2014 700 Rue Pierre Lat\u00e9co\u00e9re \u00e0 Tallard (05130), est r\u00e9quisitionn\u00e9 le 01/07/2025, de 07heure \u00e0 20 heure, afin d'assurer la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 de l'h\u00e9liSMUR des Hautes-Alpes.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 individuellement \u00e0 monsieur Chatain Guillaume.Article 3 : En cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, la personne requises'expose aux sanctions p\u00e9nales ou administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2215-1 4\u00b0 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eateadress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e vial'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr . |Article 5: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l''ARS PACA sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 auRecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes et notifi\u00e9 \u00e0 un repr\u00e9sentantl\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 exploitant l'activit\u00e9 d'h\u00e9lisMUR.\nFait \u00e0 Gap, le 29/06/2025\nMaxime Leconte\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'un personnel navigant (pilote\nou assistant de vol) afin de garantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans le cadre de l'aide m\u00e9dicale urgence \u00e0 compter du mardi\n1er juillet 2025 07h00 heure de Paris\n6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'un personnel navigant (pilote\nou assistant de vol) afin de garantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans le cadre de l'aide m\u00e9dicale urgence \u00e0 compter du mardi\n1er juillet 2025 07h00 heure de Paris\n7\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-06-30-00001\nTDS GP Le Granon\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-30-00001 - TDS GP Le Granon 8\n| of , Direction D\u00e9partementale des TerritoiresZ . Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 8 PDES HAUTES-ALPES | |Libert\u00e9 Gap, le '3 J JUIN 2025\u00c9galit\u00e9 : :Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0Objet de l'arr\u00eat\u00e9autorisant le Groupement pastoral Le granon, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MASSE Serge, \u00e0 effectuer destirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canislupus) sur la commune de VAL-DES-PRES.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que sesarticles D114-11 et suivants ;vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat horsclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 19 d\u00e9cembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, directeur d\u00e9partemental desterritoires des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 13 janvier 2025 ; \u2014VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations auxinterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) modifi\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU: l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;VU les instructions techniques de la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activit\u00e9sd'\u00e9levages des 23 f\u00e9vrier et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ThierryDURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-12-13-00008 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-30-00001 - TDS GP Le Granon 9\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-12-13-00010 du 13 d\u00e9cembre 2024 fixant la d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9\u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2025 (cercles 1, 2 ou 3);VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es aparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.VU la demande en date du 25/06/25 par laquelle le Groupement pastoral Le granon, repr\u00e9sent\u00e9 par MonsieurMASSE Serge, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de sontroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;VU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 leGroupement pastoral Le granon, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MASSE Serge.CONSID\u00c9RANT que le Groupement pastoral Le granon, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MASSE Serge, a mis en \u0153uvre desoptions de protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre desinterventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en du gardiennage, duregroupement en parc ou bergerie et des chiens de protection.CONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du Groupement pastoral Le granon,repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MASSE Serge dans la mesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont \u00e0 minima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2025.CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau du Groupement pastoral Legranon, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MASSE Serge, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence d'autresolution satisfaisante ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat deconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ; |Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARR\u00caTEArticle 1: Le Groupement pastoral Le granon, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MASSE Serge, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en\u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans lerespect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sousle contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\u00a2 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9een cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en courset d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;+ l'ensemble des chasseurs.list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01 -22-00004 du 22 janvier 2025 fixant laliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de |'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projetspubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-30-00001 - TDS GP Le Granon 10\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00e9tre mis en ceuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formationdispens\u00e9e par l'OFB.Article 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\u2014 sur la commune de VAL-DES-PRES ;\u2014 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du Groupement pastoral Le granon, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MASSE Serge ;- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9imm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 6: Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0l'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fensesimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\u00a2 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant : |\u00a2 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;* le nombre de loups observ\u00e9s; 7 sy 8k+ le nombre de tirs effectu\u00e9s ;+ l'estimation de la distance detir;\u00ab l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;* la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sontadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.Article 8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compterde sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduiredes recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet etla direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge lecadavre.Article 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-30-00001 - TDS GP Le Granon 11\nElle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/29.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr.Article 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et lechef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 au Groupement pastoral Le granon, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MASSE Serge, et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur D\u00e9partemental des Territoires\nThierry DURAND\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-30-00001 - TDS GP Le Granon 12\n- , | Direction D\u00e9partementale des Territoires\u00c9 Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET : PDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9 Annexe 1\u00c9galit\u00e9 |Fraternit\u00e9Mod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fenseJE SOUSSIBN\u00c9 nn  vrnrrenns censencanseecencaeane eePSO Er iCaniG: (9 SEU mme  eepmansewmwesrmmedonne mandat \u00e0 MOTO MSC msmemmnremmarsvwmmsmunvmemmemmemsemme\"mmeesmmemalemmenmesnestitulaire du permis de chasser num\u00e9ro oo. secessee sees eeepour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0...du... relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en courset une assurance couvrant le tir de loup.- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf- N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,- Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable. gouv. fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations- Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires touttir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)imm\u00e9diatement.FAIT mmommammvemmosscas d\u00e9 usSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-30-00001 - TDS GP Le Granon 13\n| asf | Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPR\u00c9FETDES Service Agriculture et espaces RurauxHAUTES-ALPES Annexe 2Libert\u00e9Egalit\u00e9 Liste des armes de cat\u00e9gorie CFraternit\u00e9Article R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26Les armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont lessuivantes :\n1\u00b0\n29\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\nArmes \u00e0 feu d'\u00e9paule :a) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne ler\u00e9approvisionnement ;b) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsique les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes;c) \u00c0 Un coup par canon ;d) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale a 5 coups, dont lalongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure a 60 cm et dont la crosseest fixe ;\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;Armes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cettecat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Armes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 labouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ; |Armes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leurdangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de lacat\u00e9gorie B;Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre del'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Autres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;Armes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint duministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes;10\u00b0itSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.Munitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,con\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III ;- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-30-00001 - TDS GP Le Granon 14\nL e8eq\nIJ ANOS Sadje-SojNeyOosouw UljuajenNO X9P29 dVO LOOSO 9ZO OS dg sNesdweysD Np ade]/q \u00a3 S8110]11191 Sap ajeqUaWaqedaq uo2311qJINNV JINOVHD 3d YSIANVI LE 37 LS ysl 31 JYLNA 1QQ V1V UINUNOLIH V 341S1934 NG NVOS NO 311409NOILNILLV60 60 LS 26 VO NO 6S Z8 8\u00ff OE 90 NO GL Z0 LZ 80 90 NE 114 UN,P UONESI[E91 E] SP S10] G4O,| JUSWSeIPSWIU! JIUSASId eonbijdnp a] ap 181119\nauouws/ess jneJ |I (ou2819q 'ajesojsed aueqged : ajdwaxa sed) aoijod e| ap aBseyo ua sjuagse se] sed SjqezjnsuoD JUSWajloe} JO SUSIOSUS] 9119 IOP 11} op 21151891 91SSNSUILUN] BD4NOS SUN,P 2PIE,] e INU ap no 1nof ap nai] JIoAe jNed 113271 \u00bbds EIPSWUU! d}IWIXOJd IN|] e NO auie121Jou9q a] 4ed snajea Ud siw saZeinzed sa] Ns -neadno.3 np auuixoud e RP oouosaidus- :12J29S11}97211939AN0| Bp jueuainal] np anbiuyse} sine snos sinean OL e,nbsnf: 9119 JUSAIOP sauayoduoo sauuosiad So]'410\n(s)juaZe NO ausjennol sp jueusnal| un,p aBNbiuYyda sj91ju09 SNOS BJANEO UA AaSIW99910JU9Y 9SU92/9Q 2P JIL'(811818An0] ap JUeUANAI] UN,P NOg10,I ap enbiuy2a1 3j/912U09 a] snos saiuifap juos IN|} un,p snjd juesyiqowudus asuafap ap si} ap suonezsdo saj 'sio/s1no2) yo) 1ed sinaun z enbsnf +15SSEU5 op SiUlJod UN,P SJHNENNT =: 350 2110 [LS '2819S 1SSVWinelsuo Jed ajussaidai 'uouel3 37 jeloised yUBWIadNOIH a] Jed 31AN% U9 SSIW ee[duuis asuajeq ep JIL9SU9J9P OP SIN Sop Sojsoy2110497047pqsP4LOQITSid 1V-S3LNVH $Id13134d\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-30-00001 - TDS GP Le Granon 15\nZ \u00b03e4: 21q1je2 : aquyeo Z2/21 no 25517 vl 9/81 no 25517: 21q1J82 : e1qje2 9Aes no 25517 EL 9/e1 no 25517: 21qI[82 : 21qIje2 S9/21 no 25517 cL 2/21 no 95517: 1q1j82 LL : 1q1fe2 bv2/81 NO 95517 2481 NO 95517: 21q1je2 OL !auqueo \u20ac241 NO 95517 eAes no assi7: auqueo 6 : 21q1je2 Zz9/81 NO 95517 2/81 no 95517: 21q1j89 : aqyeo Lahes no assi7 8 9/81 no 95517euHE,] SP 8[8POW 48Sseu2 ap siwied .N WON3%d WON | oN SuHE,| SP 8[8POW Jessey> ap siwied ,N WONdUd WON oNULL NV SLINVdIOLLYVd SHNAULL SAC ALSTT1SN313Q 3d wIL 30 141S1934\nL___j\nuoue13 97 Je1o1sed juoWwadno1o : auleldIJaUag1SN343Q JC UL IULSI934: Sino9ed \u2014 sunwuwos \u2014 s3edjy\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-30-00001 - TDS GP Le Granon 16\n\u20ac o3e4CC] uonsayoid ap suaiyD )C] vaiia 1nof a] 11132819 Ded aSeunyeg OLHAY | SHI119819 Ded| L] euuaipnonb LL? 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