{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE apDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n-+-G Cabinet du pr\u00e9fetArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01261portant interdiction d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Parispour le mercredi 18 octobre 2023Le pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu la loi du 29juillet 1881 modifi\u00e9e sur la libert\u00e9 de la presse;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72 ;Vu le courriel en date du 14 octobre 2023 transmis aux services de la direction deI'ordre public et de la circulation (DOPC), par lequel Mme H\u00e9l\u00e8ne CAVAT, MmeMathilde EISENBERG et Mme Irene GASARIAN d\u00e9clarent, pour le Nouveau PartiAnticapitaliste (NPA) et le NPA-Jeunes, une manifestation statique intitul\u00e9e\u00ab Solidarit\u00e9 avec le peuple palestinien \u00bb le mercredi 18 octobre 2023 sur la place de laR\u00e9publique \u00e0 Paris de 17h30 \u00e0 21h00 ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police ala charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que lamanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle I'interdit par unarr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrativede concilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; quele respect de la libert\u00e9 d'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective desid\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoirde police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venirun trouble grave \u00e0 l'ordre public; que tel est le cas notamment lorsque l'objet m\u00eamede cette manifestation est susceptible d'affecter le respect de la dignit\u00e9 de lapersonne humaine, qui est une composante de l'ordre public; qu'il appartient enoutre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que desinfractions p\u00e9nales soient commises;Consid\u00e9rant que le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine est une descomposantes de l'ordre public; que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police peut,m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, interdire une manifestationqui porte atteinte au respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine des lors qu'unemanifestation sert \u00e0 travers elle le soutien ou la justification, m\u00eame indirects, decrimes commis par le Hamas sous couvert de l'argument que I'Etat d'Isra\u00ebl seraitd'abord puissance occupante ; que dans l'hypoth\u00e8se ou l'autorit\u00e9 investie du pouvoir\n2023-01261 1 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n  \n  \n \n \n \n \n \n\nde police administrative cherche \u00e0 pr\u00e9venir la commission d'infractions p\u00e9nalessusceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public, la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de police administrative et la teneur de ces mesures s'appr\u00e9cient en tenantcompte du caract\u00e8re suffisamment certain et de l'imminence de la commission de cesinfractions, ainsi que de la nature et de la gravit\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public quipourraient en r\u00e9sulter; que dans le cas d'esp\u00e8ce, tant le caract\u00e8re particulierementImportant et r\u00e9cent de |'attaque terroriste que la situation en cours font peser unrisque de trouble grave \u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant que la manifestation envisag\u00e9e intervient dans un contexteg\u00e9opolitique particuli\u00e8rement tendu suite \u00e0 l'attaque terroriste d'ampleur lanc\u00e9e parle Hamas le 7 octobre 2023 ; que les manifestations ayant pour objet desrevendications pro-palestiniennes ont \u00e9t\u00e9 interdites aux fins d'assurer le maintien del''ordre public ; que l'\u00e9volution de la situation et notamment la contre-offensive sur labande de Gaza est de nature \u00e0 amplifier les revendications et contestations, \u00e0radicaliser la mouvance pro-palestinienne sur la voie publique et \u00e0 importer lestensions n\u00e9es de ce conflit \u00e0 l'\u00e9tranger;Consid\u00e9rant que le Hamas figure sur la liste des organisations reconnues commeterroristes par l'Union europ\u00e9enne;Consid\u00e9rant que, dans le contexte actuel, une telle manifestation sur la voie publiquevise notamment \u00e0 soutenir les attaques terroristes du Hamas qui se sont d\u00e9roul\u00e9es \u00e0compter du 7 octobre dernier; qu'elle serait le th\u00e9\u00e2tre d'attitudes, de propos et degestes, principalement \u00e0 caract\u00e8re anti-juifs, incitant \u00e0 la haine raciale et faisantl'apologie des attaques terroristes perp\u00e9tr\u00e9es ces derniers jours au Moyen-Orient etportant ainsi atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine, en plus des graves risquesd'affrontements et de troubles mat\u00e9riels qui en r\u00e9sulteraient ;Consid\u00e9rant que, \u00e0 cet \u00e9gard, des ant\u00e9c\u00e9dents en ce sens se sont produits le 13juillet2014, \u00e0 l'issue d'une manifestation en soutien \u00e0 Gaza, des groupes de manifestantsayant converg\u00e9 vers la synagogue de la rue de la Roquette dans le XI\u00e8mearrondissement, s'en prenant alors violemment aux forces de |'ordre et suscitant desheurts s\u00e9rieux sur la voie publique avec des membres de la Ligue de d\u00e9fense Juive ;que, plus recemment, le 15 mai 2021, lors d'une manifestation parisienne en soutien \u00e0la cause palestinienne, des manifestants ont violemment affront\u00e9 les forces de I'ordreet commis de nombreuses d\u00e9gradations ;Consid\u00e9rant par ailleurs qu'en raison de la riposte isra\u00e9lienne dans la bande de Gaza,Il existe des risques s\u00e9rieux que des propos antis\u00e9mites soient tenus \u00e0 l'occasion de lamanifestation programm\u00e9e; que le fait de provoquer soit par des discours, cris oumenaces prof\u00e9r\u00e9s dans des lieux ou r\u00e9unions publics, soit par des \u00e9crits, imprim\u00e9s,dessins, embl\u00e8mes, images ou tout autre support de l'\u00e9crit, de la parole ou de l'image\u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne ou d'un groupede personnes \u00e0 raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une religion d\u00e9termin\u00e9e constitueun d\u00e9lit puni par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 susvis\u00e9e;Consid\u00e9rant, en outre, que plusieurs actions spontan\u00e9es ont d\u00e9j\u00e0 eu lieu sur leterritoire national ; qu'au-del\u00e0 de la mouvance pro-palestinienne, cette manifestationfait l'objet de soutiens de la part d'une partie des associations issues d'autresdiasporas;Consid\u00e9rant que dans ce contexte les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerieseront tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9s le mercredi 18 octobre 2023 pour assurer las\u00e9curisation des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles, sans pr\u00e9judice deleurs suj\u00e9tions habituelles ; que cette manifestation s'inscrit \u00e9galement dans uncontexte de menace terroriste aigue qui sollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens\n2023-01261 2 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\ncontre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau\u00ab urgence attentat \u00bb le 13 octobre 2023 suite \u00e0 l'attaque \u00e0 caract\u00e8re terroriste qui s'estproduite \u00e0 Arras le m\u00eame jour ;Consid\u00e9rant, enfin, qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoirorganis\u00e9 une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditionsfix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende;que, en application de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 unemanifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de la 4\u00e8me classe;Vu l'urgence,ARRETE :Article 1\u00b0 \u2014 La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 14 octobre 2023 par Mme H\u00e9l\u00e8ne CAVAT,Mme Mathilde EISENBERG et Mme Irene GASARIAN pour le NPA et le NPA-Jeunes pourle mercredi 18 octobre 2023 de 17h30 \u00e0 21h00 sur la place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris estinterdite.Article 2 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois suivantsa notification.Article 3 \u2014 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisiennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seranotifi\u00e9 \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne CAVAT, Mme Mathilde EISENBERG et Mme Irene GASARIAN, ou\u00e0 toute autre personne repr\u00e9sentant le NPA et le NPA-Jeunes et consultable sur le sitede la pr\u00e9fecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Fait \u00e0 Paris, le 17 octobre 2023SIGN\u00c9Laurent NUNEZ\n2023-01261 3 \n \n  \n \n \n \n \n \n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01261 du 17 octobre 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSI vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours parl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e(d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2023-01261 4","date":"2023-10-17","first_seen_on":"2025-12-04T13:40:14+00:00","id":"781e46aaa521f1635e90d75462b562c1e995d4af99349e256880d852b9cdc68d","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01261 portant interdiction d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris pour le mercredi 18 octobre 2023","pdf_creation_date":"2023-10-17T14:49:47+00:00","pdf_modification_date":"2023-10-17T14:49:47+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2023_01261_17102023.pdf"}