{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2023-054\nPUBLI\u00c9 LE 23 JANVIER 2023\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France  / Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de l\u25a1architecture et du patrimoine de Paris\n75-2023-01-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02023-011 - Portant sur le refus d\u25a1installer un\nrelais de radiot\u00e9l\u00e9phonie mobile en toiture du b\u00e2timent d\u25a1accueil des\njoueurs de Roland Garros - Site class\u00e9 du Bois de Boulogne - 16\u00e8me\narrondissement\n (2 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1h\u00e9bergement et du\nlogement / Unit\u00e9 d\u00e9partementale de  Paris\n75-2023-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 portant agr\u00e9ment de l\u25a1Association\nESTRELIA au titre de l\u25a1interm\u00e9diation locative et gestion\nlocative sociale\n(2 pages) Page 6\n75-2023-01-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 portant agr\u00e9ment de l\u25a1Association GCSMS\nNOVA CHARONNE au titre de l\u25a1interm\u00e9diation locative et gestion locative\nsociale (2 pages) Page 9\n75-2023-01-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 portant agr\u00e9ment de l\u25a1Association Maison\nd\u25a1Accueil Nicole Bru au titre de l\u25a1interm\u00e9diation locative et gestion\nlocative sociale (3 pages) Page 12\n75-2023-01-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 portant agr\u00e9ment de l\u25a1Association\nTANDEM HABITAT au titre de l\u25a1interm\u00e9diation locative et gestion locative\nsociale (2 pages) Page 16\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  / Bureau des\n\u00e9lections, du m\u00e9c\u00e9nat et de la r\u00e9glementation \u00e9conomique\n75-2023-01-18-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d\u25a1appel\npublic \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du fonds de dotation \u00ab Fonds Adie pour\nl\u25a1entrepreneuriat populaire \u00bb ayant pour sigle \u00ab Fonds Adie \u00bb\n (2 pages) Page 19\n2\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles\nd'Ile-de-France \n75-2023-01-23-00005\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02023-011 - Portant sur le refus\nd\u25a1installer un relais de radiot\u00e9l\u00e9phonie mobile\nen toiture du b\u00e2timent d\u25a1accueil des joueurs de\nRoland Garros - Site class\u00e9 du Bois de Boulogne -\n16\u00e8me arrondissement\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France  - 75-2023-01-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02023-011 - Portant sur le refus d\u25a1installer\nun relais de radiot\u00e9l\u00e9phonie mobile en toiture du b\u00e2timent d\u25a1accueil des joueurs de Roland Garros - Site class\u00e9 du Bois de Boulogne -\n16\u00e8me arrondissement3\n                           Unit\u00e9 d\u00e9partementale  de l'architecture et du patrimoine de Paris \n  Drac Ile de France \n47, rue Le Peletier \u2013 75009 PARIS \nT\u00e9l. : 01.56.06.50.00  \nPR\u00c9FET DE LA REGION D'\u00ceLE DE FRANCE \n                            PR\u00c9FET DE PARIS  \n \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2023 \u2013 011 \n \nPortant sur le refus d'installer un relais de radio t\u00e9l\u00e9phonie mobile en toiture du b\u00e2timent d'accueil des joueurs  \nsur le site de Roland Garros \nsis 61 avenue de la porte d'Auteuil situ\u00e9 sur le si te class\u00e9 du Bois de Boulogne dans le 16 \u00e8me  arrondissement \n \n  Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10  ; \n  Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articl es R. 421-7 \u00e0 R. 421-12  ; \n  Vu la loi modifi\u00e9e n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relat ive aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9part ements  \n  et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e  ; \n  Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-11 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de si gnature au chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'arch itecture  \n  et du patrimoine de Paris en mati\u00e8re d'espaces pr ot\u00e9g\u00e9s  ; \n  Vu la demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e par la vil le de Paris en date du 16/12/2022  \n  Vu l'avis d\u00e9favorable de l'architecte des b\u00e2timen ts de France en date du 19/01/2023 et portant  \n                         sur la dp 075  116 22 v0780.  \n \nARR\u00caTE \nARTICLE 1 er  : pr\u00e9vue par les articles susvis\u00e9s du code de l'envir onnement et de l'urbanisme, concernant \nl'installation d'un relais de radiot\u00e9l\u00e9phonie mobil e en toiture du b\u00e2timent d'accueil des joueurs sur le site de \nRoland Garros sis 61 avenue de la porte d'Auteuil s itu\u00e9 sur le site class\u00e9 du Bois de Boulogne dans le  16 \u00e8me  \narrondissement de Paris, n'est pas accord\u00e9e pour les motifs suivants  : \n \nMotifs de l'opposition (1), recommandations ou obse rvations \u00e9ventuelles (2)  : \n \n(1) Le projet d'installation des relais radiot\u00e9l\u00e9phoniq ues int\u00e9gr\u00e9s dans des arbres factices en bordure d' une \ntoiture terrasse v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e est de nature \u00e0 porter  atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 architecturale et paysag\u00e8re,  par leur \ncaract\u00e8re n'appartenant pas au r\u00e9pertoire formel ni  \u00e0 la typologie du b\u00e2ti contemporain sur lequel les  \n\u00e9quipements s'implantent. Ce genre d'arbres factice s est utilisable dans des contextes tr\u00e8s bois\u00e9s ou le mat \nest noy\u00e9 dans la v\u00e9g\u00e9tation. Dans un cas comme celu i-ci d'un b\u00e2timent bas, les arbres factices forment  une \nhaie artificielle tr\u00e8s visible depuis le niveau des  pi\u00e9tons qui masque la v\u00e9ritable v\u00e9g\u00e9tation situ\u00e9e en arri\u00e8re. \n \nPar ailleurs, un enclos (ou un \u00e9dicule?) de 2.50m s ur 3.25m est am\u00e9nag\u00e9 sur une partie de la toiture \nv\u00e9g\u00e9talis\u00e9e. Il est destin\u00e9 \u00e0 accueillir diff\u00e9rents  \u00e9quipements techniques (armoires et tableaux). Il n'apparait \nni en coupe, ni en \u00e9l\u00e9vation, ni sur l'axonom\u00e9trie,  et il n'est fait nulle part mention de sa hauteur par rapport \n\u00e0 l'acrot\u00e8re. ces \u00e9quipements compl\u00e9mentaires vienn ent r\u00e9duire la surface v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e sur la toiture, ce qui \nn'est pas souhaitable, ni dans le contexte du site class\u00e9, ni dans la perspective de lutte contre les ilots de \nchaleur. \n \nEnfin, en raison de l'\u00e9quipement \u00e0 venir de cette e nceinte tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9e au sein du site class\u00e9, il est \nindispensable d'avoir une vue de l'ensemble des ins tallations de ce type projet\u00e9es. Un traitement coh\u00e9 rent \nde l'ensemble devra \u00eatre envisag\u00e9, en rapport avec l'architecture du site tr\u00e8s coh\u00e9rente (\u00e9dicules d'e ntr\u00e9e de \nm\u00eame vocabulaire, unicit\u00e9 des mat\u00e9riaux, etc.). Le traitement coh\u00e9rent de ces antennes ou bouquets \nd'antennes r\u00e9partis sur le site devra s'accorder av ec l'architecture tr\u00e8s qualitative de l'ensemble. \n Direction r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France  - 75-2023-01-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02023-011 - Portant sur le refus d\u25a1installer\nun relais de radiot\u00e9l\u00e9phonie mobile en toiture du b\u00e2timent d\u25a1accueil des joueurs de Roland Garros - Site class\u00e9 du Bois de Boulogne -\n16\u00e8me arrondissement4\n \n \n47, rue Le Peletier \u2013 75009 PARIS \nT\u00e9l. : 01.56.06.50.00 \n 2(2) Plusieurs solutions seraient envisageable pour l'implantation de ces antennes, en ayant une approc he \nglobale sur l'ensemble du site : \n- Une sur\u00e9l\u00e9vation de la r\u00e9sille existante du b\u00e2tim ent de facture contemporaine permettrait de dissimu ler les \n\u00e9quipements envisag\u00e9s de radio t\u00e9l\u00e9phonie sans cr\u00e9e r un point d'appel inappropri\u00e9 et sans utiliser un \ncaract\u00e8re n'appartenant pas au r\u00e9pertoire formel et  \u00e0 la typologie du b\u00e2timent. \n \n- L'implantation d'antennes habill\u00e9es (mod\u00e8les util is\u00e9s sur les toits en site urbain, de section recta ngulaire ou \ncylindrique, par exemple), pos\u00e9es suivant le rythme  de la fa\u00e7ade du b\u00e2timent, ou en bouquet, de fa\u00e7on \u00e0 \nformer un objet contemporain qui serait acceptable dans le contexte architectural du lieu. \n \nCe projet, en l'\u00e9tat, \u00e9tant de nature \u00e0 alt\u00e9rer l'a spect de ce site class\u00e9  \nARTICLE 2  : Le pr\u00e9fet de Paris, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele de Fr ance, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fec ture de \nParis, accessible sur le site internet de la pr\u00e9fec ture de la r\u00e9gion d'\u00cele de France, pr\u00e9fecture de Pa ris  : www.ile-\nde-France.gouv.fr et dont copie sera notifi\u00e9e au Ma ire de Paris. \n \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 23 janvier 2023 \nPour le Pr\u00e9fet de Paris,et par subd\u00e9l\u00e9gation, \nle Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \nde l'architecture et du patrimoine de Paris \n \nSign\u00e9 \nFr\u00e9d\u00e9ric MASVIEL \nInformations importantes  \n\u2022 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 sans pr\u00e9judice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit \npriv\u00e9, etc\u2026) \n\u2022 L'autorisation est sous r\u00e9serve de l'obtention de l 'accord du propri\u00e9taire de l'immeuble.  \n\u2022 Recours  : le titulaire de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui d\u00e9sire la contester, peut saisir le tribunal administratif  \ncomp\u00e9tent, d'un recours contentieux dans les 2 mois  \u00e0 partir de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9. I l peut \n\u00e9galement saisir le pr\u00e9fet d'un recours gracieux. C ette derni\u00e8re d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours  \ncontentieux qui doit, alors, \u00eatre introduit dans le s 2 mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse a u terme \nd'un d\u00e9lai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France  - 75-2023-01-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02023-011 - Portant sur le refus d\u25a1installer\nun relais de radiot\u00e9l\u00e9phonie mobile en toiture du b\u00e2timent d\u25a1accueil des joueurs de Roland Garros - Site class\u00e9 du Bois de Boulogne -\n16\u00e8me arrondissement5\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl\u25a1h\u00e9bergement et du logement\n75-2023-01-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 portant agr\u00e9ment de l\u25a1Association\nESTRELIA au titre de l\u25a1interm\u00e9diation locative et\ngestion\nlocative sociale\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1h\u00e9bergement et du logement - 75-2023-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 portant agr\u00e9ment de\nl\u25a1Association ESTRELIA au titre de l\u25a1interm\u00e9diation locative et gestion\nlocative sociale6\nPREFET\nDE PARIS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\nUD Paris\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant agr\u00e9ment de l'Association ESTRELIA au titre  de l'interm\u00e9diation locative et gestion\nlocative sociale\nLE PR\u00c9FET de la R\u00c9GION D'\u00ceLE \u2013 DE \u2013 FRANCE\nPR\u00c9FET de PARIS\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU           la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion\nVUle d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du30d\u00e9cembre 2009 relatifauxagr\u00e9me ntsdes organismesexer\u00e7ant des\nactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement  des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\nVUlacirculairedu18janvier2010relativeauxrelationsentr elespouvoirspublicsetlesassociations :\nconventions d'objectifs et simplification des d\u00e9mar ches relatives aux proc\u00e9dures d'agr\u00e9ment\nVUla circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du\nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favori s\u00e9es\n \nVUla d\u00e9cision n\u00b0 2022-25 du 30 septembre 2022 portant subd\u00e9l\u00e9g ation de signature en mati\u00e8re\nadministrative \u00e0 Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur r\u00e9 gional et interd\u00e9partemental adjoint de\nl'h\u00e9bergement et du logement de la r\u00e9gion d'\u00cele-de- France, directeur de la DRIHL de Paris\nVUlademandederenouvellement d'agr\u00e9mentd\u00e9pos\u00e9epar l'associationESTRELIAend\u00e9cembre2022\naupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Paris, en vue d'exercer les act ivit\u00e9s suivantes  :\nLocationde logementsaupr\u00e8sd'organismesagr\u00e9esautitred el'article L365-2oud'organismesd'habitation\u00e0\nloyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9f avoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par\nl'article L 442-8-1\nLocation de logements \u00e0 des bailleurs autres que les organis mes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de les\nsous-louer \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les condition s pr\u00e9vues aux articles L 321-10, L 323-10-1 et L 353-\n20\nLocation de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d \u00e9favoris\u00e9es dans les conditions de l'article\nL 851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\nvis\u00e9 \u00e0 l'article R 365-1-3\u00b0 du code de la construct ion et de l'habitation\nCONSID\u00c9RANT lacapacit\u00e9del'association ESTRELIA\u00e0exercerles activit\u00e9sobjetdupr\u00e9sentagr\u00e9ment,\ncompte-tenudesesstatuts, desescomp\u00e9tences desmoyensdontelledisposedansled\u00e9partementdeParis\nainsi quede son appartenance \u00e0 la FEDERATION des ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS et AIDE \u00e0 la\nPERSONNE, PRIVES non LUCRATIFS ( FEHAP)\nARR\u00caTE\nArticle  1er \nL'agr\u00e9ment au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestio n locative sociale est accord\u00e9 \u00e0 l'association\nESTRELIA  pour les activit\u00e9s suivantes  :\nLocationde logementsaupr\u00e8sd'organismesagr\u00e9esautitred el'article L365-2oud'organismesd'habitation\u00e0\nloyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9f avoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par\nl'article L 442-8-1\n1\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1h\u00e9bergement et du logement - 75-2023-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 portant agr\u00e9ment de\nl\u25a1Association ESTRELIA au titre de l\u25a1interm\u00e9diation locative et gestion\nlocative sociale7\nLocation de logements \u00e0 des bailleurs autres que les organis mes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de les\nsous-louer \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les condition s pr\u00e9vues aux articles L 321-10, L 323-10-1 et L 353-\n20\nLocation de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d \u00e9favoris\u00e9es dans les conditions de l'article\nL 851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\nvis\u00e9 \u00e0 l'article R 365-1-3\u00b0 du code de la construct ion et de l'habitation\nArticle  2\nL'associationESTRELIA estagr\u00e9\u00e9epourl'exercicedesactivit\u00e9smentionn\u00e9es\u00e0l'article1dan sleterritoire du\nd\u00e9partement de Paris.\nArticle 3\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5  ans renouvelable. Il prend effet \u00e0 partir du 1er janvier 2023.\nArticle 4\nL'associationESTRELIA esttenued'adresserannuellementauPr\u00e9fetdeParisuncomp te-rendudel'activit\u00e9,\nobjetdupr\u00e9sentagr\u00e9ment,ainsiquesescomptesfinanciers ,conform\u00e9ment\u00e0l'articleR365-7duCCH.Elle\ndoit \u00e9galement lui notifier toute modification stat utaire.\nLe Pr\u00e9fet de Paris peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les  conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme .\nArticle 5\nLepr\u00e9sentagr\u00e9mentpeut-\u00eatreretir\u00e9\u00e0toutmomentparlePr\u00e9 fetdeParis,silesconditionsded\u00e9livrancede\nl'agr\u00e9mentnesontplussatisfaitesous'ilestconstat\u00e9unm anquementgraveetr\u00e9p\u00e9t\u00e9auxobligationsde\nl'organisme.Ceretraitnepourra\u00eatreprononc\u00e9qu'apr\u00e8sav oirmislesdirigeantsdel'organismeenmesurede\npr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 6 \nLepr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9peutfairel'objetd'unrecourscontentie uxdevantletribunaladministratifdansund\u00e9laide\ndeuxmois,\u00e0compterde ladate desanotification aubailleur socialmentionn\u00e9\u00e0l'article 1erdupr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 et, pour les tiers, \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.\nArticle 7 \nLe directeurr\u00e9gionalet interd\u00e9partemental adjoint de l'h \u00e9bergement et dulogement de lar\u00e9gion \u00cele-de-\nFrance, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Pari s est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nUne ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au p r\u00e9fet de Paris.\n2Fait \u00e0 Paris, le 23janvier 2023\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint  \nde l'h\u00e9bergement et du logement, directeur de \nl'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris,\nSIGNE\nPatrick GUIONNEAUDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1h\u00e9bergement et du logement - 75-2023-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 portant agr\u00e9ment de\nl\u25a1Association ESTRELIA au titre de l\u25a1interm\u00e9diation locative et gestion\nlocative sociale8\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl\u25a1h\u00e9bergement et du logement\n75-2023-01-23-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 portant agr\u00e9ment de l\u25a1Association\nGCSMS NOVA CHARONNE au titre de\nl\u25a1interm\u00e9diation locative et gestion locative\nsociale\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1h\u00e9bergement et du logement - 75-2023-01-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 portant agr\u00e9ment de\nl\u25a1Association GCSMS NOVA CHARONNE au titre de l\u25a1interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale 9\nPREFET\nDE PARIS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\nUD Paris\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant agr\u00e9ment de l'Association GCSMS NOVA CHARON NE au titre de l'interm\u00e9diation\nlocative et gestion locative sociale\nLE PR\u00c9FET de la R\u00c9GION D'\u00ceLE \u2013 DE \u2013 FRANCE\nPR\u00c9FET de PARIS\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU           la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion\nVUle d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du30d\u00e9cembre 2009 relatifauxagr\u00e9me ntsdes organismesexer\u00e7ant des\nactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement  des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\nVUlacirculairedu18janvier2010relativeauxrelationsentr elespouvoirspublicsetlesassociations :\nconventions d'objectifs et simplification des d\u00e9mar ches relatives aux proc\u00e9dures d'agr\u00e9ment\nVUla circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du\nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favori s\u00e9es\n \nVUla d\u00e9cision n\u00b0 2022-25 du 30 septembre 2022 portant subd\u00e9l\u00e9g ation de signature en mati\u00e8re\nadministrative \u00e0 Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur r\u00e9 gional et interd\u00e9partemental adjoint de\nl'h\u00e9bergement et du logement de la r\u00e9gion d'\u00cele-de- France, directeur de la DRIHL de Paris\nVUlademandederenouvellement d'agr\u00e9mentd\u00e9pos\u00e9epar l'associationGCSMSNOVACHARONNEen\noctobre 2022  aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Paris, en vue d'exercer les ac tivit\u00e9s suivantes  :\nLocation de logements \u00e0 des bailleurs autres que les organis mes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de les\nsous-louer \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les condition s pr\u00e9vues aux articles L 321-10, L 323-10-1 et L 353-\n20\nLocation de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d \u00e9favoris\u00e9es dans les conditions de l'article\nL 851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\nLa gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9es \u00e0 l'a rticle R.353-165-1\nvis\u00e9 \u00e0 l'article R 365-1-3\u00b0 du code de la construct ion et de l'habitation\nCONSID\u00c9RANT lacapacit\u00e9del'association GCSMSNOVACHARONNE \u00e0exercerles activit\u00e9sobjet du\npr\u00e9sentagr\u00e9ment,compte-tenudesesstatuts, desescomp\u00e9tences desmoyensdontelledisposedansle\nd\u00e9partement de Paris ainsi quede son appartenance \u00e0 l'Union Professionnelle du logement accompagn\u00e9\n(UNAFO)\nARR\u00caTE\nArticle  1er \nL'agr\u00e9mentautitredel'interm\u00e9diationlocativeetgestio nlocativesocialeestaccord\u00e9 \u00e0l'association GCSMS\nNOVA CHARONNE  pour les activit\u00e9s suivantes  :\nLocation de logements \u00e0 des bailleurs autres que les organis mes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de les\nsous-louer \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les condition s pr\u00e9vues aux articles L 321-10, L 323-10-1 et L 353-\n20\n1\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1h\u00e9bergement et du logement - 75-2023-01-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 portant agr\u00e9ment de\nl\u25a1Association GCSMS NOVA CHARONNE au titre de l\u25a1interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale 10\nLocation de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d \u00e9favoris\u00e9es dans les conditions de l'article L\n851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\nGestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9es \u00e0 l'arti cle R.353-165-1\nvis\u00e9 \u00e0 l'article R 365-1-3\u00b0 du code de la construct ion et de l'habitation\nArticle  2\nL'association GCSMS NOVA CHARONNE est agr\u00e9\u00e9epour l'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\ndans le territoire du d\u00e9partement de Paris.\nArticle 3\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5  ans renouvelable. Il prend effet \u00e0 partir du  1er mars 2023\nArticle 4\nL'association GCSMSNOVACHARONNE esttenued'adresserannuellementauPr\u00e9fetdeParisuncomp te-\nrendudel'activit\u00e9,objetdupr\u00e9sentagr\u00e9ment,ainsiquese scomptesfinanciers,conform\u00e9ment\u00e0l'articleR\n365-7 du CCH. Elle doit \u00e9galement lui notifier tout e modification statutaire.\nLe Pr\u00e9fet de Paris peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les  conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme .\nArticle 5\nLepr\u00e9sentagr\u00e9mentpeut-\u00eatreretir\u00e9\u00e0toutmomentparlePr\u00e9 fetdeParis,silesconditionsded\u00e9livrancede\nl'agr\u00e9mentnesontplussatisfaitesous'ilestconstat\u00e9unm anquementgraveetr\u00e9p\u00e9t\u00e9auxobligationsde\nl'organisme.Ceretraitnepourra\u00eatreprononc\u00e9qu'apr\u00e8sav oirmislesdirigeantsdel'organismeenmesurede\npr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 6 \nLepr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9peutfairel'objetd'unrecourscontentie uxdevantletribunaladministratifdansund\u00e9laide\ndeuxmois,\u00e0compterde ladate desanotification aubailleur socialmentionn\u00e9\u00e0l'article 1erdupr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 et, pour les tiers, \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.\nArticle 7 \nLe directeurr\u00e9gionalet interd\u00e9partemental adjoint de l'h \u00e9bergement et dulogement de lar\u00e9gion \u00cele-de-\nFrance, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Pari s est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nUne ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au p r\u00e9fet de Paris.\n2Fait \u00e0 Paris, le 23 janvier\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint  \nde l'h\u00e9bergement et du logement, directeur de \nl'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris,\nSIGNE\nPatrick GUIONNEAUDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1h\u00e9bergement et du logement - 75-2023-01-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 portant agr\u00e9ment de\nl\u25a1Association GCSMS NOVA CHARONNE au titre de l\u25a1interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale 11\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl\u25a1h\u00e9bergement et du logement\n75-2023-01-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 portant agr\u00e9ment de l\u25a1Association\nMaison d\u25a1Accueil Nicole Bru au titre de\nl\u25a1interm\u00e9diation locative et gestion locative\nsociale\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1h\u00e9bergement et du logement - 75-2023-01-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 portant agr\u00e9ment de\nl\u25a1Association Maison d\u25a1Accueil Nicole Bru au titre de l\u25a1interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale 12\nPREFET\nDE PARIS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\nUD Paris\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant agr\u00e9ment\nde l'Association Maison d'Accueil Nicole Bru\nau titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion lo cative sociale\nLE PR\u00c9FET de la R\u00c9GION D'\u00ceLE \u2013 DE \u2013 FRANCE\nPR\u00c9FET de PARIS\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le loge ment et la lutte contre\nl'exclusion\nVUle d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9me nts des organismes exer\u00e7ant\ndes activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9berge ment des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\nVU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entr e les pouvoirs publics et les\nassociations : conventions d'objectifs et simplificatio n des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9dures\nd'agr\u00e9ment\nVUla circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du\nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favori s\u00e9es\n \nVula d\u00e9cision n\u00b0 2021-47 du 22 novembre 2021 portant subd\u00e9l\u00e9ga tion de signature en mati\u00e8re\nadministrative \u00e0 Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur r\u00e9 gional et interd\u00e9partemental adjoint\nde l'h\u00e9bergement et du logement de la r\u00e9gion d'\u00cele- de-France, directeur de la DRIHL de Paris\nVUla demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e par l'association Maison d'A ccueil Nicole Bru le 28/11/2022\naupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Paris, en vue d'exercer les act ivit\u00e9s suivantes :\nlocation de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre d e l'article L 365-2 ou d'organismes\nd'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 de s personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les\nconditions pr\u00e9vues par l'article L 442-8-1\nvis\u00e9 \u00e0 l'article R 365-1-3\u00b0  du code de la construc tion et de l'habitation\n1\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1h\u00e9bergement et du logement - 75-2023-01-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 portant agr\u00e9ment de\nl\u25a1Association Maison d\u25a1Accueil Nicole Bru au titre de l\u25a1interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale 13\nCONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association Maison d'Accueil Nicole Bru \u00e0 e xercer les activit\u00e9s\nobjet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, compte-tenu de ses statuts, de se s comp\u00e9tences, des moyens dont elle\ndispose dans le d\u00e9partement de Paris\nARR\u00caTE\nArticle  1er  \nL'agr\u00e9ment au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestio n locative sociale est accord\u00e9 \u00e0\nl'association Maison d'Accueil Nicole Bru pour les activit\u00e9s suivantes :\nLocation de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre d e l'article L 365-2 ou d'organismes\nd'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 de s personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les\nconditions pr\u00e9vues par l'article L 442-8-1\nvis\u00e9 \u00e0 l'article R 365-1-3\u00b0  du code de la construc tion et de l'habitation\nArticle  2\nL'association Maison d'Accueil Nicole Bru est agr\u00e9\u00e9e pour l 'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0\nl'article 1 dans le territoire du d\u00e9partement de Pa ris.\nArticle 3\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable . Il prend effet \u00e0 partir du 1er\njanvier 2023.\nArticle 4\nL'association Maison d'Accueil Nicole Bru est tenue d'adre sser annuellement au Pr\u00e9fet de Paris\nun compte-rendu de l'activit\u00e9, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, a insi que ses comptes financiers,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R 365-7 du CCH. Elle doit \u00e9galement lui notifier toute modification\nstatutaire.\nLe Pr\u00e9fet de Paris peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les condition s d'exercice de l'activit\u00e9 de\nl'organisme.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut-\u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9 fet de Paris, si les conditions de\nd\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il es t constat\u00e9 un manquement grave et\nr\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoir mis les\ndirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter le urs observations.\nArticle 6  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentie ux devant le tribunal administratif dans\nun d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la date de sa notification a u bailleur social mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1erdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et, pour les tiers, \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des\nactes administratifs.\n2Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1h\u00e9bergement et du logement - 75-2023-01-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 portant agr\u00e9ment de\nl\u25a1Association Maison d\u25a1Accueil Nicole Bru au titre de l\u25a1interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale 14\nArticle 7  \nLe directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'h \u00e9bergement et du logement de la r\u00e9gion\n\u00cele-de-France, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Par is est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nUne ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au p r\u00e9fet de Paris.\nFait \u00e0 Paris le  23 janvier 2023\n                                                        \n                  \n                  Pour le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele -de-France,\n   pr\u00e9fet de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation, \n                                 Le Directeur R\u00e9gio nal et Interd\u00e9partemental adjoint \n           de l'h\u00e9bergement et du logement de la r\u00e9 gion d'\u00cele-de-France\n                    Directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partemen tale de Paris\nSIGNE\nPatrick GUIONNEAU\n \n3Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1h\u00e9bergement et du logement - 75-2023-01-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 portant agr\u00e9ment de\nl\u25a1Association Maison d\u25a1Accueil Nicole Bru au titre de l\u25a1interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale 15\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl\u25a1h\u00e9bergement et du logement\n75-2023-01-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 portant agr\u00e9ment de l\u25a1Association\nTANDEM HABITAT au titre de l\u25a1interm\u00e9diation\nlocative et gestion locative sociale\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1h\u00e9bergement et du logement - 75-2023-01-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 portant agr\u00e9ment de\nl\u25a1Association TANDEM HABITAT au titre de l\u25a1interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale 16\nPREFET\nDE PARIS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\nUD Paris\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant agr\u00e9ment de l'Association TANDEM HABITAT au  titre de l'interm\u00e9diation locative et\ngestion locative sociale\nLE PR\u00c9FET de la R\u00c9GION D'\u00ceLE \u2013 DE \u2013 FRANCE\nPR\u00c9FET de PARIS\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU           la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion\nVUle d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du30d\u00e9cembre 2009 relatifauxagr\u00e9me ntsdes organismesexer\u00e7ant des\nactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement  des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\nVUlacirculairedu18janvier2010relativeauxrelationsentr elespouvoirspublicsetlesassociations :\nconventions d'objectifs et simplification des d\u00e9mar ches relatives aux proc\u00e9dures d'agr\u00e9ment\nVUla circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du\nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favori s\u00e9es\nVUla d\u00e9cisionn\u00b0 2022-25 du 30 septembre 2022 portant subd\u00e9l\u00e9gation de sig nature en mati\u00e8re\nadministrative \u00e0 Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur r\u00e9 gional et interd\u00e9partemental adjoint de\nl'h\u00e9bergement et du logement de la r\u00e9gion d'\u00cele-de- France, directeur de la DRIHL de Paris\n \nVUlademandederenouvellementd'agr\u00e9mentd\u00e9pos\u00e9eparl'asso ciationTANDEMHABITATend\u00e9cembre\n2022 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Paris, en vue d'exercer le s activit\u00e9s suivantes  :\nLocation de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d \u00e9favoris\u00e9es dans les conditions de\nl'article L 851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\nvis\u00e9 \u00e0 l'article R 365-1-3\u00b0 du code de la construct ion et de l'habitation\nCONSID\u00c9RANT lacapacit\u00e9de l'association TANDEM HABITAT\u00e0 exercerles activit\u00e9sobjet dupr\u00e9sent\nagr\u00e9ment, compte-tenu de ses statuts, deses comp\u00e9tences des moyens dont elle dispose dans le\nd\u00e9partement de Paris\nARR\u00caTE\nArticle  1er \nL'agr\u00e9ment au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestio n locative sociale est accord\u00e9 \u00e0 l'association\nTANDEM HABITAT  pour les activit\u00e9s suivantes  :\nLocation de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d \u00e9favoris\u00e9es dans les conditions de l'article\nL 851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\nvis\u00e9 \u00e0 l'article R 365-1-3\u00b0 du code de la construct ion et de l'habitation\nArticle  2\nL'association TANDEM HABITAT est agr\u00e9\u00e9epour l'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 dan s le\nterritoire du d\u00e9partement de Paris.\nArticle 3\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5  ans renouvelable. Il prend effet \u00e0 partir du 1er janvier 2023.\n1\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1h\u00e9bergement et du logement - 75-2023-01-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 portant agr\u00e9ment de\nl\u25a1Association TANDEM HABITAT au titre de l\u25a1interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale 17\nArticle 4\nL'associationTANDEMHABITAT esttenued'adresserannuellementauPr\u00e9fetdeParisuncomp te-rendude\nl'activit\u00e9,objetdupr\u00e9sentagr\u00e9ment,ainsiquesescompte sfinanciers,conform\u00e9ment\u00e0l'articleR365-7du\nCCH. Elle doit \u00e9galement lui notifier toute modific ation statutaire.\nLe Pr\u00e9fet de Paris peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les  conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme .\nArticle 5\nLepr\u00e9sentagr\u00e9mentpeut-\u00eatreretir\u00e9\u00e0toutmomentparlePr\u00e9 fetdeParis,silesconditionsded\u00e9livrancede\nl'agr\u00e9mentnesontplussatisfaitesous'ilestconstat\u00e9unm anquementgraveetr\u00e9p\u00e9t\u00e9auxobligationsde\nl'organisme.Ceretraitnepourra\u00eatreprononc\u00e9qu'apr\u00e8sav oirmislesdirigeantsdel'organismeenmesurede\npr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 6 \nLepr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9peutfairel'objetd'unrecourscontentie uxdevantletribunaladministratifdansund\u00e9laide\ndeuxmois,\u00e0compterde ladate desanotification aubailleur socialmentionn\u00e9\u00e0l'article 1erdupr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 et, pour les tiers, \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.\nArticle 7 \nLe directeurr\u00e9gionalet interd\u00e9partemental adjoint de l'h \u00e9bergement et dulogement de lar\u00e9gion \u00cele-de-\nFrance, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Pari s est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nUne ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au p r\u00e9fet de Paris.\n2Fait \u00e0 Paris, le 23 Janvier\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint  \nde l'h\u00e9bergement et du logement, directeur de \nl'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris,\nSIGNE\nPatrick GUIONNEAUDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1h\u00e9bergement et du logement - 75-2023-01-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 portant agr\u00e9ment de\nl\u25a1Association TANDEM HABITAT au titre de l\u25a1interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale 18\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France,\nPr\u00e9fecture de Paris \n75-2023-01-18-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d\u25a1appel\npublic \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du fonds de dotation \u00ab\nFonds Adie pour l\u25a1entrepreneuriat populaire \u00bb\nayant pour sigle \u00ab Fonds Adie \u00bb\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2023-01-18-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d\u25a1appel\npublic \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du fonds de dotation \u00ab Fonds Adie pour l\u25a1entrepreneuriat populaire \u00bb ayant pour sigle \u00ab Fonds Adie \u00bb 19\nEx\nPREFET\nDE PARIS\nL'ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \n1/2 \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel pub lic \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  \n  \n \n \n \n \n \nCABINET  \nService de la coordination des affaires parisiennes  \nBureau des \u00e9lections, du m\u00e9c\u00e9nat et de la r\u00e9glement ation \u00e9conomique  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation \nd'appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du fonds de dotation  \n\u00ab Fonds Adie pour l'entrepreneuriat populaire \u00bb aya nt pour sigle \u00ab Fonds Adie \u00bb \n \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de P aris,  \nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur  \nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong \u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des associations et \ndes mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organi smes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  ; \n \nVu la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisati on de l'\u00e9conomie, et notamment son \narticle  140  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b092-1011 du 17 septembre 1992 relatif  au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant \nappel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-158 du 11 f\u00e9vrier 2009 relatif  aux fonds de dotation, et notamment les \narticles  11 et suivants  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la d\u00e9claration pr\u00e9alable et \nd'\u00e9tablissement du compte emploi annuel des ressour ces collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par les \norganismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2019 fixant les m odalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compte d'emploi \nannuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public p ar des organismes faisant appel public \u00e0 la \ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  ; \n \nConsid\u00e9rant la demande du fonds de dotation \u00ab Fonds  Adie pour l'entrepreneuriat populaire \u00bb ayant \npour sigle \u00ab Fonds Adie \u00bb \n; \n \nSur la proposition du pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de \nParis  ; \n \nA R R E T E : \n \nARTICLE 1er  : Le fonds de dotation \u00ab Fonds Adie pour l'entrepr eneuriat populaire \u00bb ayant pour sigle \u00ab \nFonds Adie \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 faire appel public \u00e0 la  g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 \u00e0 compter du 10 janvier 2023 jusqu'au \n31 d\u00e9cembre 2023. \n \nL'objectif du pr\u00e9sent appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 est le financement de l'accompagnement \u00e0 la \ncr\u00e9ation d'entreprise des personnes en situations d e pr\u00e9carit\u00e9. Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2023-01-18-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d\u25a1appel\npublic \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du fonds de dotation \u00ab Fonds Adie pour l\u25a1entrepreneuriat populaire \u00bb ayant pour sigle \u00ab Fonds Adie \u00bb 20\n \n2/2 \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel pub lic \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  \n ARTICLE 2  : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation \nd'int\u00e9grer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du \npublic qui pr\u00e9cise notamment l'affectation des dons  par type de d\u00e9penses et qui mentionne les \ninformations relatives \u00e0 son \u00e9laboration, \u00e0 compter  d'un montant de 153 000 \u20ac conform\u00e9ment aux \nd\u00e9cret et arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2019. \n \nLe compte emploi ressources doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 suiv ant les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le d\u00e9cret et l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 22 mai 2019. \n \nARTICLE 3  : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou a brog\u00e9e en cas de manquement aux \nr\u00e8gles r\u00e9gissant les fonds de dotation et/ou \u00e0 la r \u00e9glementation relative aux appels publics \u00e0 la \ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9. \n \nARTICLE 4  : Conform\u00e9ment aux dispositions du code de justice ad ministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nest susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns \nle d\u00e9lai de 2 mois. \n \nARTICLE 5  : Le pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r \u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, est \ncharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera pu bli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la pr\u00e9fecture de Paris ( www.ile-de-\nfrance.gouv.fr ), et notifi\u00e9 aux personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 er  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nFait \u00e0 Paris, le 18 janvier 2023 \n \n \nPour le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile de France, \npr\u00e9fet de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation \nL'adjoint \u00e0 la cheffe du bureau des \u00e9lections,  \ndu m\u00e9c\u00e9nat et de la r\u00e9glementation \u00e9conomique \n \nSign\u00e9 \n \nPierre WOLFF \n \n \n \n \nDossier n\u00b0 11105949  \nFD3 \n Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2023-01-18-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d\u25a1appel\npublic \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du fonds de dotation \u00ab Fonds Adie pour l\u25a1entrepreneuriat populaire \u00bb ayant pour sigle \u00ab Fonds Adie \u00bb 21","date":"2023-01-23","first_seen_on":"2024-10-02T19:29:44+00:00","id":"78243be6df80adf3b46604ae437ece5f82e164f976c9d9913ec5f0ba5ca30bd6","name":"recueil-75-2023-054-recueil-des-actes-administratifs-special du 23.01.2023","pdf_creation_date":"2023-01-23T14:19:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/102416/650230/file/recueil-75-2023-054-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2023.01.2023.pdf"}