{"administration":"pref54","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meurthe-et-Moselle","content":"PR\u00c9FET\nDE MEURTHE-ET-\nMOSELLE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0130 DU 30/10/2024\nPUBLI\u00c9 LE 30 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Cabinet du Pr\u00e9fet\nActe n\u00b0 54-2024-10-30-00009 - 2024 10 30 Arrete d'ouverture ERP AARS Tomblaine  (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-10-30-00009\n2024 10 30 Arrete d'ouverture ERP AARS Tomblaine \nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0130 du 30/10/2024 - 2024 10 30 Arrete d'ouverture ERP AARS Tomblaine 3\ns. | \" CABINETPR\u00c9FETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et deprotection civiles\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b040/2024/SIDPCportant autorisation d'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du publicLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rit\u00e9Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 422-1 et L. 422-2 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 22154 et suivants ;Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L122-5, L. 1231 etsuivants, R. 122-5 et suivants \u00e9t R. 143-38 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomin\u00e0tion de Mme Fran\u00e7oise SOULIMAN, Pr\u00e9fet deMeurthe-et-Moselle ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de-l'int\u00e9rieur du 25 juin 1980 modifi\u00e9, portant r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b032/2023/SIDPC modifi\u00e9 du 28 juillet 2023 portant constitution etfonctionnement de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9(C.C.D.S.A.);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition des parcelles cadastrales AH 203, AH 31, AH 199 etAH 200, sises rue Jean Moulin \u00e0 Tomblaine ;Vu l'ordonnance n\u00b02402796 du Tribunal administratif de Nancy du 1* octobre 2024 ;Vu l'avis favorable de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les ERP et les IGH, en date du 12 septembre 2024 dans le cadredu PC n\u00b0054 526 0020 et de I'AT n\u00b0 054 262 24 0007 ;Vu l'avis favorable de la commission de s\u00e9curit\u00e9 de l'arrondissement de Nancy, lors de la visitede r\u00e9ception du permis de construire et des travaux pr\u00e9cit\u00e9s, effectu\u00e9e le 30 octobre 2024.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0130 du 30/10/2024 - 2024 10 30 Arrete d'ouverture ERP AARS Tomblaine 4\nConsid\u00e9rant, l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2024 portant r\u00e9quisition des parcelles cadastr\u00e9es AH 203, AH31, AH 199 et AH 200 situ\u00e9es rue Jean Moulin \u00e0 Tomblaine pour I'h\u00e9bergement d'urgence de'personnes sans abri ;Consid\u00e9rant, la mission d'expertise r\u00e9alis\u00e9e le 02/08/2024 \u00e0 l'issue de laquelle un rapport a \u00e9t\u00e9remis le 08/08/2024 concluant \u00e0 l'absence de risque affectant les garanties de solidit\u00e9n\u00e9cessaire au maintien de la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et des tiers ;Consid\u00e9rant, la demande de permis de construire pr\u00e9sent\u00e9e le 12 ao\u00fbt 2024 par l'assaciationAccueil et r\u00e9insertion sociale ;Consid\u00e9rant, le permis de construire pr\u00e9caire accord\u00e9 le 13 septembre 2024 ;Consid\u00e9rant, le PC n\u00b00054 526 0020 instruit par les services de l'\u00c9tat au titre d l'article R.422-2du code de l'urbanisme et le courrier du maire de Tomblaine du 26 octobre 2024 indiquant sonincapacit\u00e9 \u00e0 instruire mat\u00e9riellement le dossier ;Consid\u00e9rant, le passage le 30 octobre 2024 et l'avis favorable de la sous-commissiond\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les\u00e9tablissements recevant du public ;Sur proposition du Directeur de cabinet du pr\u00e9fet :\nARRETE\nArticle 1er : L'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Association Accueil et R\u00e9insertion Sociale\u00bb, sis 2 rueJean Moulin \u00e0 Tomblaine (54510), class\u00e9 en type O de la Seme cat\u00e9gorie relevant de lar\u00e9glementation des ERP est autoris\u00e9 \u00e0 ouvrir au public \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent'arr\u00eat\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son. \u00e9tablissement en conformit\u00e9 avec lesdispositions du code de la construction et de I'habitation et du reglement de s\u00e9curit\u00e9 contreI'incendie et la panique pr\u00e9cit\u00e9s. 'Article 3 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis \u00e0 permis de construire mais qui entra\u00eenentune modification de la distribution int\u00e9rieure ou n\u00e9cessitent l'utilisation d'\u00e9quipement, demat\u00e9riaux ou d'\u00e9l\u00e9ments de construction soumis \u00e0 des exigences r\u00e9glementaires, doivent fairel'objet d''une demande d'autorisation. Il en est de m\u00eame des changements de destination deslocaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et desam\u00e9nagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'\u00e9tablissement.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 :Monsieur R\u00e9mi BERNARDDirecteur g\u00e9n\u00e9ralAssociation Accueil et R\u00e9insertion Sociale12, boulevard Jean Jaur\u00e8s, 54000 Nancy\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0130 du 30/10/2024 - 2024 10 30 Arrete d'ouverture ERP AARS Tomblaine 5\nArticle 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le directeurd\u00e9partemental des territoires de Meurthe-et-Moselle, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle, le Directeur d\u00e9partemental du SDIS et le maire de lacommune de Tomblaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle. '\nFait \u00e0 Nancy, le 30 QU 2824\nLe pr\u00e9fe\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative, vous avez la possibilit\u00e9 de former dans les 2mois courant \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :v soit un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude \u00c9rignac -CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX, 'v soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9s publiques etdes affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux \u2014 Bureau du contentieux despolices administratives \u2014 Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une d\u00e9cision expresse ou implicite de rejet r\u00e9sultant de votre recours administratif, vous.disposez de deux mois, d\u00e9lai franc, pour d\u00e9poser un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif deNancy (articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative). ;> Soit un recours contentieux adress\u00e9 au Tribunal administratif de Nancy \u2014 5 place de la Carri\u00e8re C.O. N\u00b020038 - 54036 NANCY CEDEX. |. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0130 du 30/10/2024 - 2024 10 30 Arrete d'ouverture ERP AARS Tomblaine 6","date":"2024-10-30","first_seen_on":"2025-01-07T01:49:37+00:00","id":"7827de43f01afdc1610a1058e4ded5a7a399d2faaabb4d4a7d352391c2947404","name":"Num\u00e9ro 130 du 30 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-30T19:17:29+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-30T19:18:12+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/contenu/telechargement/32806/248761/file/Num%C3%A9ro%20130%20du%2030%20octobre%202024.pdf"}