{"administration":"pref56","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Morbihan","content":"PR\u00c9FET\nDU MORBIHAN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0 56-2026-042\nPUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2026\nSommaire\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n(DCL)\n56-2026-04-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral du 7 avril 2026 autorisant \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es des communes d'Allaire et St Jean la Poterie (2 pages) Page 3\n56-2026-04-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 avril 2026 autorisant \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es des communes de Belz, Brec'h, Carnac, Crac'h, Erdeven, Landaul,\nLocmariaquer, Locoal-Mendon, Ploemel, Plouharnel, Saint-Philibert (2 pages) Page 5\n56-2026-04-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral  du 2 avril 2026 de dissolution et liquidation du\nSIVU Pouldu La\u00efta (2 pages) Page 7\n56-2026-04-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2026  autorisant \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es de la commune de S\u00e9n\u00e9 dans le cadre de la renaturation\ndu marais de Bilhic  (2 pages) Page 9\n56-2026-04-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2026 autorisant \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et \u00e0\noccuper temporairement des terrains priv\u00e9s de la commune d'Inzinzac-Lochrist pour\nproc\u00e9der aux travaux relatifs la d\u00e9construction totale du barrage de Ty Mat  (2 pages) Page 11\n5618_Etablissements sanitaires et sociaux du Morbihan / Centre hospitalier de Bretagne Sud\n(CHBS) /RH\n56-2026-04-07-00001 - Avis concours pour l'acc\u00e8s au grade de cadre de sant\u00e9 param\u00e9dical\norganis\u00e9 par le Groupe Hospitalier Bretagne Sud de Lorient (1 page) Page 13\n56-2026-04-09-00005 - Avis ouverture concours externe sur titres Technicien Hospitalier\nRestauration et H\u00f4tellerie (1 page) Page 14\n2\n=nPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau de l'intercommunalit\u00e9\net de l'urbanisme\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT A P\u00c9N\u00c9TRER DANS LES PROPRI\u00c9T\u00c9S  PRIV\u00c9ES\nSUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D'ALLAIRE ET SAINT-JEAN LA POTERIE\nLE PR\u00c9FET DU MORBIHAN\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de justice administrative ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution de travaux publics ;\nVu la loi n\u00b0 374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et  \nrep\u00e8res, valid\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 57-391 du 28 mars 1957 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \nVu le d\u00e9cret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Micha\u00ebl GALY, pr\u00e9fet du Morbihan ; \nVu le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. St\u00e9phane JARL\u00c9GAND, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan,  \nsous-pr\u00e9fet de Vannes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane JARL\u00c9GAND, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  \ndu Morbihan, sous-pr\u00e9fet de Vannes ; \nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 17 f\u00e9vrier 2026 par M. le Maire d'Allaire tendant \u00e0 ce que les agents des services de la commune d'Allaire,  \nde Redon agglom\u00e9ration, du conseil d\u00e9partemental du Morbihan et les personnes plac\u00e9es sous leur autorit\u00e9, soient aut oris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer \ndans les propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es de la commune d'Allaire, pour proc\u00e9der \u00e0 des levers topographiques, \u00e9tudes hydrauliques et inventaires  \nenvironnementaux dans le cadre d'un projet de liaison cyclable entre les communes d'Allaire et Saint-Jean la Poterie sur les accotements \nde la route d\u00e9partemenatle 114 ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 4 mars 2026 par M. le Maire de Saint-Jean la Poterie tendant \u00e0 ce que les agents des services de la  \ncommune de Saint-Jean la Poterie, de Redon agglom\u00e9ration, du conseil d\u00e9partemental du Morbihan et les personnes plac\u00e9es sous leur  \nautorit\u00e9, soient autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es de la commune de Saint-Jean la Poterie, pour proc\u00e9der \u00e0 des levers \ntopographiques, \u00e9tudes hydrauliques et inventaires environnementaux dans le cadre d'un projet de liaison cyclable entre les communes  \nd'Allaire et Saint-Jean la Poterie sur les accotements de la route d\u00e9partementale 114 ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour que les agents et personnels susvis\u00e9s ne rencontrent aucun  \nemp\u00eachement de la part des propri\u00e9taires ou exploitants des terrains affect\u00e9s par l'op\u00e9ration ;\nSur la proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan ;\n  \nARR\u00caTE\nARTICLE 1  ER  : Les agents des services de la commune d'Alllaire pour le territoire communal, les agents des services de la commune  \nde Saint-Jean la Poterie pour le territoire communal, les agents des services de Redon agglom\u00e9ration, les agents des services du conseil  \nd\u00e9partemental du Morbihan et les personnes plac\u00e9es sous leur autorit\u00e9, sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es des  \ncommunes  d'Allaire  et  de  Saint-Jean  la  Poterie  pour  proc\u00e9der  \u00e0  des  levers  topographiques,  \u00e9tudes  hydrauliques  et  inventaires \nenvironnementaux  dans  le  cadre  d'un  projet  de  liaison  cyclable  entre  les  communes  d'Allaire  et  Saint-Jean  la  Poterie,  sur  les  \naccotements de la route d\u00e9partementale 114.\nARTICLE 2 : Les plans parcellaires correspondant \u00e0 cette autorisation figurent en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 : Les personnels mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es  : \n- dans la commune d'Allaire, sur les parcelles cadastr\u00e9es :\nYL YM YN\n113 111-112-119 46-47-51-52-62-64-66\n400 121-122-123-124-126-127 74-78-79\n161-162-165-166 80-81\n186-188-189 103-104-105-106-107\n191-192-193-194-196 110-111-112-113\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2026-04-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral du 7 avril 2026 autorisant \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\ndes communes d'Allaire et St Jean la Poterie 3\n226 191\n239 212\n240-241 234-235-236-237\n276 247-248\n332 251-252-255-256\n376-377-378-379 272-273-274\n380-381\n- dans la commune de Saint-Jean la Poterie, sur les parcelles cadastr\u00e9es :\nAM AR\n46-47 1 \u2013 2 - 3\n66-67 238\n263\nARTICLE 4 : Cette autorisation porte sur les propri\u00e9t\u00e9s closes ou non closes. Les agents ainsi que les prestataires ne sont pas autoris\u00e9s  \n\u00e0 s'introduire dans les maisons d'habitation.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre affich\u00e9 en mairies d'Allaire et de Saint-Jean la Poterie, dix jours au moins avant l'introduction des agents  \ndans les propri\u00e9t\u00e9s et le commencement des op\u00e9rations, et pendant toute leur dur\u00e9e. \nL'introduction dans les propri\u00e9t\u00e9s closes par des murs ou des cl\u00f4tures \u00e9quivalentes ne pourra se faire qu'apr\u00e8s accomplissement des  \nformalit\u00e9s prescrites par la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e et au moins cinq jours apr\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux  \npropri\u00e9taires et exploitants concern\u00e9s, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Cette notification incombe aux communes  \nconcern\u00e9es.\n\u00c0 d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notification au propri\u00e9taire faite en mairie.  \nPass\u00e9 ce d\u00e9lai, les personnes pr\u00e9cit\u00e9es pourront y p\u00e9n\u00e9trer.\nARTICLE 5 : Chaque personne autoris\u00e9e sera munie d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition.\n                                                                      \nARTICLE 6 : Il ne pourra \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, ou caus\u00e9 tout autre dommage avant qu'un accord  \namiable ne soit \u00e9tabli entre le d\u00e9partement du Morbihan et le propri\u00e9taire ou son repr\u00e9sentant, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9  \nproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation des dommages.\nARTICLE   7   : Il est express\u00e9ment d\u00e9fendu d'enlever les piquets ou jalons, de d\u00e9truire les rep\u00e8res plac\u00e9s par les agents ou de causer toute \nesp\u00e8ce de trouble dans l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de ces agents.\nARTICLE 8 :  A la fin de l'op\u00e9ration, tout dommage \u00e9ventuellement caus\u00e9 sera r\u00e9gl\u00e9 entre le popri\u00e9taire, la commune ou le service  \nconcern\u00e9 ayant men\u00e9 les op\u00e9rations dans les formes indiqu\u00e9es par le code de justice administrative.\nARTICLE    9    : La pr\u00e9sente autorisation sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'un d\u00e9but d'ex\u00e9cution dans les six mois \u00e0  \ncompter de sa date. Sa dur\u00e9e de validit\u00e9 est de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE   10   : Les maires d'Allaire et Saint-Jean la Poterie pr\u00eat eront, en cas de besoin, leur concours aux agents de l'administration et  \naux personnes auxquelles elle d\u00e9l\u00e8gue ses droits pour l'accomplissement de leur mission. \nARTICLE 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification ou de sa publication:\n-  recours gracieux  : ce recours doit \u00eatre adress\u00e9 au pr\u00e9fet du Morbihan \u2013 Place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 56019 Vannes cedex. En  \nl'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours par le pr\u00e9fet, le recours gracieux doit \u00eatre  \nconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9 ;\n- recours contentieux : ce recours doit \u00eatre adress\u00e9 au tribunal administratif de Rennes -     3, Contour de la Motte \u2013 CS 44416 35044  \nRennes. Ce recours contentieux peut \u00eatre formul\u00e9 en utilisant l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours-citoyens\u00bb sur le site www.telerecours.fr.\nLe d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9 de deux mois suppl\u00e9mentaires \u00e0 compter du rejet du recours gracieux.\nARTICLE   12   : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Morbihan, les maires d'Allaire \net Saint-Jean la Poterie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan.\nVannes, le 7/4/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9 St\u00e9phane JARL\u00c9GAND\nNB / Les annexes au pr\u00e9sent document sont consultables en Pr\u00e9fecture du Morbihan \u2013 place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 56019 Vannes \nCedex ou peuvent- \u00eatre obtenue par envoi \u00e9lectronique sur demande adress\u00e9e \u00e0 urbanisme@morbihan.gouv.fr\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2026-04-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral du 7 avril 2026 autorisant \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\ndes communes d'Allaire et St Jean la Poterie 4\nExPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau de l'intercommunalit\u00e9 et de l'urbanisme\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT \nA P\u00c9N\u00c9TRER DANS DES PROPRI\u00c9T\u00c9S PRIV\u00c9ES\nSUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES\nDE BELZ, BREC'H CARNAC, CRAC'H, ERDEVEN, LANDAUL,\nLOCMARIAQUER, LOCOAL-MENDON, PLOEMEL,\nPLOUHARNEL, SAINT-PHILIBERT\nLE PR\u00c9FET DU MORBIHAN\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de justice administrative ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e portant sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution de travaux publics ;\nVU le d\u00e9cret du 7 mai 2025, publi\u00e9 au journal officiel du 8 mai 2025, portant nomination de M. Micha\u00ebl Galy, pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVU le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. St\u00e9phane Jarl\u00e9gand, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan, sous-\npr\u00e9fet de Vannes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane Jarl\u00e9gand, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du  \nMorbihan, sous-pr\u00e9fet de Vannes ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 20 mars 2026 par le Conservatoire botanique national de Brest afin de mener \u00e0 bien une \u00e9tude des zones  \nhumides oligotrophes r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre du Plan national d'actions en faveur du Panivaut vivipare ;\nVU les plans de situation annex\u00e9s \u00e0 cette demande ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de  prendre  toutes  les  mesures  n\u00e9cessaires  pour  faciliter  la  r\u00e9alisation  de  ces  \u00e9tudes  n\u00e9cessaires  \u00e0  la  \nconnnaissance d'une plante rare et menac\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 3 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e pour l'ex\u00e9cution  \ndes travaux publics, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour accorder cette autorisation ;\nSUR la proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan ;\nARR\u00caTE\nA  RTICLE 1  ER  : Dans le cadre du Plan national d'actions en faveur du Panivaut vivipare et de la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude des zones humides  \noligotrophes, les personnes mandat\u00e9es par le Conservatoire botanique national de Brest  sont autoris\u00e9es \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les parcelles  \npriv\u00e9es des communes de Belz, Brec'h, Carnac, Crac'h, Erdeven, Landaul, Locmariaquer, Locoal-Mendon, Ploemel, Plouharnel, Saint-\nPhilibert, situ\u00e9es dans les aires d'\u00e9tudes ou \u00e0 proximit\u00e9 des aires d'\u00e9tudes rep\u00e9r\u00e9es sur les cartes figurant en annexe, afin d'y r\u00e9aliser des  \ninventaires.\nM. Cyrille Blond, consultant naturaliste et M. Maxime Le Roy, botaniste sont sp\u00e9cialement mandat\u00e9s pour la r\u00e9alisation des inventaires  \nn\u00e9cessaires \u00e0 cette \u00e9tude.\nLes personnes mandat\u00e9es par le Conservatoire botanique national de Brest ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 s'introduire et occuper temporairement \nles propri\u00e9t\u00e9s attenantes aux habitations et closes par des murs ou des cl\u00f4tures \u00e9quivalentes.\nARTICLE 2 :  Chacune des personnes mandat\u00e9es par le Conservatoire botanique national de Brest  sera en possession d'une copie du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'il sera tenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nARTICLE 3  :  La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode d'un an \u00e0 compter de sa signature. Elle pourra \u00eatre prorog\u00e9e,  \nl'autorisation d\u00e9livr\u00e9e ne pouvant exc\u00e9der cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle sera caduque de plein droit si elle n'est pas  \nsuivie d'ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 partir de sa signature.\nARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 accompagn\u00e9 de son annexe sera rendu public par affichage dans les mairies concern\u00e9es au moins dix jours  \navant les op\u00e9rations et pendant toute leur dur\u00e9e par les soins du maire qui justifiera de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 par un certificat  \nd'affichage. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Morbihan www.morbihan.gouv.fr\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2026-04-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 avril 2026 autorisant \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es des\ncommunes de Belz, Brec'h, Carnac, Crac'h, Erdeven, Landaul, Locmariaquer, Locoal-Mendon, Ploemel, Plouharnel, Saint-Philibert 5\nARTICLE 5: Il est express\u00e9ment d\u00e9fendu d'enlever les piquets ou jalons, de d\u00e9truire les rep\u00e8res plac\u00e9s par les agents  ou de causer toute  \nesp\u00e8ce de trouble dans l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations des personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1er..\nARTICLE 6: Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre d\u00fbes aux propri\u00e9taires, locataires ou exploitants pour r\u00e9parer les dommages caus\u00e9s aux  \nimmeubles par le personnel et les op\u00e9rations susmentionn\u00e9es, seront d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 l'amiable entre d'une part, le propri\u00e9taire et/ou locataire  \nde la parcelle concern\u00e9e et d'autre part, le Conservatoire botanique national de Brest . A d\u00e9faut d'accord amiable, le litige sera port\u00e9 devant \nle tribunal administratif de Rennes. \nARTICLE 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication:  \n\uf0b7 recours gracieux devant l'auteur de l'acte   : ce recours doit \u00eatre adress\u00e9 au pr\u00e9fet du Morbihan \u2013 Place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle  \n\u2013 56019 Vannes cedex. En l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours par le  \npr\u00e9fet, le recours gracieux doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9 ;\n\uf0b7 recours contentieux     : ce recours doit \u00eatre adress\u00e9 au tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte - CS44416  \n35044  Rennes.  Ce  recours  contentieux  peut  \u00eatre  formul\u00e9  en  utilisant  l'application  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours-citoyens\u00bb  sur  le  site \nwww.telerecours.fr\nUn recours administatif peut suspendre le d\u00e9lai de recours contentieux s'il est form\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication  \nde l'arr\u00eat\u00e9. Le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9 de deux mois suppl\u00e9mentaires \u00e0 compter du rejet du recours gracieux.\nARTICLE 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan,  les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan.\nVannes, le 9/4/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9 St\u00e9phane Jarl\u00e9gand\nNB / Les annexes au pr\u00e9sent document sont consultables en Pr\u00e9fecture du Morbihan \u2013 place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 56019 Vannes Cedex  \nou peuvent \u00eatre obtenues par envoi \u00e9lectronique sur demande adress\u00e9e \u00e0 urbanisme@morbihan.gouv.fr\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2026-04-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 avril 2026 autorisant \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es des\ncommunes de Belz, Brec'h, Carnac, Crac'h, Erdeven, Landaul, Locmariaquer, Locoal-Mendon, Ploemel, Plouharnel, Saint-Philibert 6\n=mPREFET |DU FINISTERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nEsPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL PORTANT DISSOLUTION ET LIQUIDATION \nDU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DU POULDU-LA\u00cfTA\nLE PR\u00c9FET DU MORBIHAN\nLE PR\u00c9FET DU FINISTERE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L5211-25-1 et L5212-33 ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC, pr\u00e9fet du Finist\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Micha\u00ebl GALY, pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVu le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. St\u00e9phane JARL\u00c9GAND, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan, sous-\npr\u00e9fet de Vannes ;\nVu le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. R\u00e9mi RECIO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Finist\u00e8re, sous-pr\u00e9fet de Quimper ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane JARL\u00c9GAND, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du  \nMorbihan, sous-pr\u00e9fet de Vannes ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. R\u00e9mi RECIO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Finist\u00e8re,  \nsous-pr\u00e9fet de Quimper ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 14 novembre 1994 autorisant la cr\u00e9ation du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique du Pouldu-La\u00efta ;\nVu les derniers statuts dudit syndicat en date du 2 janvier 2006 qui disposent qu'en cas de dissolution, les actifs seront partag\u00e9s par moiti\u00e9  \nentre les communes de Clohars-Carno\u00ebt et Guidel  et que chaque commune sera tenue d'assurer pour moiti\u00e9 les remboursements des  \nemprunts contract\u00e9s par le syndicat pour la r\u00e9alisation d'am\u00e9nagements ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique du Pouldu-La\u00efta  les 3 juillet 2025 et 17 d\u00e9cembre 2025  \napprouvant la dissolution du syndicat et les conditions de sa liquidation ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux de Clohars-Carno\u00ebt le 12 novembre 2025 et Guidel le            4 d\u00e9cembre 2025 approuvant la  \ndissolution du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique du Pouldu-La\u00efta et les conditions de sa liquidati on selon une r\u00e9partition \u00e0 parts \u00e9gales \nentre les deux communes telle que pr\u00e9vue par les statuts du syndicat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2025 mettant fin aux comp\u00e9tences du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique du Pouldu-La\u00efta ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique du Pouldu-La\u00efta le   17 f\u00e9vrier 2026 approuvant le compte  \nadministratif 2025 de cl\u00f4ture du syndicat ;\nConsid\u00e9rant que les conditions l\u00e9gislatives permettant de dissoudre et de liquider le syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique du Pouldu-La\u00efta \nsont r\u00e9unies ; \nSur proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan et de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Finist\u00e8re ;\nARR  \u00ca  TENT   :\nARTICLE PREMIER : Le syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique du Pouldu-La\u00efta est dissous \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE DEUX : Les conditions de liquidation du dit syndicat sont fix\u00e9es par accord entre le comit\u00e9 syndical et les communes membres  \nselon les modalit\u00e9s suivantes :\n\u2022 l'actif du syndicat, dont l'\u00e9tat figure en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est partag\u00e9 pour moiti\u00e9 entre les communes de Clohars-Carno\u00ebt  \net Guidel ;\n\u2022 le solde de tr\u00e9sorerie, au jour de la dissolution du syndicat, est partag\u00e9 pour moiti\u00e9 entre les communes de Clohars-Carno\u00ebt et  \nGuidel ;\n\u2022 les r\u00e9sultats de l'exercice 2025 sont r\u00e9partis pour moiti\u00e9 entre les communes de Clohars-Carno\u00ebt et Guidel ;\n\u2022 les restes \u00e0 recouvrer et les restes \u00e0 r\u00e9aliser, au jour de la dissolution du syndicat, sont partag\u00e9s pour moiti\u00e9 entre les communes  \nde Clohars-Carno\u00ebt et Guidel ;\n\u2022 la dette du syndicat est partag\u00e9e pour moiti\u00e9 entre les communes de Clohars-Carno\u00ebt et Guidel \u00e0 parts \u00e9gales. Le capital restant  \nd\u00fb au 31 d\u00e9cembre 2025, date de la fin des comp\u00e9tences du syndicat, s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 9 375 \u20ac, soit 4 687,50 \u20ac par commune ;\n\u2022 si des cr\u00e9ances sont admises en non-valeur, elles sont prises en charge par le budget principal de la commune de Guidel et la  \ncommune de Clohars-Carno\u00ebt compense cette d\u00e9pense \u00e0 hauteur de 50 % ;\n\u2022 les contrats en cours contract\u00e9s par le syndicat sont d\u00e9nonc\u00e9s au 31 d\u00e9cembre 2025 ;\n\u2022 les archives du syndicat sont conserv\u00e9es par la commune de Guidel.\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2026-04-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral  du 2 avril 2026 de dissolution et liquidation du SIVU Pouldu\nLa\u00efta 7\nARTICLE TROIS : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification ou de sa publication :\n- recours gracieux : ce recours doit \u00eatre adress\u00e9 au pr\u00e9fet du Morbihan \u2013 Place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 56019 Vannes cedex. En l'absence de  \nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours par le pr\u00e9fet, le recours gracieux doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme  \nimplicitement rejet\u00e9 ;\n- recours contentieux : ce recours doit \u00eatre adress\u00e9 au tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte - CS44416 35044 Rennes. Ce  \nrecours contentieux peut \u00eatre formul\u00e9 en utilisant l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours-citoyens\u00bb sur le site www.telerecours.fr.\nLe d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9 de deux mois suppl\u00e9mentaires \u00e0 compter du rejet du recours gracieux.\nARTICLE QUATRE : Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures du Morbihan et du Finist\u00e8re, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Lorient, le pr\u00e9sident du syndicat \nintercommunal \u00e0 vocation unique du Pouldu-La\u00efta les maires de Clohars-Carno\u00ebt et de Guidel, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures du Morbihan et du Finist\u00e8re.\nQuimper, le 2/4/2026 Vannes, le 2/4/2026\nPour le pr\u00e9fet du Finist\u00e8re\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9 R\u00e9mi RECIO\nPour le pr\u00e9fet du  Morbihan\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9 St\u00e9phane JARL\u00c9GAND\nNB / L'annexe au pr\u00e9sent document est consultable en Pr\u00e9fecture du Morbihan \u2013 place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 56019 Vannes Cedex ou peut \n\u00eatre obtenue par envoi \u00e9lectronique sur demande adress\u00e9e \u00e0 urbanisme@morbihan.gouv.fr\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2026-04-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral  du 2 avril 2026 de dissolution et liquidation du SIVU Pouldu\nLa\u00efta 8\nPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau de l'intercommunalit\u00e9\net de l'urbanisme\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT A P\u00c9N\u00c9TRER DANS LES PROPRI\u00c9T\u00c9S PUBLIQUES ET PRIV\u00c9ES\nSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE S\u00c9N\u00c9\nLE PR\u00c9FET DU MORBIHAN\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de justice administrative ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution de travaux publics ;\nVu la loi n\u00b0 374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et  \nrep\u00e8res, valid\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 57-391 du 28 mars 1957 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \nVu le d\u00e9cret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Micha\u00ebl GALY, pr\u00e9fet du Morbihan ; \nVu le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. St\u00e9phane JARL\u00c9GAND, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan,  \nsous-pr\u00e9fet de Vannes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane JARL\u00c9GAND, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  \ndu Morbihan, sous-pr\u00e9fet de Vannes ; \nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 10 mars 2026 par M. le pr\u00e9sident de Golfe du Morbihan Vannes Agglom\u00e9ration tendant \u00e0 ce que les agents  \nde la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration et les personnes plac\u00e9es sous leur autorit\u00e9, soient aut oris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques \net priv\u00e9es de la commune de S\u00e9n\u00e9 dans le cadre de la renaturation du marais de Bilhic afin de r\u00e9duire la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du village de  \nMoust\u00e9rian;\nVu la  comp\u00e9tence  de  gestion  des  milieux  aquatiques  et  pr\u00e9vention  des  inondations  exerc\u00e9es  par  Golfe  du  Morbihan  Vannes  \nAgglom\u00e9ration ; \nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour que les agents et personnels susvis\u00e9s ne rencontrent aucun  \nemp\u00eachement de la part des propri\u00e9taires ou exploitants des terrains affect\u00e9s par l'op\u00e9ration ;\nSur la proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan ;\n  \nARR\u00caTE\nARTICLE 1  ER  : Les agents des services de Golfe du Morbihan Vannes Agglom\u00e9ration et les personnes agissant sous leur autorit\u00e9, sont  \nautoris\u00e9s  \u00e0  p\u00e9n\u00e9trer  dans  les  propri\u00e9t\u00e9s  publiques  et  priv\u00e9es  de  la  commune  de  S\u00e9n\u00e9  pour  r\u00e9aliser des  suivis  naturalistes,  \ntopographiques  et  paysagers  dans  le  cadre  des  \u00e9tudes  n\u00e9cessaires  \u00e0  la  renaturation  du  marais  de  Bilhic  destin\u00e9e  \u00e0  r\u00e9duire  la \nvuln\u00e9rabilit\u00e9 du village de Moust\u00e9rian.\nARTICLE 2 : Le plan parcellaire correspondant \u00e0 cette autorisation figure en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 : Cette autorisation porte sur les propri\u00e9t\u00e9s closes ou non closes. Les agents ainsi que les prestataires ne sont pas autoris\u00e9s  \n\u00e0 s'introduire dans les maisons d'habitation.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre affich\u00e9 en mairie de S\u00e9n\u00e9 dix jours au moins avant l'introduction des agents dans les propri\u00e9t\u00e9s et le  \ncommencement des op\u00e9rations, et pendant toute leur dur\u00e9e. \nL'introduction dans les propri\u00e9t\u00e9s closes par des murs ou des cl\u00f4tures \u00e9quivalentes ne pourra se faire qu'apr\u00e8s accomplissement des  \nformalit\u00e9s prescrites par la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e et au moins cinq jours apr\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux  \npropri\u00e9taires et exploitants concern\u00e9s, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Cette notification incombe au pr\u00e9sident de  \nGolfe du Morbihan Vannes Agglom\u00e9ration.\n\u00c0 d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notification au propri\u00e9taire faite en mairie.  \nPass\u00e9 ce d\u00e9lai, les personnes pr\u00e9cit\u00e9es pourront y p\u00e9n\u00e9trer.\nARTICLE 4 : Chaque personne autoris\u00e9e sera munie d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition.\n                                                                      \nARTICLE 5 : Il ne pourra \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, ou caus\u00e9 tout autre dommage avant qu'un accord  \namiable ne soit \u00e9tabli entre Golfe du Morbihan Vannes Agglom\u00e9ration et le propri\u00e9taire ou son repr\u00e9sentant, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, \nil ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation des dommages.\nARTICLE   6   : Il est express\u00e9ment d\u00e9fendu d'enlever les piquets ou jalons, de d\u00e9truire les rep\u00e8res plac\u00e9s par les agents ou de causer toute \nesp\u00e8ce de trouble dans l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de ces agents.\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2026-04-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2026  autorisant \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s\npubliques et priv\u00e9es de la commune de S\u00e9n\u00e9 dans le cadre de la renaturation du marais de Bilhic 9\nARTICLE 7 : A la fin de l'op\u00e9ration, tout dommage \u00e9ventuellement caus\u00e9 par Golfe du Morbihan Vannes Agglom\u00e9ration sera r\u00e9gl\u00e9 entre le \npropri\u00e9taire et Golfe du Morbihan Vannes Agglom\u00e9ration dans les formes indiqu\u00e9es par le code de justice administrative.\nARTICLE    8    : La pr\u00e9sente autorisation sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'un d\u00e9but d'ex\u00e9cution dans les six mois \u00e0  \ncompter de sa date. Sa dur\u00e9e de validit\u00e9 est de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE   9   : Le maire de S\u00e9n\u00e9 pr\u00eatera, en cas de besoin, son concours aux agents de l'administration et aux personnes auxquelles elle  \nd\u00e9l\u00e8gue ses droits pour l'accomplissement de leur mission. \nARTICLE 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification ou de sa publication:\n-  recours gracieux : ce recours doit \u00eatre adress\u00e9 au pr\u00e9fet du Morbihan \u2013 Place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 56019 Vannes cedex. En  \nl'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours par le pr\u00e9fet, le recours gracieux doit \u00eatre  \nconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9 ;\n- recours contentieux     : ce recours doit \u00eatre adress\u00e9 au tribunal administratif de Rennes -     3, Contour de la Motte \u2013 CS 44416 35044  \nRennes. Ce recours contentieux peut \u00eatre formul\u00e9 en utilisant l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours-citoyens\u00bb sur le site www.telerecours.fr.\nLe d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9 de deux mois suppl\u00e9mentaires \u00e0 compter du rejet du recours gracieux.\nARTICLE   11   : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan, le pr\u00e9sident de Golfe du Morbihan Vannes Agglom\u00e9ration, le maire de  \nS\u00e9n\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de  \nla pr\u00e9fecture du Morbihan.\nVannes, le 2/4/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9 St\u00e9phane JARL\u00c9GAND\nNB / L'annexe au pr\u00e9sent document est consultable en Pr\u00e9fecture du Morbihan \u2013 place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 56019 Vannes Cedex ou \npeut \u00eatre obtenue par envoi \u00e9lectroinique sur demande adress\u00e9e \u00e0 urbanisme@morbihan.gouv.fr\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2026-04-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2026  autorisant \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s\npubliques et priv\u00e9es de la commune de S\u00e9n\u00e9 dans le cadre de la renaturation du marais de Bilhic 10\nPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau de l'intercommunalit\u00e9\net de l'urbanisme\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT A P\u00c9N\u00c9TRER ET A OCCUPER TEMPORAIREMENT\nDES TERRAINS PRIV\u00c9S SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'INZINZAC-LOCHRIST\nLE PR\u00c9FET DU MORBIHAN\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de justice administrative ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution de travaux publics ;\nVu la loi n\u00b0 374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et  \nrep\u00e8res, valid\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 57-391 du 28 mars 1957 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \nVu le d\u00e9cret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Micha\u00ebl GALY, pr\u00e9fet du Morbihan ; \nVu le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. St\u00e9phane JARL\u00c9GAND, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan,  \nsous-pr\u00e9fet de Vannes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane JARL\u00c9GAND, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  \ndu Morbihan, sous-pr\u00e9fet de Vannes ; \nVu la comp\u00e9tence de gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations d\u00e9tenue par Lorient Agglom\u00e9ration ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral des 15 juillet 2021 et 23 juillet 2021 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et  \nsuivants du code de l'environnement et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement des actions  \npr\u00e9vues dans le contrat territorial volet milieux aquatiques sur le bassin versant du Blavet ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de Lorient Agglom\u00e9ration du 28 juin 2022 approuvant l'effacement total du barrage de Ty  \nMat \u00e0 Inzinzac-Lochrist, propri\u00e9t\u00e9 de Lorient Agglom\u00e9ration ;\nVu le permis de d\u00e9molir le barrage de Ty Mat accord\u00e9 par le maire de la commune d'Inzinzac-Lochrist le 16 juillet 2024 ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 6 mars 2026 par M. le pr\u00e9sident de Lorient Agglom\u00e9ration tendant \u00e0 ce que les agents de Lorient  \nAgglom\u00e9ration et les personnes plac\u00e9es sous leur autorit\u00e9, soient autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 occuper temporairement des terrains priv\u00e9s  \npour r\u00e9aliser les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9construction totale du barrage de Ty Mat sur le territoire de la commune d'Inzinzac-Lochrist et \n\u00e0 la reconstitution d'un cours d'eau naturel ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 Lorient Agglom\u00e9ration est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser des travaux de restauration \net d'entretien des cours d'eau et de zones humides dans le cadre du volet milieux aquatiques sur le bassin versant du Blavet pour les  \ncommunes qui la concernent ;\nConsid\u00e9rant que l'article 20 de ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit que, pendant la dur\u00e9e des travaux, les propri\u00e9taires sont tenus de laisser passer  \nsur leurs terrains les fonctionnaires et agents charg\u00e9s de la surveillance des travaux ainsi que les entrepreneurs et ouvriers dans les  \nconditions pr\u00e9cis\u00e9es par l'article L215-18 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant  cependant que certains propri\u00e9taires de parcelles priv\u00e9es s'opposent au passage et \u00e0 l'occupation temporaire de leurs  \nterrains ;\nConsid\u00e9rant en cons\u00e9quence qu'il convient de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour que les agents et personnels susvis\u00e9s ne  \nrencontrent aucun emp\u00eachement de la part des propri\u00e9taires ou exploitants des terrains affect\u00e9s par l'op\u00e9ration ;\nSur la proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan ;\n                                                                                              \nARR\u00caTE\nARTICLE 1  ER  : Dans le cadre des actions pr\u00e9vues par le contrat territorial volet milieux aquatiques sur le bassin versant du Blavet, les  \nagents des services de Lorient Agglom\u00e9ration et les personnes agissant sous leur autorit\u00e9, sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 occuper  \ntemporairement des terrains priv\u00e9s  de la commune d'Inzinzac-Lochrist  pour proc\u00e9der aux travaux relatifs la  d\u00e9construction totale du  \nbarrage de Ty Mat sur le territoire de la commune d'Inzinzac-Lochrist et \u00e0 la reconstitution d'un cours d'eau naturel afin de r\u00e9pondre aux  \nenjeux de continuit\u00e9 \u00e9cologique et s\u00e9dimentaire.\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2026-04-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2026 autorisant \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 occuper\ntemporairement des terrains priv\u00e9s de la commune d'Inzinzac-Lochrist pour proc\u00e9der aux travaux relatifs la d\u00e9construction totale du barrage de Ty\nMat \n11\nARTICLE 2 : Le plan de situation, la vue a\u00e9rienne et le plan parcellaire correspondant \u00e0 cette autorisation figurent en annexes 1 et 2 du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 : Les personnels mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront p\u00e9n\u00e9trer et occuper temporairement les terrains list\u00e9s  \ndans l'\u00e9tat parcellaire figurant en annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4 : Cette autorisation porte sur les propri\u00e9t\u00e9s closes ou non closes. Les agents ainsi que les prestataires ne sont pas autoris\u00e9s  \n\u00e0 s'introduire dans les maisons d'habitation.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre affich\u00e9 en mairie de d'Inzinzac-Lochrist, dix jours au moins avant l'introduction dans les propri\u00e9t\u00e9s et  \nl'occupation des terrains par les agents et le commencement des op\u00e9rations, et pendant toute leur dur\u00e9e. \nL'introduction et l'occupation des terrains dans les propri\u00e9t\u00e9s closes  par des murs ou des cl\u00f4tures \u00e9quivalentes  ne pourra se faire  \nqu'apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s prescrites par la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e et au moins cinq jours apr\u00e8s la notification  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux propri\u00e9taires et exploitants concern\u00e9s, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Cette notification  \nincombe au pr\u00e9sident de Lorient Agglom\u00e9ration.\n\u00c0 d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notification au propri\u00e9taire faite en mairie.  \nPass\u00e9 ce d\u00e9lai, les personnes pr\u00e9cit\u00e9es pourront y p\u00e9n\u00e9trer.\nAucune occupation temporaire de terrain n'est autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des propri\u00e9t\u00e9s attenantes aux habitations et closes par des murs ou  \npar des cl\u00f4tures \u00e9quivalentes.\nARTICLE 5 : Chaque personne autoris\u00e9e sera munie d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition.\n                                                                      \nARTICLE 6 : Il ne pourra \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, ou caus\u00e9 tout autre dommage avant qu'un accord  \namiable ne soit \u00e9tabli entre Lorient Agglom\u00e9ration et le propri\u00e9taire ou son repr\u00e9sentant, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0  \nune constatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation des dommages.\nARTICLE   7   : Il est express\u00e9ment d\u00e9fendu d'enlever les piquets ou jalons, de d\u00e9truire les rep\u00e8res plac\u00e9s par les agents ou de causer toute \nesp\u00e8ce de trouble dans l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de ces agents.\nARTICLE 8 : A la fin de l'op\u00e9ration, tout dommage \u00e9ventuellement caus\u00e9 par Lorient Agglom\u00e9ration sera r\u00e9gl\u00e9 entre le propri\u00e9taire et  \nLorient Agglom\u00e9ration dans les formes indiqu\u00e9es par le code de justice administrative.\nARTICLE    9    : La pr\u00e9sente autorisation sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'un d\u00e9but d'ex\u00e9cution dans les six mois \u00e0  \ncompter de sa date. Sa dur\u00e9e de validit\u00e9 est de trois ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE   10   : Le maire d'Inzinzac-Lochrist pr\u00eat era, en cas de besoin, son concours aux agents de l'administration et aux personnes  \nauxquelles elle d\u00e9l\u00e8gue ses droits pour l'accomplissement de leur mission. \nARTICLE 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification ou de sa publication:\n-  recours gracieux : ce recours doit \u00eatre adress\u00e9 au pr\u00e9fet du Morbihan \u2013 Place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 56019 Vannes cedex. En  \nl'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours par le pr\u00e9fet, le recours gracieux doit \u00eatre  \nconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9 ;\n- recours contentieux     : ce recours doit \u00eatre adress\u00e9 au tribunal administratif de Rennes -     3, Contour de la Motte \u2013 CS 44416 35044  \nRennes. Ce recours contentieux peut \u00eatre formul\u00e9 en utilisant l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours-citoyens\u00bb sur le site www.telerecours.fr.\nLe d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9 de deux mois suppl\u00e9mentaires \u00e0 compter du rejet du recours gracieux.\nARTICLE   12   : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan, le pr\u00e9sident de Lorient Agglom\u00e9ration, le maire d'Inzinzac-Lochrist,  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture du Morbihan.\nVannes, le 2/4/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \nsign\u00e9 St\u00e9phane JARL\u00c9GAND\nNB / Les annexes au pr\u00e9sent document sont consultables en Pr\u00e9fecture du Morbihan \u2013 place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 56019 Vannes \nCedex ou peuvent \u00eatre obtenues par envoi \u00e9lectronique sur demande adress\u00e9e \u00e0 urbanisme@morbihan.gouv.fr\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2026-04-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2026 autorisant \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 occuper\ntemporairement des terrains priv\u00e9s de la commune d'Inzinzac-Lochrist pour proc\u00e9der aux travaux relatifs la d\u00e9construction totale du barrage de Ty\nMat \n12\na Groupe Hospitalieria Bretagne Sud\n \n \n \n \n \n \n \nAvis de concours interne sur titres pour le recrutement de Cadres de Sant\u00e9 Param\u00e9dicaux \n \nConform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2012 -1466 du 26 d\u00e9cembre 2012, le Groupe Hospitalier Bretagne Sud de LORIENT \norganise un concours interne sur titres afin de pourvoir six postes de Cadre de Sant\u00e9 Param\u00e9dical, fili\u00e8re infirmi\u00e8re. \n \nPeuvent candidater \u00e0 ce concours : \n \n. Les fonctionnaires hospitaliers titulaires du dipl\u00f4me de Cadre de Sant\u00e9 et comptant au moins 5 ans de services  effectifs accomplis \ndans un corps de la fili\u00e8re Infirmi\u00e8re \n \n. Les agents non titulaires de la Fonction Publique Hospitali\u00e8re ayant accompli au moins 5 ans de services publics effectifs dans la \nfili\u00e8re Infirmi\u00e8re et poss\u00e9dant le dipl\u00f4me de Cadre de Sant\u00e9 \n \nA l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pi\u00e8ces suivantes : \n- une demande motiv\u00e9e d'admission \u00e0 concourir \u00e9tablie sur papier libre, \n- un curriculum vitae \u00e9tabli sur papier libre, \n- un \u00e9tat signal\u00e9tique des service publics rempli et sign\u00e9 par l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination, \n- le dipl\u00f4me de cadre de sant\u00e9, titres de formation, certification et \u00e9quivalenc es dont est titulaire le candidat  ou d'une copie \nconforme \u00e0 ces documents. \n \nLes candidatures doivent \u00eatre adress\u00e9es par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, avant le vendredi 15 mai 2026 \u00e0 : \n \n Monsieur Eric ROUSSEL \nDirecteur Coordonnateur du P\u00f4le Ressources Humaines \nGroupe Hospitalier Bretagne Sud \n5, avenue de Choiseul \nBP 1233 \n56322 LORIENT CEDEX \n \nLorient, le 7 avril 2026 \nSign\u00e9 \nPour le Directeur et par D\u00e9l\u00e9gation \nLe Directeur Coordonnateur du P\u00f4le Ressources Humaines \nEric ROUSSEL \n \n   \n       \n5618_Etablissements sanitaires et sociaux du Morbihan -  56-2026-04-07-00001 - Avis concours pour l'acc\u00e8s au grade de cadre de sant\u00e9\nparam\u00e9dical organis\u00e9 par le Groupe Hospitalier Bretagne Sud de Lorient 13\ny Groupe Hospitalieria Bretagne Sud\n \n \n \n \n \nGroupe Hospitalier Bretagne Sud de LORIENT \n \nAvis d'ouverture d'un concours externe sur titres de Technicien Hospitalier \nDomaine \u00ab Logistiques et Activit\u00e9s H\u00f4teli\u00e8res \u00bb \nSp\u00e9cialit\u00e9 \u00ab Restauration et H\u00f4tellerie \u00bb \n \nPeuvent se pr\u00e9senter \u00e0 ce concours , les candidats titulaires d'un baccalaur\u00e9at technologique ou d'un baccalaur\u00e9at professionnel \nou d'un dipl\u00f4me homologu\u00e9 au niveau 4 sanctionnant une formation technico -professionnelle ou d'une qualification reconnue \ncomme \u00e9quivalente \u00e0 l'un de ces titres ou dipl\u00f4 mes dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret du 13 f\u00e9vrier 2007 et correspondant \u00e0 \nla sp\u00e9cialit\u00e9 du concours. \n \nLe concours est constitu\u00e9 d'une phase d'admissibilit\u00e9 sur titres et d'une \u00e9preuve d'admission : \n \nLa phase d'admissibilit\u00e9 consiste en la s\u00e9lectio n, par le jury, des dossiers des candidats qui ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 prendre part \u00e0 ce \nconcours en examinant les titres de formation ainsi que les exp\u00e9riences professionnelles. \n \nL'\u00e9preuve d'admission consiste en un entretien \u00e0 caract\u00e8re professionnel avec le jury se d\u00e9composant : \n \n\u2015 en une pr\u00e9sentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'appr\u00e9cier ses \nmotivations et son aptitude \u00e0 exercer les missions d\u00e9volues \u00e0 un technicien hospitalier (dur\u00e9e de l'expos\u00e9 par l e candidat : 5 \nminutes) ; \n \n\u2015 en un \u00e9change avec le jury comportant des questions techniques relatives \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9 dans laquelle il concourt (dur\u00e9e : 25 \nminutes au plus). \n \nLa dur\u00e9e totale de l'\u00e9preuve est de 30 minutes (coefficient 2). \nLes candidats doivent joindre les pi\u00e8ces suivantes :  \n\uf0d8 une demande motiv\u00e9e d'admission \u00e0 concourir \u00e9tablie sur papier libre, \n\uf0d8 un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 \u00e9tabli sur papier libre, \n\uf0d8 une copie de leurs dipl\u00f4mes, titres de formation, certifications et \u00e9quivalences. \n \nLes candidatures devront \u00eatre adress\u00e9es pour le lundi 11 mai 2026 \u00e0 : \n \nMonsieur le Directeur Coordonnateur du P\u00f4le Ressources Humaines \nGroupe Hospitalier Bretagne Sud \n5, avenue de Choiseul - BP 1233 \n56322 LORIENT CEDEX \n \nLorient, le 8 avril 2026, \n \nLe Directeur Coordonnateur du P\u00f4le Ressources Humaines, \n \nEric ROUSSEL \n5618_Etablissements sanitaires et sociaux du Morbihan -  56-2026-04-09-00005 - Avis ouverture concours externe sur titres Technicien\nHospitalier Restauration et H\u00f4tellerie 14","date":"2026-04-10","first_seen_on":"2026-04-10T16:34:49+00:00","id":"782913ae112fed78cc9b6c4f6e10984b6ec3fc917884bd3953ee833bf742ab0a","name":"56-2026-042 - RAA Sp\u00e9cial du 10 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-10T15:01:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.morbihan.gouv.fr/contenu/telechargement/81551/634314/file/56-2026-042%20-%20RAA%20Sp%C3%A9cial%20du%2010%20avril%202026.pdf"}