{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2026-06-001\nPUBLI\u00c9 LE  1 JUIN 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SER\n18-2026-05-29-00004 - AP  2026 0646 Brulage Cher (16 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2026-05-29-00004\nAP  2026 0646 Brulage Cher\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-05-29-00004 - AP  2026 0646 Brulage Cher 3\nEoPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026-0646\nrelatif \u00e0 la r\u00e9glementation d\u00e9partementale en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre le risque \nd'incendie dans le d\u00e9partement du Cher\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et 2, L.2215-1,  \nL. 2224-13 et 14 ;\nVU le Code de l'environnement, et notamment son livre V \u2013 titre IV relatif aux d\u00e9chets ;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment son livre III \u2013 titre 1 er relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales  \nen mati\u00e8re de protection de la sant\u00e9 de l'environnement ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment son livre Ier \u2013 titre I et II ;\nVU le Code forestier, et notamment son livre Ier \u2013 titre III ;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L. 251-3 et suivants et D. 615-47 ;\nVU le Code civil, et notamment ses articles 1242, 1733 et 1734 ;\nVU le Code p\u00e9nal, et notamment les articles 223-1 et 223-7, 322-5 \u00e0 11, R. 610-5, R.631-1, R.632-1 et  \nR.635-8 ;\nVU le d\u00e9cret du  22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe Le Moing-Surzur  en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet du Cher ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2025-0086 du 20 janvier 2025 d\u00e9finissant les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement  \ndans les massifs expos\u00e9s au risque feux de for\u00eat du d\u00e9partement du Cher au titre des articles L. 132-1 et \nL. 133-1 du Code forestier ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1894 du 27 novembre 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de br\u00fblage \u00e0 l'air  \nlibre des d\u00e9chets verts des particuliers dans les marais class\u00e9s de BOURGES ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 classant le massif de la Sologne dans le Cher dans les  \nbois et for\u00eats expos\u00e9s au risque d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique du 30 mars 2022 relatif aux crit\u00e8res techniques  \nauxquels doivent r\u00e9pondre certaines cat\u00e9gories de combustibles solides mis sur le march\u00e9 et destin\u00e9s  \nau chauffage, afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualit\u00e9 de l'air ;\nVU le r\u00e8glement (UE) 2021/2115  du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 2 d\u00e9cembre 2021  \u00e9tablissant \ndes r\u00e8gles r\u00e9gissant l'aide aux plans strat\u00e9giques devant \u00eatre \u00e9tablis par les \u00c9tats membres dans le  \ncadre de la politique agricole commune (plans strat\u00e9giques relevant de la PAC) et financ\u00e9s par le Fonds \neurop\u00e9en agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural  \n(Feader), et abrogeant les r\u00e8glements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 ;\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation d\u00e9partementale en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre le risque d'incendie dans le d\u00e9partement du Cher\n1 / 13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-05-29-00004 - AP  2026 0646 Brulage Cher 4\nVU le plan r\u00e9gional de gestion et de pr\u00e9vention des d\u00e9chets, approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du 17 octobre \n2019 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 14 f\u00e9vrier 2018, modifi\u00e9, relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de la  \npropagation des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2017 relatif  aux mesures applicables en cas de pic de pollution \nde l'air ambiant pour le d\u00e9partement du Cher ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  7  avril  2016,  modifi\u00e9,  relatif  au  d\u00e9clenchement  des  proc\u00e9dures  \npr\u00e9fectorales en cas d'\u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant ;\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle du 11 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'interdiction du \nbr\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets verts ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2012 r\u00e9glementant  le br\u00fblage \u00e0 l'air libre, les feux de plein air et  \ncertaines activit\u00e9s \u00e0 risque, les feux festifs de plein air, les tirs de feux d'artifices de divertissement et  \nles spectacles pyrotechniques aux fins de pr\u00e9vention de la pollution atmosph\u00e9rique et des incendies  \ndans le d\u00e9partement du Cher ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des  \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques des destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0  \n2010-580  du  31  mai  2010  relatif  \u00e0  l'acquisition,  la  d\u00e9tention  et  l'utilisation  des  artifices  de  \ndivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'agriculture et de la p\u00eache du 31 juillet 2000, modifi\u00e9, \u00e9tablissant la liste des  \norganismes nuisibles aux v\u00e9g\u00e9taux, produits v\u00e9g\u00e9taux et autres objets soumis \u00e0 des mesures de lutte  \nobligatoire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en vigueur classant les bois et for\u00eats expos\u00e9s au risque d'incendie au titre des  \narticles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;\nVU le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental du Cher approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 octobre 1985  \net notamment son article 84 ;\nVU la circulaire NOR DEVR1115467C interminist\u00e9rielle du 18 novembre 2011 relative \u00e0 l'interdiction du  \nbr\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets verts ;\nVU l'avis favorable en date du 27 mars 2026 de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9  \ncontre les risques d'incendie de for\u00eat dans le d\u00e9partement du Cher ;\nVU l'avis de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'ARS ;\nVU l'avis de la DDT du Cher ;\nVU l'avis de l'ONF ;\nVU l'avis du SDIS ;\nVU l'avis de la DREAL ;\nVU l'avis du CRPF ;\nVU l'avis de la chambre d\u00e9partementale d'agriculture du Cher ;\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation d\u00e9partementale en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre le risque d'incendie dans le d\u00e9partement du Cher\n2 / 13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-05-29-00004 - AP  2026 0646 Brulage Cher 5\nVU l'avis du conseil d\u00e9partemental du Cher ;\nVU l'avis de la DDETSPP ;\nVU l'avis de la DRAAF ;\nVU l'avis du service d\u00e9partemental de l'OFB ;\nVU l'avis du conseil r\u00e9gional du Centre-Val de Loire ;\nVU l'avis de l'association des maires du Cher ;\nVU l'avis de l'association des maires ruraux du Cher ;\nVU la  participation  du  public  effectu\u00e9e  en  application  de  l'article  L.  123-19-1  du  Code  de  \nl'environnement qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 28/04/26 au 18/05/26 ;\nCONSID\u00c9RANT que le massif de la Sologne  dans le Cher est class\u00e9  par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 f\u00e9vrier  \n2024 modifi\u00e9 classant les bois et for\u00eats expos\u00e9s au risque d'incendie au titre des articles L. 132-1 et  \nL. 133-1 du Code forestier ; \nCONSID\u00c9RANT que l'interdiction du br\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux constitue une priorit\u00e9  \nenvironnementale au regard des substances toxiques rejet\u00e9es dans l'atmosph\u00e8re lors de combustions  \nincompl\u00e8tes ;\nCONSID\u00c9RANT que l'interdiction du br\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux constitue une priorit\u00e9  \nde sant\u00e9 publique en raison de l'impact sanitaire des polluants \u00e9mis par les op\u00e9rations de br\u00fblage de  \nd\u00e9chets verts, dont les particules, qui v\u00e9hiculent des compos\u00e9s toxiques et canc\u00e9rig\u00e8nes ;\nCONSID\u00c9RANT que l'interdiction du br\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux constitue \u00e9galement  \nune mesure efficace de pr\u00e9vention des incendies ;\nCONSID\u00c9RANT l'interdiction du br\u00fblage des chaumes dans le cadre de l'application de la bonne  \ncondition agricole et environnementale 3 (BCAE 3) ;\nCONSID\u00c9RANT le taux de couverture de d\u00e9chetteries et v\u00e9g\u00e9teries accessibles dans le d\u00e9partement  \ndu Cher et qu'il convient de r\u00e9affirmer le principe d'interdiction de br\u00fblage des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux des  \nparticuliers en vertu du r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nCONSID\u00c9RANT que les entreprises d'espaces verts et paysagistes sont tenus d'\u00e9liminer leurs d\u00e9chets  \nverts par des voies respectueuses de l'environnement et de la r\u00e9glementation (broyage sur place,  \napport en d\u00e9chetterie, ou valorisation directe) et que ces d\u00e9chets ne doivent pas \u00eatre br\u00fbl\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient au pr\u00e9fet de d\u00e9partement d'\u00e9dicter toutes mesures ad\u00e9quates visant  \n\u00e0 pr\u00e9venir les incendies et \u00e0 lutter contre la pollution de l'air occasionn\u00e9e par le br\u00fblage de r\u00e9manents  \nv\u00e9g\u00e9taux issus de la sylviculture et de l'agriculture ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e9galement au pr\u00e9fet de d\u00e9partement d'\u00e9dicter toutes mesures de  \nnature \u00e0 concilier les enjeux  pr\u00e9cit\u00e9s (incendies et qualit\u00e9 de l'air) et  \u00e0  lutter contre les esp\u00e8ces  \nv\u00e9g\u00e9tales invasives et les organismes nuisibles des v\u00e9g\u00e9taux ;\nCONSID\u00c9RANT que la valorisation des r\u00e9sidus v\u00e9g\u00e9taux issus de l'agriculture et de la gestion foresti\u00e8re  \ndoit imp\u00e9rativement \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e par rapport au br\u00fblage ;\nCONSID\u00c9RANT que  dans  le  d\u00e9partement  du  Cher,  les  zones  \u00e0  risque  d'incendie  de  for\u00eats  sont  \nconstitu\u00e9es des zones situ\u00e9es \u00e0 moins de 200  m\u00e8tres des lisi\u00e8res, bois, for\u00eats, ripisylves, boisement et  \nreboisement ;\nCONSID\u00c9RANT que  les  feux  festifs  de  plein  air  (artifices  de  divertissement,  l\u00e2chers  de  lanternes  \nc\u00e9lestes, feux de plein air \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives, spectacles pyrotechniques) font peser un risque  \nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation d\u00e9partementale en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre le risque d'incendie dans le d\u00e9partement du Cher\n3 / 13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-05-29-00004 - AP  2026 0646 Brulage Cher 6\naggrav\u00e9, en p\u00e9riode estivale non n\u00e9gligeable de d\u00e9part d'incendie ce qui aurait des cons\u00e9quences en  \ntermes de s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un nombre important de feux festifs de plein air, de tirs de feux d'artifices et de  \nspectacles pyrotechniques sont traditionnellement organis\u00e9s en p\u00e9riode estivale (f\u00eates nationales, feux \nde la Saint-Jean, feux de camp) ;\nCONSID\u00c9RANT  que les lanternes volantes au contact, notamment, de la v\u00e9g\u00e9tation s\u00e8che sont \u00e0  \nm\u00eame de provoquer un d\u00e9part de feu et que leur fonctionnement ne permet, ni d'en ma\u00eetriser la  \ntrajectoire, ni de d\u00e9terminer avec pr\u00e9cision la distance parcourue, ni leur lieu d'atterrissage ;\nSUR la proposition de Madame la Directrice de cabinet :\nARR\u00caTE     :  \nSection 1\nInterdictions et prescriptions relatives \u00e0 l  'emploi du feu  \nArticle 1   \u2013 Champ d'application  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe, sur l'ensemble du d\u00e9partement du Cher, les r\u00e8gles applicables \u00e0 l'emploi du feu  \net aux activit\u00e9s susceptibles de provoquer des incendies de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation ou d'espace naturel  \nainsi qu'aux op\u00e9rations de br\u00fblage \u00e0 l'air libre.\nIl s'applique notamment :\n\u2022 aux br\u00fblages de d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux des particuliers, des collectivit\u00e9s et des professionnels de  \nl'entretien des espaces verts et naturels ;\n\u2022 aux br\u00fblages de r\u00e9sidus v\u00e9g\u00e9taux issus d'activit\u00e9s agricoles ;\n\u2022 aux br\u00fblages de d\u00e9chets ligneux et semi-ligneux issus d'activit\u00e9s foresti\u00e8res ;\n\u2022 aux op\u00e9rations concernant des v\u00e9g\u00e9taux infect\u00e9s, contamin\u00e9s, parasit\u00e9s ou relevant d'esp\u00e8ces \nexotiques envahissantes ;\n\u2022 aux travaux par points chauds ;\n\u2022 \u00e0 certaines activit\u00e9s agricoles et foresti\u00e8res en p\u00e9riode \u00e0 risque ;\n\u2022 aux feux de plein air \u00e0 caract\u00e8re festif ou r\u00e9cr\u00e9atif ;\n\u2022 aux lanternes c\u00e9lestes ;\n\u2022 aux feux d'artifice de divertissement et aux spectacles pyrotechniques \u00e0 caract\u00e8re priv\u00e9.\nEn application du L.131-3 du Code forestier, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas au commandant des  \nop\u00e9rations de secours qui autorise \u00e0 recourir \u00e0 des feux tactiques pour les n\u00e9cessit\u00e9s de lutte contre  \nles incendies.\nSes  dispositions  s'appliquent  sans  pr\u00e9judice  de  l'application  de  dispositions  \u00e9dict\u00e9es  par  des  \nl\u00e9gislations et des r\u00e9glementations distinctes ou compl\u00e9mentaires.\nArticle 2   \u2013   Interdiction de     porter ou d  'allumer du feu dans et \u00e0 proximit\u00e9 des for\u00eats  \nComme le dispose l'article L.131-1 du Code forestier, il est d\u00e9fendu \u00e0 toute personne autre que le  \npropri\u00e9taire de terrains, bois\u00e9s ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur  \npropri\u00e9taire, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres des  \nbois et for\u00eats, ainsi que des terrains assimil\u00e9s soumis aux dispositions du Code forestier.\nA  rticle 3 \u2013   D\u00e9finition des terrains consid\u00e9r\u00e9s comme zone \u00e0 risque  \nSont consid\u00e9r\u00e9s comme situ\u00e9s en zone \u00e0 risque les terrains, bois\u00e9s ou non, situ\u00e9s \u00e0 une distance  \ninf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 200 m\u00e8tres des bois, for\u00eats, plantation, reboisement, landes et plus g\u00e9n\u00e9ralement  \nde toute formation v\u00e9g\u00e9tale assimil\u00e9e expos\u00e9e au risque d'incendie.\nLes r\u00e9f\u00e9rences ult\u00e9rieures \u00e0 la \u00ab zone \u00e0 risque \u00bb au sein du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 renvoient \u00e0 cette d\u00e9finition.\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation d\u00e9partementale en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre le risque d'incendie dans le d\u00e9partement du Cher\n4 / 13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-05-29-00004 - AP  2026 0646 Brulage Cher 7\nFaible S\u00e9v\u00e8re Tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re\nNiveau IEPxDanger v\u00e9g\u00e9tation morte\n+) Faiblebb \u00a9D) ++ \u20ac 4\u00a3 S L\u00e9ger5 >\u00e6 S | Mod\u00e9r\u00e9\u00a9 '5aea \u0178% S\u00e9v\u00e8rewo oo> v ;3 TresS\u00e9v\u00e8re\nArticle 4 \u2013 D\u00e9finition d'une p\u00e9riode \u00e0 risque\nLa \u00ab p\u00e9riode \u00e0 risque \u00bb s'\u00e9tend chaque ann\u00e9e du 1er mars au 30 septembre.\nArticle     5 \u2013   D\u00e9finition   de l'Indice de Risque Op\u00e9rationnel  \nLe pr\u00e9fet de d\u00e9partement caract\u00e9rise l'existence d'un niveau de danger, sur proposition du service  \nd\u00e9partemental d'incendie et de secours, selon quatre niveaux d'indices de risque op\u00e9rationnels (IRO) :\nCet indice synth\u00e9tique m\u00ealant des facteurs tant bioclimatiques, m\u00e9t\u00e9orologiques qu'op\u00e9rationnel est  \ncalcul\u00e9, du 15 juin au 15 septembre, par le SDIS 18 en fonction des param\u00e8tres suivants :\n\u2022 l'indice d'\u00e9closion propagation (IEPx). Cet indice caract\u00e9rise le danger d'incendie affectant la  \nv\u00e9g\u00e9tation s\u00e8che ;\n\u2022 l'indice de danger int\u00e9gr\u00e9 pour la v\u00e9g\u00e9tation vivante ;\n\u2022 les sollicitations op\u00e9rationnelles du SDIS 18.\nCet indice est calcul\u00e9 sur la moyenne du nombre total de d\u00e9parts de feux cumul\u00e9s sur les 72 heures.\nLa p ublication de l'indice se fera  chaque jour via le site des services de l'\u00c9tat de la pr\u00e9fecture du  \nCher : www.cher.gouv.fr\n\u00ab L'IRO est un indice synth\u00e9tique infra-d\u00e9partemental. Le niveau de danger est ainsi d\u00e9clin\u00e9 en 7  \nsecteurs g\u00e9ographiques distincts dont les limites sont calqu\u00e9es \u00e0 partir des petites r\u00e9gions agricoles  \n(PRA) ci annex\u00e9e.\n\u00c0 partir de la caract\u00e9risation d'un niveau s\u00e9v\u00e8re, il en est fait information aux maires du d\u00e9partement  \net au public par les voies de communications de la pr\u00e9fecture du Cher (site Internet, r\u00e9seaux sociaux et \ncommuniqu\u00e9 de presse).\nSection 2\nDispositions relatives au br\u00fblage des d\u00e9chets verts des particuliers, agents des collectivit\u00e9s et \nprofessionnels en charge des espaces verts et naturels\nArticle 6 \u2013 D\u00e9finition\nSont concern\u00e9s les d\u00e9chets non dangereux, biod\u00e9gradables et non alimentaires issus des activit\u00e9s de  \njardinage,  de  renouvellement  ou  d'entretien  des  espaces  verts  publics  ou  priv\u00e9s,  d'entretien  des  \nespaces  naturels :  tonte  de  pelouses,  feuilles  mortes,  taille  de  haies,  de  massifs  et  d'arbustes,  \nd'\u00e9lagages et d'op\u00e9rations de d\u00e9broussaillages.\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation d\u00e9partementale en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre le risque d'incendie dans le d\u00e9partement du Cher\n5 / 13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-05-29-00004 - AP  2026 0646 Brulage Cher 8\nArticle 7 \u2013 Modalit\u00e9 de gestion des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux\n7.1 -- Interdiction \nLe br\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets vis\u00e9s \u00e0 l'article 6 est interdit  dans l'ensemble du d\u00e9partement,  y \ncompris en incin\u00e9rateur de jardin.\nLa seule exception est le r\u00e9gime d\u00e9rogatoire \u00e0 l'interdiction de br\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets verts  \ndes particuliers dans les marais class\u00e9s de BOURGES tel que pr\u00e9vu dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1894.\n7.2 -- R\u00e9gime d\u00e9rogatoire     :  \nSous r\u00e9serve du respect des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14 , et en l'absence d'un plan de protection  \nde l'atmosph\u00e8re (PPA),dans les communes rurales et urbaines du Cher, les d\u00e9rogations ne peuvent \u00eatre \naccord\u00e9es  qu'\u00e0  la  condition  qu'il  n'existe  aucune  solution  alternative  efficace  de  valorisation  ou  \nd'\u00e9limination. \nLe d\u00e9tenteur de d\u00e9chets sollicite une autorisation de br\u00fblage aupr\u00e8s de l'ARS du d\u00e9partement au  \nmoins 30 jours avant l'allumage pr\u00e9visionnel, par mail \u00e0 l'adresse ars-cvl-dd18@ars.sante.fr. L'absence \nde r\u00e9ponse \u00e0 la demande est consid\u00e9r\u00e9e comme un refus tacite.\nLe r\u00e9gime sp\u00e9cifique d\u00e9rogatoire accord\u00e9 au marais de Bourges est pr\u00e9cis\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1894 \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de br\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets verts des particuliers dans les  \nmarais class\u00e9s de Bourges.\nSection 3\nDispositions relatives au br\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets verts agricoles\nArticle 8 \u2013 D\u00e9finition\nSont consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9chets agricoles, les r\u00e9sidus  : parties a\u00e9riennes des v\u00e9g\u00e9taux non r\u00e9colt\u00e9s  \n(culture de c\u00e9r\u00e9ales, d'ol\u00e9agineux, de prot\u00e9agineux, de lin, de chanvre) et de r\u00e9manents  : branches  \nissues de l'activit\u00e9 d'\u00e9lagage r\u00e9alis\u00e9e au sein d'une exploitation agricole sur les haies, arbres fruitiers,  \nvignes et autres v\u00e9g\u00e9taux.\nLes arbres issus de cultures permanentes ne r\u00e9pondent pas \u00e0 la d\u00e9finition des r\u00e9manents.\nArticle 9 \u2013 Prescriptions \u00e0 respecter\nDans le cadre de la politique agricole commune, le versement des aides est conditionn\u00e9 au respect de  \nla bonne condition agricole et environnementale n\u00b03 interdisant le br\u00fblage apr\u00e8s r\u00e9colte des chaumes,  \ntiges et cannes, sauf autorisation accord\u00e9e par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement et motiv\u00e9e par des raisons  \nphytosanitaires.\nLe br\u00fblage des r\u00e9manents vis\u00e9s dans l'article 8 est autoris\u00e9 en l'absence d'autre moyen d'\u00e9limination ou \nde valorisation (par exemple, broyage, compostage, m\u00e9thanisation, d\u00e9chetterie), dans le respect des  \nprescriptions d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 l'article 14.\nSection 4\nDispositions relatives au br\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets ligneux et semi-ligneux li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 \nforesti\u00e8re\nArticle 10 \u2013 Nature des produits \u00e0 incin\u00e9rer\nLes prescriptions du pr\u00e9sent article ne sont applicables qu'\u00e0 l'ensemble des d\u00e9chets ligneux ou semi-\nligneux, c'est-\u00e0-dire l'ensemble des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux et des r\u00e9manents issus d'une activit\u00e9 foresti\u00e8re.  \nElles ne sont pas applicables aux \u00ab  d\u00e9chets verts \u00bb produits par les professionnels ou les collectivit\u00e9s  \ndont l'\u00e9limination doit se faire dans le respect des r\u00e9glementations sp\u00e9cifiques.\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation d\u00e9partementale en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre le risque d'incendie dans le d\u00e9partement du Cher\n6 / 13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-05-29-00004 - AP  2026 0646 Brulage Cher 9\nLe br\u00fblage de d\u00e9chets et r\u00e9sidus ligneux et semi-ligneux issus d'une activit\u00e9 foresti\u00e8re est autoris\u00e9 dans  \nles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Toutefois, la valorisation de cette biomasse,  \nnotamment, par le broyage, le compostage ou la m\u00e9thanisation est encourag\u00e9e pour permettre son  \nrecyclage.\nSection 5\nDispositions particuli\u00e8res applicables aux v\u00e9g\u00e9taux infect\u00e9s ou parasit\u00e9s par des organismes nuisibles \net aux esp\u00e8ces exotiques envahissantes\nArticle 1  1   \u2013   D\u00e9finitions  \n\u2022 Les v\u00e9g\u00e9taux parasit\u00e9s par des organismes nuisibles sont ceux \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L. 251-3 du code  \nrural et de la p\u00eache maritime.\n\u2022 Les d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux infect\u00e9s, les bois o\u00f9 la pr\u00e9sence d'insectes xylophages (termites, capricornes) \na \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e.\n\u2022 Les esp\u00e8ces exotiques envahissantes sont d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel du 14 f\u00e9vrier 2018  \nrelatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de la propagation des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques  \nenvahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain.\nArticle 12 \u2013   M  odalit\u00e9s de gestion  \nLe br\u00fblage des v\u00e9g\u00e9taux infect\u00e9s ou contamin\u00e9s par des organismes nuisibles et des esp\u00e8ces exotiques  \nenvahissantes doit faire l'objet d'une demande de d\u00e9rogation pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la DT ARS du Cher  \nvia le Cerfa 16145-01 joint en annexe \u00e0 cet arr\u00eat\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 l'adresse mail  : ars-cvl-dd18@ars.sant\u00e9.fr. \nL'absence de r\u00e9ponse favorable \u00e0 la demande sous 30 jours est consid\u00e9r\u00e9e comme un refus tacite.\nEn aucun cas, il ne sera autoris\u00e9 de br\u00fbler des v\u00e9g\u00e9taux non parasit\u00e9s, notamment, sous pr\u00e9texte de  \nleur m\u00e9lange avec des v\u00e9g\u00e9taux contamin\u00e9s.\nEn tout \u00e9tat de cause, le br\u00fblage de tels d\u00e9chets devra satisfaire aux conditions \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'article 14  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 13   \u2013  P  roc\u00e9dures administratives sp\u00e9cifiques aux termites  \nPour les termites, ces op\u00e9rations d'incin\u00e9ration ou de traitement des bois et mat\u00e9riaux contamin\u00e9s  \ndoivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es en mairie \u00e0 l'appui du Cerfa N\u00b0 12012 \u2013 02.\nSection 6     :  \nModalit\u00e9s applicables aux br\u00fblages autoris\u00e9s     :  \nArticle 14 \u2013 dispositions applicables \u00e0 l'ensemble des situations d\u00e9rogatoires vis\u00e9es plus haut\nConditions techniques     :  \n\u2013 Les d\u00e9chets et r\u00e9sidus verts devront \u00eatre secs ;\n\u2013 Il  est  formellement  interdit  de  br\u00fbler  d'autres  d\u00e9chets,  notamment  les  d\u00e9chets  m\u00e9nagers  et  \nindustriels, les plastiques, les caoutchoucs, les bois trait\u00e9s, les contenants de produits phytosanitaires ;\n\u2013 les  foyers,  et  notamment  ceux  destin\u00e9s  \u00e0  l'incin\u00e9ration  des  ramilles  ou  autres  r\u00e9manents  \nd'exploitations  de  bois,  doivent  \u00eatre  \u00e9tablis  sur  des  emplacements  d\u00e9barrass\u00e9s  de  toute  mati\u00e8re \ninflammable ; en particulier, aucun foyer ne peut \u00eatre implant\u00e9 sous couvert d'arbres, ni \u00e0 l'aplomb de  \nhouppiers ;\n\u2013 le responsable de l'op\u00e9ration dispose pendant le dur\u00e9e du br\u00fblage de moyens d'extinction suffisants \net adapt\u00e9s. Les sites de br\u00fblage doivent \u00eatre accessibles en tout temps aux v\u00e9hicules de d\u00e9fense  \ncontre l'incendie ; \nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation d\u00e9partementale en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre le risque d'incendie dans le d\u00e9partement du Cher\n7 / 13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-05-29-00004 - AP  2026 0646 Brulage Cher 10\n\u2013 les foyers doivent rester sous surveillance constante et \u00eatre noy\u00e9s en fin de journ\u00e9e. Le recouvrement \npar la terre est interdit.  Par d\u00e9rogation, lorsque  le br\u00fblage est li\u00e9 aux activit\u00e9s agricoles et foresti\u00e8res  \ndont la dur\u00e9e pourrait exc\u00e9der une journ\u00e9e, l'ennoiement pourra ne pas \u00eatre mis en \u0153uvre sous  \nr\u00e9serve de la mise en place des dispositions suivantes :\n\u2022 cr\u00e9ation d'un pare-feu sans v\u00e9g\u00e9tation autour du foyer d'une largeur de 20 m ;\n\u2022 aucun foyer \u00e0 moins de 5 m\u00e8tres des houppiers.\nConditions temporelles     :  \nAucune activit\u00e9 de br\u00fblage \u00e0 l'air libre de d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux ne peut avoir lieu dans l'un des cas  \nsuivants :\n\u2022 En cas d'\u00e9pisode de pollution atmosph\u00e9rique aux particules (PM  \u00b9\u2070), \u00e0 l'Ozone (O\u2083), au dioxyde  \nd'azote  (NO\u2082)  ou  au  dioxyde  de  soufre  (SO\u2082)  et  conform\u00e9ment  \u00e0  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  16  \nnovembre 2017 relatif \u00e0 l\u00e9 gestion des \u00e9pisodes de pollution atmosph\u00e9rique, d\u00e8s lors que la  \nproc\u00e9dure \u00ab d'alerte \u00bb est d\u00e9clench\u00e9e par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement en application de l'article R.  \n221-1 du code de l'environnement ;\n\u2022 d\u00e8s  lors  que  la  vitesse  moyenne  du  vent  est  sup\u00e9rieure  \u00e0  30  km/h  au  regard  des  pr\u00e9visions \nm\u00e9t\u00e9orologiques de M\u00e9t\u00e9o-France ;\n\u2022 d\u00e8s  lors  que  l'indice  op\u00e9rationnel  \u00ab  feux  de  for\u00eats  et  d'espaces  naturels  \u00bb  atteint  un  niveau \n\u00ab s\u00e9v\u00e8re \u00bb (orange) ou \u00ab tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re \u00bb (rouge).\nConditions g\u00e9ographiques     :  \nLe br\u00fblage ne peut \u00eatre effectu\u00e9 dans les zones \u00e0 risque mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3. En dehors de ces  \nzones, le br\u00fblage ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 que dans un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 situ\u00e9 \u00e0 :\n\u2022 une distance de plus de 100 m\u00e8tres de b\u00e2timents d'habitation, d'entreprises ou d'exploitations,  \nde lignes \u00e9lectriques ou t\u00e9l\u00e9phoniques a\u00e9riennes, de routes d\u00e9partementales ou nationales,  \nd'emprises  des  voies  ferr\u00e9es,  de  haies,  vignes,  vergers  et  cultures  susceptibles  d'\u00eatre  \nendommag\u00e9s \n\u2022 et \u00e0 plus de 200 m\u00e8tres de conduites ou de lieux de stockage de produits, mat\u00e9riaux ou gaz  \ninflammables ;\nEst  en  outre  interdit  tout  br\u00fblage  qui  aurait  pour  cons\u00e9quence  l'envoi  du  feu,  de  fum\u00e9es  ou  de \nflamm\u00e8ches vers une route ouverte \u00e0 la circulation publique ou vers des b\u00e2timents. \nInformation du br\u00fblage     :  \nLes  op\u00e9rations  de  br\u00fblage  \u00e0  l'air  libre  des  d\u00e9chets  r\u00e9guli\u00e8rement  autoris\u00e9s  font  l'objet  d'une  \ninformation :\n\u2022 72 h avant l'op\u00e9ration au maire de la commune.\n\u2022 2 h avant le d\u00e9but du br\u00fblage au centre op\u00e9rationnel d\u00e9partemental d'incendie et de secours.  \naux contacts suivants : 02 48 66 54 68 ou cta@sdis18.fr. \nSection 7     :  \nDispositions sp\u00e9cifiques en p\u00e9riode \u00e0 risqu  e du 1  er   mars au 30 septembre  \nArticle 15 \u2013 Travaux par points chauds\nLes  travaux  par  points  chauds  d\u00e9signent  l'ensemble  des  op\u00e9rations  techniques  susceptibles  de  \ncommuniquer le feu, par apport de flamme, de chaleur ou d'\u00e9tincelles. Sont notamment vis\u00e9s : \n\u2022 les  op\u00e9rations  d'enl\u00e8vement  de  mati\u00e8re  ou  de  d\u00e9sassemblage  d'\u00e9quipement  (d\u00e9coupage,  \nmeulage, \u00e9barbage\u2026),\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation d\u00e9partementale en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre le risque d'incendie dans le d\u00e9partement du Cher\n8 / 13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-05-29-00004 - AP  2026 0646 Brulage Cher 11\n\u2022 les op\u00e9rations d'assemblage (soudure) ou d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 (bitume), de soudage \u00e0 l'arc \u00e9lectrique,  \nde soudage au chalumeau \u00e0 gaz (oxyac\u00e9tyl\u00e9nique ou a\u00e9rogaz) de soudo-brasage, d'oxycoupage  \n(coupage de m\u00e9taux au jet d'oxyg\u00e8ne),\n\u2022 les op\u00e9rations de coupage et meulage \u00e0 l'aide d'outils tels que tron\u00e7onneuse, meuleuse d'angle  \nou ponceuse.\n\u2022 les travaux de d\u00e9sherbage \u00e0 l'aide de dispositifs thermiques\nCes travaux sont autoris\u00e9s sous r\u00e9serve du respect :\n\u2022 des normes et distance de s\u00e9curit\u00e9 propres \u00e0 l'emploi de chacun des mat\u00e9riels utilis\u00e9s pour ces  \ntravaux,\n\u2022 des normes d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9es par le code du travail,\n\u2022 des dispositions pr\u00e9ventives des entreprises, des installations class\u00e9es pour la protection de  \nl'environnement (ICPE) ou des \u00e9tablissements recevant du public (ERP),\n\u2022 des  \u00e9ventuelles  restrictions  locales  pr\u00e9vues  par  le  cahier  des  charges  de  lotissement  ou  \nr\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9.\nCes travaux ne doivent pas entra\u00eener de danger pour le voisinage et les usagers des axes routiers et  \nferroviaires. Dans la mesure du possible, ils doivent \u00eatre effectu\u00e9s \u00e0 plus de 10 m\u00e8tres de la v\u00e9g\u00e9tation  \nou de mat\u00e9riaux inflammables.\n\u00c0 partir de la caract\u00e9risation d'un niveau de danger tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re ces activit\u00e9s sont interdites dans les  \nzones d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 de 13 h \u00e0 20 h.\nArticle 16 \u2013 Travaux agricoles     :  \nCes travaux sont autoris\u00e9s dans les conditions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent article.\nAfin de pr\u00e9venir tout d\u00e9part de feu accidentel li\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 agricole, des mesures pr\u00e9ventives seront  \nmises en place en fonction des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et du niveau de danger :\n\u2022 Lorsque l'indice op\u00e9rationnel \u00ab feux de for\u00eats et d'espaces naturels \u00bb est \u00ab s\u00e9v\u00e8re \u00bb, les activit\u00e9s \nde presse (paille ou foin) devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es avec un d\u00e9chaumeur et une r\u00e9serve d'eau  \nsitu\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 et mobilisables rapidement. Les activit\u00e9s de broyage (hors broyage r\u00e9alis\u00e9  \npar la moissonneuse) sont interdites de 13 h \u00e0 20 h ;\n\u2022 Lorsque l'indice op\u00e9rationnel \u00ab feux de for\u00eats et d'espaces naturels \u00bb est \u00ab tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re \u00bb :\n\u25e6 les activit\u00e9s de broyage sont interdites de 13 h \u00e0 20 h;\n\u25e6 les activit\u00e9s de presse (paille ou foin) devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es avec un d\u00e9chaumeur et une  \nr\u00e9serve d'eau situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 et mobilisables rapidement en \u00e9vitant de pr\u00e9f\u00e9rence la  \np\u00e9riode entre 13 h et 20 h ;\n\u25e6 les activit\u00e9s de r\u00e9colte de grandes cultures sont autoris\u00e9es \u00e0 la condition d'\u00eatre r\u00e9alis\u00e9es en  \npr\u00e9sence d'un d\u00e9chaumeur et d'une r\u00e9serve d'eau d'un volume appropri\u00e9,  en \u00e9vitant de  \npr\u00e9f\u00e9rence la p\u00e9riode entre 13 h et 20 h ;\n\u25e6 l'utilisation d'enfumoirs dans le cadre d'activit\u00e9s d'apiculture est interdite.\nDes mesures plus restrictives pourront \u00eatre prises par le pr\u00e9fet dans le d\u00e9partement sur un p\u00e9rim\u00e8tre  \nd\u00e9termin\u00e9.\nArticle 17 \u2013 Travaux forestiers\nCes travaux sont autoris\u00e9s dans les conditions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent article.\nAfin de pr\u00e9venir tout d\u00e9part de feu accidentel li\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 foresti\u00e8re, des mesures pr\u00e9ventives seront \nmises en place en fonction des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et du niveau de danger :\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation d\u00e9partementale en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre le risque d'incendie dans le d\u00e9partement du Cher\n9 / 13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-05-29-00004 - AP  2026 0646 Brulage Cher 12\n\u2022 Lorsque l'indice op\u00e9rationnel \u00ab feux de for\u00eats et d'espaces naturels \u00bb est \u00ab s\u00e9v\u00e8re \u00bb, les activit\u00e9s \nde tron\u00e7onnage, de d\u00e9broussaillage, de d\u00e9bardage de bois et de broyage seront interdites de  \n13 h \u00e0 20 h ;\n\u2022 Lorsque l'indice op\u00e9rationnel \u00ab  feux de for\u00eats et d'espaces naturels  \u00bb est \u00ab  tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re  \u00bb, les  \nactivit\u00e9s n\u00e9cessitant l'usage d'un moteur thermique seront interdites.\n\u2022 Lorsque l'indice op\u00e9rationnel \u00ab  feux de for\u00eats et d'espaces naturels  \u00bb est \u00ab  tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re   \u00bb, la  \ncirculation de tout v\u00e9hicule \u00e0 moteur hors des routes goudronn\u00e9es est interdite dans les zones  \n\u00e0 risque d\u00e9finies \u00e0 l'article 3, \u00e0 l'exception des d\u00e9placements des propri\u00e9taires,  ayants-droits et \noccupants  de  leur chef  contraints  de circuler  sur  ces  voies  pour acc\u00e9der \u00e0  leurs  biens  et  \nhabitations ainsi qu'aux v\u00e9hicules de secours ou de surveillance et de toute activit\u00e9 concourant  \n\u00e0 des op\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 civile encadr\u00e9es par les services de secours ;\nDes mesures plus restrictives peuvent \u00eatre prises par le pr\u00e9fet dans le d\u00e9partement sur un p\u00e9rim\u00e8tre  \nd\u00e9termin\u00e9.\nArticle 18 \u2013 dispositions relatives \u00e0 l'interdiction de fumer\nPendant la p\u00e9riode du 1er mars au 30 septembre, il est interdit au public de fumer \u00e0  l'int\u00e9rieur des bois, \nfor\u00eats, plantations, reboisements et landes ainsi que sur les voies carrossables et sentes p\u00e9destres  qui \nles traversent.\nSur cette m\u00eame p\u00e9riode, il est interdit de fumer dans les zones \u00e0 risque d\u00e9finies \u00e0 l'article 3. Cette  \ndisposition  n'est  pas  applicable  aux  habitations  et  \u00e0  leurs  d\u00e9pendances  ainsi  qu'aux  chantiers  et \ninstallations  de  toute  nature,  d\u00e8s  lors  qu'ils  respectent  les  prescriptions  l\u00e9gales  qui  leur  sont  \napplicables.\nArticle 19 \u2013 interdiction de circulation en for\u00eat\nLorsque l'indice op\u00e9rationnel est en niveau de risques \u00ab  tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re \u00bb, la circulation de tout v\u00e9hicule \u00e0  \nmoteur hors des routes goudronn\u00e9es est interdite dans les zones \u00e0 risque d\u00e9finies \u00e0 l'article 3.\nLes dispositions du pr\u00e9sent article ne s'appliquent pas aux d\u00e9placements des propri\u00e9taires et ayants  \ndroits et occupants de leur chef contraint de circuler sur ces voies pour acc\u00e9der \u00e0 leurs biens et  \nhabitations ainsi qu'aux v\u00e9hicules de secours ou de surveillance et de toute activit\u00e9 concourant \u00e0 des  \nop\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 civile encadr\u00e9es par les services de secours.\nSection 8 :\n activit\u00e9s culturelles, de loisirs et autres apports de feu\nArticle 20 \u2013 Dispositions sp\u00e9cifiques relatives aux feux \u00e0 caract\u00e8re festif ou r\u00e9cr\u00e9atif\nARTICLE 20-1     :   barbecues domestiques r\u00e9alis\u00e9s avec appareil con\u00e7u et commercialis\u00e9s \u00e0 cet effet,   \nm\u00e9chouis, tables \u00e0 feu et braseros\nCes feux sont autoris\u00e9s sous r\u00e9serve du respect des \u00e9ventuelles restrictions locales pr\u00e9vues par arr\u00eat\u00e9  \nmunicipal, cahier des charges des lotissements ou r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9.\nToutefois,  ils  sont  interdits  \u00e0  l'int\u00e9rieur  et  jusqu'\u00e0  une  distance  de  200  m\u00e8tres  des  bois,  for\u00eats,  \nplantations et reboisements. Cette mesure ne s'applique pas aux habitations et aux terrains attenants  \nen application du 1\u00b0 de l'article R. 131-2 du code forestier.\nCes feux sont plac\u00e9s sous la seule responsabilit\u00e9 des propri\u00e9taires ou de ses ayants droit et doit faire  \nl'objet d'une surveillance continue par leur soin. En aucun cas, une installation fixe ou mobile pour  \nm\u00e9chouis ou barbecues ne peut \u00eatre install\u00e9e sous couvert d'arbre. Une r\u00e9serve d'eau d'un volume  \nappropri\u00e9, pr\u00eate \u00e0 fonctionner, doit \u00eatre situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9.\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation d\u00e9partementale en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre le risque d'incendie dans le d\u00e9partement du Cher\n10 / 13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-05-29-00004 - AP  2026 0646 Brulage Cher 13\nARTICLE 20-2     :   Feux de plein air \u00e0 caract\u00e8re festif ou r\u00e9cr\u00e9atif  \nLes feux de plein air \u00e0 caract\u00e8re festif ou r\u00e9cr\u00e9atif tels que d\u00e9finis \u00e0 l'annexe 2 doivent faire l'objet  \nd'une d\u00e9claration pr\u00e9alable, par l'organisateur, aupr\u00e8s de la mairie du lieu de la manifestation au moins \nun mois avant la tenue du rassemblement.\nEn dehors de la p\u00e9riode du 15 juin au 15 septembre couverte par un IRO de niveau \u00ab  s\u00e9v\u00e8re \u00bb ou \u00ab tr\u00e8s \ns\u00e9v\u00e8re \u00bb, ces feux peuvent \u00eatre organis\u00e9s sous r\u00e9serve du respect des dispositions suivantes :\n\u2022 la vitesse du vent ne doit pas d\u00e9passer 50 km/h ;\n\u2022 le feu doit intervenir dans un environnement sans risque de propagation, c'est-\u00e0-dire sur une  \nplace d\u00e9pourvue de mati\u00e8re v\u00e9g\u00e9tale ou pr\u00e9alablement d\u00e9barrass\u00e9e de tout v\u00e9g\u00e9tal ou r\u00e9sidu  \nv\u00e9g\u00e9tal ;\n\u2022 un responsable de la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e9nement doit \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 et s'assurer, jusqu'\u00e0 la compl\u00e8te  \nextinction du feu, du respect de l'ensemble des mesures de s\u00e9curit\u00e9. Il devra disposer, \u00e0 tout  \nmoment, d'un moyen de communication permettant d'alerter sans d\u00e9lai les services d'incendie  \net de secours (18/112) en cas de besoin et se chargera de les accueillir, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;\n\u2022 le propri\u00e9taire du terrain sur lequel est pr\u00e9vu le feu doit donner son accord \u00e9crit pr\u00e9alable ;\n\u2022 les feux ne doivent en aucun cas pr\u00e9senter un quelconque danger pour la circulation routi\u00e8re,  \nferroviaire, fluviale ou a\u00e9rienne, en particulier, en raison de la propagation de fum\u00e9e ou de  \nparticules ;\n\u2022 les  feux  doivent  faire  l'objet  d'une  surveillance  constante,  attentive  et  continue  jusqu'\u00e0  \ncompl\u00e8te extinction de ces derniers ;\n\u2022 l'utilisation de l'alcool ou de produits particuli\u00e8rement inflammables pour allumer ou activer le  \nfeu est prohib\u00e9e ;\n\u2022 une distance de 30 m minimum de toute construction doit \u00eatre respect\u00e9e ;\n\u2022 l'organisateur doit disposer, en tout temps, et \u00e0 proximit\u00e9 du feu d'une r\u00e9serve d'eau ou d'un  \nextincteur par foyer, ainsi que d'une couverture anti-feu ;\n\u2022 les  feux  ne  pourront  \u00eatre  abandonn\u00e9s  qu'apr\u00e8s  compl\u00e8te  extinction  de  ces  derniers  et  \nrefroidissement des cendres.\nArticle 21 \u2013 Mise \u00e0 feu et l\u00e2cher de lanternes c\u00e9lestes\nTout l\u00e2cher de lanternes volantes et de ballons de baudruche \u00e0 usage r\u00e9cr\u00e9atif ou de loisir dans le  \nd\u00e9partement du Cher est interdit.\nSection 9     :  \nArticle 22 \u2013 Dispositions sp\u00e9cifiques relatives aux feux d'artifices de divertissement et aux spectacles  \npyrotechniques \u00e0 caract\u00e8res priv\u00e9s\nLe tir d'artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques pr\u00e9sent\u00e9 devant un public dans le  \ncadre d'une manifestation priv\u00e9e, constitue un spectacle pyrotechnique \nLe tir de feu d'artifice  de cat\u00e9gories F3 pour un usage priv\u00e9  et sur un domaine priv\u00e9 est soumis \u00e0 une  \nd\u00e9claration pr\u00e9alable en mairie.\n\u2022 un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 d'une  distance minimum 25 m\u00e8tres jusqu'\u00e0 50 m\u00e8tres est conseill\u00e9  \nautour du dispositif pyrotechnique ;\n\u2022 le lieu du tir devra \u00eatre d\u00e9blay\u00e9 de toutes v\u00e9g\u00e9tations. Un sol bien plat et une vue d\u00e9gag\u00e9e sont \nfortement pr\u00e9conis\u00e9s ;\n\u2022 le  feu  d'artifice  devra  \u00eatre  lanc\u00e9  loin  des  habitations  et  d'arbres  afin  d'\u00e9viter  tout  risque \nd'incendie ;\n\u2022 un vent quasi nul devra \u00eatre respect\u00e9 ;\n\u2022 un tuyau d'arrosage ou un extincteur sera pr\u00e9sent \u00e0 proximit\u00e9.\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation d\u00e9partementale en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre le risque d'incendie dans le d\u00e9partement du Cher\n11 / 13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-05-29-00004 - AP  2026 0646 Brulage Cher 14\nLe  maire,  caract\u00e9risant  l'existence  d'un  niveau  de  danger  s\u00e9v\u00e8re  et  sur  proposition  du  service  \nd\u00e9partemental d'incendie et de secours, peut annuler ou faire reporter les spectacles pyrotechniques.\nPour les feux d'artifice de cat\u00e9gorie F4 ou d\u00e9passant 35 kilos de mati\u00e8re active, seuls des  artificiers \nprofessionnels  pourront  en faire usage sous r\u00e9serve  d'avoir fait  une d\u00e9claration  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  \n(contact : sous-pr\u00e9fecture de Vierzon sp-vierzon@cher.gouv.fr) et au maire comp\u00e9tent un mois au  \nmoins avant la  date du spectacle sur l'imprim\u00e9   cerfa n\u00b0 14098-02  (accompagn\u00e9e de l'ensemble des  \npi\u00e8ces list\u00e9es sur l'imprim\u00e9).\nLa d\u00e9claration d\u00e9crit les conditions de mise en \u0153uvre des produits, la liste des produits qui seront  \nutilis\u00e9s, le nom de la personne qui en dirige l'ex\u00e9cution, les dispositions destin\u00e9es \u00e0 limiter les risques  \npour le public et le voisinage et l'attestation d'assurance responsabilit\u00e9 civile.\nLe pr\u00e9fet de d\u00e9partement, caract\u00e9risant l'existence d'un niveau de danger s\u00e9v\u00e8re et sur proposition du \nservice  d\u00e9partemental  d'incendie  et  de  secours,  peut  annuler  ou  faire  reporter  les  spectacles  \npyrotechniques.\nSection 10     :  \nDispositions diverses\nArticle 23 \u2013 Abrogation des pr\u00e9c\u00e9dents arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012-1-1272 du 24 octobre 2012 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention  \ndes  incendies  ainsi  que  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02022-0854  du  12  juillet  2022  portant  approbation  du  plan  \nd\u00e9partemental de pr\u00e9vention des feux de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation.\nArticle 24 \u2212 Contr\u00f4les\nDans  la  limite  de  leur  commissionnement  et  de  leur  assermentation,  la  constatation  pourra  \u00eatre \neffectu\u00e9e par :\n- les officier et agents de police judiciaire ;\n- les ing\u00e9nieurs, techniciens et agents de l'\u00c9tat charg\u00e9s des for\u00eats ;\n- les agents asserment\u00e9s de l'Office National des For\u00eats ;\n- les inspecteurs de l'environnement ;\n- les agents de la police municipale ou les gardes-champ\u00eatres ;\n- les agents de l'Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.1421-1 du code de la sant\u00e9  \npublique ;\n- tout autre agent asserment\u00e9 \u00e0 cet effet.\nLes fonctionnaires et agents asserment\u00e9s, pourront \u00e0 tout moment suspendre l'usage du feu d\u00e8s lors  \nque les conditions figurant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne seront pas respect\u00e9es.\nArticle 25 \u2013 Responsabilit\u00e9\nSans pr\u00e9judice des poursuites p\u00e9nales susceptibles d' \u00eatre engag\u00e9es, toute personne \u00e0 l'origine d'un  \nbr\u00fblage,  d'un  usage  du  feu  ou  d'une  activit\u00e9  relevant  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  demeure  civilement  \nresponsable des dommages corporels, mat\u00e9riels et immat\u00e9riels caus\u00e9s \u00e0 des tiers ou \u00e0 leurs biens \nLa d\u00e9livrance d'une autorisation ou d'une d\u00e9rogation  ne fait pas obstacle \u00e0 l'engagement de cette  \nresponsabilit\u00e9 en cas de dommage r\u00e9sultant de l'op\u00e9ration.\nArticle 26 - Sanctions\nLes contrevenants aux dispositions de l'article 2 sont passibles de la sanction pr\u00e9vue \u00e0 l'article R 163-2  \ndu code forestier (contraventions de 4  classe).\u1d49\nLes contrevenants aux dispositions de l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles des sanctions li\u00e9es au  \nnon-respect du r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental, r\u00e9prim\u00e9es par l'article 7 du d\u00e9cret 2003-462 du 21  \nmai 2003 (contravention de 3  classe).\u1d49\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation d\u00e9partementale en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre le risque d'incendie dans le d\u00e9partement du Cher\n12 / 13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-05-29-00004 - AP  2026 0646 Brulage Cher 15\nLes infractions aux dispositions de l'article 9 en ce qui concerne les br\u00fblages de r\u00e9sidus de cultures sont \nconstat\u00e9es par l'Agence de Service et de Paiement au titre des contr\u00f4les de conditionnalit\u00e9 de la  \nPolitique Agricole Commune.\nEn application de l'article R 610-5 du code p\u00e9nal, la violation des interdictions ou le manquement aux  \nobligations \u00e9dict\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9 de police sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de \n2  classe.  Si  les  contrevenants  ont  provoqu\u00e9  la  destruction,  la  d\u00e9gradation  ou  la  d\u00e9t\u00e9rioration\u1d49  \ninvolontaire  d'un  bien  appartenant  \u00e0  autrui  par  l'effet  d'incendie  ou  si  celui-ci  est  \u00e0  l'origine  \nd'homicide ou de blessures, ils sont passibles des sanctions pr\u00e9vues aux articles 322-5 \u00e0 322-11 du code  \np\u00e9nal.\nArticle 27 \u2013 Application et publication\nL'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher.\nEn vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat  \ndu Cher et affich\u00e9 dans toutes les communes par les soins des maires.\nArticle 28 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, la directrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets de Saint-\nAmand-Montrond  et  de  Vierzon,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  Territoires  (DDT),  le  directeur  \nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique (DDPN), le directeur d\u00e9partemental du service d\u00e9partemental  \nd'incendie et de secours, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service  \ninterd\u00e9partemental  de  l'office  national  des  for\u00eats,  le  chef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'Office  \nFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB),le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence r\u00e9gionale de  \nla sant\u00e9 ( ARS) et les maires du d\u00e9partement du Cher, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00e0 Bourges, le 29/05/2026\nLe pr\u00e9fet \nSign\u00e9\nPhilippe Le Moing-Surzur\nVoies et d\u00e9lais de Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans  ces  deux  cas  et  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R.  421-2  du  code  de  justice  \nadministrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif \nd'Orl\u00e9ans  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb  accessible  par  le  site  internet \nhttp://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du  \nrejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\nAnnexe : Formulaire de demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de br\u00fblage \u00e0 l'air libre de d\u00e9chets et  \nr\u00e9sidus verts\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation d\u00e9partementale en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre le risque d'incendie dans le d\u00e9partement du Cher\n13 / 13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-05-29-00004 - AP  2026 0646 Brulage Cher 16\n<4Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nDemande d'autorisation de br\u00fblage de biod\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux                           page 1 / 3  \n \n \nMinist\u00e8re charg\u00e9 de \nl'environnement  \nMinist\u00e8re charg\u00e9 de \nla sant\u00e9  \nMinist\u00e8re charg\u00e9 de \nl'agriculture  \n \nDemande d'autorisation relative au br\u00fblage de d\u00e9chets verts \nr\u00e9sultant d'une op\u00e9ration de gestion sur une esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale : \nexotique envahissante, ou nuisible \u00e0 la sant\u00e9 humaine, ou \npr\u00e9sentant un danger sanitaire  \n \nArticles L.411-5, L.411-6, L.541-21-1 et D.543-227-1 du code de l'environnement  \nArticles L.201-4, L.250-7 et L.251-14 du code rural et de la p\u00eache maritime  \nArticle L.1338-1 du code de la sant\u00e9 publique  \n \n \n \n N\u00b016145*01  \n1 \nUne fois compl\u00e9t\u00e9, ce formulaire et les documents compl\u00e9mentaires que vous souhaiteriez y annexer doivent \u00eatre adress\u00e9s \n\u00e0 la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du lieu de r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration de br\u00fblage.  \n \nCadre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'administration  \nDate de r\u00e9ception  Num\u00e9ro d'enregistrement  Autres r\u00e9f\u00e9rences  \n          \n \n \n1. Coordonn\u00e9es du demandeur  \n   \n   \n PERSONNE MORALE   \n D\u00e9nomination ou \nraison sociale    \n   \n N\u00b0 SIRET/SIREN  __ __ __  __ __ __  __ __ __  __ __ __ __ __  Forme juridique    \n   \n Adresse du si\u00e8ge social   \n   \n N\u00b0 et voie    \n Compl\u00e9ment \nd'adresse    \n   \n Code postal   Localit\u00e9    \n   \n \nPERSONNE PHYSIQUE / SIGNATAIRE POUR LA PERSONNE MORALE    \n   \n Nom, pr\u00e9nom    \n   \n Qualit\u00e9    \n \nN\u00b0 de \nt\u00e9l\u00e9phone fixe  \n(facultatif)  \n__ __ __ __ __ __ __ __ __ __  N\u00b0 de portable  \n(facultatif)  __ __ __ __ __ __ __ __ __ __   \n   \n \nAdresse \n\u00e9lectronique \n(obligatoire)  \n  \n   \n Adresse du signataire (si diff\u00e9rente de l'adresse du si\u00e8ge social)   \n   \n N\u00b0 et voie    \n Compl\u00e9ment \nd'adresse    \n   \n Code postal   Localit\u00e9    \n \n \n2. Esp\u00e8ces concern\u00e9es par le br\u00fblage  \n \n     \n \nNom latin (si \nconnu) / \nvernaculaire des \nesp\u00e8ces \nconcern\u00e9es  \nVolume \napproximatif  \nZone concern\u00e9e par \nl'arrachage  \n \nLieu envisag\u00e9 pour le br\u00fblage  P\u00e9riode pr\u00e9vue de \nr\u00e9alisation du br\u00fblage \nEtat sanitaire des \nsp\u00e9cimens introduits  \n \n  \n      \n  \n      \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-05-29-00004 - AP  2026 0646 Brulage Cher 17\nDemande d'autorisation de br\u00fblage de biod\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux                           page 2 / 3  \n  \n      \n  \n      \n  \n      \n     \n \n \n 3. D\u00e9tail des op\u00e9rations de br\u00fblage.  \n \n     \n  \n3-1 Motif de la demande de d\u00e9rogation  \n \n \n \n \n \n \n \n3-2 Justification de la n\u00e9cessit\u00e9 du br\u00fblage par rapport \u00e0 d'autres moyens de traitement \n(compostage, enfouissement, \u2026) \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n3-3 Conditions de s\u00e9curit\u00e9 environnementale et sanitaire encadrant l'ensemble de l'op\u00e9ration \ndepuis l'arrachage ou l'abattage jusqu'au traitement des v\u00e9g\u00e9taux \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n     \n \n4. Conditions sp\u00e9cifiques pour les v\u00e9g\u00e9taux pr\u00e9sentant un risque sanitaire  \n   \n \nCadre sanitaire dans lequel l'op\u00e9ration est mise en place (notification de l'autorit\u00e9 \nadministrative indiquant les mesures \u00e0 prendre)  \n \n \n \n \n \nR\u00e9sultats d'analyses effectu\u00e9s sur les v\u00e9g\u00e9taux pr\u00e9lev\u00e9s \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-05-29-00004 - AP  2026 0646 Brulage Cher 18\nDemande d'autorisation de br\u00fblage de biod\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux                           page 3 / 3  \n5. Informations diverses et rappel des conditions auxquelles est subordonn\u00e9e l'autorisation  \n   \n \nL'op\u00e9ration de br\u00fblage ne peut s'effectuer qu'\u00e0 la condition qu'aucune solution alternative efficace d '\u00e9limination, \ngarantissant un niveau de s\u00e9curit\u00e9 environnementale  \u00e9quivalent sur le plan du risque de dispersion de vecteurs \ncontaminants, n'existe.  \n L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode d'un a n, et est renouvelable sur demande. La d\u00e9rogation p eut \u00eatre \nsuspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e si les conditions fix\u00e9es ne sont pas respect\u00e9es.   \n Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pendant plus de six mois \u00e0 compter de l'enregistrement de \nla demande vaut d\u00e9cision de rejet (Article R.411-41 du Code de l'environnement).  \n \n   \n \n6. Engagement du demandeur  \n   \n J'atteste de l'exactitude des informations fournies   \n Fait \u00e0 :  Le   __ __   __ __   __ __ __ __   \n   \n Signature du demandeur   \n \n \n \n \n \n \n \n   \nLa loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'info rmatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s s'applique a ux donn\u00e9es nominatives port\u00e9es dans ce formulaire. Elle \ngarantit un droit d'acc\u00e8s et de rectification pour ces donn\u00e9es aupr\u00e8s du service destinataire.  \n \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-05-29-00004 - AP  2026 0646 Brulage Cher 19","date":"2026-06-01","first_seen_on":"2026-06-02T11:56:53+00:00","id":"782af54a555c8b26db8c7a662f81638d66eba17e0f111bb723b759e989bc503b","name":"recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b018-2026-06-001 publi\u00e9 le 01 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-01T14:22:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/43950/336915/file/recueil-18-2026-06-001-recueil-des-actes-administratifs-special+publi%C3%A9+le+01+juin+2026.pdf"}