{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2024-409\nPUBLI\u00c9 LE 5 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-12-05-00004 - TDS GAEC des Petits Marchous\nORCI\u00c8RES (10 pages) Page 3\nACTE PUBLIABLE 05-2024-12-05-00005 - TDS GONIN Aur\u00e9lie\nFREISSINI\u00c8RES (10 pages) Page 14\nACTE PUBLIABLE 05-2024-12-05-00006 - TDS GP Les Tardons du Galibier LE\nMON\u00c9TIER-LES-BAINS (10 pages) Page 25\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-12-05-00004\nTDS GAEC des Petits Marchous ORCI\u00c8RES\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-05-00004 - TDS GAEC des Petits Marchous ORCI\u00c8RES 3\nE | Direction D\u00e9partementale des Territoires\n5 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET . \"p\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Gap, le 05 DEC. 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nObjet de l'arr\u00eat\u00e9\nautorisant le GAEC des Petits Marchous, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame BERTRAND-PELLISSON Chlo\u00e9, \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du\nloup (Canis lupus) sur la commune d'ORCIERES.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU 'la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le\nFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ; |\nVU. le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 : L.427-6 et R.427-4 ;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses\narticles D114-11 et suivants ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;.\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat hors\nclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry\nCHAPEL, ing\u00e9nieur hors classe des travaux publics de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nAlpes, \u00e0 compter du 1\u00b0 octobre 2019;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 5 septembre 2024 renouvelant M. Thierry\nCHAPEL, ing\u00e9nieur hors classe des travaux publics de l'\u00c9tat, dans ses fonctions de directeur d\u00e9partemental des\nterritoires des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 1\u00b0 octobre 2024, pour une dur\u00e9e d'un an;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection; .\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21-f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;\nVU les instructions techniques de la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activit\u00e9s\nd'\u00e9levages des 23 f\u00e9vrier et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry\nCHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u2014\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-24-00002 du 22 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nThierry CHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-05-00004 - TDS GAEC des Petits Marchous ORCI\u00c8RES 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-12-20-00014 du 20 d\u00e9cembre 2023 fixant la d\u00e9limitation des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2024 (cercles 1, 2:ou 3);\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense! renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier\n2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nVU la demande en date du 18/11/2024 par laquelle le GAEC des Petits Marchous, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame\nBERTRAND-PELLISSON Chlo\u00e9, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ; oo\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 le\nGAEC des Petits Marchous, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame BERTRAND-PELLISSON Chlo\u00e9.\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC des Petits Marchous, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame BERTRAND-PELLISSON Chlo\u00e9, a mis en\n\u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le\ncadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en de la visite\nquotidienne et du regroupement en parc ou bergerie.\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC des Petits Marchous,\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Madame BERTRAND-PELLISSON Chlo\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur.une ou plusieurs communes\ndes Hautes-Alpes, qui sont \u00e0 minima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2024.\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau du GAEC des Petits Marchous,\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Madame BERTRAND-PELLISSON Chlo\u00e9, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence\nd'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ; |\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Le GAEC des Petits Marchous, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame BERTRAND-PELLISSON Chlo\u00e9, est autoris\u00e9 \u00e0\nmettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s\npr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi\nque dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous\nle contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. |\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e a la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du\ntroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e\nen cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre de\ntir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours\net d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la\nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense. simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\n* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l''OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel a projets\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-05-00004 - TDS GAEC des Petits Marchous ORCI\u00c8RES 5\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00e9tre mis en ceuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation\ndispens\u00e9e par l'OFB.\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n\u2014 sur la commune d'ORCIERES ;\n\u2014 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC des Petits Marchous, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame BERTRAND-PELLISSON Chlo\u00e9 ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9\nimm\u00e9diate ; |\n_ en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense\nsimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des\nparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),\n\u2014 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\n'Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :\n+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n* la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant : |\n+ les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u00a2 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n* le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n+ l'estimation de la distance de tir;\n* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u00b0 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n- la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sont\n. adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le ter et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l\n06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter\nde sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire\ndes recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 | 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et\nla direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.\nSi, un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge le\ncadavre.\nArticle 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1% de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-05-00004 - TDS GAEC des Petits Marchous ORCI\u00c8RES 6\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant l\u00e9 nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte\npas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des Actes\nAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.\nArticle 12 ; La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-\nFran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nArticle 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9pa rtemental des territoires et le\nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant du\ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 au GAEC des Petits Marchous, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame BERTRAND-PELLISSON Chlo\u00e9, et publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Dire\u00e9teur D\u00e9partemental des Territoires\nDirectrice D\u00e9partementale Adjointe\ndes Territoires.\nFlorence BARTH\u00c9L\u00c9MY\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-05-00004 - TDS GAEC des Petits Marchous ORCI\u00c8RES 7\n| af , Direction D\u00e9partementale des Territoires\na Service Agriculture et espaces RurauxPREFET is P\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 Annexe 1\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9 .\nMod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJO SOUSSIZN\u00c9 ae cesscsssnssesecsesceeceesesssnsusssssesseeseesnssnnsuncessencessneansuuavascescencessetanauccescesannanuauasuscnscasceccesastanauunssscensenannaussassencgncegaanaananssessesesstts\nRepr\u00e9sentant la structure ..........se0\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame semences\ntitulaire du permis de chasser NUM\u00c9TO een\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0... sens\ndu. relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup.\n_ Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n~ N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n_ Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n\u2014 Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\n.\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-05-00004 - TDS GAEC des Petits Marchous ORCI\u00c8RES 8\n| of , Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPREFET\nDESService Agriculture et espaces Ruraux\nHAUTES-\nALPES Annexe 2\n| Libert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9 | | |\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n71\u00b0Armes a feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir. de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ;\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ; ,\nc) \u00c0 un coup par canon ;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\nEl\u00e9ments de ces armes ;\nArmes a feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie .a la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quival\u00e9ntes qui, pour des raisons tenant a leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes;\n'Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du.\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III ;\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-05-00004 - TDS GAEC des Petits Marchous ORCI\u00c8RES 9\nL 284TJANOSSO0E-SSNEUOSSOU UnuajeANO X2P99 dVO L00S0 920 OS dg InesdWey) np 29e]d \u20ac S2110}1191 Sap ajequaWayiedag UoN9811qJINNV 1NOVH9 JG YTIANVT LE 37 1 ysl 11 SULN] 1QQ V1 VW YANUNOLAY V JULSIOIY NG NWDS NO 11409| | | NOILN3L1V6S 28 8\u00ff OE 90 NO 86 LZ \u20ac0 SZ 90 NO GL Z0 LZ 80 90 NE 41} UN,p UOnESI[EAI E] Sp SIO| 410,i JU@WAeIPSWUUI HUSASId =e \u2014'sanbijdnp a] ap 181149Juawajese 1neJ |I (219819q 'ajesojsed aueqeo: adusxs sed) adijod e| ap a84eyd us sjus8e saj Jed 3]qe}NsUudD yUOWo]loe} Jo PUSIOSUdI O19 OP ap 9115180191 CeBSNBUILUN] BDINOS SUN,P aple,| 8 FNU ap No 1nof ap nal sOAe yN|ad 1197 +a7eIpawU! ayUxoid ins] & no auleldiyaUaq a] Jed inajea Ua situ saseinzed say ins -nesdnou} np ayuwixoid e ya souoesaid ue - :]1BJ9S1197 \u00ab'(0H819An0] ap aueusinoil un,p nog4O,| ep anbiuysaj 3j941u09 a] snos saiuifap juos 1n811 un,p snjd juesiiqowu21H8SANO] Sp JUeUaINAI| np anbiuyse} sine snos sina OL e,nbsnf - 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ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-05-00004 - TDS GAEC des Petits Marchous ORCI\u00c8RES 10\nZ a8eq\n: e1qife2 : e1q1je2afer no asst] \u00ffL 2/21 no 8551TE) : 21q1je22421 No 95517 EL 941 no 8ss17. : 24q1j89 : 21q1je22481 no 85517 \u00e9l ahei no 95517 :Sauqueo LL : auquyeo2e] no asst] 9481 no 9551]: e1qie9 OL : 1q1fe92481 no asst] akes no 85517Dauqueo 6 | :21qie9 Zz2/e1 no assi] 2481 no ass}: 849189 8 : 21q1je9 Lake no asst] 9/81 NO 35517eue] ep aj@powW | Jesseyd ep siuuad .N WONd WON oN SULE,| SP BjQPOW Jassey> ap siuied ,N WON14d WON\"ALL NV SEINVdIOLLYVd SHNHALL SAG ALST]1SN313Q 3Q al 40 3U1S1934SNOUSIEN S9d Sop 93v9 : 911e191J9u9g\n1SN313Q 3Q MIL FULSIOIYoN: SINodJed - auNWWOD \u2014 asedjy\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-05-00004 - TDS GAEC des Petits Marchous ORCI\u00c8RES 11\n\u20ac o3ed(anes / ayinJ)dno}Np juewayodwoeD\n11] ap aoue sig\nsinap S1QUONsSAJ9SqO\nsdnolap sIQUON\n; CT 'uonsaioid ap SUSIUD0 Anof a] aiguqosaje Dued aBeunyeg[_] WAU) ayes Sued[1] uol29301d ap suaiysOl Jnof ay 21139919 sued ageinjeg: L_] ue] use Seq) C1] u0129301d Sp susIYyD |im Inof aj 2119219 Sued s3e1neq| Dy Any 8 ayiioalp oued1] auuaipijonb ajisia C1 aBeuusipsesCL] uonsaioid ap suaiyooO Inof aj 21413099 o1ed aBeunjeg[_] nue] suinoels Degi euualphonb SUSIA LI aseuuaipiegDE uol22101d ap salu) |[]. 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Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat hors\nclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry\nCHAPEL, ing\u00e9nieur hors classe des travaux publics de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nAlpes, \u00e0 compter du 1* octobre 2019 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 5 septembre 2024 renouvelant M. Thierry\nCHAPEL, ing\u00e9nieur hors classe des travaux publics de l'\u00c9tat, dans ses fonctions de directeur d\u00e9partemental des\nterritoires des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 1% octobre 2024, pour une dur\u00e9e d'un an;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des-mammif\u00e9res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ; .\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide a la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;\nVU les instructions techniques de la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activit\u00e9s\nd'\u00e9levages des 23 f\u00e9vrier et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry\nCHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nThierry CHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-05-00005 - TDS GONIN Aur\u00e9lie FREISSINI\u00c8RES 15\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-12-20-00014 du 20 d\u00e9cembre 2023 fixant la d\u00e9limitation des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2024 (cercles 1, 2 ou 3);\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux,op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense fenfofc\u00e9e o\u00f9 aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier\n2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nVU la demande en date du 13/09/2024 par laquelle Madame GONIN Aur\u00e9lie, sollicite une autorisation\nd'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus) ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9\nMadame GONIN Aur\u00e9lie.\nCONSID\u00c9RANT que Madame GONIN Aur\u00e9lie, a mis en \u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation du\nloup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan\nStrat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en du gardiennage ou de la visite quotidienne, du\nregroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection. |\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Madame GONIN Aur\u00e9lie dans la\nmesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont \u00e0 minima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e\n2024.\nCONSIDERANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de Madame GONIN Aur\u00e9lie, par -\nla mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens d\u00e9 loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Madame GONIN Aur\u00e9lie, est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21\nf\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es\npar l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous\nle contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du\ntroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par : |\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e\nen cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre de\ntir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours\net d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la\nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\n+ ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel a projets\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-05-00005 - TDS GONIN Aur\u00e9lie FREISSINI\u00c8RES 16\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00e9tre mis en ceuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation\ndispens\u00e9e par l'OFB.\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n\u2014 sur la commune de FREISSINIERES ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Madame GONIN Aur\u00e9lie ;\n\u2014 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9\nimm\u00e9diate ;\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du coeur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense\nsimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9, des\nparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0:\n\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre a se rapprocher du (des) tireur(s).\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie. _\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :\n+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ; |\n* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant : |\n+ les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;\n* le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u00b0 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n* l'estimation de la distance de tir;\n* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u00a2 lanature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sont\nadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 'er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l\n06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter\nde sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire\ndes recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 2198 | 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et\nla direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge le\ncadavre.\nArticle 9: La pr\u00e9sente aUtorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-05-00005 - TDS GONIN Aur\u00e9lie FREISSINI\u00c8RES 17\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont.la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte\npas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des Actes\nAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-\nFran\u00e7ois Leca 13 002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nArticle 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le\nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant du\ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 \u00e0 Madame GONIN Aur\u00e9lie, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur D\u00e9partemental des Territoires\nLa Directrice D\u00e9 | : partemental 1 toi e Adjointe\nFlorence BARTH\u00c9L\u00c9MY\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-05-00005 - TDS GONIN Aur\u00e9lie FREISSINI\u00c8RES 18\nE . | Direction D\u00e9partementale des Territoires\nz Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET 6 P\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 Annexe 1\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Mod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJE SOUSSIZME nn nnenennenienenniennnenr ennemie\nRepr\u00e9sentant [a STTUCTUTE sueur nnnennnee ne een\ndonn\u00e9 mandat \u00e0 Monsieur/Madame unes\ntitulaire du permis de chasser NUMETO ee eneneennneneneenenneeennenennennennnnnnnenenenneennnneente\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0...\ndu relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup.\n- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/paf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.paf\n- N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n~ Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- .\nparticipants-aux-a17830.html\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n\u2014 Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 cccccsscsssesecsecssssscsessesenccessssesccncenseececseees lO sense serres\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-05-00005 - TDS GONIN Aur\u00e9lie FREISSINI\u00c8RES 19\nE . Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPREFET\nDESService Agriculture et espaces Ruraux\nHAUTES-\nALPES Annexe 2\n- Libert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9 |\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n1\u00b0Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\n' d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0r\u00e9approvisionnement ;\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\nc) \u00c0 un coup par canon ;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuis\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette. cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent Hi ;\n_ des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-05-00005 - TDS GONIN Aur\u00e9lie FREISSINI\u00c8RES 20\nL o8e4\nIFANOS Sodle-sojNneyuosoul UNUOEA| no xapay dv9 LOOSO 920 OS 4g snesdweysd Np adejq \u00a3 S110}H191L SAP ajequaWayiedsq UONDaIIGJINNV INOWHD 3d YIIANVI LE 37 L3 yal 11 SYLN] Lad V1 V YANYNOLIAY V 141S1934 NG NVOS NO 11409| NOILNALLV6S 28 8\u00ff OE 90 NO 86 LZ \u00a30 SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 NE AN UN,p UORNESI[ES1 | op S1O[ 410,1 FUSUISIENPEUUUI JIUSASIS \u00ab| onbijdnp 3] ap 191149quowaess jne} |! 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Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat hors\nclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry\nCHAPEL, ing\u00e9nieur hors classe des travaux publics de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nAlpes, \u00e0 compter du 1\u00b0 octobre 2019 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 5 septembre 2024 renouvelant M. Thierry\nCHAPEL, ing\u00e9nieur hors classe des travaux publics de l'\u00c9tat, dans ses fonctions de directeur d\u00e9partemental des\nterritoires des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 1\u00b0 octobre 2024, pour une dur\u00e9e d'un an;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du:\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;\nVU les instructions techniques de la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activit\u00e9s\nd'\u00e9levages des 23 f\u00e9vrier et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry\nCHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-24-00002 du 22 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nxThierry CHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-05-00006 - TDS GP Les Tardons du Galibier LE\nMON\u00c9TIER-LES-BAINS 26\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant. nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-12-20-00014 du 20 d\u00e9cembre 2023 fixant la d\u00e9limitation des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2024 (cercles 1, 2 ou 3); .\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux, pp\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot o\u00f9 plus, aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e o\u00f9 aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier\n2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nVU la demande en date du 26/09/2024 par laquelle le Groupement pastoral Les Tardons du Galibier,\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur PHAM-PHU Hugues, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 le\nGroupement pastoral Les Tardons du Galibier, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur PHAM-PHU Hugues. |\nCONSID\u00c9RANT que le Groupement pastoral Les Tardons du Galibier, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur PHAM-PHU 'Hugues,\na mis en ceuvre des options de protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention\ndans le cadre des interventions 70.26: et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en du\ngardiennage, du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du Groupement pastoral Les Tardons\ndu Galibier, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur PHAM-PHU Hugues dans la mesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur une ou plusieurs\ncommunes des Hautes-Alpes, qui sont \u00e0 minima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2024.\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau du Groupement pastoral Les\nTardons du Galibier, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur PHAM-PHU Hugues, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple\nen l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Le Groupement pastoral Les Tardons du Galibier, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur PHAM-PHU Hugues, est\nautoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les\nmodalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020\nsusvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la\nBiodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous\nle contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du\ntroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau a la pr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par:..\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e\nen cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n+ toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre de\ntir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours\net d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup; |\n+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s-dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la\nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\n+ ainsi que; le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-05-00006 - TDS GP Les Tardons du Galibier LE\nMON\u00c9TIER-LES-BAINS 27\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants. les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation\ndispens\u00e9e par l'OFB.\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n\u2014 sur la commune du MONETIER-LES-BAINS ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du Groupement pastoral Les Tardons du Galibier, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur PHAM-PHU\nHugues ;\n~ sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9\nimm\u00e9diate ;\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du coeur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6: Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense\nsimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des\nparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement a:\n~ provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),\n~ attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 7: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :\n+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n\u00ab+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;\n+ le nombre de loups observ\u00e9s ;\n+ le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n+ l'estimation de la distance de tir ;\n\u00ab+ estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n*< la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n* la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sont\nadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le ter et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l\n06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter\nde sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire\ndes recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 | 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et\nla direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge le\ncadavre.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-05-00006 - TDS GP Les Tardons du Galibier LE\nMON\u00c9TIER-LES-BAINS 28\nArticle 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le. nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1* de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte\npas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des Actes\nAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.\nArticle 12 ; La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13; Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-\nFran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr..\nArticle 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le\nchef. du service d\u00e9partemental de l'office. fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant du\ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 au Groupement pastoral Les Tardons du Galibier, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur PHAM-PHU Hugues, et publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur D\u00e9partemental des Territoires\nf\na Directrice D\u00e9partementale Adjointe\ndes Territoires,\nFlorence BARTHELEMY\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-05-00006 - TDS GP Les Tardons du Galibier LE\nMON\u00c9TIER-LES-BAINS 29\n| P| Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPo Service Agriculture et espaces RurauxPREFET P\nDES HAUTES-\nALPES.\nLibert\u00e9 Annexe 1\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Mod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJE SOUSSIBN\u00c9 meer iii nene nn nn nenenenennenenenenemenene mener\nRepr\u00e9sentant la Structure sn ennemie mere\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame seems\n| titulaire du permis de chasser NUM\u00c9TO ceeccecscsesssessscssseessssensessesssesensceeesesnusssnsonseecossusssssensesseesnesssccaseeessussunscecossessescancenses eens\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectoraie n\u00b0... esse\ndu... relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n~ Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup.\n~Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n- N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n_ Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp:/www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a--usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n\u2014 Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 cccecosevececccscsccesescsscesecsccussscsnssescncescsesnael\u00a9 cnrs ner cen see seuses\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9senteq q\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-05-00006 - TDS GP Les Tardons du Galibier LE\nMON\u00c9TIER-LES-BAINS 30\n; Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPREFET\nDESService Agriculture et espaces Ruraux\nHAUTES-\nALPES Annexe 2 ;\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n- 4\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ;\n.b) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur a 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\nc) \u00c0 Un coup par canon ;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les:\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00e9t\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon l\u00e9s modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation d\u00e9s armes mentionn\u00e9es au III.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n\u2014 des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III ;\n\u2014 des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-05-00006 - TDS GP Les Tardons du Galibier LE\nMON\u00c9TIER-LES-BAINS 31\n| | I ANOS Sodje-Sso]NneyOosou UUOEANO X2P29 dVO LOOSO 9ZO OS dd ANesdweyD Np 29ejd \u20ac SENOUAL Sap aJeyUaWeyiedsq UOIDEIIG| JINNV 1NOVH9 3d USIANVI LE 31 L3 ysl 31 SULNA 1QQ V1 Y YANUNOLIY V JULSIOIY NG NVOS NO 31409| NOILNILLV6S Z8 8t OE 90 NO 86 LZ \u20acO SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 NE JI} UN,p UO!jes!|e9J E] Bp S10] G4O,] FUSWAEIPSWU! 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