{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2024-329\nPUBLI\u00c9 LE 11 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des\npopulations de l'Yonne /\n89-2024-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DDETSPP-DIR-2024-313 (15 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale\net de la protection des populations de l'Yonne\n89-2024-10-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 DDETSPP-DIR-2024-313\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DIR-2024-313 3\nPREFETDE L'YONNE 04s ; \u00ebp Direction d\u00e9partementale de l'emploi,ibert\u00e9 \u00b0 . . 4\u00c9galit\u00e9 \u2014 du travail, des solidarit\u00e9s,Praterait\u00e9 et de la protection des populations\nARR\u00caT\u00c9 DDETSPP-DIR-2024-313portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Salia RABHI, directrice d\u00e9partementale deI'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de I'Yonne\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU le code rural et de la p\u00e9che maritime ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code de l'environnement ;VU le code de la consommation ;VU le code du commerce ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le d\u00e9cret 92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ; 'VU le d\u00e9cret n\u00b02015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement ; ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l''\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales del''emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant M. Pas\u00e8al JAN, pr\u00e9fet de l'Yonne;VU l''arr\u00eat\u00e9 DDCSPP/DIR/2021/0050 du 31 mars 2021 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne(DDETSPP);VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 2023 nommant Mme Salia RABHI, directrice d\u00e9partemenfale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne \u00e0 compter du 15 d\u00e9cembre2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 PREF/SAPPIE/BCAAT/0511 du 13 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeSalia RABHI, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de l'Yonne ;\n1/15\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DIR-2024-313 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 janvier 2024 nommant Mme Marie-Christine WENCEL, directrice d\u00e9partementaleadjointe de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 31 mars 2024 nommant M Gr\u00e9gory LABORDE, directeur d\u00e9partemental adjoint del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nARR\u00caTE:Article 1: subd\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie aux agents d\u00e9sign\u00e9s agissant dans le cadre desattributions de la direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations de l'Yonne tel que d\u00e9fini ci-apr\u00e8s (annexes | \u00e0 IX) :\n- M. Gr\u00e9gory LABORDE, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations ;\u00ab Mme Marie-Christine WENCEL, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;- Mme Apolline BOUGRAT, cheffe du service Sant\u00e9, Protection Animale et Environnement ;- M. Maxime. CHASSAING, v\u00e9t\u00e9rinaire officiel du service v\u00e9t\u00e9rinaire, S\u00e9curit\u00e9 sanitaire del'alimentation ;- Mme Laurence BONIN, chef du service Insertion professionnelle et emploi, pour les actes etdocuments \u00e9tablis par ce service;< Mme Florence LAMESA, chef du service Syst\u00e8me d' mspectlon du travail, pour les actes etdocuments \u00e9tablis par ce service;- M. Louis ALBERT, chef du service concurrence, consommation et r\u00e9pression des fraudes ;- Mme Florence GLEIZE, cheffe du service v\u00e9t\u00e9rinaire, S\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, pour lesactes et documents \u00e9tablis par les services v\u00e9t\u00e9rinaires ;< Mme Prisca RENARD, cheffe du service Insertion et Coh\u00e9sion Sociales.- M. St\u00e9phane ROLAND, chef de service adjoint Insertion et Coh\u00e9sion Sociales.- M. Yann LE TROQUER, cheffe de la mission demandeurs d'asile et int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s, pourles actes et documents relatifs \u00e0 cette mission au sein du service Insertion et coh\u00e9sion sociales ;< Mme Corinne COGNERAS, cheffe de la mission autonomie et protection des personnesVuln\u00e9rables, pour les actes et documents relatifs \u00e0 cette mission au sein du service Insertion etcoh\u00e9sion sociales ; :* M. Jean-Francois SILVAN, chef de la mission H\u00e9bergement et logement pour les actes etdocuments relatifs \u00e0 cette mission au sein du service Insertion et coh\u00e9sion sociales ;- M. Philippe JARZAGUET, adjoint \u00e0 la cheffe de service v\u00e9t\u00e9rinaire sant\u00e9, protection animales etenvironnement pour les actes et documents relatifs au service v\u00e9t\u00e9rinaire, Sant\u00e9, protectionanimales, et environnement;- M. Olivier LE NY, chef du service D\u00e9veloppement des territoires et accompagnement desentreprises ;* M. Hadrien MINIER, chef du service p\u00f4le d'appui au pilotage.| - Volet P\u00f4le Emploi, Travail et Solidarit\u00e9s; Service Insertion et Coh\u00e9sion sociales (annexe |) :\u00a2 mission Demandeurs d'asile et int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s ;- mission Autonomie et protection des personnes Vuln\u00e9rables ;* mission H\u00e9bergement et logement.Service Insertion Professionnelle et Emploi (annexe Il) :* mission Insertion professionnelle.Service D\u00e9veloppement des territoires et accompagnement des entreprises (annexe II!) :\u00b0 mission Mutations \u00e9conomiques;< mission D\u00e9veloppement de l'emploi et de l'activit\u00e9 des territoires.Service Syst\u00e8me d'Inspection du Travail (annexe IIl) :* mission Accueil et renseignements ;mission Section centrale travail ; 2/15\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DIR-2024-313 5\ne mission Inspection du travail.Il \u2014 Volet Protection des populationsService Concurrence, consommation et r\u00e9pression des fraudes (annexe V) :\u00ab mission protection \u00e9conomique des consommateurs ;- mission s\u00e9curit\u00e9 des produits et des prestations de service ;- mission r\u00e9gulation concurrentielle des march\u00e9s.Service V\u00e9t\u00e9rinaire, sant\u00e9, protection animales et environnement (annexe V) :* mission sant\u00e9, protection animales;e mission environnement.Service V\u00e9t\u00e9rinaire, s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation (annexe VI) :- mission inspection et contr\u00f4le des \u00e9tablissements pr\u00e9parant, transformant, manipulant,exposant, mettant en vente, entreposant ou transportant des denr\u00e9es v\u00e9g\u00e9tales animalesou d'origine animale;* inspection des abattoirs.IIl \u2014 Volet D\u00e9l\u00e9gation aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes (annexe VII)\nIV \u2014 Volet P\u00f4le d'appui au pilotage (annexe VIII)\nV - Volet Administration g\u00e9n\u00e9rale (annexe |IX) :- organisation et fonctionnement de la direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et dela protection des populations ;- gestion du comit\u00e9 m\u00e9dical et de la commission de r\u00e9forme.Article 2 : Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation, ainsi que toutes les correspondances ouactes relatifs aux dossiers instruits par le directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations, devront sauf pour les d\u00e9cisions concernant l'inspection du travail,\u00eatre sign\u00e9s dans les conditions suivantes :Pour le pr\u00e9fet de l\"Yonneet par subd\u00e9l\u00e9gation de la directricede la DDETSPP,Article 3 : cet arr\u00eat\u00e9 abroge toute subd\u00e9l\u00e9gation ant\u00e9rieure et toutes dispositions contraires \u00e0 celui-ci ;Article 4 : La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de |\"Yonne. |\nFait \u00e0 Auxerre, le 10 octobre 2024e de I'emploi, du travail,ti\u00f4n d\u00e9s populations\nD\u00e9lais et voies de recours - le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication. ANNEXE |\n3/15\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DIR-2024-313 6\nService Insertion et coh\u00e9sion sociales\nPour I'ensemble du service :conventions et arr\u00e9t\u00e9s attributifs de subvention ne n\u00e9cessitant pas de signature conjointe avecune collectivit\u00e9 territoriale et ne portant pas sur un dossier sensible ou un dossier engageant laDDETSPP de fa\u00e7on importante ;r\u00e9ponses aux plaintes relatives aux diff\u00e9rents champs de comp\u00e9tence de la DDETSPP sur lesecteur social.Mission Demandeurs d'asile et int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s :gestion administrative et financi\u00e8re du dispositif d\u00e9partemental d'h\u00e9bergement desdemandeurs d'asile, dans la limite des comp\u00e9tences de la DREETS et notamment en mati\u00e8re detarification ;gestion des appels \u00e0 projet ou appels \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat ;coordination d\u00e9partementale du plan Migrants et des dispositifs d'asile qui lui sont li\u00e9s ;int\u00e9gration socio-professionnelle des r\u00e9fugi\u00e9s (emploi, formation, logement...);interpr\u00e9tariat.Mission Autonomie et protection des personnes Vuln\u00e9rables :pr\u00e9vention des expulsions locatives et actes relatifs au secr\u00e9tariat de la commission decoordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions locatives (CCAPEX d\u00e9partementale etsous commission CCAPEX de l'arrondissement d'Auxerre) ;commission de surendettement des particuliers (signature des PV de la commission desurendettement des particuliers) ; |gestion administrative et financi\u00e8re du dispositif d\u00e9partemental d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la protection juridiquedes majeurs dans la limite des comp\u00e9tences de la DREETS et notamment en mati\u00e8re detarification ;handicap : commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es adultes,(CDAPH commission adultes), fonds d\u00e9partemental de compensation du handicap, commissionex\u00e9cutive de la Maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es, conseil d\u00e9partemental dela citoyennet\u00e9 et de l'autonomie (CDCA) ;attribution ou suppression de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), aidesextral\u00e9gales (fonds de compensation du handicap) ;d\u00e9livrance des cartes mobilit\u00e9 insertion - transports collectifs (article R 241-18 du Code del'action sociale et des familles) ;int\u00e9rim de direction du foyer de l'enfance d'Auxerre et de la maison d'enfants de Coulanges-sur-Yonne;secr\u00e9tariat du Conseil de famille des pupilles de l'Etat: \u00e9tablissement de tous les actesd'administration des deniers des pupilles de l'Etat (article L 224-9 du code de l'action sociale etdes familles) ;vacances Accueil Organis\u00e9es : contr\u00f4le des centres ou \u00e9tablissements recevant des personneshandicap\u00e9es dans le cadre du dispositif \u00ab vacances adapt\u00e9es \u00bb.Mission H\u00e9bergement et logement :En mati\u00e8re d'h\u00e9bergement, les actes administratifs relatifs \u00e0 :< gestion administrative et financi\u00e8re du dispositif d\u00e9partemental d'h\u00e9bergement d'urgenceet d'insertion, dont le SIAO et le 115, dans la limite des comp\u00e9tences de la DREETS etnotamment en mati\u00e8re de tarification ;- conventions annuelles ou pluri annuelles d'objectifs avec les associations en charge del'h\u00e9bergement et de la veille sociale ne portant pas sur un dossier sensible ou un dossierengageant la DDETSPP de fa\u00e7on importante et dans la limite des comp\u00e9tences de la DREETSet notamment en mati\u00e8re de tarification ;< \u00e9laboration et gestion des diff\u00e9rents plans d'urgence au profit des populations VUln\u00e9rables(grand froid, canicule...) ;\u00b0 aide sociale ;\n4/15\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DIR-2024-313 7\n- aide alimentaire;s aide m\u00e9dicale d'\u00c9tat ;e TVA \u00e0taux r\u00e9duit.En mati\u00e8rede logement, les actes administratifs relatifs \u00e0 :< commissions d'attribution de logement ;e gestion du contingent pr\u00e9fectoral ;\u00ab _ politiques sociales du logement ;< secr\u00e9tariat de la Commission DALO (\u00e9tablissement de l'ensemble des actes administratifsconcernant la commission, notification des d\u00e9cisions, traitement des recours) ;e secr\u00e9tariat de la commission de conciliation ;e secr\u00e9tariat de la commission de concertation.\n5/15\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DIR-2024-313 8\nANNEXE IlService Insertion Professionnelle et Emploi\nMission D\u00e9veloppement de l'emploi et de l'activit\u00e9 des territoiresM\u00e9dailles du travail :d\u00e9cisions d'attribution de la m\u00e9daille d'honneur du travail (D\u00e9cret n\u00b084-591 du 04/07/1984relatif \u00e0 la m\u00e9daille d'honneur du travail).Emploi :d\u00e9cision d'autorisation ou de refus d'activit\u00e9 partielle (articles L.5122-1 ; R.5122-2 et suivants ducode du travail);d\u00e9cision d'autorisation et de refus d'activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e (Loi n\u00b02020-734 du17/06/2020 - art.53, d\u00e9cret n\u00b02020-926 du 28/07/2020) ;diagnostics locaux d'accompagnement (D\u00e9cret du 20/02/2002; Circ. DGEFP n\u00b02002-53 du10/12/2002 et n\u00b02003-04 du 04/03/2003) ;agr\u00e9ment des comit\u00e9s de bassin d'emploi (D\u00e9cret n\u00b02002-790 du 3 mai 2002) ;d\u00e9claration, enregistrement d'activit\u00e9 et retrait de l'enregistrement d'activit\u00e9 de services \u00e0 lapersonne (article L.7232-1 et R.7232-18 et suivants) ;agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne (article L.7232-1et R.7232-1 \u00e0 17 du code dutravail).Formation professionnelle :remboursement des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues, par les stagiaires de la formation professionnelleabandonnant, sans motif valable, leur stage de formation (article R.6341-45 \u00e0 48 du code dutravail).\n\\Mission Insertion professionnelle :e toutes d\u00e9cisions et conventions relatives aux p\u00e9riodes de mise en situation en milieuprofessionnel (L.5134-65 et suivants ; L.5135-1);toutes d\u00e9cisions et conventions relatives \u00e0 l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (R.5132-45 etsuivants ; R.5132-11 ; R.5132-27 et suivants du code du travail).\n6/15\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DIR-2024-313 9\nService D\u00e9veloppement des territoires et accompagnement des entreprisesEmploi :r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle minimale - remboursement \u00e0 [I'employeur de l'allocationcompl\u00e9mentaire vers\u00e9e aux salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant de la RMM (articles L.3232-7 et 8 ; R.3232-3 et4);r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle minimale - remboursement direct de la part compl\u00e9mentaire de l'\u00c9taten cas de RJ/L] (article R.3232-6 du code du travail) ;remboursement au Tr\u00e9sor de la part compl\u00e9mentaire vers\u00e9e par |'Etat au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lar\u00e9mun\u00e9ration mensuelle minimale (RMM) (article R.3232-8 du code du travail).conventions du Fonds national de I'emploi (FNE) (articles L.5123-1 et suivants du code dutravail);convention d'appui \u00e0 l'\u00e9laboration d'un plan de gestion pr\u00e9visionnelle de I'emploi et descomp\u00e9tences et convention pour pr\u00e9parer les entreprises \u00e0 la GPEC (articles L.5121-3 ; D.5121-11et suivants) ;exon\u00e9ration des cotisations sociales des indemnit\u00e9s vers\u00e9es dans le cadre d'un accord de GPEC(article D.2241-3 et 4 du code du travail) ;toutes d\u00e9cisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant lesaccompagnements: des contrats en alternance par les Groupements d'Employeurs pourl''Insertion et la Qualification (GEIQ) (Circulaire DGEFP n\u00b0 97-08 du 25/04/1997 - Art. D.6325-24) ;sanctions administratives: recueil et diffusion des informations dans le cadre du refusd'attribution et du remboursement des aides publiques (article L.8272-2 et D.8272-2 \u00e0 6 du codedu travail).Mission Mutations \u00e9conomiques :qualification d'emplois menac\u00e9s pr\u00e9vue \u00e0 l'art. L.2242-16 (article D.2241-3 et 4 du code dutravail) ;notification d'assujettissement \u00e0 l'obligation d'une convention de revitalisation (article L1233-4\u00e0 L1233-89; D.1233-38 du code du travail) ;dispense du remboursement de l'aide financi\u00e8re et du versement des cotisations sociales dontle b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 exon\u00e9r\u00e9, lorsque la perte du contr\u00f4le'effectif de I'entreprise r\u00e9sulte de lacessation d'activit\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ou reprise, ou de la cession de l'entreprise dans le cadre d'uneproc\u00e9dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (article R.5141-6 du codedu travail).Obligation d'emploi des travailleurs handicap\u00e9s :\u00e9mission des titres de perception \u00e0 l'encontre des employeurs d\u00e9faillants (article R.5212-1 \u00e0 11 etR.5212-19 \u00e0 31 du code du travail) ;agr\u00e9ment des accords de groupe, d'entreprise ou d'\u00e9tablissement en faveur des travailleurshandicap\u00e9s (article R.5212-12 \u00e0 18 du code du travail).Travailleurs handicap\u00e9s:subvention d'installation d'un travailleur handicap\u00e9 (articles R.5213-52 et D.5213-53 \u00e0 61 du codedu travail);conventionnement d'aide aux postes dans les entreprises adapt\u00e9es (Loi n\u00b02005-102 du11/02/2005 ; Loi n\u00b02006-148 du 13/02/2006) ;repr\u00e9sentation au sein des instances de la MDPH (commission ex\u00e9cutive) (articles L146-4 etsuivants du CASF).\n7/15\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DIR-2024-313 10\nANNEXE IIlService Syst\u00e9me d'Inspection du TravailMission Section centrale travailH\u00e9bergement collectif:< r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 des d\u00e9clarations d'h\u00e9bergement collectif pr\u00e9VUes par la loi n\u00b0 73-548 du 17 juin 1973.Salaires:- \u00e9tablissement du tableau des temps n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux des travailleurs \u00e0domicile \u00c9tablissement du tableau des temps n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux destravailleurs \u00e0 domicile (articles L.7422-2 et R.7422-1 du code du travail) ;* fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs \u00e0domicile (articles L.7422-6 et R.7422-7 du code du travail) ;\u00b0 fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnit\u00e9de cong\u00e9s pay\u00e9s (articles L.3141-25 du code du travail);\u00ab \u00e9tablissement de la liste des conselllers du salari\u00e9 (articles L1232-7et D1232-5 du code dutravail);radiation de la liste des conseillers du salari\u00e9 (articles D1232-12 du code du travail) ;- d\u00e9cision en mati\u00e8re de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillersdes salari\u00e9s pour l'exercice de leur mission (articles L1232-11 du code du travail) ;Main-d'\u0153uvre \u00e9trang\u00e8re :\u00ab autorisations de travail (articles L.5221-2 et s.R.5221-17 du code du travail) ;- autorisation de placement au pair de stagiaires \u00ab aides familiales\u00bb (Accord europ\u00e9en du21/11/99 ; circulaire 90.20 du 23/01/99).Cong\u00e9s - repos hebdomadaire : |- d\u00e9rogation au repos dominical - autorisations ou refus (article L. 3132-20 du code du travail).Emploi :- agr\u00e9ment relatif \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 de Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative Ouvri\u00e8re et deProduction (SCOP) (Loi n\u00b047-1775; Loi n\u00b078-763 ;Loi n\u00b092-643 du 13/07/1992; D\u00e9cret n\u00b087-276;D\u00e9cret n\u00b093-455; D\u00e9cret n\u00b093-1231 ; Loi n\u00b02014-856 du 31/07/204; Loi n\u00b02016-483 du 20/04/2016art. 8 ; Ordonnance n\u00b02017-1180 du 19/07/2017 art. 13) ;- agr\u00e9ment des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat collectif (SCIC) (loi n\u00b02001-624 - Article 36) ;< dispositions relatives aux groupements d'employeurs (article D.6325-24 du code du travail) ;- attribution, extension, renouvellement et retrait des agr\u00e9ments \u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9sociale \u00bb (article L.3332-17-1 du code du travail).\nEmploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans :< d\u00e9livrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, lesprofessions ambulantes et comme mannequins dans la publicit\u00e9 et la mode (articles L.7124-1 etsuivants; R.7124-1 et suivants du code du travail);. dellvrance renouvellement, suspension, retrait de l'agr\u00e9ment de l'agence de mannequms luipermettant d'engager des enfants (articles L.7124-5 ; R.7124-10 et suivants du code du travail);\u00b0 fixation de la r\u00e9partition de la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par I'enfant, employ\u00e9 dans les spectacles,les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicit\u00e9 et la mode, entre sesrepr\u00e9sentants l\u00e9gaux et le p\u00e9cule; autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement (articles L.7124-9 et 10 du codedu travail);- d\u00e9livrance, renouvellement, retrait de l'agr\u00e9ment des caf\u00e9s et brasseries pour employer ou. recevoir en stage des jeunes de 16 \u00e0 18 ans suivant une formation en alternance (articles L.4153-6 ; R.4153-8 et R.4153-12 du code du travail).Mission Inspection du travail :Conflits collectifs :- engagement des proc\u00e9dures de conciliation ou de m\u00e9diation au niveau d\u00e9partemental (articlesL.2523-2 et R.2522-14 du code du travail).8/15\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DIR-2024-313 11\nComit\u00e9 interentreprises de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail :- mise en place d'un CISSCT dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un plan de pr\u00e9vision des risques technologiques.(d\u00e9cision de mise en place, invitation des membres) (articles L.4524-1 et R.4524-1 \u00e0 9 du code dutravail).Apprentissage et alternance :\u00ab d\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'engagement d'apprentis (article L.6225-1 \u00e0 3 ; R.6225-4 \u00e0 R.6225-8).Placement priv\u00e9 :\u00ab d\u00e9claration et contr\u00f4le des organismes priv\u00e9s de placement (article R.5324-1 du code du travail).\n9/15\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DIR-2024-313 12\nANNEXE IV\nService Concurrence, consommation et r\u00e9pression des fraudes\nMission protection \u00e9conomique des consommateurs :\u00b0 information et protection des consommateurs, relations et pratiques commerciales, relevantdes dispositions du-code de la consommation.\nMission s\u00e9curit\u00e9 des produits et des prestations de service :\u00bb conformit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 des produits et services, relevant des dispositions du code de laconsommation.Mission r\u00e9gulation concurrentielle des march\u00e9s :- r\u00e9gulation concurrentielle des march\u00e9s relevant des dispositions du code de commerce.\n10/15\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DIR-2024-313 13\nANNEXE VService V\u00e9t\u00e9rinaire sant\u00e9, protection animales et environnementActes et d\u00e9cisions concernant : -Mission sant\u00e9, protection animales :- Le domaine de la sant\u00e9 animale notamment pr\u00e9vention, surveillance, gestion, contr\u00f4le desmaladies animales en application de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, du code rural et de lap\u00eache maritime, du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs textesd'application ;- Le domaine du bien \u00eatre et de la protection des animaux notamment d\u00e9livrance descertificats de capacit\u00e9, d\u00e9clarations d'activit\u00e9, conformit\u00e9 des installations et conditions ded\u00e9tention, mesure de retrait d'animaux, animaux dangereux et errants, autorisations etagr\u00e9ments transport en application de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, du code rural et dela p\u00eache maritime et de ses textes d'application ;- Le domaine de la ma\u00eetrise des r\u00e9sidus et des contaminations pr\u00e9sents dans les animaux etles aliments en l'application en application de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, du code ruralet de la p\u00eache maritime, du code de la consommation et de leurs textes d'application ;< Le domaine de |\"\u00e9limination des cadavres d'animaux et des d\u00e9chets d'origine animale etleurs valorisations en application de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, du code rural et de lap\u00eache maritime et de ses textes d'application ;- Le domaine des rassemblements d'animaux, h\u00e9bergement et stationnement d'animaux enapplication de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, du code rural et de la p\u00eache maritime et deses textes d'application ;< Le domaine de la tra\u00e7abilit\u00e9 des animaux en application de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne,du code rural et de la p\u00eache maritime et ses textes d'application ;< Le domaine de l'exercice de la m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire, de contr\u00f4le de l'habilitation sanitaireet de fabrication, de distribution et d'utilisation du m\u00e9dicament v\u00e9t\u00e9rinaire en applicationde la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, du code rural et de la p\u00eache maritime, code de la sant\u00e9publique et de leurs textes d'application ;\u00ab Le domaine des contr\u00f4les des \u00e9changes intra-communautaires et avec les pays tiers desanimaux et des aliments et la certification de leur qualit\u00e9 sanitaire en application de lar\u00e9glementation europ\u00e9enne, du code rural et de la p\u00eache maritime, code de la sant\u00e9publique et de leurs textes d'application ;- Le domaine de l'alimentation animale en application de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, ducode rural et de la p\u00e9che maritime et de ses textes d'application ;< Le domaine des sous-produits en application de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, du coderural et de la p\u00eache maritime et de ses textes d'application.Mission environnement :- Le domaine de la protection de la faune sauvage en application de la r\u00e9glementationeurop\u00e9enne, du code de I'environnement et de ses textes d'application.\n11/15\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DIR-2024-313 14\nANNEXE VI\nService V\u00e9t\u00e9rinaire, s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de |'alimentationActes et d\u00e9cisions concernant :Mission inspection et contrdle des \u00e9tablissements pr\u00e9parant, transformant, manipulant, exposant,mettant en vente, entreposant ou transportant des denr\u00e9es animales ou d'origine animale horsabattoirs :Le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments, en application de la r\u00e9glementationeurop\u00e9enne, du code rural et de la p\u00eache maritime et de leurs textes d'application ;Le domaine de la gestion des alertes alimentaires, en application de la r\u00e9glementationeurop\u00e9enne, du code rural et de la p\u00eache maritime et de leurs textes d'application ;Le domaine des contr\u00f4les des \u00e9changes intra-communautaires et avec les pays tiers desanimaux et des aliments et la certification de leur qualit\u00e9 sanitaire en application de lar\u00e9glementation europ\u00e9enne, du code rural et de la p\u00eache maritime, - code de la sant\u00e9publique et de leurs textes d'application. '\nMission abattoirs :Le domaine de l'inspection des animaux vivants et de leurs produits, en application de lar\u00e9glementation europ\u00e9enne, du code rural et de la p\u00e9che maritime et de leurs textesd'application ;Le domaine du bien \u00e9tre et de la protection des animaux jusqu'\u00e0 leur abattage, enapplication de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, du code rural et de la p\u00eache maritime et deleurs textes d'application.\n12/15\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DIR-2024-313 15\nANNEXE VII\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale aux droits des femmeset \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommesD\u00e9l\u00e9gation de signature pour les courriers, comptes-rendus ou autres documents administratifs acaract\u00e8re technique portant sur le champ de la pr\u00e9vention et de la lutte contre les violences faites auxfemmes et sur l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes.\n13/15\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DIR-2024-313 16\nANNEXE VIl\nP\u00f4le d'appui au pilotageAppui \u00e0 la direction :\u00ab aide et pr\u00e9paration des outils d'aide \u00e0 la d\u00e9cision pour la direction ;programmation budg\u00e9taire et suivi de l'ex\u00e9cution ;\u00b0 SUiviRH.Appui juridique :e conventions ;- arr\u00eat\u00e9s.Coordination :- gestion et suivi du contentieux ;\u00ab suivi et coordination de plans de contr\u00f4le ;< coordination de la mission relative \u00e0 la responsable qualit\u00e9 et au contr\u00f4le interne;< dans le cadre du CODAF, coordination entre les services et participation aux r\u00e9unions.Communication :\u00b0 Interne;e externe.Missions transversales :- gestion et suivi de la r\u00e9alisation des fiches entreprises destin\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale.Instances m\u00e9dicales:< tous les actes relatifs \u00e0 la gestion du conseil m\u00e9dical.\n14/15\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DIR-2024-313 17\nANNEXE IX\nLes actes administratifs(hors secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - SGCD)\nLes d\u00e9cisions et les documents concernant :les d\u00e9cisions relatives aux situations individuelles des fonctionnaires et agents nonfonctionnaires;les d\u00e9cisions individuelles relatlves aux recrutements y compris pour les contrats de vacationsde plus de 2 mois et les stagiaires de plus de deux mois;tous les actes et correspondances relatifs au dialogue social ;les recours en mati\u00e8re de ressources humaines ;les sanctions disciplinaires du premier groupe ;les promotions : choix et classement des agents propos\u00e9s ;[N ' proples d\u00e9cisions relatives \u00e0 la mobilit\u00e9 des agents ;les d\u00e9cisions relatives aux attributions de primes et indemnit\u00e9s y compris la nouvellebonification indemnitaire (NBI);l'octroi des cong\u00e9s annuels, des jours de repos au titre de l'ARTT, des cong\u00e9s maternit\u00e9,paternit\u00e9, d'adoption et les cong\u00e9s bonifi\u00e9s;l'octroi et le renouvellement des cong\u00e9s de maladie, des cong\u00e9s CLM et CLD ;l'autorisation d'exercer les fonctions \u00e0 temps partiel y compris pour raison th\u00e9rapeutique ;l''autorisation d'exercer les fonctions dans le cadre d'un t\u00e9l\u00e9travail ;l'utilisation des cong\u00e9s accumul\u00e9s sur un CET ;l'octroi des autorisations d'absence, \u00e0 l'exception de celles relatives \u00e0 l'exercice du droitsyndical ;l'\u00e9tablissement et la signature des cartes professionnelles ;la fixation du r\u00e8glement int\u00e9rieur d'am\u00e9nagement local du temps de travail et de l'organisationdes services.\n15/15\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DIR-2024-313 18","date":"2024-10-11","first_seen_on":"2025-09-20T23:46:35+00:00","id":"783e8f04c217d3abc84bfadc186117f38486a41bdc7b45a7980c6da8663e2544","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2024-329 du 11 10 2024 - DDETSPP","pdf_creation_date":"2024-10-11T08:03:21+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-11T08:03:48+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/44391/355097/file/recueil-89-2024-329-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}