{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-275\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service eau Environnement foret\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-16-00002 - AP restriction secheresse vigilance\nM\u00e9ouge, Drac, Haute durance (17 pages) Page 3\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'un\npersonnel navigant (pilote ou assistant de vol) afin de garantir la\ncontinuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans le cadre de l'aide m\u00e9dicale\nd'urgence \u00e0 compter du jeudi 17  juillet 2025 08h (3 pages) Page 21\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-16-00002\nAP restriction secheresse vigilance M\u00e9ouge, Drac,\nHaute durance\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-16-00002 - AP restriction secheresse vigilance M\u00e9ouge, Drac,\nHaute durance 3\n| af BB Direction d\u00e9partementale des Territoires= - Service eau environnement for\u00eatPREFET Unit\u00e9 eau et milieux aquatiquesDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Gap, le16 JUIL. 2025ARRETE PREFECTORAL N\u00b0portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-3, R 211-66 \u00e0 R 211-70 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2215-1;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'\u00c9tat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'instruction de la Ministre de la Transition Ecologique du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion dessituations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse hydrologique ;VU l'instruction du Ministre de la Transition Ecologique et de la coh\u00e9sion des territoires du 16 mai2023 relative \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse ;VU les arr\u00eat\u00e9s du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vementssoumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L 214-1 \u00e0 L 214-8 du code del'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature del'article R 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes, coordonnateur du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, approuvant le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux et leprogramme de mesures 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-327 du 23 juillet 2021 modifi\u00e9 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental n\u00b005-2024-07-08-00004 du 08 juillet 2024 relatif \u00e0 la gestion de las\u00e9cheresse hydrologique dans les Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b026-2022-04-06-00002 (Dr\u00f4me) du 6 avril 2022, n\u00b0 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant,en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, le cadre des mesures de gestion et de pr\u00e9servation de la ressource eneau dans les bassins versants du Lez proven\u00e7al - Lauzon, de l'Aygues et de l'Ouv\u00e8ze proven\u00e7ale ;VU l'arr\u00e9t\u00e9-cadre interd\u00e9partemental relatif \u00e0 la gestion et \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource en eaustock\u00e9e dans les syst\u00e8mes Serre-Pon\u00e7on, Saint-Croix/Castillon et Saint Cassien en p\u00e9riode dep\u00e9nurie sign\u00e9 le 26 juin 2024 ;Direction d\u00e9partementale des territoires \u2014 3, place du Champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - T\u00e9l. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr1/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-16-00002 - AP restriction secheresse vigilance M\u00e9ouge, Drac,\nHaute durance 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2025-07-07-00002 du 07 juillet 2025 portant restriction provisoire decertains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-07-02-00001 du 02 juillet 2025 portant restriction provisoire de| certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;VU le comit\u00e9 d\u00e9partemental de gestion de l'eau du 09 juillet 2025 ;VU le bulletin hebdomadaire s\u00e9cheresse du 15 juillet 2025 ;CONSIDERANT que le bassin versant de l'AEygues fait l'objet d'une gestion interd\u00e9partementale, il estexclu du champ d'application de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSIDERANT que le bassin versant de la Moyenne Durance fait l'objet d'une gestioninterd\u00e9partementale, il est exclu du champ d'application de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSIDERANT que les pr\u00e9cipitations du mois de juin ont \u00e9t\u00e9 h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes sur les Hautes-Alpes avecun fort d\u00e9ficit sur l'est du d\u00e9partement ;CONSIDERANT que les pr\u00e9cipitations du mois de juillet en cours pr\u00e9sentent un d\u00e9ficit marqu\u00e9 sur leGuil et le Drac;CONSIDERANT que les temp\u00e9ratures de juin \u00e9taient au-dessus des normales ;CONSIDERANT que l'humidit\u00e9 des sols est tr\u00e8s majoritairement d\u00e9ficitaire de 10 \u00e0 30 %, en particulierSur une large moiti\u00e9 est du d\u00e9partement ;CONSIDERANT que les d\u00e9bits du Drac sont sous le seuil de VIGILANCE ;CONSIDERANT que les d\u00e9bits de la M\u00e9ouge sont sous le seuil de VIGILANCE ;CONSIDERANT que les d\u00e9bits de la Durance a Embrun sont sous le seuil de VIGILANCE ;CONSIDERANT que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques ne permettent pas d'envisagerune am\u00e9lioration de la situation ;CONSIDERANT l'avis favorable des membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental de gestion de l'eau;Sur Proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires ;ARR\u00caTEArticle 1: Champ d'applicationAu regard des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental relatif \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheressehydrologique dans les Hautes-Alpes, la situation d\u00e9partementale pour la gestion de la s\u00e9cheresse est lasuivante : Zone d'alerte Niveau de gestionzone 1 : Drac - Gapen\u00e7ais VIGILANCEzone 2 : Bu\u00e9ch - partie O5 -zone 3 : M\u00e9ouge - partie O5 VIGILANCEzone 4 : \u00c6ygues - partie O5 Voir arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifiquezone 5 : Moyenne Durance amont - partie 05 Voir arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifiquezone 6: Haute-Durance \u2014 VIGILANCEzone 7 : Souloise \u2014 S\u00e9veraisse -zone 8 : Haute-Romanche _ -La carte des zones d'alerte concern\u00e9es ainsi que la liste des communes comprises dans ces zonesd'alerte figurent en annexe | et II du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Direction d\u00e9partementale des territoires \u2014 3, place du Champsaur \u2014 BP50 026 - 05001 GAP Cedex - T\u00e9l. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr2/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-16-00002 - AP restriction secheresse vigilance M\u00e9ouge, Drac,\nHaute durance 5\nArticle 2 : Mesures de restrictionLes mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l'eau en situation de VIGILANCE, d'ALERTE,d'ALERTE RENFORCEE ou de CRISE sont d\u00e9finies dans le tableau de l'annexe III du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elles concernent tous les Usagers avec comme objectif de diminuer de fa\u00e7on effective les volumespr\u00e9lev\u00e9s sur un pas de temps suffisamment court. Les mesures de restriction applicables auxparticuliers concernent aussi bien les pr\u00e9l\u00e8vements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface)que l'eau issue du r\u00e9seau d'eau potable.Les mesures de restriction des usages de l'eau ne concernent pas :+ le niveau de vigilance (sensibilisation et recommandations uniquement) ;\u00a2 les usages li\u00e9s \u00e0 l'alimentation en eau potable, \u00e0 la sant\u00e9 (abattage de poussi\u00e8res en carri\u00e8res,abreuvement des animaux,...), \u00e0 la salubrit\u00e9 (op\u00e9rations ne pouvant \u00eatre report\u00e9es), \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 civile (eaux d'extinction d'incendies) et \u00e0 la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques ;\u00a2 l'arrosage issu de dispositifs de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de pluie ;\u00a2 'irrigation des cultures par syst\u00e8me d'irrigation localis\u00e9e (goutte \u00e0 goutte, micro-aspersion ...),sauf en cas de crise ;+ __ l'irrigation des cultures \u00e0 partir de retenues de stockages d\u00e9connect\u00e9es de la ressource en eau,ces retenues n'\u00e9tant pas aliment\u00e9es par les cours d'eau pendant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage.La mise en \u0153uvre du respect des mesures de restrictions n\u00e9cessite d'effectuer un.relev\u00e9 despr\u00e9l\u00e8vements d\u00e8s l'instauration de l'\u00e9tat de VIGILANCE.La r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements (pour tous les usages) s'appliquera a partir des donn\u00e9es du dernierrelev\u00e9 effectu\u00e9 avant le d\u00e9clenchement du niveau ALERTE et de la d\u00e9clinaison mensuelle del'autorisation administrative si elle le mentionne, et ce quel que soit le mode de pr\u00e9l\u00e8vement.Article 3 : Autorisations administrativesIl est rappel\u00e9 que:\u00a2 les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau sont soumis en fonction de leur importance aux formalit\u00e9s pr\u00e9alablespr\u00e9vues aux articles L 214-1 \u00e0 L 214-8 du code de l'environnement ;+ les travaux dans le lit des cours d'eau sont interdits et, en particulier, ceux destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorerl'alimentation des prises d'eau, sauf nouvelle autorisation pr\u00e9alable.Article 4 : R\u00f4le de mairesA tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative g\u00e9n\u00e9rale, adapt\u00e9es \u00e0 unesituation localis\u00e9e pour restreindre l'usage de l'eau sur le fondement de la salubrit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9publiques (article L. 2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales [CGCT]).D\u00e8s la VIGILANCE, les maires sont invit\u00e9s \u00e0 assurer le suivi des captages d'eau potable situ\u00e9s sur leterritoire de leur commune. Ce suivi comprend un jaugeage r\u00e9gulier des sources et le contr\u00f4le au moinshebdomadaire du niveau des r\u00e9servoirs.Les maires sont pri\u00e9s de signaler sans d\u00e9lai a la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) toute anomalie ou difficult\u00e9 rencontr\u00e9e pour l'alimentation en eaude leur commune.Article 5 : Renforcement du suivi des cours d'eauLe suivi du R\u00e9seau \u00ab Observatoire National des Etiages \u00bb (ONDE) de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9(OFB) est activ\u00e9 dans sa configuration \u00ab crise \u00bb, au pas de temps minimal bimensuel. La fr\u00e9quence desobservations pourra \u00eatre augment\u00e9e en fonction de l'\u00e9volution de la situation.Article 6 : Dur\u00e9e de validit\u00e9Ces dispositions sont en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025. Elles pourront \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral en fonction des seuils fix\u00e9s par l'arr\u00e9t\u00e9-cadre d\u00e9partemental s\u00e9cheresse.\nDirection d\u00e9partementale des territoires \u2014 3, place du Champsaur - BPSO 026 - 05001 GAP Cedex - T\u00e9l. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr3/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-16-00002 - AP restriction secheresse vigilance M\u00e9ouge, Drac,\nHaute durance 6\nArticle 7 : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-07-02-00001 du 02 juillet 2025 portant restriction provisoire de certainsusages de l'eau dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes est abrog\u00e9.Article 8 : SanctionsInd\u00e9pendamment des sanctions encourues en cas de pr\u00e9l\u00e8vement non autoris\u00e9, quiconque auracontrevenu aux mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera puni de la peine d'amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de 5\u00b0 classe.Article 9 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMarseille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 : Publication et ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes, lesMaires des communes concern\u00e9es, M. le Commandant du Groupement de gendarmerie, M. le Chef duservice D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de laPr\u00e9fecture, diffus\u00e9 dans chaque mairie pour affichage \u00e0 titre informatif et publi\u00e9 sur le site de lapr\u00e9fecture ainsi que sur le site VigiEau du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie :https://vigieau.gouv.fr/Une copie sera adress\u00e9e, pour information, a M. le Pr\u00e9fet Coordonnateur de Bassin.\nLe Pr\u00e9fetPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationa  i = aT |de la.pr\u00e9fec LUI & 1ies-Alnas\nDirection d\u00e9partementale des territoires \u2014 3, place du Champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - T\u00e9l. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr4/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-16-00002 - AP restriction secheresse vigilance M\u00e9ouge, Drac,\nHaute durance 7\nyoeng\nosu) D2991oj001 011917 EEoyalv CNaoueiziA C7sanbiyidads suon21u3s3yaoueing auualoysonshysieduadey 221/ MHPUEWOY aINeH\nauesng a1neH\n\"000 OFST 5202/20/91\nob\nres\u2014\u2014 20\nAnnexe I : carte des zones d'alerte\nDirection d\u00e9partementale des territoires \u2013 3, place du Champsaur \u2013 BP50 026 - 05001 GAP Cedex \u2013 T\u00e9l. 04 92 40 35 00\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\n5/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-16-00002 - AP restriction secheresse vigilance M\u00e9ouge, Drac,\nHaute durance 8\nAnnexe II : liste des communes concern\u00e9es\nListe des communes incluses dans la zone d'alerte n\u00b01 Drac-Gapen\u00e7ais en VIGILANCE\nAncelle\nAubessagne\nAvan\u00e7on\nBuissard\nChabottes\nChampol\u00e9on\nCh\u00e2teauvieux\nForest-Saint-Julien\nFouillouse\nGap\nJarjayes\nLa B\u00e2tie-Neuve\nLa B\u00e2tie-Vieille\nLa Fare-en-Champsaur\nLa Freissinouse\nLa Motte-en-Champsaur\nLa Rochette\nLaye\nLe Glaizil\nLe Noyer\nMontgardin\nNeffes\nOrci\u00e8res\nPelleautier\nPoligny\nRambaud\nSaint-Bonnet-en-Champsaur\nSaint-\u00c9tienne-le-Laus\nSaint-Jean-Saint-Nicolas\nSaint-Julien-en-Champsaur\nSaint-Laurent-du-Cros\nSaint-L\u00e9ger-les-M\u00e9l\u00e8zes\nSaint-Michel-de-Chaillol\nSigoyer\nValserres\nListe des communes incluses dans la zone d'alerte n\u00b03 M\u00e9ouge \u2013 partie 05 en VIGILANCE\nBarret-sur-M\u00e9ouge\n\u00c9ourres\nSaint-Pierre-Avez\nSal\u00e9rans\nVal Bu\u00ebch-M\u00e9ouge (ex-Antonaves)\nVal Bu\u00ebch-M\u00e9ouge (ex-Ch\u00e2teauneuf de Chabre)\nListe des communes incluses dans la zone d'alerte n\u00b06 Haute-Durance en VIGILANCE\nAbri\u00e8s-Ristolas\nAiguilles\nArvieux\nBaratier\nBrian\u00e7on\nCeillac\nCervi\u00e8res\nChampcella\nCh\u00e2teau-Ville-Vieille\nCh\u00e2teauroux-les-Alpes\nChorges\nCr\u00e9voux\nCrots\nEmbrun\nEygliers\nFreissini\u00e8res\nGuillestre\nL'Argenti\u00e8re-la-Bess\u00e9e\nLa Roche-de-Rame\nLa Salle-les-Alpes\nLe Mon\u00eatier-les-Bains\nLe Sauze-du-Lac\nLes Orres\nLes Vigneaux\nMolines-en-Queyras\nMont-Dauphin\nMontgen\u00e8vre\nN\u00e9vache\nPruni\u00e8res\nPuy-Saint-Andr\u00e9\nPuy-Saint-Eus\u00e8be\nPuy-Saint-Pierre\nPuy-Saint-Vincent\nPuy-Sani\u00e8res\nR\u00e9allon\nR\u00e9otier\nRisoul\nSaint-Andr\u00e9-d'Embrun\nSaint-Apollinaire\nSaint-Chaffrey\nSaint-Cl\u00e9ment-sur-Durance\nSaint-Cr\u00e9pin\nSaint-Martin-de-Queyri\u00e8res\nSaint-Sauveur\nSaint-V\u00e9ran\nSavines-le-Lac\nVal-des-Pr\u00e9s\nVallouise-Pelvoux\nVars\nVillar-Saint-Pancrace\nDirection d\u00e9partementale des territoires \u2013 3, place du Champsaur \u2013 BP50 026 - 05001 GAP Cedex \u2013 T\u00e9l. 04 92 40 35 00\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\n6/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-16-00002 - AP restriction secheresse vigilance M\u00e9ouge, Drac,\nHaute durance 9\nAnnexe III : tableau des mesures de restriction\nTableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eau (1) pour le d\u00e9partement des Hautes-\nAlpes\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nUsages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise (3) P E C A\nTous usages\nVolumes pr\u00e9lev\u00e9s\nRappel : En application des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels portant prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements, les compteurs ou syst\u00e8me de \ncomptage concernant les pr\u00e9l\u00e8vements en cours d'eau, gravitairement \nou par pompage et les pr\u00e9l\u00e8vements par forage (en nappe profonde ou \nd'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les mesures \nsuivantes :\n- ils doivent \u00eatre relev\u00e9s \u00e0 une fr\u00e9quence mensuelle ;\n- la date de relev\u00e9 du compteur ou du syst\u00e8me de comptage, le \nfonctionnement ou l'arr\u00eat\u00e9 de l'installation, l'index du compteur et le \nvolume pr\u00e9lev\u00e9 depuis le pr\u00e9c\u00e9dent relev\u00e9 doivent \u00eatre enregistr\u00e9s sur \nun registre pr\u00e9vu \u00e0 cet effet. Ce registre sera pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute \nr\u00e9quisition des services de contr\u00f4le.\nX X X X\nRelev\u00e9 \nmensuel Relev\u00e9 a minima bimensuel\nUsages  prioritaires \nli\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 , \u00e0 la  \nsalubrit\u00e9  et  \u00e0  la \ns\u00e9curit\u00e9 civile (dont \nla  s\u00e9curit\u00e9  \nincendies)\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique X X X X\nArrosage  des  \nespaces  arbor\u00e9s,  \npelouses,  massifs \nfleuris1,  espaces \nverts2 Sensibiliser \nle grand \npublic et les \ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nInterdit entre 9h et  \n19h\nInterdiction\nsauf les arbres et arbustes plant\u00e9s \nen pleine terre depuis moins de \n2 ans\nX X X X\nArrosage  des  \njardins potagers Interdit entre 9h et 19h X X X X\nDispositifs  de  \nr\u00e9cup\u00e9ration  des  \neaux de pluie\nUtilisation possible pour l'arrosage des pelouses, massifs \nfleuris et jardins potagers avec recommandation d'une \nabstention d'arrosage entre 9h et 19h\nX X X X\nRemplissage  et  \nvidange de  piscines \nnon  collectives (de  \nplus d'1 m\u00b3)\nInterdiction de remplissage sauf \nremise \u00e0 niveau et premier \nremplissage si le chantier avait \nd\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res \nrestrictions\nInterdiction X\n1 ensemble de plantes fleuries ou arbustes\n2 tout espace d'agr\u00e9ment v\u00e9g\u00e9talis\u00e9 (arbres, pelouses..) souvent espaces publics ou semi-publics\nDirection d\u00e9partementale des territoires \u2013 3, place du Champsaur \u2013 BP50 026 - 05001 GAP Cedex \u2013 T\u00e9l. 04 92 40 35 00\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\n7/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-16-00002 - AP restriction secheresse vigilance M\u00e9ouge, Drac,\nHaute durance 10\nTableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eau (1) pour le d\u00e9partement des Hautes-\nAlpes\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nUsages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise (3) P E C A\nRemplissage  et  \nvidange  des  \npiscines  \u00e0  usages \ncollectifs3\n \nAutoris\u00e9\nInterdiction de \nremplissage \nsauf  remise  \u00e0 \nniveau  ou  en \ncas de premier  \nremplissage4 \nou  pour  la  \nr\u00e9glementatio\nn  pour  raisons \nsanitaires5 6\nInterdiction  de  \nremplissage  sauf  \nremise \u00e0 niveau ou \nsi  demand\u00e9  par  \nl'ARS  ou  la  \nr\u00e9glementation \npour  raisons  \nsanitaires5 6\nX X\n3 Piscines \u00e0 usage collectif (usage d\u00e9fini \u00e0 l 'article D. 1332-1 du code de la sant\u00e9 publique)  : piscines \npubliques et priv\u00e9es, ouvertes \u00e0 tous ou \u00e0 un groupe d\u00e9fini de personnes et qui ne sont pas  \ndestin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dans un cadre familial, par le propri\u00e9taire ou locataire, sa famille et les  \npersonnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidang\u00e9e entre chaque baigneur. Les bains \u00e0  \nremous dont le volume est inf\u00e9rieur \u00e0 10  m\u00b3 et les bassins individuels et sans remous \u00e9tant soumis \u00e0  \ndes  fr\u00e9quences  de  vidange  p\u00e9riodiques  plus  \u00e9lev\u00e9es  pour  des  raisons  sanitaires,  ainsi  que  les \npiscines \u00e0 usage m\u00e9dical, ne sont pas concern\u00e9es par ces mesures de restriction.\n4 Premier  remplissage  autoris\u00e9  uniquement  pour  la  mise  en  eau  des  piscines  et  des  nouvelles \nconstructions  enterr\u00e9es,  sous  r\u00e9serve  que  le  chantier  ait  d\u00e9but\u00e9  avant  la  mise  en  place  des \nrestrictions d'usage.\n5 Pour  les  piscines,  il  est  rappel\u00e9  que  le  Pr\u00e9fet  peut,  sur  proposition  de  l'ARS,  demander \nl'augmentation  de  la  valeur  de  renouvellement  de  l'eau  des  bassins  (valeur  minimale  de \n30l/jour/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualit\u00e9 ou en \ncas  de  danger  pour  la  sant\u00e9  des  baigneurs.  En  p\u00e9riode  de  canicule,  le  Pr\u00e9fet  peu  \u00e9galement, \nnotamment  sur  proposition  de  l'ARS,  demander  la  vidange  et  le  remplissage  des  bassins  pour \nraisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafra\u00eechissement suppl\u00e9mentaires \u00e0 la population.\n6 En application de l'article L. 1331-10 du code de la sant\u00e9 publique.\nDirection d\u00e9partementale des territoires \u2013 3, place du Champsaur \u2013 BP50 026 - 05001 GAP Cedex \u2013 T\u00e9l. 04 92 40 35 00\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\n8/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-16-00002 - AP restriction secheresse vigilance M\u00e9ouge, Drac,\nHaute durance 11\nTableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eau (1) pour le d\u00e9partement des Hautes-\nAlpes\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nUsages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise (3) P E C A\nEn p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, il est demand\u00e9 de reporter les op\u00e9rations de \nremplissage et vidange des piscines publiques \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode \nd'\u00e9tiage, sous r\u00e9serve du respect des exigences de qualit\u00e9 \nr\u00e9glementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit \u00eatre inform\u00e9e du report \nde ces op\u00e9rations et des fermetures \u00e9ventuelles de bassins en lien avec \nla s\u00e9cheresse.\nAlimentation  en  \neau  potable  des  \npopulations (usages \nprioritaires :  sant\u00e9, \nsalubrit\u00e9,  s\u00e9curit\u00e9  \ncivile)\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique X X X X\nLavage de v\u00e9hicules \nen station7\nInterdiction sauf sur les pistes \n\u00e9quip\u00e9es de haute pression ou  \n\u00e9quip\u00e9s de syst\u00e8me de recyclage de \nl'eau (minimum 70 % d'eau recycl\u00e9e) \nou portique programm\u00e9 \u00c9CO sur \nouverture partielle\nInterdiction X X X X\n7 Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unit\u00e9s de lavage des garages et  \nstations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP , etc...). \nIl conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet  \nd'une  interdiction  d'utilisation.  Pour  renforcer  l'application  des  mesures  de  restriction,  il  est \nimportant de faire figurer au sein de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction l'obligation pour les stations d'afficher  \nl'arr\u00eat\u00e9 de restriction en vigueur. \u00c0 noter qu'en cas d'infraction, la responsabilit\u00e9 est aussi bien  \nport\u00e9e par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les op\u00e9rations de  \ncontr\u00f4le, la profession des laveurs automobiles \u00e9tabliront en amont de la s\u00e9cheresse la liste des  \nstations de lavage \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage (avec un taux sup\u00e9rieur \u00e0 70 %).\nDirection d\u00e9partementale des territoires \u2013 3, place du Champsaur \u2013 BP50 026 - 05001 GAP Cedex \u2013 T\u00e9l. 04 92 40 35 00\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\n9/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-16-00002 - AP restriction secheresse vigilance M\u00e9ouge, Drac,\nHaute durance 12\nTableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eau (1) pour le d\u00e9partement des Hautes-\nAlpes\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nUsages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise (3) P E C A\nLavage de v\u00e9hicules \nchez les particuliers\nInterdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile (en application de \nl'article L. 1331-10 du code de la sant\u00e9 publique) X\nNettoyage  des  \nfa\u00e7ades,  toitures,  \ntrottoirs  et  autres \nsurfaces \nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une \ncollectivit\u00e9 ou une entreprise de \nnettoyage professionnel et par \nlavage sous pression\nInterdit  sauf  \nimp\u00e9ratif  sanitaire \nou  s\u00e9curitaire,  et \nr\u00e9alis\u00e9  par  une  \ncollectivit\u00e9 ou une  \nentreprise  de  \nnettoyage \nprofessionnel  et  \npar  lavage  sous  \npression\nX X X X\nAlimentation  des  \nfontaines publiques \net  priv\u00e9es  \nd'ornement\nL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en \ncircuit ouvert est interdite, dans la mesure o\u00f9 cela est \ntechniquement possible\nX X X\nJeux d'eau Interdit sauf ceux \u00e0 eau recycl\u00e9e ou raison li\u00e9e \u00e0 la sant\u00e9 \npublique (dont en cas d'activation du niveau 3 du plan \nnational canicule par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement)\nX X X X\nDirection d\u00e9partementale des territoires \u2013 3, place du Champsaur \u2013 BP50 026 - 05001 GAP Cedex \u2013 T\u00e9l. 04 92 40 35 00\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\n10/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-16-00002 - AP restriction secheresse vigilance M\u00e9ouge, Drac,\nHaute durance 13\nTableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eau (1) pour le d\u00e9partement des Hautes-\nAlpes\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nUsages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise (3) P E C A\nArrosage  des  \nterrains  de  sport8 \net  des  \nhippodromes\nInterdit entre 9h et  \n19h\nR\u00e9duction  des  \npr\u00e9l\u00e8vements  de  \n20 %\nInterdit  entre \n9h  et  19h\nR\u00e9duction  des \npr\u00e9l\u00e8vements \nde 40 %\nInterdiction  (sauf \nautorisation  du  \nservice  police  de \nl'eau  pour  un  \narrosage  de  \nmani\u00e8re r\u00e9duite au \nmaximum pour les  \nterrains \nd'entra\u00eenement ou \nde  comp\u00e9tition  \u00e0 \nenjeu  national  ou \ninternational, avec \ninterdiction de 9h  \n\u00e0 19h)9\nX X\n8 l'arrosage de terrains de sport synth\u00e9tiques est soumis \u00e0 une justification technique de la n\u00e9cessit\u00e9  \nd'arrosage (documents de type notice d'utilisation \u00e0 l'appui)\n9 En mati\u00e8re d'arrosage des terrains de sport, il revient \u00e0 chaque f\u00e9d\u00e9ration de sport de pelouse en  \nactivit\u00e9 sur le d\u00e9partement de partager en amont de la s\u00e9cheresse le calendrier des comp\u00e9titions  \naupr\u00e8s de sa DDT.\nDirection d\u00e9partementale des territoires \u2013 3, place du Champsaur \u2013 BP50 026 - 05001 GAP Cedex \u2013 T\u00e9l. 04 92 40 35 00\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\n11/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-16-00002 - AP restriction secheresse vigilance M\u00e9ouge, Drac,\nHaute durance 14\nTableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eau (1) pour le d\u00e9partement des Hautes-\nAlpes\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nUsages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise (3) P E C A\nArrosage  des  golfs\n(Conform\u00e9ment  \u00e0  \nl'accord  cadre  golf \net  environnement  \n2019-2024)10\nInterdiction de 8h \u00e0  \n20h\nR\u00e9duction  des  \nvolumes de 15 \u00e0 30  \n%\nUn  registre  de  \npr\u00e9l\u00e8vement  devra \n\u00eatre  rempli  \nhebdomadairement \npour l'irrigation\nInterdiction,  \u00e0 \nl'exception des \ngreens  et  \nd\u00e9parts\nR\u00e9duction des\nvolumes d'au\nmoins 60 %\nInterdiction,  \u00e0  \nl'exception  des  \ngreens,  par  un  \narrosage  r\u00e9duit  \u00e0 \n350 m\u00b3 /semaine  \nmaximum  par  \ntranche de 9 trous  \n(entre  20h  et  8h), \nsauf  en  cas  de \np\u00e9nurie  d'eau  \npotable.\nR\u00e9duction  d'au  \nmoins  80  %  des \nvolumes habituels\nX X X\n10 Les volumes pr\u00e9lev\u00e9s seront communiqu\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire \u00e0 l'adresse mail figurant dans  \nl'arr\u00eat\u00e9 cadre, afin de faciliter la v\u00e9rification des objectifs de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements.\nDirection d\u00e9partementale des territoires \u2013 3, place du Champsaur \u2013 BP50 026 - 05001 GAP Cedex \u2013 T\u00e9l. 04 92 40 35 00\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\n12/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-16-00002 - AP restriction secheresse vigilance M\u00e9ouge, Drac,\nHaute durance 15\nTableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eau (1) pour le d\u00e9partement des Hautes-\nAlpes\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nUsages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise (3) P E C A\n \nExploitation  des  \ninstallations \nclass\u00e9es  pour  la  \nprotection  de  \nl'environnement \n(ICPE)  soumise  au \nr\u00e9gime  de  \nl'Autorisation,  de  \nl'Enregistrement  ou \nde la D\u00e9claration\nSensibilisatio\nn  accrue  du \npersonnel \naux r\u00e8gles de \nbon usage et \nd'\u00e9conomie \nd'eau  selon \nune \nproc\u00e9dure \n\u00e9crite \naffich\u00e9e  sur \nsite\nR\u00e9duction des \npr\u00e9l\u00e8vements11 \njournaliers12 d'eau \n(ou consommation13 \njournali\u00e8re d'eau \nlorsque le rejet est \nfait dans le m\u00eame \nmilieu14) de :\n20 %\nRegistre journalier \u00e0 \ndisposition des \nservices de contr\u00f4le\nR\u00e9duction des \npr\u00e9l\u00e8vements11 \njournaliers12 \nd'eau (ou \nconsommation\n13 journali\u00e8re \nd'eau lorsque \nle rejet est fait \ndans le m\u00eame \nmilieu14) de :\n40 %\nRegistre \njournalier mis \u00e0 \ndisposition des \nservices de \ncontr\u00f4le\n+ \nPour les ICPE \nsoumises \u00e0 \nl'AM \ns\u00e9cheresse du  \n30/06/2023 : \napplication de \nl'article 2-IV de \nl'Arr\u00eat\u00e9 \nMinist\u00e9riel \n(d\u00e9claration \nsur plateforme \nminist\u00e9rielle)\nLes mesures du \nniveau de gravit\u00e9 \n\u00ab alerte \nrenforc\u00e9e \u00bb \ns'appliquent par \nd\u00e9faut \nDes prescriptions \nplus \ncontraignantes \npourront \u00eatre \nprises par arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral\nX X\n11 Pr\u00e9l\u00e8vement d'eau  : Pr\u00e9l\u00e8vement (en m\u00b3/j) effectu\u00e9 dans le r\u00e9seau d'adduction en eau potable  \n(AEP),  \u00e9ventuellement  dans  d'autres  r\u00e9seaux  (priv\u00e9,  public)  et  dans  le  milieu  naturel  (eaux \nsuperficielles  ou  eaux  souterraines)  \u00e0  l'exclusion  des  pr\u00e9l\u00e8vements  en  milieu  marin  et  de  la \nr\u00e9cup\u00e9ration des eaux de pluie en vue de sa r\u00e9utilisation selon les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt \n2008 susvis\u00e9 et de l'eau issue des mati\u00e8res premi\u00e8res.\n12 Les objectifs de r\u00e9duction s'entendent par rapport \u00e0 un volume de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9fini \u00e0 l'article 2. II  \nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023, \u00ab le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau moyen journalier \u00bb.\n13 Consommation d'eau : volume d'eau pr\u00e9lev\u00e9, tel que d\u00e9fini ci-dessus au (1), duquel est soustrait le  \nvolume (en m3/j) rejet\u00e9, directement ou indirectement dans le m\u00eame milieu. Le pr\u00e9l\u00e8vement dans le \nr\u00e9seau d'adduction en eau potable (AEP) n'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant effectu\u00e9 dans le m\u00eame  \nmilieu que le rejet. Dans le cas o\u00f9, au sein d'un m\u00eame milieu le volume rejet\u00e9 est sup\u00e9rieur au  \npr\u00e9l\u00e8vement d'eau, la consommation d'eau est consid\u00e9r\u00e9e comme nulle.\n14 Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou  \nartificielle \u00e0 laquelle peut \u00eatre associ\u00e9e un classement selon les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier  \n2010.\nDirection d\u00e9partementale des territoires \u2013 3, place du Champsaur \u2013 BP50 026 - 05001 GAP Cedex \u2013 T\u00e9l. 04 92 40 35 00\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\n13/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-16-00002 - AP restriction secheresse vigilance M\u00e9ouge, Drac,\nHaute durance 16\nTableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eau (1) pour le d\u00e9partement des Hautes-\nAlpes\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nUsages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise (3) P E C A\nLes r\u00e9ductions mentionn\u00e9es dans le tableau ci-dessus sont atteintes au \nplus tard trois jours apr\u00e8s le d\u00e9clenchement du niveau de gravit\u00e9 \ncorrespondant.\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices \nd'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyage \ngrande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nDes adaptations aux dispositions pr\u00e9sent\u00e9es ci-dessus sont possibles \ndans 2 cas :\n1- L'\u00e9tablissement dispose de restrictions d\u00e9j\u00e0 prescrites dans un arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral conduisant \u00e0 une diminution effective des pr\u00e9l\u00e8vements \nd'eau selon les niveaux de gravit\u00e9 de la s\u00e9cheresse. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \npr\u00e9vaut alors15.\n2- L'\u00e9tablissement a mis en place un plan de sobri\u00e9t\u00e9 hydrique (PSH) \ndont le contenu est d\u00e9fini par l'inspection des installations class\u00e9es. \nPour les \u00e9tablissements, autres que ceux vis\u00e9s \u00e0 l'article 3-1\u00b0 de l'Arr\u00eat\u00e9 \nMinist\u00e9riel du 30 juin 2023, le PSH devra d\u00e9finir des mesures \nquantifi\u00e9es de diminution de ses pr\u00e9l\u00e8vements pour chaque niveau de \ngravit\u00e9.\nIl sera tenu \u00e0 la disposition de l'IIC.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9cider de lever cette adaptation s'il consid\u00e8re que les \nmesures de r\u00e9duction propos\u00e9es dans le PSH sont insuffisantes.\nActivit\u00e9s \nindustrielles  hors  \nICPE,  activit\u00e9s  \ncommerciales  et  \nartisanales\nSensibilisatio\nn  accrue  du \npersonnel \naux r\u00e8gles de \nbon  usage  \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nR\u00e9duction des \npr\u00e9l\u00e8vements d'eau \nde 20 %\nR\u00e9duction  des \npr\u00e9l\u00e8vements \nd'eau de 40 % \nInterdiction X X\nInstallations  de  \nproduction \nd'\u00e9lectricit\u00e9 \nd'origine  nucl\u00e9aire, \nhydraulique,  et  \nthermique  \u00e0  \nflamme, vis\u00e9es dans \nle  code  de  \nl'\u00e9nergie,  qui  \ngarantissent,  dans  \nle  respect  de  \nl'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral,  \nl'approvisionnemen\nt  en  \u00e9lectricit\u00e9  sur \nl'ensemble  du  \nterritoire national\nSensibiliser \nles \nindustriels \naux r\u00e8gles de \nbon  usage  \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nPour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvres \nd'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique \nou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autres usagers \nou des milieux aquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet \npeut imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour la \nprotection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles \nn'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique \net la garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne \nsont dans tous les cas pas concern\u00e9es les usines de \npointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de \ns\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste \nest fournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code de \nl'Environnement.\nX\n15 Sous r\u00e9serve que cet arr\u00eat\u00e9 conduise \u00e0 des r\u00e9ductions effectives en fonction des diff\u00e9rents niveaux  \nde gravit\u00e9, au-del\u00e0 des simples mesures g\u00e9n\u00e9riques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation...).\nDirection d\u00e9partementale des territoires \u2013 3, place du Champsaur \u2013 BP50 026 - 05001 GAP Cedex \u2013 T\u00e9l. 04 92 40 35 00\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\n14/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-16-00002 - AP restriction secheresse vigilance M\u00e9ouge, Drac,\nHaute durance 17\nTableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eau (1) pour le d\u00e9partement des Hautes-\nAlpes\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nUsages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise (3) P E C A\nIrrigation  gravitaire \nou  par  aspersion \ndes cultures\n(sauf  pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0  \npartir  de  retenues  de  \nstockage  d\u00e9connect\u00e9es  \nde  la  ressource  en  eau, \nou \u00e0  partir  des  eaux  \nus\u00e9es trait\u00e9es)\nPr\u00e9venir les \nagriculteurs\nInterdiction \nd'irriguer  entre  9h \net  19h  (tol\u00e9rance  \nsur  l'horaire  de  \nd\u00e9but \nd'interdiction  pour \nl'irrigation  par  \nenrouleur,  jusqu'\u00e0  \n11h)\nR\u00e9duction  des  \npr\u00e9l\u00e8vements  de  \n20 %\n(2)\nInterdiction \nd'irriguer entre \n9h  et  19h  \n(tol\u00e9rance  sur \nl'horaire  de  \nd\u00e9but \nd'interdiction \npour \nl'irrigation  par \nenrouleur, \njusqu'\u00e0  11h)\nR\u00e9duction  des \npr\u00e9l\u00e8vements \nde  40  %\n(2)\nMesures  adapt\u00e9es \npouvant  aller  \njusqu'\u00e0 \nl'interdiction \nX\nIrrigation  des  \ncultures  par  \nsyst\u00e8me d'irrigation \nlocalis\u00e9e  (goutte  \u00e0 \ngoutte,  micro-\naspersion  par  \nexemple).\n(sauf  pr\u00e9l\u00e8vements  \u00e0  \npartir  de  retenues  de \nstockage  d\u00e9connect\u00e9es \nde la ressource en eau,   \nou  des  eaux  us\u00e9es  \ntrait\u00e9es)\nAutoris\u00e9\nMesures  adapt\u00e9es \npouvant  aller  \njusqu'\u00e0 \nl'interdiction\nX\nIrrigation  des  \ncultures \u00e0 partir de  \nretenues  de  \nstockage \nd\u00e9connect\u00e9es de la  \nressource en eau \nRecommandation d'une abstention d'irrigation entre 9h \net 19h\nInterdiction de remplissage des retenues en p\u00e9riode de \ns\u00e9cheresse\nX\nIrrigation  des  \ncultures \u00e0 partir de  \nretenues  de  \nstockage en travers  \nde cours d'eau \nRecommandation d'une abstention d'irrigation entre 9h \net 19h d\u00e8s lors que le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est respect\u00e9\nIrrigation  des  \ncultures \u00e0 partir de  \nretenues  de  \nstockage \nconnect\u00e9es  \u00e0  la  \nressource en eau \nsoumis aux mesures \ncorrespondantes \u00e0 la technique \nd'irrigation ou r\u00e8glement de service\nRespect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\nMesures  adapt\u00e9es \npouvant  aller  \njusqu'\u00e0 \nl'interdiction\nAbreuvement  des  \nanimaux Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique X\nDirection d\u00e9partementale des territoires \u2013 3, place du Champsaur \u2013 BP50 026 - 05001 GAP Cedex \u2013 T\u00e9l. 04 92 40 35 00\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\n15/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-16-00002 - AP restriction secheresse vigilance M\u00e9ouge, Drac,\nHaute durance 18\nTableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eau (1) pour le d\u00e9partement des Hautes-\nAlpes\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nUsages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise (3) P E C A\nOrganisations \ncollectives \nd'irrigation \n(associations \nsyndicales, \ncollectivit\u00e9s, \ngroupement \nd'agriculteurs, \nOUGC)\nR\u00e8glement de \nservice avec \nr\u00e9duction des \npr\u00e9l\u00e8vements de \n20 %\nR\u00e8glement  de \nservice  avec  \nr\u00e9duction  des \npr\u00e9l\u00e8vements \nde 40 %\nR\u00e8glement  de  \nservice  avec  \nr\u00e9duction  des  \npr\u00e9l\u00e8vements  de  \n90 %\nX\nRemplissage  /  \nvidange  des  plans \nd'eau\nSensibiliser \nle grand \npublic et les \ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nInterdiction \nSauf pour les usages commerciaux sous autorisation du \nservice de police de l'eau concern\u00e9\nX X X X\nTravaux  en  cours \nd'eau\nLimitation au \nmaximum des \nrisques de \nperturbation des \nmilieux aquatiques \nReport des travaux sauf :\n- situation d'assec total ; \n- pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ; \n- dans le cas d'une restauration, \nrenaturation du cours d'eau.\n- D\u00e9claration au service de police \nde l'eau de la DDT\nX X X X\n(1) Ces mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es.\n(2)  L'interdiction  horaire  a  pour  objectif  de  limiter  l'irrigation  et  l'arrosage  durant  les  heures  o\u00f9 \nl'\u00e9vapo-transpiration est maximale. Afin de garantir une r\u00e9elle r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements, cette  \ninterdiction  horaire  doit  \u00eatre  associ\u00e9e  \u00e0  une  r\u00e9duction  effective  des  pr\u00e9l\u00e8vements.\nLorsque l'interdiction horaire se heurte \u00e0 des impossibilit\u00e9s techniques (par exemple, pour la mise en  \neau  des  canaux  gravitaires),  seule  la  r\u00e9duction  de  volume  est  \u00e0  respecter.\nDans les contextes dans lesquels des points de pr\u00e9l\u00e8vement sont regroup\u00e9s g\u00e9ographiquement et  \npour  lesquels  l'interdiction  horaire  m\u00e8ne  alors  \u00e0  un  impact  local  et  temporel  important,  les \nr\u00e8glements d\u00e9finissant des tours d'eau seront \u00e0 privil\u00e9gier, avec le m\u00eame objectif de r\u00e9duction des  \nvolumes pr\u00e9lev\u00e9s.\n(3) Pour l'interdiction en crise, des adaptations moins strictes de restriction peuvent \u00eatre \u00e9tablies par  \ntype d'activit\u00e9s ou sous-cat\u00e9gorie d'usage dont les conditions d'identification sont inscrites dans les  \narr\u00eat\u00e9s  cadre.\nA noter qu'\u00e0 titre exceptionnel, une mesure de restriction adapt\u00e9e peut s'appliquer sous certaines  \nconditions, notamment \u00e0 la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activit\u00e9s ou sous-\ncat\u00e9gorie d'usage d\u00e9finis ici ou \u00e0 l'initiative du pr\u00e9fet\nDirection d\u00e9partementale des territoires \u2013 3, place du Champsaur \u2013 BP50 026 - 05001 GAP Cedex \u2013 T\u00e9l. 04 92 40 35 00\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\n16/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-16-00002 - AP restriction secheresse vigilance M\u00e9ouge, Drac,\nHaute durance 19\nDirection d\u00e9partementale des territoires \u2013 3, place du Champsaur \u2013 BP50 026 - 05001 GAP Cedex \u2013 T\u00e9l. 04 92 40 35 00\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\n17/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-16-00002 - AP restriction secheresse vigilance M\u00e9ouge, Drac,\nHaute durance 20\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'un personnel\nnavigant (pilote ou assistant de vol) afin de\ngarantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans\nle cadre de l'aide m\u00e9dicale d'urgence \u00e0 compter\ndu jeudi 17  juillet 2025 08h\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'un personnel\nnavigant (pilote ou assistant de vol) afin de garantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans le cadre de l'aide m\u00e9dicale d'urgence \u00e0\ncompter du jeudi 17  juillet 2025 08h\n21\n@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 = LEProvence-Alpes Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9Ole ur REPUBLIQUE FRANCAISE\nPREFECTURE DES HAUTES-ALPESARRETEN\u00ae \u00a95-Yo0S- \u00a9+.- A6~ DOODoAPortant r\u00e9quisition d'un personnel navigant (pilote ou assistant devol) afin de garantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans le.cadre de l'aide m\u00e9dicale urgence \u00e0 compter du jeudi 17 juillet 202508h00 heure de parisLe Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVU l'alin\u00e9a 7 du Pr\u00e9ambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 216/2008 modifi\u00e9 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 20 f\u00e9vrier2008 concernant des r\u00e8gles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant uneAgence europ\u00e9enne de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, ler\u00e8glement (CE) n\u00b0 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;VU la sous-partie \u00ab TC \u00e9quipage technique dans le cadre d'op\u00e9rations SMUH, HHO ou NVIS \u00bbdu r\u00e8glement (UE) n\u00b0 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 d\u00e9terminant les exigencestechniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennesconform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0 216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'alin\u00e9a 4 de l'article L.2215-1 ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2,R. 6311-1a R. 6311-7, R. 6123-14 \u00e0 R. 6123-17, R. 6312-24 \u00e0 R. 6312-28; et D. 6124-14 \u00e0 D. 6124-16 relatifs \u00e0l'aide m\u00e9dicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de r\u00e9animation ; :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices et organismes publics de l'Etat ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative auxmoyens h\u00e9liport\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises et des\u00e9tablissements de sant\u00e9 utilis\u00e9s dans le cadre du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicaleurgente ; |VU la note d'information n\u00b0 DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative \u00e0 l'activit\u00e9 SMURh\u00e9liport\u00e9e : Point d'\u00e9tape de la mise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne de l'aviationcivile - Composition des \u00e9quipes d'intervention SMUR h\u00e9liport\u00e9es ;VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national des pilotes de ligne FranceAlpa a d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du syndicat national des exploitants d'h\u00e9licopt\u00e9res un pr\u00e9avis de gr\u00e8venational des personnels navigants techniques (PNT) du jeudi 29 mai 2025 \u00e0 07h00 au mercredi 4juin 2025 \u00e0 06h59 (heure de Paris) ;VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve du syndicat national du personnel navigant de l'a\u00e9ronautique civile \u00e0compter du 29 mai 2025;VU l'appel du syndicat national des pilotes de ligne France Alpha \u00e0 la prolongation de la gr\u00e8veau-del\u00e0 du 04 juin 2025, et ce jusqu'\u00e0 la satisfaction de leurs revendications ;\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'un personnel\nnavigant (pilote ou assistant de vol) afin de garantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans le cadre de l'aide m\u00e9dicale d'urgence \u00e0\ncompter du jeudi 17  juillet 2025 08h\n22\nVU l'avis du docteur VISINTINI Pierre, directeur du Service d'Aide M\u00e9dicale Urgente desHautes-Alpes, transmis par courriel le 21 mai 2025;CONSIDERANT les missions de la structure mobile d'urgence et de r\u00e9animation, fix\u00e9es al'article R. 6123-15 du code de la sant\u00e9 publique, lesquelles sont les suivantes : \u00ab assurer, enpermanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 auquel il estrattach\u00e9, la prise en charge d'un patient dont l'\u00e9tat requiert de fa\u00e7on urgente une prise en chargem\u00e9dicale et de r\u00e9animation, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et apr\u00e8s r\u00e9gulation par le SAMU, le transport de cepatient vers un \u00e9tablissement de sant\u00e9 \u00bb, et \u00ab assurer le transfert entre deux \u00e9tablissements desant\u00e9 d'un patient n\u00e9cessitant une prise en charge m\u00e9dicale pendant le trajet \u00bb ;CONSIDERANT qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la sant\u00e9 publique, l'\u00e9quiped'intervention de la structure mobile d'urgence et de r\u00e9animation comprend au moins unm\u00e9decin, un infirmier et un conducteur ou pilote ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir l'acc\u00e8s aux vecteurs H\u00e9liSMUR dans le cadre de l'aidem\u00e9dicale urgente dans les conditions actuelles du r\u00e9gime de vol SMUH, soit un \u00e9quipageconstitu\u00e9 d'un pilote et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'\u00e9quipe SMURcompos\u00e9e d'un m\u00e9decin et d'un IDE ;CONSIDERANT la nature des fonctions du pilote, lesquelles consistent \u00e0 piloter l'h\u00e9liSMURpendant la mission ;CONSIDERANT l'impact de l'interruption d'activit\u00e9 des pilotes sur la disponibilit\u00e9 du vecteurH\u00e9liSMUR ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR r\u00e9gul\u00e9e dans lecadre de l'aide m\u00e9dicale urgente afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des patients ainsi que la continuit\u00e9des soins, mission de service public ;CONSIDERANT que l'article L. 2215-1 4\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales disposeque \u00ab en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 latranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-cipeut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, pour toutes les communes du d\u00e9partement ou plusieurs ou une seuled'entre elles, r\u00e9quisitionner tout bien ou service, requ\u00e9rir toute personne n\u00e9cessaire aufonctionnement de ce service ou \u00e0 l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'\u00e0 ceque l'atteinte \u00e0 l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assur\u00e9es \u00bb ;CONSIDERANT le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve d\u00e9pos\u00e9 par le syndicat national du personnel navigant del'a\u00e9ronautique du 29 mai 2025 \u00e0 compter d\u00e9 07h00 heure de Paris jusqu'au 4 juin 2025 06h59heure de Paris;CONSIDERANT l'appel du syndicat national des pilotes de ligne France Alpha \u00e0 la prolongationde la gr\u00e8ve au-del\u00e0 du 04 juin 2025, et ce jusqu'\u00e0 la satisfaction de leurs revendications ;CONSIDERANT ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte pr\u00e9visible \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique parl'existence d'un risque grave pour la sant\u00e9 publique et d'une situation d'urgence ;CONSIDERANT dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures impos\u00e9es parl'urgence et proportionn\u00e9es aux n\u00e9cessit\u00e9s d'ordre public, au nombre desquelles figurent lesimp\u00e9ratifs de sant\u00e9 publique en assurant le service de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans le d\u00e9partementdes Hautes-Alpes par la voie de la r\u00e9quisition des pilotes et personnels d'assistants de vol ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence - Alpes - C\u00f4ted'Azur, |\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'un personnel\nnavigant (pilote ou assistant de vol) afin de garantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans le cadre de l'aide m\u00e9dicale d'urgence \u00e0\ncompter du jeudi 17  juillet 2025 08h\n23\nARRETE\nArticle 1: Monsieur STUDY St\u00e9phane, pilote d'h\u00e9licopt\u00e9re sur la base du SAMUH 05,demeurant 7 grands les Pains \u00e0 FOUILLOUSE (05130) et exer\u00e7ant A\u00e9rodrome de Gap Tallard -700 Rue Pierre Lat\u00e9co\u00e8re \u00e0 Tallard (05130), est r\u00e9quisitionn\u00e9 :- le 17 juillet 2025, de 8h00 \u00e0 22h00,afin d'assurer la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 de l'h\u00e9liSMUR des Hautes-Alpes.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 individuellement \u00e0 monsieur STUDY St\u00e9phane. .Article 3 : En cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, la personne requises'expose aux sanctions p\u00e9nales ou administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2215-1 4\u00b0 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate .adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e vial'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr .Article 5 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS PACA sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 auRecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes et notifi\u00e9 \u00e0 un repr\u00e9sentantl\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 exploitant l'activit\u00e9 d'h\u00e9liSMUR.Fait \u00e0 Gap, le 15 juillet 2025\na  \u2014\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'un personnel\nnavigant (pilote ou assistant de vol) afin de garantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans le cadre de l'aide m\u00e9dicale d'urgence \u00e0\ncompter du jeudi 17  juillet 2025 08h\n24","date":"2025-07-16","first_seen_on":"2025-07-16T10:14:31+00:00","id":"7849677374f2e9995e1d50ce2297a168a3ecf913c42896c715f29f77d4867711","name":"recueil-05-2025-275-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-07-16T09:33:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/25346/213590/file/recueil-05-2025-275-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}