{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-06029\nPUBLI\u00c9 LE 13 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-06-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 captation, enregistrement et transmission\nd'images (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-06-12-00006\nArr\u00eat\u00e9 captation, enregistrement et transmission\nd'images\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 captation, enregistrement et transmission d'images 3\nARR\u00caT\u00c9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images au moyen  \nde dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et  \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2024  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre-Ange \nSAVELLI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\nVu la d\u00e9claration de manifestation par le groupe \u00ab  La Rabaterie Insoumise \u00bb qui se d\u00e9roulera le 13 juin  \n2025 de 18h00 \u00e0 20h00 au niveau du 27 , boulevard Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Saint-Pierre-des-Corps dans le QRR de \nla Rabaterie ;\nVu  la demande en date du 12 juin 2025,  formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police  \nnationale,  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des  images  au \nmoyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins,  d'une  part,  d'assurer  la  s\u00e9curisation  du \nrassemblement annonc\u00e9 le vendredi 13 juin 2025 et d'autre part, de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  \ndes personnes et des biens sur le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  que  les  dispositions  susvis\u00e9es  de  l'article  L.242-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure \npermettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des \natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la  \ncaptation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la  transmission  d'images  au  sein  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des \na\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre  \npublic dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant  que,  compte  tenu  du  risque  s\u00e9rieux  de  troubles  \u00e0  l'ordre  public,  de  la  dur\u00e9e  du \nrassemblement, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le  \nr\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif \nde captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 captation, enregistrement et transmission d'images 4\nARR\u00caTE\nArticle  1 er : La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction \ninterd\u00e9partementale de la police nationale  d'Indre-et-Loire sont autoris\u00e9s pour assurer la pr\u00e9vention  \ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et les risques d'intrusion et de d\u00e9gradation des  \nb\u00e2timents  et  installations  publics  conform\u00e9ment  au  1\u00b0  de  l'article  L.242-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, le vendredi 13 juin 2025 de 17h00 \u00e0 22h00.\nArticle  2  : La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction \ninterd\u00e9partementale de la police nationale  d'Indre-et-Loire sont autoris\u00e9s pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des  \nrassemblements annonc\u00e9s sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi qu'\u00e0 l'appui des  \npersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public lorsque ces  \nrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public le vendredi 13 juin  \n2025 de 17h00 \u00e0 22h00.\nArticle 3  :  La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9 sur la commune de  \nSaint-Pierre-des-Corps :\n- au nord : quai de la Loire,\n- \u00e0 l 'est : rue Hoche, rue de la Grand Cour,\n- \u00e0 l'ouest : rue Maurice Beaufils,\n- au sud : avenue Stalingrad,\nle tout formant une zone \u00e0 couvrir de 1 km\u00b2.\nArticle 4 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements au titre \ndes finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9.\nArticle 5  :  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 6 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification de \nfaire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 8  : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique  \nd'Indre-et-Loire, sont charg\u00e9s, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTours, le 12 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nsign\u00e9\nPierre-Ange SAVELLI\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 captation, enregistrement et transmission d'images 5","date":"2025-06-13","first_seen_on":"2025-09-16T01:45:16+00:00","id":"784fdb82b8405c2cf61cc7170e196b4edafdf3fe896121779db7f2e394c781bf","name":"2025-06-13 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9  captation, enregistrement et transmission d'images","pdf_creation_date":"2025-06-13T09:27:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/46071/319265/file/2025-06-13%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20%20captation%2C%20enregistrement%20et%20transmission%20d%27images.pdf"}