{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02024-098\nPUBLI\u00c9 LE 28 MAI 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations /\n80-2024-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant limitation de la\ncirculation des ovins et caprins \u00e0 l'occasion de la f\u00eate musulmane de\nl'A\u00efd-Al-Adha 2024 (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme / Secr\u00e9tariat\nde direction\n80-2024-04-16-00002 - Protocole d'indemnisation des exploitants agricoles\n\u00e9vinc\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9\npublique dans le d\u00e9partement de la Somme (protocole d'accord - avril\n2024) (14 pages) Page 6\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale /\n80-2024-05-28-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Anabelle ARIES\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du d\u00e9partement de la Somme (2 pages) Page 21\n2\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des\nPopulations\n80-2024-05-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant limitation de la\ncirculation des ovins et caprins \u00e0 l'occasion de la\nf\u00eate musulmane de l'A\u00efd-Al-Adha 2024\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 80-2024-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant limitation de la\ncirculation des ovins et caprins \u00e0 l'occasion de la f\u00eate musulmane de l'A\u00efd-Al-Adha 2024 3\nPREFET Direction d\u00e9partementale\n| LASOMME dela protection des\n\u00c9gaist\u00e9 popu lations (DDPP) Ag: + Mobiliser Acc\u00e9l\u00e9rer\nFreecreaigtz\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDPP80-2024-01394\nPortant limitation de la circulation des ovins et caprins \u00e0 l'occasion de la f\u00eate musulmane de\n'Aid-Al-Adha 2024\nLE PREFET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L.2215-1-19 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles R. 214-73 \u00e0 R.214-75 et D.212-26 ;\nVu les instructions des ministres de l'int\u00e9rieur et de l'Agriculture, relatives au d\u00e9roulement de la f\u00eate\nreligieuse musulmane de l'A\u00efd-al-Adha ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. le Pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon Mouchel-\nBlaisot, \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la f\u00eate musulmane de l'A\u00efd-al-Adha chaque ann\u00e9e, de nombreux ovins et\ncaprins sont achemin\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Somme pour y \u00eatre abattus ou livr\u00e9s aux particuliers\nen vue de la consommation ;\nConsid\u00e9rant que de nombreux animaux sont susceptibles d'\u00eatre abattus dans des conditions contraires\naux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne pr\u00e9vues par l'article L.231-1 du code rural et de la p\u00eache maritime et aux r\u00e8gles de\nprotection animale pr\u00e9vues par l'article L.214-3 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nConsid\u00e9rant qu'afin de sauvegarder la sant\u00e9 publique et d'assurer la protection animale, il est\nn\u00e9cessaire de r\u00e9glementer la circulation et l'abattage des animaux vivants des esp\u00e8ces concern\u00e9es ;\nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Somme ;\nARRETE :\nArticle 1\u00b0.- Aux fins d U pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on entend par :\n\u2014 Exploitation : tout \u00e9tablissement, toute construction, ou dans le cas d'un \u00e9levage en plein air,\ntout lieu, dans lequel: des animaux sont d\u00e9tenus, \u00e9lev\u00e9s ou manipul\u00e9s de mani\u00e8re permanente\nou temporaire, \u00e0 l'exception des cabinets ou cliniques v\u00e9t\u00e9rinaires. La pr\u00e9sente d\u00e9finition\nconcerne notamment les exploitations d'\u00e9levage et les centres de rassemblement, y compris les\nmarch\u00e9s. |\n\u2014 D\u00e9tenteur: toute personne physique ou morale. responsable d'animaux, m\u00eame \u00e0 titre\ntemporaire, \u00e0 l'exception des cabinets ou cliniques v\u00e9t\u00e9rinaires et des transporteurs. \u2014\naArticle 2.- La d\u00e9tention d'ovins ou de caprins par toute personne non d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement\nr\u00e9gional de l'\u00e9levage (ERE), conform\u00e9ment a l'article D.212-26 du code rural et de la p\u00eache maritime, est\ninterdite dans le d\u00e9partement de la Somme.\nArticle 3.- Le transport d'ovins ou de caprins vivants est interdit dans le d\u00e9partement de la Somme, sauf\ndans les cas suivants :\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 80-2024-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant limitation de la\ncirculation des ovins et caprins \u00e0 l'occasion de la f\u00eate musulmane de l'A\u00efd-Al-Adha 2024 4\n\u2014 le transport \u00e0 destination des abattoirs agr\u00e9\u00e9s ainsi qu'\u00e0 destination des cabinets ou cliniques\nv\u00e9t\u00e9rinaires ;\n\u2014 le transport entre deux exploitations dont le d\u00e9tenteur des animaux a pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9\nson activit\u00e9 d'\u00e9levage \u00e0 l'ERE, conform\u00e9ment \u00e0 l'article D.212-26 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime. Le passage des animaux des centres de rassemblement est \u00e9galement autoris\u00e9, si ces\nderniers sont d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l'ERE. |\nArticle 4.- L'abattage rituel est interdit hors abattoirs agr\u00e9\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-73 du\ncode rural et de la p\u00eache maritime\nArticle 5.- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique du 1\u00b0 juin 2024 au 20 juin 2024 inclus.\nArticle 6.- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets des\narrondissements. d'Abbeville, de P\u00e9ronne et de Montdidier, la directrice d\u00e9partementale de la\nprotection des populations, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Somme, le\ncolonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Somme, les maires du\nd\u00e9partement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Amiens, le 77 MAI 2024\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut\nfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'AMIENS dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la notification de celle-ci. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application\ninformatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le biais du site wwwtelerecovrs.fr. Des pr\u00e9cisions sont\ndisponibles \u00e0 l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 80-2024-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant limitation de la\ncirculation des ovins et caprins \u00e0 l'occasion de la f\u00eate musulmane de l'A\u00efd-Al-Adha 2024 5\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Somme\n80-2024-04-16-00002\nProtocole d'indemnisation des exploitants\nagricoles \u00e9vinc\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure\nd'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique\ndans le d\u00e9partement de la Somme (protocole\nd'accord - avril 2024)\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-16-00002 - Protocole d'indemnisation des exploitants\nagricoles \u00e9vinc\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique dans le d\u00e9partement de la Somme\n(protocole d'accord - avril 2024)6\nCHAMBRE\nD'AGRICULTURE\nSOMMEFINANCES PUBLIQUES\nPROTOCOLE D'INDEMNISATION DES EXPLOITANTS AGRICOLES EVINCES\nDANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION\nPOUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE\nDANS LE DEPARTEMENT DE LA SOMME\nPROTOCOLE D'ACCORD\nAvril 2024\nEntre les soussign\u00e9s,\nla Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Somme, repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur\nd\u00e9partemental par int\u00e9rim, Monsieur Pascal FLAMME,\net\nla Chambre d'agriculture de la Somme, repr\u00e9sent\u00e9e par sa pr\u00e9sidente, Madame Francoise CRETE,\nrepr\u00e9sentant les agriculteurs de la Somme.\nProtocole d'indemnisation des exploitants agricoles \u00e9vinc\u00e9s \u2014 Somme \u2014 Avril 2024 1/10\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-16-00002 - Protocole d'indemnisation des exploitants\nagricoles \u00e9vinc\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique dans le d\u00e9partement de la Somme\n(protocole d'accord - avril 2024)7\n|\u2014 OBJET DE LA CONVENTION\nIl est convenu d'adopter le pr\u00e9sent protocole afin de faciliter l'indemnisation des exploitants\nagricoles \u00e9vinc\u00e9s, en contrepartie du pr\u00e9judice direct mat\u00e9riel et certain r\u00e9sultant de l'extinction\nforc\u00e9e et anticip\u00e9e de leurs droits sur une partie de leur exploitation.\nL'attention des ma\u00eetres d'ouvrages et autorit\u00e9s expropriantes est appel\u00e9e sur l'int\u00e9r\u00eat de r\u00e9aliser, en\namont de tout projet d'am\u00e9nagement, une analyse des impacts des acquisitions fonci\u00e8res appel\u00e9es\n\u00e0 changer de destination, sur les exploitations agricoles, en vue de proposer aux agriculteurs\nconcern\u00e9s la r\u00e9paration pr\u00e9alable la plus juste et la plus adapt\u00e9e au pr\u00e9judice subi.\nLa constitution de r\u00e9serves fonci\u00e8res permettant une compensation en surface est, \u00e0 cet effet,\nvivement recommand\u00e9e au sens des articles L 352-1, R 352-1, L 123-1 et suivants du code rural et\nde la p\u00eache maritime.\nLa Chambre d'agriculture de la Somme est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser toute \u00e9tude agricole visant \u00e0\nd\u00e9terminer l'impact d'un projet d'am\u00e9nagement sur l'agriculture locale ainsi que les moyens pour y\nrem\u00e9dier.\nVu notamment l'article 545 du code civil,\nVu notamment l'article L1 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,\nll \u2014 CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION\nARTICLE 1 - Les b\u00e9n\u00e9ficiaires vis\u00e9s par le pr\u00e9sent protocole sont les exploitants agricoles individuels\nou soci\u00e9taires, propri\u00e9taires-exploitants ou locataires, assujettis m\u00eame pour ordre \u00e0 l'assurance\nmaladie des exploitants agricoles (AMEXA) de la MSA.\nARTICLE 2 - Entre dans le champ d'application du protocole, toute \u00e9viction agricole cons\u00e9cutive \u00e0\nune expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique engag\u00e9e par l'\u00c9tat et les organismes plac\u00e9s sous son\ncontr\u00f4le (article 3 du d\u00e9cret n\u00b086.455du 14 mars 1986). Les pr\u00e9sentes indemnit\u00e9s pourront \u00eatre\nallou\u00e9es aux exploitants \u00e0 partir du moment o\u00f9 les acquisitions fonci\u00e8res sont r\u00e9alis\u00e9es sous\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP).\nARTICLE 3 - L'indemnisation pr\u00e9vue par le protocole ne s'applique qu'aux emprises partielles qui ne\nprovoquent pas un d\u00e9s\u00e9quilibre grave de l'exploitation agricole. Selon les termes de l'article R 352-\n2 du code rural et de la p\u00eache maritime, la justification de l'une des conditions suivantes suffit \u00e0\ncaract\u00e9riser une situation de grave d\u00e9s\u00e9quilibre d'exploitation :\na) un b\u00e2timent essentiel \u00e0 la vie de l'exploitation est expropri\u00e9 et ne peut \u00eatre reconstruit\n/\nb) le pourcentage des terres expropri\u00e9es repr\u00e9sente une valeur de productivit\u00e9 sup\u00e9rieure\n\u00e0 trente-cinq pour cent au sens de l'article L 123-4 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime ;\nc) le pourcentage des terres expropri\u00e9es repr\u00e9sente une valeur de productivit\u00e9 sup\u00e9rieure\n\u00e0 dix pour cent et la surface restante est inf\u00e9rieure au seuil de surface mentionn\u00e9 au II\nde l'article L.312-1 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nd) il est impossible, en poursuivant l'exploitation, de couvrir normalement les charges non\nd\u00e9ductibles subsistant apr\u00e8s l'expropriation.\nProtocole d'indemnisation des exploitants agricoles \u00e9vinc\u00e9s \u2014 Somme \u2014 Avril 2024 2/10\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-16-00002 - Protocole d'indemnisation des exploitants\nagricoles \u00e9vinc\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique dans le d\u00e9partement de la Somme\n(protocole d'accord - avril 2024)8\nLe bar\u00e8me pourra \u00eatre corrig\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 15.\nARTICLE 4 - La pr\u00e9sente convention ne couvre pas les pr\u00e9judices suivants qui feront l'objet d'un\nexamen particulier et qui pourront faire l'objet d'une indemnisation sp\u00e9cifique.\na) Les emprises de terrains qui ne sont pas compris dans la surface agricole utile (S.A.U.) de\nl'exploitation. Il s'agit entre autres :\ne des sols de b\u00e2timents, des cours ;\ne des landes et friches ;\ne des bois ;\nb) Les emprises de terrains affect\u00e9s a des cultures sp\u00e9cialis\u00e9es, des cultures hors-sol et a\ndes \u00e9levages sp\u00e9cialis\u00e9s,\nc) Les allongements de parcours, pertes de cl\u00f4tures, plantations, r\u00e9coltes sur pied,\nabreuvoirs, drains, d\u00e9figurations de parcelles (pointes et r\u00e9tr\u00e9cissements), ruptures\nd'unit\u00e9 d'exploitation ;\nd) Les difficult\u00e9s d'exploitation li\u00e9es \u00e0 la mauvaise configuration du surplus ;\ne) Les pertes de parcelles contigu\u00e9s au corps de ferme ;\nf) Les emprises affectant les terrains acquis ou pris \u00e0 bail apr\u00e8s l'ouverture de l'enqu\u00eate\npr\u00e9alable \u00e0 la DUP, sauf circonstances particuli\u00e8res n\u00e9cessitant justifications ;\ng) Les atteintes port\u00e9es aux diff\u00e9rentes formes de mise en \u0153uvre collective des moyens de\nproduction (GAEC, EARL, SCEA, CUMA, GIE, ...) ;\nh) Les p\u00e9nalit\u00e9s encourues du fait de la rupture d'engagements contractuels (Gel des terres,\nDotations Jeunes Agriculteurs, Dispositifs d'aide \u00e0 l'investissement des exploitations\nagricoles et mesures agro-environnementales financ\u00e9s par l'Etat ou les collectivit\u00e9s\nterritoriales, pertes de droits \u00e0 produire) ;\ni) Les pertes de Droits \u00e0 Paiement de Base (DPB) et de toutes aides relavant notamment de\nla Politique Agricole Commune (PAC) \u00e0 savoir Ecor\u00e9gimes, Paiement redistributif, Jeunes\nAgriculteurs, Aides coupl\u00e9es, ... ;\nj) Les pertes de Surfaces Potentiellement \u00c9pandables.\nlll \u2014 R\u00c8GLES G\u00c9N\u00c9RALES D'INDEMNISATION\nARTICLE 5 - L'indemnit\u00e9 d'\u00e9viction est compos\u00e9e de deux \u00e9l\u00e9ments :\n1. Le pr\u00e9judice d'exploitation correspond \u00e0 la perte de revenu subie par l'exploitation pendant la\np\u00e9riode estim\u00e9e n\u00e9cessaire pour retrouver une situation \u00e9conomique \u00e9quivalente \u00e0 celle qu'elle\navait avant son \u00e9viction ; celle-ci est, sauf circonstances particuli\u00e8res, de six ann\u00e9es.\nCette perte comprend \u00e0 la fois le revenu net dont l'exploitant est priv\u00e9 et le montant des frais fixes\nd'exploitation ou charges de structure incompressibles qui demeurent identiques, m\u00eame apr\u00e8s\nexpropriation.\nLe pr\u00e9judice d'exploitation est fix\u00e9 \u00e0 six fois la marge brute d'exploitation d\u00e9finie \u00e0 l'article 6. Il est\n\u00e9gal \u00e0 six fois la moyenne des marges brutes \u00e0 l'hectare des trois ann\u00e9es restantes parmi cinq\nderni\u00e8res ann\u00e9es apr\u00e8s avoir \u00e9cart\u00e9 la plus mauvaise et la meilleure (moyenne olympique des\nmarges brutes des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es). Si le r\u00e9sultat obtenu conduit \u00e0 une baisse du montant du\npr\u00e9judice d'exploitation, le bar\u00e8me pr\u00e9c\u00e9dent est maintenu.\n2. L'indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire compensatrice de la perte des fumures et arri\u00e8res fumures\ncorrespond \u00e0 la valeur des amendements et fumures restant en terre lors de la prise de possession\net r\u00e9sultant des apports normaux d'engrais et amendements constituant la fumure d'entretien. En\nProtocole d'indemnisation des exploitants agricoles \u00e9vinc\u00e9s \u2014 Somme \u2014 Avril 2024 3/10\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-16-00002 - Protocole d'indemnisation des exploitants\nagricoles \u00e9vinc\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique dans le d\u00e9partement de la Somme\n(protocole d'accord - avril 2024)9\nsont exclues les am\u00e9liorations fonci\u00e9res vis\u00e9es aux articles L 411-69 et suivants du code rural et de\nla p\u00e9che maritime.\nARTICLE 6 - La marge brute annuelle d'exploitation est la diff\u00e9rence entre :\n- le produit brut qui correspond au montant des recettes globales port\u00e9es au compte\nd'exploitation d'une part ;\n- les charges proportionnelles qui sont n\u00e9cessaires a une production d\u00e9termin\u00e9e et qui\ndisparaissent avec la suppression des terres affect\u00e9es a cette production, d'autre part.\nLa marge brute ainsi calcul\u00e9e est ramen\u00e9e \u00e0 l'hectare.\nLes \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au calcul de la marge brute sont tir\u00e9s des donn\u00e9es comptables reprises\naux annexes 1 et 2.\nLes marges brutes des petites r\u00e9gions agricoles de la Somme sont obtenues en appliquant a la marge\nbrute d\u00e9partementale les coefficients suivants :\n- Ponthieu : 1,08 :\n- Plateau Picard : 0,88 ;\n- Vimeu-Marquenterre : 0,93 ;\n- Santerre-Vermandois : 1,17.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 13 des pr\u00e9sentes, a la demande d'une des parties signataires des\npr\u00e9sentes, ces coefficients pourront faire l'objet d'une actualisation sur base de donn\u00e9es\ncomptables repr\u00e9sentatives et partag\u00e9es.\nCet article ne s'applique que pour le calcul de la marge brute forfaitaire.\nARTICLE 7 - La r\u00e9vision des indemnit\u00e9s pour pr\u00e9judice d'exploitation a lieu annuellement. Elle est\npropos\u00e9e par la Chambre d'agriculture \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des finances publiques (DDFIP)\nqui donne un avis sur le montant des indemnisations propos\u00e9es.\nApr\u00e8s avis de la DDFIP, la Chambre d'agriculture \u00e9dite le bar\u00e8me d'indemnisation annuel,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 13 et le publie sur son site internet.\nARTICLE 8 - Les exploitants agricoles imposables sur le revenu d'apr\u00e8s le b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el \u2014 soit selon le\nr\u00e9gime normal, soit selon le r\u00e9gime simplifi\u00e9 \u2014 peuvent demander que le calcul de la marge brute\nsoit effectu\u00e9 \u00e0 partir d'\u00e9l\u00e9ments de leur propre comptabilit\u00e9. L'exploitant devra alors fournir les\n\u00e9l\u00e9ments d\u00e9taill\u00e9s de sa comptabilit\u00e9 correspondant aux postes comptables utilis\u00e9s pour le calcul\nde la marge brute d\u00e9partementale et repris \u00e0 l'annexe 1.\nLa m\u00eame demande peut \u00eatre formul\u00e9e par tout exploitant dont la comptabilit\u00e9 est tenue depuis cinq\nans au moins, ou depuis leur installation pour les jeunes exploitants, par un organisme de gestion\nrelevant de la profession agricole.\nLe calcul de la marge brute r\u00e9elle sera bas\u00e9 sur la moyenne des r\u00e9sultats des trois exercices restants\nparmi les cinq derniers, apr\u00e8s avoir \u00e9cart\u00e9 le plus mauvais et le meilleur.\nIl s'effectuera par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la nomenclature du compte d'exploitation repris \u00e0 l'annexe 1.\nProtocole d'indemnisation des exploitants agricoles \u00e9vinc\u00e9s \u2014 Somme \u2014 Avril 2024 4/10\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-16-00002 - Protocole d'indemnisation des exploitants\nagricoles \u00e9vinc\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique dans le d\u00e9partement de la Somme\n(protocole d'accord - avril 2024)10\nARTICLE 9 - Les indemnit\u00e9s pour pertes de fumures et arri\u00e9res fumures sont actualis\u00e9es au 1er juillet\nde chaque ann\u00e9e en tenant compte de l'\u00e9volution de l'indice annuel g\u00e9n\u00e9ral des prix d'achat des\nmoyens de productions agricoles (IPAMPA). Les indemnit\u00e9s pour perte de fumures et d'arri\u00e9res\nfumures de l'ann\u00e9e N sont calcul\u00e9es sur base de l'indice IPAMPA g\u00e9n\u00e9ral de l'ann\u00e9e N-1.\nARTICLE 10 - Les indemnit\u00e9s d'\u00e9viction dues aux exploitants agricoles expropri\u00e9s dans le\nd\u00e9partement de la Somme a compter de la signature du pr\u00e9sent protocole seront calcul\u00e9es en\nfaisant application du bar\u00e9me joint en annexe.\nARTICLE 11 - Les indemnit\u00e9s pr\u00e9vues au pr\u00e9sent protocole sont dues tant au propri\u00e9taire-exploitant\nqu'au fermier. En contrepartie, la valeur des terres sera, dans tous les cas, fix\u00e9e en \"valeur occup\u00e9e\".\nLes indemnit\u00e9s, revenant \u00e0 l'exploitant-fermier feront l'objet d'un d\u00e9compte s\u00e9par\u00e9 et seront\nallou\u00e9es directement \u00e0 celui-ci.\nARTICLE 12 - Pour permettre la liquidation des indemnit\u00e9s susceptibles de leur \u00eatre vers\u00e9es en\napplication du pr\u00e9sent bar\u00e8me, les exploitants seront tenus de pr\u00e9senter \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des finances publiques (division du Domaine) toutes pi\u00e8ces justificatives et\nnotamment une copie certifi\u00e9e conforme du bail ou, \u00e0 d\u00e9faut, un certificat d\u00e9livr\u00e9 par la Mutualit\u00e9\nSociale Agricole portant mention de la situation exacte de leur exploitation \u00e0 la date effective du\ntransfert de propri\u00e9t\u00e9.\nARTICLE 13 - Le bar\u00e8me d'indemnisation fera l'objet d'une actualisation annuelle au 1er juillet,\nconform\u00e9ment aux articles 7 et 9.\nLe protocole est applicable d\u00e8s sa signature par l'ensemble des parties contractantes. Il sera\nreconduit tacitement \u00e0 d\u00e9faut de proposition exprim\u00e9e par l'un des signataires avant l'\u00e9ch\u00e9ance. Il\npeut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9, en totalit\u00e9 ou partiellement, par l'un des co-signataires trois mois avant\nl'\u00e9ch\u00e9ance annuelle. Pour \u00eatre valide, la demande de r\u00e9vision devra \u00eatre accompagn\u00e9e d'une\nproposition chiffr\u00e9e. A d\u00e9faut, le pr\u00e9sent protocole sera reconduit.\nIV - MODALITES D'APPLICATION ET CORRECTIFS\nARTICLE 14 - L'exploitant-fermier expropri\u00e9, pour une superficie au moins \u00e9gale \u00e0 deux hectares, de\ntout ou partie d'une exploitation ayant fait l'objet d'un bail de 18 ans ou plus, pourra obtenir une\nindemnisation \u00e9gale \u00e0 20 % du pr\u00e9judice d'exploitation, quelle que soit la dur\u00e9e du bail restant \u00e0\ncourir.\nLorsque la dur\u00e9e du bail restant \u00e0 courir exc\u00e9dera 18 ans, l'indemnit\u00e9 fera l'objet d'un examen\nparticulier.\nIl ne sera tenu compte que des renouvellements des baux r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9s.\nProtocole d'indemnisation des exploitants agricoles \u00e9vinc\u00e9s \u2014 Somme \u2014 Avril 2024 5/10\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-16-00002 - Protocole d'indemnisation des exploitants\nagricoles \u00e9vinc\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique dans le d\u00e9partement de la Somme\n(protocole d'accord - avril 2024)11\nARTICLE 15 - Pour tenir compte du d\u00e9s\u00e9quilibre caus\u00e9 \u00e0 l'exploitation par l'emprise ou les emprises\nsuccessives, l'exploitant agricole concern\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiera d'une majoration de l'indemnit\u00e9 d'\u00e9viction.\nLe pourcentage d'emprise nette destin\u00e9 \u00e0 servir de base au calcul de la majoration sera d\u00e9termin\u00e9\npar diff\u00e9rence entre les deux termes suivants :\n- total des emprises successives r\u00e9alis\u00e9es au cours des dix-huit derni\u00e8res ann\u00e9es lors\nd'op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es soit dans le cadre d'une DUP, y compris apr\u00e8s n\u00e9gociations amiables\nlors de cette proc\u00e9dure, soit hors DUP en cas de vente \u00e0 des collectivit\u00e9s ou organismes\npublics \u00e0 un prix conforme \u00e0 l'avis du Domaine ;\n- total des accroissements de superficie cultivable intervenus dans l'exploitation pendant la\nm\u00e9me p\u00e9riode (hors accroissements g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par une mutation a titre gratuit).\nLe taux de cette majoration est fix\u00e9 comme suit :\n- de 0 \u00e0 5 % : n\u00e9ant ;\n- de 5 \u00e0 35 % : taux de majoration \u00e9gal au pourcentage d'emprise.\nAu-del\u00e0 de 35 % d'emprise, une \u00e9tude particuli\u00e8re sera r\u00e9alis\u00e9e pour arr\u00eater le montant de\nl'indemnit\u00e9.\nARTICLE 16 - Une majoration de 30 % de l'indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice d'exploitation sera accord\u00e9e,\nsauf protocole sp\u00e9cifique existant ou \u00e0 venir concernant les grands ouvrages, lorsque l'emprise\nr\u00e9sultera des op\u00e9rations particuli\u00e8res suivantes :\n- cr\u00e9ation de voies publiques nouvelles (routes, autoroutes, d\u00e9viations, \u00e9changeurs, voies de\nchemin de fer, canaux), de doublement de voies existantes ou de cr\u00e9neaux de d\u00e9passement\n\u00e0 l'exclusion des \u00e9largissements inf\u00e9rieurs \u00e0 la largeur d'une voie ou rectifications de trac\u00e9,\n- cr\u00e9ation d'ouvrages annexes aux voies nouvelles (parkings, aires de repos ou de\nman\u0153uvre), lorsqu'ils ne sont pas r\u00e9alis\u00e9s en accessoires directs des voies nouvelles\npr\u00e9cit\u00e9es ou s'ils sont entrepris dans un d\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 un an par rapport \u00e0 la date\nd'ach\u00e8vement des voies auxquelles ils se raccordent ;\n- cr\u00e9ation d'une zone d'activit\u00e9 ou d'urbanisation de plus de 4 hectares ;\n- op\u00e9rations ayant pour effet de cr\u00e9er une emprise sur des terres \u00e0 usage agricole d\u00e9pendant\nd'une petite exploitation dont la surface est/ou tombe du fait de ces op\u00e9rations en dessous\nde l'unit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence vis\u00e9e \u00e0 l'article L 312-5 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nARTICLE 17 \u2014 Les surcharges des frais d'exploitations\nLes surcharges des frais d'exploitation r\u00e9sultant des d\u00e9figurations de parcellaires par formation\nd'angles aigus ou de r\u00e9tr\u00e9cissements provoqu\u00e9es par l'am\u00e9nagement sont indemnis\u00e9es dans les\nconditions \u00e9nonc\u00e9es ci-dessous. L'appr\u00e9ciation du pr\u00e9judice se fera \u00e0 partir de la comparaison des\nsituations avant et apr\u00e8s projet, report\u00e9es sur les extraits cadastraux (\u00e0 partir du relev\u00e9\nd'exploitation MSA, voire de la d\u00e9claration PAC ou des photos a\u00e9riennes).\nProtocole d'indemnisation des exploitants agricoles \u00e9vinc\u00e9s \u2014 Somme \u2014 Avril 2024 6/10\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-16-00002 - Protocole d'indemnisation des exploitants\nagricoles \u00e9vinc\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique dans le d\u00e9partement de la Somme\n(protocole d'accord - avril 2024)12\nArticle 17.1 \u2014 Indemnit\u00e9 au titre des pointes\nL'exploitant de parcelles ou d'\u00eelot foncier (comportant plusieurs parcelles) ayant des angles\naigus (not\u00e9s a dans la figure ci-dessous) cr\u00e9\u00e9s par l'ouvrage est indemnis\u00e9 forfaitairement \u00e0\nhauteur d'une demi-indemnit\u00e9 d'\u00e9viction sur une surface maximale et diff\u00e9rente selon\nl'importance de l'angle.\naugle\na\n|RSeo ho\nFigure 1. Sch\u00e9ma d'indemnisation au titre des pointes\nLa superficie prise en compte est donc limit\u00e9e selon le tableau suivant :\nd\u00e9figuration d\u00e9finitive d'\u00e9viction appliqu\u00e9e a la surface consid\u00e9r\u00e9eAngles a Osa<25\u00b0 | 25\u00b0 60\u00b0\nSurfaces maximales | 5 699 m2 | 2500 m\u00b0 1 500 m? Om?\nprises en compte\nIndemnit\u00e9 pour Indemnit\u00e9 forfaitaire = 1/2 indemnit\u00e9 Pas\nd'indemnit\u00e9\nTableau 1. Evaluation de l'indemnit\u00e9 au titre des pointes en fonction de I'angle aigus cr\u00e9\u00e9 par l'ouvrage\nEn cas de d\u00e9saccord, l'exploitant pourra fournir des \u00e9l\u00e9ments comptables permettant de\ncalculer le pr\u00e9judice r\u00e9ellement subi. Si ces \u00e9l\u00e9ments s'av\u00e9raient insuffisants, une expertise\npourra \u00eatre demand\u00e9e par l'exploitant. Le ma\u00eetre d'ouvrage sera pr\u00eat \u00e0 examiner \u00e0 nouveau\nla situation au vu des nouveaux \u00e9l\u00e9ments produits.\nArticle 17.2 \u2014 Indemnit\u00e9 au titre des r\u00e9tr\u00e9cissements\nLa surface de la zone o\u00f9 la largeur (L1) est inf\u00e9rieure \u00e0 72 m\u00e8tres fait l'objet d'une\nindemnisation \u00e0 hauteur d'une 1/2 indemnit\u00e9 d'\u00e9viction, appliqu\u00e9e \u00e0 la surface consid\u00e9r\u00e9e.\nFigure 2. Sch\u00e9ma d'indemnisation au titre des r\u00e9tr\u00e9cissements\nIndemnit\u00e9s pour pr\u00e9judice d\u00e9finitif = Forfait = 1/2 indemnit\u00e9 d'\u00e9viction appliqu\u00e9e \u00e0 la surface consid\u00e9r\u00e9e\nL'indemnit\u00e9 de l'article 17-2 (r\u00e9tr\u00e9cissements) ne se cumule pas avec celle de l'article 17-1 (pointes).\nProtocole d'indemnisation des exploitants agricoles \u00e9vinc\u00e9s \u2014 Somme \u2014 Avril 2024 7/10\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-16-00002 - Protocole d'indemnisation des exploitants\nagricoles \u00e9vinc\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique dans le d\u00e9partement de la Somme\n(protocole d'accord - avril 2024)13\nToutefois, ces indemnit\u00e9s ne sont pas dues a l'exploitant lorsqu'une proc\u00e9dure d'Am\u00e9nagement\nFoncier Agricole Forestier et Environnemental (AFAFE) est mise en ceuvre par le maitre d'ouvrage\nau titre de l'article L 123-24 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime (CRPM) ou lorsque, \u00e0 l'issue\ndes op\u00e9rations d'AFAFE, ces d\u00e9figurations de parcelles persistent.\nARTICLE 18 \u2014 L'indemnit\u00e9 pour rupture d'unit\u00e9 d'exploitation\nL'indemnisation pour rupture d'unit\u00e9 d'exploitation est constat\u00e9e d\u00e8s lors qu'un \u00eelot d'exploitation,\ncompos\u00e9 d'une ou plusieurs parcelles contigu\u00e9s et exploit\u00e9es d'un seul tenant, est scind\u00e9 par le\npassage de l'ouvrage.\nSurface prise en\ncompte (surface\nnon b\u00e2tie ou la\nplus petite)\nFigure 3. Sch\u00e9ma d'indemnisation pour rupture d'unit\u00e9 d'exploitation\nL'indemnit\u00e9 correspond \u00e0 un pourcentage de l'indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice d'exploitation appliqu\u00e9 \u00e0\nla surface s\u00e9par\u00e9e des b\u00e2timents ou en l'absence de b\u00e2timents \u00e0 la superficie d\u00e9tach\u00e9e la plus petite\n- de 0 et < 3 ha : 10 % de l'indemnit\u00e9 d'\u00e9viction appliqu\u00e9e \u00e0 la surface consid\u00e9r\u00e9e ;\n-de23\u00e0<10ha:7,5 % de l'indemnit\u00e9 d'\u00e9viction;\n-de210a<30ha: 5 % de l'indemnit\u00e9 d'\u00e9viction;\n-de>30a<50ha: 2,5 % de l'indemnit\u00e9 d'\u00e9viction;\n- au-del\u00e0 de 50 ha: 0 %.\nLe calcul se fait par tranches cumulatives.\nToutefois, ces indemnit\u00e9s ne sont pas dues \u00e0 l'exploitant :\n- lorsqu'il y a double emploi avec une autre indemnit\u00e9 couvrant un pr\u00e9judice similaire,\n- lorsqu'une proc\u00e9dure d'AFAFE est mise en \u0153uvre par le ma\u00eetre d'ouvrage au titre \u00e0 l'article\nL 123-24 du CRPM ou lorsque, \u00e0 l'issue des op\u00e9rations d'AFAFE, ces pr\u00e9judices persistent.\nARTICLE 19 - Emprises affectant les exploitations qui commercialisent directement leurs produits.\nUne indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire calcul\u00e9e de la mani\u00e8re indiqu\u00e9e ci-dessous sera allou\u00e9e dans le cas\no\u00f9 l'exploitation expropri\u00e9e effectuera de fa\u00e7on permanente, saisonni\u00e8re ou annuelle, des actes de\ncommercialisation sous forme de vente directe aux particuliers.\nLa justification du caract\u00e8re permanent, annuel ou saisonnier, de cette commercialisation devra \u00eatre\nfaite soit \u00e0 l'aide de la comptabilit\u00e9 (T.V.A., factures, etc.), soit \u00e0 l'aide de tout autre mode de preuve\net notamment la localisation des b\u00e2timents, l'existence d'installations sp\u00e9cifiques de mat\u00e9riels de\nProtocole d'indemnisation des exploitants agricoles \u00e9vinc\u00e9s \u2014 Somme \u2014 Avril 2024 8/10\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-16-00002 - Protocole d'indemnisation des exploitants\nagricoles \u00e9vinc\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique dans le d\u00e9partement de la Somme\n(protocole d'accord - avril 2024)14\nDans le cas de commercialisation directe, le montant de l'indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire sera variable\nsuivant la nature et l'importance des terres comprises dans l'emprise ainsi que le volume relatif des\nproduits commercialis\u00e9s.\nSauf cas exceptionnels et justifi\u00e9s, l'indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire sera comprise entre 1 et 20% de\n'indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice d'exploitation proportionnellement a la quote-part de l'activit\u00e9 de la\nstructure.\nA d\u00e9faut de justification, la commercialisation sera consid\u00e9r\u00e9e comme essentiellement\noccasionnelle et ne donnera lieu \u00e0 aucune indemnisation compl\u00e9mentaire.\nARTICLE 20 - Le pr\u00e9judice d'exploitation sera major\u00e9 de 20 % lorsque l'emprise est incluse dans une\nzone urbaine \u00abU\u00bb ou d'urbanisation future \u00ab AU \u00bb du plan local d'urbanisme rendu public ou\napprouv\u00e9 \u00e0 la date de r\u00e9f\u00e9rence de l'op\u00e9ration en cause, \u00e0 savoir :\ne sous DUP : date pr\u00e9vue par le code de l'expropriation ;\nARTICLE 21 - Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.322-12 du code de l'expropriation, les\nindemnit\u00e9s sont fix\u00e9es en euros.\nSi l'expropri\u00e9 est en droit d'obtenir que l'indemnisation lui soit allou\u00e9e en esp\u00e8ces, il ne peut en\naucun cas exiger une r\u00e9paration en nature de son pr\u00e9judice.\nEn cas de commun accord entre l'expropriant et l'expropri\u00e9, l'expropriant pourra, sur base d'une\nanalyse de l'impact de son projet sur les activit\u00e9s agricoles, proposer aux exploitants concern\u00e9s la\nr\u00e9paration la plus adapt\u00e9e au pr\u00e9judice subi. La constitution de r\u00e9serves fonci\u00e8re pourra, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre pr\u00e9vue \u00e0 cet effet.\nFait \u00e0 Amiens, le 16 avril 2024\nLe directeur d\u00e9partemental La pr\u00e9sidente\ndes finances publiques de la Somme de la chambre d'agriculture de la Somme\n____.par int\u00e9rim\n/Pascal FLAMME Fran\u00e7oise CR\u00c9T\u00c9\nProtocole d'indemnisation des exploitants agricoles \u00e9vinc\u00e9s \u2014 Somme \u2014 Avril 2024 9/10\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-16-00002 - Protocole d'indemnisation des exploitants\nagricoles \u00e9vinc\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique dans le d\u00e9partement de la Somme\n(protocole d'accord - avril 2024)15\n0 L/Ol POOC [AV \u2014 2UWMOS \u2014 SadulAg S2]09148D sjupjiojdxa Sap UOIJDSIUWIDUI, P AJOIOJOAdCL INA1\nusp sedIWWOS e] ap sanbijqnd BUulj SapjeyuawWayedap 1n312811p 97aWUWOS e| 9p 24n}n2118e p aiquieyp e| apajuapisaid e7pZ0Z [4Ae OT 2] 'Suaiy e 1e}3 pes 6 3 956 L 3 94 Z 3 40\u20ac 6 3629 L 3 84S \u00c0 enaquanbien-neuul A3 O67 LL 3956 L 3 PES6E 3 EOLLL 3629 L 3 bES 6 \"SIOPUEUHS A-SHISIUES3 ZZ2L6 3 956 L 3 L\u00e9L 3008 8 3 629 L FLE | wo P1e5Id NESJE]d3 9SZ OL 3 956 L 3 008 8 3 6ZP OL 3629 L 3 008 8 nalyiuod(a+w) (a+w)UORDIAS,P (a) oe UORSIAD,P (a) tv)| | uol}e}10[dx2,p uolje]10[dX\u00ae,psa uWspul] soinwn4 aoipnfadd Sa} lu Wep ul Sa1NLUNJ ai nfesd 2 81VLOL [pats IWLOL Ipnis se|o2118e SUOS91 S911194dsa3eined sola(vz0z uinf 0\u20ac ne \u20acZ0Z I9I1INI aT NP B1qQe/eA)(o1epou Jed ) uonesiuwuspul p awa1eg\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-16-00002 - Protocole d'indemnisation des exploitants\nagricoles \u00e9vinc\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique dans le d\u00e9partement de la Somme\n(protocole d'accord - avril 2024)16\nANNEXE 1:\nM\u00e9thodologie retenue pour l'actualisation du protocole d\u00e9partemental\nd'indemnisation des exploitants agricoles \u00e9vinc\u00e9s\ndans le d\u00e9partement de la Somme (2024).\nSuite \u00e0 l'abandon, en 2017, de l'actualisation des comptes d'exploitation-types n\u00e9cessaires \u00e0 la mise \u00e0\njour de l'indemnit\u00e9 d'exploitation pr\u00e9vue au protocole d\u00e9partemental \u00ab Eviction \u00bb, La Direction\nd\u00e9partementale des Finances publiques et la Chambre d'Agriculture de la Somme se sont accord\u00e9es\nsur la n\u00e9cessit\u00e9 de refonder la m\u00e9thode de calcul. En effet, l'ancien protocole \u00e9tait bas\u00e9 sur le r\u00e9gime\ndes forfaits agricoles calcul\u00e9s par l'administration fiscale, qui ne sont plus disponibles depuis 2015.\nLe pr\u00e9sent protocole a pour but de d\u00e9terminer une nouvelle m\u00e9thode de calcul d'une marge brute\ncorrig\u00e9e \u00ab d'expropriation \u00bb d\u00e9partementale\u2014 notion historiquement utilis\u00e9e par la DGFIP et les\nchambres d'agriculture. Cette marge brute corrig\u00e9e \u00ab d'expropriation \u00bb diff\u00e8re de la marge brute\ncomptable, dans le sens o\u00f9 elle est diminu\u00e9e des postes de charges proportionnels \u00e0 la surface, et donc\nau revenu. Conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 de la Chambre d'agriculture, le pr\u00e9sent protocole conserve une\ndistinction de valeur de marge brute moyenne entre les Petites R\u00e9gions Agricoles (PRA) samariennes.\nEn d\u00e9finitive, les parties conviennent de retenir la formule suivante pour le calcul de l'indemnit\u00e9\nd'exploitation des PRA:\nMB d\u00e9partementale x coefficient petite r\u00e9gion agricole x 6\n1 \u2014 Calcul de la marge brute corrig\u00e9e \u00abd'expropriation \u00bb d\u00e9partementale\nLa Chambre d'Agriculture a mandat\u00e9 l'organisme comptable CER France afin de pr\u00e9ciser, pour les\nann\u00e9es 2017 a 2021, les postes comptables de recettes et de charges permettant le calcul d'une marge\nbrute corrig\u00e9e \u00ab d'expropriation \u00bb d\u00e9partementale ramen\u00e9e \u00e0 l'hectare.\nLa marge brute corrig\u00e9e \u00ab d'expropriation \u00bb d\u00e9partementale correspond \u00e0 la moyenne des marges\nbrutes \u00e0 I'hectare des trois ann\u00e9es restantes parmi les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, apr\u00e8s avoir \u00e9cart\u00e9 la plus\nmauvaise et la meilleure (moyenne olympique des marges brutes des derni\u00e8res cinq ann\u00e9es\ndisponibles).\nLes postes de recettes sont les suivants :\n- C/(7011 \u00e0 7019 ; 7050) : Production brute v\u00e9g\u00e9taux\n- c/(7020 \u00e0 7029 ; 7040 \u00e0 7049 ; 7120 \u00e0 7132) : Production brute produits animaux\n(achats d'animaux d\u00e9ja d\u00e9duits)\n- C/ (7030 \u00e0 7039) : Production brute v\u00e9g\u00e9taux transform\u00e9s\n- C/ (74) : Subventions d'exploitation re\u00e7ues\nA ces postes de recettes, sont d\u00e9duits les postes de charges suivants :\n- c/(6011) : Charges engrais-amendements\n- C/(6012) : Semences et plants\n- C/(6013) : Phytosanitaires\n- c/(6014) : Total charges d'aliments\n- C/(6015 et 6225) : Produits v\u00e9t\u00e9rinaires et honoraires\n- C/(6054) : Produits reproduction animale\n- C/(6017) : Emballages\nProtocole d'indemnisation des exploitants agricoles \u00e9vinc\u00e9s \u2014 Somme \u2014 Avril 2024 \u2014 Annexes 1/4\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-16-00002 - Protocole d'indemnisation des exploitants\nagricoles \u00e9vinc\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique dans le d\u00e9partement de la Somme\n(protocole d'accord - avril 2024)17\n- c/(6341 et 6344) : Imp\u00f4ts et taxes\n- c/(6130, 6131 et 6141) : Loyers, fermages et m\u00e9tayages\n- c/(6450) : Cotisations sociales de l'exploitant\n- C/(6021) : Carburants et lubrifiants\n- c/(6160) : Assurances, risque, perte d'exploitation : Ce compte comprend aussi les assurances\nrelatives aux v\u00e9hicules, il sera donc retenu une quote-part de 50 %\n- c/(6061, 6062 et 6063) : Eau, gaz, \u00e9lectricit\u00e9\nLe pr\u00e9c\u00e9dent protocole int\u00e9grait aussi les postes \u00ab Autres fournitures \u00bb et \u00ab Frais de bureau \u00bb. Ces\npostes \u00e9tant devenus peu significatifs aujourd'hui et ne pouvant pas \u00eatre extraits des postes plus\nimportants, comme \u00ab Frais g\u00e9n\u00e9raux \u00bb, la DDFIP de la Somme et la Chambre d'Agriculture d\u00e9cident de\nles \u00e9carter du calcul de la marge brute corrig\u00e9e \u00ab d'expropriation \u00bb d\u00e9partementale.\n2 \u2014 Coefficients de pond\u00e9ration des petites r\u00e9gions agricoles samariennes\nL'analyse des r\u00e9sultats comptables issus dans la base de donn\u00e9es du CER France, reposant sur un panel\nde plus de 2500 exploitations samariennes de toutes les typologies, permet de retenir les coefficients\nde pond\u00e9ration suivants pour chacune des petites r\u00e9gions agricoles samariennes :\nSanterre : 1,17 :\nPlateau Picard : 0,88\nVimeux, Marquenterre : 0,93\nPonthieu : 1,08\nCes coefficients de pond\u00e9ration seront appliqu\u00e9s \u00e0 la marge brute corrig\u00e9e \u00ab d'expropriation\u00bb\nd\u00e9partementale pour \u00e9valuer la marge brute corrig\u00e9e \u00ab d'expropriation \u00bb de chacune des petites\nr\u00e9gions agricoles samariennes.\n3 \u2014 Nombre de marges brutes \u00e0 consid\u00e9rer\nLe nombre de marges brutes repr\u00e9sente le nombre d'ann\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitant pour\nreconstituer ses surfaces. Historiquement, au fil des pr\u00e9c\u00e9dents protocoles d\u00e9partementaux\n\u00ab Eviction \u00bb, ces marges ont \u00e9volu\u00e9 pour s'adapter \u00e0 la pression fonci\u00e8re croissante :\nProtocole d\u00e9partemental \u00ab Eviction \u00bb 1981 : 3 MB\nProtocole d\u00e9partemental \u00ab Eviction \u00bb 1999 : 4 MB\nProtocole d\u00e9partemental \u00ab Eviction \u00bb 2012 : 5 MB\nCompte tenu de la difficult\u00e9 r\u00e9elle pour un exploitant pour reconstituer ses surfaces, la DDFIP et la\nChambre d'Agriculture de la Somme ont d\u00e9cid\u00e9 d'int\u00e9grer une sixi\u00e8me marge brute au pr\u00e9sent\nprotocole. Pour objectiver cette augmentation, il a \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration l'\u00e9volution du bar\u00e8me du\nprix des terres occup\u00e9es, entre 2012 et 2023. Ce prix des terres occup\u00e9es a en effet augment\u00e9 de 27 %.\nPar cons\u00e9quent, \u00e0 partir de la p\u00e9riode 2023/2024 :\nProtocole d\u00e9partemental \u00ab Eviction \u00bb 2023 : 6 MB.\n4 \u2014 Actualisation des donn\u00e9es\nMarge brute d\u00e9partementale corrig\u00e9e\nL'actualisation annuelle de la marge brute se fera \u00e0 l'appui des donn\u00e9es comptables r\u00e9elles et\nrepr\u00e9sentatives des exploitations agricoles du d\u00e9partement, transmises gracieusement par CER France\ncourant mars.\nProtocole d'indemnisation des exploitants agricoles \u00e9vinc\u00e9s \u2014 Somme \u2014 Avril 2024 \u2014 Annexes 2/4\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-16-00002 - Protocole d'indemnisation des exploitants\nagricoles \u00e9vinc\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique dans le d\u00e9partement de la Somme\n(protocole d'accord - avril 2024)18\nLa Chambre pourra ainsi mettre a jour les diff\u00e9rents postes comptables constitutifs de la MB\nd\u00e9partementale corrig\u00e9e et proposer rapidement \u00e0 la DDFIP80 une estimation du bar\u00e8me\nd'indemnisation applicable pour la prochaine p\u00e9riode (fix\u00e9e id\u00e9alement du 01/07/N au 31/06/ N+1)\nEn l'absence de r\u00e9serves formul\u00e9es par l'une des parties, le bar\u00e8me actualis\u00e9 sera remis \u00e0 la signature\ndes directions respectives.\nCoefficients de pond\u00e9ration des petites r\u00e9gions agricoles\nLes coefficients de pond\u00e9ration repris \u00e0 l'article 2 ne feront pas l'objet d'une actualisation annuelle\nsyst\u00e9matique et pourront donc \u00eatre conserv\u00e9s d'une ann\u00e9e sur l'autre.\nCependant, la Chambre d'Agriculture missionnera et prendra en charge une nouvelle \u00e9tude aupr\u00e8s de\nCER France afin de v\u00e9rifier la pertinence des coefficients utilis\u00e9s, si l'une des parties en per\u00e7oit le besoin\n(en fonction du dynamisme des diff\u00e9rents territoires, des remont\u00e9es de terrain des acteurs\nagricoles...).\nSur la base des r\u00e9sultats de l'\u00e9tude, communiqu\u00e9s aux parties, le maintien ou la r\u00e9vision des\ncoefficients sera conjointement d\u00e9cid\u00e9e.\nIndemnit\u00e9s pour perte de fumures et d'arri\u00e9re-fumures\nLa m\u00e9thode d'actualisation des indemnit\u00e9s pour perte de fumures et d'arri\u00e8re-fumures reste\ninchang\u00e9e par rapport aux protocoles pr\u00e9c\u00e9dents. Les indemnit\u00e9s pour perte de fumures et d'arri\u00e9re-\nfumures seront r\u00e9vis\u00e9es chaque ann\u00e9e, au 1er juillet, sur la base du dernier indice IPAMPA (indice\ng\u00e9n\u00e9ral des prix d'achat des moyens de production agricoles) connu. L'indice de r\u00e9f\u00e9rence est celui de\nl'ann\u00e9e 2015 (base 100).\nValeurs des fumures fix\u00e9es pour 2015 :\ne Terres (1 199 \u20ac) / Paturages (1 440 \u20ac) = base 100 IPAMPA\nEx : Pour 2023, le dernier indice IPAMPA est de 133,7: Les valeurs 2015 seront donc multipli\u00e9es par\n1,337.\nSoit : Terres (1 199\u20acx 1,337) / Paturages (1 440\u20acx 1,337).\nLes valeurs concernant les fumures seront retenues \u00e0 la hausse comme \u00e0 la baisse.\nProtocole d'indemnisation des exploitants agricoles \u00e9vinc\u00e9s - Somme \u2014 Avril 2024 \u2014 Annexes 3/4\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-16-00002 - Protocole d'indemnisation des exploitants\nagricoles \u00e9vinc\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique dans le d\u00e9partement de la Somme\n(protocole d'accord - avril 2024)19\nANNEXE 2 : Donn\u00e9es comptables brutes utilis\u00e9es pour le calcul de la Marge Brute corrig\u00e9e de la\nFerme Somme pour l'ann\u00e9e 2023 \u2014 Principe de calcul.\nEVICTION 80\"LA\nCA\nMARGE BRUTE CORRIGEER\u00e9colte R\u00e9colte R\u00e9colte R\u00e9colte R\u00e9colte R\u00e9colte N\u00b0 de compte\n2016 2017 2018 2019 2020 2021 en comptabilit\u00e9\nDate limite de fourniture des donn\u00e9es par\n15-mars-18 | 15-mars-19 | 15-mars-20 | 15-mars-21 | 15-mars-22 | 15-mars-23\n: CER France\nSurface agricole utile (ha) 124,85 125,43 126,95 129,06 130,53 131,97\nEn \u20ac/ha\n7011 \u00e0 7019\n+ 7050\n7020 \u00e0 7029\n+ 7040 \u00e0 7049\n+7120 \u00e0 7132\nmer 703087039 |\n2 74\n=\na.\noO Charges engrais-amendements 229 184 195 214 218 216 6011\nUO 3 Semences et plants 186 196 203 208 210 217 6012\nrat 2 [Phytosanitaires 235 215 216 225 205 210 6013\nD | s& Total charge d'aliments 219 227 226 232 235 239 6014\nCc \u00a7 Produits v\u00e9t\u00e9rinaires et honoraires 22 21 21 21 22 20 601546225\n\u00a9 | \u00a9 Jproduits repro animale 9 10 9 10 10 9 6054\noO 8 Emballages 10 10 11 12 12 12 6017\n\u0152 |5S\n@qio\nImp\u00f4ts et taxes 25 24 20 22 20 20 634146344\n, 0 PTAB 4 G t\nLoyers, fermages, m\u00e9tayages 232 236 233 238 238 246 6130+6131+6141\ng Frais d' ien et r\u00e9 ion du cheptel = [Frais sormpen et r\u00e9paration du chepte Bonn\u00e9es non comptabliis\u00e9\u00e9s\nBE mort (v\u00e9hicules) \"\n____| @ [Cotisations sociales de l'exploitant 88 80 95 107 111 106 6450\n? Carburants, lubrifiants et combustibles 65 73 90 87 69 86 6021\n2 \u2014 \u2014 | =50% du poste\n5 Assurances risque perte d'exploitation 41,5 42,5 42,5 43,5 43,5 44,5 total (compte\n_ 6160)\nEau, Gaz, Electricit\u00e9 39 ai 42 46 49 a | en\n+\nes 339,5 ths\nR\u00e9colte R\u00e9colte R\u00e9colte R\u00e9colte R\u00e9colte R\u00e9colte\n2016 2017 2018 2019 2020 2021\nCompte tenu de la disponibilit\u00e9 des donn\u00e9es d\u00e9partementales, la marge brute corrig\u00e9e de la Ferme\nSomme pour la p\u00e9riode 2023-2024 est calcul\u00e9e sur la base de la moyenne olympique des marges brutes\ncorrig\u00e9e de la Ferme Somme pour les ann\u00e9es, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 comme d\u00e9taill\u00e9 au\ntableau ci-dessus. Ce tableau permettra a la DDFIP de valider l'\u00e9valuation de la marge brute corrig\u00e9e\n\u00ab d'expropriation \u00bb de la Ferme Somme propos\u00e9e par la Chambre d'agriculture de la Somme.\nProtocole d'indemnisation des exploitants agricoles \u00e9vinc\u00e9s \u2014 Somme \u2014 Avril 2024 \u2014 Annexes 4/4\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-16-00002 - Protocole d'indemnisation des exploitants\nagricoles \u00e9vinc\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique dans le d\u00e9partement de la Somme\n(protocole d'accord - avril 2024)20\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale\n80-2024-05-28-00002\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Anabelle ARIES\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du d\u00e9partement de la\nSomme\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 80-2024-05-28-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Anabelle\nARIES Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du d\u00e9partement de la Somme 21\nEn\nACADEMIE\nD'AMIENS\nLibert\u00e9\nLgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction des services d\u00e9partementaux\nde l'\u00e9ducation nationale\nde la Somme\nArr\u00eat\u00e9\nL'INSPECTEUR D'ACADEMIE,\nDIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'\u00c9DUCATION NATIONALE DE LA SOMME,\nVu l'article D. 222-20 du code de l'Education ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif \u00e0 l'organisation acad\u00e9mique ;\nVU le d\u00e9cret du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Gilles NEUVIALE en qualit\u00e9 de Directeur\nAcad\u00e9mique des Services de l'\u00c9ducation Nationale de la Somme ;\nVu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Madame Nathalie SIMONET en qualit\u00e9 de Directrice\nAcad\u00e9mique Adjointe des Services de l'Education Nationale de la Somme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mai 2021 portant nomination de Madame Elisabeth LAMEYNARDIE en qualit\u00e9 d'IEN\nAdjointe au Directeur Acad\u00e9mique des Services de l'\u00c9ducation Nationale de la Somme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 mai 2024 portant nomination de Madame Anabelle ARIES en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire\nG\u00e9n\u00e9rale de la Direction des Services D\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale de la Somme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 rectoral du 17 f\u00e9vrier 2012 portant cr\u00e9ation du service interd\u00e9partemental en charge de la gestion\ndes enseignants de l'enseignement priv\u00e9 du premier degr\u00e9 au sein du service d\u00e9partemental de l'\u00c9ducation\nnationale du d\u00e9partement de la Somme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 rectoral du 5 ao\u00fbt 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Recteur au Directeur Acad\u00e9mique des\nServices de l'\u00c9ducation Nationale de la Somme :\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\"\nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Gilles NEUVIALE, Directeur Acad\u00e9mique des Services de\nl'\u00c9ducation Nationale de la Somme, par l'arr\u00eat\u00e9 rectoral sus-vis\u00e9 est subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux responsables ci-dessous\nd\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'effet de signer :\n- Madame Nathalie SIMONET, Directrice acad\u00e9mique adjointe des Services de l'Education Nationale de la\nSomme, en qualit\u00e9 de directrice acad\u00e9mique adjointe des services de l'Education nationale de la Somme : les\nd\u00e9cisions prises dans le champ des pouvoirs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux Directeurs Acad\u00e9miques des Services\nd\u00e9partementaux de l'Education Nationale par les d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s ;\n- Madame Anabelle ARIES, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Direction des Services D\u00e9partementaux de l'Education\nNationale de la Somme : tous les actes administratifs, conventions, contrats, circulaires, propositions,\ncourriers, pour lesquels le Directeur Acad\u00e9mique des Services de l'Education Nationale de la Somme a re\u00e7u\nd\u00e9l\u00e9gation de Monsieur le Recteur de l'acad\u00e9mie d'Amiens ;\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 80-2024-05-28-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Anabelle\nARIES Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du d\u00e9partement de la Somme 22\n- Madame Elisabeth LAMEYNARDIE, IEN Ajointe au Directeur Acad\u00e9mique des Services de l'\u00c9ducation\nNationale de la Somme :\no 1- tous documents relatifs au premier degr\u00e9 pour lesquels le Directeur Acad\u00e9mique des Services de\nl'\u00c9ducation Nationale de la Somme a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de Monsieur le Recteur de l'acad\u00e9mie\nd'Amiens ;\no 2- dans le cadre de sa fonction de coordination de l'\u00e9quipe des IEN-CCPD du d\u00e9partement, toutes\ninstructions \u00e0 destination des IEN.\nARTICLE 2\nDans le cadre de leurs attributions respectives, les conseillers techniques du Directeur Acad\u00e9mique des Services\nde l'\u00c9ducation Nationale de la Somme sont autoris\u00e9s \u00e0 signer tout document ne comportant pas de d\u00e9cisions\n(note d'information, lettres, notifications d'actes administratifs, extraits d'actes collectifs).\nARTICLE 3\nDans le cadre de leurs attributions respectives, les chefs de division du rectorat, les chefs de bureau\nfonctionnellement rattach\u00e9s \u00e0 la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation nationale de la Somme\nsont autoris\u00e9s \u00e0 signer tout document ne comportant pas de d\u00e9cisions (note d'information, lettres, notifications\nd'actes administratifs, extraits d'actes collectifs).\nARTICLE 4\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Direction des Services D\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale de la Somme et le\nDirecteur Acad\u00e9mique des Services de l'Education Nationale de la Somme, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\nPr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Somme.\nFait \u00e0 Amiens, le 28 mai 2024\nGilles NEUVIALE\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 80-2024-05-28-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Anabelle\nARIES Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du d\u00e9partement de la Somme 23","date":"2024-05-28","first_seen_on":"2024-05-28T16:09:43+00:00","id":"7852413e3eb315054a4d7f50268994284ebf40610daaa240a779a331057d0bcb","name":"RAA n\u00b098 sp\u00e9cial du 28 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-28T15:17:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/48009/321205/file/recueil-2024-098-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}