{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2024-135\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUILLET 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2024-07-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juillet 2024 r\u00e9glementant\ntemporairement l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation\nde certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques du samedi 13\njuillet 2024 \u00e0 8 heures au lundi 15 juillet 2024 \u00e0 8 heures (4 pages)Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-07-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juillet 2024 r\u00e9glementant\ntemporairement l'acquisition, la vente, la cession, le\ntransport, le port et l'utilisation de certains artifices de\ndivertissement et articles pyrotechniques du samedi\n13 juillet 2024 \u00e0 8 heures au lundi 15 juillet 2024 \u00e0 8\nheures\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juillet 2024 r\u00e9glementant temporairement\nl'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques du samedi 13\njuillet 2024 \u00e0 8 heures au lundi 15 juillet 2024 \u00e0 8 heures\n3\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairementl'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisationde certains artifices de divertissement et articles pyrotechniquesdu samedi 13 juillet 2024 \u00e0 8 heures au lundi 15 juillet 2024 \u00e0 8 heures\nLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment |'article L. 2215-1;Vu le Code de la d\u00e9fense ;Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323,Vu le Code de l'environnement, notamment les articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions, notamment l'article 34 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-799 du 1\" juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du 'pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-LouisSIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 700017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juillet 2024 r\u00e9glementant temporairement\nl'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques du samedi 13\njuillet 2024 \u00e0 8 heures au lundi 15 juillet 2024 \u00e0 8 heures\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\" juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de renforcer la lutte contre le d\u00e9tournement des articlespyrotechniques \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; qu'\u00e0 l'approche des festivit\u00e9s du 14juillet, il existe un risque accru d'utilisation malveillante de ces articles \u00e0 des fins de commettre desviolences contre les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des d\u00e9gradations contre les b\u00e2timents publics etd'habitation, les v\u00e9hicules et le mobilier urbain ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'image de la Saint-Sylvestre, la f\u00e9te nationale est souvent le th\u00e9\u00e2tre de violencesurbaines et d'affrontements avec les forces de l'ordre et que des b\u00e2timents publics et priv\u00e9s sontd\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment pris pour cible, attaqu\u00e9s, endommag\u00e9s et incendi\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont fr\u00e9quemmentconfront\u00e9es \u00e0 des situations de violences urbaines en Charente-Maritime ; qu'un des modesop\u00e9ratoires pour commettre ces violences demeure l'utilisation de produits pyrotechniques ; que lesindividus qui se livrent \u00e0 ces d\u00e9lits sont pr\u00e9par\u00e9s et, pour certains, bien organis\u00e9s au niveau logistique ;que ces faits portent gravement atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant que les forces de l'ordre dans le d\u00e9partement ont \u00e9t\u00e9 confront\u00e9es au cours des moispass\u00e9s \u00e0 des faits de violences durant lesquels les \u00e9meutiers ont fait usage de tirs de mortiers et autresarticles pyrotechniques contre les services de police et les b\u00e2timents :- que plusieurs guets-apens ont \u00e9t\u00e9 tendus aux policiers le 6 juillet, le 31 octobre, le 19 novembre ouencore le 20 novembre 2022, dans le quartier du petit-Marseille \u00e0 Rochefort ;- que des d\u00e9bordements se sont d\u00e9roul\u00e9s dans la nuit du 31 d\u00e9cembre 2022 au 1\" janvier 2023 \u00e0 laRochelle, notamment dans les quartiers de Mirevil et de Villeneuve les Salines, avec la pr\u00e9senced'individus affichant des comportements hostiles envers les forces de l'ordre ; que malgr\u00e9 l'interdictiontemporaire d'utilisation de certains articles pyrotechniques, une trentaine de tirs de mortiers et/ou dechandelles romaines et de jets de projectiles (pierre, p\u00e9tards...) ont \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9s vers les b\u00e2timents ainsique vers les effectifs des forces de l'ordre pr\u00e9sents n\u00e9cessitant l'usage proportionn\u00e9 de la force ;- qu'\u00e0 La Rochelle, dans la nuit du 29 au 30 juin 2023 dans le quartier de Villeneuve les Salines, lespoliciers ont fait l'objet de projectiles de la part d'une cinquantaine d'individus alors qu'ils se rendaientsur les lieux d'un d\u00e9part de feu de d\u00e9tritus et de palettes avec mise en place d'un barri\u00e9rage sur la voiepublique engendrant des d\u00e9gradations sur 6 v\u00e9hicules de service ; que la mairie annexe a \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9eet que les locaux ont \u00e9t\u00e9 lourdement endommag\u00e9s et le mobilier d\u00e9truit ; que le bureau de tabac ducentre commercial a \u00e9t\u00e9 pill\u00e9 ; que les portes et les vitrines du bureau de la police municipale ont \u00e9t\u00e9d\u00e9grad\u00e9es et le local cambriol\u00e9 ; que des tirs de mortiers ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s devant un lyc\u00e9e du quartier ;- qu'\u00e0 cette m\u00eame date, \u00e0 Rochefort, plusieurs individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s pour des d\u00e9gradations dontI'un en possession de mortiers ;Consid\u00e9rant qu'en d\u00e9cembre 2023, des stocks d'artifices avaient \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9s dans certaines localit\u00e9sdu d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que sur le secteur de La Rochelle, dans le quartier de Mireuil notamment, les articlespyrotechniques et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, des mortiers alimentent l'\u00e9conomie souterraine ; qu'\u00e0 plusieursreprises, les services de police signalent l'usage de tir d'articles pyrotechniques sur la voie publique ausein des quartiers de Mireuil et de Villeneuve-les-Salines ;Consid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement (hors cat\u00e9gorie F1), de produits inflammablesou explosifs, particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement impose despr\u00e9cautions particuli\u00e8res; qu'une mauvaise manipulation ou l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e d'articlespyrotechniques peut \u00eatre source d'accidents entrainant des dommages corporels importants, voirel\u00e9taux et des atteintes graves aux biens ; que l'interdiction d'utiliser, de transporter, de vendre etd'acheter des artifices de cat\u00e9gorie F2 \u00e0 F4 et des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2, \u00e0\n2/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juillet 2024 r\u00e9glementant temporairement\nl'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques du samedi 13\njuillet 2024 \u00e0 8 heures au lundi 15 juillet 2024 \u00e0 8 heures\n5\nI'exception des personnes d\u00fbment autoris\u00e9es, constitue une mesure n\u00e9cessaire pour satisfaire lesobjectifs de pr\u00e9servation de la s\u00e9curit\u00e9 publique et de la sant\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que l'afflux potentiel de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9e par les \u00e9tablissementshospitaliers concern\u00e9s, d'autant plus en p\u00e9riode estivale, est propice \u00e0 un regain d'activit\u00e9 pour lesservices d'urgences et est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es ; que parailleurs, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures sont fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du territoire pourassurer la s\u00e9curit\u00e9 des jeux olympiques et paralympiques ; que d\u00e8s lors il convient de limiter le risque desaturation des services hospitaliers ainsi que le risque de perturbations des missions de protection desforces de s\u00e9curit\u00e9 et de secours ;Consid\u00e9rant le maintien de la posture Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb d\u00e9cid\u00e9e depuis le 7 mai2024 pour la p\u00e9riode \u00ab Et\u00e9-Automne 2024 \u00bb sur l'ensemble du territoire ; que l'utilisation d'articlespyrotechniques pourraient occasionner un risque de panique ou que les nuisances sonores cr\u00e9\u00e9es \u00e0cette occasion soient susceptibles de couvrir des d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu et masque une attaquer\u00e9elle; que de fait, l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou malintentionn\u00e9e d'articles pyrotechniques,particuli\u00e8rement importante \u00e0 l'occasion de la f\u00eate nationale, est susceptible de provoquer des risquesde trouble \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la tranquillit\u00e9 publique et de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesurescoordonn\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelon du d\u00e9partement ; que les mesures prises sont limit\u00e9es \u00e0 la dur\u00e9e strictementn\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9vention de troubles \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;\nArr\u00eate\nArticle 1: L'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation sur la voie publiqued'artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3, cit\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 etmentionn\u00e9s dans le tableau ci-dessous, F4 ainsi que les articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2sont interdits sur le territoire du d\u00e9partement \u00e0 compter du samedi 13 juillet 2024 \u00e0 8 heures au lundi15 juillet 2024 \u00e0 8 heures.| Type d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e(s)P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3Batterie F3Batterie n\u00e9cessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F3P\u00e9tard a\u00e9rien F2etF3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F3Fus\u00e9e F2etF3Chandelle romaine F2etF3Chandelle monocoup F2etF3\nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il est rappel\u00e9 que I'importation depuis toutpays de I'UE ou hors de I'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articlespyrotechniques est soumise \u00e0 autorisation douani\u00e8re dite autorisation d'importation de produitsexplosifs (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenants'expose \u00e0 la saisie imm\u00e9diate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiersou des gendarmes ainsi qu'\u00e0 une amende douani\u00e9re allant jusqu'a deux fois la valeur de la fraude.Article 3: Les dispositions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne s'appliquent pas auxpersonnes titulaires des certificats de qualification pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation, qui les autorisent \u00e0mettre en \u0153uvre les artifices de divertissement et articles pyrotechniques, notamment dans le cadrede spectacles pyrotechniques tels que pr\u00e9vus par l'article 4 du d\u00e9cret N\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010.3/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juillet 2024 r\u00e9glementant temporairement\nl'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques du samedi 13\njuillet 2024 \u00e0 8 heures au lundi 15 juillet 2024 \u00e0 8 heures\n6\nArticle 4: L'affichage du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre assur\u00e9 dans les \u00e9tablissements commerciauxconcern\u00e9s.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication, soit parrecours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochellecedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur (direction desentreprises et partenariats de s\u00e9curit\u00e9 et des arme - service central des armes et explosifs \u2014 PlaceBeauvau \u2014- Paris cedex 08), soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac \u2014- BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de maniere d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le sitecitoyens.telerecours.fr).Article 6: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le colonel,commandant le groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale, la directrice interd\u00e9partementale dela police nationale de la Charente-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai aux procureurs de la R\u00e9publique de LaRochelle et de Saintes.\nA La Rochelle,le '12 JUIL. 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,Mw\nPierre-Louis SIRE\n4/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juillet 2024 r\u00e9glementant temporairement\nl'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques du samedi 13\njuillet 2024 \u00e0 8 heures au lundi 15 juillet 2024 \u00e0 8 heures\n7","date":"2024-07-12","first_seen_on":"2025-09-01T15:09:35+00:00","id":"78542791d09147a7335907d9c3795ca014d6668f86c6787d2e274d0aa5ff3d86","name":"Recueil-24-07-12-135-special","pdf_creation_date":"2024-07-12T17:28:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74135/528797/file/Recueil-24-07-12-135-special.pdf"}