{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-189\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2024-07-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la\ndistribution, la vente \u00e0 emporter et la consommation de boissons\nalcooliques sur la voie publique \u00e0 l'occasion de la Fete Nationale du 14\njuillet 2024 (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-07-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la\ndistribution, la vente \u00e0 emporter et la\nconsommation de boissons alcooliques sur la\nvoie publique \u00e0 l'occasion de la Fete Nationale\ndu 14 juillet 2024\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la distribution, la vente \u00e0 emporter et la\nconsommation de boissons alcooliques sur la voie publique \u00e0 l'occasion de la Fete Nationale du 14 juillet 2024 3\nE Cabinet du pr\u00e9fetp Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 24 0456 r\u00e9glementant temporairementla distribution, la vente \u00e0 emporter et la consommation de boissons alcooliquessur la voie publique \u00e0 l'occasion de la F\u00eate nationale du 14 juillet 2024\nLe Pr\u00e9fetVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment les articles L 2212-2, L 2214-4 et L 2215-1;Vu le Code de la sant\u00e9 publique notamment l'article L 3321-1 ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9et aux territoires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le d\u00e9cret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-pr\u00e9fet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-S)IPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 21 0068 du 3 mai 2021 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de la police des d\u00e9bits deboissons et des lieux de vente de tabac manufactur\u00e9 dans le d\u00e9partement de I'Eure ;Consid\u00e9rant, au vu des troubles occasionn\u00e9s les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, que les c\u00e9l\u00e9brations de la F\u00eatenationale sont susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des d\u00e9bordements, commis notamment par des personnessous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique;Consid\u00e9rant que la F\u00eate Nationale est chaque ann\u00e9e source de troubles \u00e0 l''ordre public et deviolences urbaines dans le d\u00e9partement de l'Eure;Consid\u00e9rant que la consommation d'alcool facilite les comportements agressifs et violents \u00e0l'origine de nombreux troubles \u00e0 l'ordre public et que les contenants en verre peuvent \u00eatre utilis\u00e9scomme armes par destination et causer des blessures graves ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'interdire la consommation ou la d\u00e9tention de toutes boissonsalcooliques et alcoolis\u00e9es sur la voie publique et les terrains publics pour pr\u00e9venir la survenue et lar\u00e9p\u00e9tition d'actes qui portent atteinte gravement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0l'occasion des manifestations et \u00e9v\u00e8nements festifs ;\n/boulevard Georges CS 400 \u00c9vreux0z - 78 www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la distribution, la vente \u00e0 emporter et la\nconsommation de boissons alcooliques sur la voie publique \u00e0 l'occasion de la Fete Nationale du 14 juillet 2024 4\nConsid\u00e9rant que toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir toute atteinte \u00e0 l'ordre publicet qu'ainsi, il est n\u00e9cessaire d'interdire temporairement la vente \u00e0 emporter de boissons alcooliqueset la consommation d'alcool sur la voie publique, \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s du 14juillet 2024 ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0\" :La vente \u00e0 emporter de boissons alcooliques des groupes 3, 4 ou 5 d\u00e9finis \u00e0 l'article L.3321- duCode de la sant\u00e9 publique sur la voie publique, est interdite sur l'ensemble du d\u00e9partement deI'Eure:- du samedi 13 juillet 2024 \u00e0 18 heures au dimanche 14 juillet 2024 \u00e0 8h ;- du dimanche 14 juillet 2024 \u00e0 18h au lundi 15 juillet 2024 \u00e0 8h.Cette interdiction ne s'applique pas aux d\u00e9bits de boissons temporaires express\u00e9ment autoris\u00e9sdans les communes.ARTICLE 2 :La consommation ou la d\u00e9tention de toutes boissons alcoolis\u00e9es appartenant aux groupes 3, 4 ou 5d\u00e9finis \u00e0 l'article L.3321-1 du Code de la sant\u00e9 publique, sur la voie publique et les terrains publicsest interdite sur tout le d\u00e9partement de l'Eure :- du samedi 13 juillet 2024 \u00e0 18h au lundi 15 jvillet 2024 \u00e0 8h.Cette interdiction ne concerne pas les lieux et \u00e9tablissements suivants :- les lieux de manifestations locales o\u00f9 la consommation d'alcool a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9e ;- les \u00e9tablissements d\u00e9bits de boissons disposant d'une convention temporaire d'occupation dudomaine public aux fins d'exploitation d'une terrasse et pour lesquels la vente d'alcool estautoris\u00e9e ;- les d\u00e9bits de boissons temporaires pour lesquels la vente d'alcool est autoris\u00e9e, dans le cadre defestivit\u00e9s et manifestations locales organis\u00e9es par les communes.ARTICLE 3 :En application de l'article R.3353-5-1 du Code de la sant\u00e9 publique, toute violation des interdictions\u00e9dict\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9 sera punie de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00b0m\u00b0 classe.ARTICLE 4 :Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.ARTICLE S :Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Eure, lesous-pr\u00e9fet des Andelys, le sous-pr\u00e9fet de Bernay, le directeur d\u00e9partemental de la police nationalede I'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de |'Eure et lesmaires du d\u00e9partement de l'Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\u00c9vreux, le1 2 JUIL. 2024 Le r\u00e9fet,Simon BABRE\nJe Georges CS 400 \" \u00c9v edex07 32 78272 _ www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la distribution, la vente \u00e0 emporter et la\nconsommation de boissons alcooliques sur la voie publique \u00e0 l'occasion de la Fete Nationale du 14 juillet 2024 5","date":"2024-07-12","first_seen_on":"2025-09-21T07:05:35+00:00","id":"78567397eb5d13c5931fcfd39442e213786d5028a63ef3cb6c3c06b357ff306f","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-189 du 12 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-12T14:45:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/54333/400173/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-189%20du%2012%20juillet%202024.pdf"}