{"administration":"pref69","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDU RH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b069-2026-107\nPUBLI\u00c9 LE  9 AVRIL 2026\nSommaire\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne /\n69-2026-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT - 2026 A13 du 9\navril 2026\nportant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la\nmesure de protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la\npr\u00e9dation par le loup au titre de l'ann\u00e9e 2026 (5 pages) Page 3\n69-2026-04-08-00005 - Encadrement des loyers : prescription d'une\namende administrative \u00e0 l'encontre de M. FRETAY (2 pages) Page 9\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne / Direction des affaires juridiques et de\nl'administration locale\n69-2026-04-08-00004 - Ordre jour CDAC 7 mai 2026 (1 page) Page 12\n84_EMIZSE_Etat major interminist\u00e9riel de zone Sud-Est / Bureau\nadministration et soutien\n69-2026-04-03-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature EMIZ suite \u00e0 l'arriv\u00e9e\ndu nouveau CEMIZ (2 pages) Page 14\n69-2026-04-03-00009 - D\u00e9signation responsables EMIZ suite \u00e0 l'arriv\u00e9e\ndu nouveau CEMIZ (2 pages) Page 17\n2\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires du Rh\u00f4ne\n69-2026-04-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT - 2026 A13 du 9 avril\n2026\nportant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la\nmesure de protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup au\ntitre de l'ann\u00e9e 2026\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT - 2026 A13 du 9 avril\n2026\nportant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup au titre de l'ann\u00e9e 2026\n3\nesPREFETEDU RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT - 2026 A13 du 9 avril 2026 \nportant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup au titre de l'ann\u00e9e 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9f\u00e8te de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-est,\nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU\u00a0la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan strat\u00e9gique\nrelevant de la politique agricole commune 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union\neurop\u00e9enne financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le\nd\u00e9veloppement rural,\nVU\u00a0le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment le livre I articles de D.  114-11 \u00e0 D 114-17 et le livre\nIII,\nVU\u00a0le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1756 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours,\nVU\u00a0le d\u00e9cret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO\nen qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9\nSud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\nVu le d\u00e9cret en conseil des ministres du 15 mai 2025 portant nomination de M Fabrice ROSAY en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Rh\u00f4ne, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances,\nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  30  d\u00e9cembre  2022  modifi\u00e9  relat if  \u00e0  l'aide  \u00e0  la  protection  des\nexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours,\nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel d u 28 d\u00e9cembre 2023 p ortant d\u00e9signation du pr\u00e9fet coordonnateur du plan\nnational d'actions sur le loup,\nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DDT - 2024  A178  du  20  d\u00e9cembre  2024  portant  d\u00e9limitation  des  zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\nau titre de l'ann\u00e9e 2025,\nVU\u00a0l'avis favorable de la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice du plan national d'actions sur le loup, en date du 5\njanvier 2026 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation des zones \u00e9ligibles aux mesures de\nprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup dans le d\u00e9partement du\nRh\u00f4ne,\nCONSID\u00c9RANT les dommages aux troupeaux domestiques constat\u00e9s dans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne\nentre le 1er janvier 2024 et le 31 d\u00e9cembre 2024, sur les communes de CENVES et de BRUSSIEU ayant\ndonn\u00e9 lieu \u00e0 au moins une victime indemnisable au titre de la pr\u00e9dation du loup,\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT - 2026 A13 du 9 avril\n2026\nportant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup au titre de l'ann\u00e9e 2026\n4\nCONSID\u00c9RANT les dommages aux troupeaux domestiques constat\u00e9s dans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne\nentre le 1er janvier 2025 et le 31 d\u00e9cembre 2025, sur les communes de CHAPONNAY, de LONGES et de\nTR\u00c8VES ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 au moins une victime indemnisable au titre de la pr\u00e9dation du loup,\nCONSID\u00c9RANT les dommages aux troupeaux domestiques constat\u00e9s dans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne\nentre le 1er janvier 2026 et le 19 f\u00e9vrier 2026, sur les communes de TUPIN-ET-SEMONS, et de ECHALAS\nayant donn\u00e9 lieu \u00e0 au moins une victime indemnisable au titre de la pr\u00e9dation du loup,\nCONSID\u00c9RANT \u00a0que les dispositions de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, permettent\nde classer en cercle 2 les communes limitrophes des communes ou parties de communes  ayant donn\u00e9\nlieu \u00e0 au moins une victime indemnisable au titre de la pr\u00e9dation du loup au cours de l 'une au moins\ndes trois ann\u00e9es N-2, N-1 ou N, \nCONSID\u00c9RANT la contigu\u00eft\u00e9 des communes de DEUX-GROSNES, de JULLI\u00c9 et de JULI\u00c9NAS avec la\ncommune de CENVES, \nCONSID\u00c9RANT la contigu\u00eft\u00e9 des communes de BRULLIOLES, de BESSENAY, de COURZIEU, de SAINT-\nGENIS-L'ARGENTI\u00c8RE, et de SAINT-LAURENT-DE-CHAMOUSSET avec la commune de BRUSSIEU ,\nCONSID\u00c9RANT la contigu\u00eft\u00e9 des communes de CORBAS, de MARENNES, de MIONS et de SAINT-\nPIERRE-DE-CHANDIEU avec la commune de CHAPONNAY,\nCONSID\u00c9RANT la  contigu\u00eft\u00e9  des  communes  de  CONDRIEU , de  LES  HAIES  et  de  TR\u00c8VES  avec  la\ncommune de LONGES,\nCONSID\u00c9RANT la contigu\u00eft\u00e9 des communes de ECHALAS, de LES HAIES, de LONGES et de SAINT-\nROMAIN-EN-GIER avec la commune de TR\u00c8VES,\nCONSID\u00c9RANT la contigu\u00eft\u00e9 de la commune de AMPUIS avec la commune de TUPIN-ET-SEMONS,\nCONSID\u00c9RANT la contigu\u00eft\u00e9 des communes de GIVORS, et de LOIRE-SUR-RH\u00d4NE avec la commune de\nECHALAS,\nCONSID\u00c9RANT la contigu\u00eft\u00e9 de la commune de CHABANI\u00c8RE dans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne avec la\ncommune de CHATEAUNEUF dans le d\u00e9partement de la Loire o\u00f9 a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 en 2025 un dommage\nayant donn\u00e9 lieu \u00e0 au moins une victime indemnisable au titre de la pr\u00e9dation du loup,\nCONSID\u00c9RANT la contigu\u00eft\u00e9 des communes de COURS et de THIZY-LES-BOURGS dans le d\u00e9partement\ndu Rh\u00f4ne avec la commune de LA GRESLE dans le d\u00e9partement de la Loire o\u00f9 a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 en 2024\nun dommage ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 au moins une victime indemnisable au titre de la pr\u00e9dation du loup,\nCONSID\u00c9RANT \u00a0que les dispositions de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, permettent\nde classer en cercle 2 les communes ou parties de communes comprenant une partie d'une entit\u00e9\npastorale qui s'\u00e9tend jusqu'aux communes ou parties de communes satisfaisant les conditions d\u00e9finis \u00e0\nl'un des alin\u00e9as, \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a01\u00a0\u00a0\u00a0:\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT - 2025 A178 du 26 janvier 2026 est abrog\u00e9.\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT - 2026 A13 du 9 avril\n2026\nportant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup au titre de l'ann\u00e9e 2026\n5\nArticle\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a02\u00a0\u00a0\u00a0:\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, les communes\no\u00f9 des actions de pr\u00e9vention sont n\u00e9cessaires du fait de la survenue possible de la pr\u00e9dation par le\nloup pendant l'ann\u00e9e 2026 sont class\u00e9es en cercle 2.\nLes trente-trois (33) communes concern\u00e9es sont les suivantes : \nAMPUIS, \u00a0 BEAUVALLON, \u00a0 BESSENAY\u00a0; \u00a0 BRULLIOLES\u00a0; \u00a0 BRUSSIEU\u00a0; \u00a0 CENVES\u00a0; \u00a0 CHABANI\u00c8RE,\nCHAPONNAY\u00a0;\u00a0CONDRIEU\u00a0;\u00a0CORBAS\u00a0;\u00a0COURS\u00a0;\u00a0COURZIEU\u00a0;\u00a0DEUX\u00a0-\u00a0GROSNES\u00a0;\u00a0ECHALAS\u00a0;\u00a0GIVORS,\nJULLI\u00c9\u00a0;\u00a0JULI\u00c9NAS\u00a0;\u00a0LES\u00a0HAIES\u00a0;\u00a0LOIRE-SUR-RH\u00d4NE,\u00a0LONGES\u00a0;\u00a0MARENNES\u00a0;\u00a0MIONS\u00a0;\u00a0SAINT-CYR-SUR-\nLE-RH\u00d4NE, \u00a0 SAINT-GENIS-L'ARGENTI\u00c8RE\u00a0; \u00a0 SAINT-LAURENT-DE-CHAMOUSSET\u00a0; \u00a0 SAINT\u00a0-\u00a0PIERRE\u00a0-\nDE\u00a0-\u00a0CHANDIEU\u00a0;\u00a0SAINT-ROMAIN-EN-GAL,\u00a0SAINT-ROMAIN-EN-GIER\u00a0;\u00a0SAINTE-COLOMBE,\u00a0THIZY-LES-\nBOURGS\u00a0;\u00a0TOUSSIEU,\u00a0TR\u00c8VES,\u00a0TUPIN-ET-SEMONS.\nPour ces communes, les \u00e9leveurs peuvent souscrire une aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup dont les types de d\u00e9penses \u00e9ligibles au sens de l'article 4 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9, sont :\n- Type  de  d\u00e9penses  2 :  chiens  de  protection  :  achat,  st\u00e9rilisation,  test  de  comportement  et\nentretien,\n- Type de d\u00e9penses 3 : investissements mat\u00e9riels (parcs \u00e9lectrifi\u00e9s fixes ou mobiles), hors chiens,\n- Type de d\u00e9penses 4  : analyse de vuln\u00e9rabilit\u00e9 d'un \u00e9levage face au risque de pr\u00e9dation des\ntroupeaux,\n- Type de d\u00e9penses 5 : accompagnement technique.\nL'ensemble des communes list\u00e9es en cercle 2 est cartographi\u00e9 dans l'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a03\u00a0\u00a0\u00a0:\nLes communes du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne et de la M\u00e9tropole de Lyon non list\u00e9es \u00e0 l'article 2 sont\nclass\u00e9es en cercle 3, zones o\u00f9 des actions de pr\u00e9vention sont encourag\u00e9es du fait de la survenue\npossible de la pr\u00e9dation \u00e0 moyen terme.\nSur ces communes, les \u00e9leveurs peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une  aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup dont les types de d\u00e9penses \u00e9ligibles au sens de l'article 4  de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9, sont :\n- Type  de  d\u00e9penses  2 :  chiens  de  protection  :  achat,  st\u00e9rilisation,  test  de  comportement  et\nentretien ,\n- Type de d\u00e9penses 5 : accompagnement technique.\nArticle\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a04\u00a0\u00a0\u00a0:\nLe Pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, le\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs du Rh\u00f4ne.\n     Le Pr\u00e9fet Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nPr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\nsign\u00e9        \n    Fabrice ROSAY\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT - 2026 A13 du 9 avril\n2026\nportant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup au titre de l'ann\u00e9e 2026\n6\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet\nd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal\nadministratif  de  Lyon  (184,  rue  Duguesclin  \u2013  69  433  Lyon  Cedex  03,  ou  sur  l'application\nwww.telerecours.fr). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te\ndu Rh\u00f4ne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit\ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence\nde l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT - 2026 A13 du 9 avril\n2026\nportant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup au titre de l'ann\u00e9e 2026\n7\nDU RHONELil\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT - 2026 A13 du 9 avril\n2026\nportant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup au titre de l'ann\u00e9e 2026\n8\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires du Rh\u00f4ne\n69-2026-04-08-00005\nEncadrement des loyers : prescription d'une\namende administrative \u00e0 l'encontre de M.\nFRETAY\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-04-08-00005 - Encadrement des loyers : prescription d'une\namende administrative \u00e0 l'encontre de M. FRETAY 9\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDU RHONE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT - duprescrivant l'amende administrative pr\u00e9vue par l'article 140 de la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du num\u00e9riqueLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,Pr\u00e9f\u00e8te de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-est,Pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,Commandeur de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre IV du titre III de son livre VI;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;VU la loi n\u00b0 89-462 du 6juillet 1989 modifi\u00e9e tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs et portant modificationde la loi n\u00b0 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique, mettant en place un dispositif exp\u00e9rimental d'encadrement des loyers, notamment son article 140(VID);VU le d\u00e9cret 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre du territoire de la m\u00e9tropole de Lyon sur lequelest mis en place le dispositif d'encadrement des loyers pr\u00e9vu \u00e0 l'article 140 de la loi n\u00b0 2018-1021 du23 novembre 2018 pr\u00e9cit\u00e9e ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est,pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalit\u00e9s de la mise en demeure en cas de non-respect dudispositif exp\u00e9rimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administrativesdans le cadre des rapports locatifs, notamment son article 1er;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2022-09-28-00002 du 28 septembre 2022 fixant les loyers de r\u00e9f\u00e9rence, les loyersde r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9s et les loyers de r\u00e9f\u00e9rence minor\u00e9s pour 2023;VU la lettre de mise en demeure du 23 octobre 2025 adress\u00e9e a Monsieur S\u00e9bastien FRETAY, en application duVII de l'article 140 de la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018;VU le courrier d'information sur l'amende envisag\u00e9e en date du 19 janvier 2026 adress\u00e9 \u00e0 Monsieur S\u00e9bastienFRETAY, pris apr\u00e8s constat du caract\u00e8re infructueux de l'\u00e9change contradictoire ;\n1/2\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-04-08-00005 - Encadrement des loyers : prescription d'une\namende administrative \u00e0 l'encontre de M. FRETAY 10\nCONSID\u00c9RANT que le loyer de base du contrat sign\u00e9 entre le contrevenant et le locataire,Monsieur Nassim MERBAH pour la colocation d'un logement situ\u00e9 3 rue Fran\u00e7ois Gillet \u00e0 Lyon 3\u00b0TM*, d\u00e9passe de13,38 euros la limite du loyer de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9 conform\u00e9ment aux termes de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du28 septembre 2022 ;CONSID\u00c9RANT que le d\u00e9passement de 13,38 euros perdure depuis la date d'effet du bail, le 2 d\u00e9cembre 2022 :CONSID\u00c9RANT que le niveau du d\u00e9passement ainsi que sa dur\u00e9e justifient de fixer un montant d'amende \u00e0hauteur de 3 500 euros ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires ;ARRETEArticle 1:Une amende administrative d'un montant de trois mille cinq cents euros (3 500 euros) est prononc\u00e9e \u00e0l'encontre de Monsieur S\u00e9bastien FRETAY lieu dit le Pin-Boce, L'Auvent \u00e0 Bauge en Anjou (Maine et Loire) suiteau manquement constat\u00e9. \u00c0 cet effet, un titre de perception d'un montant de 3 500 euros est renduimm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire aupr\u00e8s du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes.Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 Un contentieux de pleine juridiction et peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratifde Lyon, par le contrevenant, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date \u00e0 laquelle il lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien FRETAY lieu dit le Pin-Boce, L'Auvent \u00e0 Bauge en Anjou (Maineet Loire) (Rh\u00f4ne).Article 4 :Le Pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne, Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, le Directeurd\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne et le Directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Lyon, le { 6 AYR. 20126\nFabienne BUCCIO\nD\u00e9lais et voies de recours:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8tedu Rh\u00f4ne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduitdans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silencede l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-04-08-00005 - Encadrement des loyers : prescription d'une\namende administrative \u00e0 l'encontre de M. FRETAY 11\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2026-04-08-00004\nOrdre jour CDAC 7 mai 2026\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-04-08-00004 - Ordre jour CDAC 7 mai 2026 12\nPREFETEDU RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des Affaires Juridiques\net de l'Administration Locale\nBureau de l'Urbanisme\net de l'Utilit\u00e9 Publique\nCommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC)\nS\u00e9ance du jeudi 7 mai 2026\nORDRE DU JOUR\n10h00     :   La  SAS  GAILLOT  DISTRIBUTION  sollicite  l'autorisation  de  la  commission  d\u00e9partementale  \nd'am\u00e9nagement commercial  en vue de proc\u00e9der,  sur la commune de Saint-Priest (69800), 18 rue du  \nLyonnais,  \u00e0  l'extension  d'un hypermarch\u00e9 \u00e0  l'enseigne \u00ab  E.  LECLERC \u00bb  et  sa  galerie marchande  de  \n567 m\u00b2 de surface de vente, portant ainsi sa surface de vente totale \u00e0 4 280 m\u00b2.\nPr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne \u2013 18 rue de Bonnel  \u2013 69419 Lyon Cedex 03 \nT\u00e9l.\u00a0:\u00a004\u00a072\u00a061\u00a061\u00a061\u00a0/\u00a0www.rhone.gouv.fr\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-04-08-00004 - Ordre jour CDAC 7 mai 2026 13\n84_EMIZSE_Etat major interminist\u00e9riel de zone\nSud-Est\n69-2026-04-03-00010\nD\u00e9l\u00e9gation de signature EMIZ suite \u00e0 l'arriv\u00e9e du\nnouveau CEMIZ\n84_EMIZSE_Etat major interminist\u00e9riel de zone Sud-Est - 69-2026-04-03-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature EMIZ suite \u00e0 l'arriv\u00e9e du\nnouveau CEMIZ 14\n||PREFETEDE LA ZONEDE DEFENSE |ET DE SECURITESUD-ESTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n-----\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 SUD-EST\nPR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION AUVERGNE-RH\u00d4NE-ALPES\nPR\u00c9F\u00c8TE DU RH\u00d4NE\nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la D\u00e9fense ;\nVU le code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, notamment les articles R *122-4 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L 1424.1 \u00e0 L 1424.68  \net R 1424.1 \u00e0 R 1424.55 ;\nVU le d\u00e9cret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame  \nFabienne BUCCIO en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la  \nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne (hors classe) ;\nVU le d\u00e9cret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur  \nAntoine GU\u00c9RIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la  \npr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-\nEst, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2010-4153  du  18  juin  2010  modifi\u00e9,  instituant  l'\u00e9tat-major  \ninterminist\u00e9riel de zone et portant transfert de l'unit\u00e9 zonale de coordination des forces  \nmobiles au cabinet du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0  69-2026-04-03-00009  du  3  avril  2026  portant  d\u00e9signation  des  \ndivers responsables de l'\u00e9tat-major interminist\u00e9riel de zone ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  69-2025-12-30-00002 du 30 d\u00e9cembre 2025  portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature ;\nVU la nomination du Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral Christophe FUCHS en qualit\u00e9 de chef d'\u00c9tat-major  \ninterminist\u00e9riel de zone \u00e0 compter du 1er avril 2026 ;\nSur proposition du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Sud-Est \n 69419 Lyon cedex \n\u00c9tat-Major Interminist\u00e9riel \nde zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est\n84_EMIZSE_Etat major interminist\u00e9riel de zone Sud-Est - 69-2026-04-03-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature EMIZ suite \u00e0 l'arriv\u00e9e du\nnouveau CEMIZ 15\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Antoine GU\u00c9RIN,  \npr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la zone  \nde d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pour tous les actes relevant des attributions \nde l'\u00e9tat-major interminist\u00e9riel de zone (EMIZ) Sud-Est.\nARTICLE 2 : En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Monsieur  Antoine  GU\u00c9RIN,  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour toutes les missions relevant de l'\u00e9tat-\nmajor  interminist\u00e9riel  de  zone  Sud-Est,  au  Contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral  Christophe  \nFUCHS, chef d'\u00e9tat-major interminist\u00e9riel de zone.\nARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Monsieur Antoine GU\u00c9RIN  \net  du  Contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral  Christophe  FUCHS,  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  \ndonn\u00e9e :\n\uf0b7 pour  les  d\u00e9cisions  op\u00e9rationnelles  urgentes  au  colonel  hors  classe  \nBruno BEAUSS\u00c9, au lieutenant-colonel Nicolas BLEYON, au lieutenant-\ncolonel Thierry LUCAS de COUVILLE, \u00e0 Madame Alexandra CHERIER et  \n\u00e0 Monsieur Hichem HIMEUR, cadres d'astreinte de l'EMIZ qui doivent  \nagir au sein et dans le cadre du centre op\u00e9rationnel de zone  ;\n\uf0b7 pour les actes administratifs relatifs au fonctionnement de l'EMIZ, \u00e0  \nMadame Mallorie PASCAL, cheffe du bureau administration et soutien.\nARTICLE 3 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2025-12-30-00002 du 30 d\u00e9cembre 2025 est abrog\u00e9.\nARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nARTICLE 5 : Le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, le pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  \nde la pr\u00e9fecture, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, le chef d'\u00e9tat-\nmajor interminist\u00e9riel de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est par int\u00e9rim,  \nsont charg\u00e9s chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Lyon, le 3 avril 2026\n   \n   Sign\u00e9 par Fabienne BUCCIO,\n                                                          Pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense \n                                                            et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est\n                                          \nPr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Sud-Est \n 69419 Lyon cedex \n84_EMIZSE_Etat major interminist\u00e9riel de zone Sud-Est - 69-2026-04-03-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature EMIZ suite \u00e0 l'arriv\u00e9e du\nnouveau CEMIZ 16\n84_EMIZSE_Etat major interminist\u00e9riel de zone\nSud-Est\n69-2026-04-03-00009\nD\u00e9signation responsables EMIZ suite \u00e0 l'arriv\u00e9e\ndu nouveau CEMIZ\n84_EMIZSE_Etat major interminist\u00e9riel de zone Sud-Est - 69-2026-04-03-00009 - D\u00e9signation responsables EMIZ suite \u00e0 l'arriv\u00e9e du\nnouveau CEMIZ 17\n|PREFETEDE LA ZONEDE DEFENSE _ET DE SECURITESUD-ESTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nPortant d\u00e9signation des divers responsables de l'\u00e9tat-major interminist\u00e9riel de zone\n-----\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 SUD-EST\nPR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION AUVERGNE-RH\u00d4NE-ALPES\nPR\u00c9F\u00c8TE DU RH\u00d4NE\nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la D\u00e9fense ;\nVU les d\u00e9crets n\u00b0 2010-224 et n\u00b0 2010-225 du 4 mars 2010, modifiant certaines dispositions du  \nCode de la D\u00e9fense, relatives aux pouvoirs des pr\u00e9fets de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 et  \ndes pr\u00e9fets d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, et notamment les articles R  1311-1 \u00e0 R  \n1311-28 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L 1424.1 \u00e0 L 1424.68  \net R 1424.1 \u00e0 R 1424.55 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2010-4153  du  18  juin  2010  modifi\u00e9,  instituant  l'\u00e9tat-major  \ninterminist\u00e9riel de zone et portant transfert de l'unit\u00e9 zonale de coordination des forces  \nmobiles au cabinet du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2025-12-30-00001 du 30 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9signation des  \ndivers responsables de l'\u00e9tat-major interminist\u00e9riel de zone ;\nVU la nomination du Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral Christophe FUCHS en qualit\u00e9 de chef d'\u00c9tat-major  \ninterminist\u00e9riel de zone \u00e0 compter du 1er avril 2026 ;\nSur proposition du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Au sein de l'\u00e9tat-major interminist\u00e9riel de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-\nEst, il est proc\u00e9d\u00e9 aux d\u00e9signations suivantes :\n. chef d'\u00c9tat-major interminist\u00e9riel de zone  : le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral Christophe  \nFUCHS\n. chef  d'\u00c9tat-major  interminist\u00e9riel  de  zone  adjoint  et  chef  de  la  division  \n\"Anticipation des Crises et Pr\u00e9paration\" (DACP) : le colonel hors classe Bruno  \nBEAUSS\u00c9\nPr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Sud-Est \n 69419 Lyon cedex \n\u00c9tat-Major Interminist\u00e9riel \nde zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 \nSud-Est\n84_EMIZSE_Etat major interminist\u00e9riel de zone Sud-Est - 69-2026-04-03-00009 - D\u00e9signation responsables EMIZ suite \u00e0 l'arriv\u00e9e du\nnouveau CEMIZ 18\n. chef de la division \"Op\u00e9rations et Gestion de Crise\" (DOGC) : le lieutenant-\ncolonel Nicolas BLEYON\n.  cheffe  du  bureau  Administration  et  Soutien  (BAS)  :  Madame  Mallorie  \nPASCAL.\nARTICLE 2 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2025-12-30-00001 du 30 d\u00e9cembre 2025 est abrog\u00e9.\n \nARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nARTICLE 4 : Le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, le pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  \nde la pr\u00e9fecture, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances et le chef d'\u00e9tat-\nmajor interminist\u00e9riel de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est par int\u00e9rim,  \nsont charg\u00e9s chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Lyon, le 3 avril 2026\n                    \n                                                     Sign\u00e9 par Fabienne BUCCIO,\n                                                          Pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense \n                                                         et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est\n             \n         \nPr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Sud-Est \n 69419 Lyon cedex \n84_EMIZSE_Etat major interminist\u00e9riel de zone Sud-Est - 69-2026-04-03-00009 - D\u00e9signation responsables EMIZ suite \u00e0 l'arriv\u00e9e du\nnouveau CEMIZ 19","date":"2026-04-09","first_seen_on":"2026-04-09T14:39:29+00:00","id":"7859e70934d39f261176e33798ae2fb0d4e25bcc2bd7fdf2c27d9aaae6ff6a9f","name":"RAA_69-2026-107-090426","pdf_creation_date":"2026-04-09T14:10:18+00:00","pdf_modification_date":"2026-04-09T15:11:08+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/68120/458472/file/RAA_69-2026-107-090426.pdf"}