{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b021-2026-187\nPUBLI\u00c9 LE 22 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01722\nportant\ninterdiction temporaire de vente, cession, d\u00e9tention, transport et\nutilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques,\nainsi que la distribution, l'achat et la vente \u00e0 emporter\nde carburant\net combustibles dans plusieurs communes du d\u00e9partement de la\nC\u00f4te-d'Or (4 pages) Page 3\n21-2026-10-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01723\nautorisant les\nagents de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire de la SNCF\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des\npalpations de s\u00e9curit\u00e9 (2 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-10-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01722\nportant interdiction temporaire de vente,\ncession, d\u00e9tention, transport et utilisation\nd'artifices de divertissement et d'articles\npyrotechniques, ainsi que la distribution, l'achat\net la vente \u00e0 emporter\nde carburant et combustibles dans plusieurs\ncommunes du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01722\nportant interdiction temporaire de vente, cession, d\u00e9tention, transport et utilisation d'artifices de divertissement et d'articles\npyrotechniques, ainsi que la distribution, l'achat et la vente \u00e0 emporter\nde carburant et combustibles dans plusieurs communes du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\n3\nEs\nPREFETE\nDE  LA\nCOTE-D'OR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau D\u00e9fense et S\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01722\nportant interdiction temporaire de vente, cession, d\u00e9tention, transport et utilisation d'artifices de \ndivertissement et d'articles pyrotechniques, ainsi que la distribution, l'achat et la vente \u00e0 emporter\nde carburant et combustibles dans plusieurs communes du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0 l'harmonisation  \ndes  l\u00e9gislations  des  \u00c9tats  membres  concernant  la  mise  \u00e0  disposition  sur  le  march\u00e9  d'articles  \npyrotechniques ;\nVU la  directive  2014/28/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  26  f\u00e9vrier  2014  relative  \u00e0  \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et le  \ncontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 et ses articles 322-5 et 322-11-1  ;\nVU le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et  \nR.2352-97 et suivants ;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits explosifs ;\nVU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices  \nde divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVU le d\u00e9cret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine D\u00c9MARET, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or ;\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nT\u00e9l. 03.80.44.64.00\nCourriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01722\nportant interdiction temporaire de vente, cession, d\u00e9tention, transport et utilisation d'artifices de divertissement et d'articles\npyrotechniques, ainsi que la distribution, l'achat et la vente \u00e0 emporter\nde carburant et combustibles dans plusieurs communes du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010 -580 du 31 mai \n2010  relatif  \u00e0  l'acquisition,  la  d\u00e9tention  et  l'utilisation  des  artifices  de  divertissement  et  des  articles  \npyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de  \nl'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4  \njuillet 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures  \nde pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller \u00e0 ce que  \nces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es  \nn\u00e9cessaires ;\nCONSID\u00c9RANT que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du territoire  \ndans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab  Vigilance renforc\u00e9e  \u00bb ; que le niveau \u00e9lev\u00e9 de la  \nmenace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d'une extr\u00eame vigilance sur la  \nprotection des rassemblements et sites o\u00f9 un public important est concentr\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT  que des actions et initiatives revendicatives sont annonc\u00e9es sur les r\u00e9seaux le samedi  \n24 octobre 2026 dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or, dans un contexte de convergence de plusieurs  \nmouvements contestataires, notamment de militants historiques du mouvement des \u00ab  gilets jaunes \u00bb, de \ngroupes contestataires radicaux et de participants au mouvement lyc\u00e9en et \u00e9tudiant en cours auxquels  \ns'ajoutent de la d\u00e9linquance d'opportunit\u00e9  ; que cette journ\u00e9e est susceptible de rassembler plusieurs  \nmilliers de manifestants ;\nCONSID\u00c9RANT que depuis l'\u00e9mergence de ces mouvements contestataires depuis plus d'un mois les forces \nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont syst\u00e9matiquement vis\u00e9es par des jets de projectiles et des tirs de mortiers  \nd'artifices  pouvant  g\u00e9n\u00e9rer  des  blessures  parfois  graves  (traumatismes  auditifs,  br\u00fblures)  pour  les  \nfonctionnaires d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique en ayant \u00e9t\u00e9 victimes ;\nCONSID\u00c9RANT  que  de  nombreuses  d\u00e9gradations  ont  \u00e9t\u00e9  commises  notamment  des  incendies  de  \nconteneurs poubelles et des d\u00e9gradations de mobilier urbain  ; que les forces de l'ordre ont d\u00fb faire usage  \nde moyens proportionn\u00e9s afin de disperser les manifestants ;\nCONSID\u00c9RANT que dans le cadre du mouvement \u00ab  contre la vie ch\u00e8re  \u00bb plusieurs actions ont eu lieu dans  \nle d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or dont un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 place de la R\u00e9publique \u00e0 Dijon le  \nsamedi 17 octobre 2026 \u00e0 14h00 r\u00e9unissant plus de 6 000 personnes ;\nCONSID\u00c9RANT que cette mobilisation \u00e0 Dijon s'est caract\u00e9ris\u00e9e par des tensions, des violences et des  \nexactions ; qu'environ un millier d'individus hostiles se sont dispers\u00e9s en plusieurs groupes et ont forc\u00e9 les  \nbarrages de police pour rallier les rues du centre-ville de Dijon et la gare ; que les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 la \ncible de jets de projectiles et de tirs de mortiers  ; que des d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 commises sur le mobilier  \nurbain et les vitrines des commer\u00e7ants ;\nCONSID\u00c9RANT que de nombreux faits de violences urbaines ont \u00e9t\u00e9 commis tout au long de la journ\u00e9e du  \nsamedi 17 octobre 2026 et dans la nuit de samedi \u00e0 dimanche  ; que plusieurs incendies de d\u00e9tritus, de  \ncontainers poubelles et de v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s sur les communes de Dijon et Chen\u00f4ve  ; qu'un  \nb\u00e2timent public a \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9 sur la commune de Quetigny ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un nouvel appel \u00e0 rassemblement est relay\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux pour la journ\u00e9e du  \nsamedi 24 octobre 2026 avec des points de rassemblement au m\u00eame moment sur des lieux strat\u00e9giques de  \nDijon ; qu'aucune d\u00e9claration n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en pr\u00e9fecture ;\nCONSID\u00c9RANT que  la  pr\u00e9sence  et  l'utilisation  de  carburants  dans  des  r\u00e9cipients  transportables  sont  \nsusceptibles de favoriser la commission d'actes portant atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,  \nnotamment par leur utilisation pour provoquer des incendies ;\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nT\u00e9l. 03.80.44.64.00\nCourriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01722\nportant interdiction temporaire de vente, cession, d\u00e9tention, transport et utilisation d'artifices de divertissement et d'articles\npyrotechniques, ainsi que la distribution, l'achat et la vente \u00e0 emporter\nde carburant et combustibles dans plusieurs communes du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\n5\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte des circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus un risque \u00e9lev\u00e9 de  \ntroubles graves \u00e0 l'ordre public dans les secteurs concern\u00e9s, que dans ces circonstances, la limitation  \ntemporaire  de  l'achat,  de  la  vente  au  d\u00e9tail,  de  l'utilisation,  du  port  et  du  transport  des  artifices  de \ndivertissement ainsi que la  distribution, la vente \u00e0 emporter et l'achat de carburants dans tout r\u00e9cipient  \ntransportable,  afin  de  pr\u00e9venir  leur  usage  d\u00e9tourn\u00e9  appara\u00eet  le  moyen  le  plus  adapt\u00e9,  n\u00e9cessaire  et  \nproportionn\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT en outre que les artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4 ainsi que les articles  \npyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2, de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e, contribuent aux violences urbaines  \nen \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le  \ncadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et de b\u00e2timents publics ;\nCONSID\u00c9RANT que  l'afflux  de  personnes  dans  les  services  hospitaliers,  bless\u00e9es  par  des  articles  \npyrotechniques,  dans  le  contexte  de  forte  tension  actuellement  rencontr\u00e9  par  les  \u00e9tablissements  \nhospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT  \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de  \nmani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique;  \nqu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de  \nleurs missions de s\u00e9curit\u00e9; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de  \nmasquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de victimes ;\nSUR proposition de madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er     :   \nDu vendredi 23 octobre 2026 \u00e0 8h00 au lundi 26 octobre 2026 \u00e0 08h00,  sont interdits sur le territoire des  \ncommunes de Dijon, Chen\u00f4ve, Quetigny, Arc-sur-Tille et Til Chatel :\n1\u00b0 L'achat et la vente en tous lieux des artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste  \nfix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 et les articles pyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2 ;\n2\u00b0 La d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur  \nla liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 et les articles pyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2, sur la  \nvoie publique ou en direction de l'espace public ;\nArticle 2     :  \nDu vendredi 23 octobre 2026 \u00e0 8h00 au lundi 26 octobre 2026 \u00e0 08h00,  sont interdits sur le territoire des  \ncommunes Dijon, Chen\u00f4ve, Quetigny, Arc-sur-Tille et Til Chatel :\n- la distribution, la vente \u00e0 emporter et l'achat de carburants dans tout r\u00e9cipient transportable,\n- la vente \u00e0 la pompe de combustible domestique,\nsauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client et v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin, avec le concours des services  \nde police ou de gendarmerie locaux.\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nT\u00e9l. 03.80.44.64.00\nCourriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01722\nportant interdiction temporaire de vente, cession, d\u00e9tention, transport et utilisation d'artifices de divertissement et d'articles\npyrotechniques, ainsi que la distribution, l'achat et la vente \u00e0 emporter\nde carburant et combustibles dans plusieurs communes du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\n6\nArticle 3     :   Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1er sont autoris\u00e9s l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le  \ntransport et l'utilisation des artifices de divertissement des cat\u00e9gories  F2, F3 et F4, ainsi que des articles  \npyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre  \nd'un spectacle pyrotechnique tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010.\nDe m\u00eame, pour les seuls artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3, ainsi que pour les articles  \npyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2 l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation sont  \nautoris\u00e9es  aux  seules  personnes  pouvant  justifier  de  leur  utilisation  dans  le  cadre  d'un  feu  d'artifice  \npr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune.\nArticle  4     :   Les  infractions  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  r\u00e9prim\u00e9es  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  aux  articles  \nsusvis\u00e9s du code p\u00e9nal.\nArticle  5     :   Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entre  en  vigueur  \u00e0  compter  de  sa  publication  au  recueil  des  actes  \nadministratifs.\nArticle 6     :    Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication soit :\n- par recours gracieux adress\u00e9   \u00e0  : Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or \u2212 Direction des S\u00e9curit\u00e9s \u2212 Bureau de la  \nd\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 \u2212 53 rue de la Pr\u00e9fecture \u221221041 Dijon Cedex\n- par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer -  Direction des  \nentreprises et partenariats de s\u00e9curit\u00e9 et des armes \u2013 Service central des armes et explosifs \u2013 Place Beauvau  \n\u2013 75800 Paris Cedex 08 ;\n- par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif peut  \n\u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb  accessible  par  le  site  internet  \nwww.telerecours.fr.\nArticle 7     :   La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-\nd'Or et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s, chacun en ce  \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or et dont copie sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal  \njudiciaire de Dijon.\nFait \u00e0 Dijon, le 22 octobre 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\noriginal sign\u00e9\nViolaine D\u00c9MARET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nT\u00e9l. 03.80.44.64.00\nCourriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01722\nportant interdiction temporaire de vente, cession, d\u00e9tention, transport et utilisation d'artifices de divertissement et d'articles\npyrotechniques, ainsi que la distribution, l'achat et la vente \u00e0 emporter\nde carburant et combustibles dans plusieurs communes du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\n7\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-10-22-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01723\nautorisant les agents de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire de la\nSNCF\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01723\nautorisant les agents de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire de la SNCF\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9\n8\nea\nPREFETE\nDELA\nCOTE-D'OR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01723\nautorisant les agents de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire de la SNCF\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code des transports, et notamment son article L. 2251-9 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment son article L. 613-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02007-1322 du 7 septembre 2007  \nrelatif \u00e0 l'exercice des missions de services internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la r\u00e9gie autonome des  \ntransports parisiens ;\nVU le d\u00e9cret du 08 avril 2026 nommant madame Violaine D\u00c9MARET, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU la demande formul\u00e9e le 21 octobre 2026 par madame Nathalie DARMENDRAIL, directrice de la zone \nde s\u00fbret\u00e9 Est \u00e0 la SNCF, visant \u00e0 obtenir l'autorisation pour les agents du service interne de la s\u00e9curit\u00e9 de \nla SNCF d'effectuer des palpations de s\u00e9curit\u00e9 pour la p\u00e9riode du vendredi 23 au lundi 26 octobre 2026  \ninclus ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,  \nles agents de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire de la SNCF, ne peuvent r\u00e9aliser des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les  \ngares et autres emprises de la SNCF que dans la limite de la dur\u00e9e et des lieux ou cat\u00e9gories de lieux  \nd\u00e9termin\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 constatant les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves  \npour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nCONSID\u00c9RANT la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir toute introduction d'armes ou d'objets dangereux en gare de  \nDijon ;\nCONSID\u00c9RANT que dans le cadre du mouvement \u00ab  contre la vie ch\u00e8re  \u00bb plusieurs actions ont eu lieu  \ndans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or dont un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 place de la R\u00e9publique \u00e0  \nDijon le samedi 17 octobre 2026 \u00e0 14h00 r\u00e9unissant de 6 000 personnes ;\nCONSID\u00c9RANT que cette journ\u00e9e de mobilisation s'est caract\u00e9ris\u00e9e par des actes de violence envers les \nforces de l'ordre avec des jets de projectile et la pr\u00e9sence d'individu arm\u00e9s ; que des commerces ont \u00e9t\u00e9 \nvandalis\u00e9s ; que 300 personnes hostiles ont tent\u00e9 d'envahir la gare de Dijon  ; que l'action rapide des  \nforces de l'ordre a permis d'emp\u00eacher une grande partie d'entre eux de p\u00e9n\u00e9trer dans les lieux ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01723\nautorisant les agents de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire de la SNCF\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9\n9\nCONSID\u00c9RANT que de nouvelles actions et initiatives revendicatives sont annonc\u00e9s sur les r\u00e9seaux  \nsociaux pour le samedi 24  octobre 2026 dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or, dans un contexte de  \nconvergence  de  plusieurs  mouvements  contestataires,  notamment  de  militants  historiques  du  \nmouvement des \u00ab gilets jaunes \u00bb, de groupes contestataires radicaux, et de participants au mouvement  \nlyc\u00e9en et \u00e9tudiant en cours  ; s'ajoute en outre une d\u00e9linquance d'opportunit\u00e9  ; que cette journ\u00e9e est  \nsusceptible de rassembler plusieurs milliers de manifestants ;\nCONSID\u00c9RANT que ces circonstances justifient la mise en \u0153uvre de mesures de contr\u00f4le renforc\u00e9es,  \nnotamment la possibilit\u00e9 de faire proc\u00e9der par des agents de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire de la SNCF \u00e0 des  \npalpations de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSUR proposition de madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er :  Les  agents  de  la  s\u00fbret\u00e9  ferroviaire  de  la  SNCF  sont  autoris\u00e9s  \u00e0  proc\u00e9der,  avec  le  \nconsentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.\nCette autorisation s'applique en gare de Dijon et dans les trains desservant la gare de Dijon du vendredi \n23 octobre 2026 au lundi 26 octobre 2026 inclus.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te d'Or, la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de \nla r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te d'Or, le directeur interd\u00e9partemental de la  \npolice nationale et la directrice de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire de la SNCF sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture, et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal  \njudiciaire de Dijon.\nFait \u00e0 Dijon, le 22 octobre 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\noriginal sign\u00e9\nViolaine D\u00c9MARET\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n- Soit d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur.\n- Soit  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de  Dijon  (22  Rue  d'Assas,  21000  Dijon).  La  juridiction  \nadministrative  comp\u00e9tente  peut  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens,  accessible  \u00e0  partir  du  site  \nwww.telerecours.fr.\nDans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01723\nautorisant les agents de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire de la SNCF\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9\n10","date":"2026-10-23","first_seen_on":"2026-10-23T14:13:15+00:00","id":"7859eb84fba1f636a14fa593bbb139d69487afee8a4cc622873399ca26f0d554","name":"RAA n\u00b0 187 du 22 octobre 2026","pdf_creation_date":"2026-10-22T15:20:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/27170/207629/file/recueil-21-2026-187-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}
