{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"E .- Cabinet du Pr\u00e9fetPR\u00c9FET _ eDE LA R\u00c9UNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 26 juin 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 1082 /CAB/BPAautorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Saint-Paul\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9unionChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, Pr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portantnomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union et l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 sescollaborateurs ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'organisation de la manifestation \u00ab Le Grand Boucan \u00bb le 29 juin 2025 ;\nVu la demande en date du 13 juin 2025, form\u00e9e par le commandement de la gendarmerienationale de La R\u00e9union, visant \u00e0 obtenir |'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0I'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; quenotamment, le 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0 et 6\u00b0 de l'article L. 242-5 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatremis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publiqueou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontPr\u00e9fecture de La R\u00e9union \u2014 CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public, la pr\u00e9vention d'actes deterrorisme et le secours aux personnes;\nConsid\u00e9rant que la manifestation du Grand Boucan, pr\u00e9vue le dimanche 29 juin 2025 sur lefront de mer de la commune de Saint-Paul, est susceptible de rassembler 60 000 personnes\u00e0 l'occasion du d\u00e9fil\u00e9 de carnaval et du spectacle pyrotechnique, que son d\u00e9roulement enmilieu urbain est de nature \u00e0 engendrer des troubles \u00e0 l'ordre public notamment en raisondes mouvements de foule et des perturbations significatives de la circulation, qu'en outre,dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24mars 2024 le caract\u00e8re de grand rassemblement de personnes de cette manifestation enfait une cible privil\u00e9gi\u00e9e pour des actes de nature terroriste ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion des pr\u00e9c\u00e9dentes \u00e9ditions de cette manifestation, la forteaffluence avait rendu les interventions des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure particuli\u00e8rementdifficiles, en raison de la densit\u00e9 des spectateurs entravant leur progression \u00e0 pied et env\u00e9hicule, et qu'il avait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 la pr\u00e9sence de nombreux drones de loisirsurvolant la foule, en infraction avec la r\u00e9glementation en la mati\u00e8re constituant un risquede blessure en cas de chute ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant lerassemblement, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de l'\u00e9tendue du site durassemblement, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant I'engagement des forces ausol, mobilis\u00e9es sur d'autres \u00e9v\u00e9nements le m\u00eame jour sur le d\u00e9partement, la n\u00e9cessit\u00e9 defaciliter la gestion des secours et la s\u00e9curisation des interventions, le recours aux dispositifsde captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant ladur\u00e9e du rassemblement et les p\u00e9riodes couvrant l'arriv\u00e9e et le d\u00e9part des flux depersonnes ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au site du rassemblement et \u00e0ses abords, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feraI'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, ce dispositif feral'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux du commandement de la gendarmerienationale de La R\u00e9union ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par lecommandement de la gendarmerie nationale de La R\u00e9union, sont autoris\u00e9s le dimanche 29juin 2025 \u00e0 10h00 au lundi 30 juin 2025 \u00e0 02h00, dans la commune de Saint-Paul, sur les lieuxd\u00e9finis \u00e0 l'article 3, \u00e0 'occasion de la manifestation du Grand Boucan, conform\u00e9ment aux1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0 et 6\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Cette autorisation estd\u00e9livr\u00e9e aux fins d'appui des personnels au sol en vue de leur permettre de pr\u00e9venir lesatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de s\u00e9curiser les rassemblements, depr\u00e9venir les actes de terrorisme et de secourir les personnes.\n\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 1 (une) cam\u00e9ra, fix\u00e9e sur 1 drone de typeMavic Pro 2.\nArticle 3 : la pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique suivant :\n- Boulevard du front de mer et des rues perpendiculaires ;- Rue Marius ;- Rue Ary Leblond ;- Le front de mer.\nArticle 4 : L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs du d\u00e9partement de la R\u00e9union, d'une information sur les r\u00e9seauxsociaux du Commandement de la gendarmerie nationale.\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es.\nArticle 6 : Le directeur de cabinet et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie nationale deLa R\u00e9union sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par dle sous-pr\u00e9fet, dire de cal\u00e9gation,inet du pr\u00e9fet\nVincent BERNARD-VAFOUC\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits:-Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la R\u00e9union ;-un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur;-un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue F\u00e9lix Guyon97 400 Saint-Denis, notamment par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internetwww.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date durejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n;","date":"2025-06-26","first_seen_on":"2025-09-14T21:03:18+00:00","id":"785ad3802e1d45941730a8b4f2d0c5b928b12d0b0df1b29a879edba16ef599e1","name":"Arrete 1082 du 26 juin 2026_autorisation_captation_enregistrement_transmission images_cameras install\u00e9s a\u00e9ronef_Saint Paul","pdf_creation_date":"2025-06-26T15:22:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/47988/361406/file/Arrete%201082%20du%2026%20juin%202026_autorisation_captation_enregistrement_transmission%20images_cameras%20install%C3%A9s%20a%C3%A9ronef_Saint%20Paul.pdf"}