{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b083-2024-310\nPUBLI\u00c9 LE  4 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service\nplanifications et prospective de la DDTM\n83-2024-10-11-00008 - arrete prefectoral ouverture Enqu\u00eate Publique RAA\n(5 pages) Page 3\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental / Direction du SGCD\n83-2024-10-22-00011 - Convention d'utilisation\n Services \u00e9ducatifs de la\nprotection judiciaire de la jeunesse \nCentre \u00e9ducatif ferm\u00e9 de\nBrignoles\nN\u00b0083-2025-0010 (8 pages) Page 9\n83-2024-10-22-00013 - Convention d'utilisation\nN\u00b0083-2025-0004 (18\npages) Page 18\n83-2024-10-22-00012 - Convention d'utilisation\nServices \u00e9ducatifs de la\nprotection judiciaire de la jeunesse\nUnit\u00e9 \u00e9ducative d'h\u00e9bergement\ncollectif\nN\u00b0083-2025-0005 (8 pages) Page 37\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2024-10-11-00008\narrete prefectoral ouverture Enqu\u00eate Publique\nRAA\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-11-00008 - arrete prefectoral ouverture Enqu\u00eate Publique\nRAA 3\n=n\nPREFET\nDU  VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/ SPP/PAU 2024-28 du 11 octobre 2024\nportant ouverture et organisation d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 une demande de  \ncr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP)\nsur la commune de Seillans\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 112-2 et R. 112-1-4 \u00e0  \nR. 112-1-10 ;\nVu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 123-1 \u00e0 L. 123-18  ; R123-1 \u00e0 R123-7\nVu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-43, 152-7 , L153-60 et R151-51   ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur  \nPhilippe MAHE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Var  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  Premier  ministre  et  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  du  4  mars  2022  portant  \nnomination  de  Monsieur  Laurent  BOULET,  ing\u00e9nieur  des  ponts,  des  eaux  et  des  for\u00eats,  \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var \u00e0 compter du 1er avril 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation  \nde signature \u00e0 des agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Seillans du 16 juin 2023 approuvant  \nle projet de d\u00e9limitation et de classement de la zone agricole prot\u00e9g\u00e9e d\u00e9fini dans le rapport  \nde pr\u00e9sentation ;\nVu l'avis favorable en date du 15 janvier 2024 de la chambre d'agriculture du Var ;\nVu l'avis favorable en date du 22 janvier 2024 de la commission d\u00e9partementale d'orientation  \nde l'agriculture du Var,\nVu les avis favorables tacites de l'institut national de l'origine et de la qualit\u00e9, des syndicats de  \nl'AOC C\u00f4tes de Provence et AOP huile d'olives de Provence au terme du d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de la notification de sa saisine pour avis, en application des articles L. 112-2 et R. 112-\n1-6 du code rural et de la p\u00eache maritime.  \nVu le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la demande ;\nVu  la d\u00e9cision n\u00b0 E24000049/83 du tribunal administratif de Toulon du 24 septembre 2024  \nd\u00e9signant Monsieur Marc SOREL en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur  ;\n1/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-11-00008 - arrete prefectoral ouverture Enqu\u00eate Publique\nRAA 4\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 112-1-7 du code rural et de la p\u00eache maritime, il y  \na  lieu  de  soumettre  le  projet  de  zone  agricole  prot\u00e9g\u00e9e  \u00e0  l'enqu\u00eate  publique  dans  les  \nconditions pr\u00e9vues par les dispositions du livre Ier du code de l'environnement  ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARR\u00caTE \nArticle 1er : Objet de l'enqu\u00eate\nIl  sera  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0  une  enqu\u00eate  publique,  dans  les  formes  prescrites  par  le  code  de  \nl'environnement, portant sur la demande de cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e sur le  \nterritoire de la commune de Seillans.\nDes informations sur le projet peuvent \u00eatre demand\u00e9es aupr\u00e8s du p\u00e9titionnaire repr\u00e9sent\u00e9  \npar Monsieur le maire de Seillans \u2013 T\u00e9l  : 04 94 50 45 46, m\u00e9l  : contact@seillans.fr, adresse  \npostale : h\u00f4tel de ville 9, rue du Valat 83440 SEILLANS.\nArticle 2 : publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate\nPar voie de presse  :\nUn avis portant \u00e0 la connaissance du public l'ouverture de l'enqu\u00eate est publi\u00e9, par les soins  \ndu pr\u00e9fet du Var et aux frais de la commune de Seillans, au moins quinze jours avant le d\u00e9but  \nde l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffus\u00e9s  \ndans le d\u00e9partement du Var.\nP  ar voie d'affichage   :\nCet avis et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enqu\u00eate publique sont affich\u00e9s en mairie de Seillans par le  \nMaire de la commune de Seillans dans les d\u00e9lais ci-dessus indiqu\u00e9s.\nL'avis est \u00e9ventuellement affich\u00e9 par tout autre proc\u00e9d\u00e9, tels que les panneaux d'usage dont  \ndispose la commune de Seillans au moins quinze jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et jusqu'au  \nterme de celle-ci. \nIl est justifi\u00e9 de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s par un certificat de d\u00e9but et de fin  \nd'affichage \u00e9tablis par le Maire de Seillans et remis au commissaire-enqu\u00eateur qui les verse au  \ndossier d'enqu\u00eate publique.\nEn ligne     :\nL'avis et l'arr\u00eat\u00e9 sont \u00e9galement consultables sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le  \nd\u00e9partement du Var ( http://www.var.gouv.fr  :  publications / enqu\u00eates publiques / enqu\u00eates  \npubliques hors ICPE / commune Seillans - Zone Agricole Prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) .\nAu recueil des actes administratifs du Var\nL'arr\u00eat\u00e9  d'ouverture  de  l'enqu\u00eate  fait  l'objet  d'une  publication  au  Recueil  des  Actes  \nAdministratifs du Var (RAA).\nLieu du projet\n2/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-11-00008 - arrete prefectoral ouverture Enqu\u00eate Publique\nRAA 5\nEn outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, et sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle  \njustifi\u00e9e, le responsable du projet proc\u00e8de \u00e0 l'affichage de l'avis d'enqu\u00eate publique sur les  \nlieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet. \nLes affiches doivent \u00eatre visibles et lisibles depuis la voie publique.\nLe  p\u00e9titionnaire  justifie  par  tout  moyen  \u00e0  sa  convenance  de  l'accomplissement  de  ces  \nformalit\u00e9s et remet aussit\u00f4t ces pi\u00e8ces justificatives au commissaire enqu\u00eateur afin qu'il les  \nannexe au dossier d'enqu\u00eate publique.\nLes caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage sont fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 NOR  : TRED2124162A \ndu 9 septembre 2021.\nArticle 3 : date et lieu de l'enqu\u00eate\nL'enqu\u00eate se d\u00e9roulera en mairie de Seillans \u00e0 compter du 21 novembre 2024 et prendra fin le  \n23 d\u00e9cembre 2024, soit pendant 32 jours cons\u00e9cutifs.\nLe dossier d'enqu\u00eate publique sera consultable par toutes les personnes int\u00e9ress\u00e9es, pendant  \ntoute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, aux jours et heures habituels d'ouverture au public de la mairie de  \nSeillans.\nLe dossier d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sera consultable sur un poste informatique mis \u00e0 la disposition du  \npublic en mairie de Seillans et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement  \ndu Var, \u00e0 l'adresse suivante  : ddt\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, un registre \u00e9tabli sur feuillets non mobiles, d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la  \nmairie,  sera  tenu  \u00e0  la  disposition  du  public  qui  pourra  y  consigner  directement  ses  \nobservations et propositions sur le projet. Le registre d'enqu\u00eate sera cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le  \ncommissaire enqu\u00eateur et ouvert par le maire.\nIl pourra \u00e9galement les communiquer \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur par courrier  \npostal, adress\u00e9 \u00e0 la mairie de Seillans, ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e en utilisant le formulaire de  \n\"contact\" (enqu\u00eates publiques environnementales) accessible sur le site internet des services  \nde l'\u00c9tat dans le Var \u00e0 l'adresse ci-dessus.\nLes  courriers  \u00e9lectroniques  seront  accessibles  sur  le  site  internet  mentionn\u00e9  ci-dessus  et  \ntransmis au commissaire enqu\u00eateur qui les visera, les num\u00e9rotera et les annexera au registre  \nd'enqu\u00eate pour \u00eatre tenus \u00e0 la disposition du public.\nArticle 4 : D\u00e9signation et permanences du commissaire enqu\u00eateur\nPar d\u00e9cision susvis\u00e9e, la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Toulon a d\u00e9sign\u00e9 Monsieur  \nMarc Sorel, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur.\nIl se tiendra \u00e0 la disposition du public pour recevoir ses observations \u00e9crites ou orales, aux  \nlieux, jours et heures ci-dessous mentionn\u00e9s  :\nPermanences Mairie de Seillans\n jeudi 21 novembre 2024 De 9h \u00e0 12h et de 14h \u00e0 17 h\nMardi 03 d\u00e9cembre 2024 De 9h \u00e0 12h et de 14h \u00e0 17 h\n3/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-11-00008 - arrete prefectoral ouverture Enqu\u00eate Publique\nRAA 6\nlundi 23 d\u00e9cembre 2024 De 9h \u00e0 12h et de 14h \u00e0 17 h\nArticle 5 : R\u00f4le du commissaire enqu\u00eateur\nPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur pourra : \n-  recevoir  toute  information  et,  s'il  estime  que  des  documents  sont  utiles  \u00e0  la  bonne  \ninformation du public, demander au ma\u00eetre d'ouvrage de communiquer ces documents au  \npublic,\n- visiter les lieux concern\u00e9s, \u00e0 l'exception des lieux d'habitation, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 au  \npr\u00e9alable les propri\u00e9taires et les occupants,\n- entendre toutes les personnes concern\u00e9es par le projet, plan ou programme qui en font la  \ndemande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile,\n- organiser, sous sa pr\u00e9sidence, toute r\u00e9union d'information et d'\u00e9change avec le public en  \npr\u00e9sence du ma\u00eetre d'ouvrage.\nPar  d\u00e9cision  motiv\u00e9e,  le  commissaire  enqu\u00eateur  pourra  prolonger  l'enqu\u00eate  d'une  dur\u00e9e  \nmaximale de quinze jours. Cette d\u00e9cision  sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public, au plus tard  \n\u00e0 la date pr\u00e9vue initialement pour la fin de l'enqu\u00eate dans les conditions de lieux pr\u00e9vues \u00e0  \nl'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6     : Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate  \n\u00c0  l'expiration  du  d\u00e9lai  d'enqu\u00eate,  le  registre  sera  mis  \u00e0  la  disposition  du  commissaire  \nenqu\u00eateur, clos et sign\u00e9 par lui.\nD\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera,  \ndans un d\u00e9lai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations  \n\u00e9crites ou orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le responsable du projet  \ndisposera d'un d\u00e9lai de quinze jours, pour produire ses observations.\nLe  commissaire  enqu\u00eateur  \u00e9tablira  un  rapport  qui  relate  le  d\u00e9roulement  de  l'enqu\u00eate  et  \ncomporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans le  \ndossier  d'enqu\u00eate  publique,  une  synth\u00e8se  des  observations  du  public,  une  analyse  des  \npropositions produites pendant l'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations du responsable  \ndu projet en r\u00e9ponse aux observations du public.\nIl consignera dans  une pr\u00e9sentation s\u00e9par\u00e9e  ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant si elles  \nsont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet.\nLe commissaire enqu\u00eateur est tenu de prendre en consid\u00e9ration les avis recueillis au titre de  \nl'article R. 181-38 du code de l'environnement d\u00e8s lors qu'ils sont exprim\u00e9s, au plus tard, dans  \nles quinze jours suivant la cl\u00f4ture du registre d'enqu\u00eate.\n4/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-11-00008 - arrete prefectoral ouverture Enqu\u00eate Publique\nRAA 7\nArticle 7 : Rapport et conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur\nLe  commissaire  enqu\u00eateur  transmettra  le  rapport,  les  conclusions  motiv\u00e9es,  le  registre  \nd'enqu\u00eate et les dossiers de l'enqu\u00eate correspondants au pr\u00e9fet (direction d\u00e9partementale  \ndes territoires et de la mer du Var, Boulevard du 112\u00e8me R\u00e9giment d'Infanterie - CS  31209 - \n83070  TOULON  CEDEX),  dans  un  d\u00e9lai  de  30  jours  \u00e0  compter  de  la  date  de  cl\u00f4ture  de  \nl'enqu\u00eate.\nArticle 8 : Diffusion du rapport et des conclusions\nLe pr\u00e9fet adressera, d\u00e8s leur r\u00e9ception, la copie du rapport et des conclusions au responsable  \ndu projet et au maire de Seillans.\nLa copie du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur sera tenue \u00e0 la disposition  \ndu public pendant un an \u00e0 compter de la date de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate  :\n\u2022 en mairie de Seillans ,\n\u2022 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Var (direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var, service  \nplanifications et prospective).\nLe rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur seront mis en ligne sur le site internet  \ndes services de l'\u00c9tat dans le Var \u00e0 l'adresse mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 : Autorit\u00e9 comp\u00e9tente et nature de la d\u00e9cision adopt\u00e9e au terme de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'issue de la proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique, et apr\u00e8s avoir recueilli l'avis du conseil municipal  \nde Seillans, le pr\u00e9fet du Var statue sur le classement en tant que zone prot\u00e9g\u00e9e du projet de  \np\u00e9rim\u00e8tre par voie d'arr\u00eat\u00e9.\nArticle 10 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nLe maire de Seillans,\nLe commissaire enqu\u00eateur,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9  \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 11 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation ,\nPour le directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires et de la mer et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla cheffe du service planifications et  \nprospective\nSign\u00e9\nCarine LEONARD\n5/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-11-00008 - arrete prefectoral ouverture Enqu\u00eate Publique\nRAA 8\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n83-2024-10-22-00011\nConvention d'utilisation\n Services \u00e9ducatifs de la protection judiciaire de\nla jeunesse \nCentre \u00e9ducatif ferm\u00e9 de Brignoles\nN\u00b0083-2025-0010\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-10-22-00011 - Convention d'utilisation\n Services \u00e9ducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse \nCentre \u00e9ducatif ferm\u00e9 de Brignoles\nN\u00b0083-2025-00109\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DU VAR\nCONVENTION D'UTILISATION\nServices \u00e9ducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse\nCentre \u00e9ducatif ferm\u00e9 de Brignoles\nN\u00b0 083 - 2025 - 0010\n  \nToulon, le 22 octobre 2024\nLes soussign\u00e9s :\n1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par M.  Jean-Michel BLANCHARD, \nDirecteur d\u00e9partemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont \u00e0 Toulon (83056),  \nCentre Mayol, Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du  \npr\u00e9fet qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/58/MCI du 21 ao\u00fbt 2023 , ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le  \npropri\u00e9taire,\nD'une part,\n2\u00b0- La Direction Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Est, repr\u00e9sent\u00e9e  \npar Mme Sonia PALLIN, Directrice interr\u00e9gionale,  dont les bureaux sont \u00e0 Marseille (13008),  \n158 A, rue du Rouet , ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e l'utilisateur,\nD'autre part,\nse sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Var ,  et sont convenus du dispositif  \nsuivant :\nEXPOSE\nL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, le renouvellement de la convention  \nd'utilisation  n\u00b0083-2013-0117  qui  arrivera  \u00e0  terme  le  31  d\u00e9cembre  2024,  pour  la  mise  \u00e0  \ndisposition d'un immeuble situ\u00e9 \u00e0 Brignoles  (83170), chemin de la Fenouillette, Route de Vins.\nCette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par les  \ncirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\nCDU 083-2025-0010 CENTRE EDUCATIF FERME DE BRIGNOLES\nPage 1/7Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-10-22-00011 - Convention d'utilisation\n Services \u00e9ducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse \nCentre \u00e9ducatif ferm\u00e9 de Brignoles\nN\u00b0083-2025-001010\nCONVENTION\nArticle 1er\nObjet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention , conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 \u00e0 R. 2313-5  \ndu Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition  \nde l'utilisateur, pour les besoins des services \u00e9ducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse,  \nl'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.\nArticle 2\nD\u00e9signation de l'immeuble \nEnsemble  immobilier  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab  CENTRE  EDUCATIF  FERME  DE  BRIGNOLES  \u00bb, \nappartenant \u00e0 l'\u00c9tat, sis \u00e0 Brignoles (83170), chemin de la Fenouillette, route de Vins , \u00e9difi\u00e9 sur \nla parcelle cadastr\u00e9e section BD n\u00b0663  d'une superficie totale de 15.828 m\u00b2 tel qu'il figure sur le  \nplan cadastral joint en annexe n\u00b01.\nCet ensemble immobilier est identifi\u00e9 dans Chorus RE-Fx sous le num\u00e9ro de site 117277 et se  \ncompose de 6 b\u00e2timents (plans joints en annexe n\u00b02)  :\n- un foyer-h\u00e9bergement d'une superficie d'environ 305 m\u00b2  ;\n- un restaurant d'une superficie d'environ 113 m\u00b2  ;\n- un b\u00e2timent administratif d'une superficie d'environ 97 m\u00b2  ;\n- un logement de fonction d'une superficie d'environ 92 m\u00b2  ;\n- un b\u00e2timent p\u00e9dagogique d'une superficie d'environ 128 m\u00b2  ;\n- un atelier / salle de sports d'une superficie d'environ 80 m\u00b2. \nL'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es de  \nChorus RE-Fx.\nSauf  prescription  contraire,  les  dispositions  de  la  pr\u00e9sente  convention  s'appliquent  \nautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance  \ndomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle  \nconstruction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituelle. \nCDU 083-2025-0010 CENTRE EDUCATIF FERME DE BRIGNOLES\nPage 2/7Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-10-22-00011 - Convention d'utilisation\n Services \u00e9ducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse \nCentre \u00e9ducatif ferm\u00e9 de Brignoles\nN\u00b0083-2025-001011\nArticle 3\nDur\u00e9e de la convention\nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de 12 ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives qui  \ncommence le 1er janvier 2025,  date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.\nLa convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nArticle 4\n\u00c9tat des lieux\nSans objet s'agissant d'un renouvellement de convention.\nArticle 5\nRatio d'occupation\nSans objet s'agissant d'un centre \u00e9ducatif ferm\u00e9\nArticle 6\n\u00c9tendue des pouvoirs de l'utilisateur\n6.1. L'usage de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au service  \nd\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.\n6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente  \nconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.  \nL'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2  \nde la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire.  \n6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2,  \nd\u00e9livr\u00e9s  ant\u00e9rieurement  \u00e0  la  conclusion  de  la  convention,  est  port\u00e9  \u00e0  la  connaissance  du  \npropri\u00e9taire. Ces titres d'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nArticle 7\nImp\u00f4ts et taxes\nL'utilisateur  acquitte  l'ensemble  des  taxes  et  contributions  aff\u00e9rentes  \u00e0  l'immeuble  qui  fait  \nl'objet de la pr\u00e9sente convention.\nCDU 083-2025-0010 CENTRE EDUCATIF FERME DE BRIGNOLES\nPage 3/7Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-10-22-00011 - Convention d'utilisation\n Services \u00e9ducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse \nCentre \u00e9ducatif ferm\u00e9 de Brignoles\nN\u00b0083-2025-001012\nArticle 8\nResponsabilit\u00e9\nL'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment  \nles contr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de la  \npr\u00e9sente convention.\nArticle 9\nEntretien\nL'utilisateur  supporte  l'ensemble  des  d\u00e9penses  d'entretien  courant  et  de  petites  r\u00e9parations  \nrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.\nCes  travaux  s'inscrivent  dans  une  programmation  pluriannuelle  pr\u00e9vue  par  l'utilisateur.  Le  \npropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.\nLa  r\u00e9alisation  des  d\u00e9penses  d'entretien  mentionn\u00e9es  \u00e0  la  charte  de  gestion  (1) du  Compte \nd'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb  r\u00e9gi par l'article 47 de la loi  \nde finances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les  \neffectue, sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :\n\u2013 avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale  \u00abGestion du patrimoine immobilier de  \nl'\u00c9tat\u00bb dans  le  cadre  de  la  programmation  annuelle  \u00e9tablie  par  le  responsable  du  budget  \nop\u00e9rationnel de programme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent  ;\n\u2013 avec les dotations inscrites sur son budget .\nLorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et de  \nmise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter  \nde la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9  \nla  d\u00e9cision  d'inutilit\u00e9  serait  prononc\u00e9e  avant  la  lib\u00e9ration  de  l'immeuble,  le  d\u00e9lai  d'un  an  \ncommencera  \u00e0  courir  \u00e0  compter  de  la  date  effective  de  lib\u00e9ration  totale  de  celui-ci  \nobligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.  \nAfin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour les  \nb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer les  \ndroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quences  \nqui en r\u00e9sulteraient.\n(1) La  charte  de  gestion  du  Compte  d'affectation  sp\u00e9ciale  \u00abGestion  du  patrimoine  immobilier  de  l'\u00c9tat\u00bb  est  \ndisponible sur le portail de l'immobilier de l'\u00c9tat.\nCDU 083-2025-0010 CENTRE EDUCATIF FERME DE BRIGNOLES\nPage 4/7Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-10-22-00011 - Convention d'utilisation\n Services \u00e9ducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse \nCentre \u00e9ducatif ferm\u00e9 de Brignoles\nN\u00b0083-2025-001013\nArticle 10\nObjectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re\nSans objet s'agissant d'un centre \u00e9ducatif ferm\u00e9.\nArticle 11\nCo\u00fbt d'occupation domaniale hors charges\nSans objet (concerne les immeubles \u00e0 usage de bureaux et de logements).\nArticle 12\nContr\u00f4le des conditions d'occupation\nLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9  \nl'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique  \nimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment  : \n-L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;\n-Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0  \nl'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.\nLe contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire  :\n-D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention  ;\n-D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.\nL'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorations  \nattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date de  \nnotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.  \nLors de cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences  \nattendues. A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au  \npr\u00e9alable  avec  le  propri\u00e9taire,  le  pr\u00e9fet  pourra  prendre  des  sanctions  pouvant  aboutir  \u00e0  la  \nr\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention. \nEn cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et le  \nr\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e  \npar voie d'avenant. \nCDU 083-2025-0010 CENTRE EDUCATIF FERME DE BRIGNOLES\nPage 5/7Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-10-22-00011 - Convention d'utilisation\n Services \u00e9ducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse \nCentre \u00e9ducatif ferm\u00e9 de Brignoles\nN\u00b0083-2025-001014\nArticle 13\nInventaire \nL'utilisateur  de  l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0  l'article  2  communique  sans  d\u00e9lai  au  gestionnaire  du  \nr\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement la  \nvaleur du bien dans les comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 du  \nd\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nArticle 14\nTerme de la convention\n14.1. Terme de la convention :\nLa pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31 d\u00e9cembre 2036.\nElle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues  \npar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :\nLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu  :\na)  En  cas  de  non-respect  par  l'utilisateur  de  l'une  de  ses  obligations  ou  de  l'un  de  ses  \nengagements ; \nb)  Lorsque  l'int\u00e9r\u00eat  public,  tel  qu'il  est  d\u00e9clar\u00e9  par  le  pr\u00e9fet  dans  une  lettre  adress\u00e9e  aux  \nsignataires de la pr\u00e9sente convention, l'exige  ;\nc) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gional  \ndans le SDIR ;\nd) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou  \nd'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI  ;\ne) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire,  moyennant le respect d'un  \npr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;\nLa r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\n***     *****     ***\nCDU 083-2025-0010 CENTRE EDUCATIF FERME DE BRIGNOLES\nPage 6/7Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-10-22-00011 - Convention d'utilisation\n Services \u00e9ducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse \nCentre \u00e9ducatif ferm\u00e9 de Brignoles\nN\u00b0083-2025-001015\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, Le repr\u00e9sentant de l'administration\ncharg\u00e9e du domaine.\nLa Directrice Interr\u00e9gionale Sud-Est Le DDFIP du Var\nPar d\u00e9l\u00e9gation\n    Sign\u00e9                                                                                           Sign\u00e9 \nSonia PALLIN Claudie CARION\nLe pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n                                                                         Sign\u00e9 \nLucien GIUDICELLI\nCDU 083-2025-0010 CENTRE EDUCATIF FERME DE BRIGNOLES\nPage 7/7Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-10-22-00011 - Convention d'utilisation\n Services \u00e9ducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse \nCentre \u00e9ducatif ferm\u00e9 de Brignoles\nN\u00b0083-2025-001016\nD\u00e9partement  :\nVAR\nCommune  :\nBRIGNOLES\nSection  : BD\nFeuille  : 000  BD 01\nEchelle  d'origine  : 1/2000\nEchelle  d'\u00e9dition  : 1/1500\nDate  d'\u00e9dition  : 27/05/2024\n(fuseau  horaire  de Paris)\nCoordonn\u00e9es  en projection  : RGF93CC43\n\u00a92022  Direction  G\u00e9n\u00e9rale  des  Finances\nPubliquesDIRECTION  G\u00c9N\u00c9RALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES Le plan  visualis\u00e9  sur cet extrait  est g\u00e9r\u00e9\npar le centre  des  imp\u00f4ts  foncier  suivant  :\nService  D\u00e9partemental\ndes  Imp\u00f4ts  Fonciers  du Var  Antenne  de\nDraguignan  83008\n83008  DRAGUIGNAN  Cedex\nt\u00e9l. 04/94/60/49/33  -fax\nsdif.var-\ndraguignan@dgfip.finances.gouv.fr\nCet  extrait  de plan  vous  est d\u00e9livr\u00e9  par :\ncadastre.gouv.fr\n1948650\n2250900\n22507502250900\n2250750\n1948650 1948800\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-10-22-00011 - Convention d'utilisation\n Services \u00e9ducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse \nCentre \u00e9ducatif ferm\u00e9 de Brignoles\nN\u00b0083-2025-001017\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n83-2024-10-22-00013\nConvention d'utilisation\nN\u00b0083-2025-0004\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-10-22-00013 - Convention d'utilisation\nN\u00b0083-2025-0004 18\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DU VAR\nCONVENTION D'UTILISATION\nN\u00b0 083 - 2025 - 0004\n  \nToulon, le 22 octobre 2024\nLes soussign\u00e9s :\n1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par M.  Jean-Michel BLANCHARD, \nDirecteur d\u00e9partemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont \u00e0 Toulon (83056),  \nCentre Mayol, Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du  \npr\u00e9fet qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/58/MCI du 21 ao\u00fbt 2023 , ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le  \npropri\u00e9taire,\nD'une part,\n2\u00b0- La Direction Nationale des Garde-C\u00f4tes des Douanes, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Ronan BOILLOT  \n(DNGCD),  Directeur,  dont  les  bureaux  sont  \u00e0  Le  Havre  (76600),  17  rue  Ferrer,  ci-apr\u00e8s \nd\u00e9nomm\u00e9e l'utilisateur,\nD'autre part,\nse sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Var ,  et sont convenus du dispositif  \nsuivant :\nEXPOSE\nL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions,  le renouvellement de la convention  \nd'utilisation  n\u00b0  083-2016-0273  qui  arrivera  \u00e0  terme  le  31  d\u00e9cembre  2024  pour  la  mise  \u00e0  \ndisposition d'un ensemble immobilier situ\u00e9 \u00e0 La Seyne-sur-Mer (83500), place Ledru-Rollin.\nBRIGADE GARDE-COTES LA SEYNE SUR MER  \nPage 1/7Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-10-22-00013 - Convention d'utilisation\nN\u00b0083-2025-0004 19\nCette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par les  \ncirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\nCONVENTION\nArticle 1er\nObjet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention , conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 \u00e0 R. 2313-5  \ndu Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition  \nde l'utilisateur aux fins d'h\u00e9berger la Brigade des garde-c\u00f4tes de La Seyne-sur-Mer, l'immeuble  \nd\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.\nArticle 2\nD\u00e9signation de l'immeuble \nEnsemble immobilier appartenant \u00e0 l'\u00c9tat sis \u00e0 La Seyne-sur-Mer (83500), place Ledru-Rollin,  \n\u00e9difi\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es section AM n\u00b0127 et n\u00b01330  d'une superficie totale de 489 m\u00b2,  \ntel qu'il figure sur le plan cadastral joint en annexe n\u00b01.\nCet immeuble est identifi\u00e9 dans Chorus RE-Fx sous les num\u00e9ros : 137589 (d\u00e9tail des composants  \nen annexe n\u00b02).\nQuatre places de stationnement ext\u00e9rieur et le portail d'acc\u00e8s au site sont en commun avec  \nl'immeuble de logements g\u00e9r\u00e9s par l'EPA Masse des Douanes.\nUn r\u00e8glement de site ayant vocation \u00e0 pr\u00e9ciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi  \nque les modalit\u00e9s de financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux  \nstructurants a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 28 septembre 2016  (annexe n\u00b03).\nL'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es de  \nChorus RE-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique  \n(RT).\nSauf  prescription  contraire,  les  dispositions  de  la  pr\u00e9sente  convention  s'appliquent  \nautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance  \ndomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle  \nconstruction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituelle. \nBRIGADE GARDE-COTES LA SEYNE SUR MER  \nPage 2/7Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-10-22-00013 - Convention d'utilisation\nN\u00b0083-2025-0004 20\nArticle 3\nDur\u00e9e de la convention\nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de 9 ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives qui  \ncommence le 1er janvier 2025, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.\nLa convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nArticle 4\n\u00c9tat des lieux\nSans objet s'agissant d'un renouvellement de convention.\nArticle 5\nRatio d'occupation\nLes surfaces de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 sont les suivantes :  \n- Surface utile brute (SUB) : 354 m\u00b2.\nAu 1er janvier 2025, 55 r\u00e9sidents sont recens\u00e9s dans l'immeuble.\nCes  \u00e9l\u00e9ments  permettent  de  d\u00e9terminer  le  ratio  d'optimisation  immobili\u00e8re,  nouveau  ratio  \nd'occupation de r\u00e9f\u00e9rence de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, exprim\u00e9 en m\u00b2 SUB par r\u00e9sident.\nLe ratio d'optimisation immobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 s'\u00e9tablit \u00e0 6,4 m\u00e8tres  \ncarr\u00e9s par r\u00e9sident.\nArticle 6\n\u00c9tendue des pouvoirs de l'utilisateur\n6.1. L'usage de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au service  \nd\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.\n6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente  \nconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.  \nL'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2  \nde la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire.  \n6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2,  \nd\u00e9livr\u00e9s  ant\u00e9rieurement  \u00e0  la  conclusion  de  la  convention,  est  port\u00e9  \u00e0  la  connaissance  du  \npropri\u00e9taire. Ces titres d'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nBRIGADE GARDE-COTES LA SEYNE SUR MER  \nPage 3/7Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-10-22-00013 - Convention d'utilisation\nN\u00b0083-2025-0004 21\nArticle 7\nImp\u00f4ts et taxes\nL'utilisateur  acquitte  l'ensemble  des  taxes  et  contributions  aff\u00e9rentes  \u00e0  l'immeuble  qui  fait  \nl'objet de la pr\u00e9sente convention.\nArticle 8\nResponsabilit\u00e9\nL'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment  \nles contr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de la  \npr\u00e9sente convention.\nArticle 9\nEntretien\nL'utilisateur  supporte  l'ensemble  des  d\u00e9penses  d'entretien  courant  et  de  petites  r\u00e9parations  \nrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.\nCes  travaux  s'inscrivent  dans  une  programmation  pluriannuelle  pr\u00e9vue  par  l'utilisateur.  Le  \npropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.\nLa  r\u00e9alisation  des  d\u00e9penses  d'entretien  mentionn\u00e9es  \u00e0  la  charte  de  gestion  (1) du  Compte \nd'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb  r\u00e9gi par l'article 47 de la loi  \nde finances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les  \neffectue, sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :\n\u2013 avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale  \u00abGestion du patrimoine immobilier de  \nl'\u00c9tat\u00bb dans  le  cadre  de  la  programmation  annuelle  \u00e9tablie  par  le  responsable  du  budget  \nop\u00e9rationnel de programme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent  ;\n\u2013 avec les dotations inscrites sur son budget .\nLorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et de  \nmise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter  \nde la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9  \nla  d\u00e9cision  d'inutilit\u00e9  serait  prononc\u00e9e  avant  la  lib\u00e9ration  de  l'immeuble,  le  d\u00e9lai  d'un  an  \ncommencera  \u00e0  courir  \u00e0  compter  de  la  date  effective  de  lib\u00e9ration  totale  de  celui-ci  \nobligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.  \nAfin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour les  \nb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer les  \ndroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quences  \nqui en r\u00e9sulteraient.\n(1) La  charte  de  gestion  du  Compte  d'affectation  sp\u00e9ciale  \u00abGestion  du  patrimoine  immobilier  de  l'\u00c9tat\u00bb  est  \ndisponible sur le portail de l'immobilier de l'\u00c9tat.\nBRIGADE GARDE-COTES LA SEYNE SUR MER  \nPage 4/7Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-10-22-00013 - Convention d'utilisation\nN\u00b0083-2025-0004 22\nArticle 10\nObjectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re\nDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat et tels  \nqu'expos\u00e9s  au  sein  des  sch\u00e9mas  directeurs  immobiliers  r\u00e9gionaux  (SDIR)  et  des  sch\u00e9mas  \npluriannuels de strat\u00e9gie immobili\u00e8re (SPSI) , l'utilisateur s'engage \u00e0 am\u00e9liorer la performance  \nimmobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention.  \nL'utilisateur devra notamment veiller \u00e0 maintenir le ratio d'occupation autour de la cible pivot de  \n16 m\u00b2 SUB / r\u00e9sident. Le propri\u00e9taire est susceptible de demander communication \u00e0 tout moment  \ndes \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9terminer le ratio d'occupation.\nArticle 11\nCo\u00fbt d'occupation domaniale hors charges\nLe co\u00fbt d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est de 198 \u20ac / m\u00b2  \nSUB. Il constitue une valeur de r\u00e9f\u00e9rence pour l'utilisateur. Ce co\u00fbt sera actualis\u00e9 annuellement  \net ne donnera pas lieu \u00e0 facturation.\nArticle 12\nContr\u00f4le des conditions d'occupation\nLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9  \nl'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique  \nimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment  : \n-L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;\n-L'\u00e9volution du ratio d'occupation ;\n-Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0  \nl'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.\nLe contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire  :\n-D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention  ;\n-D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.\nL'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorations  \nattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date de  \nnotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.  \nLors de cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences  \nattendues. A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au  \nBRIGADE GARDE-COTES LA SEYNE SUR MER  \nPage 5/7Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-10-22-00013 - Convention d'utilisation\nN\u00b0083-2025-0004 23\npr\u00e9alable  avec  le  propri\u00e9taire,  le  pr\u00e9fet  pourra  prendre  des  sanctions  pouvant  aboutir  \u00e0  la  \nr\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention. \nEn cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et le  \nr\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e  \npar voie d'avenant. \nArticle 13\nInventaire\nL'utilisateur  de  l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0  l'article  2  communique  sans  d\u00e9lai  au  gestionnaire  du  \nr\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement la  \nvaleur du bien dans les comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 du  \nd\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nArticle 14\nTerme de la convention\n14.1. Terme de la convention :\nLa pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31 d\u00e9cembre 2033.\nElle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues  \npar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :\nLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu  :\na)  En  cas  de  non-respect  par  l'utilisateur  de  l'une  de  ses  obligations  ou  de  l'un  de  ses  \nengagements ; \nb)  Lorsque  l'int\u00e9r\u00eat  public,  tel  qu'il  est  d\u00e9clar\u00e9  par  le  pr\u00e9fet  dans  une  lettre  adress\u00e9e  aux  \nsignataires de la pr\u00e9sente convention, l'exige  ;\nc) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gional  \ndans le SDIR ;\nd) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou  \nd'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI  ;\ne) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire,  moyennant le respect d'un  \npr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;\nLa r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nBRIGADE GARDE-COTES LA SEYNE SUR MER  \nPage 6/7Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-10-22-00013 - Convention d'utilisation\nN\u00b0083-2025-0004 24\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\n***     *****     ***\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, Le repr\u00e9sentant de l'administration\ncharg\u00e9e du domaine.\nDirection Nationale Garde-C\u00f4tes des Douanes Le DDFIP du Var\nLa cheffe de la division administrative et Par d\u00e9l\u00e9gation\nFinanci\u00e8re\n         Sign\u00e9                                                                                        Sign\u00e9  \nL\u00e6titia FLOUR-BOURRIL Claudie CARION\nLe pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n                                                                          Sign\u00e9  \nLucien GIUDICELLI\nBRIGADE GARDE-COTES LA SEYNE SUR MER  \nPage 7/7Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-10-22-00013 - Convention d'utilisation\nN\u00b0083-2025-0004 25\nD\u00e9partement  :\nVAR\nCommune  :\nLA SEYNE  SUR  MERDIRECTION  GENERALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\noe a te  don  nt CE]\nEXTRAIT  DU PLAN  CADASTRAL\nSection  : AM\nFeuille  : 000  AM 01\n\u00c9chelle  d'origine  : 1/1000\n\u00c9chelle  d'\u00e9dition  : 1/500\nDate  d'\u00e9dition  : 27/05/2024\n(fuseau  horaire  de Paris)\nCoordonn\u00e9es  en projection  : RGF93CC43\n\u00a92022  Direction  G\u00e9n\u00e9rale  des  Finances\nPubliquesLe plan  visualis\u00e9  sur cet extrait  est g\u00e9r\u00e9\npar le centre  des  imp\u00f4ts  foncier  suivant  :\nTOULON\n171 avenue  de Vert  Coteau  CS 20127\n83071\n83071  TOULON  CEDEX\nt\u00e9l. 04 94 03 95 01 -fax\ncdif.toulon@dgfip.finances.gouv.fr\nCet extrait  de plan  vous  est d\u00e9livr\u00e9  par  :\ncadastre.gouv.  fr\n2215550\n2215500DE Place  des  Esplageolles1663\n166\u00b01670\n2215550\n2215500\n1934400\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-10-22-00013 - Convention d'utilisation\nN\u00b0083-2025-0004 26\n: UOIJUBAUOD Be] Vp }9}93,p asiid s3eq\na3 00'86L 9 SG GE quauingg| xnvaung| nea \u20acL / LEQ906E / 68SZEL \u20acL 16906\u20ac 68SZElanbiuyre queues 403 HNALVNYOISNVUI) ueuo]| \u00ff / SOLLEL / 68SZEL v \u00a39216L 68SZELJUSPISIY = (ules13}ueuneq Re 4 fans sjuapIs91 \u00c7wuus) | (\u00c7wuus) |(z) zuowuneq pape mnt (ong np swospinp agno] 'yuoweq) Jodtu02 jaanoy 2pjins pj} jueWuInq anbiwouo22np sodoque uornedn290,p| ap a1quioN ans das op odAL vam 9SS91PY| 29euns 'uBisaq ajesguaB SNIOYD JUEYHUEPY | 2p SNAOHI.N| MPSNYOHIN | 2HUN,12P SNUOHD oNSHAS oney ds uoreufisog |ap 93eqSASVUNSSAIW 3IVAYNS V1 Ad NOILVOISILNAGIAILVINLId VIAN NVATAVLJUSPISPU/ANS - 0\u00ff'9 (L) NIAON OILVH3831, 9p 92140s un Jed sosijin yuawaBbo] ap ya xneainq ep aBesn e sajgnowuuwu! sa ined ,w/3 ua anajeg (\u00a3) zu PSE 9371v4019 ansC-'enbiuy2s} juswreq 'jusw36ol] 'neaing) 91ju3920ju] / X4-AU SN10Y9 ap suas ne juauwi}eq np uornesuissel) (z) zu 31veo1o dasXnesinq ap a6esn e sajqnawul saj ins 9[n2/89 359 uaAow oe! 39 (L)687 (zu) ESEETE]O\u00a3ET WV - LIT WNVSA1VALSVOVI 434YVAN LNS3WSLYVdsd: UOIJUZAUODS PE] Bp UY Bp 33eqg 00S\u20ac8 IW1LSOd 3009)YAW HNS SNARS VI SALITVIOT1: (jnejgp sed) aging NITIO N#Q31 39V1d assauaySANVNOG SAG 53109-3Q4v9 SAC FIVNOILVN NOILDSYIG YNnaLvsrii.nYAW YNS ANAAS V1 SANVNOG ALIS nd WON(aus ours un ans spdnasbos siuoures)v000-SZ02-\u00a380 .U NOILNSANOO V7 Ad 3XSNNV\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-10-22-00013 - Convention d'utilisation\nN\u00b0083-2025-0004 27\nREPUBLIQUE  FRANCAISE\nPREFECTURE  DU  VAR\na  es\nREGLEMENT  DE  SITE\nLA\nLe 28 SEP, 2016\n1 \u2014 Objet  du r\u00e8glement\nLe pr\u00e9sent  r\u00e8glement  a pour  objet  de fixer  les conditions  d'utilisation  collective  de l'ensemble\nimmobilier  ou site d\u00e9sign\u00e9  \u00e0 l'article  2 du pr\u00e9sent  r\u00e8glement.\nA cet effet  :\n- il d\u00e9finit  les diff\u00e9rentes  parties,  \u00e0 usage  privatif,  et les parties  communes,  utilis\u00e9es\npar chaque  occupant  de l'ensemble  immobilier  ;\n- d\u00e9termine  pour  chacune  des types  de parties,  les conditions  d'utilisation  ;\n- d\u00e9finit  les charges  courantes,  d'entretien  lourd  et de travaux  structurants  et pr\u00e9cise\nles modalit\u00e9s  de leur  r\u00e9partition  entre  les occupants,\nL'Etablissement  public  administratif  (EPA)  Masse  des douanes,  dont  les bureaux  sont\nsitu\u00e9s  11 rue des Deux  Communes,  93558  MONTREUIL,  d\u00e9sign\u00e9  comme  utilisateur\nprincipal  du bien  immobilier  objet  du pr\u00e9sent  r\u00e8glement  de site,  a la responsabilit\u00e9  d'assurer\nla coh\u00e9rence  de fonctionnement  collectif,  notamment  sur le plan  de l'infrastructure  g\u00e9n\u00e9rale,\ndes charges  courantes,  de l'entretien  lourd  et des travaux  structurants  entre  les deux  acteurs\npr\u00e9sents  sur le site et titulaires  d'une  convention  d'utilisation.\nPar commodit\u00e9,  les occupants  titulaires  d'une  convention  d'utilisation  ou les titulaires  de\ndroits  d\u00e9livr\u00e9s  sur le site objet  du pr\u00e9sent  r\u00e8glement  seront  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  sous  le nom  de\nl'utilisateur  ou l'occupant.\nLe pr\u00e9sent  r\u00e8glement  de site sera  annex\u00e9  \u00e0 toutes  les conventions  d'utilisation  \u00e9tablies  pour  le\nsite en question  ou aux diff\u00e9rents  titres  d'occupation  d\u00e9livr\u00e9s  au profit  de tiers.\nLes annexes  du pr\u00e9sent  r\u00e8glement  seront  modifi\u00e9es  autant  que de besoin  et notamment  \u00e0\nchaque  changement  d'occupation  du site impliquant  un nouvel  \u00e9tat de r\u00e9partition  des surfaces\net charges  entre  les occupants.\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-10-22-00013 - Convention d'utilisation\nN\u00b0083-2025-0004 28\n2 \u2014 L'ensemble  immobilier  / le site\n2.1 D\u00e9signation\nLe pr\u00e9sent  r\u00e8glement  s'applique  \u00e0 l'ensemble  immobilier  situ\u00e9  \u00e0 LA SEYNE  SUR  MER\n(83500),  place  des Esplageolles,  cadastr\u00e9  section  AM  127,  1329  et 1330  pour  une  superficie\nde 1.764  m\u00b0.\nLe site couvre  une  surface  totale  de 2.026,65  m? de surface  utile  brute,  r\u00e9partie  en parties\nprivatives  et en parties  communes  (cf. 2.4.).\n2.2 Droits  d'acc\u00e8s\nPour  permettre  l'acc\u00e8s  de l'utilisateur  (et de ses ayants  droit)  aux  b\u00e2timents,  ouvrages  et\ninstallations  \u00e9difi\u00e9s  sur les parcelles  mises  \u00e0 disposition,  chaque  utilisateur  dispose  d'une\nentr\u00e9e  \u00e0 part  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du site.\n2.3 Inscription  dans  Chorus\nCet ensemble  immobilier  est inscrit  dans  Chorus  sous  le num\u00e9ro  de site 137589  d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab DOUANES  - SITE  DE  LA  SEYNE  SUR  MER  \u00bb.\nIl est compos\u00e9  des b\u00e2timents  suivants  :\n9Site D\u00e9signation  des batiments  N\u00b0 midib\u00e2timents\nTerrain  pour  transformateun  191763DOUANES  SITE  DE LA SEYNE  SUR  MER  EDF\nDOUANES  SITE  DE LA SEYNE  SUR  MER  Logements  337632\nPatrouilleur  Garde  C\u00f4tes  deDOUANES  SITE  DE LA SEYNE  SUR  MER  TOULON  390697\n2.4 Parties  privatives  et parties  communes\n2.4, 1 D\u00e9finition  des parties  privatives  des utilisateurs\nIl s'agit  des parties  d'immeubles  qui sont  r\u00e9serv\u00e9es  \u00e0 l'usage  privatif  d'un  utilisateur\nd\u00e9termin\u00e9.\nElles  comprennent  donc  :\n- les locaux  de toute  nature  (bureaux,  salles  de r\u00e9union,  r\u00e9serves,  d\u00e9barras,  entrep\u00e9ts...),  les\nd\u00e9pendances  non  b\u00e2ties  (emplacements  de stationnement  notamment)  ainsi  que  les logements\nde fonction  dont  l'utilisateur  a seul  la disposition  ;\net d'une  mani\u00e8re  g\u00e9n\u00e9rale,  tout  ce qui se trouve  inclus  \u00e0 l'int\u00e9rieur  de ces locaux  ou espaces.\nChaque  utilisateur  dispose  de sa propre  entr\u00e9e  et ne partage  aucune  surface.  Toutes  les\nparties  au sein  des b\u00e2timents  sont  donc  privatives.\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-10-22-00013 - Convention d'utilisation\nN\u00b0083-2025-0004 29\n2.4.2  D\u00e9finition  des parties  communes\nToutes  les surfaces  qui ne font  pas l'objet  d'un  usage  privatif  par un service  d\u00e9termin\u00e9  sont\nconsid\u00e9r\u00e9es  comme  des parties  communes.\nElles  comprennent  notamment  :\n- tout  \u00e9quipement  dont  l'usage  est mutualis\u00e9  entre  les diff\u00e9rents  occupants  : salle  de\nr\u00e9union,  archives  communes  etc...  Eventuellement  ces surfaces  peuvent  n'\u00e9tre  r\u00e9parties\nqu'entre  quelques  occupants.\n- les surfaces  qui,  par leur  nature,  ne peuvent  \u00e9tre  attribu\u00e9es  a un service  particulier\n(halls,  locaux  techniques  communs,  parkings,  canalisations,  installations  d'\u00e9clairage,  de\nchauffage,...)\nSeules  4 places  de stationnement  ext\u00e9rieures  et le portail  du site sont  \u00e0 usage  commun.\n2.4.3  R\u00e9partition  des surfaces\nSans  objet\n3 \u2014 R\u00e9partition  des charges\nLe tableau  ci-dessous  d\u00e9finit  les diff\u00e9rentes  charges  d'un  site immobilier,  Nous\ndistinguerons  ci-apr\u00e8s  trois  types  de charges  :\n- Les  charges  courantes  regroupant  les charges  d'entretien  courant  ainsi  que  les services\n- L'entretien  lourd  relevant  du propri\u00e9taire\n- Les  travaux  structurants  qui sont  les investissements  augmentant  la valeur  du bien\nSERVICES  ENTRETIEN  TRAVAUX\nEntretien  courant  Entretien  Lourd  STRUCTURANTS\n. travaux  Travaux  lourds\nPrestations]  Services  \u00e0 la] Energie  & | courants  ; (mise  en\npersonne  Fluides  maintenance  maintenance  conformit\u00e9  et en R\u00e9habilitation\n\u00e9tat)  Restructuration\npr\u00e9ventive  corrective  preventive  corrective\n3 : alionNeltoyage  F it nettoyage  r\u00e9paration  Afout d' t\u00f4le d Len  L i | de | R\u00e9implantation  de tous les\nExemple  dee  ourniture  en dec  d'une  fuite  jout  d'un  contr\u00f4le  des une  fuite  | mise  en place  de p ion\nsanitaires  eau  mousseurs  {d'un  sanitaire  sanitaire  disconnecteurs  d'un  disconnecleurs  sanitaires\ncompteur\nFINANCEMENTS\nAis charge  LOCATAIRE  PROPRIETAIRE\nL'utilisateur  assume  et supporte  les charges  courantes,  l'entretien  lourd  et les travaux\nstructurants  sur ses parties  privatives.\nLa r\u00e9partition  des charges  communes  (fluides)  entre  les diff\u00e9rents  occupants  se fait  au\nprorata  des surfaces  du site  utilis\u00e9es  \u00e0 usage  privatif,  soit  65 % pour  l'EPA  Masse  des\ndouanes  et 35%  pour  le service  des Douanes.\nLe portail  commun  d'acc\u00e8s  fait  objet  d'un  contrat  d'entretien  conclu  et financ\u00e9  par\nVPEPA  Masse  des douanes,  dont  les d\u00e9penses  sont  r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es  aupr\u00e8s  du service  des\nDouanes  \u00e0 hauteur  de 20 %.\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-10-22-00013 - Convention d'utilisation\nN\u00b0083-2025-0004 30\n4 \u2014 Conditions  d'utilisation\n4.1 Etat  des lieux.\nL'\u00e9tat  des lieux  des locaux  \u00e0 usage  privatif  de l'utilisateur  pourra  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9  \u00e0 la demande  du\nservice  utilisateur  \u00e0 l'entr\u00e9e  et \u00e0 la sortie  des locaux.  Il est annex\u00e9  au titre  d'occupation\ncorrespondant.\nA la sortie  des locaux,  l'utilisateur  est tenu  d'enlever  \u00e0 ses frais  les ouvrages,  constructions  et\ninstallations  que  le repr\u00e9sentant  de l'Etat  - propri\u00e9taire  a d\u00e9cid\u00e9  de ne pas conserver.  Il\ndisposera  pour  ce faire  d'un  d\u00e9lai  de six mois  \u00e0 compter  du terme  de l'autorisation,  faute  de\nquoi  les mesures  n\u00e9cessaires  pour  y parvenir  seront  prises  d'office  aux frais  de l'utilisateur.\n4,2 Usage  des parties  privatives  d'un  utilisateur  .\nDans  les limites  fix\u00e9es  ci-dessus,  et sous  r\u00e9serve  de ne rien  entreprendre  qui puisse\ncompromettre  les droits  des autres  utilisateurs,  la solidit\u00e9  ou la s\u00e9curit\u00e9  de l'ensemble\nimmobilier,  chaque  utilisateur  utilise  librement  pour  les besoins  directs  de son fonctionnement\nles parties  qui lui sont  attribu\u00e9es.\nTout  utilisateur  qui entend  entreprendre  sur les parties  privatives  des travaux  exc\u00e9dant  le\ncadre  de l'entretien  courant  doit,  au pr\u00e9alable,  en aviser  l'Etablissement  public  administratif\n(EPA)  Masse  des douanes,  utilisateur  principal  et le SLFD.  Ces  derniers  peuvent  exiger  que\nles travaux  soient  conduits  sous  la surveillance  du service  technique  qu'il  d\u00e9signe  ou sous  la\nresponsabilit\u00e9  d'un  architecte  d\u00e9sign\u00e9  par l'utilisateur.\nL'utilisateur  au b\u00e9n\u00e9fice  duquel  les travaux  sont  men\u00e9s  reste  financi\u00e8rement  garant  vis-\u00e0-vis\ndes autres  utilisateurs  de tous  affaissements,  dommages  et d\u00e9gradations  qui pourraient  se\nproduire  du fait du chantier.\nLes utilisateurs  supportent  sans  indemnit\u00e9  l'ex\u00e9cution  des travaux  d'entretien  lourd  ou de\nr\u00e9paration  des parties  communes  quelle  qu'en  soit  la dur\u00e9e.  Ils favorisent,  en tant  que  de\nbesoin,  l'acc\u00e8s  aux locaux  aux architectes,  entrepreneurs,  techniciens  et ouvriers  charg\u00e9s  de\nsurveiller,  conduire  ou ex\u00e9cuter  ces travaux.\nTout  utilisateur  est enfin  tenu,  \u00e0 peine  de s'obliger  financi\u00e8rement,  de ne placer  ou entreposer\ndans  les locaux  dont  il a la jouissance  exclusive,  aucun  objet  dont  le poids  exc\u00e8derait  la\nsurcharge  admissible  des planchers  et compromettrait  leur  solidit\u00e9  ainsi  que  celle  des murs  et\nplafonds.\nLes  constructions  et am\u00e9nagements  r\u00e9alis\u00e9s  par l'utilisateur  devront  se faire  conform\u00e9ment\naux r\u00e8gles  de l'art  et aux dispositions  r\u00e9glementaires  et, plus  particuli\u00e8rement,  s'il existe,  au\nsch\u00e9ma  d'am\u00e9nagement  du site,  sauf  d\u00e9rogation  accord\u00e9e  par l'Etablissement  public\nadministratif  (EPA)  Masse  des douanes,  utilisateur  principal  du site.\nEn mati\u00e8re  de constructions,  l'utilisateur  s'oblige  \u00e0 poursuivre  l'\u00e9dification  desdites\nconstructions  jusqu'\u00e0  leur  complet  ach\u00e8vement,  sauf  cas de force  majeure.  Dans  le cas o\u00f9\nl'ex\u00e9cution  du projet  et la r\u00e9alisation  des travaux  seraient  suspendues  avant  leur  ach\u00e8vement\ncomplet,  l'Etablissement  public  administratif  (EPA)  Masse  des douanes,  utilisateur  principal\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-10-22-00013 - Convention d'utilisation\nN\u00b0083-2025-0004 31\ndu site et l'utilisateur  se concerteront  pour  d\u00e9cider  du sort  des ouvrages  en cours.  En tout  \u00e9tat\nde cause  le chantier  ne pourra  \u00eatre  laiss\u00e9  \u00e0 l'abandon  et \u00e0 d\u00e9faut  de solution  amiable,  la\nd\u00e9molition  des ouvrages  et la remise  en \u00e9tat  du terrain  devront  \u00eatre  effectu\u00e9es  par l'utilisateur\nou \u00e0 ses frais.  La d\u00e9cision  d'abandon  d\u00e9finitif  des travaux  vaudra  r\u00e9siliation  du titre  d\u00e9livr\u00e9\nsans  ouvrir  droit  \u00e0 indemnisation  au profit  des signataires.\nL'utilisateur  aura  la possibilit\u00e9  de d\u00e9poser  des demandes  de permis  de construire  pour  des\nconstructions  suppl\u00e9mentaires  et am\u00e9nagements  suppl\u00e9mentaires  jusqu'\u00e0  ce qu'il  ait atteint  la\nSHON  maximale  autoris\u00e9e  par les documents  d'urbanisme  applicables  sous  r\u00e9serve  de\nl'accord  de l'Etat-propri\u00e9taire  et l'Etablissement  public  administratif  (EPA)  Masse  des\ndouanes.\nSauf  disposition  contraire,  l'Utilisateur  fera  son affaire  personnelle  de l'obtention  de toutes\nles autorisations  n\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9alisation  des ouvrages,  constructions  et installations\npr\u00e9vues.\nLes  conditions  techniques  des travaux  doivent  \u00eatre  conformes  \u00e0 la r\u00e9glementation.  Les\ntravaux  ne doivent  pas,  modifier  ou d\u00e9grader  les installations  immobili\u00e8res  existantes.  Les\nbranchements  sur des \u00e9quipements  existants  seront  soumis  \u00e0 l'accord  de l'Etablissement\npublic  administratif  (EPA)  Masse  des douanes,  utilisateur  principal  du site.  Leurs  modalit\u00e9s\nsont  fix\u00e9es  d'un  commun  accord  entre  l'Etablissement  public  administratif  (EPA)  Masse  des\ndouanes,  utilisateur  principal  du site et l'Utilisateur.\nL'Utilisateur  est responsable  des travaux  ex\u00e9cut\u00e9s  pour  son compte.\nLe plan  d'installation  de chantier  avec  cl\u00f4ture  et voies  d'approvisionnement  sera  soumis  \u00e0\nl'Etablissement  public  administratif  (EPA)  Masse  des douanes,  utilisateur  principal  du site et\napprouv\u00e9  par ce dernier,  de m\u00eame  que ses \u00e9volutions  potentielles.\nAucune  modification  ult\u00e9rieure  du plan  ne pourra  \u00eatre  impos\u00e9e  \u00e0 l'utilisateur,  sauf  pour  des\nraisons  de s\u00e9curit\u00e9.\n4,3 Usage  des parties  utilis\u00e9es  par plusieurs  utilisateurs\n4 places  de stationnement  ext\u00e9rieures  et le portail  du site  sont  \u00e0 usage  commun  entre  les\ndiff\u00e9rents  utilisateurs.\n4.4 Usage  des parties  communes\nSans  objet\n5 - Partage  des responsabilit\u00e9s\nL'utilisateur  assume  et supporte  les charges  courantes,  l'entretien  lourd  et les travaux\nstructurants  sur ses parties  privatives.  Il assume  \u00e9galement  les charges  communes  (fluides)\nselon  la cl\u00e9 de r\u00e9partition  d\u00e9finie  \u00e0 l'article  3 (R\u00e9partition  des charges)  du pr\u00e9sent  r\u00e8glement.\nL'utilisateur  est responsable  de tout  dommage  de son fait ou du fait d'un  de ses sous-traitants\nou fournisseurs.  I] a la charge  des r\u00e9parations  des d\u00e9g\u00e2ts  caus\u00e9s  aux  ouvrages  de voirie,  aux\nr\u00e9seaux  divers  et d'am\u00e9nagement  g\u00e9n\u00e9ral  sur l'ensemble  du site lorsque  ceux-ci  lui sont\nimputables.\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-10-22-00013 - Convention d'utilisation\nN\u00b0083-2025-0004 32\n6 - Charges  Courantes\n6.1 Participation  \u2014 Exon\u00e9ration\n6.1.1  Participation\nL'utilisateur  devra  pendant  toute  la dur\u00e9e  de l'occupation  conserver  en bon  \u00e9tat d'entretien  les\nsurfaces  mises  a sa disposition  et tous  les am\u00e9nagements  qu'il  aura  apport\u00e9s,  de mani\u00e9re  a\ngarantir  la permanence  de leur  exploitation  et la qualit\u00e9  de leur  aspect.  Sauf  disposition\ncontraire,  il effectuera  \u00e0 ses frais  la r\u00e9paration  ou le remplacement  de tous  les \u00e9l\u00e9ments  de la\nconstruction  et des am\u00e9nagements,  au fur et \u00e0 mesure  que le tout  se r\u00e9v\u00e9lera  n\u00e9cessaire.  II\ndevra  mettre  les surfaces  en conformit\u00e9  avec  les prescriptions  l\u00e9gales  et r\u00e9glementaires  s'y\nappliquant  ou qui viendrait  \u00e0 s'y appliquer.\nL'utilisateur  assume,  sur l'emprise  occup\u00e9e,  d\u00e8s lors  qu'elles  d\u00e9coulent  directement  de l'objet\nde son titre  d'occupation,  toutes  les responsabilit\u00e9s  r\u00e9sultant  de l'exploitation  \u00e9ventuelle\nd'installations  class\u00e9es  pour  la protection  de l'environnement  (ICPE)  et d'installations,\nouvrages  et activit\u00e9s  li\u00e9es  \u00e0 la loi sur l'eau  y compris,  le cas \u00e9ch\u00e9ant  celles  relatives  \u00e0 la\ncessation  d'activit\u00e9  desdits  ouvrages  ou installations.\nL'exploitation  des constructions  et installations  r\u00e9alis\u00e9es  doit  \u00eatre  assur\u00e9e  de fa\u00e7on  continue.\n6.1.2  Contr\u00f4le  et surveillance\nL'utilisateur  s'engage  \u00e0 faciliter  toute  inspection,  tout  contr\u00f4le,  toute  surveillance  que le\nrepr\u00e9sentant  de l'Etat  - propri\u00e9taire  ou l'Etablissement  public  administratif  (EPA)  Masse  des\ndouanes,  utilisateur  principal  jugeraient  utile  d'exercer  et auront  le droit  de visiter  les\nemprises  et les constructions  ou de les faire  visiter  par leurs  architecte  ou leurs  mandataires\npour  s'assurer  de l'ex\u00e9cution  de tous  travaux  d'entretien,  de r\u00e9paration  et de ravalement,  sous\nr\u00e9serve  de respecter  un pr\u00e9avis  de quinze  (15)  jours  courant  \u00e0 partir  de la premi\u00e8re\npr\u00e9sentation  \u00e0 l'utilisateur  d'une  lettre  recommand\u00e9e  l'informant  de leurs  visites  et lui\nindiquant  l'\u00e9tat  civil  ainsi  que la qualit\u00e9  des visiteurs.\n6.2 Crit\u00e8res  de r\u00e9partition\nLes charges  courantes  communes  aux deux  utilisateurs  sont  r\u00e9parties  selon  la r\u00e9partition\nd\u00e9finie  \u00e0 l'article  3 (R\u00e9partition  des charges)  du pr\u00e9sent  r\u00e8glement.\n6.3 Etats  de r\u00e9partition\nEtat  d\u00e9finitif  (ann\u00e9e  \u00e9coul\u00e9e):  l'\u00e9tat  de r\u00e9partition  d\u00e9finitif  des charges  courantes  de\nl'exercice  pr\u00e9c\u00e9dent  est arr\u00eat\u00e9  en d\u00e9but  d'ann\u00e9e  n+1.\nLes utilisateurs  (services  de l'Etat)  qui laissent  des locaux  vacants  en cours  d'ann\u00e9e\ncontinuent  de payer  les quotes-parts  aff\u00e9rentes  aux charges  courantes  durant  une  ann\u00e9e  si les\nsurfaces  ne sont  pas r\u00e9utilis\u00e9es.\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-10-22-00013 - Convention d'utilisation\nN\u00b0083-2025-0004 33\n7 \u2014 Entretien  lourd\n7.1 D\u00e9finition\nLa d\u00e9finitions  de l'entretien  lourd  figure  aux annexes  1 et 4 de la charte  de gestion  du\nprogramme  309 \u00ab Entretien  des b\u00e2timents  de |' Etat  \u00bb.\n7.2 Programmation  et financement\nL'entretien  lourd  est programm\u00e9  suivant  les modalit\u00e9s  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  10.\nLe financement  de l'entretien  lourd  des parties  communes  est r\u00e9alis\u00e9  suivant  la m\u00eame  cl\u00e9 de\nr\u00e9partition  d\u00e9finie  \u00e0 l'article  3 (R\u00e9partition  des charges)  du pr\u00e9sent  r\u00e8glement\nLe financement  de ces d\u00e9penses  est assur\u00e9  :\n- avec  les dotations  du programme  309 \u00ab Entretien  des b\u00e2timents  de l'Etat  \u00bb au travers  du\nPlan  R\u00e9gional  ou Minist\u00e9riel  Pluriannuel  d'Entretien  du Propri\u00e9taire  (PRPEP  et PMPEP)  ;\n- avec  les dotations  apport\u00e9es  par le biais  du fonds  de concours  au programme  309\nauxquelles  peuvent  contribuer  certains  utilisateurs.\n- avec  les dotations  inscrites  sur le budget  des occupants,  pour  les travaux  d'entretien  lourd\nqui ne sont  pas support\u00e9s  dans  le cadre  de la programmation  des BOP  309.\nCe qui pr\u00e9c\u00e9de  ne vaut  toutefois  que pour  les locaux  administratifs  utilis\u00e9s  par les services  des\ndouanes,  l7EPA  Masse  des douanes  disposant,  pour  l'entretien  des b\u00e2timents  d'habitation  qui\nlui sont  confi\u00e9s,  d'un  budget  aufonome,  mais  n'ayant  pas vocation  \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier  de dotations\ndu BOP  309,\n' 8\u2014Travaux  structurants\n8.1 D\u00e9finition\nSont  consid\u00e9r\u00e9es  comme  travaux  structurants,  les d\u00e9penses  relatives,  aux travaux  de\nr\u00e9novation  et de r\u00e9habilitation,  aux additions  de construction  portant  sur des parties\ncommunes  et d'une  mani\u00e9re  g\u00e9n\u00e9rale,  toutes  les d\u00e9penses  qui ne pr\u00e9sentent  pas le caract\u00e9re\nd'entretien  lourd  ou courant  et qui augmentent  substantiellement  la valeur  du bien (voir\nannexe  4 de la charte  de gestion  du programme  309).\nL'EPA  Masse,  pour  la partie  d\u00e9di\u00e9e  a l'habitation,  programme  et finance  les travaux\nstructurants  dans  le cadre  de sa programmation  immobili\u00e9re  propre.\n8.2 Programmation  et financement\nLes travaux  structurants  demand\u00e9s  soit par les occupants  soit par le pr\u00e9fet  dans  le cadre  du ou\ndes Sch\u00e9mas  Pluriannuels  de Strat\u00e9gie  Immobili\u00e8re  (SPSI)  locaux  seront  \u00e9tudi\u00e9s  au cas par\ncas selon  les modalit\u00e9s  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  10.\nL'EPA  Masse  des douanes,  en raison  de son statut,  ne s'engage  pas sur des SPSI.\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-10-22-00013 - Convention d'utilisation\nN\u00b0083-2025-0004 34\n9 \u2014 Assurances\nL'EPA  Masse  des douanes  souscrit  un contrat  national  pluriannuel  d'assurance  dommage  aux\nbiens,  portant  sur les locaux  d'habitation  seuls,  \u00e0 l'exclusion  des locaux  administratifs.\n10 - Administration  g\u00e9n\u00e9rale  du site\n10.1  Principes  g\u00e9n\u00e9raux\nLa gestion  courante  du site est assur\u00e9e  en autonomie  par les occupants  pour  leurs  parties\nprivatives  et pour  les parties  communes.  Le pr\u00e9fet  et le SLFD  n'interviendront  dans  la gestion\ndu site qu'en  cas de d\u00e9saccord  entre  les diff\u00e9rents  occupants.  Ils pourront  \u00e9galement  se faire\nassister  de prestataires  priv\u00e9s.\nLes  modalit\u00e9s  de gestion  (charges  courantes,  entretien  lourd,  travaux  structurants)  sont\nd\u00e9finies  dans  les paragraphes  10.2  et 10.3.\n10.2  Organisation  des \u00e9changes\nAu moins  une  fois  par an, tous  les occupants  devront  se r\u00e9unir  afin  d'\u00e9changer  sur la\nprogrammation  des op\u00e9rations  (charges  courantes,  travaux  lourds  et travaux  structurants)  \u00e0\nr\u00e9aliser.  I] rend  compte  de ses activit\u00e9s  de mani\u00e8re  synth\u00e9tique  (mouvements  de service,\ndifficult\u00e9s  rencontr\u00e9es,  conditions  d'ex\u00e9cution  des travaux  et de |'entretien...)  au SLFD  et au\npr\u00e9fet  ou son repr\u00e9sentant.\nEn outre,  le SLFD  ou le repr\u00e9sentant  de l'Etat  - propri\u00e9taire  pourra  convoquer  les diff\u00e9rents\nutilisateurs  pour  traiter  de sujets  particuliers  ou d'\u00e9ventuels  d\u00e9saccords  entre  les occupants  du\nsite.\n10.3  Organisation  des votes\n> Travaux  lourds\nSans  objet\n> Travaux  structurants\nSans  objet\n10.4  R\u00e9partition  des ressources  internes\nSans  objet\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-10-22-00013 - Convention d'utilisation\nN\u00b0083-2025-0004 35\nVisas  :\nService  France  Domaine-du  Var Pr\u00e9fet  du Var\npar  d\u00e9l\u00e9gation\ns2ctrice  divislonnalre\nre-Christihe  BELLUOT  \n.\nSignatures  : Sylvie  HOUSPIC\nEPA Masse d Douanes  Le service des Douanes  et Droits indirects\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-10-22-00013 - Convention d'utilisation\nN\u00b0083-2025-0004 36\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n83-2024-10-22-00012\nConvention d'utilisation\nServices \u00e9ducatifs de la protection judiciaire de\nla jeunesse\nUnit\u00e9 \u00e9ducative d'h\u00e9bergement collectif\nN\u00b0083-2025-0005\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-10-22-00012 - Convention d'utilisation\nServices \u00e9ducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse\nUnit\u00e9 \u00e9ducative d'h\u00e9bergement collectif\nN\u00b0083-2025-000537\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DU VAR\nCONVENTION D'UTILISATION\nServices \u00e9ducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse\nUnit\u00e9 \u00e9ducative d'h\u00e9bergement collectif\nN\u00b0 083 - 2025 - 0005\n             \nToulon, le 22 octobre 2024\nLes soussign\u00e9s :\n1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par M.  Jean-Michel BLANCHARD, \nDirecteur d\u00e9partemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont \u00e0 Toulon (83056),  \nCentre Mayol, Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du  \npr\u00e9fet qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/58/MCI du 21 ao\u00fbt 2023 , ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le  \npropri\u00e9taire,\nD'une part,\n2\u00b0- La Direction Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Est, repr\u00e9sent\u00e9e  \npar Mme Sonia PALLIN, Directrice interr\u00e9gionale,  dont les bureaux sont \u00e0 Marseille (13008),  \n158 A, rue du Rouet , ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e l'utilisateur,\nD'autre part,\nse sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Var ,  et sont convenus du dispositif  \nsuivant :\nEXPOSE\nL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, le renouvellement de la convention  \nd'utilisation  n\u00b0083-2013-0115  qui  arrivera  \u00e0  terme  le  31  d\u00e9cembre  2024,  pour  la  mise  \u00e0  \ndisposition d'un immeuble situ\u00e9 \u00e0 Toulon (83000), 616 boulevard de l'Escaillon.\nCDU 083-2025-0005 UEHC TOULON ESCAILLON\nPage 1/6Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-10-22-00012 - Convention d'utilisation\nServices \u00e9ducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse\nUnit\u00e9 \u00e9ducative d'h\u00e9bergement collectif\nN\u00b0083-2025-000538\nCette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par les  \ncirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\nCONVENTION\nArticle 1er\nObjet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention , conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 \u00e0 R. 2313-5  \ndu Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition  \nde l'utilisateur, pour les besoins des services \u00e9ducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse,  \nl'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.\nArticle 2\nD\u00e9signation de l'immeuble \nEnsemble immobilier d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab  UEHC TOULON ESCAILLON  \u00bb , appartenant \u00e0 l'\u00c9tat, sis \u00e0  \nToulon (83000), 616 boulevard de l'Escaillon, \u00e9difi\u00e9e sur la parcelle cadastr\u00e9e section DL n\u00b04  \nd'une superficie totale de 2.026 m\u00b2 tel qu'il figure sur le plan cadastral joint en annexe n\u00b01.\nCet ensemble immobilier comprend  :\n- un b\u00e2timent \u00e9lev\u00e9 sur trois \u00e9tages d'une surface utile brute totale de 658,36 m\u00b2 comprenant un  \nlogement de fonction de 85,36 m\u00b2 (3e \u00e9tage) identifi\u00e9 dans Chorus RE-Fx sous les num\u00e9ros :  \n132401 / 209710 / 6 ;\n- un b\u00e2timent technique comprenant la chaufferie et une salle de jeu identifi\u00e9 dans Chorus RE-Fx  \nsous les r\u00e9f\u00e9rences 132401/ 209467 / 5.\nLes plans des locaux sont joints en annexe n\u00b02.\nL'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es de  \nChorus RE-Fx.\nSauf  prescription  contraire,  les  dispositions  de  la  pr\u00e9sente  convention  s'appliquent  \nautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance  \ndomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle  \nconstruction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituelle. \nCDU 083-2025-0005 UEHC TOULON ESCAILLON\nPage 2/6Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-10-22-00012 - Convention d'utilisation\nServices \u00e9ducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse\nUnit\u00e9 \u00e9ducative d'h\u00e9bergement collectif\nN\u00b0083-2025-000539\nArticle 3\nDur\u00e9e de la convention\nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de 12 ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives qui  \ncommence le 01 janvier 2025,  date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.\nLa convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nArticle 4\n\u00c9tat des lieux\nSans objet s'agissant d'un renouvellement de convention.\nArticle 5\nRatio d'occupation\nSans objet s'agissant d'une unit\u00e9 \u00e9ducative d'h\u00e9bergement collectif.\nArticle 6\n\u00c9tendue des pouvoirs de l'utilisateur\n6.1. L'usage de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au service  \nd\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.\n6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente  \nconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.  \nL'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2  \nde la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire.  \n6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2,  \nd\u00e9livr\u00e9s  ant\u00e9rieurement  \u00e0  la  conclusion  de  la  convention,  est  port\u00e9  \u00e0  la  connaissance  du  \npropri\u00e9taire. Ces titres d'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nArticle 7\nImp\u00f4ts et taxes\nL'utilisateur  acquitte  l'ensemble  des  taxes  et  contributions  aff\u00e9rentes  \u00e0  l'immeuble  qui  fait  \nl'objet de la pr\u00e9sente convention.\nCDU 083-2025-0005 UEHC TOULON ESCAILLON\nPage 3/6Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-10-22-00012 - Convention d'utilisation\nServices \u00e9ducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse\nUnit\u00e9 \u00e9ducative d'h\u00e9bergement collectif\nN\u00b0083-2025-000540\nArticle 8\nResponsabilit\u00e9\nL'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment  \nles contr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de la  \npr\u00e9sente convention.\nArticle 9\nEntretien\nL'utilisateur  supporte  l'ensemble  des  d\u00e9penses  d'entretien  courant  et  de  petites  r\u00e9parations  \nrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.\nCes  travaux  s'inscrivent  dans  une  programmation  pluriannuelle  pr\u00e9vue  par  l'utilisateur.  Le  \npropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.\nLa  r\u00e9alisation  des  d\u00e9penses  d'entretien  mentionn\u00e9es  \u00e0  la  charte  de  gestion  (1) du  Compte \nd'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb  r\u00e9gi par l'article 47 de la loi  \nde finances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les  \neffectue, sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :\n\u2013 avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale  \u00abGestion du patrimoine immobilier de  \nl'\u00c9tat\u00bb dans  le  cadre  de  la  programmation  annuelle  \u00e9tablie  par  le  responsable  du  budget  \nop\u00e9rationnel de programme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent  ;\n\u2013 avec les dotations inscrites sur son budget .\nLorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et de  \nmise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter  \nde la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9  \nla  d\u00e9cision  d'inutilit\u00e9  serait  prononc\u00e9e  avant  la  lib\u00e9ration  de  l'immeuble,  le  d\u00e9lai  d'un  an  \ncommencera  \u00e0  courir  \u00e0  compter  de  la  date  effective  de  lib\u00e9ration  totale  de  celui-ci  \nobligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.  \nAfin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour les  \nb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer les  \ndroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quences  \nqui en r\u00e9sulteraient.\n(1) La  charte  de  gestion  du  Compte  d'affectation  sp\u00e9ciale  \u00abGestion  du  patrimoine  immobilier  de  l'\u00c9tat\u00bb  est  \ndisponible sur le portail de l'immobilier de l'\u00c9tat.\nCDU 083-2025-0005 UEHC TOULON ESCAILLON\nPage 4/6Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-10-22-00012 - Convention d'utilisation\nServices \u00e9ducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse\nUnit\u00e9 \u00e9ducative d'h\u00e9bergement collectif\nN\u00b0083-2025-000541\nArticle 10\nObjectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re\nSans objet s'agissant d'une unit\u00e9 \u00e9ducative d'h\u00e9bergement collectif.\nArticle 11\nCo\u00fbt d'occupation domaniale hors charges\nSans objet (concerne les immeubles \u00e0 usage de bureaux et de logements).\nArticle 12\nContr\u00f4le des conditions d'occupation\nLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9  \nl'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique  \nimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment  : \n-L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;\n-Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0  \nl'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.\nLe contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire  :\n-D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention  ;\n-D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.\nL'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorations  \nattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date de  \nnotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.  \nLors de cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences  \nattendues. A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au  \npr\u00e9alable  avec  le  propri\u00e9taire,  le  pr\u00e9fet  pourra  prendre  des  sanctions  pouvant  aboutir  \u00e0  la  \nr\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention. \nEn cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et le  \nr\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e  \npar voie d'avenant. \nCDU 083-2025-0005 UEHC TOULON ESCAILLON\nPage 5/6Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-10-22-00012 - Convention d'utilisation\nServices \u00e9ducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse\nUnit\u00e9 \u00e9ducative d'h\u00e9bergement collectif\nN\u00b0083-2025-000542\nArticle 13\nInventaire \nL'utilisateur  de  l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0  l'article  2  communique  sans  d\u00e9lai  au  gestionnaire  du  \nr\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement la  \nvaleur du bien dans les comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 du  \nd\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nArticle 14\nTerme de la convention\n14.1. Terme de la convention :\nLa pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31 d\u00e9cembre 2036.\nElle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues  \npar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :\nLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu  :\na)  En  cas  de  non-respect  par  l'utilisateur  de  l'une  de  ses  obligations  ou  de  l'un  de  ses  \nengagements ; \nb)  Lorsque  l'int\u00e9r\u00eat  public,  tel  qu'il  est  d\u00e9clar\u00e9  par  le  pr\u00e9fet  dans  une  lettre  adress\u00e9e  aux  \nsignataires de la pr\u00e9sente convention, l'exige  ;\nc) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gional  \ndans le SDIR ;\nd) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou  \nd'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI  ;\ne) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire,  moyennant le respect d'un  \npr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;\nLa r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\n***     *****     ***\nCDU 083-2025-0005 UEHC TOULON ESCAILLON\nPage 6/6Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-10-22-00012 - Convention d'utilisation\nServices \u00e9ducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse\nUnit\u00e9 \u00e9ducative d'h\u00e9bergement collectif\nN\u00b0083-2025-000543\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, Le repr\u00e9sentant de l'administration\ncharg\u00e9e du domaine.\nLa Directrice Interr\u00e9gionale Sud-Est Le DDFIP du Var\nPar d\u00e9l\u00e9gation\n    Sign\u00e9                                                                                          Sign\u00e9 \nSonia PALLIN Claudie CARION\nLe pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n                                                                        Sign\u00e9 \nLucien GIUDICELLI\nCDU 083-2025-0005 UEHC TOULON ESCAILLON\nPage 7/6Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-10-22-00012 - Convention d'utilisation\nServices \u00e9ducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse\nUnit\u00e9 \u00e9ducative d'h\u00e9bergement collectif\nN\u00b0083-2025-000544\nD\u00e9partement  :\nVAR\nCommune  :\nTOULON\nSection  : DL\nFeuille  : 000  DL 01\n\u00c9chelle  d'origine  : 1/1000\n\u00c9chelle  d'\u00e9dition  : 1/1000\nDate  d'\u00e9dition  : 27/05/2024\n(fuseau  horaire  de Paris)\nCoordonn\u00e9es  en projection  : RGF93CC43\n\u00a92022  Direction  G\u00e9n\u00e9rale  des  Finances\nPubliquesDIRECTION  G\u00c9N\u00c9RALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES Le plan  visualis\u00e9  sur cet extrait  est g\u00e9r\u00e9\npar le centre  des  imp\u00f4ts  foncier  suivant  :\nTOULON\n171 avenue  de Vert  Coteau  CS 20127\n83071\n83071  TOULON  CEDEX\nt\u00e9l. 04 94 03 95 01 -fax\ncdif.toulon@dgfip.finances.gouv.fr\nCet  extrait  de plan  vous  est d\u00e9livr\u00e9  par  :\ncadastre.gouv.fr\n2218500\n2218400\nd\u00e9portation2218500\n2218400\n1935700\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-10-22-00012 - Convention d'utilisation\nServices \u00e9ducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse\nUnit\u00e9 \u00e9ducative d'h\u00e9bergement collectif\nN\u00b0083-2025-000545","date":"2024-11-04","first_seen_on":"2024-11-04T17:57:32+00:00","id":"785f8f92b75211c5f412c243f537e3d7e2bfcc90ab33089e49363a76ddaeaceb","name":"RAA N\u00b0310 du 4 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-04T15:41:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/36932/244441/file/RAA%20N%C2%B0310%20du%204%20novembre%202024%20NOMINATIF.pdf"}