{"administration":"pref55","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meuse","content":"zsPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nRecueil N\u00b0 13 13 FEVRIER 2025\n- SOMMAIRE -\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES\nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI\nTERRITORIAL\nBUREAU DES PROC\u00c9DURES ENVIRONNEMENTALES\nBUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 - 243 du 13 f\u00e9vrier 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Marc\nHOELTZEL,  directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL)  de la\nr\u00e9gion Grand Est\nPROJET CIGEO\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025\u2013209  du  10/02/2025  portant  d\u00e9claration  de cessibilit\u00e9  des  parcelles  n\u00e9cessaires \u00e0  la\nr\u00e9alisation de la premi\u00e8re tranche du centre de stockage Cig\u00e9o \n\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-10362  du 12 f\u00e9vrier 2025 fixant les bar\u00e8mes d'indemnisation des travaux de remise en\n\u00e9tat  des  prairies  et  de  ressemis  suite  aux  d\u00e9g\u00e2ts  caus\u00e9s  par  les  esp\u00e8ces  de  grand  gibier  dans  le\nd\u00e9partement de la Meuse\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025_001_A4 du 13 f\u00e9vrier 2025 r\u00e9glementant temporairement la circulation durant les travaux\nde r\u00e9fection du caniveau en TPC du PR 240+280 au PR 240+970 de l'autoroute A4\n                                                                                                                                                                                        \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969\nDirecteur de la publication  : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse\nR\u00c9ALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\npref-raa@meuse.gouv.fr \u2013 03.29.77 .56.16\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture :\nwww.meuse.gouv.fr\nDELA MEUSE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2028 - Dl du {3 FEV. 2025accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Marc HOELTZEL, 'directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL)de la r\u00e9gion Grand Est\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code du domaine de l'\u00c9tat ;Vu le Code de la voirie routi\u00e9re ;Vu le Code minier ;Vu le Code de la route ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le Code de l'environnement ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982, modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Mu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992, modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections r\u00e9gionales etd\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;Vu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;Vu les dispositions l\u00e9gislatives applicables aux activit\u00e9s exerc\u00e9es par les directions r\u00e9gionales del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, et l'ensemble de leurs textes d'application ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 45 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;\nPr\u00e9fecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 juin 2024 portant nomination de M. Marc HOELTZEL en qualit\u00e9 de directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) de la r\u00e9gion Grand-Est, \u00e0compter du 15 juillet 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-1828 du 27 juin 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. MarcHOELTZEL, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionGrand EstSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Marc HOELTZEL, directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Grand Est, \u00e0 l'effet de signerl'ensemble des actes et d\u00e9cisions, et plus g\u00e9n\u00e9ralement tous les documents relevant de ses attributionset comp\u00e9tences de caract\u00e8re d\u00e9partemental pour le d\u00e9partement de la Meuse, dans les domainesd'activit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessous :A - Eau, biodiversit\u00e9, paysagesEBP 1: Accus\u00e9s de r\u00e9ception, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande, de contestation de d\u00e9claration ou de d\u00e9p\u00f4t dedossier, adress\u00e9s \u00e0 son service, dans les mati\u00e8res relevant de la comp\u00e9tence du service.Protection des esp\u00e8ces :EBP 2: D\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre de la convention sur le commerce international desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction (CITES) et de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 1998fixant ses modalit\u00e9s d'application et celles des r\u00e8glements (CE) n\u00b0 338/97 du Conseil europ\u00e9en et (CE)n\u00b0 939/97 de la Commission europ\u00e9enne ;+ D\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0338/97 ;* D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9cailles de tortues marines des esp\u00e8cesEretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont compos\u00e9s ;* D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;+ D\u00e9cisions relatives au transport des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont simultan\u00e9mentinscrites dans les annexes du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national par lesarr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement ;EBP 3 : D\u00e9cisions relatives aux autorisations de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin de r\u00e9aliser desinventaires du patrimoine naturel devant \u00eatre men\u00e9s dans le cadre de l'article L.411-1 A du Code del'environnementEBP 4: D\u00e9rogations aux interdictions m\u00e9ntionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 des articles L.411-1 et L.411-2 du Codede l'environnement, relatives aux esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es :a) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la capture, la destruction, l'enl\u00e8vement, la mutilation, la perturbationintentionnelle, la d\u00e9tention de sp\u00e9cimens d'oiseaux, de mammif\u00e8res, reptiles et amphibiens, poissons etinvert\u00e9br\u00e9s d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;b) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation des sites de reproduction et desaires de repos des oiseaux, mammif\u00e8res, reptiles et amphibiens, poissons et invert\u00e9br\u00e9s d'esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es, sur les parties du territoire m\u00e9tropolitain o\u00f9 l'esp\u00e8ce est pr\u00e9sente, ainsi que dans l'aire ded\u00e9placement naturel des noyaux de populations existants ;c) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enl\u00e8vementde tout ou partie des sp\u00e9cimens sauvages de v\u00e9g\u00e9taux d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\n\nEBP 5 : Autorisations de destruction des animaux appartenant aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et pouvant causerdes atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne dans les lieux o\u00f9 celle-ci est menac\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0l'article R. 427-5 du Code de l'environnementProtection des monuments naturels et des sitesEBP 6: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription \u00e0 l'inventaired\u00e9partemental des monuments naturels et des sitesEBP 7 : Notifications des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels d'inscription \u00e0 chacun des propri\u00e9taires concern\u00e9s et auxservices d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, ainsi qu'au conservateur des hypoth\u00e8quesEBP 8: Notifications des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de classement ou des d\u00e9crets en Conseil d'\u00c9tat declassement aux services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, au conservateur des hypoth\u00e8queset aux propri\u00e9taires concern\u00e9sEBP 9 : Mises en demeure de mettre les lieux en conformit\u00e9 avec les prescriptions qui accompagnent lesd\u00e9cisions de classementEBP 10 : Communications pour avis \u00e0 l'architecte des b\u00e2timents de France des d\u00e9clarations pr\u00e9alablesde travaux dans les sites inscrits \u00e0 l'inventaire d\u00e9partementalEBP 11: Communications pour avis \u00e0 l'architecte des b\u00e2timents de France sur les demandesd'autorisations sp\u00e9ciales de travaux en sites class\u00e9sB - Pr\u00e9vention des risques anthropi iquesEnvironnement industriel et d\u00e9chets :Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le p\u00e9titionnaire et les services int\u00e9ress\u00e9sdans le cadre de ses missions relatives aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnementainsi qu'aux mines, et plus particuli\u00e8rement :PRA 2 : - courrier d'information du p\u00e9titionnaire de la non-recevabilit\u00e9 de son dossier- courrier de demande de compl\u00e9ments- courrier au p\u00e9titionnaire l'invitant \u00e0 substituer sa demande d'enregistrement par une demanded'autorisation ou une d\u00e9claration.PRA 3: - d\u00e9cision sur la compl\u00e9tude et la r\u00e9gularit\u00e9 du dossierPRA 6: - d\u00e9cisions relatives au syst\u00e8me de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre, \u00e0 l'exception desmises en demeure et sanctions administrativesGestion du sol et du sous-sol :PRA 7 : Autres d\u00e9cisions relatives \u00e0 la recherche et \u00e0 l'exploitation des mines et stockages souterrains,autres que celles mentionn\u00e9es de PRA1 \u00e0 PRA6PRA 8 : Hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 dans les mines et carri\u00e8res souterraines : d\u00e9cisions relatives aux titres a\u00e9rage,Atmosph\u00e8re irrespirable, Chantiers chauds, Combustibles liquides, Explosifs, Grisou, Moteursthermiques, Poussi\u00e8res inflammables relevant du d\u00e9cret n\u00b080-331 du 7 mai 1980 portant R\u00e8glementG\u00e9n\u00e9ral des Industries Extractives.PRA 9: D\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion technique de l'apr\u00e9s-mines, y compris les conventions avec destiers et/ou les collectivit\u00e9s localesPRA 10: D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'indemnisation des victimes de d\u00e9g\u00e2ts miniers, \u00e0 l'exception descollectivit\u00e9s locales\n\nEquipements sous pression :PRA 11: Reconnaissance des services d'inspectionPRA 12 : Transmission des rapports d'enqu\u00e9te sur accidentPRA 13 : D\u00e9cisions d'am\u00e9nagement aux op\u00e9rations de contr\u00f4le en serviceC- TransportsTRA 1: R\u00e9ception des v\u00e9hicules et des citernes, identification des v\u00e9hicules :1) identifications, r\u00e9ceptions individuelles et \u00e0 titre isol\u00e9 (sauf cas indiqu\u00e9s \u00e0 la rubrique 2)2) r\u00e9ceptions de type et agr\u00e9ments de prototype, constatations pour les v\u00e9hicules incompletscomplexes, reconnaissances des r\u00e9ceptions individuelles \u00e9trang\u00e8res, r\u00e9ceptions individuellesharmonis\u00e9es, d\u00e9rogationsTRA 2: D\u00e9livrance et retrait des autorisations de mise en circulation des v\u00e9hicules de transports encommun de personnes, de d\u00e9pannage, de transports de marchandises dangereuses, visites initiales destransports de marchandises dangereuses et des petits trains routiers touristiquesTRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandisesdangereusesTRA 4 : Surveillance des constructeurs ayant obtenu des r\u00e9ceptions nationales de type de petites s\u00e9ries(NKS) |\u00a2 D\u00e9livrance des autorisations relatives aux dispositifs sp\u00e9ciaux de signalisation des v\u00e9hiculesd'interventionTRA S : Surveillance des centres de contr\u00f4le technique de v\u00e9hicules et des contr\u00f4leurs y intervenantTRA 6: Agr\u00e9ments des contr\u00f4leurs et des installations de contr\u00f4le technique pour les v\u00e9hiculesconcern\u00e9s par ces contr\u00f4lesTRA 7: Sanctions administratives des contr\u00f4leurs et des installations de contr\u00f4le technique pour lesv\u00e9hicules concern\u00e9s par ces contr\u00f4lesD- nt, \u00e9nergies renouvelablesAER 1: Actes relatifs \u00e0 la production (hors nucl\u00e9aire), au transport, \u00e0 la distribution, \u00e0 la fourniture et aucontr\u00f4le de la production d'\u00e9lectricit\u00e9AER 2: Actes relatifs \u00e0 l'utilisation et la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergieAER 3: Actes relatifs \u00e0 la production, l'injection et le contr\u00f4le de conformit\u00e9 du bio-gazAER 4: Actes relatifs \u00e0 la fourniture de gazAER 5: Actes relatifs \u00e0 la production et au contr\u00f4le des \u00e9nergies renouvelables autoris\u00e9es dans le cadredes appels \u00e0 projets et appels d'offresE \u2014 Risques naturels et hydrauliquesRisques et FPRNMRNH 1: Actes relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques conc\u00e9d\u00e9s (au titre du Code de l'\u00e9nergie) etautoris\u00e9s (au titre du Code de l'environnement)RNH 2: Actes de mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures de passation et d'ex\u00e9cution des march\u00e9s conclus pourle compte de l'\u00c9tat au titre du Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)\n\nRNH 3: Arr\u00e9t\u00e9s d'attribution de subvention au titre du Fonds de Pr\u00e9vention des Risques NaturelsMajeurs (action 14 du BOP 181)RNH 4: Actes et d\u00e9cisions d'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses relatives au Fonds dePr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)\nArticle 2 : Sont explicitement exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les actes et d\u00e9cisions qui :\u00b0 mettent en jeu le pouvoir de contr\u00f4le vis-a-vis des collectivit\u00e9s territoriales,\u00b0 font intervenir une proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique,o rel\u00e8vent de l'application des dispositions du titre ler du livre V du Code de l'environnementrelatif aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, autres que cellesmentionn\u00e9es au point 6 de l'article 1er.Article 3 : M. Marc HOELTZEL, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementde la r\u00e9gion Grand Est peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature sous son autorit\u00e9, enapplication de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9.La d\u00e9cision aff\u00e9rente sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse.\nArticle 4: Demeurent r\u00e9serv\u00e9es, en toutes mati\u00e8res, \u00e0 la signature du Pr\u00e9fet, les correspondancesadress\u00e9es : \u00b0 ala pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et au Premier ministre,\u00a9 aux ministres,\u00a9 aux parlementaires,ainsi que les correspondances adress\u00e9es sous forme personnelle :\u00b0 au Pr\u00e9fet de r\u00e9gion et au Pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional,\u00b0 au Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental.Article 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa date de signature.Article 6 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1828 du 27 juin 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc HOELTZEL, |directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) de la r\u00e9gion GrandEst, est abrog\u00e9.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Meuse et le directeur r\u00e9gional de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Grand Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de laMeuse.\nD\u00e9lais et voies de recours(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de NANCY - 5 place de la Carri\u00e8re -CO 20038 \u2014 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\n\nai \u00c0 MEUSE Mission d'accompagnementLibert\u00e9 et de coordination territorialePramit\u00e9 du projet Cig\u00e9o\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 209 du 10/02/2025portant d\u00e9claration de cessibilit\u00e9 des parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisationde la premi\u00e8re tranche du centre de stockage Cig\u00e9o\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, notamment ses articles L. 131-1 \u00e0 L. 132-4 etR. 131-1 \u00e0 R. 132-4 ;VU le code de l'environnement, notamment l'article L. 542-10-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-993 du 7 juillet 2022 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le centre de stockage en coucheg\u00e9ologique profonde de d\u00e9chets radioactifs de haute activit\u00e9 et de moyenne activit\u00e9 \u00e0 vie longueCig\u00e9o et portant mise en compatibilit\u00e9 du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale du Pays Barro\u00efs (Meuse), duplan local d'urbanisme intercommunal de la Haute-Saulx (Meuse) et du plan local d'urbanisme de. Gondrecourt-le-Chateau (Meuse) ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Meuse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-207 du 29 janvier 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate parcellairepr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration de cessibilit\u00e9 des parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la premi\u00e8re tranchedu centre de stockage Cig\u00e9o ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 12 d\u00e9cembre 2019 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour lagestion des d\u00e9chets radioactifs autorisant son Directeur g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 mener \u00e0 bien toutes les proc\u00e9duresadministratives et judiciaires d'expropriation ;VU les pi\u00e8ces constatant que le dossier d'enqu\u00eate parcellaire d\u00e9pos\u00e9 le 16 janvier 2024, compos\u00e9conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique est rest\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 en mairies de Bonnet, Bure, Cirfontaines-en-Ornois, Gillaum\u00e9, Gondrecourt-le-Chateau, Horville-en-Ornois, Mandres-en-Barrois et Saudron pendant 26 jours cons\u00e9cutifs, du lundi18 mars au vendredi 12 avril 2024 inclus, et que le d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00eate parcellaire en mairies a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires et ayants droits concern\u00e9s ;VU le proc\u00e8s-verbal et l'avis de la commission d'enqu\u00eate parcellaire sur les emprises n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9alisation de la premi\u00e8re tranche du centre de stockage Cig\u00e9o ;\nPr\u00e9fecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nVU le courrier du 5 novembre 2024 par lequel le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale pour la gestiondes d\u00e9chets radioactifs sollicite la prise d'un arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 ;VU les plans parcellaires et \u00e9tats parcellaires annex\u00e9s ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0Sont d\u00e9clar\u00e9s cessibles, au profit de l'Agence nationale pour la gestion des d\u00e9chets radioactifs (Andra),ma\u00eetre d'ouvrage, les immeubles dont l'acquisition est n\u00e9cessaire \u00e0 la premi\u00e8re tranche du projet decentre de stockage en couche g\u00e9ologique profonde de d\u00e9chets radioactifs de haute activit\u00e9 et demoyenne activit\u00e9 \u00e0 vie longue Cig\u00e9o sur les communes de Bonnet, Bure, Gondrecourt-le-Ch\u00e2teau,Horville-en-Ornois et Mandres-en-Barrois qui sont d\u00e9sign\u00e9s aux \u00e9tats parcellaires de l'annexe 2 et auxplans parcellaires des annexes 1 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2L'Agence nationale pour la gestion des d\u00e9chets radioactifs est autoris\u00e9e \u00e0 poursuivre la proc\u00e9dure dansles conditions fix\u00e9es par le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une notification individuelle aux propri\u00e9taires et ayants-droits desparcelles concern\u00e9es, par les soins et \u00e0 la charge de l'Agence nationale pour la gestion des d\u00e9chetsradioactifs, sous pli recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse.Article 4La dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 est fix\u00e9e \u00e0 six mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle ila \u00e9t\u00e9 pris, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation.Article 5En application des dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R.421-5 et R.312-7 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, devant le Tribunal administratif deNancy dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Article 6Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Meuse, la Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de l'Agencenationale pour la gestion des d\u00e9chets radioactifs, les maires des communes de Bonnet, Bure,Gondrecourt-le-Chateau, Horville-en-Ornois et Mandres-en-Barrois, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont les annexes sont consultables, par les propri\u00e9taires etayant-droits int\u00e9ress\u00e9s, en pr\u00e9fecture de la Meuse sur rendez-vous \u00e0 l'adresse suivante : 40, rue duBourg, CS 30512 Bar-le-Duc Cedex.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, le 10/02/2\nAEvier Delarue\n\n=mPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nARRETE du 12 f\u00e9vrier 2025N\u00b0 2025- 10362fixant les bar\u00e8mes d'indemnisation des travaux de remise en \u00e9tat des prairies et de ressemis suite auxd\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les esp\u00e8ces de grand gibier dans le d\u00e9partement de la Meuse\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.426-5, R.426-6 \u00e0 R.426-8;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de. Monsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de laMeuse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 3 f\u00e9vrier 2023, nommantMonsieur Pascal DUCHENE, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse,Vu la d\u00e9cision de la Commission Nationale d'indemnisation du 28 janvier 2025 relative \u00e0 la fixationdu bar\u00e8me 2024 pour les remises en \u00e9tat de prairies et les ressemis pour la campagne d'indemnisation2024 ;Vu l'avis de la Commission D\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage r\u00e9unie le 31 janvier. 2025 dans sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e pour exercer les attributions qui lui sont d\u00e9volues en mati\u00e8red'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts aux cultures agricoles ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse ;\nARR\u00caTEArticle 1: fixation des bar\u00e8mesLes bar\u00e8mes d'indemnisations des travaux de remises en \u00e9tat des prairies et ressemis applicables du 1\u00b0janvier au 31 d\u00e9cembre 2025 sont fix\u00e9s comme suit :\nBar\u00e8mes remise en \u00e9tat des prairies_ Tarifs 2025 ci-dessous.\nManuelle (taux horaire) : 22,81 \u20ac/heureHerse (1 passage): 48,18 \u20ac/haHerse (2 passages crois\u00e9s) : 96,36 \u20ac/haHerse a prairie, \u00e9taupinoir : 73,58 \u20ac /haHerse rotative ou alternative (seule) : 98,57 \u20ac/haHerse rotative ou alternative + semoir : 141,44 \u20ac/haBroyeur \u00e0 marteaux \u00e0 axe horizontal : 104,05 \u20ac/haRouleau : 40,05 \u20ac/haCharrue : 144,98 \u20ac/haRotavator : 104,04 \u20ac/haSemoir : 73,58\u20ac/haTraitement : 54,26\u20ac/haSemoir \u00e0 semis direct : 88,41 \u20ac/haoe + + + + + + + + @ + @Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 \u2014 55012 BAR LE DUC CEDEX 1\n\n+ Semences Fourrag\u00e8res (sauf factures justificatives) : 195,91\u20ac/ha\nBar\u00e8mes ressemis (tarif unitaire \u00e0 l'hectare)+ Herse rotative ou alternative + semoir : 141,44 \u20ac /ha\u00a2 Semoir : 73,58 \u20ac/ha* traitement : 54,26 \u20ac/ha* Semoir \u00e0 semis direct : 88,41 \u20ac/ha* Semence certifi\u00e9e de c\u00e9r\u00e9ales (sauf factures justificatives) : 12115 \u20ac/ha* Semence certifi\u00e9e de mais (sauf factures justificatives) : 216,37 \u20ac/ha* Semence certifi\u00e9e de colza (sauf factures justificatives) : 109,23 \u20ac/ha+ Semence certifi\u00e9e de pois (sauf factures justificatives) : 22612\u20ac/ha+ Semence fourrag\u00e8re (sur factures justificatives) : 186,58 \u20ac/ha\nArticle 2 : D\u00e9lais et voies de recoursEn application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative, si la d\u00e9cision est contest\u00e9e pour des motifs r\u00e9glementaires,il est possible d'effectuer dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lesrecours suivants :* soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;* soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800\u2014 Paris Cedex 08 ;* soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarri\u00e9re - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00e9tre saisi parl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr\" ,Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nArticle 3 : Ex\u00e9cutionLe Directeur D\u00e9partemental Mes Territoires et le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale desChasseurs de la Meuse sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs.Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires\nScal DUCHENE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 BAR LE DUC CEDEX 2\n\nEsPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025_001_A4 du 13 f\u00e9vrier 2025\nR\u00e9glementant temporairement la circulation durant les travaux de r\u00e9fection du caniveau en TPC\ndu PR 240+280 au PR 240+970 de l'autoroute A4\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re ;\nVu le Code de la Route ;\nVu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux\ndroits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et r\u00e9gions et pr\u00e9cisant les nouvelles conditions\nd'exercice  du  contr\u00f4le  administratif  sur  les  actes  des  autorit\u00e9s  communales,  d\u00e9partementales  et\nr\u00e9gionales ;\nVu le d\u00e9cret du 29 octobre 1990 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9 Sanef\npour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifi\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 05 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau national ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif\naux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et des\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste\ndes routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le  d\u00e9cret  du  15  f\u00e9vrier  2023  portant  nomination  de  Monsieur  Xavier  DELARUE  Pr\u00e9fet  de  la\nMeuse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et\nautoroutes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-12 du 6 janvier 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nPascal DUCHENE Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 10294-2024-DDT-DIR du 7 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en \nmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent n\u00b0 A4-2019_006 d'exploitation sous chantier en date du 11 juillet\n2019 pour le d\u00e9partement de la Meuse;\nVu l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  temporaire  (Livre  I  -  huiti\u00e8me  partie  -\nSignalisation Temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational ;\n\nVu la  circulaire  du  Ministre  de  l'Am\u00e9nagement du  Territoire  et  de  la  D\u00e9centralisarion  fix ant  le\ncalendrier 2025, des jours \"hors chantiers\" ;\nVu la demande exprim\u00e9e par sanef le 16 janvier 2025  sollicitant la neutralisation de la voie rapide\ndans chaque sens de circulation pour la r\u00e9fection des caniveaux en Terre-Plein-Central (TPC) du PR\n240+280 au PR 240+970 de l'autoroute A4, entre le 31 mars et le 25 avril 2025 ;\nVu l'avis favorable du capitaine de l'EDSR de la Meuse le 18 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant que ces chantiers sont des chantiers \"non courants\" au sens de la note technique du 14\navril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises\ncharg\u00e9es des travaux, il convient de r\u00e9glementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise\ndu chantier ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nARRETE\nARTICLE 1\nLes  travaux  de  r\u00e9fection  du  caniveau  en  TPC  du  PR  240+280  au  PR  240+970  de  l'autoroute  A4\nn\u00e9cessiteront les restrictions de circulation suivantes :\nPlanning pr\u00e9visionnel : du 31 mars au 25 avril 2025\nLocalisation : du PR 240+280 au PR 240+970\nMesures d'exploitation :\nNeutralisation de la voie rapide du PR 237+600 au PR 241+100 sens Paris Strasbourg. La circulation\ns'effectuera sur voie lente. La vitesse sera limit\u00e9e progressivement \u00e0 110  km/h puis \u00e0 90  km/h et il sera\ninterdit de d\u00e9passer \u00e0 tous les v\u00e9hicules.\nNeutralisation de la voie rapide du PR 243+000 au PR 240+000 sens Strasbourg Paris. La circulation\ns'effectuera sur voie lente. La vitesse sera limit\u00e9e progressivement \u00e0 110  km/h puis \u00e0 90  km/h et il sera\ninterdit de d\u00e9passer \u00e0 tous les v\u00e9hicules.\nARTICLE 2\nPar d\u00e9rogation aux articles n\u00b05 et 11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent d'exploitation sous chantier en\ndate du 11 juillet 2019 pour le d\u00e9partement de la Meuse, les travaux de r\u00e9fection du caniveau en TPC du\nPR 240+280 au PR 240+970 dans les deux sens de circulation de l'autoroute A4 seront autoris\u00e9s durant la\np\u00e9riode comprise entre le 31 mars et le 25 avril 2025 ;\nD\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b05\nLes balisages de chantier resteront en place jour et nuit pendant la dur\u00e9e du chantier, y compris les jours\nnon ouvr\u00e9s et les jours dits hors chantiers.\nD\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b011\nL'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra \u00eatre\ninf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, cette fermeture n'ayant pas d'impact sur la circulation des\nv\u00e9hicules en elle-m\u00eame sur l'Autoroute.\nARTICLE 3\nAl\u00e9as de chantier\nLes dates des travaux et le phasage sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont susceptibles d'\u00eatre modifi\u00e9s en\nfonction des intemp\u00e9ries et \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier.\nARTICLE 4\nInformation des clients\nEn section courante  : des messages d'information seront diffus\u00e9s sur la radio 107.7 et affich\u00e9s sur les\npanneaux \u00e0 messages variables.\nMise en place d'une information en amont de l'aire de service de Verdun Saint-Nicolas Sud, sens Paris \u2192\nStrasbourg.\nInsertion des v\u00e9hicules de chantier dans un balisage\nLes insertions des v\u00e9hicules de chantier se feront \u00e0 partir des voies laiss\u00e9es libres \u00e0 la circulation, dans le\nsens en travaux.\nProtection mobile\nLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de mat\u00e9riels ou d'engins hors gabarit en\ndehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralis\u00e9e. Ils seront r\u00e9alis\u00e9s sous protection d'un\nbouchon mobile.\nBouchon mobile\nLes bouchons mobiles seront form\u00e9s avec les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes et des\nagents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.\nLa t\u00eate des bouchons mobiles sera mat\u00e9rialis\u00e9e par un v\u00e9hicule des forces de l'ordre et un v\u00e9hicule\nSanef ou uniquement par des v\u00e9hicules Sanef en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.\nLa queue du bouchon mobile sera mat\u00e9rialis\u00e9e soit :\n-  par  la  pose  de  panneaux  de  type  AK30  \u00e9quip\u00e9s  de  trois  feux  R2  synchronis\u00e9s  positionn\u00e9s  en\naccotement et TPC en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser ;\n- par un v\u00e9hicule, \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable, plac\u00e9 en amont.\nLes entr\u00e9es et/ou sorties des aires de services ou de repos, et les entr\u00e9es et/ou sorties des diffuseurs ou\n\u00e9changeurs seront momentan\u00e9ment ferm\u00e9es \u00e0 la circulation.\nARTICLE 5\nLa signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien sanef.\nElle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire\napprouv\u00e9e le 6 novembre 1992.\nLa signalisation de police permanente ne devra pas \u00eatre contradictoire avec une mesure d'exploitation\nprise pour un chantier.\nLa signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adapt\u00e9s aux\ncaract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.\nARTICLE 6\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur.\nARTICLE 7\nD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et\nl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent\n\u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg \u2013 55012 Bar-le-Duc ;\n- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2013 75800 \u2013\nParis Cedex 08 ;\n- soit  un  recours  contentieux,  en  saisissant  le  Tribunal  Administratif  de  NANCY  -  5,  place  de  la\nCarri\u00e8re - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application\ninformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr\n\".\nARTICLE 8\n- Le Sous-Pr\u00e9fet de Verdun,\n- Le Directeur D\u00e9partemental des territoires de la Meuse ,\n- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de la Meuse,\n- Le Directeur du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la Meuse,\n- Le Directeur du Service d'Aide M\u00e9dicale Urgente (SAMU) de la Meuse,\n- Le Directeur du r\u00e9seau Est de Sanef\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nbulletin d'informations administratives des services de l'Etat.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, le 13 f\u00e9vrier 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle responsable de l'Unit\u00e9 Territoriale et Accessibilit\u00e9,\nXavier CLISSON","date":"2025-02-13","first_seen_on":"2025-02-27T05:19:31+00:00","id":"7865e650715446aa4489e1bdfb50454f2917807e4af3ff01f297328e2184f327","name":"RAA n\u00b0 13 du 13 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-02-13T16:37:07+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.meuse.gouv.fr/contenu/telechargement/30941/223870/file/RAA%20n%C2%B013%20du%2013%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}