{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-115\nPUBLI\u00c9 LE 26 MARS 2024\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 /\n2024-03-20-00008 - D\u00e9cision DOS-ASNP-TS-2024-12 portant sanction \u00e0 l'encontre de la\nsoci\u00e9t\u00e9 1.2.3 Ambulances (6 pages) Page 4\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire /\n2024-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature (2 pages) Page 10\n2024-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature (adjoint au chef\nd'\u00e9tablissement, fonctionnaire de cat\u00e9gorie A, personnel de commandement plac\u00e9 sous\nson autorit\u00e9) (1 page) Page 12\n2024-03-26-00005 - Note de service - d\u00e9l\u00e9gations de signature en mati\u00e8re disciplinaire (2\npages) Page 13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2024-03-25-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la d\u00e9molition par Maisons et cit\u00e9s de 2\nlogements situ\u00e9s 5 et 7 rue B, cit\u00e9 Ch\u00e2teau Mallet \u00e0 Beuvrages (2 pages) Page 15\n2024-03-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la d\u00e9molition par VILOGIA de 4\nlogements situ\u00e9s 110, 112 114 et 116 rue de l'Escalette \u00e0 Mouvaux (2 pages) Page 17\n2024-03-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L. 411-2 du\ncode de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de monsieur le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 Damen\nShiprepair de Dunkerque en vue de travaux de r\u00e9fection de toitures et d\u00e9molition de\nb\u00e2timents (16 pages) Page 19\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2024-03-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire n\u00b0 T24-054N portant r\u00e9glementation de la\ncirculation sur l'A16 dans les deux sens de circulation (5 pages) Page 35\n2024-03-25-00004 - T24-098N - arr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la circulation\nsur l'A23 dans le sens Lille vers Valenciennes (4 pages) Page 40\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques /\n2024-02-22-00013 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative au Centre de Gestion\nFinanci\u00e8re Justice de l' Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse (4 pages) Page 44\n2024-03-20-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative au Centre de Gestion\nFinanci\u00e8re Justice de la d\u00e9l\u00e9gation interr\u00e9gionale du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re de la\njustice-Grand Nord (4 pages) Page 48\n2024-03-20-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative au Centre de Gestion\nFinanci\u00e8re justice de la direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse -\nGrand Nord (4 pages) Page 52\n2024-02-22-00012 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative au Centre de Gestion\nFinanci\u00e8re justice de la Direction Interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires (4 pages) Page 56\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale des Flandres /\n2024-03-25-00009 - D\u00e9cision d'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement\nd'accompagnants \u00e9ducatifs et social (2 pages) Page 60\n2024-03-25-00008 - D\u00e9cision d'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement\nd'aides soignants de classe normale (2 pages) Page 62\n2024-03-25-00007 - D\u00e9cision d'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement\nd'infirmiers en soin g\u00e9n\u00e9raux et sp\u00e9cialis\u00e9s de 1er grade (2 pages) Page 64\nPr\u00e9fecture du Nord /\n2024-02-29-00019 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le calendrier pr\u00e9visionnel des appels \u00e0 projet pour l'ann\u00e9e\n2024 dans le cadre de la proc\u00e9dure d'autorisation des \u00e9tablissements et services sociaux et\nm\u00e9dico-sociaux (2 pages) Page 66\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales\n2024-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral valant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et cessibilit\u00e9 du\nprojet relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain Roubaix quartiers\nanciens - quartier de l'Alma \u00e0 Roubaix (22 pages) Page 68\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2024-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du mardi 26 mars 2024 au\nvendredi 29 mars 2024 \u00e0 LILLE (secteurs Moulins et Wazemmes) et MONS-EN-BAROEUL\n(secteurs Fort de Mons et rue du Languedoc)\n (5 pages) Page 90\nVoies navigables de France /\n2024-02-19-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de suppression ponctuelle de\ndroit de passage sur les chemins de halage sur le territoire de la commune d'Auby (2\npages) Page 95\n2024-03-01-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur le\nterritoire de la commune de Fressies (2 pages) Page 97\nEx\nR\u00c9PUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 Hauts-de-France\nFraternit\u00e9\nD\u00c9CISION DOS-ASNP-TS-2024-12 PORTANT SANCTION A L'ENCONTRE\nDE LA SOCIETE 1.2.3 AMBULANCES\nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.6312-1 \u00e0 L.6313-1 ; R.6312-1 \u00e0\nR.6312-23, R.6312-29 \u00e0 R.6312-43, R.6313-1 \u00e0 R.6314-6 ;\nVu l'ordonnance n\u00b02015-1620 du 10 d\u00e9cembre 2015 adaptant les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9\net les unions r\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9 \u00e0 la nouvelle d\u00e9limitation des r\u00e9gions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-1650 du 11 d\u00e9cembre 2015 adaptant les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 \u00e0 la\nnouvelle d\u00e9limitation des r\u00e9gions et prorogeant le mandat des unions r\u00e9gionales de\nprofessionnels de sant\u00e9 regroupant les infirmiers ;\nVu le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France - M. Gilardi (Hugo) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installations mat\u00e9rielles\nexig\u00e9es pour les v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b02021-161 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France\nen date du 23 avril 2021 portant d\u00e9signation du m\u00e9decin habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9diger les rapports\npr\u00e9alables aux avis \u00e9mis par le sous-comit\u00e9 des transports sanitaires (SCTS) du d\u00e9partement\ndu Nord ;\nVu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS du 16 janvier 2024 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gations de\nsignature du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS ;\nVu le courrier du SAMU du Nord en date du 8 ao\u00fbt 2023;\nVu le courrier adress\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) Hauts-de-\nFrance \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 1.2.3 AMBULANCES en date du 12 septembre 2023 ;\nVu les observations de la soci\u00e9t\u00e9 1.2.3 AMBULANCES re\u00e7ues par l'ARS le 22 septembre 2023;\nVu la convocation en date du 03 novembre 2023 de la soci\u00e9t\u00e9 1.2.3 AMBU devant le sous-\ncomit\u00e9 des transports sanitaires (SCTS) du Nord si\u00e9geant le 7 d\u00e9cembre 2023 ;\nVu le rapport du m\u00e9decin d\u00e9sign\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Hauts-de-France\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.6313-6 du code de sant\u00e9 publique ;\nVu l'avis du SCTS du Nord en date du 7 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant que par courrier en date 8 ao\u00fbt 2023, le SAMU du Nord a inform\u00e9 I'ARS Hauts-de-\nFrance d'un incident survenu le m\u00eame jour avec la soci\u00e9t\u00e9 1.2.3 AMBULANCES qui s'\u00e9tait\nrendue \u00e0 la demande du SAMU au Centre m\u00e9dical L'Espoir \u00e0 Hellemmes avec un v\u00e9hicule de\ncat\u00e9gorie C type A (ambulance) alors que le SAMU avait sollicit\u00e9 I'intervention d'une\nambulance de cat\u00e9gorie A type B (ASSU) dans un d\u00e9lai rapide afin d'effectuer, en lien avec un\n\n\nSMUR, ce transport urgent ;\nConsid\u00e9rant que cet incident a retard\u00e9 le transfert du patient dans l'attente de l'arriv\u00e9e d'une\nASSU, et que ce d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour proc\u00e9der au transfert a engendr\u00e9 pour le patient\ndes complications cliniques ;\nConsid\u00e9rant que par courrier en date du 22 septembre 2023, le g\u00e9rant de cette soci\u00e9t\u00e9 a pu\nexpliquer le contexte dans lequel les faits reproch\u00e9s se seraient d\u00e9roul\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le rapport du m\u00e9decin d\u00e9sign\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'ARS Hauts-de-\nFrance conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.6313-6 du code de sant\u00e9 publique rel\u00e8ve\nque cette erreur a conduit \u00e0 un allongement de la prise en charge avec des complications de\nla situation clinique du patient, et ainsi que des risques de perte de chance pour le patient ;\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 1.2.3 AMBULANCES dont le repr\u00e9sentant l\u00e9gal est Monsieur\nSofiane BELTIR, a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9e par courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 03 novembre\n2023 de sa convocation devant le sous-comit\u00e9 des transports sanitaires du Nord si\u00e9geant le 7\nd\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant que Monsieur Sofiane BELTIR, repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 1.2.3\nAMBULANCES, ne s'est pas pr\u00e9sent\u00e9 et n'\u00e9tait pas repr\u00e9sent\u00e9 lors du sous-comit\u00e9 des\ntransports sanitaires du 7 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant qu'en ne respectant pas la prescription du SAMU pour la r\u00e9alisation de ce\ntransport, le d\u00e9lai de prise en charge du patient a \u00e9t\u00e9 allong\u00e9 entrainant pour ce dernier des\ncomplications de sa situation clinique ainsi que des risques de perte de chance ;\nConsid\u00e9rant qu'en envoyant un v\u00e9hicule de cat\u00e9gorie C type A (ambulance) pour accomplir\nle transport demand\u00e9 par le SAMU, la soci\u00e9t\u00e9 1.2.3 AMBULANCES n'a pas respect\u00e9 les\ndispositions de l'article R.6312-16 du code de la sant\u00e9 publique en vertu desquelles \u00ab /e\ntransport [...] est assur\u00e9 en tenant compte des indications donn\u00e9es par le m\u00e9decin \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que les faits reproch\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 1.2.3 AMBULANCES sont d'une particuli\u00e8re\ngravit\u00e9; qu'une telle situation aurait pu avoir des cons\u00e9quences graves sur la sant\u00e9 du\npatient ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient d\u00e8s lors de prononcer une mesure de retrait temporaire\nd'agr\u00e9ment ;\nConsid\u00e9rant qu''au vu de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, il y a lieu de prononcer un retrait\ntemporaire d'agr\u00e9ment de quinze jours \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 1.2.3 AMBULANCES dont le\nrepr\u00e9sentant l\u00e9gal est Monsieur Sofiane BELTIR;\nDECIDE\nArticle 1- L'agr\u00e9ment de transports sanitaires portant le n\u00b0 5918003 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 1.2.3\nAMBULANCES dont le repr\u00e9sentant l\u00e9gal est Monsieur Sofiane BELTIR, est retir\u00e9\ntemporairement pour une dur\u00e9e de quinze jours.\nArticle 2 \u2014 Ce retrait temporaire d'agr\u00e9ment sera effectif du 13 avril 2024 \u00e0 minuit au 27 avril\n2024 \u00e0 23h59.\nArticle 3 \u2014 Les dispositions des articles L.6312-4, L.6313-1 et R. 6312-41 du code de la sant\u00e9\npublique sont applicables pendant la p\u00e9riode de retrait temporaire.\nArticle 4 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux\n\n\naupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0\ncompter de sa notification ou de sa publication.\nArticle 5 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de\nr\u00e9ception \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 1.2.3 AMBULANCES, prise en la personne de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Elle\nsera \u00e9galement adress\u00e9e pour information \u00e0 la caisse primaire d'assurance maladie du\nd\u00e9partement du Nord, au service d'aide m\u00e9dicale urgente (SAMU) du Nord ainsi qu'\u00e0\nl'association d\u00e9partementale de transports sanitaires urgents du Nord (ADRU-ATSU 59).\nArticle 6 - Le directeur de |'offre de soins est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui\nsera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de l'Etat en Hauts-de-France.\nFait\u00e0Lille,le 2 D MARS 2024\nLe Direpteuf\\g\u00e9n\u00e9ral\n@\ng\u00e0 GILARDI.\n\n\nEx Direction\nMINIST\u00c8RE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9de l'administration p\u00e9nitentiaire\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de LILLE\nEPM de QUIEVRECHAIN\nA QUIEVRECHAIN\nLe 26/03/2024\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le code p\u00e9nitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 01/07/2023 nommant Madame Naomi MONNIER en\nqualit\u00e9 de cheffe d'\u00e9tablissement de l'EPM de QUIEVRECHAIN.\nMadame Naomi MONNIER, Cheffe d'\u00e9tablissement de EPM de QUIEVRECHAIN\nARRETE :\nArticle 1\u00b0\" : D\u00e9l\u00e9gation permanente du 26/03/2024 de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Alexandra\nLAMBERT-GIMEY, Adjointe chef d'\u00e9tablissement \u00e0 l'EPM de QUIEVRECHAIN, aux fins de signer tout\narr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans\nle tableau ci-joint\nArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation permanente du 26/03/2024 de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Julien\nBUSZYDLIK, Capitaine et Adjoint au Chef de d\u00e9tention \u00e0 'EPM de QUIEVRECHAIN, aux fins de signer\ntout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es\ndans le tableau ci-joint.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation permanente du 26/03/2024 de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame V\u00e9ronique ALZIN,\nCapitaine \u00e0 l'EPM de QUIEVRECHAIN, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,\ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 4: D\u00e9l\u00e9gation permanente du 26/03/2024 de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marjorie\nDESBLEUMORTIER, Capitaine \u00e0 l'EPM de QUIEVRECHAIN, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,\nacte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-\njoint.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation permanente du 26/03/2024 de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Yoann MARIE,\nCapitaine \u00e0 'EPM de QUIEVRECHAIN, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,\ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\n\nArticle 6: D\u00e9l\u00e9gation permanente du 26/03/2024 de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame V\u00e9ronique\nVERDAVAINE, Premi\u00e8re Surveillante, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,\ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 7: D\u00e9l\u00e9gation permanente du 26/03/2024 de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Dany\nODEBESSE, Premier Surveillant, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,\ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 8: D\u00e9l\u00e9gation permanente du 26/03/2024 de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Guy\nRYCKEWAERT, Premier Surveillant, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,\ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 9 : : D\u00e9l\u00e9gation permanente du 26/03/2024 de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fabrice\nNICOLLE, Premier Surveillant, aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,\ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint\nArticle 10: : D\u00e9l\u00e9gation permanente du 26/03/2024 de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Philippe\nSTEFANSKI, Premier Surveillant, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,\ncorrespondance se rapportant \u00e0 I'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 11: D\u00e9l\u00e9gation permanente du 26/03/2024 de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Christophe\nMUZZOLIN, Premier SL_JrveiIIant, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,\ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 12 : D\u00e9l\u00e9gation permanente du 26/03/2024 de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur David BERTEZ,\nPremier Surveillant, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document correspondance se\nrapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 13 : : D\u00e9l\u00e9gation permanente du 26/03/2024 de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Nicolas\nCOLLET, Premier Surveillant, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance\nse rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement dans lequel\nl'\u00e9tablissement a son si\u00e8ge (Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Nord) et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement\np\u00e9nitentiaire.\nEPM de Quipvrechain\n\nArr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature (adjoint au chef d'\u00e9tablissement, fonctionnaire de\ncat\u00e9gorie A, personnel de commandement plac\u00e9 sous son autorit\u00e9)\nEx Direction\nMINIST\u00c8RE de l'administration p\u00e9nitentiaire\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires des HAUTS de FRANCE\nEPM de QUIEVRECHAIN\nA QUIEVRECHAIN\nLe 26/03/2024\nArr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le code p\u00e9nitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 \u00e0 R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19,\nR. 234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 \u00e0 R. 234-41 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 01/07/2023 nommant Madame Naomi MONNIER en\nqualit\u00e9 de cheffe d'\u00e9tablissement de l''EPM de QUIEVRECHAIN.\nMadame Naomi MONNIER, Cheffe d'\u00e9tablissement de l'EPM de QUIEVRECHAIN\nARRETE :\nArticle 1\" : D\u00e9l\u00e9gation.permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Madame Alexandra LAMBERT-GIMEY, Adjointe \u00e0 la cheffe d'\u00e9tablissement\n- Monsieur Julien BUSZYDLIK, Capitaine, Adjoint au Chef de d\u00e9tention\n- Madame V\u00e9ronique ALZIN, Capitaine\n- Madame Marjorie DESBLEUMORTIERS, Capitaine\n- Monsieur Yoann MARIE, Capitaine\n\u00e0 l'EPM de QUIEVRECHAIN, \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux\nattributions suivantes :\n- pr\u00e9sider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires ;\n- d\u00e9signer les assesseurs si\u00e9geant en commission de discipline ;\n- d\u00e9cider d'engager des poursuites disciplinaires \u00e0 l'encontre des personnes d\u00e9tenues ;\n- d\u00e9cider de placer les personnes d\u00e9tenues, \u00e0 titre pr\u00e9ventif, en confinement en cellule individuelle\nordinaire ou en cellule disciplinaire ;\n- suspendre, \u00e0 titre pr\u00e9ventif, 'exercice de l'activit\u00e9 professionnelle d'une personne d\u00e9tenue ;\n- ordonner le sursis \u00e0 ex\u00e9cution, total ou partiel, des sanctions prononc\u00e9es en commission de discipline,\nassorti, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de travaux de nettoyage, et de fixer le d\u00e9lai de suspension de la sanction ;\n- r\u00e9voquer, en tout ou partie, le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des sanctions prononc\u00e9es en commission de\ndiscipline\n- dispenser les personnes d\u00e9tenues d'ex\u00e9cuter les sanctions prononc\u00e9es en commission de discipline ;\n- suspendre ou de fractionner l'ex\u00e9cution des sanctions prononc\u00e9es en commission de discipline ;\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement dans lequel\nI'\u00e9tablissement a son si\u00e8ge (Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Nord) et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement\np\u00e9nitentiaire.\nFait \u00e0 QUIEVRECHAIN\nLe 26/03/2024\n\nEPM QUIEVRECHAIN NOTE DE SERVICE 2024 _NS_16\n26/03/2024\nOBJET : D\u00c9L\u00c9GATIONS DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DISCIPLINAIRE\nOnt re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de signature, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 234-1 du code p\u00e9nitentiaire, aux fins\nd'exercer les comp\u00e9tences d\u00e9crites dans le tableau ci-apr\u00e8s, les fonctionnaires suivants :\nComp\u00e9tence concern\u00e9e Agent ayant re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation\nPlacer les personnes d\u00e9tenues, \u00e0 titre pr\u00e9ventif, en\nconfinement en cellule individuelle ordinaire ou en\ncellule disciplinaire\n- Madame Naomi MONNIER, Cheffe d'\u00e9tablissement\n- Madame Alexandra LAMBERT-GIMEY, Adjointe \u00e0\nCheffe d'\u00e9tablissementa\n- Monsieur Julien BUSZYDLIK, Capitaine, Adjoint au Chefl\nde d\u00e9tention\n- Madame V\u00e9ronique ALZIN, Capitaine\n- Madame Marjorie DESBLEUMORTIERS, Capitaine\n- Monsieur Yoann MARIE, Capitaine\n- Madame V\u00e9ronique VERDAVAINE; Premi\u00e8re surveillante\n- Monsieur Guy RYCKEWAERT, Premier surveillant\n- Monsieur Fabrice NICOLLE, Premier surveillant\n- Monsieur Dany ODEBESSE, Premier surveillant\n- Monsieur Philippe STEFANSKI, Premier surveillant\n- Monsieur Christophe MUZZOLIN, Premier Surveillant\n- Monsieur David BERTEZ, Premier Surveillant\n- Monsieur Nicolas COLLET, Premier Surveillant\nSuspendre, \u00e0 titre pr\u00e9ventif, l'exercice de l'activit\u00e9\nprofessionnelle d'une personne d\u00e9tenue\n- Madame Naomi MONNIER, Cheffe d'\u00e9tablissement\n- Madame Alexandra LAMBERT-GIMEY, Adjointe \u00e0 la\nCheffe d'\u00e9tablissement\nEngager des poursuites disciplinaires \u00e0 I'encontre des\npersonnes d\u00e9tenues\n- Madame Naomi MONNIER, Cheffe d'\u00e9tablissement\n- Madame Alexandra LAMBERT-GIMEY, Adjointe \u00e0 la\nCheffe d'\u00e9tablissement\n- Monsieur Julien BUSZYDLIK, Capitaine, Adjoint au Chef]\nde d\u00e9tention\n= Madame V\u00e9ronique ALZIN, Capitaine\n- Monsieur Yoann MARIE, Capitaine\n\n- Madame Marjorie DESBLEUMORTIERS, Capitaine\n- Madame Naomi MONNIER, Cheffe d'\u00e9tablissement\n- Madame Alexandra LAMBERT-GIMEY, Adjointe \u00e0 la\nCheffe d'\u00e9tablissement ;\n- Monsieur Julien BUSZYDLIK, Capitaine, Adjoint au Chef\nde d\u00e9tention\n- Madame V\u00e9ronique ALZIN, Capitaine\nPr\u00e9sider la commission de discipline - Monsieur Yoann MARIE, Capitaine\n- Madame Marjorie DESBLEUMORTIERS, Capitaine\nDispenser les personnes d\u00e9tenues d'ex\u00e9cuter les\nsanctions prononc\u00e9es en commission de Discipline\n- Madame Naomi MONNIER, Cheffe d'\u00e9tablissement\n- Madame Alexandra LAMBERT-GIMEY, Adjointe \u00e0 la\nCheffe d'\u00e9tablissement\n- Monsieur Julien BUSZYDLIK, Capitaine, Adjoint au Chef]\nde d\u00e9tention\n- Madame V\u00e9ronique ALZIN, Capitaine\n- Monsieur Yoann MARIE, Capitaine\n- Madame Marjorie DESBLEUMORTIERS, Capitaine\nSuspendre ou fractionner l'ex\u00e9cution des\nsanctions prononc\u00e9es en commission de Disciplin\u00e9\n- Madame Naomi MONNIER, Cheffe d'\u00e9tablissement\n- Madame Alexandra LAMBERT-GIMEY, Adjointe \u00e0 la\nCheffe d'\u00e9tablissement\n- Monsieur Julien BUSZYDLIK, Capitaine, Adjoint au Chef]\nde d\u00e9tention\n- Madame V\u00e9ronique ALZIN, Capitaine\n- Monsieur Yoann MARIE, Capitaine\n- Madame Marjorie DESBLEUMORTIERS, Capitaine\nLa pr\u00e9sente note d'information sera affich\u00e9e en :\n- _ Salle de commission de discipline\n26/03/2024\n4\u00e9 La cheffe d'\u00e9tablissement\nStroi MONNIER\n_NAffichage r\u00e9alis\u00e9 le : 26/03/2024\n\nE N Direction d\u00e9partementale\nPDI\u00cbJ\u00c9II:IE(-)I-RD des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService Habitat\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la d\u00e9molition par Maisons et cit\u00e9s\nde 2 logements situ\u00e9s 5 et 7 rue B, cit\u00e9 Ch\u00e2teau Mallet \u00e0 Beuvrages\nLe pr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 443-15-1 et R. 443-17 ;\nVu la loi n\u00b0 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 tendant \u00e0 favoriser l'investissement locatif, l'accession \u00e0 la\npropri\u00e9t\u00e9 de logements sociaux et le d\u00e9veloppement de l'offre fonci\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 87-477 du 1 juillet 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif\naux cessions, aux transformations d'usage et aux d\u00e9molitions d'\u00e9l\u00e9ments du patrimoine immobilier des\norganismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nI'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne DECOTTIGNIES, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 1987 relatif aux modalit\u00e9s de calcul et de reversement des aides de I'Etat\npouvant donner lieu \u00e0 remboursement ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Fabienne\nDECOTTIGNIES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration de Maisons et cit\u00e9s du 16 d\u00e9cembre 2022 ;\nVu l'accord de la commune de Beuvrages du 7 septembre 2023 ;\nVu la demande de Maisons et cit\u00e9s du 19 d\u00e9cembre 2023 concernant la d\u00e9molition de 2 logements\nsitu\u00e9s 5 et 7 rue B, cit\u00e9 Ch\u00e2teau Mallet \u00e0 Beuvrages ;\nVu l'avis du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\n\nARRETE\nArticle 1* \u2014 Sans pr\u00e9judice des dispositions au titre Ill du livre IV du code de l'urbanisme relatives au\npermis de d\u00e9molir, la soci\u00e9t\u00e9 Maisons et cit\u00e9s est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9molir 2 logements situ\u00e9s 5 et 7 rue B,\ncit\u00e9 Chateau Mallet a Beuvrages.\nArticle 2 - En application des articles L. 443-15-1 et R.443-17 du code de la construction et de\nI'habitation, la soci\u00e9t\u00e9 Maisons et cit\u00e9s a proc\u00e9d\u00e9 au remboursement des emprunts aff\u00e9rents \u00e0 cette\nop\u00e9ration et restant en cours.\nArticle 3 \u2014 La mise en ceuvre de l'op\u00e9ration de d\u00e9molition et le projet de reconstruction se feront en\nprenant en compte :\n* le respect de la charte de relogement ;\n* la gestion du site pendant les travaux.\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa\nnotification, faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, et d'un recours\ncontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire \u2014 CS 62039 -\n59014 Lille cedex. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier ou via l'application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens, accessible sur le site https://citoyens.telerecours.fr/.\nArticle 5 \u2014 Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord et monsieur le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de maisons et cit\u00e9s, \u00e0\nmonsieur le maire de Beuvrages, \u00e0 monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de\nValenciennes m\u00e9tropole et \u00e0 monsieur le directeur r\u00e9gional de la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations.\n2 5 MARS 2024\nFait \u00e0 Lille, le\nPour le-pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nHBecolu \u2014\nFabienne DECOTTIGNIES\n\nE N Direction d\u00e9partementale\nPREFET des territoires et de la mer\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService Habitat\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la d\u00e9molition par VILOGIA\nde 4 logements situ\u00e9s 110, 112, 114 et 116 rue de l'Escalette \u00e0 Mouvaux.\nLe pr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 443-15-1 et R. 443-17 ;\nVu la loi n\u00b0 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 tendant \u00e0 favoriser l'investissement locatif, l'accession \u00e0 la\npropri\u00e9t\u00e9 de logements-sociaux et le d\u00e9veloppement de l'offre fonci\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 87-477 du 1 juillet 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif\naux cessions, aux transformations d'usage et aux d\u00e9molitions d'\u00e9l\u00e9ments du patrimoine immobilier des\norganismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne DECOTTIGNIES, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale de ta pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 1987 relatif aux modalit\u00e9s de calcul et de reversement des aides de I'Etat\npouvant donner lieu \u00e0 remboursement ; ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Fabienne\nDECOTTIGNIES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration de VILOGIA du 2 septembre 2020 ;\nVu l'accord de la commune de Mouvaux, par courrier, du 11 octobre 2023 ;\nVu la demande de VILOGIA du 11 octobre 2023 concernant la d\u00e9molition de 4 logements situ\u00e9s\n110, 112, 114 et 116 rue de l'Escalette \u00e0 Mouvaux ;\nVu l'avis du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\n\nARRETE\nArticle 1* \u2014 Sans pr\u00e9judice des dispositions au titre 11l du livre IV du code de l'urbanisme relatives au\npermis de d\u00e9molir, la soci\u00e9t\u00e9 VILOGIA est autoris\u00e9e a d\u00e9molir 4 logements situ\u00e9s 110, 112, 114 et 116 rue\nde l'Escalette \u00e0 Mouvaux.\nArticle 2 \u2014- En application des articles L. 443-15-1 et R.443-17 du code de la construction et de\nl'habitation, la soci\u00e9t\u00e9 VILOGIA a proc\u00e9d\u00e9 au remboursement des emprunts aff\u00e9rents \u00e0 cette op\u00e9ration\net restant en cours.\nArticle 3 \u2014 La mise en \u0153uvre de l'op\u00e9ration de d\u00e9molition et le projet de reconstruction se feront en\nprenant en compte :\n\u00bb la d\u00e9finition d'un projet urbain d'ensemble prenant en compte les enjeux urbains r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par le\ndiagnostic urbain de l'\u00eelot : mixit\u00e9 fonctionnelle, accroche du quartier au reste de la commune ;\n\u00bb le respect de la charte de relogement ;\n* la reconstitution de l'offre locative sociale en ad\u00e9quation avec les besoins identifi\u00e9s sur la\ncommune et lors de l'enqu\u00e9te relogement (quantit\u00e9, typologie, loyers) et la diversification des\nproduits, en coh\u00e9rence avec les objectifs logement du PLH, le diagnostic de la demande\nsociale ;\n* la gestion du site pendant les travaux.\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa\nnotification, faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, et d'un recours\ncontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -\n59014 Lille cedex. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier ou via |'application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens, accessible sur le site https://citoyens.telerecours.fr/.\nArticle 5 - Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord et monsieur le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le conc\u00e8rne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de VILOGIA, \u00e0 monsieur le\nmaire de Mouvaux, monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 europ\u00e9enne de Lille et \u00e0 monsieur le\ndirecteur r\u00e9gional de la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations.\n2 5 MARS 2024\nFait \u00e0 Lille, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nA M\u0153(\u00f1\u00ff\nFabienne DECOTTIGNIES\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoires\nDU NORD et de la mer du Nord\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\"\nFraternit\u00e9\nService eau nature et territoires - Unit\u00e9 biodiversit\u00e9\nP\u00f4le connaissance naturaliste et pr\u00e9servation des habitats\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement\nau b\u00e9n\u00e9fice de monsieur le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 Damen Shiprepair de Dunkerque\nen vue de travaux de r\u00e9fection de toitures et d\u00e9molition de b\u00e2timents\nLe pr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 \u00e0 7, L. 411-1, L. 41-2, L. 415-3,\nR. 411-1 \u00e0 R. 411-3, R. 411-6 \u00e0 R. 411-13 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 consolid\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02017-81 du 26 janvier 2017 relatif \u00e0 l'autorisation environnementale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1352 du 12 d\u00e9cembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de\nl'autorisation environnementale ;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne Decottignies,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand Gaume, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es\nd'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux conditions de demande et d'instruction\ndes autorisations exceptionnelles d'activit\u00e9s portant sur des sp\u00e9cimens d'esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nmadame Fabienne Decottignies, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord ;\n12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex\nT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.couv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/brefethdf/\n\nVu la circulaire DNP/CFF n\u00b02008-01 du 21 janvier 2008 relative aux d\u00e9cisions individuelles relevant\ndu minist\u00e9re charg\u00e9 de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore\nsauvages ;\nVu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 Damen Shiprepair Dunkerque en date du 14 d\u00e9cembre 2023 ;\nVu l'avis de monsieur le pr\u00e9sident du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel en date\ndu 9 janvier 2024 ;\nVu la consultation du public men\u00e9e du 26 f\u00e9vrier au 11 mars 2024 sur le site internet de la\npr\u00e9fecture du Nord ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tat actuel du b\u00e2timent mena\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 du personnel du site et les usagers\ndu port rel\u00e8ve d'Une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur ;\nConsid\u00e9rant que les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s sur un b\u00e2timent d\u00e9j\u00e0 existant et d\u00e9montrent de l'absence\nde solution alternative r\u00e9duisant davantage les impacts apr\u00e8s mise en \u0153uvre des mesures\nd'\u00e9vitement lors de la conception du projet ;\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 Damen Shiprepair Dunkerque d\u00e9montre que la d\u00e9rogation ne nuit pas\nau maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations de I'esp\u00e9ce concern\u00e9e dans\nleur aire de r\u00e9partition du fait des mesures de r\u00e9duction, de compensation, d'accompagnement et\nde suivi pr\u00e9vues ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord ;\nARR\u00caTE\nArticle 1* - Objet\nDans le cadre des travaux de r\u00e9novation des toitures et de d\u00e9molition de b\u00e2timents, la soci\u00e9t\u00e9\nDamen Shiprepair Dunkerque est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la protection des esp\u00e9ces suivantes :\n* Go\u00e9land argent\u00e9, Larus argentatus ;\n* Go\u00e9land brun, Larus fuscus ;\n* Go\u00e9land marin, Larus marinus.\nCette d\u00e9rogation s'applique sous r\u00e9serve des mesures de r\u00e9duction, de compensation, d'accompagnement\net de suivi d\u00e9finies aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 2 \u2014- Mesures de r\u00e9duction d'impact\nDans le cadre des travaux de r\u00e9novation des toitures et de d\u00e9molition de b\u00e2timent, la soci\u00e9t\u00e9\nDamen Shiprepair Dunkerque met en \u0153uvre les mesures suivantes :\nMesure RI : phasage des travaux en fonction du cycle biologique des esp\u00e8ces (annexe 1)\nLa toiture du hall 1 fait I'objet de travaux pendant la p\u00e9riode de nidification (mai \u00e0 juillet). Des\nperturbations pour \u00e9viter I'installation de go\u00e9lands nicheurs sur la toiture du hall 1 sont r\u00e9alis\u00e9es\nd\u00e8s mars (mesure R2) : installation du chantier, retrait des mat\u00e9riaux de construction des nids avant\nla ponte et nettoyage des toitures.\nLes toitures des halls 2, 3, 4 et 5 font l'objet de travaux entre ao\u00fbt et janvier. Ces toitures sont\nlaiss\u00e9es \u00e0 la libre installation des go\u00e9lands pour la nidification (mars \u00e0 juillet).\n\nArticle 3 - Mesure de compensation\nDans le cadre des travaux de r\u00e9novation des toitures et de d\u00e9molition de b\u00e2timent, la soci\u00e9t\u00e9\nDamen Shiprepair Dunkerque met en ceuvre les mesures suivantes :\nMesure C1 : conception de dispositifs compl\u00e9mentaires sur toitures pour offrir des sites de\nnids suppl\u00e9mentaires (annexe 2)\nDes structures favorables \u00e0 la construction de nids de go\u00e9lands sont maintenues ou install\u00e9es tous\nles 5 m\u00e8tres.\nCes structures sont constitu\u00e9es de :\n- dispositifs pr\u00e9sentant une autre utilit\u00e9 premi\u00e8re (chemin\u00e9es, lanterneaux, skydomes de\nd\u00e9senfumage et d'\u00e9clairage) ;\n- 128 dispositifs de type \u00ab costi\u00e8res \u00bb ou \u00ab corni\u00e8res \u00bb sp\u00e9cifiquement con\u00e7us pour l''accueil des\ngo\u00e9lands. Ces dispositifs sont constitu\u00e9s de t\u00f4les pli\u00e9es galvanis\u00e9es de 30x30x100 cm (hauteur de\n30 cm, longueur minimale de 1 m\u00e8tre), des panneaux de 50 \u00e0 60 cm sur 100 cm de poly-carbonnate\ninstall\u00e9s sur la t\u00f4le en acier pour assurer une stabilit\u00e9 thermique sous les nids ;\n- panneaux photovoltaiques adapt\u00e9s pour permettre l'installation des go\u00e9lands (mesure A2).\nLa soci\u00e9t\u00e9 Damen Shiprepair Dunkerque assure le suivi, l'entretien et le remplacement des\ndispositifs mis en place avant chaque saison de nidification en f\u00e9vrier au plus tard.\nArticle 4 - Mesures d'accompagnement et de suivi\nDans le cadre des travaux de r\u00e9novation des toitures et de d\u00e9molition de b\u00e2timent, la soci\u00e9t\u00e9 Damen\nShiprepair Dunkerque met en \u0153uvre les mesures suivantes :\nMesure AT : sanctuarisation temporaire d'espaces au sol en phase de travaux (annexe 3)\nLes 4 espaces enherb\u00e9s (6687 m? au total), isol\u00e9s par des plots en b\u00e9ton-depuis 2022, sont\npr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9limit\u00e9s et laiss\u00e9s \u00e0 la disposition des go\u00e9lands pour nicher durant tout le chantier.\nUne fauche est r\u00e9alis\u00e9e avant le 1 mars afin d'offrir des zones nues pour l'installation des go\u00e9lands.\nDes \u00e9l\u00e9ments li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9, comme des palettes en bois et des \u00e9l\u00e9ments en b\u00e9ton, constituent\ndes micro-refuges pour les poussins en cas de danger. La pr\u00e9sence de pr\u00e9dateurs terrestres pour les\npoussins est suivie \u00e0 l'aide de pi\u00e8ges photos et un r\u00e9pulsif anti-mammif\u00e8re peut \u00eatre mis en place.\nApres le chantier, les espaces enherb\u00e9s peuvent \u00eatre maintenus ou progressivement mobilis\u00e9s par\nDamen Shiprepair Dunkerque pour des usages industriels, sous r\u00e9serve de l'absence de solution\nalternative.\nMesure A2 : mise en place de panneaux photovolta\u00efques et suivi de leur utilisation par les\ngo\u00e9lands (annexe 4)\nDe fa\u00e7on exp\u00e9rimentale, la future toiture est \u00e9quip\u00e9e de panneaux photovolta\u00efques adapt\u00e9s pour\nservir d'appui \u00e0 la construction de nids de go\u00e9lands. L'objectif de l'exp\u00e9rimentation est autant de\nsavoir si les panneaux pr\u00e9sentent une efficacit\u00e9 en terme de production d'\u00e9lectricit\u00e9 que de savoir\nsi les go\u00e9lands utilisent les supports des panneaux pour nidifier.\nLes panneaux sont intercal\u00e9s entre les skydomes et les corni\u00e8res. Les nids peuvent s'implanter au\nniveau des plaques arri\u00e8res des panneaux ou s'appuyer sur les supports de lestage.\nUne protection des c\u00e2bles \u00e9lectriques est int\u00e9gr\u00e9e lors de la pose des panneaux.\nf\n\nLa d\u00e9molition du batiment est r\u00e9alis\u00e9e entre d\u00e9cembre et janvier pour ne pas impacter la p\u00e9riode\nde nidification.\nLes couvertures sont en place et plus aucun d\u00e9rangement n'affecte la tranquillit\u00e9 des toits \u00e0 partir\nde mars 2025 afin de garantir la p\u00e9rennit\u00e9 de la colonie.\nUn ing\u00e9nieur \u00e9cologue a pour mission de s'assurer de la compatibilit\u00e9 des travaux avec les p\u00e9riodes\nsensibles des esp\u00e8ces.\nMesure R2 : neutralisations des 'secteurs n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement du chantier\npendant la saison de nidification\nAfin d'\u00e9viter l'installation d'individus nicheurs sur les secteurs o\u00f9 les interventions sont\nprogramm\u00e9es entre mi-mars et fin juillet, un nettoyage syst\u00e9matique entre mars et fin juin de tous\nles d\u00e9buts de nids sur l'ensemble de l'emprise des travaux ainsi que sur les portions de toitures \u00e0\nmoins de 25 m de ces secteurs est effectu\u00e9. Ce nettoyage est r\u00e9alis\u00e9 une fois par jour jusqu'au\n31 mars, puis matin et soir tous les jours jusqu'a la fin du chantier.\nUne cl\u00f4ture de type H\u00e9ras (ou \u00e9quivalent) est mise en place entre les zones \u00e0 maintenir accessibles\npour le chantier.\nSi un nid avec au moins un \u0153uf est pr\u00e9sent, il est maintenu. Il est donc imp\u00e9ratif que le suivi des\noiseaux en phase d'installation soit rigoureux. Un dispositif r\u00e9pulsif olfactif ou \u00e0 faible ultra-son\n(quelques m\u00e8tres) n'impactant pas la nidification sur les autres halls peut \u00eatre utilis\u00e9.\nUne fois les interventions achev\u00e9es, secteur par secteur, l'acc\u00e8s est laiss\u00e9 aux go\u00e9lands pour le reste\nde la saison de reproduction. Ainsi, certaines des zones lib\u00e9r\u00e9es en avril peuvent \u00e0 nouveau\naccueillir des individus.\nL'ing\u00e9nieur \u00e9cologue en charge du suivi de chantier s''assure du bon respect de ces prescriptions.\nMesure R3 : mise en place de plan d'assurance environnement (PAE) en phase chantier\nToutes les mesures n\u00e9c\u00e9ssaires sont mises en \u0153uvre pour \u00e9viter les impacts indirects du chantier :\n_ * traitement adapt\u00e9 des eaux de ruissellement durant la phase d'exploitation ;\n* limitation de l'envol de poussi\u00e8res ;\n* \u2014 mise sous r\u00e9tention des stockages d'hydrocarbures et autres polluants ;\n\u00bb trietcollecte des d\u00e9chets selon la r\u00e9glementation en vigueur.\nL'ensemble des dispositions est d\u00e9fini dans le dossier de consultation des entreprises.\nMesure R4 : limiter la pollution lumineuse en phase travaux et en phase d'exploitation\nLes travaux de nuit sont minimis\u00e9s, notamment pendant les p\u00e9riodes les plus sensibles (p\u00e9riode de\nreproduction et de migration).\nSi I'\u00e9clairage nocturne est indispensable, celui-ci est r\u00e9duit pour limiter la pollution lumineuse et la\nperturbation de la faune selon les conditions suivantes :\n* diriger l'\u00e9clairage vers le sol et \u00e9viter toute diffusion de lumi\u00e9re vers le ciel : munir toutes les\nsources lumineuses de r\u00e9flecteurs renvoyant la lumi\u00e8re vers le bas (\u00e9clairage directionnel -\nangle de 70\u00b0 orient\u00e9 vers le sol par exemple) ;\n\u00ab avoir recours aux \u00e9clairages les moins polluants : pr\u00e9f\u00e9rer les lampes au sodium basse\npression ou tout autre syst\u00e8me pouvant \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 I'avenir / \u00e9viter l'usage de lampes\n\u00e0 vapeur de mercure haute pression ou \u00e0 iodure m\u00e9tallique ;\n\u00ab ajuster l'intensit\u00e9 lumineuse et la dur\u00e9e d'\u00e9clairage en fonction des besoins.\n\nMesure S1 : suivi du chantier par un ing\u00e9nieur \u00e9cologue\nUn mgemeur ecologue r\u00e9alise un suivi \u00e9cologique du chantier et veille \u00e0 la bonne prise en compte\ndes mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en phase de r\u00e9daction des pi\u00e8ces techniques du march\u00e9\nde travaux (dossier de consultation des entreprises - DCE) et pendant la phase de travaux.\nIl assiste la ma\u00eetrise d'ouvrage et s'assure que toutes les mesures sont mises en place selon les\nprescriptions du DCE. La sensibilisation des agents et les balisages d\u00e9di\u00e9s aux go\u00e9lands et aux\ninterventions sont mises en place par un \u00e9cologue.\nUn cr\u00e9neau horaire hebdomadaire d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la sensibilisation des nouveaux intervenants sur le\nchantier est organis\u00e9, une fiche synth\u00e9tique des pr\u00e9cautions et attitudes \u00e0 prendre vis \u00e0 vis des\ngo\u00e9lands est distribu\u00e9e.\nMesure S2 : suivi \u00e9cologique des mesures et de leur efficacit\u00e9 par un ing\u00e9nieur \u00e9cologue\nL'efficacit\u00e9 des mesures mises en place et l'\u00e9volution des populations de go\u00e9lands sont suivies par\nUn ing\u00e9nieur \u00e9cologue.\nLes suivis portent sur :\n* \u2014 le nombre de couples de chacune des esp\u00e8ces et leur r\u00e9partition sur le site ;\n* le nombre de jeunes \u00e0 l'envol (par \u00e9chantillonnage) ;\n* le hombre de jeunes tomb\u00e9s du toit.\nLe protocole utilis\u00e9 est le m\u00eame que celui mis en \u0153uvre en 2022 (protocole du GISOM).\nLes associations groupe ornithologique et naturaliste des Hauts-de-France (GON) et groupe\nd'observation et d'\u00e9tudes des lieux anthropiques et naturels proches de Dunkerque (GOELAND)\nsont associ\u00e9s au suivi.\nLes suivis sont r\u00e9alis\u00e9s sur 5 ann\u00e9es \u00e0 compter de l'ann\u00e9e 2024, puis tous les 5 ans.\nArticle 5 \u2014 Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation et territoire concern\u00e9\nLa d\u00e9rogation d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e des am\u00e9nagements au\nniveau des emprises d\u00e9finies dans le dossier de demande de d\u00e9rogation.\nLes mesures de pr\u00e9servation sont effectives durant la dur\u00e9e des atteintes. Les mesures de gestion le\nsont pendant une dur\u00e9e minimale de 30 ans.\nArticle 6 - Transfert de l'autorisation \u00e0 un autre b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9rogation peut transf\u00e9rer celle-ci \u00e0 une autre personne. Le nouveau\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, d\u00e9clare celui-ci au pr\u00e9fet ou, dans\nles cas pr\u00e9vus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre charg\u00e9 de la protection de la nature.\nCette d\u00e9claration mentlonne si le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire est une personne physique, ses noms,\npr\u00e9noms et domiicile et s'il est une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa forme\njuridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Elle\nindique en outre la nature des activit\u00e9s du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et justifie la qualification des\npersonnes amen\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre l'op\u00e9ration autoris\u00e9e.\nDans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la d\u00e9claration, l'autorit\u00e9 qui l'a re\u00e7ue\nen d\u00e9livre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou, dans le cas o\u00f9 le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire ne dispose pas des capacit\u00e9s\nsuffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la d\u00e9rogation, refuse le transfert. Ce\nrefus est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire initial de la d\u00e9rogation et \u00e0 l'auteur de la d\u00e9claration. Si, dans le\nd\u00e9lai mentionn\u00e9 ci-dessus, cette autorit\u00e9 n'a ni d\u00e9livr\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration, ni refus\u00e9 le\ntransfert de la d\u00e9rogation, ce transfert est autoris\u00e9.\n\nArticle 7 - Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en ceuvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peuvent\nfaire l'objet de contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nL. 415-3 du code l'environnement.\nArticle 8 - Publication et notification\nEn vue de I'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de I'Etat dans le Nord.\nIl est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Damen Shiprepair Dunkerque (Port 2580, 2580 route des docks flottants,\nBP 72 074, 59 140 Dunkerque cedex 1) et une copie est adress\u00e9e, par la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer dans le Nord,\n* \u00e0 monsieur le pr\u00e9sident du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel ;\n* \u00e0 monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Nord.\nArticle 9 - Voies et d\u00e9lai de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les\nrecours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et\nsuivants de code de justice administrative :\n\u00bb Un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet du Nord, 12-14 rue Jean\nsans Peur - CS 20003 - 59039 Lille cedex ;\n* Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique et\nde la coh\u00e9sion des territoires \u2014 grande arche de La D\u00e9fense \u2014 paroi sud/tour sequoia -\n92055 La D\u00e9fense ; ;\n\u00ab Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy\nSaint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours\naccessible par le site internet www.telerecours.fr . L'absence de r\u00e9ponse de l'administration sur un\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique au terme du d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite. Apr\u00e8s un\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours,\nArticle 10 - Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de\nla mer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\n'Fait \u00e0 Lille, le - \\2 & MARS 2024\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nA el\nFabienne DECOTTIGNIES\n\nAnnexe 1: Organisation du chantier et p\u00e9riode d'occupation des go\u00e9lands (extrait du dossier de\ndemande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection des esp\u00e8ces)\nOrganisation du chantier et p\u00e9riode d'occupation des go\u00e9lands\n2024 2025\n2 e \u00eb- - o9 B \u0153 5 z - -\n29\\28|#/|=|=|s|#/8/\u00cb|#5 3 | # |e5 \u00c8 c = \u00e6 = = = E = = \u00e4\u00e9s EJ* 8|25 \u00c9\u00c9\u00c9 E g AL\n\u20ac\nTravaux int\u00e9rieurs\nTravaux ext\u00e9rieurs sur la toiture du hall 1\nTravaux ext\u00e9rieurs sur la toiture des halls\n245\nD\u00e9malition du b\u00e2timent non reconstruit\nMise en place des dispositifs pour\ngo\u00e9lands sur deux tiers de la toiture\nTolture du hall 1 non accesstble aux\ngo\u00e9lands\n100% de la toiture des halles 2, 3, 4 et 5\nlaiss\u00e9e en acc\u00e8s aux go\u00e9lands\n100% des toitures reconstruites \u00e9quip\u00e9es\nde dispositifs disponible pour les\ngo\u00e9fands. Seule une petite partie n'est\npas reconstruite\n4 espaces au soi sanctuaris\u00e9s pour les\ngo\u00e9lands\nAnn\u00e9e 2024\nP\nS% y\nAN Travaux apr\u00e8s ao\u00fbt 2024 -\ninstallation de go\u00e9lands en 2024\nTravaux d\u00e9but\u00e9s en mars 2024 - pas\nd'installation de go\u00e9lands en 2024\nTravaux \u00e0 d\u00e9marrer apr\u00e8s mi-juillet2024 -installation de go\u00e9lands en 2024 | o\\ \u00a2\\\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 : \u0152,CQ/('(./\"\nen date du ...... 25 MARS 2024 . Fabienne DECOTTIGNIES\n\nf Lo\nQ, <, XL\nEN S, \\| Travaux en dehors des p\u00e9riodes\nQ\\ de reproduction, apr\u00e8s ao\u00fbt\n\" 2024 (entre d\u00e9cembre 2024 et\n\\ mi mars Zozjrnon reconstruit\n%\nTravaux achev\u00e9s d\u00e9but 2025- \\\ninstallation de go\u00e9lands en 2025\n\\\nx\nTravaux achev\u00e9s fin 2024 -installation\nde go\u00e9lands en 2025 \\\nAs 7S13b 180 d tod\u00e8ne of ward\nsist\u00e9n\u00e9g stiat\u00e9roce Al\n834e15 nOf uv\n\" F ub ajsb ne\n\nAnnexe 2 : Conception de dispositifs (corni\u00e9res) pour favoriser la construction des nids (extrait du\ndossier de demande de d\u00e9rogation a la protection des esp\u00e9ces)\n10m\nSm \u00e2m im\n\\ <\u2014s 46\nPente du = ;\ntoit \u00e0 10 % . 10m5 m entre les dispositifs :\nsoit 1 couple pour 25 m*\n360 pcisis c'atanet oe reaicanion\ne ut 415 7t GU T\no o 110002\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nen date du ........ svacuscenmess La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n2 5 MAIS 2024 O\\r Decly_\u2014\nFabianne DECOTTIGNIES\n\nsu *BIINE MOM & AxXINNE 3115 weg ut\ntesesiiea 4 - u 2\n\\UREFET\n\nAnnexe 3 : Sanctuarisation d'espace de nidification au sol en phase travaux (extrait du dossier de\ndemande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection des esp\u00e8ces)\no't\nEspaces au sol sanctuaris\u00e9s\n| pendant la phase de\n\u2014 | travaux . permettant un\nreport temporaire des\n~| go\u00e9tands pendant le\nchantier\nPour le pr\u00e9fat et par d\u00e9l\u00e9gation;\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 !\nen date du e \u00e7x L QM/\\-\u2014'\n2 5 MARS 2024 Fabionne DECOTTIGNIES\n\n14Q 19 fet\u00e9ia @l wes\nPUEISTIOS * 4\nP s GB SAGNGE ey m\nAN\n\nAnnexe 4 : Conception et installation des panneaux photovoltaiques pour favoriser la construction\nde nids (extrait du dossier de demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection des esp\u00e8ces)\n\u00ab Version Sud, & simple odentation, qui se d\u00e9dine sous 3 variontes avec des angles d'inclinaison\ndiff\u00e9rants : 10\u00b0, 12,5\u00b0 o1 15* ;\n1. Unit\u00e9 de base\n-2, Support delestage\n3. Tapis de protection de\nfin\n4 Plaquearri\u00e8re\nS. Etriers\n6. Set de corni\u00e8res et pi\u00e8ce\ncentrale\n\u00ab Version Est-Ouest, \u00e0 double orientation, avec un angle d'inclinalson de 12,5\u00b0;\n1. Unit\u00e9 de base\n2, Set de comidres et pi\u00e8c\ncentrale '\n3, Tayis de proteutiun de\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nen date du ......\u00e2\\ Deow 72 5 MARS 2024 ; Fabienne DECOTTIGNIES\n\n\nAnnexe 5 : Synth\u00e8se (extrait du dossier de demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection des esp\u00e8ces)\nreconstruits \u00e0 l'identique\n(intervention hors p\u00e9riode\nde nidification)\nHalls 2 \u00e0 5 (168 nids non\nimpact\u00e9s par les travaux car\nintervention hors p\u00e9riode\nde nidification)\nHall 1 (29 nids impact\u00e9s par les\ntravaux de r\u00e9novation en p\u00e9riode\nde nidification)\n0 25 som ; \u00cb & Go\u00e9land marin\n\u2014 d 6N \u2014 Opens\u00e8r\u00e7etMap ~ appanence G\u00e9niFrance - Copyrigi affectant les \u2014 Copie et repr indercine (r\u00e9s son\nPour le pr\u00e9fet ot par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 &_\\ &*QAL/\nen date du ...... jZ_','\\\"\"m'm'v\"\"' Fabienne DECOTTIGNIES\n\n_wiz.u flont f Syarn\n\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Nord\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T24-054N\nArr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la circ ulation sur l'A16 dans les deux sens de circulation\nNeutralisation de voies\nFermeture de bretelles\nTravaux de r\u00e9paration de dispositifs de retenue\nCommunes de Coudekerque-Branche, Dunkerque et Grand e-Synthe\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION HAUTS DE FRANCE\nPR\u00c9FET DU NORD\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre Nationale du M\u00e9rite\nVu le Code de la Route et notamment les articles R 41 1-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actio n des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et\nD\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur Bert rand Gaume, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord, pr\u00e9fet du Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de Monsieur le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement du Nord \u00e0\nMonsieur Xavier Matykowski, Directeur Interd\u00e9partem ental des Routes Nord par int\u00e9rim,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de s ignature du Directeur Interd\u00e9partemental des\nRoutes Nord par int\u00e9rim \u00e0 ses collaborateurs,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 rela tif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 par des\narr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\n\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisat ion temporaire (livre I \u2013 huiti\u00e8me partie \u2013 signali sation\ntemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 199 2 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu la circulaire du 2 f\u00e9vrier 2024 de M le Ministre d e la Transition \u00c9cologique et Solidaire, charg\u00e9 des\ntransports, fixant le calendrier des jours \u00ab\u00a0hors c hantier\u00a0\u00bb pour l'ann\u00e9e 2024,\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la c oordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vri er 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\nVu l'information \u00e0 M. le Commandant de la Compagnie R \u00e9publicaine de S\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Nord-\nPas-de-Calais,\nVu l'information \u00e0 M. le Responsable de l'Arrondissem ent Routier de Dunkerque,\nVu l'information \u00e0 M. le Maire de Dunkerque,\nVu l'information \u00e0 M. le Maire de Grande-Synthe\u00a0;\nVu l'information \u00e0 M. le Maire de Coudekerque-Branche ,\nConsid\u00e9rant qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulati on\u00a0:\n\u2022sur l'A16, entre les PR 110+850 et 116+950, dans le s deux sens de circulation, \n\u2022dans la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b054b, da ns le sens Belgique vers Calais,\n\u2022dans la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b057a, da ns le sens Belgique vers Calais,\n\u2022dans la bretelle d'insertion de l'\u00e9changeur n\u00b058, d ans le sens Calais vers Belgique,\npour permettre la r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9para tion de dispositifs de retenue,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab \u00a0non courant \u00a0\u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 96.14 du 06 f\u00e9vrier 1 996\nabrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour facilit er le d\u00e9roulement des travaux et\npr\u00e9venir des accidents,\nSur proposition de M. le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes N ord,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 \u00a0 : \nDes mesures de restriction de circulation seront ap pliqu\u00e9es\u00a0:\n\u2022sur l'A16, entre les PR 110+850 et 116+950, dans le s deux sens de circulation, \n\u2022dans la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b054b, da ns le sens Belgique vers Calais,\n\u2022dans la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b057a, da ns le sens Belgique vers Calais,\n\u2022dans la bretelle d'insertion de l'\u00e9changeur n\u00b058, d ans le sens Calais vers Belgique,\ndurant la p\u00e9riode du jeudi 28 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024, de 09h00 \u00e0 16h00, afin de\npermettre la r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s, de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personne l\nintervenant.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article compre nnent la pose et la d\u00e9pose du balisage.\nARTICLE 2 \u00a0 : \nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es sur l'A1 6 suivant l'\u00e9tat d'avancement des travaux, consiste nt \nen\u00a0: \nDans les 2 sens de circulation\u00a0:\n\u2022la neutralisation de la voie de gauche ou de droite par FLR, entre les PR 110+850 et 116+950\nselon les sch\u00e9mas type F.215b et F.213b (neutralisa tion de voie par FLR \u2013 chantiers fixes) du\nguide du CEREMA \u00e9dition de 2020 \u00ab\u00a0Signalisation tem poraire \u2013 routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es,\nManuel du chef de chantier volume 2\u00a0\u00bb,\n\u2022l'application des distances de visibilit\u00e9 d\u00e9finies dans le guide Setra d'utilisation des FLR \u00e0 savoir\n400\u00a0m\u00e8tres pour les routes dont la vitesse autoris\u00e9 e est de 130km/h, 300\u00a0m\u00e8tres pour les routes\ndont la vitesse autoris\u00e9e est de 110km/h, 200\u00a0m\u00e8tre s pour les routes dont la vitesse autoris\u00e9e \nest de 90km/h,\nDans le sens Belgique vers Calais\u00a0:\n\u2022la fermeture de la bretelle de sortie de l'\u00e9changeu r n\u00b054b,\nPour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mis e en place et consiste \u00e0 poursuivre sur l'A16, \nprendre la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b054a, continuer sur la D131, prendre la 5\u00e8me sortie \ndu giratoire, o\u00f9 les usagers retrouvent l'acc\u00e8s \u00e0 l a RD131 vers Grande Synthe.\n\u2022la fermeture de la bretelle de sortie de l'\u00e9changeu r n\u00b057a,\nPour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mis e en place et consiste \u00e0 poursuivre sur l'A16, \nprendre la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b054a, prendre la D131 vers Spycker, prendre la \nbretelle d'insertion de l'\u00e9changeur n\u00b054 vers Osten de, prendre la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur \nn\u00b057 o\u00f9 les usagers retrouvent l'acc\u00e8s \u00e0 la N225 ve rs Lille.\nDans le sens Calais vers Belgique\u00a0:\n\u2022la fermeture de la bretelle d'insertion de l'\u00e9chang eur n\u00b058,\nPour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mis e en place et consiste \u00e0 prendre la D202DV \nvers la ZI de Petite Synthe, prendre la 1\u00e8re sortie du giratoire de la Haye, prendre l'Avenue de la\nGironde puis de la Garonne, prendre la bretelle d'i nsertion de l'\u00e9changeur n\u00b020 de la N225 vers\nDunkerque o\u00f9 les usagers retrouvent l'acc\u00e8s \u00e0 l'A16 vers Ostende.\nARTICLE 3 \u00a0 : \nL'interdistance entre ce chantier et d'autres chant iers \u00ab\u00a0courants ou non courants\u00a0\u00bb pourra \u00eatre\ninf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 4 \u00a0 : \nLa signalisation temporaire sera conforme aux presc riptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la\nsignalisation routi\u00e8re, notamment la 8\u00e8me partie \u00ab\u00a0sig nalisation temporaire\u00a0\u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6\nnovembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandation s du Guide Cerema 2020. \nLe District du Littoral de la DIR Nord est gestionn aire de la voie.\nLes travaux, la pose, la maintenance et la d\u00e9pose d e l'ensemble des dispositifs de signalisation\ntemporaire seront assur\u00e9es par l'entreprise AXIMUM.\nARTICLE 5 \u00a0 : \nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9 e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et\nr\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 6 \u00a0 : \nM. le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Nord e st charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9 fecture du Nord, \u00a0et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 \u00a0:\nM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,\nM. le Sous-Pr\u00e9fet de Dunkerque,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,\nM. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,\nM. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du District du Littoral \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CIGT de Lille \u2013 DIR Nord,\nMme la Cheffe du Service d'Ing\u00e9nierie Routi\u00e8re Oues t \u2013 DIR Nord,\nM. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,\nM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9par tementale du Nord,\nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publiq ue du Nord,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secou rs et de Lutte contre l'Incendie du Nord,\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urge nce du Nord,\nM. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord.\nPeuplingues, le 25 mars 2024\nLe Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Directeur\nPar d\u00e9l\u00e9gation\nL'Adjoint au Chef du District Littoral\nHugo Delplace\n\nPREFET\nDU NORD\nL'iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Nord\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T24 \u2013 098N\nArr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A23 dans le sens Lille vers\nValenciennes\nFermeture de bretelle et mise en place d'une d\u00e9viation\nTravaux de restructuration de l'Entr\u00e9e Nord de Valenciennes au droit de l'\u00e9changeur n\u00b08\n\u00ab\u00a0Valenciennes-Nord \u00a0\u00bb\nCommune de Valenciennes\nLE PR\u00c9FET COORDONNATEUR DES ITIN\u00c9RAIRES ROUTIERS\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION HAUTS DE FRANCE\nPR\u00c9FET DU NORD\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre du m\u00e9rite\nVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et\nD\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, pr\u00e9fet du Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le Pr\u00e9fet du Nord \u00e0 Monsieur\nXavier MATYKOWSKI, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Nord par int\u00e9rim,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 S-2024-06-N en date du 6 f\u00e9vrier 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur \nInterd\u00e9partemental des Routes Nord par int\u00e9rim \u00e0 ses collaborateurs,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9es par des \narr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\n\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre I \u2013 huiti\u00e8me partie \u2013 signalisation\ntemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents ,\nVu la circulaire du 02 f\u00e9vrier 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition \u00c9cologique et de la \nCoh\u00e9sion des territoires, charg\u00e9 des transports, fixant le calendrier des jours \u00ab \u00a0hors chantier\u00a0\u00bb pour \nl'ann\u00e9e 2024 et pour le mois de janvier 2025 sur le r\u00e9seau national, \nVu la Note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 T23-552N en date du 30 novembre 2023 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A23\nau droit de l'\u00e9changeur n\u00b08 pour la r\u00e9alisation des travaux de restructuration de l'entr\u00e9e Nord de\nValenciennes,\nVu la demande en date du 25 mars 2024 par laquelle la CAVM sollicite la fermeture de la bretelle 3 de\nl'\u00e9changeur n\u00b08 pour la r\u00e9alisation de travaux de confortement de la signalisation,\nVu la demande en date du 25 mars 2024 par laquelle le District Amiens Valenciennes de la DIR Nord\nfait conna\u00eetre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur l'A23, dans le sens de circulation\nLille vers Valenciennes, pour permettre les travaux de confortement de la signalisation de l'\u00e9changeur\nn\u00b08,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab \u00a0non courant\u00a0\u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 96.14 du 06 f\u00e9vrier 1996\nabrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux et pr\u00e9venir les\naccidents,\nSur la proposition de M. le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Nord par int\u00e9rim,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 \u00a0 : \nDes mesures de restriction de circulation seront appliqu\u00e9es sur l'autoroute A23, dans le sens Lille vers\nValenciennes, du lundi 25 mars 2024, 22h00, au mardi 26 mars 2024, 5h00, afin de permettre la\nr\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s, de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenant.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose du balisage.\nARTICLE 2 \u00a0 : \nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es sur l'autoroute A23 au droit des bretelles de l'\u00e9changeur n\u00b08\nconsistent en\u00a0:\u00a0\nDans le sens Lille vers Valenciennes \u00a0:\n\u2022Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e (bretelle n\u00b03 pass\u00e9e \u00e0 double sens) vers A2 Paris/Bruxelles\nPour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0 emprunter la\nbretelle d'entr\u00e9e n\u00b04 de l'\u00e9changeur n\u00b008 en direction de l'A23 vers Lille, faire demi-tour\n\u00e9changeur n\u00b07 \u00ab\u00a0sortie Petite-For\u00eat\u00a0\u00bb pour retrouver la direction de l'A23 vers Valenciennes\nafin de retrouver l'itin\u00e9raire initial.\nPour m\u00e9moire, et en application de l'arr\u00eat\u00e9 T23-552N, les bretelles de sortie, n\u00b01 et n\u00b03 de\nl'\u00e9changeur n\u00b08, sont modifi\u00e9es pour passer en chauss\u00e9es \u00e0 double sens de circulation.\nARTICLE 3 \u00a0 : \nL'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab \u00a0courants ou non courants \u00a0\u00bb pourra \u00eatre\ninf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 4 \u00a0 : \nLa signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la\nsignalisation routi\u00e8re, notamment la 8 partie \u00ab \u1d49\u00a0signalisation temporaire \u00a0\u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6\nnovembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du SETRA.\nLe District d'Amiens Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.\nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront \nassur\u00e9es par SOTRAVEER.\nLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises GUINTOLI, JEAN LEFEBVRE et EHTP.\nARTICLE 5 \u00a0 : \nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et\nr\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 6 \u00a0 : \nM. le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Nord par int\u00e9rim est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord, et dont copie sera\nadress\u00e9e \u00e0\u00a0:\nMme la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Nord,\nM. le Sous-Pr\u00e9fet de Valenciennes,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,\nM. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,\nM.\u00a0le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest \u2013 DIR Nord,\nMme la Cheffe du District Amiens Valenciennes \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CIGT de Lille \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CEI de Valenciennes \u2013 DIR Nord, \nM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,\nM. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,\nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et d'Incendie du Nord,\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,\nM. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique Nord.\nL'arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s sa publication\nDourges,\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Directeur\nL'Adjoint \u00e0 la cheffe de district Amiens Valenciennes\nYannick LAGIER\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du _\nrelative au centre de gestion financi\u00e8re justice plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur r\u00e9gional\ndes finances publiques des Hauts-de-France\net du d\u00e9partement du Nord\n(Op\u00e9rations de l'\u00e9cole nationale de protection judiciaire de la jeunesse)\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est conclue en application :\n\u2014 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans\nles services de l'\u00c9tat ;\n\u2014 d\u00fc d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique, notamment son article 86-1 ;\nEntre l'\u00e9cole nationale de protection judiciaire de la jeunesse, repr\u00e9sent\u00e9e par M Fr\u00e9d\u00e9ric\nPHAURE, directeur g\u00e9n\u00e9ral, d\u00e9sign\u00e9e sous le terme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gant \u00bb, d'une part,\nEt\nla direction r\u00e9gionale des finances publiques des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par M. Christophe MILH, directeur du p\u00f4le gestion publique, d\u00e9sign\u00e9e sous le\nterme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb, d'autre part.\nIl est convenu ce qui suit :\nArticle 1\" ; Objet de la d\u00e9l\u00e9gation\nEn application du d\u00e9cret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du d\u00e9cret du 7 novembre\n2012 susvis\u00e9s, le d\u00e9l\u00e9gant confie au d\u00e9l\u00e9gataire, en son nom et pour son compte, dans les.\nconditions ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es, l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations d'ordonnancement des d\u00e9penses et des\nrecettes pour les programmes relevant de sa comp\u00e9tence.\nLe d\u00e9l\u00e9gant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des cr\u00e9dits de paiement\n(CP) et n'est pas d\u00e9gag\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 sur les actes dont il a confi\u00e9 la r\u00e9alisation au\nd\u00e9l\u00e9gataire. .\nArticle 2 : Prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du d\u00e9l\u00e9gant, s'agissant des actes\n\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s. :\nI. Op\u00e9rations de d\u00e9penses\n1\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte et sur demande formalis\u00e9e du d\u00e9l\u00e9gant, le traitement\ndes actes suivants :\na) il saisit et valide les engagements juridiques ;\nb) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de\n\ncommande valid\u00e9s dans Chorus ;\nc) 11 5_@_is_it la date de notification des actes ;\nd) il r\u00e9alise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contr\u00f4leur budg\u00e9taire et de l'ordonnateur de droit\nselon les seuils pr\u00e9vus ;\ne) le cas \u00e9ch\u00e9ant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;\nf) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;\ng) il r\u00e9alise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit\nnotamment dans Chorus les op\u00e9rations d'inventaire valid\u00e9es au sein des services par le\nresponsable d'inventaire ;\nh) il tient la comptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations ;\ni) il participe au dispositif de contr\u00f4le interne budg\u00e9taire et comptable du service\nprescripteur ;\nj) il r\u00e9alise l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.\n2\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gant reste charg\u00e9 :\na) des d\u00e9cisions de d\u00e9penses ;\nb) de Ja constatation et de la certification du service fait ;\nc) du pilotage des cr\u00e9dits ;\nd) de l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.\nII. Op\u00e9rations de recettes\n1\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte du d\u00e9l\u00e9gant le traitement des actes suivants :\na) il saisit et valide, sur demande formalis\u00e9e du d\u00e9l\u00e9gant, les engagements de tiers et les titres\nde perception ;\nb) il \u00e9dite et signe les \u00e9tats r\u00e9capitulatifs de cr\u00e9ances et les transmet au compte de la prise en\ncharge a minima selon un rythme mensuel ;\nc) il r\u00e9alise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;\nd) il assiste les services du d\u00e9l\u00e9gataire dans la mise en \u0153uvre du contr\u00f4le interne comptable et\nmet en \u0153uvre ce contr\u00f4le de premier niveau au sein de sa structure ;\ne) il r\u00e9alise l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.\n2\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gant reste charg\u00e9 :\na) des d\u00e9cisions de recettes ;\n'b) de l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.\nArticle 3 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par la pr\u00e9sente\n2\n\nconvention et accept\u00e9es par lui,\nLe d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attributions, \u00e0 maintenirles moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des prestations, \u00e0 assurer la qualit\u00e9 desinformations budg\u00e9taires et comptables enregistr\u00e9es dans Chorus et \u00e0 rendre compte de sonactivit\u00e9.\nArticle 4 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gant\nLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont led\u00e9l\u00e9gataire a besoin pour l'exercice de sa mission,\nArticle 5 : Ex\u00e9cution de la d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef du service d\u00e9l\u00e9gataire ou son adjoint est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 ses subordonn\u00e9sl'ex\u00e9cution des actes mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 des I et II de l'article 2. .\nArticle 6 : Modification de la convention\n\"\nToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention,'d\u00e9finie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire estfransmis au contr\u00f4leur budg\u00e9taire en r\u00e9gion.,\nArticle 7 ; Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation de la convention\nLa pr\u00e9sente convention prend effet le 1\" avril 2024. Elle est reconduite tacitement d'ann\u00e9e enann\u00e9e.\nIl peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous r\u00e9serve du respect d'un pr\u00e9avis de trois mois. La d\u00e9nonciation de lad\u00e9l\u00e9gation de gestion doit prendre la forme d'une notification \u00e9crite. Le contr\u00f4leur budg\u00e9taireen r\u00e9gion en est inform\u00e9. '\nArticle 8 : Publicit\u00e9 de la convention\nLa pr\u00e9sente convention est transmise au contr\u00f4leur budg\u00e9taire en r\u00e9gion.\nLa pr\u00e9sente convention est' publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desHauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord.\n\nFait \u00e0 [,\u00cffl@\ne Z\u00ce/\u00c6{'\"/\u00caS?%\nLe d\u00e9l\u00e9gant\nL'\u00e9cole nationale de protection judiciaire\nde la jeunesse\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9ric PHAURE\nLe D\u00abrectwr G\u00e9n\u00e9rat\nl\\-\u2014 _\u2014Eools ...d\u00ee:ftm L:dvLe d\u00e9l\u00e9gataire\nLa direction r\u00e9gionale des finances\npubliques des Hauts-de-France et du\nd\u00e9partement du Nord\nLe directeur du p\u00f4le gestion publique\nChristopho MILH\nVisa du pr\u00e9fet\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Haut e-Frince et du d\u00e9partement du Nord\n\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du\nrelative au centre de gestion financi\u00e8re justice plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur r\u00e9gional\ndes finances publiques des Hauts-de-France\net du d\u00e9partement du Nord\n(Op\u00e9rations de la d\u00e9l\u00e9gation interr\u00e9gionale du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re de la justice \u2014\n- Grand Nord)\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est conclue en application :\n\u2014 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la delefrdtlon de gestion dans\nles services de I' \u00c9tat :\n\u2014 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 moditi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique. notamment son article 86-1 :\nEntre la d\u00e9l\u00e9gation interr\u00e9gionale du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e9re de la- justice \u2014 Grand\nNord. repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Nathalie LEURIDAN. d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e interr\u00e9gionale d\u00e9sign\u00e9e sous le\nterme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gant \u00bb, d'une part.\nEt\nla direction r\u00e9gionale des finances publiques des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord.\nrepr\u00e9seni\u00e9e par M. Christophe MILH. directeur du p\u00f4le gestion publique, d\u00e9sign\u00e9e sous le\nterme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb. d'autre part.\nIl est convenu ce qui suit\nArticle 1\" : Objet de la d\u00e9l\u00e9gation\nEn application du d\u00e9cret du 14 octobre 2004 et de |'article 86-1 du d\u00e9cret du 7 novembre\n2012 susvis\u00e9s, le d\u00e9l\u00e9gant confie au d\u00e9l\u00e9gataire. en son nom et pour son compte. dans les\nconditions ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es. l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations d mdonnancement des d\u00e9penses et des\nrecettes pour les programmes relevant de sa comp\u00e9tence.\nLe d\u00e9l\u00e9gant assure le pilotage des autorisations d\u00b0 engagement (AE) et des cr\u00e9dits de paiement\n(CP) et n'est pas d\u00e9gag\u00e9. de sa responsabilit\u00e9 sur les actes dont il a confi\u00e9 la r\u00e9alisation au\nd\u00e9l\u00e9gataire.\nArticle 2 : Prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataire\nLe dele(ratmre est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du d\u00e9l\u00e9gant. s 'agissant des actes\n\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s.\nL. Op\u00e9rations de d\u00e9penses\n\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte et sur demande formalis\u00e9e du d\u00e9l\u00e9gant, le traitement\ndes actes suivants :\na) il saisit et valide les engagements juridiques :\n\nb) il notifie aux fournisseurs et/ou. lorsqu'il v a lieu. aux services prescripteurs les bons de\ncommande valid\u00e9s dans Chorus : .\nc) il saisit la date de notification des actes ;\nd) il r\u00e9alise. lorsqu'il y a lieu: la saisine du contr\u00f4leur budg\u00e9taire et de l'ordonnateur de droit\nselon les seuils pr\u00e9vus :\ne) le cas \u00e9ch\u00e9ant. il enregistre la certification du service fait du service prescfipteur :\nf) il instruit. saisit et valide les demandes de paiement :\ng) il r\u00e9alise. en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit\nnotamment dans Chorus les op\u00e9rations d'inventaire valid\u00e9es au sein des services par le\nresponsable d'inventaire :\nh) il tient la comptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations ;\ni) il participe au dispositif de contr\u00f4le interne budg\u00e9taire et comptable du service\nprescripteur ;\nj) il r\u00e9alise l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.\n2\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gant reste charg\u00e9 :\na) des d\u00e9cisions de d\u00e9penses :\nb) de la constatation et de la certification du s\u00e9rvice fait :\nc) du pilotage des cr\u00e9dits :\nd) de l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.\n11. Op\u00e9rations de recettes\n1\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte du d\u00e9l\u00e9gant le traitement des actes suivants :\na) il saisit et valide, sur demande formalis\u00e9e du d\u00e9l\u00e9gant..les engagements de tiers et les titres\nde perception :\nb) il \u00e9dite et signe les \u00e9tats r\u00e9capitulatifs de cr\u00e9ances et les transmet au compte de la prise en\ncharge \u00e0 minima selon un rythme mensuel ;\nc) il r\u00e9alise. en liaison avec le service prescripteur. les travaux de fin de gestion :\nd) il assiste les services du d\u00e9l\u00e9gataire dans la mise en \u0153uvre du contr\u00f4le interne comptable et\nmet en \u0153uvre ce contr\u00f4le de premier niveau au sein de sa structure :\ne) il r\u00e9alise l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.\n2\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gant reste charg\u00e9 -\na) des d\u00e9cisions de recettes ;\nb) de l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.\nArticle 3 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataire\n19\n\nLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par la pr\u00e9sente\nconvention et accept\u00e9es par lui.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire's'engage \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attributions. \u00e0 maintenir\nles moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des prestations, \u00e0 assurer la qualit\u00e9 des\ninformations budg\u00e9taires et comptables enregistr\u00e9es dans Chorus et \u00e0'rendre compte de son\nactivit\u00e9.\nArticle 4 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gant\nLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir. en temps utile. tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont le = se\nd\u00e9l\u00e9gataire a besoin pour l'exercice de sa mission.\n\u00ce\n\u00ff\nArticle 5 : Ex\u00e9cution de la'd\u00e9l\u00e9gation\nLe chef du service d\u00e9l\u00e9gataire ou son adjoint est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 ses subordonn\u00e9s\nl'ex\u00e9cution des actes mentionn\u00e9s aux 42 des I et II de l'article 2.\n#2 ;\ns\nArticle 6 : Modification de la convention\nToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention.\nd\u00e9finie d'un commun accord entre les parties. fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est\ntransmis au contr\u00f4leur budg\u00e9taire en r\u00e9gion.\nArticle 7 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation de la convention\nLa pr\u00e9sente convention prend effet le 1\" avril 2024. Elle est reconduite tacitement d'ann\u00e9e en\nann\u00e9e.\nJl peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la-d\u00e9l\u00e9gation de-gestion, sur f'ihitiative d'une des parties\nsignataires. sous r\u00e9serve du respect d'un pr\u00e9avis. de\"tfois\" mois. La d\u00e9nonciation de la\nd\u00e9l\u00e9gation de gestion doit prendre la forme-d'\u00fcne notific\u00e4tiori \u00e9crite. Le contr\u00f4leur budg\u00e9taire\nen r\u00e9gion en est inform\u00e9\nArticle 8 : Publicit\u00e9 de la convention\nLa pr\u00e9sente convention est transmise au contr\u00f4leur budg\u00e9taire en r\u00e9gion.\nLa pr\u00e9sente convention est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nHauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord.\n\nFaita AIlE\nLe JOrmeos Pol4\nLe d\u00e9l\u00e9gant\nla d\u00e9l\u00e9gation interr\u00e9gionale du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re de la\njustice \u2014 Grand Nord\nLa d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e interr\u00e9gionale\nNat|ralie LEURIDAN\nCuuri\nL\nPour le \u00ff/\u00e9fet &VparLe d\u00e9l\u00e9gataire\nLa direction r\u00e9gionale des finances\npubliques des Hauts-de-France et du\nd\u00e9partement du Nord\nLe directeur du p\u00f4je gestion publique\nl\u00e9gation\nI/e\"secr\u00e8r ire g\u00e9n\u00e9rai\nr les sfaires r\u00e9gidnales\n\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du\nrelative au centre de gestion financi\u00e8re justice plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur r\u00e9gional\ndes finances publiques des Hauts-de-France\net du d\u00e9partement du Nord\n(Op\u00e9rations de la direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de.la jeunesse \u2014 Grand\nNord)\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est conclue en application :\n- du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans\nles services de l'\u00c9tat ;\n- du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique, notamment son article 86-1 ;\nEntre la direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse \u2014 Grand Nord,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par M Fr\u00e9d\u00e9ric PHAURE, directeur interr\u00e9gional, d\u00e9sign\u00e9e sous le terme de\n\u00ab d\u00e9l\u00e9gant \u00bb, d'une part,\nEt 1-\nla direction r\u00e9gionale des finances publiques des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par M. Christophe MILH, directeur du p\u00f4le gestion publique, d\u00e9sign\u00e9e sous le\nterme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb, d'autre part.\nIl est convenu ce qui suit :\nArticle 1\" : Objet de la d\u00e9l\u00e9gation\nEn application du d\u00e9cret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du d\u00e9cret du 7 novembre\n2012 susvis\u00e9s, le d\u00e9l\u00e9gant confie au d\u00e9l\u00e9gataire, en son nom et pour son compte, dans les\nconditions ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es et dans le cadre de sa d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire,\nl'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations d'ordonnancement des d\u00e9penses et des recettes pour les programmes\nrelevant de sa comp\u00e9tence. ' -\nLe d\u00e9l\u00e9gant assure le 'pilotage,des autorisations d'engagement (AE) et des cr\u00e9dits de paiement\n(CP) et n'est pas d\u00e9gag\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 sur les actes dont il a confi\u00e9 la r\u00e9alisation au\nd\u00e9l\u00e9gataire.\nArticle 2 : Prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du d\u00e9l\u00e9gant, s'agissant des actes\n\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s.\nL Op\u00e9rations de d\u00e9penses\n1\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte et sur demande formalis\u00e9e du d\u00e9l\u00e9gant, le traitement\ndes actes suivants :\n\na) il saisit et valide les engagements juridiques ;\nb) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de\ncommande valid\u00e9s dans Ch\u00f4rus ;\nc) il saisit la date de notification des actes ;\nd) il r\u00e9alise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contr\u00f4leur budg\u00e9taire et de l'ordonnateur de droit\nselon les seuils pr\u00e9vus ;\ne) le cas \u00e9ch\u00e9ant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;\nf) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;\ng) il r\u00e9alise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit\nnotamment dans Chorus les op\u00e9rations d'inventaire valid\u00e9es au sein des services par le\nresponsable d'inventaire ;\nh) il tient la comptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations ;\ni) il participe au dispositif de contr\u00f4le interne budg\u00e9taire et comptable du service\nprescripteur ;\nj) il r\u00e9alise l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.\n2\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gant reste charg\u00e9 :\na) des d\u00e9cisions de d\u00e9penses ;\nb) de la constatation et de la certification du service fait ;\nc) du pilotage des cr\u00e9dits ;\nd) de l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.\nIL. Op\u00e9rations de recettes\n1\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte du d\u00e9l\u00e9gant le traitement des actes suivants :\na) il saisit et valide, sur demande formalis\u00e9e du d\u00e9l\u00e9gant, les engagements de tiers 'et les titres\nde perception ;\nb) il \u00e9dite et signe les \u00e9tats r\u00e9capitulatifs de cr\u00e9ances et les transmet au compte de la prise en.\ncharge a minima selon un rythme mensuel ;\nc) il r\u00e9alise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;\nd) il assiste les services du d\u00e9l\u00e9gataire dans la mise en \u0153uvre du contr\u00f4le interne comptable et\nmet en \u0153uvre ce contr\u00f4le de premier niveau au sein de sa structure ;\ne) il r\u00e9alise l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.\n2\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gant reste charg\u00e9 :\na) des d\u00e9cisions de recettes ;\nb) de l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.\nArticle 3 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataire\n\nLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par la pr\u00e9sente\nconvention et accept\u00e9es par lui. '\nLe d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attributions, \u00e0 maintenir\nles moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des. prestations, \u00e0 assurer la qualit\u00e9 des\ninformations budg\u00e9taires et comptables enregistr\u00e9es dans Chorus et \u00e0 rendre compte de son\nactivit\u00e9.\nArticle 4 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gant\nLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont le\nd\u00e9l\u00e9gataire a besoin pour l'exercice de sa mission. '\nArticle 5 : Ex\u00e9cution de la d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef du service d\u00e9l\u00e9gataire ou son adjoint est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 ses subordonn\u00e9s\nl'ex\u00e9cution des actes mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 des I et II de l'article 2.\nArticle 6 : Modification de la convention\nToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention,\nd\u00e9finie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est\ntransmis au contr\u00f4leur budg\u00e9taire en r\u00e9gion.\nArticle 7 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation de la convention\nLa pr\u00e9sente convention prend effet le 1 avril 2024, Elle est reconduite tacitement d'ann\u00e9e en\nann\u00e9e.\nIl peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion, sur l'initiative d'une des parties\nsignataires, sous r\u00e9serve du respect d'un pr\u00e9avis de trois mois. La d\u00e9nonciation de la\nd\u00e9l\u00e9gation de gestion doit prendre la forme d'une notification \u00e9crite. Le contr\u00f4leur budg\u00e9taire\nen r\u00e9gion en est inform\u00e9.\nArticle 8 : Publicit\u00e9 de la convention\nLa pr\u00e9sente convention est trarismise au contr\u00f4leur budg\u00e9taire en r\u00e9gion.\nLa pr\u00e9sente convention est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nHauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord.\n\nFaita \u00c2{\"e/\nLo 20/03/508 4\n| Le d\u00e9l\u00e9gant\nprotection judiciaire de la jeunesse \u2014l La direction interr\u00e9gionale de la\nGrand Nord\n|\nLe directeur interr\u00e9gional [\n|\n| M Fr\u00e9d\u00e9ric PHAURE\n|\n|Ile]i\u00ebl\u00e9gatnire\nLa direction r\u00e9gionale des finances\npubliques des Hauts-de-France et du\nd\u00e9partement du Nord\n\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du relative au centre de gestion financi\u00e8re justice plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur r\u00e9gionaldes finances publiques des Hauts-de-France\net du d\u00e9partement du Nord\n(Op\u00e9rations de la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires \u2014 Grand Nord)\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est conclue en application :\n- du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de l'Etat ;\n- du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;\nEntre la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires Grand Nord, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Val\u00e9rie DECROIX, directrice interr\u00e9gionale d\u00e9sign\u00e9e sous le terme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gant \u00bb, d'une part,\nEt\nla direction r\u00e9gionale des finances publiques des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Christophe MILH, directeur du p\u00f4le gestion publique, d\u00e9sign\u00e9e sous le terme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb, d'autre pari. ' '\nIl est convenu ce qui suit :\nArticle 1 : Objet de ja d\u00e9l\u00e9gation\nLe d\u00e9l\u00e9gant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des cr\u00e9dits de paiement (CP) et n'est pas d\u00e9gag\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 sur les actes dont il a confi\u00e9 la r\u00e9alisation au d\u00e9l\u00e9gataire.\nArticle 2 : Prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du d\u00e9l\u00e9gant, S'agissant des actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s.\nI. Op\u00e9rations de d\u00e9penses\n1\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte et sur demande formalis\u00e9e du d\u00e9l\u00e9gant, le traitement des actes suivants :\n\u00e0) il saisit et valide les engagements juridiques ,\n\nb) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de\ncommande valid\u00e9s dans Chorus ;\nc) il saisit la date de notification des actes ;\nd) il r\u00e9alise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contr\u00f4leur budg\u00e9taire et de l'ordonnateur de droit\nselon les seuils pr\u00e9vus ;\ne) le cas \u00e9ch\u00e9ant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;\nf) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;\ng) il r\u00e9alise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit\nnotamment dans Chorus les op\u00e9rations d'inventaire valid\u00e9es au sein des services par le\nresponsable d'inventaire ;\nh) il tient la comptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations :\ni) il participe au dispositif de contr\u00f4le interne budg\u00e9taire et comptable du service\nprescripteur ;\nj) il r\u00e9alise l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.\n2\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gant reste charg\u00e9 :\na) des d\u00e9cisions de d\u00e9penses ;\nb) de la constatation et de la certification du service fait ;\n\u00a2) du pilotage des cr\u00e9dits ;\nd) de l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe,\nIL. Op\u00e9rations de recettes\n1\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte du d\u00e9l\u00e9gant le traitement des actes suivants :\na) il saisit et valide, sur demande formalis\u00e9e du d\u00e9l\u00e9gant, les engagements de tiers et les titres\nde perception ;\nb) il \u00e9dite et signe les \u00e9tats r\u00e9capitulatifs de cr\u00e9ances et les transmet au compte de la prise en\ncharge a minima selon un rythme mensuel ;\nc) il r\u00e9alise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;\nd) il assiste les services du d\u00e9l\u00e9gataire dans la mise en \u0153uvre du contr\u00f4le interne 'comptable et\nmet en \u0153uvre ce contr\u00f4le de premier niveau au sein de sa structure :\ne) il r\u00e9alise l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.\n2\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gant reste charg\u00e9 :\na) des d\u00e9cisions de recettes ;\nb) de l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.\nArticle 3 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataire\n\nLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es-par la pr\u00e9sente convention et accept\u00e9es par lui,\nLe d\u00e9l\u00e9gataire s'\u00e9ngage \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attributions, \u00e0 maintenir les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des prestations, \u00e0 assurer la qualit\u00e9 des'informations budg\u00e9taires et comptables enregistr\u00e9es dans Chorus et \u00e0 rendre compte de son activit\u00e9, '\nArticle 4 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gant\nLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournit, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont le d\u00e9l\u00e9gataire a besoin pour l'exercice de sa mission.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution;de la d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef du service d\u00e9l\u00e9gataire ou son adjoint est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 ses subordonn\u00e9sl'ex\u00e9cution des actes mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 des I et II de I'article 2.\nArticle 6 : Modification de la convention\nToute modification des conditions ou 'des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention,d\u00e9finie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contr\u00f4leur budg\u00e9taire en r\u00e9gion.\nArticle 7 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation de la convention\nLa pr\u00e9sente convention prend effet le 1\" avril 2024. Elle est reconduitc tacitement d'ann\u00e9e en ann\u00e9e. D T S\n; & b :\"'\"\"\"7'--\"..\" G . .. . .Il peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gap_oq;nde\u00bbgcs',tmn, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous r\u00e9serve du respect d'un pr\u00e9avis de trois mois. La d\u00e9nonciation de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion doit prendre la forme d'une notification \u00e9crite. Le contr\u00f4leur budg\u00e9taireen r\u00e9gion en est inform\u00e9.\nArticle 8 : Publicit\u00e9 de la convention\nLa pr\u00e9sente convention est transmise au contr\u00f4leur budg\u00e9taire en r\u00e9gion.\nLa pr\u00e9sente convention est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desHauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord.\n\nFait \u00e0 h'w\nvy\nLe d\u00e9l\u00e9gant\nLa direction interr\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires \u2014 Grand Nord\nLa directrice interr\u00e9gionale\nVal\u00e9rie DECROIX\n/pour lesParXi\u00e9l\u00e9gation\n/ \\e secr\u00e9t\u00e6ire g\u00e9rLe d\u00e9l\u00e9gataire\nLa direction r\u00e9gionale des finances\npubliques des Hauts-de-France et du\nd\u00e9partement du Nord\nLe directeur du p\u00e9le gestion publique\nJg\u00ean-Gabrie! D\u00c9LACROY\n\n\\\u2014'\nEPSM DES FLANDRES\n\u00c9tablissement Public\nde Sant\u00e9 Mentaie des Flandres\nDECISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT\nD'ACCOMPAGNANTS EDUCATIFS ET SOCIAL\nLe Directeur de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale des Flandres,\nVu le code de la Sant\u00e9 Publique,\nVu le code G\u00e9n\u00e9ral de la Fonction Publique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1825 du 24 d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des accompagnants\n\u00e9ducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifi\u00e9s de la fonction publique\nhospitali\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-636 du 19 mai 2016 relatif \u00e0 l'organisation des carri\u00e8res des fonctionnaires de\ncat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e8re\nVu la publication de la vacance de poste sur le site de la place de 'Emploi Public,\nConsid\u00e9rant qu'en l'absence de candidature en ad\u00e9quation avec le profil recherch\u00e9, ce poste n'a pas \u00e9t\u00e9\npourvu par un agent titulaire.\nDECIDE\nArticle 1 :\nUn concours sur titres pour le recrutement d'accompagnant \u00e9ducatif et social est ouvert \u00e0 l'EPSM des\nFlandres en vue de pourvoir 3 postes vacants.\nArticle 2 :\nPeuvent faire acte de candidature, les personnes titulaires :\na) du dipl\u00f4me mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D. 451- 88 du code de l'action sociale et des familles ;\nb) du dipl\u00f4me d'Etat d'accompagnant \u00e9ducatif et social sp\u00e9cialit\u00e9 \u00ab accompagnement de la vie en\nstructure collective \u00bb selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article D. 451-88 du code de l'action sociale et\ndes familles dans sa version ant\u00e9rieure \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret n\u00b0 2021-1133 du 30 ao\u00fbt\n2021 relatif au dipl\u00f4me d'Etat d'accompagnant \u00e9ducatif et social ;\nc) du dipl\u00f4me d'Etat d'accompagnant \u00e9ducatif et social sp\u00e9cialit\u00e9 \u00ab accompagnement de la vie \u00e0\ndomicile \u00bb selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article D. 451-88 du code de l'action sociale et des familles\ndans sa version ant\u00e9rieure \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur du m\u00eame d\u00e9cret et titulaires du certificat de sp\u00e9cialit\u00e9\ncompl\u00e9mentaire \u00ab accompagnement de la vie en structure collective \u00bb ;\nd) du dipl\u00f4me d'Etat d'accompagnant \u00e9ducatif et social sp\u00e9cialit\u00e9 \u00ab accompagnement \u00e0 l'\u00e9ducation\ninclusive et \u00e0 la vie ordinaire \u00bb selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article D. 451-88 du code de l'action\nsociale et des familles dans sa version ant\u00e9rieure \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur du m\u00eame d\u00e9cret et titulaires du\ncertificat de sp\u00e9cialit\u00e9 compl\u00e9mentaire \u00ab accompagnement de la vie en structure collective \u00bb ;\nPage 1 sur2\n\nArticle 3 :\nLe concours se d\u00e9roulera dans les locaux de I'E.P.S.M. des Flandres situ\u00e9 \u00e0 Bailleul.\nArticle 4\nLes dossiers de candidature devront comprendre :\n1\u00b0 Une demande d'admission \u00e0 concourir ;\n2\u00b0 Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 mentionnant notamment les actions de formations suivies;\n3\u00b0 La copie de la carte d'identit\u00e9 ou passeport en cours de validit\u00e9 ;\n4\u00b0 La copie des titres et dipl\u00f4mes ;\n5\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant , une photocopie de l'\u00e9tat signal\u00e9tique des services militaires ;\n6\u00b0 Une lettre de motivation accompagn\u00e9e de tous documents permettant de mettre en valeur la\ncandidature .\nLes dossiers de candidature sont \u00e0 adresser, en 3 exemplaires, \u00e0 :\nMorgane BOYTHIAS, Directrice des Ressources Humaines\nEPSM DES FLANDRES\n790 Route de Locre \u2014- BP 90139\n59270 BAILLEUL\nPour le 26 avril 2024 (le cachet de La Poste faisant foi).\nArticle 5\nLa selection des candidats repose sur :\n- Une analyse de la compl\u00e9tude du dossier et d''un entetien\nLa Directrice des Ressources Humaines et des Relations Sociales est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera affich\u00e9e dans les locaux de l'EPSM de Flandres et \u00e9galement diffus\u00e9e via le\nportail intranet .\nBailleul, le 25 mars 2024\n> Pour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice des Ressources Humaines\n( et des Relations Sociales,\n- Morgane BOYTHIAS\numaines\nDOOM =\nPage 2 sur 2\n\n\\f\nEPSM DES FLANDRES\n\u00c9tablissement Public\nde Sant\u00e9 Mentale des Flandres\nDECISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D'AIDES |\nSOIGNANTS DE CLASSE NORMALE |\nLe Directeur de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale des Flandres,\nVu le code de la Sant\u00e9 Publique,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la Fonction Publique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants\net des auxiliaires de pu\u00e9riculture de la fonction publique hospitali\u00e9re;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1267 du 29 septembre 2021 fixant l'\u00e9chelonnement indiciaire applicable au corps\ndes aides-soignants et des auxiliaires de pu\u00e9riculture de la fonction publique hospitali\u00e8re;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1640 du 26 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 l'obtention des dipl\u00f4mes d'Etat d'infirmier de\nbloc op\u00e9ratoire, d'ergoth\u00e9rapeute, d'aide-soignant et d'auxiliaire de pu\u00e9riculture par la voie de la\nvalidation des acquis de l'exp\u00e9rience ;\nVu la publication des vacances de poste sur le site de la place de 'Emploi Public,\nConsid\u00e9rant qu'en l'absence de candidature en ad\u00e9quation avec le profil recherch\u00e9, ce poste n'a pas \u00e9t\u00e9\npourvu par un agent titulaire.\nDECIDE\nArticle 1 :\nUn concours sur titres pour le recrutement d'aide soignant de classe normale est ouvert \u00e0 'lEPSM des\nFlandres en vue de pourvoir 5 postes vacants.\nArticle 2 :\nPeuvent faire acte de candidature, les personnes titulaires du dipl\u00f4me d'un des dipl\u00f4mes mentionn\u00e9s\naux articles L. 4391-1 et L. 4392-1 du code de la sant\u00e9 publique.\nArticle 3 :\nLe concours se d\u00e9roulera dans les locaux de l'E.P.S.M. des Flandres situ\u00e9 \u00e0 Bailleul.\nArticle 4 .\nLa selection des candidats repose sur :\n- Une analyse de la compl\u00e9tude du dossier et d'un entretien\nPage 1 sur2\n\nArticle 5\nLes dossiers de candidature devront comprendre :\n1\u00b0 Une demande d'admission \u00e0 concourir ;\n2\u00b0 Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 mentionnant notamment les actions de formations suivies;\n3\u00b0 La copie de la carte d'identit\u00e9 ou passeport en cours de validit\u00e9 ;\n4\u00b0 La copie des titres et dipl\u00f4mes ;\n5\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant , une photocopie de l'\u00e9tat signal\u00e9tique des services militaires ;\n6\u00b0 Une lettre de motivation accompagn\u00e9e de tous documents permettant de mettre en valeur la\ncandidature .\nLes dossiers de candidature sont \u00e0 adresser, en 3 exemplaires, \u00e0 :\nMorgane BOYTHIAS, Directrice des Ressources Humaines\nEPSM DES FLANDRES\n790 Route de Locre \u2014 BP 90139\n59270 BAILLEUL\nPour le 26 avril 2024 (le cachet de La Poste faisant foi).\nLe Directeur des Ressources Humaines et des Relations Sociales est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera affich\u00e9e dans les locaux de 'EPSM de Flandres et \u00e9galement diffus\u00e9e via le\nportail intranet .\nBailleul, le 25 mars 2024\nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice des Ressources Humaines\net des Relations Sociales ,\nMorgane BOYTHIAS\nDar >gation\nRessources Humaines\nPage 2 sur 2\n\n\\\"\nEPSM DES FLANDRES\n\u00c9tablissement Public\nde Sant\u00e9 Mentaie des Fiandres\nDECISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT\nD'INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX ET SPECIALISES DE 1FF GRADE\nLe Directeur de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale des Flandres,\nVu le code de la Sant\u00e9 Publique,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la Fonction Publique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1139 du 29 septembre 2010 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps des infirmiers\nen soins g\u00e9n\u00e9raux et sp\u00e9cialis\u00e9s de la fonction publique;\nVu |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'\u00e9chelonnement indiciaire applicable aux\ncorps des infirmiers en soins g\u00e9n\u00e9raux et sp\u00e9cialis\u00e9s de la fonction publique hospitali\u00e8re;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2004 fixant la liste des dipl\u00f4mes, certificats et autres titres d'infirmiers responsables\ndes soins g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9livr\u00e9s par les \u00e9tats membres de l'union europ\u00e9enne ou autres \u00e9tats parties \u00e0\nl'accord sur l'espace \u00e9conomique europ\u00e9en, mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L4311-3 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVu la publication des vacances de poste sur le site de la place de I'Emploi Public,\nConsid\u00e9rant qu'en l'absence de candidature en ad\u00e9quation avec les profils recherch\u00e9s, ces postes n'ont\npas \u00e9t\u00e9 pourvus par des agents titulaires.\nDECIDE\nArticle 1 :\nUn concours sur titres pour le recrutement d'infirmiers en soins g\u00e9n\u00e9raux et sp\u00e9cialis\u00e9s de 1\u00b0 grade est\nouvert \u00e0 'EPSM des Flandres en vue de pourvoir 14 postes vacants.\nArticle 2 :\nPeuvent faire acte de candidature, les personnes titulaires soit d'un titre de formation mentionn\u00e9 aux\narticles L4311-3 et L4311-5 du code de la sant\u00e9 publique , soit d'une autorisation d'exercer la profession\nd'infirmier d\u00e9livr\u00e9e en application de l'article L4311-4 du m\u00eame code.\nArticle 3 :\nLe concours se d\u00e9roulera dans les locaux de l'E.P.S.M. des Flandres situ\u00e9 \u00e0 Bailleul.\nArticle 4\nLa selection des candidats repose sur :\n- Une analyse de la compl\u00e9tude du dossier et d'un entretien.\nPage 1 sur2\n\nArticle 5\nLes dossiers de candidature devront comprendre :\n1\u00b0 Une demande d'admission \u00e0 concourir ;\n2\u00b0 Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 mentionnant notamment les actions de formations suivies;\n3\u00b0 L'attestation mentionnant le num\u00e9ro ADELI ;\n4\u00b0 La copie de la carte d'inscription \u00e0 l'ordre national des infirmiers ;\n5\u00b0 La copie de la carte d'identit\u00e9 ou passeport en cours de validit\u00e9 ;\n6\u00b0 La copie des titres et dipl\u00f4mes ;\n7\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant , une photocopie de l'\u00e9tat signal\u00e9tique des services militaires ;\n8\u00b0 Une lettre de motivation accompagn\u00e9e de tous documents permettant de mettre en valeur la\ncandidature .\nLes dossiers de candidature sont \u00e0 adresser, en 3 exemplaires, \u00e0 :\nMorgane BOYTHIAS, Directrice des Ressources Humaines\nEPSM DES FLANDRES\n790 Route de Locre \u2014 BP 90139\n59270 BAILLEUL\nPour le 26 Avril 2024 (le cachet de La Poste faisant foi).\nLa Directrice des Ressources Humaines et des Relations Sociales est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera affich\u00e9e dans les locaux de l'EPSM de Flandres et \u00e9galement diffus\u00e9e via le\nportail intranet .\nBailleul, le 25 Mars 2024\n/0 \u00c2E < Pour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral, et par d\u00e9l\u00e9gation,\n74 Q La Directrice des Ressources Humaines et&g, ; @ i i! )| des Relations Sociales,\no \u00a3 ales J *\n,N& s...f'n_\u00ee*\u00bb'\u00ff Morgane BOYTHIAS\n- a8 Humaines\n\u2014\u2014 la Responfl:h![\n\\\nPage 2 sur2\n\nDU NORD N o rdPREFET\nLibert\u00e9 le D\u00e9partement est l\u00e0 \u2014\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 fixant le calendrier pr\u00e9visionnel des appels \u00e0 projet pour l'ann\u00e9e 2024 dans le cadre de la\nproc\u00e9dure d'autorisation des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, Le pr\u00e9sident du d\u00e9partement du Nord\npr\u00e9fet du Nord\nVu le code de l'action sociale et des familles et notamment son article R.313-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Fabienne DECOTTIGNIES, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nSur proposition du directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord et du directeur g\u00e9n\u00e9ral des\nservices du d\u00e9partement du Nord ;\nARR\u00caTENT\nArticle 1\u00b0\" : Dans le cadre de la proc\u00e9dure d'autorisation des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux, le\ncalendrier pr\u00e9visionnel des appels \u00e0 projet pour l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 comme suit :\n| Cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissements ou services sociaux Besoin pour la couverture | _ P\u00e9riode pr\u00e9visionnelle de\nou m\u00e9dico-sociaux duquel la proc\u00e9dure d'appel 3 | lancement de la proc\u00e9dure\n| S projet est envisag\u00e9e | d'appel \u00e0 projet\n| Cr\u00e9ation \u00e0 titre exp\u00e9rimental d'un Internat socio- 12 places en h\u00e9bergement ' Avril 2024\n| \u00e9ducatif m\u00e9dicalis\u00e9 pour adolescents aux collectif pour l'accueil de\nprobl\u00e9matiques multiples jeunes relevant de la l\u00e9gislation\nrelative \u00e0 l'aide sociale \u00e0\nl'enfance de la l\u00e9gislation\nrelative \u00e0 l'enfance d\u00e9linquante.\nNB: sur ces 12 places, 4\n' pourront \u00eatre utilis\u00e9es au titre\nde l'accueil en h\u00e9bergement\n' diversifi\u00e9.\nArticle 2 : Le calendrier a un caract\u00e8re indicatif. Il peut \u00e9tre r\u00e9vis\u00e9 en cours d'ann\u00e9e en cas de modification substantielle.\nArticle 3 : Les personnes morales gestionnaires des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux peuvent faire conna\u00eetre\nleurs observations sur ce calendrier dans les deux mois qui suivent sa publication.\n\nArticle 4 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\npeut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :\n- d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet et le pr\u00e9sident du d\u00e9partement du Nord, autorit\u00e9s signataires de cette\nd\u00e9cision ;\n- d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lille, 5 me Geoffroy Saint-Hilaire \u2014 CS\n62039 \u2014 59014 LILLE CEDEX ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.\nEn cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.\nArticle 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des services du d\u00e9partement du Nord et le\ndirecteur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse grand Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et du d\u00e9partement du Nord.\nFait en 2 exemplaires\n\u00c0 Lille le 29 FEV. 2024\nLe pr\u00e9fet, Le pr\u00e9sident t du Nord\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n\u00c0 Decoly _\nfabienne DECOTTIGH =\n\nEx Pr\u00e9fecture du Nord\nPR\u00c9FET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection des relations\navec les collectivit\u00e9s territoriales\nBureau de l'urbanisme et de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral valant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et cessibilit\u00e9 du projet relatif au nouveau\nprogramme national de renouvellement urbain\nRoubaix quartiers anciens - quartier de l'Alma \u00e0 Roubaix\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\npr\u00e9fet du Nord\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand Gaume, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu la d\u00e9cision directe par d\u00e9l\u00e9gation du conseil de la m\u00e9tropole europ\u00e9enne (MEL) de Lille n\u00b0 22-DD-\n0912 en date du 6 d\u00e9cembre 2022 par laquelle le pr\u00e9sident de la MEL sollicite l'ouverture de I'enqu\u00e9te\npublique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire relative au nouveau programme\nnational de renouvellement urbain - Roubaix quartiers anciens - quartier de I'Alma situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de Roubaix ;\nVu les dossiers \u00e9tablis relatifs \u00e0 l'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et \u00e0 l'enqu\u00eate\nparcellaire, constitu\u00e9s en application des articles R. 112-4 et R. 131-3 du code de l'expropriation pour\ncause d'utilit\u00e9 publique ;\nVu les plans et l'\u00e9tat parcellaire comportant l'identit\u00e9 des propri\u00e9taires ;\nVu la d\u00e9cision N\u00b0 E23000002/59 du 24 janvier 2023 par laquelle le pr\u00e9sident du tribunal administratif\nde Lille a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9signation du commissaire-enqu\u00eateur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2023 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique\npr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire relative au nouveau programme national de\nrenouvellement urbain - Roubaix quartiers anciens - quartier de l'Alma situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune de Roubaix ;\n\nVu les exemplaires de journaux dans lesquels a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 l'avis d'ouverture d'enqu\u00eate publique ;\nVu les notifications individuelles faites aux propri\u00e9taires des immeubles concern\u00e9s par courriers\nrecommand\u00e9s avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ;\nVu le rapport et les conclusions de la commissaire-enqu\u00eatrice en date du 22 mai 2023 par lesquels\ncelle-ci \u00e9met un avis favorable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet et \u00e0 la cessibilit\u00e9 des\nimmeubles n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille n\u00b0 23-C-0169 en date du 3 juillet 2023\nportant d\u00e9claration de projet sur l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9ration ;\nVu le courrier de l'\u00e9tablissement public foncier en date du 26 octobre 2023 sollicitant la prise d'un\narr\u00e9t\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prononcer I'utilit\u00e9 publique du projet et la cessibilit\u00e9 des immeubles\nn\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation ;\nARR\u00caTE\nArticle 1% - Est d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique le projet de renouvellement urbain - Roubaix quartiers\nanciens - quartier de l'Alma \u00e0 Roubaix, conform\u00e9ment aux plans annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe projet, port\u00e9 par l'\u00e9tablissement public foncier Hauts-de-France, vise \u00e0 d\u00e9senclaver le quartier afin\nde lui redonner une attractivit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle de la ville en p\u00e9rennisant et d\u00e9finissant de nouveaux usages.\nIl consiste en une intervention visant \u00e0 lutter contre l'habitat ancien et d\u00e9grad\u00e9, \u00e0 cr\u00e9er de nouveaux\nespaces publics et \u00e0 proposer des surfaces commerciales plus adapt\u00e9es.\nLe programme pr\u00e9voit la d\u00e9molition d'immeubles insalubres et de c\u0153urs d'\u00celots satur\u00e9s, la\nreconstruction de logements en accession sociale, le d\u00e9senclavement des grands sites d'emplois et\nd'activit\u00e9s afin de favoriser l'insertion professionnelle des Roubaisiens ainsi que la cr\u00e9ation d'espaces\npublics de qualit\u00e9.\nArticle 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est prononc\u00e9e au profit l'\u00e9tablissement public\nfoncier Hauts-de-France.\nArticle 3 - Sont d\u00e9clar\u00e9es cessibles au profit l'\u00e9tablissement public foncier Hauts-de-France les\nparcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet, telles que d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat et aux plans parcellaires\nannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 - L'\u00e9tablissement public foncier Hauts-de-France est autoris\u00e9 \u00e0 acqu\u00e9rir, soit \u00e0 l'amiable, soit\npar la voie de l'expropriation, les parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution du projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1. Les\nexpropriations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter\nde la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d\u00e9lai pouvant \u00eatre prorog\u00e9 une fois.\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9, par les soins de l'\u00e9tablissement public foncier Hauts-de-France\naux propri\u00e9taires et ayants-droits int\u00e9ress\u00e9s.\nArticle 6 - Conform\u00e9ment aux dispositions en vigueur, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 accompagn\u00e9 de ses annexes\nfera I'objet d'un affichage l\u00e9gal, durant deux mois cons\u00e9cutifs, dans les locaux de I'\u00e9tablissement public\nfoncier Hauts-de-France, dans les locaux de la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille, \u00e0 la mairie de Roubaix,\nainsi qu'\u00e0 la mairie des quartiers Nord de Roubaix.\nIl sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\n\nArticle 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\nde Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 Lille cedex ou par l'application t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen accessible sur le site www.telerecours.fr form\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication.\nUn recours administratif peut suspendre le d\u00e9lai de recours contentieux, s'il est form\u00e9 dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la publication de I'acte.\nArticle 8 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 :\n- \u00e0 la directrice de l'\u00e9tablissement public foncier Hauts-de-France\n\u00ab au pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille\n_ au maire de Roubaix\nArticle 9 - Le pr\u00e9fet du Nord, la directrice de l'\u00e9tablissement public foncier Hauts-de-France, le\npr\u00e9sident de la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille et le maire de Roubaix sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lille, le 2 6 MARS 2024\nLe pr\u00e9fet,\n(\"\nBertrand GAUME\n\n\n\u00eb Accus\u00e9 de r\u00e9ception - Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur\nPour rendu ex\u00e9cutoire ' ID': 059-200093201-20230630-Imc100000101173-DE\nActe certifi\u00e9 ex\u00e9cutoire\n\u00bb - | Envoi-pr\u00e9fecture le 03/07/2023 .\ns Retour pr\u00e9fecture le 03/07/2023\nPubli\u00e9 le 03/07/2023\nEUROP\u00c9ENNE DE LILLE\nAsey Ty m S 23-C-0169\nS\u00e9ance du vendredi 30 juin 2023\nDELIBERATION DU CONSEIL\nROUBAIX -\nNPNRU - QUARTIER ALMA - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE (DUP) ET DE\nCESSIBILITE - RESULTATS DE L'ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE - DECLARATION DE\nPROJET SUR L'INTERET GENERAL DE L'OPERATION\nLe 15 juillet 2015, la M\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille (MEL) et l'ensemble des\npartenaires ont sign\u00e9 le contrat de ville m\u00e9tropolitain, qui se d\u00e9cline en trois objectifs\nprioritaires : l'emploi et le d\u00e9veloppement \u00e9conomique, la coh\u00e9sion sociale et le\ncadre de vie et le renouvellement urbain.\nLe Nouveau Programme national de renouvellement urbain (NPNRU) est un enjeu\nmajeur du contrat de ville. Les diff\u00e9rents enjeux de ce NPNRU sont d\u00e9sormais trait\u00e9s\nde fa\u00e7on globale et coordonn\u00e9e \u00e0 travers des strat\u00e9gies territoriales int\u00e9gr\u00e9es de\nd\u00e9veloppement. La MEL assure le pilotage de ce NPNRU, qui concerne 9 quartiers\net 14 sites du territoire m\u00e9tropolitain, r\u00e9partis sur 8 communes.\nLa convention NPNRU sign\u00e9e en f\u00e9vrier 2020 fixe les ambitions et les engagements\nde l'ensemble des acteurs concern\u00e9s. L'avenant n\u00b0 1 sign\u00e9 le 30 novembre 2021 a\npermis d'int\u00e9grer le volet roubaisien, dont le quartier de l'Alma.\n1. Rappel du contexte\nCompte tenu des enjeux sociaux persistants, le quartier a ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini quartier\nd'int\u00e9r\u00eat national au titre du NPNRU par l'ANRU.\nPar sa taille, son positionnement g\u00e9ographique et son potentiel urbain, le secteur\n\u00e9largi de l'Alma constitue une opportunit\u00e9 pour accueillir de nombreux projets de\nrequalification et de restructuration.\n1.1. Mission d'\u00e9tude urbaine\nDans ce contexte et dans le cadre de la convention NPNRU adopt\u00e9e par la\nd\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 20 C 0380 du Conseil m\u00e9tropolitain du 18 d\u00e9cembre 2020, la MEL, la\nVille de Roubaix et les bailleurs sociaux ont men\u00e9 une \u00e9tude urbaine en vue de\nd\u00e9finir un projet d'am\u00e9nagement \u00e0 l'\u00e9chelle du quartier de l'Alma.\nCette mission d'\u00e9tude urbaine a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e sur le p\u00e9rim\u00e8tre du NPNRU de l'Alma\n(17 hectares) pour travailler : VU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9\ne \u00e0 l'\u00e9laboration d'un diagnostic territorial approfondi ; en date du \"-'2'5-\u00ab...3--2024\ne \u00e0 l'\u00e9laboration de sc\u00e9narios programmatiques ; ;\nLe Pr\u00e9fet,\nPLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE\n\n'Acte certifi\u00e9 ex\u00e9cutoire - T\u00e9l\u00e9transmision 059-200093201-20230630-Imc100000101173-DE - Envoi pr\u00e9fecture le 03/07/2023 j\ne \u00e0 leur traduction dans un \"plan directeur\", plan qui permettra de guider et\nd'orienter le renouvellement urbain du secteur pour les 20 prochaines ann\u00e9es.\n|.2. Concertation pr\u00e9alable\nEn application de la loi de programmation pour la ville et la coh\u00e9sion urbaine du\n21 f\u00e9vrier 2014 et conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, ce projet\nde renouvellement urbain a fait l'objet d'une concertation pr\u00e9alable.\nEn la mati\u00e8re, la MEL porte l'ambition d'une m\u00e9tropole citoyenne par un dialogue\nrenforc\u00e9 et l'association des citoyens dans l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre des\npolitiques publiques et des projets d'am\u00e9nagement du territoire. Cette ambition est\ntraduite par la charte de la participation citoyenne vot\u00e9e le 2 d\u00e9cembre 2016\n(d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 16 C 0904) et actualis\u00e9e le 28 juin 2021 (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 21 C 0348),\nrappelant les principes et valeurs de la coconstruction avec la soci\u00e9t\u00e9 civile.\nPar d\u00e9lib\u00e9ration cadre n\u00b0 17 C 0515 du 1er juin 2017, le Conseil m\u00e9tropolitain a\nd\u00e9fini un processus de communication et de concertation sp\u00e9cifique aux projets\nNPNRU.\nPar d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 19 C 0151 en date du 5 avril 2019, le Conseil m\u00e9tropolitain a vot\u00e9\nle lancement de la concertation pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9laboration du projet et en a d\u00e9fini les\nmodalit\u00e9s. Ainsi, cette phase de concertation pr\u00e9alable s'inscrit dans une d\u00e9marche\nd'\u00e9laboration concert\u00e9e du projet engag\u00e9e depuis 2017.\nAinsi, en application de ces d\u00e9lib\u00e9rations, le processus d'information s'est d\u00e9roul\u00e9 du\n1er mars au 16 avril 2021.\nAu terme de la concertation pr\u00e9alable, dont le bilan a \u00e9t\u00e9 tir\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration\nn\u00b0 21 C 0296 du Conseil m\u00e9tropolitain du 28 juin 2021, les remarques formul\u00e9es ont\npermis d'int\u00e9grer au programme de nouveaux \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9flexion.\n1.3. Projet de Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 (ZAC), \u00e9valuation environnementale et\nparticipation du public par voie \u00e9lectronique\nAu regard des objectifs d'am\u00e9nagement propos\u00e9s et valid\u00e9s dans le cadre des\n\u00e9tudes et sur la base des retours de la concertation, l'am\u00e9nagement de ce secteur, le\nConseil m\u00e9tropolitain a arr\u00eat\u00e9 le projet de requalification du quartier de l'Alma et\nd\u00e9cid\u00e9 d'engager la cr\u00e9ation d'une zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) pour\npoursuivre la mise en \u0153uvre de l'op\u00e9ration (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 22-C-0188 du 24 juin\n2022).\n. S'\u00e9talant sur 17 hectares, le projet de requalification du quartier de l'Alma a fait l'objet\nd'une \u00e9tude d'impact (article R. 122-2 du code de l'environnement). Cette \u00e9tude\nd'impact, le projet de dossier de cr\u00e9ation de ZAC, l'avis rendu par la Mission\nr\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale (MRAe), la r\u00e9ponse de la MEL \u00e0 cet avis et\nl'avis du conseil municipal ont \u00e9t\u00e9 rendus publics \u00e0 l'occasion d'une proc\u00e9dure de\n(99477) / lundi 3 juillet 2023 \u00e0 08:49 2/9\nPLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE\n\nActe certifi\u00e9 ex\u00e9cutoire - T\u00e9l\u00e9transmision 059-200093201-20230630-Imc100000101173-DE - Envoi pr\u00e9fecture le 03/07/2023\nEUROPEENNE DE ULLE\nparticipation du public par voie \u00e9lectronique organis\u00e9e du 30 janvier au 3 mars 2023,\npuis du 10 avril au 14 mai 2023. Le bilan de cette proc\u00e9dure de consultation du\npublic est tir\u00e9 par le Conseil \u00e0 l'occasion de cette m\u00eame s\u00e9ance, en vue d'approuver\nla cr\u00e9ation de la ZAC.\n1.4. Proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) et de cessibilit\u00e9\nPar d\u00e9cision n\u00b0 22-DD-0912 du 6 d\u00e9cembre 2022, la M\u00e9tropole a sollicit\u00e9 le Pr\u00e9fet\nafin qu'il engage les enqu\u00eates publique et parcellaire en vue de d\u00e9clarer :\ne le projet de requalification du quartier de I'Alma d'utilit\u00e9 publique ;\ne cessibles plusieurs parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la poursuite du projet.\nL'enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable aux d\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique et parcellaire\nrelative \u00e0 l'op\u00e9ration de requalification du quartier de l'Alma s'est tenue du 28 mars\nau 28 avril 2023, conduite par Madame Anne CLIQUENNOIS, commissaire\nenqu\u00eatrice.\nI. D\u00e9claration de projet sur l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9ration au titre de\nl'article L. 126-1 du code de l'environnement\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 126-1 du code de l'environnement, d\u00e8s lors qu'une\nenqu\u00eate publique a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en application du m\u00eame code, l'organe d\u00e9lib\u00e9rant doit\nse prononcer sur l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9ration projet\u00e9e, telle que figurant dans le\ndossier d'enqu\u00eate publique, par une d\u00e9claration de projet comportant les motifs et\nconsid\u00e9rations qui justifient son caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\nLe projet de requalification du quartier de l'Alma ayant fait l'objet d'une enqu\u00eate\npublique unique, organis\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues au code de l'environnement,\ncar porte sur une op\u00e9ration susceptible d'affecter l'environnement.\nLe Conseil est donc appel\u00e9 \u00e0 se prononcer sur l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet\nd'am\u00e9nagement, en prenant en consid\u00e9ration :\ne L'\u00e9tude d'impact,\ne Les avis de l'autorit\u00e9 environnementale et des collectivit\u00e9s territoriales et de\nleurs groupements consult\u00e9s\ne Le r\u00e9sultat de la consultation du public.\n11.1. Prise en consid\u00e9ration des r\u00e9sultats de la consultation du public\nLe processus d'information et de concertation engag\u00e9 par les partenaires a permis\nd'exposer les principales orientations et de recueillir les observations du public.\na) Bilan de la concertation pr\u00e9alable\nPar d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 20 C 0453 du 18 d\u00e9cembre 2020, les modalit\u00e9s de participation\ndu public en p\u00e9riode de crise sanitaire ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es.\n(99477) / lundi 3 juillet 2023 \u00e0 08:49 3/9\nPLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE\n\nActe certifi\u00e9 ex\u00e9cutoire - T\u00e9l\u00e9transmision 059-200093201-20230630-Imc100000101173-DE - Envoi pr\u00e9fecture le 03/07/2023\nEUROP\u00c9ENNE DE LILLE\nEn application de cette d\u00e9lib\u00e9ration, le processus d'information et de concertation\nengag\u00e9 par la MEL a permis d'exposer les principales orientations et de recueillir les\nobservations du public sur la base d'un dossier mis \u00e0 disposition du public du\n1er mars au 16 avril 2021 selon les modalit\u00e9s suivantes :\ne mise \u00e0 disposition d'un dossier au si\u00e8ge de la MEL, en mairie de Roubaix et\nen mairie des quartiers nord de Roubaix ;\ne mise \u00e0 disposition d'un dossier sur la plateforme de participation citoyenne de\nla MEL (https://participation.lilemetropole.fr/) ;\ne mise \u00e0 disposition du public d'un dossier de pr\u00e9sentation du projet et d'un film\nde pr\u00e9sentation sur le site internet de la ville de Roubaix (https://www.ville-\nroubaix.fr/);\ne pr\u00e9sentation le 19 mars 2021 au conseil de quartier et au conseil citoyen\n(pr\u00e9sentation en visioconf\u00e9rence, compte tenu du contexte de crise sanitaire)\ne r\u00e9union publique le 29 mars 2021 (pr\u00e9sentation en visioconf\u00e9rence, compte\ntenu du contexte de crise sanitaire).\nLa concertation a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par affiches au si\u00e8ge de la\nM\u00e9tropole et des mairies. Le public a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par avis dans deux\njournaux locaux, pr\u00e9cisant les dates et les lieux de la concertation. La distribution\nd'un tract a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par la ville.\nAu total, 68 contributions ont \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9es et int\u00e9gr\u00e9es au bilan de concertation\nannex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration. Par d\u00e9lib\u00e9ration du 28 juin 2021, le Conseil\nm\u00e9tropolitain a arr\u00eat\u00e9 ce dernier et a tir\u00e9 les cons\u00e9quences des remarques\nformul\u00e9es.\nLe bilan de concertation est consultable en ligne \u00e0 partir du lien suivant :\nhttps://participation.lillemetropole.fr/processes/concertationroubaixnpru/f/297/?compo\nnent_id=297&locale=fr&participatory_process_slug=concertationroubaixnpru\nb. Bilan de la participation du public par voie \u00e9lectronique\nAu total, 54 contributions ont \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9es. Elles ont permis de faire \u00e9merger\n125 questions et 4 propositions. L'ensemble des th\u00e9matiques abord\u00e9es \u00e9taient les\nsuivantes :\ne Soutenabilit\u00e9 financi\u00e8re et opportunit\u00e9 \u00e9conomique 2%\ne Entretien 8%\ne D\u00e9faut de concertation et d'information 30%\ne Parcours r\u00e9sidentiel et relogement 1%\ne Insuffisance du parc de logements locatifs sociaux 4%\ne Pr\u00e9servation du patrimoine architectural 9%\ne Opposition au programme de d\u00e9molition 22%\ne R\u00e9habilitation 16%\n99477) / lundi 3 juillet 2023 \u00e0 08:49 4/9\nPLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE\n\nActe certifi\u00e9 ex\u00e9cutoire - T\u00e9l\u00e9transmision 059-200093201-20230630-Imc100000101173-DE - Envoi pr\u00e9fecture le 03/07/2023\nEUROPEENNE DE ULLE\ne \u00c9cologie 5%\ne Proposition projet urbain 3%\nLes remarques exprim\u00e9es \u00e9tant de nature \u00e0 enrichir et \u00e0 am\u00e9liorer sensiblement le\nprojet d'am\u00e9nagement, il est propos\u00e9 de tenir compte des observations et de tirer le\nbilan de la PPVE.\nL'article 7 de la charte de l'environnement pose le principe de la participation du\npublic en mati\u00e8re environnementale. Certaines contributions du public sur le contenu\nde l'\u00e9tude d'impact et des effets du projet sur son environnement ne peuvent \u00eatre\nprises en compte, les observations n'entrant dans le champ des incidences sur\nl'environnement.\nCes remarques concernent notamment celles relatives aux th\u00e8mes suivants :\nEntretien des logements ;\nD\u00e9faut de concertation et d'information ;\nParcours r\u00e9sidentiel et relogement ;\nInsuffisance du parc de logements locatifs sociaux.\nLe bilan de la PPVE ainsi que la cr\u00e9ation de la ZAC sont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s par le Conseil\nm\u00e9tropolitain lors de cette m\u00eame s\u00e9ance de juin 2023. |l sera consultable pendant au\nmoins trois mois \u00e0 l'adresse suivante : https://Wwww.registre-numerique.fr/ppve-\nquartier-alma/rapport\nc. R\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique\nLe projet soumis \u00e0 enqu\u00eate publique s'est inscrit dans la continuit\u00e9 de la concertation\nd\u00e9crite ci-dessus et des informations port\u00e9es \u00e0 connaissance du public tout au long\nde l'\u00e9laboration du projet. En date du 22 mai 2023, la commissaire enqu\u00eatrice a\nrendu son rapport et ses conclusions relatives au projet. Aussi bien pour l'enqu\u00eate\npublique relative \u00e0 l'enqu\u00eate parcellaire que pour l'enqu\u00eate publique relative \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, la commissaire enqu\u00e9trice a \u00e9mis un avis favorable\nsans r\u00e9serve ni recommandation le 22 mai 2023.\nLe rapport, conclusions et avis du commissaire enqu\u00eateur sont mis \u00e0 disposition du\npublic pendant un an au si\u00e8ge m\u00e9tropolitain et \u00e0 l'h\u00f4tel de ville, aux heures\nhabituelles d'ouverture des bureaux. lls seront \u00e9galement consultables sur les sites \u00e0\nl'adresse suivante :\nhttps://www.nord.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement/Information-et-\nRoubaix\n99477) / lundi 3 juillet 2023 \u00e0 08:49 5/9\nPLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE\n\nActe certifi\u00e9 ex\u00e9cutoire - T\u00e9l\u00e9transmision 059-200093201-20230630-Imc100000101173-DE - Envoi pr\u00e9fecture le 03/07/2023 J\nEUROP\u00c9ENNE DE LILLE\n11.2. Prise en consid\u00e9ration de l'\u00e9tude d'impact\nEn raison des caract\u00e9ristiques du projet, le projet de requalification du quartier de\nl'Alma a fait l'objet d'une \u00e9tude d'impact, dont les principales conclusions sont les\nsuivantes :\ne le cadre de vie des habitants se trouve am\u00e9lior\u00e9 par le renouvellement et la\nr\u00e9habilitation du parc de logements et la valorisation des espaces publics et\ndes espaces verts ;\ne l'impact sur les d\u00e9placements est tr\u00e8s faible en raison de la baisse de densit\u00e9\nde population sur le quartier et l'absence d'incidence notable des circulations\nissues du projet Blanchemaille sur les entr\u00e9es du quartier depuis le boulevard\ndes Nations Unies ;\ne les \u00e9missions des polluants atmosph\u00e9riques dues aux d\u00e9placements vont se\nstabiliser voire diminuer, sous l'effet de la baisse de la part modale de\nl'automobile et du renouvellement du parc par des v\u00e9hicules moins \u00e9missifs ;\ne les potentielles nouvelles nuisances sonores seront localis\u00e9es et\nn'engendreront pas d'incidences cumul\u00e9es ;\ne la mise en \u0153uvre des proc\u00e9d\u00e9s de tamponnement et d'infiltration permet de\nlimiter tr\u00e8s fortement le rejet des eaux pluviales dans le r\u00e9seau\nd'assainissement communautaire ;\ne les destructions ponctuelles d'habitats d'esp\u00e8ces sont compens\u00e9es par la\ncr\u00e9ation d'espaces verts \u00e0 caract\u00e8re \u00e9cologique, en comptabilit\u00e9 avec la trame\nverte et bleue de l'agglom\u00e9ration ;\ne les besoins en eau potable du secteur pourraient \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 augmenter du\nfait de la r\u00e9alisation des projets campus gare et de la ZAC de l'Union.\nCependant les effets en seront limit\u00e9s du fait des solutions propos\u00e9es par le\nsch\u00e9ma directeur d'alimentation en eau potable de la MEL (en cours de mise\n\u00e0 jour), de la conception des logements neufs et de la sensibilisation des\nhabitants. Aussi les projections de dotation globale ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies \u00e0 partir de\nla tendance observ\u00e9e au cours des 10 derni\u00e8res ann\u00e9es avec application\nd'une augmentation suppl\u00e9mentaire de 0,15 % par an afin de tenir compte de\nl'augmentation possible des effets du changement climatique.\nI1.3. Prise en consid\u00e9ration des avis de l'autorit\u00e9 environnementale et des\ncollectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements consult\u00e9s\nSaisie pour avis, l'autorit\u00e9 environnementale a \u00e9mis des observations demandant\ndes compl\u00e9ments d'analyse portant essentiellement sur :\ne l'inventaire des immeubles anciens,\n(99477) / lundi 3 juillet 2023 \u00e0 08:49 6/9\nPLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE\n\nActe certifi\u00e9 ex\u00e9cutoire - T\u00e9l\u00e9transmision 059-200093201-20230630-Imc100000101173-DE - Envoi pr\u00e9fecture le 03/07/2023\nBUROP\u00c9ENNE DE LILLE\ne les mesures de pr\u00e9servation de l'habitat des moineaux domestiques,\ne la nature et le traitement des d\u00e9chets de chantier,\ne les mesures visant \u00e0 la r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre,\ne la prise en compte de l'environnement et de la sant\u00e9 par le projet.\nDans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse, mis \u00e0 disposition du public dans le cadre de la\nPPVE, la MEL indique :\ne qu'il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un compl\u00e9ment d'inventaire patrimonial dans le courant\nde l'ann\u00e9e 2023 ;\ne que des compl\u00e9ments d'inventaire de la population de moineaux sont en\ncours ;\ne que la strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement d'une \u00e9conomie circulaire engag\u00e9e\npermettra autant que possible la valorisation des d\u00e9chets de chantier ;\ne qu'un compl\u00e9ment d'\u00e9tude sur les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre sera\nengag\u00e9 en lien avec le concessionnaire comp\u00e9tent.\nLes grands objectifs du PCAET seront mis en application afin de pr\u00e9server la qualit\u00e9\nde l'air, en particulier en \u00e9vitant tout recours aux essences allerg\u00e8nes et en\nprivil\u00e9giant les mobilit\u00e9s actives.\n11.4. Prescriptions, mesures et caract\u00e9ristiques du projet, destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire,\nou compenser les incidences n\u00e9gatives notables sur l'environnement\nL'ensemble des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction d'impact et d'accompagnement\nsont int\u00e9gr\u00e9es dans la conception m\u00eame du projet qui d\u00e9coulent du choix du parti\nd'am\u00e9nagement et des options prises. Ces mesures n'ont donc pas de co\u00fbt\nsp\u00e9cifique, mais sont int\u00e9gr\u00e9es dans le co\u00fbt global du projet et sont principalement\nles suivantes :\nE1 \u2014 Gestion pr\u00e9ventive de la pollution des eaux souterraines en phase travaux\nE2 \u2014 Absence d'utilisation de produits phytosanitaires\nE3 \u2014 Adaptation du positionnement des zones de stockage / base-vie\nE4 \u2014 Employer des techniques alternatives \u00e0 l'utilisation de produits phytosanitaires\n(paillage des plantations, d\u00e9sherbage m\u00e9canique, thermique ou manuel...)\nR1 \u2014 Optimisation de la gestion des d\u00e9blais / remblais\nR2 \u2014 Maitrise des incidences qualitatives et quantitatives sur les eaux superficielles\nR3 \u2014 Int\u00e9gration paysag\u00e8re du chantier\nR4 \u2014 Limitation emprise travaux, zones d'acc\u00e8s, zones de circulation des engins de\nchantier et limitation des installations de chantier\nR5 \u2014 Espaces verts, am\u00e9nagements paysagers et Parc urbain. Limitation /\nadaptation des emprises du projet\nR6 \u2014 Balisage pr\u00e9ventif des zones \u00e9vit\u00e9es dans l'emprise des travaux et \u00e0 proximit\u00e9\nR7 \u2014 Dispositif de lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes\nR8 \u2014 Dispositif permettant d'\u00e9loigner les esp\u00e8ces \u00e0 enjeux et/ou limitant leur\ninstallation\n(99477) / lundi 3 juillet 2023 \u00e0 08:49 7/9\nPLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE\n\nI\u00ceCXE certifi\u00e9 ex\u00e9cutoire - T\u00e9l\u00e9transmision 059-200093201-20230630-Imc100000101173-DE - Envoi pr\u00e9fecture le 03/07/2023 J\nBUROPEENNE DE ULLE\nR9 \u2014 Mise en place de dispositifs de limitation des nuisances envers la faune en\nphase travaux\nR11 \u2014 Adaptation de la p\u00e9riode des travaux sur l'ann\u00e9e\nR12 \u2014 Adaptation des horaires des travaux (en journalier)\nR13 - Plantations et dispositif d'aide \u00e0 la recolonisation du milieu\nR14 \u2014 Gestion \u00e9cologique des espaces publics\nR15 \u2014 Proposer un programme de relogement pour les habitants impact\u00e9s\nR16 \u2014 Maintien de l'activit\u00e9 des \u00e9quipements et de leurs acc\u00e8s\nR17 \u2014 Mesures relatives \u00e0 la circulation routi\u00e8re et aux cheminements doux\nR18 \u2014 Adapter et articuler le chantier avec les r\u00e9seaux existants et futurs\nR19 \u2014 R\u00e9utilisation des \u00e9l\u00e9ments et mat\u00e9riaux issus des d\u00e9molitions\nR20 \u2014 Gestion des d\u00e9chets de chantier\nR21 \u2014 Pr\u00e9vention des nuisances sonores et respect des normes en vigueur en\nmati\u00e8re de bruit\nR22 \u2014 Valeurs r\u00e9glementaires d'isolement de fa\u00e7ade \u00e0 respecter pour les b\u00e2timents\nsensibles neufs\nR23 \u2014 Valeurs d'isolement de fa\u00e7ade pouvant \u00eatre atteintes dans le cadre des\nr\u00e9habilitations\nR24 \u2014 Limitation des \u00e9missions des polluants atmosph\u00e9riques dus au chantier\nR25 \u2014 Limitation de l'exposition des nouvelles populations \u00e0 la pollution\natmosph\u00e9rique\n11.5. Modalit\u00e9s du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la sant\u00e9\nhumaine.\nPour les mesures le n\u00e9cessitant, les modalit\u00e9s de suivi seront les suivantes :\nR15 \u2014 Proposer un programme de relogement pour les | Suivi post-relogement\nhabitants impact\u00e9s\nR20 \u2014 Gestion des d\u00e9chets de chantier V\u00e9rification du respect des\nprescriptions du SOGED\nR21 \u2014 Pr\u00e9vention des nuisances sonores et respect des | R\u00e9alisation de mesures de\nnormes en vigueur en mati\u00e8re de bruit bruit pendant les phases de\ntravaux les plus bruyantes\nC1 \u2014 Am\u00e9nagement de nichoirs \u00e0 moineau domestique | S3\nA1 \u2014 Am\u00e9nagement ponctuel (abris ou g\u00eetes artificiels | S3\npour la faune)\nIM. Motifs et consid\u00e9rations qui justifient le caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du\nprojet\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 126-1 du code de l'environnement, la MEL doit se\nprononcer sur l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet.\nAu regard des motifs et consid\u00e9rations expos\u00e9s, ci-dessus, justifiant le caract\u00e8re\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet :\n(99477) / lundi 3 juillet 2023 \u00e0 08:49 8/9\nPLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE\n\ne consid\u00e9rant l'\u00e9tude d'impact ;\ne consid\u00e9rant les avis \u00e9mis par l'autorit\u00e9 environnementale et ceux \u00e9mis sur le\nprojet, joints au dossier d'enqu\u00eate publique ;\ne consid\u00e9rant l'avis favorable sans r\u00e9serve ni recommandation du commissaire\nenqu\u00e9teur de la pr\u00e9sente enqu\u00eate publique.\nL'ensemble des documents mis \u00e0 disposition sont consultables en annexe de la\npr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration via le lien suivant :\nhttps://documents\u2014pluZ.lillemetropole.fr/Consultation Alma/npnru-alma.html\nCe dossier comporte le bilan de la concertation r\u00e9glementaire de 2021, le dossier\nd'enqu\u00e9te pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, le dossier d'enqu\u00eate\nparcellaire et le rapport et les conclusions de la commissaire enqu\u00e9trice.\nPar cons\u00e9quent, la commission principale Am\u00e9nagement, Habitat, Politique de la\nville, Foncier, Urba., GDV consult\u00e9e, le Conseil de la M\u00e9tropole d\u00e9cide :\n1. De d\u00e9clarer d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le projet de requalification du quartier de l'Alma \u00e0\nRoubaix, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 126-1 du code de l'environnement. |l sera\nproc\u00e9d\u00e9 aux mesures de publicit\u00e9 par inscription au registre des actes de la\nMEL, par voie d'affichage sur le site internet de la MEL et par voie d'affichage\nen mairie de Roubaix.\nR\u00e9sultat du vote : ADOPT\u00c9 \u00c0 L'UNANIMIT\u00c9 DES SUFFRAGES EXPRIM\u00c9S\nLe groupe M\u00e9tropole Ecologiste Citoyenne et Solidaire s'\u00e9tant abstenu.\n(99477) / lundi 3 juillet 2023 \u00e0 08:49 9/9\nPLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE\n\n\nL'\u2014 E P\u00e9rim\u00e8tre de la D.U.P.\"Quartier de I' ALMA\nILOT 1\n! P\u00e9rimetre des \u00eelotsRoubaix - Quartiers anciensNouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU)\nParcelle \u00e0 ma\u00eetriser dans le cadre de\nla Proc\u00e9dure d'Utilit\u00e9 Publique.\n@ Num\u00e9ro parcellaire des biens \u00e0 acqu\u00e9rirA0 10 20\nR e p\u2014 1 \u00e8tres\n\u00ce | Foncier acquis par l'EPF\nFoncier ma\u00eetris\u00e9 par la Collectivit\u00e9\nL. _E Section(s) cadastrale(s)\n'#f - Atelier de cartographie - Le 12/01/2023\n\n\n\u00a9IGN-BD Adresse\u00ae 2018, \"copie et reproduction interdites\". Donn\u00e9es cadastrales DGFIP - 2021 \u00c0 0[\u2014\u2014_\u2014__R s0)\nParcelle \u00e0 ma\u00eetriser dans le cadre de Foncier acquis par l'EPF\nla Proc\u00e9dure d'Utilit\u00e9 Publique. B ;\n1- Foncier ma\u00eetris\u00e9 par la Collectivit\u00e9\n_ _ _! P\u00e9rim\u00e8tre des \u00eelots @ Num\u00e9ro parcellaire des biens \u00e0 acqu\u00e9rir \u2014\n\u00cb =\u2014 Section(s) cadastrale(s)\nW' - Atelier de cartographie - Le 08/07/2022\n\n\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9\nen date du.......2.5. MARS..2024..\nNouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPN\u00cbtfi Pr\u00e9fe/\nRoubaix - Quartiers anciens\nPlan parcellaire de la D.U.P.\"Quartier de I' ALMA\n\u00a9IGN-BD Adresse\u00ae 2018, \"copie et reproduction interdites\". Donn\u00e9es cadastrales DGFIP - 2021. \u00c0 ;\nq E ts\nD r\u00e9rnm\u00f1\u00e8tred\u00e9 fa DIUP. W Parcelle \u00e0 maitriser dans le cadre de\ncueide L K la Proc\u00e9dure d'Utilit\u00e9 Publique.\nV=5 e s 4| _ _! P\u00e9rim\u00e8tre desilots @ Num\u00e9ro parcellaire des biens \u00e0 acqu\u00e9rir \u2014-\nL. _: Section(s) cadastrale(s)\nepf - Atelier de cartographie - Le 08/07/2022\n\nety 3 <}\n\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9\nen date du ....&.6. MARS..\nNouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU,'e ?'\u00e9fet,\nf\"Quartier de l ALMA Roubaix - Quartiers anciens /\nILOT 8\nPlan parcellaire de la D.U.P.\n\u00a9IGN-BD Adresse\u00ae 2018, \"copie et reproduction interdites\". Donn\u00e9es cadastrales DGFIP - 2021 \u00c0\nm\u00e8tres 7 \u2014P\nD P\u00e9rim\u00e8tre de la D.U.P. ooy Parcelle a maitriser dans le cadre de\n_ \u00ab la Proc\u00e9dure d'Utilit\u00e9 Publique.\n17\" % Bs %1_ _ _ P\u00e9rim\u00e8tre des \u00eelots @ Num\u00e9ro parcellaire des biens \u00e0 acqu\u00e9rir [\n\u00c8 = _\u00cf Section(s) cadastrale(s)\ne\"' - Atelier de cartographie - Le 08/07/2022\n\n\nPr\u00e9fecture du NordE. Cabinet du pr\u00e9fet\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDU NORD Bureau de l'ordre public\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du mardi 26 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024 \u00e0 LILLE (secteurs Moulins\net Wazemmes) et MONS-EN-BAROEUL (secteurs Fort de Mons et rue du Languedoc)\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\npr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts-de-France\npr\u00e9fet du Nord\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 .\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2024, r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture,\npar lequel le pr\u00e9fet du Nord a donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Christophe BORGUS, directeur du\ncabinet du pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 26 mars 2024, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale, vi-\nsant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur deux drones aux fins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des\nrisques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00e9tres humains ou de stup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 I'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs :\nConsid\u00e9rant la mise en place des op\u00e9rations \u00ab place nette \u00bb depuis le mois de septembre 2023 visant \u00e0 luter\ncontre la d\u00e9linquance dans certains quartiers particuli\u00e8rement touch\u00e9s par l'ins\u00e9curit\u00e9 et les trafics de drogue ;\nConsid\u00e9rant que depuis I'an dernier pr\u00e8s de 90 op\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nque celles-ci ont permis l'interpellation de pr\u00e9s de 1000 individus et la saisie de pr\u00e8s de 500 kg de cannabis, de\n250 armes et de 1,7 millions d'euros d''avoirs criminels ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre et d'amplifier ces actions cibl\u00e9es ;\n\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre de la lutte anti stup\u00e9fiants, les forces de l'ordre ont conduit de nombreuses\nop\u00e9rations de police administrative visant \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultant de l'existence de\npoints de deal tr\u00e8s actifs sur les secteurs de Lille Moulins, Lille Wazemmes et Mons-en-Baroeul ; que lors de ces\ninterventions, des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ont pu \u00eatre constat\u00e9es :\nConsid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'il\nsuppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'il\ng\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caract\u00e8re exclusif de\ncette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les r\u00e9seaux\ncriminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodes particuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les\nriverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0 des risques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9\nphysique ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la violence contre les habitants\ndans le but de se fournir les moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles recherchent ; que des personnes\nsont souvent recrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de force par ces r\u00e9seaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver\nl'action des forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi I'effectivit\u00e9 de leur action ; que compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 de\ncette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient \u00e0\nFautorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sence polici\u00e8re continue est de nature \u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de\nces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenir durablement leurs activit\u00e9s sur un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir 'ordre public ;\nqu'une telle pr\u00e9sence exposerait cependant les agents \u00e0 des risques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision\nen grand angle au regard du caract\u00e8re tr\u00e8s mobile des individus se livrant \u00e0 ce genre d'activit\u00e9 le recours aux\ndispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins\nintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur 'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ; que les lieux surveill\u00e9s\nsont strictement limit\u00e9s aux secteurs : Moulins et Wazemmes \u00e0 Lille et secteurs : Fort de Mons et rue du\nLanguedoc \u00e0 Mons-en-Baroeul, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e des\nrisques de troubles \u00e0 l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet\npas disproportionn\u00e9e ; '\nConsid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publication\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapt\u00e9 ;\nVu l'urgence ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la direction interd\u00e9partementale de la\npolice nationale, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, du mardi 26\nmars 2024 au vendredi 29 mars 2024 sur les secteurs de Moulins et Wazemmes \u00e0 Lille et sur les secteurs du\nFort de Mons et rue du Languedoc \u00e0 Mons-en-Baroeul.\nArticle 2 \u2014 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 1\u00b0\" est fix\u00e9 \u00e0 deux.\nArticle 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques figurant sur le plan joint en\nannexe.\nArticle 4 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration du mardi 26 mars 2024 au vendredi\n29 mars 2024 de 14h00 \u00e0 20h00.\nArticle 5~ Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au pr\u00e9fet du\nNord.\nN=W\n\nArticle 6 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire l'objet\nd'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 \u2014 Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLille, le 2 6 Mans 224\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabing\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours suivantes\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, Direction des/ibert\u00e9s publiques et des affaires\njuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDE) 8)\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5ue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,\n59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours toyen accessible sur le site internet\nwww.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'un\u00e9 dur\u00e9e de deux mois suivant la date de\npublication de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs Idu mardi 26 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024 \u00e0 LILLE et\nMONS-EN-BAROEUL\nMat\u00e9riels utilis\u00e9s : Deux drones DJI MAVIC 3 T\nP\u00e9rim\u00e8\u00eatre du secteur de Wazemmes \u00e0 Lille\nbrrhage tgatonque Murgue pages cd Ady\nO G vs \" & Pu\u00fcecreure.\n(=X > 14 Restauiants P Hotels (R Activit\u00e9uad\u00e9couvris y \u00a5} Mussas\ne e r o, =\n= \u00abt # \u00e9n ce dh DE\n- Rs E\n, # et e\n. q A es Ls\nvs\"o, Fonde Fars e[ Mesacos As\nic\"EBekismiees TI9 't\n; %, v rn sr\n5 64\n\", & [ PPS oy -% LoFeutceer\n%\n9 I\nk3 m rs Q \u00a2vas A ek o E ESOUERMES Marcne d Wozermme v o v et g\nfGesun t e e Q\nMetro Howbng \u00b0 Husde Car)\nms @\n; * P\n* o &mssareinee # \u00e2, # o b\nP \u00a2 * mouuss\n< i ; H\u00e9s\np z v\n=\n; * \u00c2\nE $F % etSy 47 2 7n \u00bb\nT E e ts T =\nP . sT=P\u00e9rim\u00e8tre du secteur Moulins \u00e0 Lille\nWichage Mhwanque Marquepages Qutls Jude\n< +\nO & Qoo W@ e\nv \u00eb s B M e o u\n\\ -] y g-\u00ab Mestaursens MR e D Actiite s decouvrr , \u00c9 Mused = 9 Limgertien comran T Pc =* Datrbutess * Q .\nd $ *9 % 'g \\3 _\n3 t - Ll \"St\u00e9 -; \"w \u00bb i\u00e9phane ressel)\\ 3 , \u00a2 Pt de Cambra, Rise de CambraE \u00f9 g X, se | e | e 32 ., % mm (D \u0178 d 00 Warerampe\n> \\f\"': % | & s % - -% \u00e4_ ; \u00a2 w , \u00ca % \u00b0 P4 4 \\ Z o c \u00e4'\u00e6 * o ;\n= L * b Haste Je Vale\"Q. * TM & Lc H\u00e9pital Sairi\u00e9\nvsocent de Pauf*\n%\n*\n\u00ce\ng\nS en g\nLillemum \u00e7\nRt Maroaathes\n- Grande Mosquee de L\nc ; !Mosqu\u00e9s Abrn\u00e9ne\nX . *\n\u00bb , \u00b0- $ \" LY\u00eb Brvay .g. J 1T anenn - e \"\n_--' = f \\n.o- 4= \u2014 ; 4.-,%_5' Jo-\n- u = Ls ' 5, 2P Qes \u00e0 2> [\u00ab \". ? T\u00e9ncone # 5 & B\u00a5 Foo \u00eb Go gie # > f , <# -\n3 f - - & K # -\u00e8 e Trarn\u00e8\u00e6e canngcigheue K0 Gongla France Cordoore Con\u00e9riercikre Frvoyer dee commersares maieprodus 200mu\n\nP\u00e9rim\u00e8tre de Mons-en-Baroeul\nven Affehage Meeave Meique pague Qes Ade a\nv \"*\nc 2 oa i GoOGHT Y 4, & Ct\ng Q@ Nemeeen ok @ Acvidsadeconms | \u00a3 Musees \" B Transport encommn IS .. |- curomaier S e eT ns e J L \u00c8\n\"\nA\ni '\n74\n# u Trscaare \n\u2014 4\n4\nce ;\n=\n; - L\nL\n-S de it 4 \u00ae\n/ A l,\ne 24\ne 2s Q\n- se\nCommissarat de *\nPohce de My 5 ....\n)[ * }} R\n5 3 PEN 4\n= b \u2014mS =\n\nEx ; ;PR\u00c9FET Voies navigables de France\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection territoriale Nord - Pas-de-Calais\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de suppression ponctuelle de droit de passage\nsur les chemins de halage sur le territoire de la commune d'Auby\nLe pr\u00e9fet de I3 zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques notamment larticle L.2131-2 ;\nVu le code de l'environnement notamment l'article L.435-9 ;\n\" Vu le code des transports notamment son article R.4241-68 portant r\u00e8glement de police de la\ncireulation sur les d\u00e9pendances du domaine public fluvial ;\nVU la lo\u00efn\u00e92012:77'du 24 janvier 2012 relative \u00e0 voies navigables de France ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partements ; .\n. \u00e9 ; . ; -\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2022 nommant madame Fabi\u00e8nne Decottignies, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand Gaume, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nmadame Fabienne Decottignies, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure du 28 juin 2013 entr\u00e9 en vigueur au\n1\" septembre 2014 ;\nVu le r\u00e8glement particulier de police de la navigation int\u00e9rieure du 29 ao\u00fbt 2014 entr\u00e9 en vigueur\nau 1% septembre 2014 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de suspendre, en raison de l'implantation d'une station-relais free mobile sur\nla commune d'Auby, le long du chemin de halage bordant le canal de la De\u00fble, la circulation pi\u00e9tonne,\ncycliste et automobile entre les pk 33 au pk 33,930 rive gauche du canal de la Haute De\u00f4le ;\nSur proposition du directeur territorial Nord - Pas-de-Calais de voies navigables de France, gestionnaire\ndu domaine public fluvial de l'\u00c9tat ;\n\nARRETE\nArticle 1- Le droit de passage, repris \u00e0 l'article L.2131-2 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes\npubliques et \u00e0 l'article R.4241-68 du code des transports portant sur la circulation sur les digues et\nchemins de halage est supprim\u00e9 pour la circulation pi\u00e9tonne, cycliste et automobile du pk 33 au\npk 33,930 rive gauche du canal de la Haute-De\u00fble sur la commune d'Auby.\nCette suppression, limit\u00e9e dans le temps, est pr\u00e9vue du 10 mai 2024 jusqu'au 24 mai 2024.\nArticle 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e, par la direction territoriale Nord \u2014 Pas-de-Calais de voies\nnavigables de France, au maire de [a commune d'Auby, au sous-pr\u00e9fet de Douai et au chef de la brigade\nfluviale de la gendarmerie nationale.\nArticle 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif\nde Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 \u2014 59014 Lille c\u00e9dex. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l''application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 4- ta secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord et le directeur territorial\nNord - Pas-de-Calais de voies navigables de France, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lille, le 19 FEV, 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nE Decsithy\u2014 \u2014\nFabienne DECOTTIGNIES\n\nEx . ;PR\u00c9FET Voies navigables de France\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFratemnit\u00e9\nDirection territoriale Nord - Pas-de-Calais\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation du domaine public fluvial\nsur le territoire de la commune de Fressies\nLe pr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu les articles L.2111-9 et R. 2111-15 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVule code civil ;\nVu la loi n\u00b02012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 voies navigables de France ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 laction des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne Decottignies, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand Gaume, -pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nor\u00e4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation \u2014 de \u2014 signature\n\u00e0 madame Fabienne Decottignies, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu la demande en date du 20 f\u00e9vrier 2024 par laquelle le cabinet de g\u00e9om\u00e8tres-experts, demeur\u00e4nt\n1 rue de Cassini CS 60117 \u00e0 Blendecques Cedex (62502), \u00e0 la requ\u00eate de madame Laura Verdu,\ndemande la d\u00e9limitation du domaine public fluvial en rive droite du canal de la Sens\u00e9e sur la commune\nde Fressies, au droit des parcelles B223 et B843 ;\nVu l'avis du directeur territorial Nord - Pas-de-Calais de voies navigables de France, gestionnaire: du\ndomaine public fluvial de l'\u00c9tat ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9limiter la propri\u00e9t\u00e9 de I'Etat au droit de celle du p\u00e9titionnaire ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 - La limite du domaine public fluvial, au droit de la propri\u00e9t\u00e9 du p\u00e9titionnaire, est fix\u00e9e\nconform\u00e9ment \u00e0 la limite indiqu\u00e9e sur l'extrait cadastral annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d\u00e9limitant le\ndomaine public fluvial en rive droite du canal de la Sens\u00e9e sur la commune de Fressies, au droit des\nparcelles B223 et B843.\nArticle 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne conf\u00e8re au p\u00e9titionnaire aucun droit d'acc\u00e8s sur le domaine public\nfluvial, Les constructions qui pourraient \u00eatre \u00e9tablies le long du terrain du p\u00e9titionnaire ne pr\u00e9senteront\naucune saillie comportant l'usage du' domaine public fluvial, une autorisation sp\u00e9ciale, soumise \u00e0\nredevance, \u00e9tant n\u00e9cessaire \u00e0 cet effet.\n\nArticle 3 \u2014 Sous r\u00e9serve du respect d'autres r\u00e9glementations, le petltuonnalre reste libre de pratiquer,\nsans autorisation, des vues sur le domaine public fluvial, mais voies navigables de France et I'Etat se\nr\u00e9servent le droit d'obstruer ces vues en construisant \u00e0 la limite du domaine public fluvial.\nArticle 4 - Le p\u00e9titionnaire peut pratiquer aucune issue sur le domaine public fluvial sans une\nautorisation sp\u00e9ciale.\nArticle 5 - La d\u00e9limitation est trac\u00e9e sur place par voies navigables de France, aucun travail ne peut \u00eatre\nentrepris auparavant.\nArticle 6 - Les travaux sont dirig\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 ne causer aucune d\u00e9gradation aux digues et ouvrages\nquelconques du domaine public fluvial. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces d\u00e9gradations sont imm\u00e9diatement r\u00e9par\u00e9es\naux frais du p\u00e9titionnaire, conform\u00e9ment aux indications qui lui sont donn\u00e9es par les agents de voies\nnavigables de France.\nArticle 7 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9limitation est, conform\u00e9ment aux articles L.2111-9 et R.2111-15 du\ncode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, d\u00e9livr\u00e9 sous r\u00e9serve du droit des tiers.\nArticle 8 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord. Une\ncopie est adress\u00e9e, par la direction territoriale Nord - Pas-de-Calais de voies navigables de France, au\np\u00e9titionnaire, au maire de la commune de Fressies et au sous-pr\u00e9fet de Cambrai.\nArticle 9 - Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs,\nles recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et\nsuivants du code de justice administrative :\ne Un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet du Nord,\n12-14 rue Jean sans Peur \u2014 CS 20003 - 59 039 Lille c\u00e9dex ;\ne Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur -\nplace Beauvau 75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u00ab Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy\nSaint Hilaire CS 62039 - 59014 Lille c\u00e9dex.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par I'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible\npar le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 10 \u2014- La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord et le directeur territorial\nNord \u2014 Pas-de-Calais de voies navigables de France, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0Lille,.1e D 4 MARS 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nO\u00ca\u00cbFLQWL\u2014\\\nFabienne DECOTTIGNIES\nAnnexe :\n-plan cadastral\n- proc\u00e8s-verbal","date":"2024-03-26","first_seen_on":"2024-08-23T10:15:48+00:00","id":"78664c1ef03546ea645e145861e67354cec7a7c8997420a6200d4b3acf8169cc","name":"Recueil n\u00b0115 du 26 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-26T14:21:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/94442/674281/file/Recueil%20n%C2%B0115%20du%2026%20mars%202024.pdf"}