{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"-\nL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2024-342\nPUBLI\u00c9 LE 9 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re / Service\nS\u00e9curit\u00e9 et Risques\n38-2024-12-05-00005 - 2024 ArretePrescription ModifPPRi IA v10 RAA (11\npages) Page 3\n38_Sous pr\u00e9fecture de La Tour du Pin /\n38-2024-12-09-00001 - ap modif statuts balcons du Dauphin\u00e9 (8 pages) Page 15\n2\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2024-12-05-00005\n2024 ArretePrescription ModifPPRi IA v10 RAA\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-12-05-00005 - 2024 ArretePrescription ModifPPRi IA v10 RAA 3\nEPREFETEDE L'ISERE Direction d\u00e9partementale des territoiresL'ibcrt\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService s\u00e9curit\u00e9 et risques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant prescription de la modificationdu plan de pr\u00e9vention des risques Inondation Is\u00e8re amontetvalant d\u00e9claration d'intention au titre de la concertation pr\u00e9alable du public.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8reChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement notamment ses articles L. 562-1 et suivants et R. 562-1 et suivants relatifs \u00e0l'\u00e9laboration des plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles,VU le Code de l'environnement notamment ses articles L.121-15 et suivants relatifs \u00e0 la concertation pr\u00e9alabledu public et au droit d'initiative, et R.121-25 et suivants,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs despr\u00e9fets, \u00e0 'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de I'ls\u00e9re, Mme Catherine SEGUIN;VU le plan de pr\u00e9vention des risques inondation (PPRi) Is\u00e8re amont approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-06598 du 30 juillet 2007,VU la demande d'examen au cas par cas enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 2024-ARA-KKPP-3485, pr\u00e9sent\u00e9e le 13 juin2023 par le pr\u00e9fet de l'Is\u00e8reVU la d\u00e9cision n\u00b0 2024-ARA-KKPP-3485 du 13 ao\u00fbt 2024 de l'Autorit\u00e9 Environnementale de soumettre le projetde modification du PPRi Is\u00e8re Amont \u00e0 \u00e9valuation environnementale,\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier le r\u00e8glement \u00e9crit du PPRi Is\u00e8re amont approuv\u00e9 le 30 juin 2007 pourd\u00e9finir des classes de vuln\u00e9rabilit\u00e9 afin de r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les services instructeurs dansl'appr\u00e9ciation de la r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9, notamment pour les projets de changement de destination,CONSID\u00c9RANT que la modification du PPRi ne concerne que certains projets sur les biens existants etn'introduit aucune souplesse / ouverture en zones inconstructibles pour ce qui concernerait des projets sur uneparcelle initialement nue,CONSID\u00c9RANT que le d\u00e9bit de la crue historique de 1859 est maintenu en tant qu'al\u00e9a de r\u00e9f\u00e9rence etqu'aucune autre \u00e9volution n'est r\u00e9alis\u00e9e sur la carte des al\u00e9as ni sur le zonage r\u00e9glementaire du PPRi de 2007,CONSIDERANT que la modification propos\u00e9e n'est pas de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 I'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale duPPRI Is\u00e8re Amont,T\u00e9l : 04 56 59 43 65M\u00e9l : ddt-ssr@isere gouv.frAdresse : 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-12-05-00005 - 2024 ArretePrescription ModifPPRi IA v10 RAA 4\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de I'ls\u00e9re,\nArr\u00e9te\nArticle 1 : p\u00e9rim\u00e8tre de la modificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prescrit la modification du PPRi Is\u00e8re amont de 2007 sur I'ensemble des 29 communesconcerm\u00e9es par ce plan, soit les communes de Pontcharra, Chapareillan, Barraux, La Buissi\u00e8re, Le Cheylas,Sainte-Marie-d'Alloix, Saint-Vincent-de-Mercuze, Goncelin, Le Touvet, La Terrasse, Tencin, La Pierre, Lumbin,Champ-Pr\u00e9-Froges, Froges, Bernin, Crolles, Villard-Bonnot, Le Versoud, Saint-Nazaire-les-Eymes, Saint-Ismier,Montbonnot-Saint-Martin, Dom\u00e8ne, Murianette, Meylan, Gi\u00e8res, La Tronche, Saint-Martin-d'H\u00e8res et Grenoble.\nArticle 2 : objet de la modificationLe risque pris en compte est uniquement li\u00e9 \u00e0 l'inondation par l'Is\u00e8re. Le sc\u00e9nario de r\u00e9f\u00e9rence demeureinchang\u00e9 par rapport au PPRI initial approuv\u00e9 le 30 juillet 2007.La pr\u00e9sente proc\u00e9dure de modification est engag\u00e9e afin de modifier le r\u00e8glement du PPRI, plus particuli\u00e8rementle champ des exceptions admises en zones inconstructibles RI, RIs, RIA/RIN, et Blu. La carte des al\u00e9as et lacarte de zonage r\u00e9glementaire demeurent inchang\u00e9es.La modification du PPRi Is\u00e8re amont de 2007 est soumise \u00e0 \u00e9valuation environnementale au titre de l'articleR.122-18 du Code de l'environnement, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 environnementale n\u00b0 2024-ARA-KKPP-3485 en date du 13 ao\u00fbt 2024 (cf. annexe n\u00b0 1).\nArticle 3 : modalit\u00e9s de la concertation pr\u00e9alable de la populationLa dur\u00e9e de la concertation pr\u00e9alable est fix\u00e9e \u00e0 30 jours. Elle aura lieu du 10 f\u00e9vrier au 11 mars 2025.Le dossier de consultation sera disponible par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture. Ilcontiendra : les objectifs et les caract\u00e9ristiques principales de la modification du PPRi Is\u00e8re Amont, le PPRi Is\u00e8reAmont de 2007, la liste des communes concern\u00e9es par le projet de modification du PPRi Is\u00e8re Amont, un aper\u00e7udes incidences potentielles sur l'environnement, et une mention des solutions alternatives envisag\u00e9es.Le public pourra faire part de ses observations sur un registre num\u00e9rique, ainsi que sur un registre papier auxsi\u00e8ges de Grenoble Alpes M\u00e9tropole et de la communaut\u00e9 de communes Le Gr\u00e9sivaudan, et \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires de I'ls\u00e9re (17 boulevard Joseph Vallier, Grenoble).Dans le d\u00e9lai de trois mois suivant la fin de la concertation pr\u00e9alable, un bilan de la consultation sera publi\u00e9 surle site internet de l'Etat dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re.\nArticle 4 : mesures de publicit\u00e9 relatives \u00e0 la concertation pr\u00e9alable de la populationAu plus tard 15 jours avant le d\u00e9but de la concertation pr\u00e9alable, un avis pr\u00e9cisant la date de l'ouverture de laconcertation pr\u00e9alable sera publi\u00e9 dans le journal \u00ab LE DAUPHINE LIBERE \u00bb et dans celui \u00ab Les affiches deGrenoble et du Dauphin\u00e9 \u00bb, sur le site internet des services de l'Etat et sera affich\u00e9 aux si\u00e8ges des deux\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (Grenoble Alpes M\u00e9tropole et Le Gr\u00e9sivaudan) et \u00e0 ladirection d\u00e9partementale des Territoires de I'ls\u00e9re.\nArticle 5 : modalit\u00e9s d'associationSont associ\u00e9s \u00e0 I'\u00e9laboration de la modification du PPRi- les 29 communes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- Grenoble-Alpes-M\u00e9tropole- la communaut\u00e9 de communes Le Gr\u00e9sivaudan,- I'\u00e9tablissement public du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale de la r\u00e9gion grenobloise.\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-12-05-00005 - 2024 ArretePrescription ModifPPRi IA v10 RAA 5\nLe projet de modification du PPRi Is\u00e8re amont est soumis \u00e0 l'avis du conseil municipal de chacune descommunes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, au conseil de Grenoble-Alpes-M\u00e9tropole, au conseil de lacommunaut\u00e9 de communes Le Gr\u00e9sivaudan, au conseil de l'\u00e9tablissement public du sch\u00e9ma de coh\u00e9renceterritoriale de la r\u00e9gion grenobloise (EP SCOT) ainsi qu'\u00e0 la Chambre d'Agriculture, au Centre National de laPropri\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re et au SYMBHI.Leur avis sera r\u00e9put\u00e9 favorable en l'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois.Il sera \u00e9galement soumis \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale lors d'une phase de consultation d'une dur\u00e9e detrois mois.\nArticle 6 : modalit\u00e9s de la mise \u00e0 disposition du publicLes modalit\u00e9s de concertation pr\u00e9vues en application des articles R. 562-10-2 et L. 562-4-1 du Code del'environnement, sont les suivantes :- mise \u00e0 disposition du public du projet de modification, de l'expos\u00e9 des motifs ainsi que l'avis de l'autorit\u00e9environnementale pendant un mois, du 25/09/2025 au 25/10/2025 inclus, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le siteinternet de I'Etat dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re ainsi qu'en version papier dans les mairies de Barraux, Crolles,Froges, Goncelin, Le Champ-Pr\u00e9-Froges, Le Cheylas, Montbonnot-Saint-Martin, Pontcharra, Dom\u00e8ne, Meylanet La Tronche , aux si\u00e8ges de Grenoble-Alpes-M\u00e9tropole, de la communaut\u00e9 de communes Le Gr\u00e9sivaudan et \u00e0la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re, aux jours et heures habituels d'ouverture au public de ceslieux ;- pendant toute la dur\u00e9e de la mise \u00e0 disposition, le public pourra consigner ses observations et propositions surun registre num\u00e9rique (www.isere.gouv.fr \u2014 onglet publications \u2014 rubrique consultations et enqu\u00eates publiques),ainsi que sur un registre papier \u00e9tabli sur feuillets non mobiles mis \u00e0 disposition en mairie des communes cit\u00e9esci-dessus, aux si\u00e8ges de Grenoble-Alpes-M\u00e9tropole et de la communaut\u00e9 de communes Le Gr\u00e9sivaudan ainsiqu'a la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re, aux jours et heures habituels d'ouverture au public deces lieux.Le public peut \u00e9galement adresser ses observations \u00e0 la direction d\u00e9partementale de I'ls\u00e9re pendant toute laphase d\u00e9laboration du projet de modification du PPRipar courriel \u00e0 l'adresse: modif-ppri-isereamont@isere.gouv.fr ou par courrier \u00e0 l'adresse suivante : DDT de I'ls\u00e9re / Service s\u00e9curit\u00e9 et Risques / BP45 - 38 040 Grenoble CEDEX 9\nArticle 7 : d\u00e9claration d'intentionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut d\u00e9claration d'intention au titre des articles L.121-18 et R. 121-25 du Code del'environnement. Un droit d'initiative peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de I'ls\u00e9re dans un d\u00e9lai de deux moissuivants cette publication dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 121-19 du Code de l'environnement.\nArticle 8 : conduite de la proc\u00e9dureLa direction d\u00e9partementale des territoires de I'ls\u00e9re est charg\u00e9e de mener la proc\u00e9dure de modification du plan.La d\u00e9cision d'approbation de la modification du plan, \u00e9ventuellement modifi\u00e9e, se fera par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldans un d\u00e9lai de trois ans apr\u00e8s la publication de cet arr\u00eat\u00e9, prolongeable de 18 mois.\nArticle 9 : mesures de publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'ls\u00e9re. Un avis de publicit\u00e9du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 en caract\u00e8res apparents dans Le Dauphin\u00e9 Lib\u00e9r\u00e9 huit jours au moinsavant le d\u00e9but de la mise \u00e0 disposition du public et affich\u00e9 dans le m\u00eame d\u00e9lai et pendant toute la dur\u00e9e de lamise \u00e0 disposition dans chaque mairie sur le territoire o\u00f9 le plan est applicable ainsi qu'au si\u00e8ge de Grenoble-Alpes-M\u00e9tropole et de la communaut\u00e9 de communes Le Gr\u00e9sivaudan et \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires de l'Is\u00e8re. Il sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet de I'Etat en Is\u00e8re et sur les sites internet deGrenoble-Alpes-M\u00e9tropole et de la communaut\u00e9 de communes du Gr\u00e9sivaudan.Un certificat d'affichage \u00e9tabli par chacun des maires et pr\u00e9sidents d'EPCI concern\u00e9s atteste de l'observation decette modalit\u00e9. Ce certificat sera adress\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de I'ls\u00e9re \u00e0 I'expiration dud\u00e9lai d'affichage.\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-12-05-00005 - 2024 ArretePrescription ModifPPRi IA v10 RAA 6\nArticle 10 : ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, les maires des 29 communesconcern\u00e9s, le pr\u00e9sident de Grenoble-Alpes-M\u00e9tropole, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes LeGr\u00e9sivaudan et la pr\u00e9sidente de l'\u00e9tablissement public du SCOT de la r\u00e9gion grenobloise sont charg\u00e9s, chacunpour ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Grenoble, le 5 d\u00e9cembre 2024SIGNELa pr\u00e9f\u00e8te,Catherine SEGUIN\nANNEXE N\u00b0 1 - D\u00e9cision de l'autorit\u00e9 environnementale n\u00b0 2024-ARA-KKPP-3585q\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-12-05-00005 - 2024 ArretePrescription ModifPPRi IA v10 RAA 7\nMRAeMission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementaleAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nD\u00e9cision de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementaleapr\u00e8s examen au cas par cas relative \u00e0 la modification du plan depr\u00e9vention des risques d'inondation Is\u00e8re amont des communesde Pontcharra, Chapareillan, Barraux, La Buissi\u00e8re, Le Cheylas,Sainte-Marie-d'Alloix, Saint-Vincent-de-Mercuze, Goncelin, LeTouvet, La Terrasse, Tencin, La Pierre, Lumbin, Champ-Pr\u00e9-Froges,Froges, Bernin, Crolles, Villard-Bonnot, Le Versoud, Saint-Nazaire-les-Eymes, Saint-Ismier, Montbonnot-Saint-Martin,Dom\u00e8ne, Murianette, Meylan, Gi\u00e8res, La Tronche, Saint-Martin-d'H\u00e8res et Grenoble (38)\nD\u00e9cision n\u00b02024-ARA-KKPP-3485\nD\u00e9cision du 13 ao\u00fbt 2024 page 1 sur7\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-12-05-00005 - 2024 ArretePrescription ModifPPRi IA v10 RAA 8\nD\u00e9cision apr\u00e8s examen au cas par casen application de l'article R. 122-18 du code de l'environnement\nLa mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale deI'environnement et du d\u00e9veloppement durable, qui en a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 lors de sa r\u00e9union coll\u00e9giale du 13 ao\u00fbt2024.Ont particip\u00e9 \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration: Pierre Baena, Fran\u00e7ois Duval, Igor Kisseleff, Yves Majchrzak, Fran\u00e7oisMunoz, Muriel Preux, Catherine Rivoallon-Pustoc'h.Chacun de ces membres d\u00e9lib\u00e9rants attestant qu'aucun int\u00e9r\u00eat particulier ou \u00e9l\u00e9ment dans ses activit\u00e9spass\u00e9es ou pr\u00e9sentes n'est de nature \u00e0 mettre en cause son impartialit\u00e9 dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision,Vu la directive n\u00b0 2001/42/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 juin 2001 relative \u00e0 I'\u00e9valuationdes incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, notamment son annexe |l ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4, L. 122-5, R. 122-17 et R. 122-18 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la d\u00e9nomination \u00ab Inspection g\u00e9n\u00e9rale del'environnement et du d\u00e9veloppement durable \u00bb \u00e0 la d\u00e9nomination \u00ab Conseil g\u00e9n\u00e9ral de I'environnement etdu d\u00e9veloppement durable \u00bb ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1165 du 20 ao\u00fbt 2022 portant cr\u00e9ation et organisation de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale del'environnement et du d\u00e9veloppement durable ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires du 30 ao\u00fbt 2022 portantapprobation du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'environnement et du d\u00e9veloppementdurable ;Vu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels portant nomination des membres des missions r\u00e9gionales d'autorit\u00e9environnementale de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable (MRAe) en datedes 5 mai 2022, 9 f\u00e9vrier 2023, 4 avril 2023, 19 juillet 2023, 22 f\u00e9vrier 2024 et 6 juin 2024 ;Vu la d\u00e9cision du 12 septembre 2023 de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes portant exercice de la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 18 du d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9 ;Vu la demande d'examen au cas par cas enregistr\u00e9e sous le n\u00b02024-ARA-KKPP-3485, pr\u00e9sent\u00e9e le 13 juin2023 par le pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re, relative \u00e0 la modification du plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation Is\u00e9reamont (PPRi) sur les communes de Pontcharra, Chapareillan, Barraux, La Buissi\u00e8re, Le Cheylas, Sainte-Marie-d'Alloix, Saint-Vincent-de-Mercuze, Goncelin, Le Touvet, La Terrasse, Tencin, La Pierre, Lumbin,Champ-Pr\u00e9-Froges,Froges, Bernin, Crolles, Villard-Bonnot, Le Versoud, Saint-Nazaire-les-Eymes, Saint-Ismier, Montbonnot-Saint-Martin, Dom\u00e8ne, Murianette, Meylan, Gi\u00e8res, La Tronche, Saint-Martin-d'H\u00e8res etGrenoble (38) ;\nMission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpesmodification du plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation Is\u00e8re amont des communes de de Pontcharra, Chapareillan, Barraux,La Buissi\u00e8re, Le Cheylas, Sainte-Marie-d'Alloix, Saint-Vincent-de-Mercuze, Goncelin, Le Touvet, La Terrasse, Tencin, La Pierre, Lumbin,Champ-Pr\u00e9-Froges,Froges, Bernin, Crolles, Villard-Bonnot, Le Versoud, Saint-Nazaire-les-Eymes, Saint-Ismier, Montbonnot-Saint-Martin, Dom\u00e8ne, Murianette, Meylan, Gi\u00e8res, La Tronche, Saint-Martin-d'H\u00e8res et Grenoble (38)D\u00e9cision du 13 ao\u00fbt 2024 page 2 sur 7\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-12-05-00005 - 2024 ArretePrescription ModifPPRi IA v10 RAA 9\nConsid\u00e9rant que le projet de modification du plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation Is\u00e9re amont PPRiapprouv\u00e9 le 30 juin 2007, de Pontcharra \u00e0 Grenoble a pour objet de d\u00e9finir des classes de vuln\u00e9rabilit\u00e9*, etde modifier le r\u00e9glement \u00e9crit dans les zones inconstructibles sauf exceptions, pour permettre uniquementsur les projets relatifs \u00e0 des biens existants, leurs \u00e9volutions suivantes :en zone rouge RI (zones \u00e0 l'arri\u00e8re des digues et sous influence directe des ruptures simul\u00e9es) de1835 ha?:o |e changement de destination ou de sous-destination d'une classe de vuln\u00e9rabilit\u00e9 1 vers 1, oud'une classe de vuln\u00e9rabilit\u00e9 2, 3, 4, 5 vers 1 ou 2 ;o la reconstruction partielle apr\u00e8s d\u00e9molition ou apr\u00e8s sinistre non li\u00e9 \u00e0 une inondation par l'Is\u00e8re ;en zone rouge Ris (casier d'inondations) de 2 929 ha :o le changement de destination ou de sous-destination d'une classe de vuln\u00e9rabilit\u00e9 1 vers 1, oud''une classe de vuln\u00e9rabilit\u00e9 2, 3, 4, 5 vers 1 ou 2 ;o la reconstruction partielle apr\u00e8s d\u00e9molition ou apr\u00e8s sinistre li\u00e9 ou non \u00e0 une inondation parl'Is\u00e8re ;o la reconstruction totale apr\u00e8s sinistre li\u00e9 ou non \u00e0 une inondation par I'ls\u00e9re pour les projets li\u00e9s\u00e0 une activit\u00e9 agricole, mara\u00eech\u00e8re ou foresti\u00e8re ;en zone violette Blu* de 610 ha :o les extensions verticales des biens pr\u00e9alablement existants de classe de vuln\u00e9rabilit\u00e9 1 \u00e0 3 etlogements pr\u00e9alablement existants ;o les extensions horizontales, en cas d'impossibilit\u00e9 technique d'extension verticale li\u00e9e \u00e0 la naturede l'activit\u00e9, des biens pr\u00e9alablement existants de classe de vuln\u00e9rabilit\u00e9 1 et 2, avec fixation derapport d'emprise au sol en zone inondable (RESI) plafond de 0,5 ;o la reconstruction partielle apr\u00e8s d\u00e9molition ou apr\u00e9s sinistre li\u00e9 ou non \u00e0 une inondation parl'Is\u00e8re ;o la d\u00e9molition-reconstruction compl\u00e9te des biens de classe de vuln\u00e9rabilit\u00e9 de 1 \u00e0 4, sous lesconditions nouvelles et cumulatives suivantes* := de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 ;= sur le rapport d''emprise au sol en zone inondable (RESI): pour les logements: RESImaximal \u00e9gal au RESI pr\u00e9-existant ; pour les activit\u00e9s : RESi maximal = maximum entre leRESI pr\u00e9existant et 0,5 ;= sur la densification maximale: en hauteur pour activit\u00e9s et logement (maximum R+3 ouR+4), en nombre de logements (x3 pour maisons individuelles, x1,1 pour collectif) et pourles \u00e9tablissements recevant du public (ERP), sans augmentation de la capacit\u00e9 d'accueilentra\u00eenant un changement de cat\u00e9gorie ;dans les zones rouges RIA et RIN, respectivement de 238 ha et 429 ha, la reconstruction partielleapr\u00e8s d\u00e9molition ou apr\u00e8s sinistre non li\u00e9 \u00e0 une inondation par l'Is\u00e8re ;dans les zones RI, RIs, RIA, RIN et Biu, la cr\u00e9ation de zones refuges et les terrasses li\u00e9es \u00e0 unehabitation existante, sans remblaiement ;d'ajouter des prescriptions pour chacun de ces projets sur b\u00e2ti existant ;1 Afin de r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les services instructeurs dans l'appr\u00e9ciation de la r\u00e9duction de vul-n\u00e9rabilit\u00e9, notamment pour les projets de changement de destination. Issue du PPRi du Drac aval. Classe 1 : exploi-tations agricoles, foresti\u00e8res, entrep\u00f4ts ; classe 2 : activit\u00e9s autres qu''ERP (commerce de gros, industrie, artisanat,bureaux, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimil\u00e9s ; classe 3 : ERP (autres que detype J,O,U et R) dont la capacit\u00e9 d'accueil maximale est de 50 personnes ; classe 4 : logements et ERP du 2egroupe autres que ceux des classes de vuln\u00e9rabilit\u00e9 3 et 5 ; classe 5 : ERP du 1er groupe et ERP du 2e groupe detypes J, O, U et R, \u00e9tablissements de gestion de crise, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.Dont 500 ha de lit mineur de I'ls\u00e9re.En al\u00e9a fort (correspondant aujourd'hui aux secteurs b\u00e9n\u00e9ficiant d'une am\u00e9lioration de leur niveau de protection parles travaux du PAPI).En plus de toutes les prescriptions du r\u00e8glement en vigueur, s'appliquant d\u00e9j\u00e0 \u00e0 tout projet non interdit par le PPRi :prescriptions portant sur la sur\u00e9l\u00e9vation, r\u00e9sistance des mat\u00e9riaux, mise hors d'eau des \u00e9quipements vuln\u00e9rables,r\u00e9sistance des fondations, etc.Mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpesmodification du plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation Is\u00e8re amont des communes de de Pontcharra, Chapareillan, Barraux,La Buissi\u00e8re, Le Cheylas, Sainte-Marie-d'Alloix, Saint-Vincent-de-Mercuze, Goncelin, Le Touvet, La Terrasse, Tencin, La Pierre, Lumbin,Champ-Pr\u00e9-Froges,Froges, Bernin, Crolles, Villard-Bonnot, Le Versoud, Saint-Nazaire-les-Eymes, Saint-Ismier, Montbonnot-Saint-Martin, Dom\u00e8ne, Murianette, Meylan, Gi\u00e8res, La Tronche, Saint-Martin-d'H\u00e8res et Grenoble (38)D\u00e9cision du 13 ao\u00fbt 2024 page 3 sur 7\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-12-05-00005 - 2024 ArretePrescription ModifPPRi IA v10 RAA 10\nConsid\u00e9rant que le PPRNP modifi\u00e9 porte sur les ph\u00e9nom\u00e8nes naturels d'inondations de plaine, horsruissellement de versant ;Rappelant que les plans de pr\u00e9vention des risques naturels (PPRN) ont pour objectif de r\u00e9duire I'expositionau risque ainsi que la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des biens et des personnes?\u00ae,Consid\u00e9rant les caract\u00e9ristiques du territoire concern\u00e9, qui comporte notamment :- Un endiguement du lit mineur de I'ls\u00e9re, et 'ach\u00e9vement en 2023 des travaux de protection contreles inondations entre Pontcharra et Grenoble\u00ae ;- des zonages de protection ou d''inventaire de la biodiversit\u00e9 :o _ une r\u00e9serve naturelle et un site Natura 2000, partiellement ;o dix zones naturelles d'int\u00e9r\u00eat floristique et faunistique, dix espaces naturels sensibles ;o 11 grands corridors \u00e9cologiques d'\u00e9chelle d\u00e9partementale et 4 identifi\u00e9s au Sraddet Aura ;o 39 zones humides et six zones de protection de biotope par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;- \u2014 des zonages de protection ou d'inventaire du patrimoine/paysage :12 sites inscrits dont six en zoneinondable, 28 monuments historiques ou class\u00e9s, dont 21 en zone inondable ;- 50 000 habitants en zone inondable, pour 22 332 maisons individuelles et appartements ;\u00ab 1 152 ha de zones d'activit\u00e9s en zone inondable ;- 1502 ERP en zone inondable, dont 411 ERP de type JOUR, dont le CHU de la Tronche', ainsi que 5casernes de pompiers et 2 brigades de gendarmerie ;Consid\u00e9rant que la modification du PPRi maintient le d\u00e9bit de la crue historique de 1859\u00b0, qualifi\u00e9e de bi-centennale, en tant qu'al\u00e9a de r\u00e9f\u00e9rence ; qu'il s'appuie ainsi sur des hypoth\u00e8ses majorantes de nature \u00e0prendre en compte les effets du changement climatique malgr\u00e9 les projections incertaines de laconnaissance scientifique pour les \u00e9v\u00e8nements \u00ab rares \u00bb de tr\u00e8s forte intensit\u00e9 ; qu'aucune \u00e9volution n'estr\u00e9alis\u00e9e sur la carte des al\u00e9as ni sur le zonage r\u00e9glementaire du PPRI de 2007 ;Consid\u00e9rant que la modification du PPRi ne conceme que certains projets sur des biens existants etn'introduit aucune souplesse / ouverture en zones inconstructibles pour ce qui concemerait des projets surune parcelle initialement nue ;Consid\u00e9rant l'absence de report potentiel d'urbanisation ;Consid\u00e9rant que le dossier expose que les parcelles cadastrales concern\u00e9es par une possible extensionhorizontale de grande taille sont peu nombreuses et limit\u00e9es du fait d'une impossibilit\u00e9 technique d'extensionverticale, selon les plans de zonage du PPRi, uniquement sur les b\u00e2timents d'activit\u00e9s, et que I'extension estencadr\u00e9e par le rapport d'emprise au sol en zone inondable (RESI), mais peut augmenter le nombre depersonnes et de biens expos\u00e9s ;\n5 _ https://Www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/prevention-risques-naturels6 Par le syndicat mixte des bassins hydrauliques de I'ls\u00e9re (SYMBHI) et d\u00e9but\u00e9s en 2009.7 Dont la restructuration globale a fait I'objet d'une d\u00e9cision de non-soumission \u00e0 \u00e9valuation environnementale n\u00b02023-8 dont le d\u00e9bit maximal est identifi\u00e9 \u00e0 1 890 m\u00b0/s au niveau du pont de la G\u00e2che \u00e0 Pontcharra. Le principe de s\u00e9curi-sation consiste \u00e0 d\u00e9verser les eaux dans 16 casiers d'inondation contr\u00f4l\u00e9e situ\u00e9s le long de l'Is\u00e8re \u00e0 partir d'un d\u00e9bitde 1 200 m\u00b0/s \u00e0 la station de La G\u00e2che (crue de p\u00e9riode de retour 30 ans) pour un stockage des eaux en amont deGrenoble. Des d\u00e9versoirs de s\u00e9curit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 mis en place au-dela de la crue de r\u00e9f\u00e9rence de 1 900 m\u00b0/s.Mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpesmodification du plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation Is\u00e8re amont des communes de de Pontcharra, Chapareillan, Barraux,La Buissi\u00e8re, Le Cheylas, Sainte-Marie-d'Alloix, Saint-Vincent-de-Mercuze, Goncelin, Le Touvet, La Terrasse, Tencin, La Pierre, Lumbin,Champ-Pr\u00e9-Froges,Froges, Bernin, Crolles, Villard-Bonnot, Le Versoud, Saint-Nazaire-les-Eymes, Saint-Ismier, Montbonnot-Saint-Martin, Dom\u00e8ne, Murianette, Meylan, Gi\u00e8res, La Tronche, Saint-Martin-d'H\u00e8res et Grenoble (38)D\u00e9cision du 13 ao\u00fbt 2024 page 4 sur 7\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-12-05-00005 - 2024 ArretePrescription ModifPPRi IA v10 RAA 11\nConsid\u00e9rant que les extensions verticales des logements existants en zone inondable peuvent exposer unnombre croissant de personnes au risque d'inondations ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9volution relative \u00e0 la zone Blu affiche une augmentation de la population expos\u00e9e tantpour les extensions verticales qu'horizontales, jug\u00e9e en incidence non significative ou limit\u00e9e, mais dontaucune estimation pr\u00e9cise n'\u00e9claire l'analyse,Consid\u00e9rant que, si la zone Blu repr\u00e9sente 6,2 % du territoire couvert par les diff\u00e9rentes zonesr\u00e9glementaires du PPRi de 2007 (zone Bi3 comprise), environ 60 % de cette zone correspondent \u00e0 dessecteurs d\u00e9j\u00e0 b\u00e2tis susceptibles de mobiliser de nouvelles exceptions sur des projets sur existants ;Concluant qu'au vu de l'ensemble des informations fournies par la personne publique responsable, des\u00e9l\u00e9ments \u00e9voqu\u00e9s ci-avant et des connaissances disponibles \u00e0 la date de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le projet demodification du plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation Is\u00e8re amont des communes de Pontcharra,Chapareillan, Barraux, La Buissi\u00e8re, Le Cheylas, Sainte-Marie-d'Alloix, Saint-Vincent-de-Mercuze, Goncelin,Le Touvet, La Terrasse, Tencin, La Pierre, Lumbin, Champ-Pr\u00e9-Froges,Froges, Bernin, Crolles, Villard-Bonnot, Le Versoud, Saint-Nazaire-les-Eymes, Saint-Ismier, Montbonnot-Saint-Martin, Dom\u00e8ne, Murianette,Meylan, Gi\u00e8res, La Tronche, Saint-Martin-d'H\u00e8res et Grenoble (38) est susceptible d'avoir des incidencesnotables sur I'environnement et sur la sant\u00e9 humaine au sens de l'annexe |l de la directive 2001/42/CE du27 juin 2001 susvis\u00e9e ; qu'il justifie donc la r\u00e9alisation d'une \u00e9valuation environnementale proportionn\u00e9e dontles objectifs sp\u00e9cifiques sont notamment :- d'estimer le nombre de logements et de biens pouvant faire l'objet d'extensions (verticales ethorizontales), et le nombre suppl\u00e9mentaire de personnes ainsi expos\u00e9es ;- de prendre les mesures permettant d'anticiper et d'\u00e9viter tout risque d'exposition de biens et depersonnes suppl\u00e9mentaires ;Ces objectifs sont exprim\u00e9s sans pr\u00e9judice de l'obligation pour la personne publique responsable derespecter le contenu de l'\u00e9valuation environnementale, conform\u00e9ment aux dispositions du code del'urbanisme.\nD\u00c9CIDE :Article 1\u00b0\"En application des dispositions du chapitre |l du titre Il du livre premier du code de l'environnement et sur labase des informations fournies par la personne publique responsable, le projet de modification du plan depr\u00e9vention des risques d'inondation Is\u00e8re amont des communes de Pontcharra, Chapareillan, Barraux, LaBuissi\u00e9re, Le Cheylas, Sainte-Marie-d'Alloix, Saint-Vincent-de-Mercuze, Goncelin, Le Touvet, La Terrasse,Tencin, La Pierre, Lumbin, Champ-Pr\u00e9-Froges,Froges, Bernin, Crolles, Villard-Bonnot, Le Versoud, Saint-Nazaire-les-Eymes, Saint-lsmier, Montbonnot-Saint-Martin, Dom\u00e8ne, Murianette, Meylan, Gi\u00e8res, LaTronche, Saint-Martin-d'H\u00e8res et Grenoble (38), objet de la demande n\u00b02024-ARA-KKPP-3485, est soumis\u00e0 \u00e9valuation environnementale.Article 2La pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet pr\u00e9sent\u00e9 peut \u00eatre soumis parailleurs.Elle ne dispense pas les \u00e9ventuels projets permis par ce plan des autorisations administratives ouproc\u00e9dures auxquelles ils sont soumis.\nMission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpesmodification du plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation Is\u00e8re amont des communes de de Pontcharra, Chapareillan, Barraux,La Buissi\u00e8re, Le Cheylas, Sainte-Marie-d'Alloix, Saint-Vincent-de-Mercuze, Goncelin, Le Touvet, La Terrasse, Tencin, La Pierre, Lumbin,Champ-Pr\u00e9-Froges,Froges, Bernin, Crolles, Villard-Bonnot, Le Versoud, Saint-Nazaire-les-Eymes, Saint-Ismier, Montbonnot-Saint-Martin, Dom\u00e8ne, Murianette, Meylan, Gi\u00e8res, La Tronche, Saint-Martin-d'H\u00e8res et Grenoble (38)D\u00e9cision du 13 ao\u00fbt 2024 page S sur 7\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-12-05-00005 - 2024 ArretePrescription ModifPPRi IA v10 RAA 12\nArticle 3La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera mise en ligne sur le site internet de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9environnementale. En outre, en application de l'article R. 122-18 du code de l'environnement, la pr\u00e9sented\u00e9cision devra \u00eatre jointe au dossier d'enqu\u00eate publique ou autre proc\u00e9dure de consultation du public.\nPour la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9environnementale Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et par d\u00e9l\u00e9gation\nMission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpesmodification du plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation Is\u00e8re amont des communes de de Pontcharra, Chapareillan, Barraux,La Buissi\u00e8re, Le Cheylas, Sainte-Marie-d'Alloix, Saint-Vincent-de-Mercuze, Goncelin, Le Touvet, La Terrasse, Tencin, La Pierre, Lumbin,Champ-Pr\u00e9-Froges,Froges, Bernin, Crolles, Villard-Bonnot, Le Versoud, Saint-Nazaire-les-Eymes, Saint-Ismier, Montbonnot-Saint-Martin, Dom\u00e8ne, Murianette, Meylan, Gi\u00e8res, La Tronche, Saint-Martin-d'H\u00e8res et Grenoble (38)D\u00e9cision du 13 ao\u00fbt 2024 page 6 sur 7\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-12-05-00005 - 2024 ArretePrescription ModifPPRi IA v10 RAA 13\nVoies et d\u00e9lais de recours1\u00b0) Cas d'une d\u00e9cision soumettant a \u00e9valuation environnementaleLa d\u00e9cision soumettant \u00e0 \u00e9valuation environnementale au titre de 'examen au cas par cas peut faire I'objet :* d'un recours gracieux form\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa mise en ligne surinternet, en application des dispositions combin\u00e9es de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public etl'administration et de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ;* d'un recours contentieux direct dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication de lad\u00e9cision, ou dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du rejet du recours gracieux.O\u00f9 adresser votre recours gracieux ?Madame la pr\u00e9sidente de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, \u00e0 l'adresse\u00e9lectronique suivante : ae-dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ou I'adresse postale suivante :\u00ab \u2014 pour les dossiers relatifs aux d\u00e9partements de l'Ain (01), Dr\u00f4me (26), Is\u00e8re (38), Rh\u00f4ne (69), Savoie (73) etHaute-Savoie (74) :Dreal Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesP\u00f4\u00e2le autorit\u00e9 environnementale69 453 Lyon Cedex 06\u00bb \u2014 pour les dossiers relatifs aux d\u00e9partements de l'Allier (03), Ard\u00e9che (07), Cantal (15), Loire (42), Haute-Loire(43) et Puy-de-D\u00f4me (63) :Dreal Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesP\u00f4le autorit\u00e9 environnementale7 rue L\u00e9o Lagrange63033 Clermont-Ferrand cedex 1O\u00f9 adresser votre recours contentieux ?Madame la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de LyonPalais des Juridictions administratives184, rue Duguesclin69433 Lyon Cedex 032\u00b0) Cas d'une d\u00e9cision dispensant d'\u00e9valuation environnementaleLa d\u00e9cision dispensant d'\u00e9valuation environnementale rendue au titre de I'examen au cas par cas ne constitue pas uned\u00e9cision faisant grief mais un acte pr\u00e9paratoire :\u00bb elle peut faire I'objet d'un recours gracieux form\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa mise en ligne sur internet, en application des dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre lepublic et l'administration ;\u00bb elle ne peut faire l'objet d'un recours contentieux direct. Comme tout acte pr\u00e9paratoire, elle est susceptibled'\u00eatre contest\u00e9e \u00e0 l'occasion d'un recours dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision ou l'acte autorisant ou adoptant le plan, sch\u00e9-ma ou programme ou document de planification.O\u00f9 adresser votre recours gracieux ?* - Madame la pr\u00e9sidente de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (voir su-pra).O\u00f9 adresser votre recours contentieux ?\u00ab \u2014 Aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du recours contentieux contre l'acteapprouvant le document de planification (cf. article R. 312-1 du code de justice administrative).\nMission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpesmodification du plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation Is\u00e8re amont des communes de de Pontcharra, Chapareillan, Barraux,La Buissi\u00e8re, Le Cheylas, Sainte-Marie-d'Alloix, Saint-Vincent-de-Mercuze, Goncelin, Le Touvet, La Terrasse, Tencin, La Pierre, Lumbin,Champ-Pr\u00e9-Froges,Froges, Bernin, Crolles, Villard-Bonnot, Le Versoud, Saint-Nazaire-les-Eymes, Saint-Ismier, Montbonnot-Saint-Martin, Dom\u00e8ne, Murianette, Meylan, Gi\u00e8res, La Tronche, Saint-Martin-d'H\u00e8res et Grenoble (38)D\u00e9cision du 13 ao\u00fbt 2024 page 7 sur 7\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-12-05-00005 - 2024 ArretePrescription ModifPPRi IA v10 RAA 14\n38_Sous pr\u00e9fecture de La Tour du Pin\n38-2024-12-09-00001\nap modif statuts balcons du Dauphin\u00e9\n38_Sous pr\u00e9fecture de La Tour du Pin - 38-2024-12-09-00001 - ap modif statuts balcons du Dauphin\u00e9 15\nExPREFETEDE L'ISERELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSOUS-PR\u00c9FECTURE DE LA-TOUR-DU-PINP\u00f4le relations avec les collectivit\u00e9s territorialeset suivi des politiques publiques\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b038-2024-12Portant modification des statuts dela Communaut\u00e9 de Communes Les Balcons du Dauphin\u00e9\nLA PR\u00c9F\u00c8TE de l'IS\u00c8REChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique(NOTRe);VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) sa cinqui\u00e8me partie relative \u00e0 lacoop\u00e9ration locale et notamment l'article L.5211-20 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b038-2024-11-25-00035 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurRichard Daniel BOISSON, Sous-Pr\u00e9fet de La Tour du Pin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2016-11-10-008 du 10 novembre 2016 portant cr\u00e9ation de laCommunaut\u00e9 de Communes Les Balcons du Dauphin\u00e9 ;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2018-10-30-003 du 30 octobre 2018 portant r\u00e9vision statutaire de laCommunaut\u00e9 de Communes Les Balcons du Dauphin\u00e9 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2019-02-13-008 portant extension de comp\u00e9tences de la Communaut\u00e9de Communes Les Balcons du Dauphin\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2019-09-23-001 du 23 septembre 2019 portant extension decomp\u00e9tences de la Communaut\u00e9 de Communes Les Balcons du Dauphin\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2021-06-30-00002 du 30 juin 2021 portant extension de comp\u00e9tencesde la Communaut\u00e9 de Communes Les Balcons du Dauphin\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2022-01-28-00001 du 28 janvier 2022 portant modification du si\u00e8ge dela Communaut\u00e9 de Communes Les Balcons du Dauphin\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2022-12-30-0004 du 30 d\u00e9cembre 2022 portant modification desstatuts de la Communaut\u00e9 de Communes Les Balcons du Dauphin\u00e9;\n38_Sous pr\u00e9fecture de La Tour du Pin - 38-2024-12-09-00001 - ap modif statuts balcons du Dauphin\u00e9 16\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de Communes Les Balcons duDauphin\u00e9 en date du 11 juillet 2024 approuvant son projet de statuts ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes de :- Annoisin-Chatelans en date du 3 septembre 2024- Arandon-Passins en date du 15 octobre 2024- Les Aveni\u00e8res Veyrins-Thuellin en date du 7 octobre 2024- La Balme les Grottes en date du 4 novembre 2024- Le Bouchage en date du 28 octobre 2024- Bouvesse-Quirieu en date du 15 octobre 2024- Brangues en date du 9 octobre 2024- Chamagnieu en date du 2 octobre 2024- Charette en date du 27 ao\u00fbt 2024- Chozeau en date du 28 octobre 2024- Corbelin en date du 15 octobre 2024- Cr\u00e9mieu en date du 23 septembre 2024- Creys-M\u00e9pieu en date du 12 septembre 2024- Dizimieu en date du 25 novembre 2024- Hi\u00e8res sur Amby en date du 10 ocrobre 2024- Leyrieu en date du 2 octobre 2024- Montalieu-Vercieu en date du 5 novembre 2024- Montcarra en date du 23 septembre 2024- Moras en date du 17 septembre 2024- Morestel en date du 23 septembre 2024- Optevoz en date du 1* octobre 2024- Saint Baudille-de-la-Tour en date du 28 octobre 2024- Saint-Chef en date du 24 septembre 2024- Saint-Hilaire de Brens en date du 4 octobre 2024- Saint-Marcel Bel Accueil en date du 20 septembre 2024- Saint-Romain de Jalionas en date du 17 septembre 2024- Saint-Sorlin de Morestel en date du 23 septembre 2024- Saint-Victor de Morestel en date du 16 septembre 2024- Serm\u00e9rieu en date du 23 septembre 2024- Tignieu-Jameyzieu en date du 16 septembre 2024- Trept en date du 5 octobre 2024- Vasselin en date du 3 septembre 2024- V\u00e9n\u00e9rieu en date du 9 septembre 2024- Vernas en date du 25 octobre 2024- Vertrieu en date du 30 septembre 2024- Veyssilieu en date du 26 septembre 2024- V\u00e9zeronce-Curtin en date du 16 septembre 2024- Vignieu en date du 21 octobre 2024- Villemoirieu en date du 5 septembre 2024approuvant le projet de statuts de la Communaut\u00e9 de Communes Les Balcons du Dauphin\u00e9 ;Vu l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal des communes de :- Courtenay- Frontonas- Panossas- Parmilieu- Porcieu-Amblagnieu- Salagnon- Sicieu Saint Julien et Carizieu- SoleymieuCONSIDERANT qu'en l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration dans le d\u00e9lai imparti, l'avis des conseils municipauxdes communes membres est r\u00e9put\u00e9 favorable ;CONSIDERANT que la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requise par les dispositions de l'article L.5211-17 du CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales est atteinte ;\n38_Sous pr\u00e9fecture de La Tour du Pin - 38-2024-12-09-00001 - ap modif statuts balcons du Dauphin\u00e9 17\nARRETE:\nARTICLE 1*: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2022-12-30-0004 du 30 d\u00e9cembre 2022 portant modificationdes statuts de la Communaut\u00e9 de Communes Les Balcons du Dauphin\u00e9 est abrog\u00e9 \u00e0 compter du31/12/2024.ARTICLE 2 : Les statuts de la Communaut\u00e9 de Communes Les Balcons du Dauphin\u00e9 sont d\u00e9sormaistels qu'annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet \u00e0 compter du 1* janvier 2025.\nARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture del'Is\u00e8re. Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de son ex\u00e9cution :- Le Sous-Pr\u00e9fet de La-Tour-du-Pin,- le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de l'Is\u00e8re,- le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes Les Balcons du Dauphin\u00e9,- les Maires des communes concern\u00e9es.Une copie sera adress\u00e9e au Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de l'Is\u00e8re, ainsi qu'auTr\u00e9sorier de La-Tour-du-Pin\nA La Tour du Pin, le 09/12/2024\nLe Sous-Pr\u00e9fet\nsign\u00e9 Richard Daniel BOISSON\nN.B. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte oud'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa parution au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Grenoble:- par \u00e9crit \u00e0 l'adresse suivante: 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX- Ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e au moyen de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb sur le sitewww.telerecours.fr\n38_Sous pr\u00e9fecture de La Tour du Pin - 38-2024-12-09-00001 - ap modif statuts balcons du Dauphin\u00e9 18\n38_Sous pr\u00e9fecture de La Tour du Pin - 38-2024-12-09-00001 - ap modif statuts balcons du Dauphin\u00e9 19\nStatuts de la communaut\u00e9 de communes des Balcons du Dauphin\u00e9 \u00e0 compter du1\u00b0\" janvier 2025CHAPITRE 1 : COMPOSITION ET SIEGEArticle 1*'La communaut\u00e9 de communes les Balcons du Dauphin\u00e9 est compos\u00e9e au 1\" janvier 2019 des communessuivantes :@ Annoisin-ChatelansArandon-PassinsLes Aveni\u00e8res Veyrins-ThuellinLa Balme les GrottesLe BouchageBouvesse-QuirieuBranguesChamagnieuCharretteChozeauCorbelinCourtenayCr\u00e9mieuCreys-M\u00e9pieuDizimieuFrontonasHi\u00e8res sur AmbyLeyrieuMontcarraMontalieu-VercieuMorasMorestelOptevozPanossasParmilieuPorcieu-AmblagnieuSalagnonSerm\u00e9rieuSiccieu Saint Julien et CarisieuSoleymieuSaint Baudille de la TourSaint ChefSaint Hilaire de BrensSaint Marcel Bel AccueilSaint Romain de JalionasSaint Sorlin de MorestelSaint Victor de MorestelTreptTignieu JameyzieuVasselinV\u00e9n\u00e9rieuVernasVertrieuVeyssilieuV\u00e9zeronce-CurtinVignieuVillemoirieu\n38_Sous pr\u00e9fecture de La Tour du Pin - 38-2024-12-09-00001 - ap modif statuts balcons du Dauphin\u00e9 20\nArticle 2Le si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de commune est fix\u00e9 :100 All\u00e9e des Charmilles \u2014 38510 Arandon-PassinsArticle 3La communaut\u00e9 de communes est institu\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.CHAPITRE 2 : COMPETENCES ET INTERET COMMUNAUTAIREArticle 4Les comp\u00e9tences de la communaut\u00e9 de communes sont les suivantes :@ Les comp\u00e9tences obligatoires (article L5214-16 du CGCT)1. Am\u00e9nagement de l'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; sch\u00e9ma de coh\u00e9renceterritoriale et sch\u00e9ma de secteur ;2. Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 4251-17 ; cr\u00e9ation,am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9 industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commercialesd'int\u00e9r\u00eat communautaire ; promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme sans pr\u00e9judice del'animation touristique qui est une comp\u00e9tence partag\u00e9e, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communesmembres de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre ;3. Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL211-7 du code de l'environnement ;4. Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du |l de l'article 1er de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;5. Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s ;6. Eau et assainissement.@ Les comp\u00e9tences soumises \u00e0 d\u00e9finition de l'int\u00e9r\u00eat communautaire (article L.5214-16, Il duCGCT)1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre de sch\u00e9masd\u00e9partementaux et soutien aux actions de ma\u00eetrise de la demande d'\u00e9nergie ;2. Politique du logement et du cadre de vie ;3. Construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements culturels et sportifs d'int\u00e9r\u00eat communautaire etd'\u00e9quipements de l'enseignement pr\u00e9-\u00e9l\u00e9mentaire et \u00e9l\u00e9mentaire d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;4. Action sociale d'int\u00e9r\u00e9t communautaire ;5. Participation \u00e0 une convention France Services et d\u00e9finition des obligations de service public y aff\u00e9rentesen application de l'article 27-2 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations.6. Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de la voirie.@ Les comp\u00e9tences facultatives1. Culture- - D\u00e9veloppement de la m\u00e9diation culturelle et de l'\u00e9ducation artistique et culturelle (EAC),notamment par la programmation des festivals Isle en sc\u00e8ne et du Solstice de Brangues et l'\u00e9veilet l'apprentissage musical ;- Promotion et diffusion de l'offre culturelle du territoire ;- _ D\u00e9veloppement de l'acc\u00e8s \u00e0 la lecture publique notamment par la mise en place d'un sch\u00e9ma delecture publique.\n38_Sous pr\u00e9fecture de La Tour du Pin - 38-2024-12-09-00001 - ap modif statuts balcons du Dauphin\u00e9 21\n2. Transports scolaires- Transport des \u00e9l\u00e8ves de cycle 2 pour la natation scolaire.3. Les r\u00e9seaux et services locaux de communication \u00e9lectroniques au sens de l'article L1425-1 du CGCT.4. Equipements touristiques- Actions de communication, de sensibilisation et de promotion des modes de d\u00e9placement douxet de l'offre du territoire aupr\u00e8s des habitants du territoire et du grand public ;- Cr\u00e9ation\u00cb, am\u00e9nagement, entretien et gestion des itin\u00e9raires de d\u00e9placements douxcommunautaires ;- Entretien et gestion des sentiers de randonn\u00e9e labellis\u00e9s PDIPR.5. Incendie et secours- Participation financi\u00e8re au SDIS ;- Gestion des logements situ\u00e9s au sein des casernes de pompiers.6. Les frais de scolarit\u00e9 ainsi que les autres d\u00e9penses support\u00e9es par les communes d'implantation desaires d'accueil des gens du voyage (hors terrain familial). Ces d\u00e9penses doivent avoir un lien \u00e9troit avec lapr\u00e9sence de l'\u00e9quipement prescrit dans le sch\u00e9ma d\u00e9partemental en vigueur.7. Agriculture- Soutien des actions de pr\u00e9servation, de promotion et de mise en valeur des productions, despratiques et exp\u00e9rimentations agricoles organis\u00e9es sur son territoire ;- Promotion et animation d'un projet strat\u00e9gique agricole et alimentaire territorial ;- Soutien des projets en vue de favoriser les reprises, les installations nouvelles et le maintien desinstallations existantes ;- Soutien au service de remplacement agricole des exploitations du territoire ;- Soutien \u00e0 l'agriculture en mati\u00e9re d'agro-environnement, en lien avec les enjeux du territoire.8. Organisation de la mobilit\u00e9 au sens du titre !!! du livre Il de la premi\u00e9re partie du code des transports, sousr\u00e9serve de l'article L.3421-2 du m\u00eame code.9. Emploi et formation- _ Actions en faveur de la cr\u00e9ation d'emplois, de la formation et de la recherche d'emplois ;- Accompagnement des structures \u0153uvrant pour l'emploi, la formation et I'insertion sociale.10. \u00c9conomie circulaire- Actions en faveur de la promotion d'une \u00e9conomie responsable et notamment d\u00e9veloppement depratiques commerciales innovantes et \u00e9thiques, et de l'\u00e9conomie circulaire.11. Participation au d\u00e9ploiement de services \u00e0 la population sur le territoire.12. Commande publique et mutualisation des achats- Portage de groupements de commandes, des proc\u00e9dures de passation et d'ex\u00e9cution desmarch\u00e9s publics associ\u00e9s, au nom et pour le compte des communes membres du groupement,sans avoir, pour la communaut\u00e9 de communes, un besoin \u00e0 satisfaire, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL.5211-4-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\n38_Sous pr\u00e9fecture de La Tour du Pin - 38-2024-12-09-00001 - ap modif statuts balcons du Dauphin\u00e9 22\nCHAPITRE 3 : MISE EN CEUVRE DES COMPETENCESArticle 5 : Prestation de serviceLa communaut\u00e9 de communes a la facult\u00e9 de conclure, avec des tiers non membres, collectivit\u00e9sterritoriales, \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunales ou autres, pour des motifs d'int\u00e9r\u00eat publiclocal a titre de compl\u00e9ment du service assur\u00e9e a titre principal pour les membres de la communaut\u00e9, descontrats portant notamment sur des prestations de service, dans les conditions pr\u00e9vues notamment al'article L5211-56 du CGCT.Article 6 : Fonds de concoursEn application de l'article L5214-16-1 du CGCT, afin de financer la r\u00e9alisation ou le fonctionnement d'un\u00e9quipement, des fonds de concours peuvent \u00e9tre vers\u00e9s entre la communaut\u00e9 de communes et lescommunes membres.CHAPITRE 4 : LES INSTANCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESArticle 7Le conseil communautaire est compos\u00e9 conform\u00e9ment aux articles L5211-6-1 et L5211-6-2 du CGCT et al'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui en d\u00e9coule.Les conseillers communautaires sont \u00e9lus dans les conditions pr\u00e9vues au titre V du livre 1 du code\u00e9lectoral.Les d\u00e9cisions du conseil communautaires sont prises conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.Article 8Le pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif de la communaut\u00e9 de communes. Il est soumis aux r\u00e8gles pr\u00e9vues auxarticles L5211-9 \u00e0 L5211-19-2 du CGCT.Article 9Les modalit\u00e9s de fonctionnement du bureau communautaire sont r\u00e9gies par les dispositions de l'articleL5211-10 du CGCT ;Les membres du bureau communautaire ne disposent pas de suppl\u00e9ants.Article 10En application du CGCT, le r\u00e8glement int\u00e9rieur est adopt\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par les articlesL5211-1 et L2121-8. Il fixe en particulier les r\u00e8gles de fonctionnement du conseil communautaire, celles descommissions, les modalit\u00e9s de tenue du d\u00e9bat d'orientation budg\u00e9taire, le r\u00e9gime des questions \u00e9crites ainsique des questions orales.\n38_Sous pr\u00e9fecture de La Tour du Pin - 38-2024-12-09-00001 - ap modif statuts balcons du Dauphin\u00e9 23","date":"2024-12-09","first_seen_on":"2025-10-06T11:46:22+00:00","id":"787d57e4c5f055766a4e0defaa79226fa35ebdad7d7d77b903e5750eee0a6539","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0342 du 9 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-09T17:43:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/76095/595222/file/recueil-38-2024-342-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}