{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b016-2024-117\nPUBLI\u00c9 LE 21 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente / SUHL\n16-2024-08-20-00010 - Anah - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nadjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence  (4\npages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la\nCharente\n16-2024-08-20-00010\nAnah - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nadjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nde l'Agence \nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-20-00010 - Anah - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et\nde d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence 3\ni | =DE LA AgenceCHARENTE nationale naE.,HARENTE del'habitat1LF /413\\Egalit\u00e9'Fraternite\nD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9de l'Agence\nMonsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement de la Charente,en vertu des dispositions de l'article L. 3211 du code de la construction et deI'habitation.DECIDE\nArticle 1\u00b0\" :Monsieur Herv\u00e9 SERVAT, titulaire du grade d'ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux etdes for\u00eats et occupant la fonction de directeur d\u00e9partemental des territoires de laCharente est nomm\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint.\nArticle 2 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Herv\u00e9. SERVAT, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0effet de signer les actes et documents suivants :\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, auretrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux lil de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation etl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions,\u2014 tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention,\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agenceaux termes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aidespropres des' collectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-2-1 ducode de la construction et de l'habitation dont la liquidation etl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-20-00010 - Anah - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et\nde d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence 4\nconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions,la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer descontr\u00f4les sur place,tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou derejet, relatifs\u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO,toute convention relative au programme habiter mieux,le rapport annuel d'activit\u00e9,apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pour lagestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.Ces trois derni\u00e8res d\u00e9l\u00e9gations ne peuvent \u00eatre consenties qu'au seul d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjointqui ne peut lui-m\u00eame pas les subd\u00e9l\u00e9guer.tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR\",et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, auretrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions auxb\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et 1l de l'article R. 32112 du code de laconstruction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur,la notification des d\u00e9cisions,la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation desrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions,le programme d'actions,apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pluriannuellesd'op\u00e9rations programmees (cette d\u00e9l\u00e9gation ne s'applique pas aux conventionsdites de \u00ab portage \u00bb vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation),les conventions d'OIR.'Ces trois derni\u00e8res d\u00e9l\u00e9gations ne peuvent \u00eatre consenties qu'au seul d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjointqui ne peut lui-m\u00eame pas les subd\u00e9l\u00e9guer.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente estdonn\u00e9e \u00e0 Monsieur Herv\u00e9 SERVAT, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effet de signer les actes etdocuments suivants :toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoiresconcern\u00e9s, que ces conventions portent ou non sur des logements faisantegalement Iobjet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements dubailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la conventions'y rapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui concernent des logements nefaisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah,\nOp\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-20-00010 - Anah - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et\nde d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence 5\n\u2014 tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de linstructionpr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de !l'habitation,\u2014 tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements nefaisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leurr\u00e9siliation,\u2014 - de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, decontr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et auplein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.Article 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra \u00e0 la date de sa signature.Article 5 :Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e aux personnes suivantes :\u2014 Monsieur le directeur d\u00e9partemental ;\u2014 Madame la directrice adjointe;\u2014 Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah (\u00e0 l'attention de Monsieur le directeurg\u00e9n\u00e9ral adjoint en charge des fonctions support) ;\u2014 Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;\u2014 Int\u00e9ress\u00e9(e)s.\nArticle 6 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Angoul\u00eame, le 2 D AOUT 2024Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence\nN ==Ty, e\u2014s\nJ\u00e9r\u00f4me HARNOISPr\u00e9fet de la Charente\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-20-00010 - Anah - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et\nde d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-20-00010 - Anah - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et\nde d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence 7","date":"2024-08-21","first_seen_on":"2025-09-23T23:31:32+00:00","id":"78833da3b291ebe945ec9c3646a9bc3f0119da220d1bd209b447e72d998c2c1d","name":"recueil-16-2024-117-recueil-des-actes-administratifs.pdf","pdf_creation_date":"2024-08-21T07:01:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/47491/385474/file/recueil-16-2024-117-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}