{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-400\nPUBLI\u00c9 LE  3 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de\nHaute-Savoie / P\u00f4le pilotage et ressources\n74-2026-09-01-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026 0066 de sous seign priv\u00e9\naccord\u00e9 par Mme Marie-Laure Sarrazin-Ramaye \u00e0 M. Pierre Martinet\nadjoint au SGC de Thonon au 01_09_2026 (1 page) Page 3\n74-2026-09-01-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0067 de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du SGC d'Annemasse au 01_09_2026 (2 pages) Page 5\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-09-01-00010 - AP drone GGD GDV SAINT JULIEN (4 pages) Page 8\n2\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de Haute-Savoie\n74-2026-09-01-00011\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026 0066 de sous seign priv\u00e9 accord\u00e9\npar Mme Marie-Laure Sarrazin-Ramaye \u00e0 M. Pierre\nMartinet adjoint au SGC de Thonon au\n01_09_2026\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-01-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026 0066 de sous\nseign priv\u00e9 accord\u00e9 par Mme Marie-Laure Sarrazin-Ramaye \u00e0 M. Pierre Martinet adjoint au SGC de Thonon au 01_09_2026 3\nPROCURATION  SOUS  SEING PRIVE\nA  donner  par  les comptables  du  SGC\n- A  leurs  Fond\u00e9s  de  Pouvoirs  femporaires  ou  permanents\nLa  soussign\u00e9e  Marie-Laure  SARRAZIN  RAMAYE......  sn enacecenteennecssscecuscencacenahverseasactsccaccesoes\nChef de service comptable du SGC  de THONON  LES  DANS  cesseeseeseeees\nD\u00e9clare :\nConstituer pour son mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ral...M Pierre MARTINET\ndemeurant  au  SGC  de  THONON  LES  BAING..............  mm\nLui donner pouvoir de g\u00e9rer et administrer pour lui, en son nom, le SGC  de THONON  LES  BAINS\nD'op\u00e9rer  les recettes  et les d\u00e9penses  relatives  \u00e0 tous  les  exercices,  sans  exception,  de  recevoir  et de  payer\ntoutes  sommes  qui  sont  ou  pourraient  \u00eatre l\u00e9gitimement  dues,  \u00e0 quelque  titre que  ce  soit, par  tous  contribuables,\nd\u00e9biteurs  ou  cr\u00e9anciers  des  divers  services  dont  la gestion  lui est confi\u00e9e,  d'exercer  toutes  poursuites,  d'acquitter  tous\nmandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements, de donner ou\nretirer quittance valable de toutes sommes  re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir\ntous  \u00e9tats de  situation  et toutes  autres  pi\u00e8ces  demand\u00e9es  par  |' Administration,  d'op\u00e9rer  \u00e0  la Direction  D\u00e9partementale\ndes  Finances  Publiques  les versements  aux  \u00e9poques  prescrites et en  retirergiecEpIEse  \u00e0 talon, de  le repr\u00e9senter  aupr\u00e8s\ndes  Agents  de  La  Poste  pour  toute  op\u00e9ration.\nEn cons\u00e9quetce, Jui donner pouvoir de passer tous actes, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale,\ntoutes les op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion du SGC  de THONON  LES  BAINS,  entendant ainsi transmettre\n\u00e0  M  Pierre MARTINET  tous les pouvoirs suffisants pour  qu'il puisse, sans mon  concours, \"mais sous ma\nresponsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou  administrer tous les services qui lui sont confi\u00e9s.\nIl a notamment pouvoir (1) :\n= d'effectuer  des  d\u00e9clarations  de  cr\u00e9ances,\n\" d'agiren  justice.\nPrendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la pr\u00e9sente procuration.\nFait \u00e0 THONON  LES  BAINS,  le 1\u00b0 septembre  2026  |\nVisa  de  la Direction  D\u00e9partementale  des  Finances  Publiques\nA  Annecy,  le ........... sedeeeeeeeeeeeeeeues  .\nLe  Directeur  D\u00e9partemental\ndes  Finances  Publiques\nPar  procuration\nSignature du mandant G)\n\"Bon me  pr\nCot\n, eerie  ete DEEE\nCe document doit \u00e9tre adress\u00e9 en 2 exemplaires originaux au service Comptabilit\u00e9 de la DDFIP pour enregistrement.\n(1)  Rayer  le cas \u00e9ch\u00e9ant  la(es) mention(s)  inutile(s)|\n'(2)  Date  en  toutes lettres\n(3)  Faire pr\u00e9c\u00e9der  la signature de la formule  \"Bon  pour  Pouvoir\"\nSignature  du  mandataire  .\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques\nSGC  de  THONON  LES  BAINS\n36  rue Vallon CS  20508\n74203  THONON  LES  BAINS\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-01-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026 0066 de sous\nseign priv\u00e9 accord\u00e9 par Mme Marie-Laure Sarrazin-Ramaye \u00e0 M. Pierre Martinet adjoint au SGC de Thonon au 01_09_2026 4\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de Haute-Savoie\n74-2026-09-01-00012\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0067 de d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu SGC d'Annemasse au 01_09_2026\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-01-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0067 de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du SGC d'Annemasse au 01_09_2026 5\nDELEGATION  DE  SIGNATURE  DE  LA  RESPONSABLE  DU  SERVICE  DE  GESTION  COMPTABLE\nD'ANNEMASSE\nLa  comptable,  responsable  du  Service  de  Gestion  Comptable  d'Annemasse\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances  publiques  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du  16  juin 2009  relatif aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  la direction g\u00e9n\u00e9rale  des\nfinances  publiques  ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  publique, et\nnotamment  son  article 16  ;\nArr\u00eate  :\nArticle  1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation  g\u00e9n\u00e9rale  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Val\u00e9rie  RETIERE,  inspectrice  des  Finances  publiques,\n\u00e0  l'effet de  me  de  suppl\u00e9er  dans  l'exercice  de  mes  fonctions  et signer,  seule  ou  concurremment  avec  moi,\ntous  les actes  relatifs \u00e0  ma  gestion  et aux  affaires  qui  s'y rattachent,  en  cas  d'absence  ou  d' emp\u00eachement\nde ma  part, sans toutefois que cet emp\u00eachement  puisse \u00eatreinvoqu\u00e9 par les tiers ou oppos\u00e9s \u00e0 eux. Elle est\nautoris\u00e9e  \u00e0  agir  en  justice  et effectuer  des  d\u00e9clarations  de  cr\u00e9ances.\nArticle  2\nEn  l'absence  de  Mme  RETIERE,  d\u00e9l\u00e9gation  g\u00e9n\u00e9rale  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Mich\u00e8le  PAPELL,\ninspectrice  des  Finances  publiques,  \u00e0  l'effet de  me  de  suppl\u00e9er  dans  l'exercice  de  mes  fonctions  et signer,\nseule  ou  concurremment  avec  moi,  tous  les actes  relatifs \u00e0  ma  gestion  et aux  affaires  qui  s'y rattachent,  en\ncas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ma  part, sans toutefois que cet emp\u00e9chement  puisse \u00eatre invoqu\u00e9 par\nles tiers ou  oppos\u00e9s  \u00e0  eux.  Elle est  autoris\u00e9e  \u00e0  agir  en  justice  et effectuer  des  d\u00e9clarations  de  cr\u00e9ances.\nArticle 3\nEn  l'absence  de  Mme  RETIERE  et de  Mme  PAPELL,  d\u00e9l\u00e9gation  g\u00e9n\u00e9rale  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme\nC\u00e9cile  CATOIRE,  inspectrice  des  Finances  publiques,  \u00e0  l'effet de  me  de  suppl\u00e9er  dans  l'exercice  de  mes\nfonctions  et  signer,  seule  o\u00f9  concurremment  avec  moi,  tous  les actes  relatifs \u00e0  ma  gestion  et aux  affaires  qui\ns'y rattachent, en  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  ma  part, sans  toutefois que  cet emp\u00e9chement  puisse\n\u00eatre  invoqu\u00e9  par  les tiers ou  oppos\u00e9s  \u00e0  eux.  Elle est  autoris\u00e9e  \u00e0  agir <en  justice  et effectuer  des  d\u00e9clarations\nde  cr\u00e9ances.\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de  signature  pour  r\u00e9aliser  toutes  les op\u00e9rations  aupr\u00e8s  des  services  de  la Banque  de\nFrance  est  donn\u00e9e  \u00e0 :\n-M  MANHES  Didier\n- M  CARLOZ  Didier\n- Mme  CUDA  Carmen\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-01-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0067 de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du SGC d'Annemasse au 01_09_2026 6\nArticle  5\n. D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  pour  statuer  sur  les demandes  de  d\u00e9lai de  paiement  est donn\u00e9e  \u00e0 :\n- M  ABED  Bachir  dans  la limite de  12  mois  et 15  000\u20ac\n- M  GERARD  Isabelle  dans  la limite de  12  mois  et 7000  \u20ac\nArticle  6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Haute Savoie.\nAAnnemasse,  le 1\u00b0  septembre  2026\nLa  comptable,\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-01-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0067 de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du SGC d'Annemasse au 01_09_2026 7\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-09-01-00010\nAP drone GGD GDV SAINT JULIEN\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-01-00010 - AP drone GGD GDV SAINT JULIEN 8\nEE  ae  Cabinet\nPREFET  Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\nDE  LA  HAUTE-SAVOIE  Bureau des polices administratives\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLe  pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur  Annecy,  le 1er septembre  2026\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-642\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images\nau  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nVU  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment  ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0\nR. 242-14  ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b02004-374  du  29 avril 2004  modifi\u00e9, relatif aux  pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a\nl'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret du  23 juillet 2026  portant nomination  de  Monsieur J\u00e9r\u00f4me  BONET,  pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur des Outre-mer  en date du 19 avril 2023  relatif au nombre  maximal\nde cam\u00e9ras  install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant  \u00eatre simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es dans chaque  d\u00e9partement\net  collectivit\u00e9s  d'Outre-mer  ;\nVU  la d\u00e9cision du 22 juin 2026  par laquelle le Premier ministre a plac\u00e9 la posture du plan Vigipirate sur\nl'ensemble du  territoire national au niveau \u00ab Vigilance renforc\u00e9e \u00bb pour  la p\u00e9riode \u00ab \u00e9t\u00e9-automne\n2026  \u00bb ;\nVU  la demande  en date du 27 ao\u00fbt 2026 du colonel, commandant  le groupement  d\u00e9partemental de\ngendarmerie, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au\nmoyen  d'une cam\u00e9ra  install\u00e9e sur un drone aux fins de s\u00e9curiser la pr\u00e9paration \u00e0 l'\u00e9vacuation de\nl'installation illicite sur la commune  de  Saint-Julien-en-Genevois ;\nVU  l'urgence  ;\nCONSID\u00c9RANT  que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images\nau moyen  de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens  et de  pr\u00e9venir  des  troubles  \u00e0 l'ordre public  ;\nRue  du  30\u00e8me  r\u00e9giment  d'infanterie  -\nBP 2332 - 74034 Annecy  cedex vs Qualkaire\n04 50 33 60 00 NN As\nwww.haute-savoie.gouv.fr \"aly 0!\"\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-01-00010 - AP drone GGD GDV SAINT JULIEN 9\nCONSIDERANT  notamment  que  les 1\u00b0 de  l'article L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voient  que  ces  dispositions\npeuvent  \u00eatre  mises  en  \u0153uvre  au  titre  de  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des\nbiens,  lorsque  les circonstances  l'exigent  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'un  groupe  de  gens-du-voyage  s'est install\u00e9 illicitement  sur  la commune  de  Saint-\nJulien-en-Genevois  le 1er  juin  2026  ; que  face  aux  graves  troubles  \u00e0 l'ordre  public  constat\u00e9s  et  \u00e0 la\nsituation  d'urgence,  le terrain  a \u00e9t\u00e9  r\u00e9quisitionn\u00e9  par  le pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie  du  9  juin  au  31  ao\u00fbt\n2026;\nCONSID\u00c9RANT  que  par  courrier  notifi\u00e9 le 28  ao\u00fbt  2026,  il a \u00e9t\u00e9  rappel\u00e9  au  groupe  de  gens-du-voyage\nconcern\u00e9  la fin  d'application  de  cette  mesure  : que  depuis  le 31  ao\u00fbt  2026,  ces  derniers  occupent  donc\nillicitement  les parcelles  situ\u00e9es  sur  la commune  de  Saint-Julien-en-Genevois  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le groupe  est d\u00e9sormais  compos\u00e9  d'environ  150  caravanes  et que  d'importants\ntroubles  \u00e0 l'ordre  public,  impliquant  r\u00e9guli\u00e8rement  l'intervention  de  gendarmes,  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  tout\nau  long  de  l'occupation  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  compte  tenu  du  risque  s\u00e9rieux  de  troubles  \u00e0 l'ordre public,  de  l'ampleur  de\nl'installation  illicite et  de  la zone  \u00e0 couvrir  non  \u00e9quip\u00e9e  en  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection,  le recours  aux\ndispositifs  de  captation  install\u00e9s  sur  des  a\u00e9ronefs  est  n\u00e9cessaire  et  adapt\u00e9 ;  qu'il n'existe  pas  de\ndispositif  moins  intrusif  permettant  de  parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  porte  sur  l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  pendant  la seule\ndur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration  et  que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  aux  zones  o\u00f9  sont  susceptibles\nde  se  commettre  les atteintes  que  l'usage  de  la cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  vise  \u00e0 pr\u00e9venir :  qu'au  regard  des\ncirconstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera l'objet\nd'une  information  par  plusieurs  moyens  adapt\u00e9s :\nSUR  proposition  de  Madame  la directrice  de  cabinet  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1:  La  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  la Haute-Savoie  est  autoris\u00e9e.\nARTICLE  2:  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  1\u00b0  est  fix\u00e9  \u00e0  1 (DJI  MATRICE  4T  GGD74  DKP5B).\nARTICLE  3  : La  pr\u00e9sente  autorisation  est  limit\u00e9e  au  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  d\u00e9fini  en  annexe.\nARTICLE  4:  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  pour  la dur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration,  soit  le vendredi\n4  septembre  2026  de  14h00  \u00e0  18h00.\nARTICLE  5  : L'information  du  public  sera  assur\u00e9e  par  tout  moyen.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-01-00010 - AP drone GGD GDV SAINT JULIEN 10\nARTICLE  6:  Le  registre mentionn\u00e9  \u00e0 l'article L. 242-4  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue de  l'op\u00e9ration.\nARTICLE  7:  Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9  au  recueil des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  et peut\nfaire l'objet d'un  recours  devant  le tribunal administratif  de  Grenoble  dans  un  d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0\ncompter  de  sa publication.\nARTICLE  8 : Madame  la directrice de  cabinet  et Monsieur  le colonel  commandant  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  la Haute-Savoie  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui le concerne,  de\nl'application du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  recueil des  actes administratifs de  la pr\u00e9fecture  de  la\nHaute-Savoie.\nPour  le pr\u00e9fet,\nla directrice  de  cabinet\nHayat  SLIMANI\nVoies  et d\u00e9lais  de  recours\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article R.421-1 du code  de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de\nVerdun  - Bo\u00eete Postale 1135 \u2014 38022  Grenoble  Cedex)  ou  via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie. Cette d\u00e9marche\ninterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision\nimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision\nimplicite  de  rejet)\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-01-00010 - AP drone GGD GDV SAINT JULIEN 11\nANNEXE\nP\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  concern\u00e9  par  l'autorisation  de  captation,  d'enregistrement\net  de  transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-01-00010 - AP drone GGD GDV SAINT JULIEN 12","date":"2026-09-03","first_seen_on":"2026-09-03T15:02:07+00:00","id":"7886a826ea1123f58de0443337ae608e52095e4bddd8952b1d6dbdf54f9e27d9","name":"RAA_etat74_20260903_400","pdf_creation_date":"2026-09-03T14:03:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51877/327339/file/RAA_etat74_20260903_400.pdf"}