{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2026-025\nPUBLI\u00c9 LE 26 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyennet\u00e9 et\nde la L\u00e9galit\u00e9\n04-2026-01-26-00001 - AP n\u00b02026-026-001 du 26 janvier 2026 instituant des\nservitudes d'utilit\u00e9 publique pour le passage de canalisations d'irrigation\nau b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal de Provence (SCP) sur le\nterritoire de la commune de Valensole (8 pages) Page 3\n04-2026-01-26-00004 - AP n\u00b02026-026-010 du 26 janvier 2026 fixant les\ntarifs des courses de taxi pour 2026 (4 pages) Page 12\n04-2026-01-26-00003 - AP n\u00b02026-026-018 du 26 janvier 2026 portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour\nl'ex\u00e9cution des op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de\nconduites d'irrigation sur le territoire de la commune de Valensole (8 pages) Page 17\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2026-01-26-00005 - AP n\u00b02026-026-001 du 26 janvier 2026 autorisant le\ncentre d'\u00e9tudes Maison R\u00e9gionale de l'Eau \u00e0 BARJOLS (83670) \u00e0\ncapturer et \u00e0 transporter du poisson lors de p\u00eaches \u00e9lectriques\nd'inventaire \u00e0 des fins scientifiques et de p\u00eache de sauvetage en milieu\naquatique dans les Alpes-de-Haute-Provence pour les ann\u00e9es 2026 \u00e0\n2030 (6 pages) Page 26\n04-2026-01-26-00006 - AP n\u00b02026-026-002 du 26 janvier 2026 portant\nAutorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Fluvial de la\nDurance (tron\u00e7on 6) par ARKEMA FRANCE SAINT-AUBAN sur la commune\nde Chateau-Arnoux-Saint-Auban (6 pages) Page 33\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-01-26-00001\nAP n\u00b02026-026-001 du 26 janvier 2026 instituant\ndes servitudes d'utilit\u00e9 publique pour le passage\nde canalisations d'irrigation au b\u00e9n\u00e9fice de la\nSoci\u00e9t\u00e9 du Canal de Provence (SCP) sur le\nterritoire de la commune de Valensole\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-26-00001 - AP n\u00b02026-026-001 du 26 janvier 2026 instituant des servitudes\nd'utilit\u00e9 publique pour le passage de canalisations d'irrigation au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal de Provence (SCP) sur le territoire de\nla commune de Valensole\n3\nPREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnementPROVENCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nF3\nFDDigne-les-Bains, le 26 JAN, ?92\n&\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02026- \u00a92G6-O04instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique pour le passage de canalisations d'irrigation au b\u00e9n\u00e9fice dela Soci\u00e9t\u00e9 du Canal de Provence (SCP) sur le territoire de la commune de ValensoleLA PR\u00c9F\u00c8TE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L152-1, R152-1\u00e0 R.152-15 ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment ses articles R131-5 et R131-6 ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R134-6 \u00e0 R134-14;VU la liste d\u00e9partementale des commissaires enqu\u00eateurs pour l'ann\u00e9e 2025, publi\u00e9e au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes de Haute-Provence ;VU la demande de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal de Provence (SCP) du 6 octobre 2025 demandant l'ouvertured'une enqu\u00eate publique pour l'institution de servitudes de passage de conduites d'irrigation sur ler\u00e9seau d'irrigation du plateau de Valensole ;VU le dossier d'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9tablissement de servitudes de passage de conduited'irrigation ;VU le plan des ouvrages et l'\u00e9tat parcellaires ;VU l'avis de la Direction D\u00e9partementale des Territoires du 15 octobre 2025 sur le projet constatantqu'il n'existe pas d'autre servitude incompatible avec le projet ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-301-002 du 28 octobre 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publiquesur le territoire de la commune de Valensole ;VU le rapport du commissaire enqu\u00eateur du 19 janvier 2026 et ses conclusions motiv\u00e9es ;VU les r\u00e9ponses aux observations du public du p\u00e9titionnaire transmises par m\u00e9l au commissaire-enqu\u00eateur le 29 d\u00e9cembre 2025;VU le courrier du 19 janvier 2026 de la SCP par lequel elle s'engage \u00e0 respecter les recommandations ducommissaire-enqu\u00eateur ;CONSID\u00c9RANT que le trac\u00e9 \u00e9tudi\u00e9 pour le projet est celui de moindre impact que celui desalternatives ;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-26-00001 - AP n\u00b02026-026-001 du 26 janvier 2026 instituant des servitudes\nd'utilit\u00e9 publique pour le passage de canalisations d'irrigation au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal de Provence (SCP) sur le territoire de\nla commune de Valensole\n4\nCONSID\u00c9RANT que le co\u00fbt d'un trac\u00e9 par le sud au lieu du nord serait plus co\u00fbteux avec 1400 m\u00e8tresde canalisation suppl\u00e9mentaires, serait soumis \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de protection du biotope \u00ab Catalany \u00bb etmettrait plus de temps \u00e0 \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 du Canal de Provence s'engage \u00e0 respecter les recommandationsfigurant dans les conclusions du rapport d'enqu\u00eate publique du commissaire-enqu\u00e9teur;SUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute- Provence,\nARRETE :ARTICLE 1\u00b0:ll est institu\u00e9 au profit de la SCP, conform\u00e9ment aux plans et \u00e0 l'\u00e9tat parcellaire ci-annex\u00e9s (annexe 1 etannexe 2), une servitude d'utilit\u00e9 publique pour le passage de conduites d'irrigation sur le territoire dela commune de Valensole en vue du projet d'extension du r\u00e9seau d'irrigation du plateau de Valensole.ARTICLE 2:La SCP, ainsi que les agents et ouvriers des entreprises mandat\u00e9es par elle, sont autoris\u00e9s :- \u00e0 enfouir dans la bande de terrain concern\u00e9e par la servitude qui ne pourra pas d\u00e9passer trois metres,une ou plusieurs canalisations, une hauteur minimum de 0,60 m\u00e8tre \u00e9tant respect\u00e9e entre lag\u00e9n\u00e9ratrice sup\u00e9rieure des canalisations et le niveau du sol apr\u00e8s les travaux.- \u00e0 essarter dans la bande de terrain d\u00e9finie ci-dessus, les arbres susceptibles de nuire \u00e0 l'\u00e9tablissementet \u00e0 l'entretien des canalisations,- \u00e0 acc\u00e9der en permanence au terrain dans lequel les conduites sont enfouies, les agents charg\u00e9s ducontr\u00f4le b\u00e9n\u00e9ficiant du m\u00eame droit d'acc\u00e8s,_ \u00e0 effectuer tous travaux d'entretien et de r\u00e9paration, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R152-14 du code rural et de la p\u00eache maritime.ARTICLE 3 :Lesdites servitudes obligent les propri\u00e9taires et leurs ayant-droits \u00e0 s'abstenir de tout fait de nature \u00e0nuire au bon fonctionnement, \u00e0 l'entretien et \u00e0 la conservation des ouvrages.ARTICLE 4 :La SCP sera tenue d\u00e8s la fin des travaux, de remettre dans son \u00e9tat primitif la bande de terrainmentionn\u00e9e ci-dessus.ARTICLE 5:La SCP notifiera aux propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec demanded'avis de r\u00e9ception. Au cas o\u00f9 un propri\u00e9taire int\u00e9ress\u00e9 ne pourrait \u00eatre atteint, la notification sera faiteau fermier, locataire, gardien ou r\u00e9gisseur de la propri\u00e9t\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, au maire de la commune o\u00f9 setrouve celle-ci.L'arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre affich\u00e9 en mairie de Valensole pendant une dur\u00e9e de deux mois. L'accomplissementde cette mesure de publicit\u00e9 incombe au maire concern\u00e9. Il devra en certifier l'accomplissement.PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-26-00001 - AP n\u00b02026-026-001 du 26 janvier 2026 instituant des servitudes\nd'utilit\u00e9 publique pour le passage de canalisations d'irrigation au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal de Provence (SCP) sur le territoire de\nla commune de Valensole\n5\nARTICLE 6:Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude dans laparcelle consid\u00e9r\u00e9e, son propri\u00e9taire pourra requ\u00e9rir son acquisition totale par le maitre d'ouvrage, soit\u00e0 l'amiable, soit par voie d'expropriation.Si le permis de construire est accord\u00e9 sous r\u00e9serve d'un d\u00e9placement des canalisations, les frais de ced\u00e9placement seront a la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la servitude.ARTICLE 7 :Le montant des indemnit\u00e9s dues en raison de l'\u00e9tablissement de la servitude est fix\u00e9 conform\u00e9mentaux dispositions en vigueur en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique. Il couvre lepr\u00e9judice subi par la r\u00e9duction permanente du droit des propri\u00e9taires du terrain grev\u00e9.ARTICLE 8 :La date de commencement des travaux sur le terrain grev\u00e9 de servitude est port\u00e9e \u00e0 la connaissancedes propri\u00e9taires et exploitants, huit jours au moins avant la date pr\u00e9vue pour le d\u00e9but des travaux. Un\u00e9tat des lieux doit, si cela est n\u00e9cessaire, \u00eatre dress\u00e9 contradictoirement en vue de la constatation\u00e9ventuelle des dommages pouvant r\u00e9sulter desdits travaux.ARTICLE 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera, \u00e0 la diligence de la SCP, publi\u00e9 au bureau des hypoth\u00e8ques, et soumis \u00e0 laformalit\u00e9 de l'enregistrement dans les conditions habituelles.ARTICLE 10 :La servitude sus-mentionn\u00e9e devra \u00eatre retranscrite dans les documents d'urbanisme de la communede Valensole en application de l'article L151-43 du code de l'urbanisme.ARTICLE 11 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31 RueJean-Fran\u00e7ois Leca, 13235 Marseille Cedex 2) ou par l'application \u00abt\u00e9l\u00e9recours\u00bb \u00e0 l'adressewww.telerecours.fr, sous deux mois \u00e0 compter de sa publication et de sa notification, dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article R.421-1 du code dejustice administrative.ARTICLE 12 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes de Haute-Provence, la Directrice de la SCP et le Mairede Valensole sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes de Haute-Provence. Une copie decet arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence. Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire PF sral,\nAnnexe1 : plans parcellairesAnnexe 2 : \u00e9tats parcellairesPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 00 . http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-26-00001 - AP n\u00b02026-026-001 du 26 janvier 2026 instituant des servitudes\nd'utilit\u00e9 publique pour le passage de canalisations d'irrigation au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal de Provence (SCP) sur le territoire de\nla commune de Valensole\n6\nD0314D0312\nD0311\nDO315\nD0317\nC1050\nSOCIETE DU CANAL DE PROVENCE\nET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE\nAm\u00e9nagement hydraulique\ndu Plateau de Valensole \nPhase 1 - Valensole sud \nEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL\nCOMMUNE DE VALENSOLE Ouvrage de sectionnement\nPH : ventouse et purge\nConduites SCP projet\nConduite SCP hors projet\nLimite de commune\nLimite de section\nLimite de lieu-dit\nL\u00e9gende :\nDate de l'\u00e9dition : 9/9/2025\nEchelle : 1/1000\nServitude de passage de la conduite (largeur maximum 3m)\nAcc\u00e8s aux parcelles soumises \u00e0 servitude et/ou occupation temporaire\nPropri\u00e9taire :\nMme Isabelle DE SALVE VILLEDIEU\nSection et n\u00b0 parcelles : D0317\nLongueur totale de la travers\u00e9e : 352 ml\nProfondeur minimum d'enfouissement de la conduite : 0.60 m\nPB : vidange et purge\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-26-00001 - AP n\u00b02026-026-001 du 26 janvier 2026 instituant des servitudes\nd'utilit\u00e9 publique pour le passage de canalisations d'irrigation au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal de Provence (SCP) sur le territoire de\nla commune de Valensole\n7\n+\u2014+\u2014+ ( \u0178FOOT T\n- \\ S 'mn LT D0309 D0312 ne\nail wy\npit po314 P0315wy my Dost0 NS PT\nD0317 ALENSOLE\nD0235\nD0303D0236 D0513\nSOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET \nD'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE\nAm\u00e9nagement hydraulique\ndu Plateau de Valensole \nPhase 1 - Valensole sud\nEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL \nCOMMUNE DE VALENSOLE Ouvrage de sectionnement\nPH : ventouse et purge\nConduites SCP projet\nConduite SCP hors projet\nLimite de commune\nLimite de section\nLimite de lieu-dit\nL\u00e9gende :\nDate de l'\u00e9dition : 9/9/2025\nEchelle : 1/1000\nServitude de passage de la conduite (largeur maximum 3m)\nAcc\u00e8s aux parcelles soumises \u00e0 servitude et/ou occupation temporaire\nPropri\u00e9taire :\nMme Isabelle DE SALVE VILLEDIEU\nSection et n\u00b0 parcelles : D0317\nLongueur totale de la travers\u00e9e : 352 ml\nProfondeur minimum d'enfouissement de la conduite : 0.60 m\nPB : vidange et purge\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-26-00001 - AP n\u00b02026-026-001 du 26 janvier 2026 instituant des servitudes\nd'utilit\u00e9 publique pour le passage de canalisations d'irrigation au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal de Provence (SCP) sur le territoire de\nla commune de Valensole\n8\n+\u2014+\u2014+ (\\)\u2014 \u20147 LOA\n| | |=}  >t DoXt- otbd0464 ~~\nE0468\nE0916\nE0469\nVALENSOLE\nE0920\nSOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET \nD'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE\nAm\u00e9nagement hydraulique\ndu Plateau de Valensole \nPhase 1 - Valensole sud\nEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL \nCOMMUNE DE VALENSOLE Ouvrage de sectionnement\nPH : ventouse et purge\nConduites SCP projet\nConduite SCP hors projet\nLimite de commune\nLimite de section\nLimite de lieu-dit\nL\u00e9gende :\nSection et n\u00b0 parcelles : E0476\nLongueur totale de la travers\u00e9e : 39 ml\nProfondeur minimum d'enfouissement de la conduite : 0.60 m\nMadame Josette SENILHE et Monsieur Jean-Michel SENILHE\nDate de l'\u00e9dition : 9/9/2025\nEchelle : 1/1000\nServitude de passage de la conduite (largeur maximum 3m)\nAcc\u00e8s aux parcelles soumises \u00e0 servitude et/ou occupation temporaire\nPropri\u00e9taire :\nPB : vidange et purge\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-26-00001 - AP n\u00b02026-026-001 du 26 janvier 2026 instituant des servitudes\nd'utilit\u00e9 publique pour le passage de canalisations d'irrigation au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal de Provence (SCP) sur le territoire de\nla commune de Valensole\n9\nSoci\u00e9t\u00e9 du Canal de Provence \net d'Am\u00e9nagement de la R\u00e9gion Proven\u00e7ale Etat parcellaire Am\u00e9nagement hydraulique du Plateau de Valensole - Phase 1 Valensole Sud\nCommune de Valensole\n1/2\nlongueur en \nm\nsuperficie en \nm\u00b2\nVALENSOLE D 317 LE CAMP D \nAVIATION Terre/Sol 141 930\nMadame Isabelle DE SALVE VILLEDIEU n\u00e9e le 26/10/1960 \u00e0 \nMANOSQUE, demeurant au Domaine de Berthone 2059 Route \nde Riez 04210 VALENSOLE\nPartage du 10 juillet 1993 re\u00e7u par Me Letrosne publi\u00e9 au \nservice de la publict\u00e9 fonci\u00e8re de DIGNE LES BAINS le 13 \nseptembre et 29 novembre 1993 volume 1993P n\u00b05484\n352 1056 Depuis la route d\u00e9partementale n\u00b06 (Route \nde Valensole)\nACCESServitude largeur 3 m\nCADASTRE\nCommune\nPROPRIETAIRES & AYANTS-DROITS  \nIdentit\u00e9s et adresses                                                                                                                                   \nOrigines de propri\u00e9t\u00e9  nature Superficie  en \nm\u00b2section\nEMPRISE EN m\u00b2\nN\u00b0 lieu-dit\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-26-00001 - AP n\u00b02026-026-001 du 26 janvier 2026 instituant des servitudes\nd'utilit\u00e9 publique pour le passage de canalisations d'irrigation au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal de Provence (SCP) sur le territoire de\nla commune de Valensole\n10\nSoci\u00e9t\u00e9 du Canal de Provence \net d'Am\u00e9nagement de la R\u00e9gion Proven\u00e7ale Etat parcellaire Am\u00e9nagement hydraulique du Plateau de Valensole - Phase 1 Valensole Sud\nCommune de Valensole\n2/2\nlongueur en \nm\nsuperficie en \nm\u00b2\nACCESServitude largeur 3 m\nCADASTRE\nCommune\nPROPRIETAIRES & AYANTS-DROITS  \nIdentit\u00e9s et adresses                                                                                                                                   \nOrigines de propri\u00e9t\u00e9  nature Superficie  en \nm\u00b2section\nEMPRISE EN m\u00b2\nN\u00b0 lieu-dit\nVALENSOLE E 476 LES ANGELVINS Terre/Sol 1 185\nPROPRIETAIRES INDIVIS : \nMadame Josette SENILHE, divorc\u00e9e de Monsieur Jean \nMAFFEO, n\u00e9e le 27 ao\u00fbt 1952 \u00e0 SEVRAN (93), demeurant au 44 \nChemin de la Grave 13013 MARSEILLE\nMonsieur Jean-Michel SENILHE, \u00e9poux de Madame Carole \nA'nh TRAN-VAN-LIEU, n\u00e9 le 20 septembre 1951 \u00e0 SEVRAN (93), \ndemeurant de son vivant au 38 Rue des \u00c9pinettes 75017 PARIS\nD\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 29 mars 2001 \u00e0 PARIS (75010)\nAttestation apr\u00e8s d\u00e9c\u00e8s dress\u00e9e par Ma\u00eetre FIORA, notaire \u00e0 \nMARSEILLE, le 25 f\u00e9vrier 1999, publi\u00e9e aupr\u00e8s du service de la \npublicit\u00e9 fonci\u00e8re le 22 avril 1999 volume 1999P n\u00b02996\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 82 du d\u00e9cret n\u00b055-1350 du 14 \noctobre 1955 il est fait mention dans le pr\u00e9sent \u00e9tat de \nl'impossibilit\u00e9 d'identifier le propri\u00e9taire au sens des articles 5 \net 6 du d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955\n39 117\nDepuis le chemin des Angelvins, en \nempruntant un chemin traversant les \nparcelles priv\u00e9es cadastr\u00e9es section E \nn\u00b0488, 486, 549, 550, 551, 484, 480, 481, \n479, 468, 469 et 477\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-26-00001 - AP n\u00b02026-026-001 du 26 janvier 2026 instituant des servitudes\nd'utilit\u00e9 publique pour le passage de canalisations d'irrigation au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal de Provence (SCP) sur le territoire de\nla commune de Valensole\n11\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-01-26-00004\nAP n\u00b02026-026-010 du 26 janvier 2026 fixant les\ntarifs des courses de taxi pour 2026\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-26-00004 - AP n\u00b02026-026-010 du 26 janvier 2026 fixant les tarifs des courses de\ntaxi pour 2026 12\nPREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9DE-HAUTE- Bureau des \u00e9trangers, de la nationalit\u00e9 et des usagers de la routePROVENCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 26 janvier 2026\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2026-026-010fixant les tarifs des courses de taxi pour 2026LA PR\u00c9F\u00c8TE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code des transports et notamment ses articles L3121-1, L3121-11-2 et R3121-1 ;VU le code de commerce et notamment son article L410-2 ;VU le code de la consommation et notamment ses articles L112-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi et, notamment, sonarticle 5;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 83-50/A du 3 octobre 1983 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix de tous lesservices;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 1987 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur lesprix;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2001 modifi\u00e9 relatif aux taxim\u00e8tres en service ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 novembre 2015 modifi\u00e9 relatif aux tarifs des courses de taxi ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 modifi\u00e9 relatif a l'information du consommateur sur lestarifs des courses de taxi ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel NOR : ECOC2532270A du 24 d\u00e9cembre 2025 relatif aux tarifs des courses detaxi pour 2026 publi\u00e9 aujournal officiel le 31 d\u00e9cembre 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-044-007 du 13 f\u00e9vrier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour2025;CONSID\u00c9RANT la consultation des repr\u00e9sentants des organisations professionnelles de taxi ;SUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-26-00004 - AP n\u00b02026-026-010 du 26 janvier 2026 fixant les tarifs des courses de\ntaxi pour 2026 13\nARRETE :Article 1: L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-044-007 du 13 f\u00e9vrier 2025 est abrog\u00e9.Article 2: Sont soumis aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les taxis tels qu'ils sont d\u00e9finis a l'article L.3121-1 du code des transports.Article 3: Les tarifs maxima applicables aux transports de voyageurs par taxi, sont fix\u00e9s comme suitdans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, toutes taxes comprises :\u00b0 Prise en charge : 2,49 \u20ac\u00b0 Heure d'attente ou marche lente : 26,94 \u20ac\u00a2 Tarifs kilom\u00e9triques en vigueur :Couleur dur\u00e9p\u00e9titeur = re >pe D\u00e9finition de la course Tarif kilom\u00e9triqueTARIF lumineuxext\u00e9rieur. La course de jour avec retour enTarif A Blanche Je \u00c0 119 \u20accharge \u00e0 la station.La course de nuit ou sur routesenneig\u00e9es ou verglac\u00e9es ou lesTarif B Orange Nels ergiacees 1,79 \u20acdimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s avecretour en charge \u00e0 la station.. La course de jour avec retour aTarif C Bleue x ~ | 2,38 \u20acvide \u00e0 la station.La course de nuit ou sur routes. enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es ou lesTarif D Verte . 8 erg dus 3,58 \u20acdimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s avecretour \u00e0 vide \u00e0 la station.La valeur de la chute est fix\u00e9e \u00e0 010 \u20ac.+ Le tarif de nuit est applicable entre 19h00 et 7h00 toute l'ann\u00e9e.+ Le conducteur doit signaler au client tout changement de mode de tarification intervenantpendant la course.+ La majoration pour course sur routes enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es est subordonn\u00e9e aux deuxconditions suivantes : routes effectivement enneig\u00e9es et verglac\u00e9es et utilisation d'\u00e9quipementssp\u00e9ciaux ou de pneumatiques antid\u00e9rapant dits \u00ab pneus hiver \u00bb.\u00a2 Le tarif minimum, suppl\u00e9ments inclus, susceptible d'\u00eatre per\u00e7u pour une course est fix\u00e9 a 8 \u20ac.+ Les suppl\u00e9ments maxima ci-apr\u00e8s pourront \u00eatre per\u00e7us en sus des tarifs d\u00e9finis ci-dessus :\u00a2 Passager (majeur ou mineur) \u00e0 partir du 5\u00b0: 4 \u20ac.+ Bagages plac\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur du v\u00e9hicule n\u00e9cessitant l'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieuradapt\u00e9 au chargement de ceux-ci : 2,00 \u20ac par bagage.e Valises ou bagages de taille \u00e9quivalente par passager : a partir du 4\u00b0 bagage : 2,00 \u20ac.+ L'utilisation des tron\u00e7ons d'autoroutes \u00e0 p\u00e9age ne pourra s'effectuer qu'\u00e0 la demande expressedu client, qui devra \u00eatre inform\u00e9 de ce que les frais de p\u00e9age seront \u00e0 sa charge et per\u00e7us en sus\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-26-00004 - AP n\u00b02026-026-010 du 26 janvier 2026 fixant les tarifs des courses de\ntaxi pour 2026 14\ndu prix de la course. Il ne pourra en aucun cas \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 au client le remboursement des fraisde p\u00e9age engag\u00e9s par le professionnel lors du trajet retour a vide.+ Le lumineux ne peut \u00eatre allum\u00e9 et de couleur verte que si le taxi est libre de client ou der\u00e9servation et en circulation dans sa zone d'ADS ou en stationnement \u00e0 l'emplacement attribu\u00e9par l'autorit\u00e9 de d\u00e9livrance des ADS.Article 4: Les taxim\u00e8tres sont soumis \u00e0 v\u00e9rification p\u00e9riodique et \u00e0 surveillance suivant les modalit\u00e9sfix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2001.Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article 5 de l'Arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 l'information duconsommateur sur les tarifs des courses de taxi, la mise \u00e0 jour des tables tarifaires, attest\u00e9e parl'apposition de la lettre L de couleur verte sur le cadran du taxim\u00e8tre, sera obligatoirement effectu\u00e9edans le d\u00e9lai de deux mois suivant la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse ne pouvant exc\u00e9der la variation dela course type soit 1,71 % pourra \u00eatre appliqu\u00e9e au montant de la course affich\u00e9 sur le cadran, horssuppl\u00e9ment, en utilisant un tableau de correspondance mis \u00e0 la disposition de la client\u00e8le. Lessuppl\u00e9ments sont appliqu\u00e9s sans recourir au taxim\u00e8tre.Article 5: En application des dispositions de l'article 13 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 1987relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les prix, les tarifs pratiqu\u00e9s doivent faire l'objet d'unaffichage dans le v\u00e9hicule.Une affiche tr\u00e8s apparente, reproduisant les tarifs fix\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doit \u00eatre appos\u00e9e enpermanence \u00e0 l'int\u00e9rieur de chaque taxi de fa\u00e7on tr\u00e8s lisible et directement visible par le clienttransport\u00e9. Elle devra aussi faire appara\u00eetre la mention \u00ab quel que soit le montant inscrit au compteur lasomme per\u00e7ue par le chauffeur ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 8 \u20ac suppl\u00e9ments inclus \u00bb.Un affichage clair dans le taxi informera aussi le consommateur qu'il peut r\u00e9gler la course par cartebancaire suite aux dispositions de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015.Article 6 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b083.50/A du 3 octobre1983 modifi\u00e9, la d\u00e9livrance de note est obligatoire \u00e0 titre de mesure de publicit\u00e9 des prix quand laprestation de service est d'un montant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25\u20ac TTC. Pour les prestations de servicedont le prix est inf\u00e9rieur \u00e0 25\u20ac TTC, la d\u00e9livrance de la note est facultative mais celle-ci doit \u00eatreremise au client s'il la demande express\u00e9ment.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b083-50/A du 3 octobre 1983modifi\u00e9, les conditions dans lesquelles la d\u00e9livrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent\u00eatre rappel\u00e9es \u00e0 la client\u00e8le par un affichage lisible et visible appos\u00e9 \u00e0 l'arri\u00e8re du v\u00e9hicule.Durant la p\u00e9riode de deux mois entre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et la modification de la tabletarifaire, la hausse ne pouvant exc\u00e9der la variation de la course type soit 5,301 % et l'application dessuppl\u00e9ments feront l'objet d'une inscription manuscrite sur la note remise au consommateur.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015, la note doit obligatoirementcomporter les informations mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s :1\u00b0 Doivent \u00eatre imprim\u00e9s sur la note :a) La date de r\u00e9daction de la note;b) Les heures de d\u00e9but et fin de la course ;c) Le nom ou la d\u00e9nomination sociale du prestataire ou de sa soci\u00e9t\u00e9 ;d) Le num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule de taxi ;e) L'adresse postale \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation ;f) Le montant de la course minimum ;g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppl\u00e9ments.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-26-00004 - AP n\u00b02026-026-010 du 26 janvier 2026 fixant les tarifs des courses de\ntaxi pour 2026 15\n2\u00b0 Doivent \u00eatre soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite :a) La somme totale \u00e0 payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppl\u00e9ments ;b) Le d\u00e9tail de chacune des majorations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret du 7 octobre 2015 susvis\u00e9.Ce d\u00e9tail est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de la mention \u00ab suppl\u00e9ment(s) \u00bb.Si le client le demande, la note doit \u00e9galement mentionner de mani\u00e8re manuscrite ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,par impression :\na) Le nom du client;b) Le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course.L'adresse postale \u00e0 laquelle le client peut adresser une r\u00e9clamation est :Commission locale des transports publics particuliers de personnesPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence8, rue du Docteur Romieu04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXLa note doit \u00eatre \u00e9tablie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit \u00eatreconserv\u00e9 par le prestataire pendant une dur\u00e9e de deux ans et class\u00e9 par ordre de date de r\u00e9daction.Article 7 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrent en vigueur \u00e0 compter de sa publication.Article 8: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sanotification :e d'un recours administratif gracieux et/ou hi\u00e9rarchique. Seul le premier recours pr\u00e9alable exerc\u00e9prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux;e d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille \u2014 31, rue Jean Fran\u00e7oisLeca \u2014 13002 Marseille cedex 6.La juridiction administrative peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0partir du site www.telerecours.frArticle 9 : M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, Mme la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations (DDETSPP)des Alpes-de-Haute-Provence, M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmeried\u00e9partemental, M. le Directeur d\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le va) g\u00e9n\u00e9ral,\u00c0 ff\n|Xavi FM ECOUCKE\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-26-00004 - AP n\u00b02026-026-010 du 26 janvier 2026 fixant les tarifs des courses de\ntaxi pour 2026 16\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-01-26-00003\nAP n\u00b02026-026-018 du 26 janvier 2026 portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es pour l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations\nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de conduites\nd'irrigation sur le territoire de la commune de\nValensole\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-26-00003 - AP n\u00b02026-026-018 du 26 janvier 2026 portant autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de conduites d'irrigation sur le\nterritoire de la commune de Valensole\n17\nErp ECRETARIAT GENERALDEE AT BES. DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnementPROVENCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Digne-les-Bains,le 25 JAN. (002ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2026-920 - OASportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations n\u00e9cessaires\u00e0 la r\u00e9alisation de conduites d'irrigation sur le territoire de la commune de ValensoleLA PR\u00c9F\u00c8TE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code p\u00e9nal ;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s a la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution destravaux publics ;VU la loi n\u00b0 43-374 du 6juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et a laconservation des signaux, bornes et rep\u00e9res ;VU la demande d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es du 17 septembre 2025pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal de Provence (SCP);VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-026-001 du 26 janvier 2026 instituant une servitude d'utilit\u00e9 publiquesur le territoire de la commune de Valensole pour une conduite d'irrigation ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire aux agents mandat\u00e9s d'acc\u00e9der aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin depouvoir r\u00e9aliser des travaux de mise en place d'une conduite d'eau d'irrigation ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de prendre toutes les mesures pour que le personnel charg\u00e9 de lar\u00e9alisation de l'op\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e n'\u00e9prouve aucun emp\u00eachement de la part des propri\u00e9taires etexploitants des terrains concern\u00e9s pour acc\u00e9der \u00e0 ces derniers ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE:ARTICLE 1\u00b0: Les agents de la SCP et les entreprises ou prestataires intervenant pour son compte sontautoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 occuper temporairement pendant la dur\u00e9e des travaux,dans les parcelles de terrains priv\u00e9s travers\u00e9es, une bande de terrain d'une largeur de huit m\u00e8tresconform\u00e9ment aux \u00e9tats et plans parcellaires annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (Annexe 1 et Annexe 2).\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-26-00003 - AP n\u00b02026-026-018 du 26 janvier 2026 portant autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de conduites d'irrigation sur le\nterritoire de la commune de Valensole\n18\nLa demande d'occupation temporaire de 8 m\u00e8tres r\u00e9sulte de la technique de pose de canalisation dediam\u00e9tre DN 100 a 300 qui n\u00e9cessite une zone de stockage provisoire des terres extraites, une zone decirculation et de bardage de tuyaux entourant la bande d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'ouverture de la tranch\u00e9e.La largeur minimale \u00e0 disposer momentan\u00e9ment pour l'ouverture de la tranch\u00e9e et la pose de ou descanalisations est de 8 m\u00e8tres. Cette emprise d'occupation temporaire pourra \u00eatre r\u00e9duite selon laconfiguration du terrain, notamment par rapport aux cl\u00f4tures, murets, haies et autres limites physiques\u00e9ventuellement existantes sur le terrain.Ces actions se d\u00e9rouleront sur le territoire de la commune de Valensole.ARTICLE 2: Cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Valensole au moins dix jours avant l'entr\u00e9e sur lesterrains et doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition.ARTICLE 3: Le maire de la commune de Valensole, les gendarmes, les policiers, les gardes champ\u00eatresou forestiers, les propri\u00e9taires et les habitants de Valensole, sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater assistance aupersonnel effectuant les \u00e9tudes ou travaux.Ils prendront les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation des balises, jalons, piquets, ou rep\u00e8res \u00e9tablis surle terrain.ARTICLE 4: Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s \u00e0l'occasion de ces \u00e9tudes seront \u00e0 la charge de la SCP. \u00c0 d\u00e9faut d'entente amiable, elles seront r\u00e9gl\u00e9espar d\u00e9cision du Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca, 13235 Marseille cedex 2).Il ne pourra \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiablene soit \u00e9tabli sur leur valeur ou, \u00e0 d\u00e9faut de cet accord, qu'il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la constatationcontradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation des dommages.L'action en indemnit\u00e9 des propri\u00e9taires ou autres ayant droit, pour toute occupation temporaire deterrains autoris\u00e9e, est prescrite par un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter du moment o\u00f9 cesse l'occupation.ARTICLE 5 : La destruction ou le d\u00e9placement des signaux, bornes et rep\u00e8res donne lieu \u00e0 l'applicationde l'article 322-1 du code p\u00e9nal.L'opposition \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux publics donne lieu \u00e0 l'application de l'article 433-11 du code p\u00e9nal.ARTICLE 6 : La pr\u00e9sente autorisation sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dansles six mois \u00e0 compter de la date de sa signature. L'occupation temporaire des terrains concern\u00e9s parl'\u00e9tude sera possible pendant cinq ann\u00e9es \u00e0 compter de la date de la signature de la pr\u00e9senteautorisation.ARTICLE 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deMarseille (31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca, 13235 Marseille cedex 2) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter deson affichage en mairie de Valensole et de sa publication au recueil administratif de la pr\u00e9fecture.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr.\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence. gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-26-00003 - AP n\u00b02026-026-018 du 26 janvier 2026 portant autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de conduites d'irrigation sur le\nterritoire de la commune de Valensole\n19\nARTICLE 8: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur_ D\u00e9partemental des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence, le commandant du groupementde gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique desAlpes-de-Haute-Provence, la Directrice de la SCP, le Maire Valensole sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\n|Xavier PANNECOUCKE\nAnnexe1 : \u00c9tats parcellairesAnnexe 2 : Plans parcellairesPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE \u00ab 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-26-00003 - AP n\u00b02026-026-018 du 26 janvier 2026 portant autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de conduites d'irrigation sur le\nterritoire de la commune de Valensole\n20\nSoci\u00e9t\u00e9 du Canal de Provence \net d'Am\u00e9nagement de la R\u00e9gion Proven\u00e7ale Etat parcellaire Am\u00e9nagement hydraulique du Plateau de Valensole - Phase 1 Valensole Sud\nCommune de Valensole\n1/2\nVALENSOLE D 317 LE CAMP D \nAVIATION Terre/Sol 141 930\nMadame Isabelle DE SALVE VILLEDIEU n\u00e9e le 26/10/1960 \u00e0 \nMANOSQUE, demeurant \u00e0 Domaine de Berthone 2059 la route \nde riez 04210 VALENSOLE\nPartage du 10 juillet 1993 re\u00e7u par Me Letrosne publi\u00e9 au \nservice de la publict\u00e9 fonci\u00e8rede DIGNE LES BAINS le 13 \nseptembre et 29 novembre 1993 volume 1993P n\u00b05484\nDepuis la route d\u00e9partementale n\u00b062783\nACCES\nCADASTRE\nCommune\nPROPRIETAIRES & AYANTS-DROITS  \nIdentit\u00e9s et adresses                                                                                                                                   \nOrigines de propri\u00e9t\u00e9  section\nEMPRISE EN m\u00b2\nN\u00b0 lieu-dit nature Superficie  en \nm\u00b2\nOccupation temporaire \nen m\u00b2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-26-00003 - AP n\u00b02026-026-018 du 26 janvier 2026 portant autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de conduites d'irrigation sur le\nterritoire de la commune de Valensole\n21\nSoci\u00e9t\u00e9 du Canal de Provence \net d'Am\u00e9nagement de la R\u00e9gion Proven\u00e7ale Etat parcellaire Am\u00e9nagement hydraulique du Plateau de Valensole - Phase 1 Valensole Sud\nCommune de Valensole\n2/2\nACCES\nCADASTRE\nCommune\nPROPRIETAIRES & AYANTS-DROITS  \nIdentit\u00e9s et adresses                                                                                                                                   \nOrigines de propri\u00e9t\u00e9  section\nEMPRISE EN m\u00b2\nN\u00b0 lieu-dit nature Superficie  en \nm\u00b2\nOccupation temporaire \nen m\u00b2\nVALENSOLE E 476 LES ANGELVINS Terre/Sol 1 185\nPROPRIETAIRES INDIVIS : \nMadame Josette SENILHE, divorc\u00e9e de Monsieur Jean \nMAFFEO, n\u00e9e le 27 ao\u00fbt 1952 \u00e0 SEVRAN (93), demeurant \u00e0 44 \nChemin de la grave 13013 MARSEILLE\nMonsieur Jean-Michel SENILHE, \u00e9poux de Madame Carole A-\nnh TRAN-VAN-LIEU, n\u00e9 le 20 septembre 1951 \u00e0 SEVRAN (93), \ndemeurant de son vivant au 38 rue des \u00e9pinettes 75017 PARIS\nD\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 29 mars 2001 \u00e0 PARIS (75010)\nAttestation apr\u00e8s d\u00e9c\u00e8s dress\u00e9e par Ma\u00eetre FIORA, notaire \u00e0 \nMARSEILLE, le 25 f\u00e9vrier 1999, publi\u00e9e aupr\u00e8s du service de la \npublicit\u00e9 fonci\u00e8re le 22 avril 1999 volume 1999P n\u00b02996\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 82 du d\u00e9cret n\u00b055-1350 du 14 \noctobre 1955 il est fait mention dans le pr\u00e9sent \u00e9tat de \nl'impossibilit\u00e9 d'identifier le propri\u00e9taire au sens des articles 5 \net 6 du d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955\nDepuis le chemin des angelvins, en en \nempruntant un chemin traversant les \nparcelles priv\u00e9es cadastr\u00e9es section E \nn\u00b0488, 486, 549, 550, 551, 484, 480, 481, \n479, 468, 469 et 477\n312\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-26-00003 - AP n\u00b02026-026-018 du 26 janvier 2026 portant autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de conduites d'irrigation sur le\nterritoire de la commune de Valensole\n22\n\u00c0-+\n. \\\nie Ss=o D  \"wesnLZ7 L| _ TE TS\nD0316 VA Se\n/\nSOCIETE DU CANAL DE PROVENCE\nET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE\nAm\u00e9nagement hydraulique\ndu Plateau de Valensole \nPhase 1 -Valensole Sud\nEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL\nCOMMUNE DE VALENSOLE Ouvrage de sectionnement\nPH : ventouse et purge\nConduites SCP projet\nConduite SCP hors projet\nLimite de commune\nLimite de section\nLimite de lieu-dit\nL\u00e9gende :\nDate de l'\u00e9dition : 9/9/2025\nEchelle : 1/1000Servitude de passage de la conduite (largeur maximum 3m)\nOccupation temporaire - Surface : 2783 m\u00b2\nAcc\u00e8s aux parcelles soumises \u00e0 servitude et/ou occupation temporaire\nPropri\u00e9taire :\nMme Isabelle DE SALVE VILLEDIEU\nSection et n\u00b0 parcelles : D0317\nLongueur totale de la travers\u00e9e : 352 ml\nProfondeur minimum d'enfouissement de la conduite : 0.60 m\nPB : vidange et purge\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-26-00003 - AP n\u00b02026-026-018 du 26 janvier 2026 portant autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de conduites d'irrigation sur le\nterritoire de la commune de Valensole\n23\n\u00c0\nSOCIETE DU CANAL DE PROVENCE\nET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE\nAm\u00e9nagement hydraulique\ndu Plateau de Valensole \nPhase 1 -Valensole Sud\nEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL\nCOMMUNE DE VALENSOLE Ouvrage de sectionnement\nPH : ventouse et purge\nConduites SCP projet\nConduite SCP hors projet\nLimite de commune\nLimite de section\nLimite de lieu-dit\nL\u00e9gende :\nDate de l'\u00e9dition : 9/9/2025\nEchelle : 1/1000Servitude de passage de la conduite (largeur maximum 3m)\nOccupation temporaire - Surface : 2783 m\u00b2\nAcc\u00e8s aux parcelles soumises \u00e0 servitude et/ou occupation temporaire\nPropri\u00e9taire :\nMme Isabelle DE SALVE VILLEDIEU\nSection et n\u00b0 parcelles : D0317\nLongueur totale de la travers\u00e9e : 352 ml\nProfondeur minimum d'enfouissement de la conduite : 0.60 m\nPB : vidange et purge\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-26-00003 - AP n\u00b02026-026-018 du 26 janvier 2026 portant autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de conduites d'irrigation sur le\nterritoire de la commune de Valensole\n24\n+\u2014+\u2014+ (\\)\u2014\u2014 \u2014 \u2014Sa\n| | |: : >t Deopt- St---- 4 \u00a50464~~\nE0468\nE0916\nE0469\nVALENSOLE\nE0920\nSOCIETE DU CANAL DE PROVENCE\nET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE\nAm\u00e9nagement hydraulique\ndu Plateau de Valensole \nPhase 1 -Valensole Sud\nEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL\nCOMMUNE DE VALENSOLE Ouvrage de sectionnement\nPH : ventouse et purge\nConduites SCP projet\nConduite SCP hors projet\nLimite de commune\nLimite de section\nLimite de lieu-dit\nL\u00e9gende :\nSection et n\u00b0 parcelles : E0476\nLongueur totale de la travers\u00e9e : 39 ml\nProfondeur minimum d'enfouissement de la conduite : 0.60 m\nMadame Josette SENILHE et Monsieur Jean-Michel SENILHE\nDate de l'\u00e9dition : 9/9/2025\nEchelle : 1/1000\nServitude de passage de la conduite (largeur maximum 3m)\nOccupation temporaire - Surface : 312 m\u00b2\nAcc\u00e8s aux parcelles soumises \u00e0 servitude et/ou occupation temporaire\nPropri\u00e9taire :\nPB : vidange et purge\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-26-00003 - AP n\u00b02026-026-018 du 26 janvier 2026 portant autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de conduites d'irrigation sur le\nterritoire de la commune de Valensole\n25\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-01-26-00005\nAP n\u00b02026-026-001 du 26 janvier 2026 autorisant\nle centre d'\u00e9tudes Maison R\u00e9gionale de l'Eau \u00e0\nBARJOLS (83670) \u00e0 capturer et \u00e0 transporter du\npoisson lors de p\u00eaches \u00e9lectriques d'inventaire \u00e0\ndes fins scientifiques et de p\u00eache de sauvetage\nen milieu aquatique dans les\nAlpes-de-Haute-Provence pour les ann\u00e9es 2026 \u00e0\n2030\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-26-00005 - AP n\u00b02026-026-001 du 26 janvier 2026 autorisant le centre d'\u00e9tudes\nMaison R\u00e9gionale de l'Eau \u00e0 BARJOLS (83670) \u00e0 capturer et \u00e0 transporter du poisson lors de p\u00eaches \u00e9lectriques d'inventaire \u00e0 des fins\nscientifiques et de p\u00eache de sauvetage en milieu aquatique dans les Alpes-de-Haute-Provence pour les ann\u00e9es 2026 \u00e0 2030\n26\nE 3 DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETE SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 2 6 JAN. 2026ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02026- \u00a9 Z \u20ac - OO Aautorisant le centre d'\u00e9tudes Maison R\u00e9gionale de l'Eau \u00e0 BARJOLS (83670) \u00e0 capturer et \u00e0 transporterdu poisson lors de p\u00eaches \u00e9lectriques d'inventaire \u00e0 des fins scientifiques et de p\u00eache de sauvetageen milieu aquatique dans les Alpes-de-Haute-Provence pour les ann\u00e9es 2026 \u00e0 2030LA PR\u00c9F\u00c8TE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 431-2, L. 436-9, R. 411-1 \u00e0 R.411-14, R. 432.5 a R. 432-11, R. 436-12, R. 436-32 et R. 436-38 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-265-026 du 22 septembre 2025 d\u00e9signant Monsieur Eric DALUZ,Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et lui donnant d\u00e9l\u00e9gation designature a cet effet ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature auxagents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;VU la demande du 02 d\u00e9cembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par le centre d'\u00e9tudes Maison R\u00e9gionale de l'Eau \u00e0BARJOLS (83670) ;VU l'avis en date du 06 janvier 2026 de la F\u00e9d\u00e9ration des Alpes-de-Haute-Provence pour la P\u00eache et laProtection du Milieu Aquatique ;VU l'avis en date du 22 janvier 2026 du Service D\u00e9partemental des Alpes-de-Haute-Provence del'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'en cas de baisse naturelle, accidentelle ou artificielle du niveau des eaux des coursd'eau, canaux et plans d'eau du d\u00e9partement, il est n\u00e9cessaire d'assurer le sauvetage des esp\u00e8cesmenac\u00e9es de p\u00e9rir ;CONSID\u00c9RANT que la r\u00e9glementation europ\u00e9enne et nationale relative aux gobies ponto-caspiens estsusceptible d'\u00e9voluer au jour de d\u00e9livrance de cet arr\u00eat\u00e9, et qu'il appara\u00eet n\u00e9cessaire de ma\u00eetriser ladispersion des esp\u00e8ces de gobies ponto-caspiens au niveau national et d\u00e9partemental et d'emp\u00eacherleur propagation \u00e0 des territoires exempts de leur pr\u00e9sence ; |SUR proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,\nDirection D\u00e9partementale des TerritoiresAvenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provencegouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h \u00e0 11h30 et l'apr\u00e8s-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredihtto://wwwalpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-26-00005 - AP n\u00b02026-026-001 du 26 janvier 2026 autorisant le centre d'\u00e9tudes\nMaison R\u00e9gionale de l'Eau \u00e0 BARJOLS (83670) \u00e0 capturer et \u00e0 transporter du poisson lors de p\u00eaches \u00e9lectriques d'inventaire \u00e0 des fins\nscientifiques et de p\u00eache de sauvetage en milieu aquatique dans les Alpes-de-Haute-Provence pour les ann\u00e9es 2026 \u00e0 2030\n27\nARRETE\nArticle 1 - B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationNom : Centre d'\u00e9tudes Maison R\u00e9gionale de l'EauR\u00e9sidence : 33 bis Boulevard GrisolleBP 5000883670 BARJOLSest autoris\u00e9 \u00e0 capturer et \u00e0 transporter du poisson lors de p\u00eaches \u00e9lectriques d'inventaire \u00e0 des finsscientifiques et de p\u00eaches de sauvetage en milieu aquatique dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, dans les conditions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielleMonsieur Charlie GOFFART (technicien d'\u00e9tudes), Dorian MILES! (technicien d'\u00e9tudes) et Fabien ASTIE(charg\u00e9 d'\u00e9tudes) sont d\u00e9sign\u00e9s en tant que responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle des op\u00e9rations.Article 3 - Validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et estvalable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030.Elle ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'obligation d'obtenir les autorisations requises au titred'autres r\u00e9glementations en vigueur.Article 4 - D\u00e9signation des sites d'interventionLes op\u00e9rations de capture peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sur l'ensemble du r\u00e9seau hydrographique dud\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits conf\u00e9r\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation qu'apr\u00e8s avoir obtenul'accord du ou des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache.Article 5 - Moyens de capture autoris\u00e9sCes p\u00eaches seront effectu\u00e9es avec le mat\u00e9riel du centre d'\u00e9tudes de la Maison R\u00e9gionale de l'Eau.Est autoris\u00e9 pour exercer les op\u00e9rations de capture au titre de la pr\u00e9sente autorisation, les moyens decapture suivants : un groupe de marque HONDA (type FEG 13000 - puissance 13.000 W), mat\u00e9rielportable sur batterie de marque Atauce Puls'ium (puissance 1000 W), mat\u00e9riel portable termique demarque EFKO (type FEG 1700 - puissance 1.700 W), salabres, caisses perc\u00e9es de 901, balances et cuveoxygen\u00e9e de 290 litres. |Article 6 - Conditions de r\u00e9alisation des p\u00eaches61 - Movens n\u00e9cessaires de stabulation des poissonsLe permissionnaire doit mettre en \u0153uvre des moyens suffisants (mat\u00e9riel et humain) pour assurerla survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, il doit disposerd'au moins de quatre viviers perfor\u00e9s d'un minimum de 90 litres de contenance chacun. Cesviviers doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s dans le lit vif du cours d'eau et prot\u00e9g\u00e9s des rayons directs du soleilpar tout moyen appropri\u00e9 (couvercle, parasol, branchage, etc..).6.2 - TransportEn cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent \u00eatre aliment\u00e9sen oxyg\u00e8ne \u00e0 l'aide de bouteilles d'oxyg\u00e8ne sous pression.\n2/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-26-00005 - AP n\u00b02026-026-001 du 26 janvier 2026 autorisant le centre d'\u00e9tudes\nMaison R\u00e9gionale de l'Eau \u00e0 BARJOLS (83670) \u00e0 capturer et \u00e0 transporter du poisson lors de p\u00eaches \u00e9lectriques d'inventaire \u00e0 des fins\nscientifiques et de p\u00eache de sauvetage en milieu aquatique dans les Alpes-de-Haute-Provence pour les ann\u00e9es 2026 \u00e0 2030\n28\n6.3 - Mesures pr\u00e9ventivesLors des investigations de terrain et afin d'\u00e9viter la propagation d'agents pathog\u00e8nes, desmesures pr\u00e9ventives devront \u00eatre mises en \u0153uvre conform\u00e9ment au protocole de d\u00e9sinfectionci-joint en annexe.6.4 - Organisation des op\u00e9rations (p\u00eaches de sauvetage)Avant chaque op\u00e9ration, le permissionnaire \u00e9tablira avec l'entreprise charg\u00e9e de la r\u00e9alisationdes travaux, une organisation de chantier permettant le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations desauvetage (visite pr\u00e9alable, planning, mise en place de batardeaux, d\u00e9viation pr\u00e9alable ou non,assec total ou partiel, etc.).Le permissionnaire doit veiller \u00e0 mobiliser le personnel et le mat\u00e9riel n\u00e9cessaires au bond\u00e9roulement des op\u00e9rations.Article 7 - Esp\u00e8ces autoris\u00e9esLa pr\u00e9sente autorisation concerne l'ensemble des esp\u00e8ces piscicoles ainsi que les crustac\u00e9s, \u00e0l'exclusion des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au sens de la r\u00e9glementation en vigueur, pr\u00e9sents dans les cours d'eaudu d\u00e9partement, dans le cadre des op\u00e9rations autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 - Destination des esp\u00e8ces captur\u00e9es81 - P\u00eaches \u00e9lectriques d'inventaireLes poissons captur\u00e9s seront stabul\u00e9s dans des viviers dans le cours d'eau. Apr\u00e8s identification,les poissons seront rel\u00e2ch\u00e9s sur les lieux de capture, \u00e0 l'exception de ceux susceptibles deprovoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et qui seront d\u00e9truits sur place selon les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es\u00e0 l'article R. 432-10 du Code de l'environnement.Dans le cadre des op\u00e9rations de biom\u00e9trie de plus de 10 poissons et/ou multi-esp\u00e8ces, pour nepas blesser ni stresser les poissons lors des manipulations, ceux-ci seront anesth\u00e9si\u00e9s avec unproduit anesth\u00e9siant de type \u00ab Eug\u00e9nol \u00bb. Cependant, sous r\u00e9serve que l'expertise/comp\u00e9tencede l'op\u00e9rateur soit suffisante pour garantir le bien-\u00eatre animal et afin de se pr\u00e9munir de stresssuppl\u00e9mentaire pour les esp\u00e8ces ou de surmortalit\u00e9s, il sera possible de r\u00e9aliser des biom\u00e9triessans utilisation de s\u00e9datif/anesth\u00e9siant. Dans ce contexte, l'op\u00e9rateur prendra toutes dispositionsn\u00e9cessaires pour minimiser le stress induit par les manipulations et \u00e9viter de blesser les poissons.Cela se traduira notamment par un temps de manipulation hors d'eau le plus r\u00e9duit possible,avec les mains mouill\u00e9es.8.2 - P\u00eaches \u00e9lectriques de sauvetageApr\u00e8s \u00e9chantillonnage, les poissons recueillis seront remis \u00e0 l'eau dans une zone \u00e9loign\u00e9e dusecteur d'intervention et dans la cat\u00e9gorie piscicole correspondante de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter qu'ils neredescendent dans la zone de travaux et garantir ainsi leur survie, \u00e0 l'exception des poissons desesp\u00e8ces mentionn\u00e9es au 1* de l'article L. 432-10 du Code de l'Environnement, qui doivent \u00eatred\u00e9truits.Le permissionnaire devra prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour transporter lespoissons dans les conditions garantissant leur survie.L'Administration se r\u00e9serve le droit de modifier la destination du poisson.En cas de mortalit\u00e9 du poisson, le responsable de l'ex\u00e9cution de la p\u00eache de sauvetagecontactera imm\u00e9diatement le Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.Article 9 - Cas des gobies Ponto-CaspiensTout individu de gobie ponto-caspien captur\u00e9 fait l'objet d'une information dans un d\u00e9lai de 24 heuresaupres de la direction d\u00e9partementale des territoires, du service d\u00e9partemental et de la directioninterr\u00e9gionale de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, ainsi que de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale dep\u00e9che. 3/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-26-00005 - AP n\u00b02026-026-001 du 26 janvier 2026 autorisant le centre d'\u00e9tudes\nMaison R\u00e9gionale de l'Eau \u00e0 BARJOLS (83670) \u00e0 capturer et \u00e0 transporter du poisson lors de p\u00eaches \u00e9lectriques d'inventaire \u00e0 des fins\nscientifiques et de p\u00eache de sauvetage en milieu aquatique dans les Alpes-de-Haute-Provence pour les ann\u00e9es 2026 \u00e0 2030\n29\nIl est pr\u00e9conis\u00e9 de d\u00e9truire imm\u00e9diatement sur place les individus captur\u00e9s, qui ne pourront en aucuncas \u00eatre transport\u00e9s vivants ni relach\u00e9s en tout autre point que le lieu de leur capture.Article 10 - D\u00e9claration pr\u00e9alableLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'adresser avant chaque op\u00e9ration par courriel et dans les meilleurs d\u00e9lais (ouau moins huit jours \u00e0 l'avance - sauf en cas de force majeure), une d\u00e9claration pr\u00e9alable par op\u00e9rationde p\u00eache au format num\u00e9rique \u00ab pdf \u00e0 compl\u00e9ter \u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,pr\u00e9cisant les dates et lieux d'observation, \u00e0 :* Direction D\u00e9partementale des Territoires - Service Environnement-Risques - P\u00f4le Eau.Courriel : ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr ;* Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 des Alpes-de-Haute-Provence.Courriel : sd04@ofb.gouv.fr.Le nommage fichier pdf des d\u00e9clarations pr\u00e9alables devra respecter la forme suivante :NOM(ou acronyme ou sigle repr\u00e9sentatif du p\u00e9titionnaire)_AAAAMMIJJ-DP-PES(ou PEI ou autre)-Coursd'eau-Commune-objet.pdfExemple : MRE_20261225-DP-PES-Riviere-Commune-travaux-urgence.pdfLes documents ne devront pas d\u00e9passer 1Mo, photos comprises.Les coordonn\u00e9es XY seront renseign\u00e9es, en Lambert 93 (\u00e0 la place d'une carte de localisation) pour unpoint repr\u00e9sentatif de la zone p\u00e9ch\u00e9e.Article 11 - Compte-rendu d'ex\u00e9cution et donn\u00e9es brutesDans le d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s l'ex\u00e9cution de chaque op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation est tenu d'adresser par courriel un compte-rendu par op\u00e9ration de p\u00eache au formatnum\u00e9rique \u00ab pdf \u00e0 compl\u00e9ter \u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe Il du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que les donn\u00e9esbrutes associ\u00e9es a la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence (ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) et au Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9 des Alpes-de-Haute-Provence (sd04@ofb.gouv.fr).Le nommage fichier pdf des comptes-rendus devra respecter la forme suivante :NOM(ou acronyme ou sigle repr\u00e9sentatif du p\u00e9titionnaire) AAAAMMJJ-CR-PES(ou PEI! ou autre)-Coursd'eau-Commune-objet.pdfExemple : MRE_20251225-CR-PES-EauxChaudes-Digne-travaux-recentrages.pdfLes documents ne devront pas d\u00e9passer 1Mo, photos comprises.Les coordonn\u00e9es XY seront renseign\u00e9es, en Lambert 93 (\u00e0 la place d'une carte de localisation) pour unpoint repr\u00e9sentatif de la zone p\u00each\u00e9e.Article 12 - Rapport annuelDans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse \u00e0la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, un rapport de synth\u00e8se surles op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, indiquant les lieux, dates, objets et r\u00e9sultats obtenus.Article 13 - Pr\u00e9sentation de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou la personne responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle doit \u00eatre porteur de la pr\u00e9senteautorisation lors des op\u00e9rations de capture. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agentscharg\u00e9s de la Police de la P\u00eache en Eau Douce.\n4/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-26-00005 - AP n\u00b02026-026-001 du 26 janvier 2026 autorisant le centre d'\u00e9tudes\nMaison R\u00e9gionale de l'Eau \u00e0 BARJOLS (83670) \u00e0 capturer et \u00e0 transporter du poisson lors de p\u00eaches \u00e9lectriques d'inventaire \u00e0 des fins\nscientifiques et de p\u00eache de sauvetage en milieu aquatique dans les Alpes-de-Haute-Provence pour les ann\u00e9es 2026 \u00e0 2030\n30\nArticle 14 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des Actes Administratifs consultable sur le site Internet\u00ab www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr \u00bb de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.Article 15 - Droit des tiersLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du droit des tiers.Article 16 - RecoursCet arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent sa publication :>> par recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence ;par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition \u00c9cologique(l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejetqui peut \u00eatre elle-m\u00eame d\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE(31, rue Jean-Fran\u00e7ois LECA - 13002 MARSEILLE)La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 17 - Sanctions171 - Sanction administrative - Le retrait de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sansindemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en a pas respect\u00e9 les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.17.2 - Sanction p\u00e9naleEn application de l'article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de l'amende pr\u00e9vuepour les contraventions de la 5*\"\u00b0 classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de lapr\u00e9sente autorisation.Article 18 - Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9au Centre d'\u00e9tudes Maison R\u00e9gionale de l'Eau \u00e0 BARJOLS (83670).\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\ndu P\u00f4le Eau,\nVincent MAYEN\n5/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-26-00005 - AP n\u00b02026-026-001 du 26 janvier 2026 autorisant le centre d'\u00e9tudes\nMaison R\u00e9gionale de l'Eau \u00e0 BARJOLS (83670) \u00e0 capturer et \u00e0 transporter du poisson lors de p\u00eaches \u00e9lectriques d'inventaire \u00e0 des fins\nscientifiques et de p\u00eache de sauvetage en milieu aquatique dans les Alpes-de-Haute-Provence pour les ann\u00e9es 2026 \u00e0 2030\n31\nAS 8106 ub tate \u00d9\nET AM Ines niv\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-26-00005 - AP n\u00b02026-026-001 du 26 janvier 2026 autorisant le centre d'\u00e9tudes\nMaison R\u00e9gionale de l'Eau \u00e0 BARJOLS (83670) \u00e0 capturer et \u00e0 transporter du poisson lors de p\u00eaches \u00e9lectriques d'inventaire \u00e0 des fins\nscientifiques et de p\u00eache de sauvetage en milieu aquatique dans les Alpes-de-Haute-Provence pour les ann\u00e9es 2026 \u00e0 2030\n32\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-01-26-00006\nAP n\u00b02026-026-002 du 26 janvier 2026 portant\nAutorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Fluvial de la Durance (tron\u00e7on 6)\npar ARKEMA FRANCE SAINT-AUBAN sur la\ncommune de Chateau-Arnoux-Saint-Auban\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-26-00006 - AP n\u00b02026-026-002 du 26 janvier 2026 portant Autorisation\nd'Occupation Temporaire du Domaine Public Fluvial de la Durance (tron\u00e7on 6) par ARKEMA FRANCE SAINT-AUBAN sur la commune\nde Chateau-Arnoux-Saint-Auban\n33\nEs DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEPREFETE DES TERRITOIRESDES ALPES- Service Environnement-RisquesDE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Digne-les-Bains, le 2 6 JAN. 2026ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2026- 02.6 - 00%portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Fluvial de la Durance (tron\u00e7on 6)par ARKEMA FRANCE SAINT-AUBANsur la commune de Chateau-Arnoux-Saint-AubanLA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code du Domaine de l'\u00c9tat, et notamment les articles A.12 \u00e0 A.39;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 \u00e0 L. 2122-4 ,L.2125-1 \u00e0 L. 2125-6, R.2122-1 \u00e0 R.2122-8 et R.2125-1 \u00e0 R.2125-6,VU le d\u00e9cret du 27juillet 1957 qui a ray\u00e9 la Durance de la nomenclature des voies navigables et flot-tables tout en la maintenant dans le Domaine Public Fluvial ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Eric DALUZ, Directeur d\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureg\u00e9n\u00e9rale aux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e par ARKEMA le 06 novembre 2025 pour l'occupation temporaire du DomainePublic Fluvial de la Durance pour les travaux de protection de l'usine d'ARKEMA sur la commune deChateau-Arnoux-Saint-Auban ;VU la d\u00e9cision de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provenceen date du 09 d\u00e9cembre 2025 fixant les conditions financi\u00e8res ;CONSIDERANT que l'occupation temporaire par le p\u00e9titionnaire peut intervenir sans inconv\u00e9nient etsans aucune incidence sur le r\u00e9gime de la rivi\u00e8re ;CONSIDERANT qu'ARKEMA est la seule entit\u00e9 en droit d'occuper la d\u00e9pendance du domaine publicen cause ;CONSIDERANT que l'occupation comporte emprise du Domaine Public Fluvial de la Durance et qu'il ya lieu de ce fait d'imposer une redevance ;SUR PROPOSITION du Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;\n1/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-26-00006 - AP n\u00b02026-026-002 du 26 janvier 2026 portant Autorisation\nd'Occupation Temporaire du Domaine Public Fluvial de la Durance (tron\u00e7on 6) par ARKEMA FRANCE SAINT-AUBAN sur la commune\nde Chateau-Arnoux-Saint-Auban\n34\nARRETE :\nArticle 1: B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire :ARKEMA FRANCE SAINT-AUBANChateau-Arnoux04600 Saint-AubanNum\u00e9ro SIRET : 319 632 790 00055repr\u00e9sent\u00e9 par : Madame Marie-Pascale HECTORResponsable Environnement / Rem\u00e9diation des sols - Service HSEQLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e aux clauses et conditions qui suivent.\nArticle 2 : Objet de l'autorisationLa Soci\u00e9t\u00e9 ARKEMA est autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des travaux pour la mise en protection du tron\u00e7on 6long d'environ 150 m\u00e8tres situ\u00e9 pr\u00e8s du point de rejet Durance au droit de l'aire d'exercice incendie.La position du projet en coordonn\u00e9es RGF93/Lambert 93 est approximativement :Limite amont X : 940732,52 Limite aval X : 940713,11Y:6334101,45 Y :6334009,61\nCette autorisation temporaire ne vaut pas transfert de propri\u00e9t\u00e9, notamment en ce qui concerne lesmat\u00e9riaux alluvionnaires.Article 3 : Superficie occup\u00e9e relevant du domaine public fluvial de la DuranceLa surface occup\u00e9e est ainsi r\u00e9partie :- Phase travaux : 95 ml pour une emprise au sol estim\u00e9e \u00e0 1100 m? et pour une dur\u00e9e de 8 semaines.- Phase d'exploitation (ouvrage final): enrochement sur un lin\u00e9aire de 85 ml et 500 m2 pour protectionde l'usine ARKEMA pour une dur\u00e9e de 5 ansArticle 4 : Dur\u00e9e de l'autorisation d'occuper le domaine public fluvial de la DuranceLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030.La pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9s, l'\u00c9tat se r\u00e9serve le droit de lamodifier ou de la r\u00e9voquer \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, sans que le permissionnaire puissepr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque indemnit\u00e9 pour quelque cause que ce soit, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu'il devra encas de retrait de l'autorisation \u00e9vacuer les lieux \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition.La r\u00e9vocation sera notamment prononc\u00e9e sans autre formalit\u00e9, dans le cas o\u00f9 le permissionnaire ne seconformerait pas scrupuleusement aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.De plus tout manquement aux dispositions de la pr\u00e9sente autorisation sera passible des p\u00e9nalit\u00e9s\u00e9dict\u00e9es par les r\u00e8glements de grande voirie pour les occupations illicites du domaine de l'\u00c9tat, et feral'objet des poursuites pr\u00e9vues en la mati\u00e8re.Pour sa part, le permissionnaire pourra chaque ann\u00e9e, \u00e0 la date anniversaire de l'entr\u00e9e en vigueur deson autorisation, renoncer \u00e0 celle-ci, moyennant un pr\u00e9avis de trois (3) mois.Quelle que soit la cause qui am\u00e8ne le terme de la pr\u00e9sente autorisation, dans la semaine suivante, uner\u00e9union contradictoire sera organis\u00e9e pour d\u00e9finir les travaux de remise en \u00e9tat des lieux et leursmodalit\u00e9s de r\u00e9alisation par le permissionnaire et \u00e0 ses frais.\n2/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-26-00006 - AP n\u00b02026-026-002 du 26 janvier 2026 portant Autorisation\nd'Occupation Temporaire du Domaine Public Fluvial de la Durance (tron\u00e7on 6) par ARKEMA FRANCE SAINT-AUBAN sur la commune\nde Chateau-Arnoux-Saint-Auban\n35\nArticle 5 : Redevance d'occupationPhase travaux :L'occupation du Domaine Public Fluvial de la Durance pour les travaux n'est pas soumise au paiementd'une redevance.Phase exploitation :L'occupation du Domaine Public Fluvial de la Durance pour la portion de protection en enrochementde 85 ml faisant l'objet de la protection est soumise au paiement d'une redevance d'un montant de1700 \u20ac qui se calcule comme suit :- 20 \u20ac/ml pour les protections de berges \u00e0 base de g\u00e9nie civil ou mixte pour des activit\u00e9s \u00e9conomiques.Les redevances suivantes seront payables le 1\u00b0 janvier de chaque ann\u00e9e d'avance.La redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indice TPO2. L'indice TPO2initial est celui \u00e9tabli \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas de retard dans les paiements, les sommes dues porteront int\u00e9r\u00eats de plein droit au taux envigueur au jour o\u00f9 les int\u00e9r\u00eats auront commenc\u00e9 \u00e0 courir sans qu'il soit besoin d'une mise en demeurequelconque et quelle que soit la dur\u00e9e du retard.Le non-paiement, dans le mois suivant la mise en recouvrement de la redevance, pourra entra\u00eener leretrait de la pr\u00e9sente autorisation.En cas de d\u00e9ch\u00e9ance, renonciation volontaire ou retrait de l'autorisation, pour un motif ou \u00e0 une\u00e9poque quelconque, la somme pay\u00e9e d'avance ne sera pas restituable.Article 6 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevance d'occupationEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocur\u00e9s par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L2125-1 etL2125-M du Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.La redevance est payable par terme annuel d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation aupr\u00e8s du comp-table sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par cate bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en per-mettre la correcte imputation.Article 7 : Caract\u00e8re de l'autorisation d'occuper le domaine public fluvial de la DuranceLe permissionnaire supportera les servitudes passives, apparentes ou non apparentes, continues ou dis-continues, ou susceptibles de grever les terrains dont il s'agit, \u00e0 ses frais, risques et p\u00e9rils et profitera, lecas \u00e9ch\u00e9ant, des servitudes actives.Le permissionnaire devra seul supporter la charge des cotisations sociales et de tous les imp\u00f4ts et no-tamment l'imp\u00f4t foncier auxquels sont actuellement o\u00f9 pourraient \u00eatre \u00e9ventuellement assujettis lesterrains, am\u00e9nagements ou installations, quelle qu'en soit l'importance ou la nature, qui seraient ex-ploit\u00e9s dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Dans le mois de la d\u00e9livrance de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire produira aupr\u00e8s de laDirection D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, un contrat d'assurancecouvrant sa responsabilit\u00e9 tant du fait de ses activit\u00e9s que du fait des ouvrages qu'il a implant\u00e9s ouimplantera.\n3/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-26-00006 - AP n\u00b02026-026-002 du 26 janvier 2026 portant Autorisation\nd'Occupation Temporaire du Domaine Public Fluvial de la Durance (tron\u00e7on 6) par ARKEMA FRANCE SAINT-AUBAN sur la commune\nde Chateau-Arnoux-Saint-Auban\n36\nLes agents de la direction d\u00e9partementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence et de l'Officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, charg\u00e9s de la police des eaux, devront avoir le libre acc\u00e8s aux-dits terrains,afin d'assurer les missions qui leur ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es.Article 7 : D\u00e9lai d'occupationSi apr\u00e8s 1 an \u00e0 partir de la date de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire n'ayant fait aucun acteapparent d'occupation, l'\u00c9tat disposait, en faveur d'un tiers, de la totalit\u00e9 ou d'une partie del'emplacement ci-dessus d\u00e9sign\u00e9, le permissionnaire ne pourrait formuler aucune r\u00e9clamation \u00e0 cesujet, lors m\u00eame qu'il aurait pay\u00e9 la redevance stipul\u00e9e.Article 8 : Renouvellement\u00c0 la date d'expiration de l'autorisation et faute pour le permissionnaire de demander sa reconductionau moins six mois avant cette expiration, il devra rendre les lieux \u00e0 leur \u00e9tat naturel, les mat\u00e9riauxayant servi aux travaux \u00e9tant \u00e9vacu\u00e9s.Article 7 : Risques naturelsil est rappel\u00e9 que le domaine public fluvial (DPF) est une zone inondable. Le permissionnaire doit en te-nir compte dans la conception de ses ouvrages et lors de la phase de construction. Il ne sera vers\u00e9 au-cune indemnit\u00e9 par le gestionnaire du DPF en cas de sinistre.Article 8 : Entretien des ouvragesLes ouvrages \u00e9tablis sur le domaine public doivent \u00eatre entretenus en bon \u00e9tat par les soins et aux fraisdu permissionnaire. Ce dernier sera tenu de donner acc\u00e8s en tout temps \u00e0 ses installations aux fins no-tamment de v\u00e9rification des emprises.Article 9 : Evolution r\u00e9glementaireLe permissionnaire sera tenu de se conformer aux lois et r\u00e8glements existants ou \u00e0 intervenir dansquelque domaine qu'il soit.Article 10 : Responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis des tiersLe permissionnaire reste responsable de tout dommage caus\u00e9 par son fait ou de celui d'une personneou chose dont il doit r\u00e9pondre, que le dommage soit subi par l'\u00c9tat, par des usagers de la voie d'eau oupar des tiers. Le p\u00e9titionnaire r\u00e9parera les dits dommages sous peine de poursuites.Article 11 : Transfert d'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant strictement li\u00e9e \u00e0 l'ouvrage \u00e0 construire, le permissionnaire ne peut c\u00e9- :der \u00e0 un tiers les droits qu'elle lui conf\u00e8re.En cas de cession non autoris\u00e9e, elle serait r\u00e9voqu\u00e9e et le permissionnaire resterait responsable del'occupation du domaine public.Article 12 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Il est notamment express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9au profit des instances comp\u00e9tentes en la mati\u00e8re la possibilit\u00e9 d'implanter tous ouvrages et voiesd'acc\u00e8s dont la r\u00e9alisation serait reconnue n\u00e9cessaire pour la protection contre les crues. Le permis-sionnaire ne saurait pr\u00e9tendre \u00e0 ce titre \u00e0 aucune indemnit\u00e9.Article 13 : Traitement des donn\u00e9esVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la direc-tion de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 ruede Bercy - 75772 Paris, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution desmissions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature.\n4/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-26-00006 - AP n\u00b02026-026-002 du 26 janvier 2026 portant Autorisation\nd'Occupation Temporaire du Domaine Public Fluvial de la Durance (tron\u00e7on 6) par ARKEMA FRANCE SAINT-AUBAN sur la commune\nde Chateau-Arnoux-Saint-Auban\n37\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es,- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine. Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Vosdonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre d'occupationet 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016-679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, vous disposez d'undroit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous concernant ainsi que du droit \u00e0 la limi-tation du traitement. Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail die.support-figaro@defip.finances.gouv.frVous avez \u00e9galement le possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8rede l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnes-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 Pa-ris Cedex 12). Vous \u00eates inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptiblesde s'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, vous en serez d\u00fbment averti(e).Si vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispo-sitions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de laCommission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).Article 14 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne vaut pas autorisation au titre du code de l'environnement, comme il ne dispensepas le p\u00e9titionnaire d'obtenir toute autre autorisation requise.Article 15 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Mar-seille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs desservices de l'\u00c9tat ou de sa notification.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s duPr\u00e9fet des Alpes de Haute-Provence. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux moissur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9-ment \u00e0 l'article R421-2 du code de justice administrative. Cette d\u00e9cision implicite de rejet peut elle-m\u00eame faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans les deuxmois suivants.Article 16 : Ex\u00e9cution.Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires, le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques, le Maire de la commune de Chateau-Arnoux-Saint-Auban sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera notifi\u00e9 \u00e0 ARKEMA. Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\ndu P\u00f4le Eau,\nVincent MAYEN\n5/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-26-00006 - AP n\u00b02026-026-002 du 26 janvier 2026 portant Autorisation\nd'Occupation Temporaire du Domaine Public Fluvial de la Durance (tron\u00e7on 6) par ARKEMA FRANCE SAINT-AUBAN sur la commune\nde Chateau-Arnoux-Saint-Auban\n38\nusd 69 ub ted a.\ntr AM ineoniy\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-26-00006 - AP n\u00b02026-026-002 du 26 janvier 2026 portant Autorisation\nd'Occupation Temporaire du Domaine Public Fluvial de la Durance (tron\u00e7on 6) par ARKEMA FRANCE SAINT-AUBAN sur la commune\nde Chateau-Arnoux-Saint-Auban\n39","date":"2026-01-26","first_seen_on":"2026-01-26T17:05:29+00:00","id":"788a68be39c366eb6ea359140874e0e3af425ce06e3c301460358f1447189510","name":"recueil-04-2026-025-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-01-26T16:03:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/44374/264137/file/recueil-04-2026-025-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}