{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2022-671\nPUBLI\u00c9 LE 15 SEPTEMBRE 2022\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement\nde Paris / Cabinet\n75-2022-09-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature -P\u00f4le Pilotage\net ressources (PPR) - (5 pages) Page 3\n75-2022-09-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nde contentieux et de gracieux fiscal -SIE PARIS 6E - (3 pages) Page 9\n75-2022-09-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nde contentieux et de gracieux fiscal -SIE PARIS 7E - (3 pages) Page 13\n2\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques\nd'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris\n75-2022-09-15-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature -P\u00f4le\nPilotage et ressources (PPR) -\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2022-09-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature -P\u00f4le Pilotage et ressources (PPR) - 3\nMINISTERE\nDE L'ACTION\nET DES  COMPTES\nPUBLICS\nL'z'bert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES \nD'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS\n94 rue R\u00e9aumur\n75104 PARIS CEDEX 02\nARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE\nL'Administrateur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques\nDirecteur r\u00e9gional des Finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris\n\u2013Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques  ;\n\u2013Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  ;\n\u2013Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques  ;\n\u2013Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des\nfinances publiques  ;\n\u2013Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques  ;\n\u2013Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques d'\u00cele-de-\nFrance et du d\u00e9partement de Paris  ;\n\u2013Vu le d\u00e9cret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Pierre-Louis MARIEL, Administrateur\ng\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques d'\u00cele-de-\nFrance et de Paris ;\n\u2013Vu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9\noctobre 2017 la date d'installation de M. Pierre-Louis MARIEL dans les fonctions de directeur r\u00e9gional\ndes Finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris  ;\nARRETEDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2022-09-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature -P\u00f4le Pilotage et ressources (PPR) - 4\nPOLE PILOTAGE ET RESSOURCES\nD\u00c9L\u00c9GATIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nMme Catherine MANGAS, Administratrice des Finances publiques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signer pour toutes\nles affaires relevant du P\u00f4le Pilotage et Ressources\nMme Anne TALON, Administratrice des Finances publiques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signer pour toutes les\naffaires relevant du P\u00f4le Pilotage et Ressources\nMme Fabienne ROMBAUT, Administratrice des Finances publiques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signer pour toutes\nles affaires relevant du P\u00f4le Pilotage et Ressources\nMme Claire MOURET, Administratrice des Finances publiques adjoint, responsable de la division Formation\nprofessionnelle, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division, et, en cas\nd'urgence  ou  d'emp\u00eachement  du  Directeur  r\u00e9gional  des  Finances  publiques,  du  responsable  du  P\u00f4le\nPilotage et Ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres\ndivisions du d\u00e9partement Gestion des ressources humaines et de la Formation professionnelle.\nM. Ali AKKOUCHE, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Gestion des\ncarri\u00e8res, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division, et, en cas d'urgence ou\nd'emp\u00eachement  du  Directeur  r\u00e9gional  des  Finances  publiques,  du  responsable  du  P\u00f4le  Pilotage  et\nRessources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du\nd\u00e9partement Gestion des ressources humaines et de la Formation professionnelle.\nMme Marie-Christel GENIN, Administratrice des Finances publiques adjoint, charg\u00e9e de mission, re\u00e7oit\nd\u00e9l\u00e9gation  de  signer  pour  toutes  les  affaires  relevant  de  sa  mission,  et,  en  cas  d'urgence  ou\nd'emp\u00eachement  du  Directeur  r\u00e9gional  des  Finances  publiques,  du  responsable  du  P\u00f4le  Pilotage  et\nRessources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du\nd\u00e9partement Gestion des ressources humaines et de la Formation professionnelle.\nM. Jean-Fran\u00e7ois PLOUGONVEN, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division\nVie de l'agent et conditions de vie au travail, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signer pour toutes les affaires relevant de\nsa division, et, en cas d'urgence ou d'emp\u00eachement du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques, du\nresponsable du P\u00f4le Pilotage et Ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires\nrelevant  des  autres  divisions  du  d\u00e9partement  Gestion  des  ressources  humaines  et  de  la  Formation\nprofessionnelle.\nM.  Andr\u00e9  SAINTVOIRIN,  Administrateur  des  Finances  publiques  adjoint,  responsable  de  la  division\nImmobilier, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division, et, en cas d'urgence\nou d'emp\u00eachement du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques, du responsable du P\u00f4le Pilotage et\nRessources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du\nd\u00e9partement Budget Immobilier Logistique.\nMme V\u00e9ronique FLAHAUT-JOLLY, Administ ratrice des Finances publiques adjoint, responsable de la division\nPilotage, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division, et, en cas d'urgence ou\nd'emp\u00eachement  du  Directeur  r\u00e9gional  des  Finances  publiques,  du  responsable  du  P\u00f4le  Pilotage  et\nRessources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du\nd\u00e9partement Strat\u00e9gie.Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2022-09-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature -P\u00f4le Pilotage et ressources (PPR) - 5\nMme  Floriane  DUCROZ,  Administratrice  des  Finances  publiques  adjoint,  responsable  de  la  division\nContr\u00f4le de gestion, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division, et, en cas\nd'urgence  ou  d'emp\u00eachement  du  Directeur  r\u00e9gional  des  Finances  publiques,  du  responsable  du  P\u00f4le\nPilotage et Ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres\ndivisions du d\u00e9partement Strat\u00e9gie.\nM. J\u00e9r\u00f4me LACORE, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint \u00e0 la responsable de la division\nContr\u00f4le de gestion, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division, et, en cas\nd'urgen,ce  ou  d'emp\u00eachement du Directeur  r\u00e9gional  des Finances publiques,  du  responsable  du P\u00f4le\nPilotage et Ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres\ndivisions du d\u00e9partement Strat\u00e9gie.\nMme  Val\u00e9rie  BERREBI,  inspectrice  divisionnaire  des  Finances  publiques,  adjointe  au  responsable  de  la\nDivision Immobilier, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division, et, en cas\nd'urgence  ou  d'emp\u00eachement  du  Directeur  r\u00e9gional  des  Finances  publiques,  du  responsable  du  P\u00f4le\nPilotage et Ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres\ndivisions du d\u00e9partement Budget Immobilier Logistique.\nMme Emmanuelle CREUZET, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division\nBudget, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division, et, en cas d'urgence ou\nd'emp\u00eachement  du  Directeur  r\u00e9gional  des  Finances  publiques,  du  responsable  du  P\u00f4le  Pilotage  et\nRessources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du\nd\u00e9partement Budget Immobilier Logistique.\nMme Jocelyne BASS, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division Logistique,\nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  de  signer  pour  toutes  les  affaires  relevant  de  sa  division,  et,  en  cas  d'urgence  ou\nd'emp\u00eachement  du  Directeur  r\u00e9gional  des  Finances  publiques,  du  responsable  du  P\u00f4le  Pilotage  et\nRessources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du\nd\u00e9partement Budget Immobilier Logistique.\nD\u00c9L\u00c9GATIONS SP\u00c9CIALES\nNom \u2013 Pr\u00e9nom \u2013 Grade \u2013 Fonction Pouvoir\nDIVISION VIE DE L'AGENT ET CONDITIONS DE VIE AU TRAVAIL\nMme Florence TOQUET\nInspectrice divisionnaire des Finances publiques\nAdjointe au responsable de divisionSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les\nattributions de son service\nMme Laurence GROLLET\nInspectrice des Finances publiquesSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les\nattributions de son service\nMme Jennifer TRUJILLO\nInspectrice des Finances publiquesSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les\nattributions de son service\nMme Corine AGOU\nInspectrice des Finances publiquesSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les\nattributions de son service\nMme B\u00e9atrice DALLOT\nInspectrice des Finances publiquesSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les\nattributions de son service\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  lesDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2022-09-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature -P\u00f4le Pilotage et ressources (PPR) - 6\nMme Sophie HANZOFF\nInspectrice des Finances publiques attributions de son service\nMme Catherine TREFFEL\nInspectrice des Finances publiquesSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les\nattributions de son service\nDIVISION GESTION DES CARRI\u00c8RES\nM. Philippe MARIN\nInspecteur principal des Finances publiques\nAdjoint au responsable de divisionSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les\nattributions de son service\nM. Christian FREYERMUTH\nInspecteur des Finances publiquesSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les\nattributions de son service\nMme Astrid BRIET\nInspectrice des Finances publiquesSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les\nattributions de son service\nM. Adrien DELPON\nInspecteur des Finances publiquesSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les\nattributions de son service\nM. Rodolphe WAROQUIER\nInspecteur des Finances publiquesSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les\nattributions de son service\nDIVISION FORMATION PROFESSIONNELLE\nM. Alain ROUYER\nInspecteur principal des Finances publiques\nAdjoint au responsable de divisionSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les\nattributions de son service\nM. Alain PEAN-CHATELAIN\nInspecteur des Finances publiquesSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les\nattributions de son service\nMme Isabelle MONTOURCY\nInspectrice des Finances publiquesSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les\nattributions de son service\nMme Marie-Dominique STANISLAWSKI\nInspectrice des Finances publiquesSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les\nattributions de son service\nMme Fr\u00e9d\u00e9rique ROUGIER\nInspectrice des Finances publiquesSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les\nattributions de son serviceDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2022-09-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature -P\u00f4le Pilotage et ressources (PPR) - 7\nDIVISION BUDGET\nMme Alice AUBRY\nInspecteur des Finances publiquesSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les\nattributions de son service\nDIVISION IMMOBILIER\nMme St\u00e9phanie DEMERVILLE\nInspectrice  divisionnaire  des  Finances  publiques  \u2013\nAdjointe au responsable de divisionSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les\nattributions de son service\nDIVISION LOGISTIQUE\nMme Sylvie BELLIER\nInspectrice principale des Finances publiques\nAdjointe au responsable de divisionSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les\nattributions de son service\nMme Pascale DESCHEMAEKER\nInspectrice divisionnaire des Finances publiques\nAdjointe au responsable de divisionSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les\nattributions de son service\nMme St\u00e9fanie LAROPPE\nInspectrice divisionnaire des Finances publiques\nAdjointe au responsable de divisionSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les\nattributions de son service\nDIVISION PILOTAGE\nMme Marie-France RIVIERE\nInspectrice divisionnaire d es Finances publiques de\nclasse normale\nAdjointe \u00e0 la responsable de divisionSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les\nattributions de son service\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France \net du d\u00e9partement de Paris.\nParis, le 15/09/2022\nL'Administrateur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques,\nDirecteur r\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris\nsign\u00e9\nPierre-Louis MARIELDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2022-09-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature -P\u00f4le Pilotage et ressources (PPR) - 8\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques\nd'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris\n75-2022-09-15-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal -SIE\nPARIS 6E -\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2022-09-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal -SIE PARIS 6E - 9\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nijerte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9q\nFINANCES  PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\nLe comptable, responsable par int\u00e9rim du service des Imp\u00f4ts des entreprises de PARIS 6\u00e8me, 9 Place \nSaint Sulpice 75292 PARIS 06  \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de\nson annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nFinances publiques  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16  ;\nArticle 1\nArr\u00eate :\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  Fabienne  DELPUECH ,  inspectrice  des  Finances\npubliques  \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou\nde rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n2\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  gracieux  fiscal  et  de  recouvrement,  les  d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration,\ntransaction ou rejet, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont\nsitu\u00e9s dans le ressort du service  ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 60 000 \u20ac par\ndemande ; \n5\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer  ;\n6\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice  ;\nb) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction r\u00e9gionale des Finances publiques d'Ile de\nFrance et de Paris\nP\u00d4LE DE GESTION FISCALE\nSERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS\n6\u00e8me\n9 Place Saint Sulpice\n75292 PARIS 06Paris, le 15 septembre 2022Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2022-09-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal -SIE PARIS 6E - 10\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur  Philippe  TELLE ,  \u00e0  Monsieur Michel  BOYER et  \u00e0\nMonsieur Mohamed LEMBARKI  inspecteurs des Finances publiques, \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou\nde rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 \u20ac ; \n2\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  gracieux  fiscal  et  de  recouvrement,  les  d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration,\ntransaction ou rejet, dans la limite de 15 000 \u20ac ; \n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont\nsitu\u00e9s dans le ressort du service  ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 15 000 \u20ac par\ndemande ; \n5\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer  ;\n6\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice  ;\nb) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou\nde rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous  ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal et de recouvrement, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet,\ndans  la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous  ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer  ;\n4\u00b0)  l'ensemble  des  actes  relatifs  au  recouvrement,  et  notamment  les  actes  de  poursuites  et  les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances.\nNom et pr\u00e9nom des agents GradeLimite des\nd\u00e9cisions\ncontentieusesLimite des\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nMme PILLOT Catherine Contr\u00f4leur principal des Finances \npubliques10 000,00 \u20ac10 000,00 \u20ac\nMme RENUCCI Martine Contr\u00f4leur principal des Finances \npubliques10 000,00 \u20ac10 000,00 \u20ac\nM. NOVIVOR KofFi Contr\u00f4leur des Finances publiques 10 000,00 \u20ac10 000,00 \u20ac\nMme DESENCLOS Patricia Contr\u00f4leur des Finances publiques 10 000,00 \u20ac10 000,00 \u20ac\nMme HEBLES Isabelle Contr\u00f4leur des Finances publiques 10 000,00 \u20ac10 000,00 \u20acDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2022-09-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal -SIE PARIS 6E - 11\nMme GUARMIT Hayatte Contr\u00f4leur des Finances publiques 10 000,00 \u20ac10 000,00 \u20ac\nM. LAPEYRE St\u00e9phane Contr\u00f4leur des Finances publiques 10 000,00 \u20ac10 000,00 \u20ac\nMme LE BRAS Virginie Contr\u00f4leur des Finances publiques 10 000,00 \u20ac10 000,00 \u20ac\nMme LEBRUN Val\u00e9rie Contr\u00f4leur des Finances publiques 10 000,00 \u20ac10 000,00 \u20ac\nM. VIALLE Philippe Contr\u00f4leur des Finances publiques 10 000,00 \u20ac10 000,00 \u20ac\nM. PUYS\u00c9GUR Patrick Agent des Finances publiques 2 000,00 \u20ac2 000,00 \u20ac\nAZZOUZ Yasmina Agente des Finances publiques 2 000,00 \u20ac2 000,00 \u20ac\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement de Paris.\nLe comptable public,\nresponsable du service des Imp\u00f4ts des entreprises,\nsign\u00e9\nPascal LEMAIREDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2022-09-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal -SIE PARIS 6E - 12\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques\nd'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris\n75-2022-09-15-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal -SIE\nPARIS 7E -\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2022-09-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal -SIE PARIS 7E - 13\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nijerte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9q\nFINANCES  PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\nLe comptable, responsable du service des Imp\u00f4ts des entreprises de PARIS 7\u00e8me, 9 Place Saint Sulpice \n75292 PARIS 06 \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de\nson annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nFinances publiques  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16  ;\nArticle 1\nArr\u00eate :\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  Marie-Christine  HUGUET ,  inspectrice  divisionnaire  des\nFinances publiques,  \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,\nde d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal et de recouvrement, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n3\u00b0)  les  d\u00e9cisions  sur  les  demandes  de  plafonnement  en  fonction  de  la  valeur  ajout\u00e9e  de  contribution\n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s\ndans le ressort du service  ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 60 000 \u20ac par\ndemande ; \n5\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer  ;\n6\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na)  l'ensemble  des  actes  relatifs  au  recouvrement,  et  notamment  les  actes  de  poursuites  et  les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice  ;\nb) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction r\u00e9gionale des Finances publiques d'Ile de\nFrance et de Paris\nP\u00d4LE DE GESTION FISCALE\nSERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS\n7\u00e8me\n9 Place Saint Sulpice\n75292 PARIS 06Paris, le 15 septembre 2022Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2022-09-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal -SIE PARIS 7E - 14\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame  Nadine CARDINAL inspectrice des Finances publiques et \u00e0\nMonsieur Herv\u00e9 MERMILLON  \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,\nde d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal et de recouvrement, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 15 000 \u20ac ; \n3\u00b0)  les  d\u00e9cisions  sur  les  demandes  de  plafonnement  en  fonction  de  la  valeur  ajout\u00e9e  de  contribution\n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s\ndans le ressort du service  ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 15 000 \u20ac par\ndemande ; \n5\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer  ;\n6\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na)  l'ensemble  des  actes  relatifs  au  recouvrement,  et  notamment  les  actes  de  poursuites  et  les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice  ;\nb) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou\nde rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous  ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal et de recouvrement, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet,\ndans  la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous  ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer  ;\n4\u00b0)  l'ensemble  des  actes  relatifs  au  recouvrement,  et  notamment  les  actes  de  poursuites  et  les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances.\nNom et pr\u00e9nom des\nagentsgradeLimite des\nd\u00e9cisions\ncontentieusesLimite des\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nM. COURANT Franck Contr\u00f4leur des Finances publiques 10\u00a0000,00 \u20ac10\u00a0000,00 \u20ac\nMme COURANT Caroline Contr\u00f4leur des Finances publiques 10\u00a0000,00 \u20ac10\u00a0000,00 \u20ac\nMme NOBLET Fr\u00e9d\u00e9rique Contr\u00f4leur des Finances publiques 10\u00a0000,00 \u20ac10\u00a0000,00 \u20ac\nM. GIRARD Pierick Contr\u00f4leur des Finances publiques 10\u00a0000,00 \u20ac10\u00a0000,00 \u20ac\nMme GOUDOU Lise Contr\u00f4leur des Finances publiques 10\u00a0000,00 \u20ac10\u00a0000,00 \u20acDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2022-09-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal -SIE PARIS 7E - 15\nM. KIEFFER Jean-Fran\u00e7ois Contr\u00f4leur des Finances publiques 10\u00a0000,00 \u20ac10\u00a0000,00 \u20ac\nMme KYRATZIS Jeanne Contr\u00f4leur des Finances publiques 10\u00a0000,00 \u20ac10\u00a0000,00 \u20ac\nMme LECOMBLE Blandine Contr\u00f4leur des Finances publiques 10\u00a0000,00 \u20ac10\u00a0000,00 \u20ac\nMme DAHO No\u00eblle Contr\u00f4leur des Finances publiques 10\u00a0000,00 \u20ac10\u00a0000,00 \u20ac\nMme BERNATET Patricia Agent des Finances publiques 2\u00a0000,00 \u20ac2\u00a0000,00 \u20ac\nM. DZAMA Pascal Agent des Finances publiques 2\u00a0000,00 \u20ac2\u00a0000,00 \u20ac\nMme GUESSOUS Fatma Agent des Finances publiques 2\u00a0000,00 \u20ac2\u00a0000,00 \u20ac\nM. MINICONI Paul-Fran\u00e7ois Agent des Finances publiques 2\u00a0000,00 \u20ac2\u00a0000,00 \u20ac\nM. PERRAUD Quentin Agent des Finances publiques 2\u00a0000,00 \u20ac2\u00a0000,00 \u20ac\nM. SERGENT J\u00e9r\u00e9my Agent des Finances publiques 2\u00a0000,00 \u20ac2\u00a0000,00 \u20ac\nMme TECHER Marine Agent des Finances publiques 2\u00a0000,00 \u20ac2\u00a0000,00 \u20ac\nMme TATTEVIN Virginie Agent des Finances publiques 2\u00a0000,00 \u20ac2\u00a0000,00 \u20ac\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement de Paris.\nLe comptable public,\nresponsable du service des Imp\u00f4ts des entreprises,\nsign\u00e9\nPascal LEMAIREDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2022-09-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal -SIE PARIS 7E - 16","date":"2022-09-15","first_seen_on":"2024-10-02T21:41:42+00:00","id":"788cdb5f3be9854b78b5b85dd0f026c1329128b2f92b9d074f459d28b36e93bd","name":"recueilDS-75-2022-671-recueil-des-actes-administratifs-special du 15.09.2022","pdf_creation_date":"2022-09-15T14:55:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/98447/627756/file/recueilDS-75-2022-671-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2015.09.2022.pdf"}