{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2024-238\nPUBLI\u00c9 LE 22 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI\n33-2024-10-11-00002 - Convention de coordination de la police municipale de\nSaint-Quentin-de-Baron et des FSE (6 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - P\u00f4le Juridique et Contentieux\n33-2024-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 10 2024  portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Virginie AUDIG\u00c9, directrice interd\u00e9partementale des routes\nAtlantique en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine\npublic routier, de police de la circulation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et\nde repr\u00e9sentation devant les juridictions (6 pages) Page 10\n33-2024-10-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 10 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Virginie AUDIG\u00c9, directrice interd\u00e9partementale des routes\nAtlantique en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de march\u00e9s publics (3\npages) Page 17\n33-2024-10-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Virginie AUDIG\u00c9, directrice interd\u00e9partementale des routes\nAtlantique pour l'administration g\u00e9n\u00e9rale (6 pages) Page 21\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2024-10-11-00002\nConvention de coordination de la police municipale\nde Saint-Quentin-de-Baron et des FSE\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-11-00002 - Convention de coordination de la police municipale de Saint-Quentin-de-Baron et des\nFSE 3\nPREFET  7| DE LA GIRONDE  w Gendarmerie  wa Lens  nativnale\nF\n \nss\n \n.\nCONVENTION  COMMUNALE  DE COORDINATION\nDE LA POLICE  MUNICIPALE  DE SAINT-QUENTIN-DE-BARON\nET DES  FORCES  DE SECURITE  DE L'ETAT\nEntre  le Pr\u00e9fet  de la Gironde,  le Procureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e9s  le Tribunal\nJudiciaire  de Libourne,  le G\u00e9n\u00e9ral  commandant  le groupement  de gendarmerie  de la\nGironde  et le Maire  de Saint-Quentin-de-Baron  :\nll est convenu  ce qui suit  :\nLa police  municipale  et les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  ont vocation,  dans  le respect  de leurs\ncomp\u00e9tences  respectives,  \u00e0 intervenir  sur la totalit\u00e9  du territoire  de la commune.\nEn aucun  cas  il ne peut  \u00eatre  confi\u00e9  \u00e0 la police  municipale  de mission  de maintien  de l'ordre.\nLa pr\u00e9sente  convention,  \u00e9tablie  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  L. 512-4  du code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  modifi\u00e9  par l'article  8 de la loi n\u00b0 2021-646  du 25 mai  2021,  pr\u00e9cise  la nature  et\nles lieux  des  interventions  des  agents  de police  municipale.  Elle  d\u00e9termine  les modalit\u00e9s  selon\nlesquelles  ces  interventions  sont  coordonn\u00e9es  avec  celles  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat.  .\nPour  l'application  de la pr\u00e9sents  convention,  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  sont  la gendarmerie\nnationale.  Les responsables  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  sont,  le commandant  de la communaut\u00e9\nde brigades  ou de la brigade  territoriaie  autonome  de gendarmerie  territorialement  comp\u00e9tents.\nArticle  ter\nL'\u00e9tat  des lieux  \u00e9tabli  \u00e0 partir  du diagnostic  local  de s\u00e9curit\u00e9  r\u00e9alis\u00e9  par les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de\nl'\u00c9tat  comp\u00e9tentes,  avec  le concours  de la commune  signataire,  le cas aca\u00e9ant  dans  le cadre  du\nconseil  local  de s\u00e9curit\u00e9  et de pr\u00e9vention  de la d\u00e9linquance,  fait appara\u00eetre  les besoins  et priorit\u00e9s\nsuivants  : : .\n1\u00b0 S\u00e9curit\u00e9  routi\u00e9re  ;\n2\u00b0 Pr\u00e9vention  de la violence  dans  les transports  ;\n_ 3\u00b0 Lutte  contre  la toxicomanie  ;\n4\u00b0 Pr\u00e9vention  des  violences  scolaires  ;\n5\u00b0 Protection  des centres  commerciaux  ;\n6\u00b0 Lutte  contre  les occupations  illicites  du domaine  public,  les pollutions  et nuisances  diverses  :\n7\u00b0 Lutte  contre  cambriolages.  |\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-11-00002 - Convention de coordination de la police municipale de Saint-Quentin-de-Baron et des\nFSE 4\nTITRE  ler : COORDINATION  DES  SERVICES\nChapitre  ler : Nature  et lieux  des  interventions  _\nLa police  municipale  assure  la garde  statique  des b\u00e2timents  communaux.\nArticle  3 |\nLa police  municipale  assure,  \u00e0 titre  principal,  la surveillance  des \u00e9tablissements  scolaires  suivants,\nen particulier  lors des  entr\u00e9es  et sorties  des  \u00e9l\u00e8ves  :\n- Groupe  Scolaire  Jean-Andr\u00e9  Coutures  situ\u00e9  21 Rue  L\u00e9o  Drouyn  (\u00e9cole  primaire  + maternelle  :\n287  \u00e9l\u00e8ves  pour  l'ann\u00e9e  en cours).\nArticle  4\nLa police  municipale  assure  la surveillance  des  foires  et march\u00e9s,  en particulier  :\n-le march\u00e9  des producteurs  (2 dimanches  / mois)\n- le march\u00e9  de no\u00ebl\nAinsi  que  la surveillance  des c\u00e9r\u00e9monies  nationales  :\n-le 8 mai\n-l\u00e9 11 novembre\nF\u00eates  et r\u00e9jouissances  organis\u00e9es  par la commune,  notamment  :\n- la F\u00eate  de la Musique  (le soir  du 21 juin)\n- la F\u00eate  locale  du Moulin  (sur  3 jours  au mois  de septembre)\nArticle  5\nLa surveillance  des  autres  manifestations,  notamment  des  manifestations  sportives,  r\u00e9cr\u00e9atives  ouculturelles  n\u00e9cessitant  ou non  un service  d'ordre  \u00e0 la charge  de l'organisateur,  est assur\u00e9e,  dans  lesconditions  d\u00e9finies  pr\u00e9alablement  par le responsable  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  et leresponsable  de la police  municipale,  soit  par  la police  municipale,  soit  par  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  del'\u00c9tat,  soit en commun  dans  le respect  des comp\u00e9tences  de chaque  service.\nArticle  6\nLa police  municipale  assure  la surveillance  de la circulation  et du stationnement  des  v\u00e9hicules  surles voies  publiques  et parcs  de stationnement  dont  la liste  est pr\u00e9cis\u00e9e  lors  des  r\u00e9unions  p\u00e9riodiques\npr\u00e9vues  \u00e0 l'article  10. Elle  surveille  les op\u00e9rations  d'enl\u00e8vement  des  v\u00e9hicules,  et notamment  lesmises  en fourri\u00e9re,  effectu\u00e9es  en application  de l'article  L. 325-2  du code  de la route,  sous  l'autorit\u00e9de l'officier  de police  judiciaire  comp\u00e9tent,  ou, en application  du deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  de ce dernier  article,par l'agent  de police  judiciaire  adjoint,  chef  de la police  municipale,\nArticle  7\nLa police  municipale  informe  au pr\u00e9alable  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  des  op\u00e9rations  de contr\u00f4leroutier  et de constatation  d'infractions  qu'elle  assure  dans  le cadre  de ses comp\u00e9tences.\nArticie  8\nSans  exclusivit\u00e9,  la police  municipale  assure  plus  particuli\u00e8rement  les missions  de surveillance  surl'ensemble  du territoire  communal  dans  les cr\u00e9neaux  horaires  suivants  : lundi,  mardi,  jeudi  etvendredi  (de 8h \u00e0 1745).\nll pourra  \u00eatre  d\u00e9rog\u00e9  \u00e0 ces  jours  et horaires  en raison  de manifestations,  c\u00e9r\u00e9monies  ou \u00e9v\u00e8nements\nparticuliers.\nArticle  9\nToute  modification  des  conditions  d'exercice  des  missions  pr\u00e9vues  aux  articles  2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention  fait  l'objet  d'une  concertation  entre  le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  et le maire  dans  le d\u00e9lain\u00e9cessaire  \u00e0 l'adaptation  des  dispositifs  de chacun  des  deux  services.  . 'ss\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-11-00002 - Convention de coordination de la police municipale de Saint-Quentin-de-Baron et des\nFSE 5\nChapitre  Il : Modalit\u00e9s  de la coordination\nArticle  10\nLe responsable  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  et le responsable  de la police  municipale,  ou leursrepr\u00e9sentants,  se r\u00e9unissent  p\u00e9riodiquement  pour  \u00e9changer  toutes  informations  utiles  relatives  \u00e0\nl'ordre,  la s\u00e9curit\u00e9  et la tranquillit\u00e9  publics  dans  la commune,  en vue de l'organisation  mat\u00e9rielle  desmissions  pr\u00e9vues  par la pr\u00e9sente  convention.  L'ordre  du jour  de ces r\u00e9unions  est adress\u00e9  auprocureur  de la R\u00e9publique  qui y participe  ou s'y fait repr\u00e9senter  s'il l'estime  n\u00e9cessaire.  Lors  de ces\nr\u00e9unions,  il sera  syst\u00e9matiquement  fait un \u00e9tat  des  r\u00e9sultats  enregistr\u00e9s  en mati\u00e8re  de s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re.\n. Ces  r\u00e9unions  sont  organis\u00e9es  selon  les modalit\u00e9s  suivantes  :\n- au moins  1 fois  par  mols  \u00e0 la Brigade  de Gendarmerie  de Gr\u00e9zillac  ou au bureau  de Police\nMunicipale  (des  r\u00e9unions  ou entrevues  compl\u00e9mentaires  peuvent  aussi  avoir  lieu sur l'initiative  del'une  ou l'autre  partie  en cas d'urgence  ou \u00e9v\u00e8nement  particulier.  Madame  Le Maire  pourra  \u00eatre\npr\u00e9sente  lors  de ces \u00e9changes  si son emploi  du temps  le lui permet).\nArticle  11\nLe responsable  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  et le responsable  de la police  municipale  s'informentmutuellement  des  modalit\u00e9s  pratiques  des  missions  respectivement  assur\u00e9es  par les agents  desforces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  et les agents  de police  municipale,  pour  assurer  la compl\u00e9mentarit\u00e9  desservices  charg\u00e9s  de la s\u00e9curit\u00e9  sur le territoire  de la commune.\nLe responsable  de [a police  municipale  informe  le responsable  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  dunombre  d'agents  de police  municipale  affect\u00e9s  aux  missions  de la police  municipale  et, le cas\u00e9ch\u00e9ant,  du nombre  des  agents  arm\u00e9s  et du type  des  armes  port\u00e9es.\nLa police  municipale  donne  toutss  informations  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  sur tout  fait dont  laconnaissance  peut  \u00eatre  utile  \u00e0 la pr\u00e9servation  de l'ordre  public  et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9  dans  l'exercicede ses  missions.\nLe responsable  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  et le responsable  de la police  municipale  peuventd\u00e9cider  que  des  missions  pourront  \u00eatre  effectu\u00e9es  en commun  sous  l'autorit\u00e9  fonctionnelle  duresponsable  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat,  ou de son  repr\u00e9sentant.  Le maire  en estsyst\u00e9matiquement  inform\u00e9.\nArticle  12 |\nDans  le respect  des  dispositions  de la lai n\u00b0 78-17  du 6 janvier  1978  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 l'informatique,\naux  fichiers  et aux  libert\u00e9s,  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  et la police  municipale  \u00e9changent  lesinformations  dont  elles  disposent  sur les personnes  signal\u00e9es  disparues  et sur les v\u00e9hicules  vol\u00e9ssusceptibles  d'\u00eatre  identifi\u00e9s  sur le territoire  de la commune.  En cas  d'identification  par ses  agentsd'une  personne  signal\u00e9e  disparue  ou d'un  v\u00e9hicule  vol\u00e9,  la police  municipale  en informe  les forcesde s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat.\nArticle  13\nPour  pouvoir  exercer  les missions  pr\u00e9vues  par les articles  21-2  et 78-6  modifi\u00e9s  du code  deproc\u00e9dure  p\u00e9nale  ainsi  que  celles  concemant  la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  notamment  celles  relatives  auxv\u00e9rifications  des  droits  \u00e0 conduire,  aux  conduites  avec  alcool  ou apr\u00e8s  usage  de stup\u00e9fiants  ouencore  aux  verifications  li\u00e9es  \u00e0 la personne  ou au v\u00e9hicule  pr\u00e9vues  par  les articles  L. 221-2,  L. 223-5, L. 224-16,  L. 224-17,  L. 224-18,  L. 231-2,  L. 233-1,  L. 233-2,  L. 234-1  \u00e0 L. 234-9  et L. 235.2modifi\u00e9s  du code  de la route,  les agents  de police  municipale  doivent  pouvoir  joindre  \u00e0 tout  momentun officier  de police judiciaire  territorialement  comp\u00e9tent.  A cette  fin, le responsable  des  forces  des\u00e9curit\u00e9  de \u00c9tat et le responsable  de la police municipale  pr\u00e9cisent  les moyens  par lesquels  ilsdoivent  pouvoir  communiquer  entre  eux  en toutes  circonstances.\nArticle  14\nLes communications  entre  la police  municipale  et les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  pourl'accomplissement  de leurs  missions  respectives  se font  par une  ligne  t\u00e9l\u00e9phonique  r\u00e9serv\u00e9e  ou parune  liaison  radiophonique,  dans  des  conditions  d\u00e9finies  d'un  commun  accord  par  leurs  responsables.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-11-00002 - Convention de coordination de la police municipale de Saint-Quentin-de-Baron et des\nFSE 6\nTITRE  H : COOPERATION  OPERATIONNELLE  RENFORCEE\nArticle  15\nLe pr\u00e9fet  de la Gironde  et.le  maire  de Saint-Quentin-de-Baron  conviennent  de renforcer  lacoop\u00e9ration  op\u00e9rationnelle  entre  la police  municipale  et les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat,  le cas\u00e9ch\u00e9ant  en accord  avec  le pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  pource qui concerne  la mise  \u00e0 disposition  des  agents  de police  municipale  et de leurs  \u00e9quipements.\nArticle  16\nEn cons\u00e9quence,  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  et la police  municipale  amplifient  leur  coop\u00e9rationdans  les domaines  :\n1\u00b0 Du partage  d'informations  sur les moyens  disponibles  en temps  r\u00e9el  et leurs  modalit\u00e9sd'engagement  ou de mise  \u00e0 disposition,  le responsable  de la Police  Municipale  peut  ainsi  contacterle Commandant  de la COB  ou son  adjoint  afin  de conna\u00eetre  les effectifs  en mesure  d'\u00eatre  d\u00e9ploy\u00e9s_ Sur un \u00e9v\u00e8nement,  une  infraction  ou toute  intervention  de quelque  nature  que  ce soit.\n2\u00b0 De l'information  quotidienne  et r\u00e9ciproque,  par les moyens  suivants  : Communicationst\u00e9l\u00e9phoniques  et courriels.\nElles  veilleront  ainsi  \u00e0 la transmission  r\u00e9ciproque  des  donn\u00e9es  ainsi  que  des  \u00e9l\u00e9ments  de contexteconcourant  \u00e0 l'am\u00e9lioration  du service  dans  le strict  respect  de leurs  pr\u00e9rogatives,  de leurs  missionspropres  et des  r\u00e8gles  qui  encadrent  la communication  des  donn\u00e9es,  Dans  ce cadre,  ellespartageront  les informations  utiles,  notamment  en mati\u00e8re  d'accidentalit\u00e9  et de s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ainsique  dans  les domaines  suivants:\n- Donn\u00e9es  de fichiers  professionnels  (FOVES  - SIV  - FNPC  - Personnes  recherch\u00e9es)- Signalement  de v\u00e9hicule  ou personnes  suspecte,\n- Les  op\u00e9rations  Tranquillit\u00e9s  Vacances,\n- Ph\u00e9nom\u00e8ne  de d\u00e9linquance  observ\u00e9e,\n- Risques  de troubles  \u00e0 l'ordre  public,\nEt toute  autre  situation  qui doit  accro\u00eetre  fa vigilance  des  agents  pour  ne pas  tes exposer  \u00e0 dessituations  pouvant  pr\u00e9senter  un certain  degr\u00e9  de dangerosit\u00e9.\n3\u00b0 De la communication  op\u00e9rationnelle,  par tout  moyen  technique;  le renforcement  de lacommunication  op\u00e9rationnelle  implique  \u00e9galement  la retransmission  imm\u00e9diate  des  sollicitationsadress\u00e9es  \u00e0 la Police  Municipale  d\u00e9passant  ses pr\u00e9rogatives.\n4\u00b0 De la vid\u00e9oprotection,  par la mise  \u00e0 disposition  d'\u00e9ventuelles  images  enregistr\u00e9es  sur r\u00e9quisition\u00e9crite  d'un  Officier  de Police  Judiciaire  conform\u00e9ment  au protocole  d'exploitation  et d'exportationrelatif  \u00e0 la vid\u00e9oprotection.  nr\n5\u00b0 Des  missions  men\u00e9es  en commun  sous  l'autorit\u00e9  fonctionnel.>  du responsable  des  forces  des\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat,  ou de son repr\u00e9sentant,  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'arlicls  11, par la d\u00e9finition  pr\u00e9alabletles  . modalit\u00e9s  concr\u00e8tes  d'engagement  de ces  missions  avec  l'accord  du Maire.  \u00a9- contr\u00f4les  routiers\n- patrouilles  p\u00e9destres  de surveillance  (manifestations  : F\u00eate  de la Musique  notamment).  ri\n6\u00b0 De la pr\u00e9vention  des  violences  urbaines  et de la coordination  des  actions  en situation  de crise,\n7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,  par l'\u00e9laboration  conjointe  d'actions  de pr\u00e9vention  en direction  de publicsconsid\u00e9r\u00e9s  comme  vuln\u00e9rables  et d'une  Strat\u00e9gie  locale  de contr\u00f4le,  dans  le respect  des  instructionsdu pr\u00e9fet  et du procureur  de la R\u00e9publique.  Elies  peuvent  utilement  s'appuyer  sur les documentsd'analyse  de l'accidentalit\u00e9  routi\u00e8re  enregistr\u00e9e  sur le territoire  de la commune  et transmis  par les . observatoires  d\u00e9partementaux  de s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re.  La Strat\u00e9gie  de contr\u00f4le  int\u00e8gre  pleinement  lesnouvelles  capacit\u00e9s  de contr\u00f4le  offertes  aux  polices  municipales  par  l'acc\u00e8s  au sysi\u00e9med'immatriculation  des  v\u00e9hicules  et au syst\u00e8me  national  des  permis  de conduire  ainsi  que  les\u00e9volutions  l\u00e9gislatives  permettant  une  coop\u00e9ration  renforc\u00e9e  dans  le domaine  de la lutte  contrel'ins\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re.  Les  dispositifs  de vid\u00e9oprotection  peuvent  \u00e9galement  participer  \u00e0 la lutte  contrel'ins\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  par la mise  en \u0153uvre  des  dispositions  du 4\u00b0 de l'article  L. 251-2  modifi\u00e9  du code de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et de ses  : textes  d'application.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-11-00002 - Convention de coordination de la police municipale de Saint-Quentin-de-Baron et des\nFSE 7\nCette  strat\u00e9gie  de contr\u00f4le  s'attache  \u00e9galement  \u00e0 d\u00e9finir  de mani\u00e8re  conjointe  les besoins  et lesr\u00e9ponses  \u00e0 apporter  en mati\u00e8re  de fourri\u00e8re  automobil\u00e9  notamment  au regard  des  dispositions  ducode  de la route  permettant  le contr\u00f4le  du permis  de conduire  et de l'attestation  d'assurance  desv\u00e9hicules  ainsi  que  leur  immobilisation  et mise  en fourri\u00e8re  \u00e0 la suite  d'infractions  pour  lesquelles  lapeine  compl\u00e9mentaire  de confiscation  ou de confiscation  obligatoire  du v\u00e9hicule  est encourue  :- Ateliers  de pr\u00e9vention  routi\u00e8re  pour  les enfants  (Permis  Pi\u00e9tons  CE2),  Pistes  S\u00e9curit\u00e9  Routi\u00e8re- R\u00e9unions  d'informations  Tranquillit\u00e9  Seniors\n8\u00b0 De la pr\u00e9vention,  par la pr\u00e9cision  du r\u00e9le  de Chaque  service  dans  les op\u00e9rations  destin\u00e9es  \u00e0assurer  la tranquillit\u00e9  pendant  les p\u00e9riodes  de vacances,  \u00e0 lutter  contre  les hold-up,  \u00e0 prot\u00e9ger  lespersonnes  vuln\u00e9rables,  ou dans  les relations  avec  les partenaires,  notamment  les bailleurs  :- Op\u00e9rations  Tranquillit\u00e9s  Absences  (ou Vacances)  ;\n9\u00b0 De l'encadrement  des  manifestations  sur {a voie  publique  ou dans  l'espace  public,  hors  missionsde maintien  de l'ordre  :\n- Validation  de plans  de S\u00e9curit\u00e9  par le Commandant  de Compagnie  + patrouilles  p\u00e9destres  enpartenariat  lors  de manifestations  importantes  (notamment  la f\u00eate  de la Musique)  |\nArticle  17\nCompte  tenu  du diagnostic  local  de s\u00e9curit\u00e9  et des  comp\u00e9tences  respectives  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat  et de la police  municipale,  le maire  de Saint-Quentin-de-Baron  pr\u00e9cise  qu'il souhaiterenforcer  l'action  de la police  municipale  actuelle  : 1 BCP  en poste  depuis  d\u00e9cembre  2021  arm\u00e9  encat\u00e9gorie  B et D (matraque  t\u00e9lescopique  et bombes  lacrymog\u00e8nes),  local  s\u00e9curis\u00e9  + coffre-fort  scell\u00e9au sol. . +\nPar  les moyens  suivants  : discussion  en cours  pour  \u00e9ventuelle  mutualisation  avec  la PM de Branne(1 agent  \u00e9galement)  pour  des  missions  pr\u00e9cises  (contr\u00f4les  vitesse,  surveillance  certainesmanifestations),  recrutement  d'un  2\u00e8\"*  agent  fin 2025,  projet  de vid\u00e9oprotection  en 2025.\nArticle  18\nLa mise  en \u0153uvre  de la coop\u00e9ration  op\u00e9rationnelle  d\u00e9finie  en application  du pr\u00e9sent  titre  impliquel'organisation  des  formations  suivantes  au profit  des  agents  de la Police  Municipale  :\n- Formation  Continue  Obligatoire  (40 jours  minimum  tous  les 5 ans)\n- Formations  li\u00e9es  \u00e0 l'armement  (Formation  Pr\u00e9alable  \u00e0 l'Armement  + Entrainements  annuelsobligatoires)  >\n- SST\nLe pr\u00eat  de locaux  et de mat\u00e9riel,  comme  l'intervention  de formateurs  issus  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  del'\u00c9tat  qui en r\u00e9sulte,  s'effectue  dans  le cadre  du protocole  national  sign\u00e9  entre  le ministre  de l'int\u00e9rieuret le pr\u00e9sident  du Centre  national  de la fonction  publique  territoriale  (CNFPT).\nTITRE  Hi : DISPOSITIONS  DIVERSES\n.Un rapport  p\u00e9riodique  est \u00e9tabli,  au moins  une  fois par an, Selon  des  modalit\u00e9s  fix\u00e9es  d'un  communaccord  par  le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  et le maire,  sur  les conditions  de mise  en ceuvre  de la pr\u00e9senteconvention.  Ce rapport  est communiqu\u00e9  au pr\u00e9fet  et au maire  ainsi  qu'au  pr\u00e9sident  del'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  (le cas  \u00e9ch\u00e9ant).  Copie  en est transmise  auprocureur  de la R\u00e9publique.\nArticle  20\nLa pr\u00e9sente  convention  et son  application  font  l'objet  d'une  \u00e9valuation  annuelle  au cours  d'uner\u00e9union  du comit\u00e9  restreint  du conseil  local  de s\u00e9curit\u00e9  et de pr\u00e9vention  de la d\u00e9linquance  ou, \u00e0d\u00e9faut  de r\u00e9union  de celui-ci  et si la convention  ne Comprend  pas  de dispositions  relevant  du titre  ||(Coop\u00e9ration  op\u00e9rationnelle  renforc\u00e9e),  lors  d'une  rencontre  entre  le pr\u00e9fet  et le maire.Le  procureurde la R\u00e9publique  est inform\u00e9  de cette  r\u00e9union  et y participe  s'il le juge  n\u00e9cessaire.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-11-00002 - Convention de coordination de la police municipale de Saint-Quentin-de-Baron et des\nFSE 8\nArticle  21\nLa pr\u00e9sente  convention  est conclue  pour  une dur\u00e9e  de trois  ans,  renouvelable  par reconductionexpresse.  Elle  peut  \u00eatre  d\u00e9nonc\u00e9e  apr\u00e8s  un pr\u00e9avis  de six mois  par  l'une  ou l'autre  des  parties.\nArticle  22\nAfin  de veiller  \u00e0 la pleine  application  de la pr\u00e9sente  convention,  le maire  de Saint-Quentin-de-Baronet le pr\u00e9fet  de la Gironde  ainsi  que  le pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9rationintercommunale  (le cas \u00e9ch\u00e9ant)  conviennent  que  sa mise  en \u0153uvre  sera  examin\u00e9e  par une missiond'\u00e9valuation  associant  l'inspection  g\u00e9n\u00e9rale  de l'administration  du minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur,  selon  desmodalit\u00e9s  pr\u00e9cis\u00e9es  en liaison  avec  l'Association  des  maires  de France.\nBordeaux,  Iq } (CT,  2024  Libourne,  C9.  to 24,\nLe pr\u00e9fet  de la Gironde  Le procureur  de la\nR\u00e9publique\nLo :\nProedreur  de |\nTJ LIBO\naSaint-Quentin-de-Baron\nEtienne  GUYOT  Lois RASCHEL\n\u00e0 OCT. 2024\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-11-00002 - Convention de coordination de la police municipale de Saint-Quentin-de-Baron et des\nFSE 9\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2024-10-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 22 10 2024  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Mme Virginie AUDIG\u00c9, directrice\ninterd\u00e9partementale des routes Atlantique en mati\u00e8re\nde gestion et de police de la conservation du\ndomaine public routier, de police de la circulation\nrouti\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de\nrepr\u00e9sentation devant les juridictions\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 10 2024  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Virginie AUDIG\u00c9,\ndirectrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de\nla circulation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions10\nE 3 . ,PR\u00c9FET  Direction  de la Citoyennet\u00e9\nDE LA GIRONDE  | et de la L\u00e9galit\u00e9 i\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  du 2 2 OCT. 2074\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Virginie  AUDIG\u00c9,\ndirectrice  interd\u00e9partementale  des  routes  Atlantique\nen mati\u00e8re  de gestion  et de police  de la conservation  du domaine  public  routier,\nde police  de la circulation  routi\u00e8re,\net en mati\u00e8re  de contentieux  et de repr\u00e9sentation  devant  les juridictions\nLe Pr\u00e9fet  coordonnateur  des  itin\u00e9raires  routiers  de la DIR  Atlantique,\nPr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Nouvelle  Aquitaine,\nPr\u00e9fet  de la Gironde,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu la loi organique  n\u00b0 2001-692  du 1\u00b0 ao\u00fbt  2001  modifi\u00e9e  relative  aux  lois de finances,\nVu la loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  des  communes,  des  d\u00e9partements  et\ndes  r\u00e9gions  ; :\nVu la loi n\u00b0 83-8  du 7 janvier  1983  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 la r\u00e9partition  des  comp\u00e9tences  entre  les\ncommunes,  les d\u00e9partements,  les r\u00e9gions  et l'\u00c9tat  ;\nVu la loi d'orientation  n\u00b0 92-125  du 6 f\u00e9vrier  1992 modifi\u00e9e  relative  \u00e0 l'administration  territoriale  de\nla R\u00e9publique,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  modifi\u00e9s  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-304  du 16 mars  2006  portant  cr\u00e9ation  et organisations  des  directions\ninterd\u00e9partementales  des  routes,\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de M. Etienne  GUYOT,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud-Ouest,  pr\u00e9fet  de la Gironde  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 29 mai  2006  portant  constitution  des  directions\ninterd\u00e9partementales  des  routes,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 11 octobre  2024  nommant  Madame  Virginie  AUDIGE  directrice\ninterd\u00e9partementale  des  routes  Atlantique  \u00e0 compter  du 15 octobre  2024,\nVu les arr\u00eat\u00e9s  inter-pr\u00e9fectoraux  des  26, 27, 30 et 31 octobre  et 6 novembre  2006  confiant  la\nresponsabilit\u00e9  de sections  du r\u00e9seau  routier  national  structurant  dans  les d\u00e9partements  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  de la Charente,  de la Charente-Maritime,  de la Vienne,  des  Landes,  de la\nGironde  et des  Deux-S\u00e8vres  \u00e0 la direction  interd\u00e9partementale  des  routes  Atlantique  ;\n1/6\n2, esplanade  Charles-de-Gaulle\nCS 41397  \u2014 33077  Bordeaux  Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 10 2024  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Virginie AUDIG\u00c9,\ndirectrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de\nla circulation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions11\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 1er f\u00e9vrier  2021  relatif  \u00e0 l'organisation  de la direction  interd\u00e9partementale\ndes  routes  Atlantique,\nSur proposition  de Mme  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  de la Gironde,\nARR\u00caTE\nArticle  1er : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Virginie  AUDIG\u00c9,  en qualit\u00e9  de directrice\ninterd\u00e9partementale  des  routes  Atlantique  \u00e0 l'effet  de signer  au nom  du pr\u00e9fet  de la Gironde  dans\nle cadre  des attributions  et comp\u00e9tences  d\u00e9volues  \u00e0 son service,  toutes  d\u00e9cisions  dans  les mati\u00e8res\n\u00e9num\u00e9r\u00e9es  dans  l'annexe  jointe  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2: Madame  Virginie  AUDIG\u00c9  peut  subd\u00e9l\u00e9guer,  sous  sa responsabilit\u00e9,  sa signature  aux\ncollaborateurs  qu'elle  aura  d\u00e9sign\u00e9s  par arr\u00eat\u00e9,  pour  les domaines  relevant  de leur  activit\u00e9  au sein  du\nservice.  Cet  arr\u00eat\u00e9  de subd\u00e9l\u00e9gation  sera  pris,  au nom  du pr\u00e9fet  de la Gironde,  et sera  publi\u00e9  au recueil\ndes actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Gironde.  |\nArticle  3: Mme  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  de la Gironde  et Madame  la directrice\ninterd\u00e9partementale  des routes  Atlantique  sont  charg\u00e9es,  chacune  en ce qui la concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de\nla Gironde.\nFait  \u00e0 Bordeaux,  le 2 2 OCT,  9994\nLe pr\u00e9fet\nd\ntienne  GUYOT  mn.\n2/6\n2, esplanade  Charles-de-Gaulle  |\nCS 41397  \u2014 33077  Bordeaux  Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.  fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 10 2024  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Virginie AUDIG\u00c9,\ndirectrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de\nla circulation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions12\nANNEXE\nN\u00b0 de code  Nature  des  d\u00e9cisions  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es  R\u00e9f\u00e9rence\nA \u2014- Administration  g\u00e9n\u00e9rale\nAmpliations  d'arr\u00eat\u00e9s  et de tous  actes  administratifs  relatifs  \u00e0| D\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29\nA1 l'exercice  des attributions  de l'\u00c9tat  confi\u00e9es  \u00e0 la DIRA  dans  le | avril 2004  susvis\u00e9,  article  24\ncadre  de la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation\nA2 | R\u00e9ponse  aux recours  gracieux  formul\u00e9s  \u00e0 l'encontre  des actes|  D\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29\npris dans le cadre  de la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  avril 2004  susvis\u00e9,  article  24\nProtocole  d'accord  amiable  visant  \u00e0 \u00e9teindre  un recours  a\nA3 l'encontre  de l'\u00c9tat  dans  le cadre  de l'exercice  des  Article  2044  Code  Civil\ncomp\u00e9tences  de la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation.\nB \u2014 Gestion  et conservation  du domaine  public  routier  et du domaine  priv\u00e9  qui s'y rattache\nB1D\u00e9livrance  des  autorisations  d'occupation  du domaine  public\nroutierCode  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9\ndes  personnes  publiques,\narticles  L.2122-1,  R.2122-1\net suivants\nCode  de la voirie  routi\u00e8re,\narticle  L.113  et suivants\nArr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  du\npr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Aquitaine\ndu  15 janvier  1980,  du 15\njuillet  1980  et du 13 mai\n1986\nB2D\u00e9livrance  des  accords  de voirie  pour  :\n1. les ouvrages  de transports  et distribution  d'\u00e9nergie  \u00e9lectrique,\n2. les ouvrages  de transports  et distribution  de gaz,\n3. les ouvrages  de t\u00e9l\u00e9communication.Code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9\ndes  personnes  publiques,\nart. L. 2122-1  aL.  2122-4  :\nCode  de la voirie  routi\u00e9re,\nart. L. 113-1  et suivants  et\nR. 113-1  et suivants  ;\nD\u00e9cret  n\u00b0 2012-615  du 2\nmai 2021  relatif  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9,  l'autorisation  et la\nd\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique\ndes  canalisations  de\ntransports  de gaz,\nd'hydrocarbures  et de\nproduits  chimiques\nB3D\u00e9livrance  d'autorisation  de voirie  pour  la pose  de canalisation\nd'eau,  de gaz,  d'assainissementCode  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9\ndes  personnes  publiques,\narticles  L. 2122-1  \u00e0 L. 2122-\n4;\n3/6\n2, esplanade  Charles-de-Gaulle\nCS 41397  \u2014 33077  Bordeaux  Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 10 2024  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Virginie AUDIG\u00c9,\ndirectrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de\nla circulation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions13\nCode  de la voirie  routi\u00e9re,\narticles  L. 113-1  et suivants\net R.113-1  et suivants\nB4D\u00e9rogations  aux  dispositions  de l'article  R.122-5  du code  de la\nvoirie  routi\u00e8re  interdisant  la pose,  \u00e0 l'int\u00e9rieur  des  emprises  des Code  de la voirie  routi\u00e9re,\nautoroutes,  de canalisations  a\u00e9riennes  ou souterraines  | article  R.122-5\nlongitudinales.\nD\u00e9livrance  des  autorisations  de voirie  n'entrainant  ni occupation  Code  de la voirie  routi\u00e8re.\nB5 privative  du domaine  public  ni paiement  d'un  droit  autre  que le articles  L. 113-1  et Suileants\ndroit  fixe,  sauf si les avis  du maire  et de la DIRA  sont  divergents  et R.113-1  et suivants\nen agglom\u00e9ration.\nD\u00e9livrance  des  autorisations  de voirie  entra\u00eenant  occupation  ....\nB6 privative  du domaine  public  sans paiement  de droit autre que le Re  aie\ndroit  fixe,  sauf  si les avis  du maire  et de la DIRA  sont  divergents  et R 113.1  et suivants\nen agglom\u00e9ration.\nD\u00e9livrance  des  autorisations  de voirie  entra\u00eenant  paiement  des  | Code  de la voirie  routi\u00e8re,\nB7 redevances  sauf  si les avis  du maire  et de la DIRA  sont  divergents  | articles  L. 113-1  et suivants,\nen agglom\u00e9ration.  et R.113-1  et suivants\nCode  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9\nAutorisations  de chantiers  sur le domaine  public,  sauf  en cas de des  personnes  publiques,\nB8 d\u00e9saccord  avec  le maire  de la commune  int\u00e9ress\u00e9e  en articles  L. 2122-1  ;\nagglom\u00e9ration.  Code  la voirie  routi\u00e8re,\narticles  L. 121-1  et L. 121-2\nCode  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9\ndes  personnes  publiques,\nB9 D\u00e9livrance  des  alignements,  approbation  des  avants-projets  de | articles  L. 2122-1  et R.\nplans  d'alignement.  2122-4  ;\nCode  de la voirie  routi\u00e8re\narticles  L. 112-1  \u00e0 L. 112-7\nD\u00e9livrance,  renouvellement  des autorisations  pour  l'implantation\niinet  de carburants  ou de pistes  d'acc\u00e9s  aux  Code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9\n- : des  personnes  publiques,\nB10  1. sur le domaine  public,\n2. sur terrain  priv\u00e9 (hors agglom\u00e9ration),  Ts  Label  RE 222\n3. en agglom\u00e9ration  (domaine  public  routier  national  et terrain|\npriv\u00e9).\nCirculaire  n\u00b0 78-108  du\nB14 Convention  de concession  des aires de services  sur le domaine  (23/08/78,  Circulaire.  n\u00b0 91-\npublic  routier  ainsi que leurs avenants  09 du 21/01/91  et circulaire.\nn\u00b0 2001-17  du 05/03/01\nCode  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9\nB12  Conventions  relatives  a la gestion  du domaine  public  des  personnes  publiques,\narticles  L. 2123-1  et suivants\nConvention  d'entretien  et d'exploitation  entre  l'\u00c9tat  et les\ncollectivit\u00e9s  locales  pour  les am\u00e9nagements  r\u00e9alis\u00e9s  sur plusieurs  ' .\ndomaines  publics,  concernant  notamment  : Code g\u00e9n\u00e9ral  de la preer letenn ane des  personnes  publiques,\nES [ESSAI  | articles  L. 2123-2  et L. 2123-2. l'entretien  des  espaces  verts,  7\n3. l'\u00e9clairage,\n4. l'entretien  de la route.\nB14  Visa  pr\u00e9alable  des  projets  d'am\u00e9nagement  sur les emprises  du | Code  de la route,  article\nr\u00e9seau  routier  national R.411-8-1\n4/6\n2, esplanade  Charles-de-Gaulle\nCS 41397  \u2014 33077  Bordeaux  Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 10 2024  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Virginie AUDIG\u00c9,\ndirectrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de\nla circulation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions14\nConventions  de d\u00e9l\u00e9gation  de maitrise  d'ouvrage  pour  les projets Code  de la commande\nBIS d'am\u00e9nagement  impactant  le r\u00e9seau  routier  national  publique,  article  L.2422-12\nB16  Tous  les actes  relatifs  aux immeubles  et aux terrains  dont  la | D\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 |\ngestion  a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e  \u00e0 la DIRA  avril  2004  susvis\u00e9,  article  19\nArticle  1er paragraphe  \"r\",\nTous  les actes  relatifs  \u00e0 l'exercice  des  missions  du service  dans  la | de l'arr\u00eat\u00e9  du 4 ao\u00fbt  1948\nB17  limite  des  d\u00e9penses  autoris\u00e9es  pour  l'ex\u00e9cution  d'un  travail,  de | du ministre  des  travaux.\nd\u00e9penses  d'acquisition,  d'indemnit\u00e9s  de frais  de loyer,  \u00e0 r\u00e9gler  sur | publics,  des  transports  et du\nle budget  de l'Etat.  tourisme  modifi\u00e9  par l'arr\u00eat\u00e9\ndu 23 d\u00e9cembre  1970.\nCode  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9\ndes  personnes  publiques,\nB18  . Approbation  d'op\u00e9rations  domaniales  articles  L. 2111-1  \u00e0 L. 2323-\n13, L. 3111-1  \u00e0 L. 3222-3  et\nL. 4111-1  aL.  4121-1\nB19  Notification  des  arr\u00eat\u00e9s  d'autorisation  de p\u00e9n\u00e9trer  dans  les|| oj du 29 d\u00e9cembre  1892\npropri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  ;\nCode  de l'expropriation  pour\nB20  D\u00e9cisions  et tous  actes  relatifs  \u00e0 la fixation  des  indemnit\u00e9s  dues  \u00e0 | cause  d'utilit\u00e9  publique,\nla suite  d'expropriations  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique  articles  L. 321-1  \u00e0 L. 323-  4\net R. 322-1  aR.  323-14\nCode  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9\nB21  Certificats  constatant  les notifications  des  ordonnances  et des  | des  personnes  publiques  ;\njugements  d'expropriation  Code  de l'expropriation  pour\ncause  d'utilit\u00e9  publique\nB22 Autorisation  de remise  \u00e0 la direction  de l'immobilier  de l'\u00c9tat  des\nterrains  devenus  inutiles  \u00e0 la DIRA\nMise en demeure  d'avoir  \u00e0 respecter  le code  de la voirie  routi\u00e8re.  Code  la voirie  routi\u00e8re  et\nB23  : ou d'avoir  \u00e0 rembourser  l'administration  pour  les dommages  | code  de la route\ncaus\u00e9s  au domaine  public  et accord  de prise  en charge  amiable\nB24  Protocoles  d'accord  amiable  pour  les dommages  de travaux  |Article  2044  du code  civil\npublics\nC \u2014 Police  de la circulation,  exploitation  des routes  et s\u00e9curit\u00e9\nC1 R\u00e9glementation  de la circulation  sur les ponts Art  FO See GA 06la route\nC2 Interdiction  ou r\u00e9glementation  de la circulation  a l'occasion  des  Code  de la route\ntravaux  affectant  le r\u00e9seau  routier  de la DIRA  non  couverts  par\nles arr\u00eat\u00e9s  permanents  ou motiv\u00e9es  par des  circonstances  |:\nexceptionnelles  appelant  des mesures  imm\u00e9diates  et urgentes\npour  la s\u00e9curit\u00e9  publique\n5/6\n2, esplanade  Charles-de-Gaulle\nCS 41397  \u2014 33077  Bordeaux  Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 10 2024  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Virginie AUDIG\u00c9,\ndirectrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de\nla circulation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions15\nC3\u00c9tablissement  de barri\u00e8res  de d\u00e9gel  et r\u00e9glementation  de la\ncirculation  pendant  la fermetureArticle  R 411-20  du code  de\nla route\nC4 R\u00e9pression  de la publicit\u00e9  ill\u00e9galeArticle  R 418-9  du code  de\nla route\nC5D\u00e9rogation  temporaire  ou permanente  aux  r\u00e8gles\nd'interdiction  d'acc\u00e8s  aux  autoroutes  non  conc\u00e9d\u00e9es  (et voies\nexpress)  \u00e0 certains  mat\u00e9riels  et au personnel  n\u00e9cessaires\npour  les besoins  de l'entretien,  l'exploitation  et la\nmodernisation  du r\u00e9seau  routier  national,  aux  fins  de travaux\nou d'\u00e9tudes,  et appartenant  a la DIR  Atlantique,  \u00e0 d'autres\nservices  publics  ou \u00e0 des  entreprises  priv\u00e9es.Articles  R 421-2  et  R 432-7\ndu code  de la route\nC6Arr\u00eat\u00e9  d'agr\u00e9ment  des d\u00e9panneurs-remorqueurs  sur\nautoroutes  et route  express  du r\u00e9seau  routier  national  non\nconc\u00e9d\u00e9  du d\u00e9partement  de la GirondeA. \u00c9quipement  du\n30/09/1975,  circulaire\ntransports  R/EG3  du\n13/06/79  et du 05/09/79\nC7Arr\u00eat\u00e9s  de sectionnement  des  autoroutes  et route  express  du\nr\u00e9seau  routier  national  conc\u00e9d\u00e9  du d\u00e9partement  de la\nGironde  concernant  le service  d\u00e9pannage  des  poids  lourds  et\ncelui  des  v\u00e9hicules  l\u00e9gers  ;A. \u00c9quipement  du\n30/09/1975,  circulaire\ntransports  R/EG3  du\n13/06/79  et du 05/09/79  :\nC8Cahier  des  charges  concernant  les op\u00e9rations  de d\u00e9pannage\nremorquage  sur  le r\u00e9seau  autoroutier  non  conc\u00e9d\u00e9  du\nd\u00e9partement  de la Gironde  ;A. \u00c9quipement  du\n30/09/1975,  circulaire\ntransports  R/EG3  du\n13/06/79  et du 05/09/79\nD \u2014 Repr\u00e9sentation  devant  les juridictions\nD1Repr\u00e9sentation  de l'\u00c9tat  devant  les tribunaux  administratifs,\nsignature  des  m\u00e9moires  en d\u00e9fense,  des  notes  en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s  et\nprestation  d'observations  orales  devant  les juridictions\nadministratives  et judiciaires.Code  de justice\nadministrative,  code  de\nproc\u00e9dure  civile  et p\u00e9nale\nD2Actes,  saisine  du minist\u00e8re  public  et pr\u00e9sentations  orales  devant\nle charg\u00e9  de statuer  sur les infractions,  ainsi  que  tous  les actes\nn\u00e9cessaires  au recouvrement  des  astreintes  prononc\u00e9es  par le\njuge.Code  de justice\nadministrative  et code  de\nproc\u00e9dure  civile  et p\u00e9nale\nD3Pr\u00e9sentation  des  observations  orales,  ainsi  que\nrepr\u00e9sentation  de l'\u00c9tat  aux audiences  devant  le tribunal\nadministratif  saisi  en r\u00e9f\u00e9r\u00e9.Code  de justice\nadministrative\nD4R\u00e9f\u00e9r\u00e9s  pr\u00e9-contractuels  en mati\u00e8res  d'\u00e9laboration  ou\nd'ex\u00e9cution  d'un  march\u00e9  publicCode  de justice\nadministrative\nD5Repr\u00e9sentation  du pr\u00e9fet  pour  les missions  de m\u00e9diation\nexerc\u00e9es  par  le tribunal  administratif  et judiciaireCode  de justice\nadministrative,  code  de\nproc\u00e9dure  civile  et p\u00e9nale\nD6Formulation  de la demande  d'avis  qui peut-\u00eatre  Pr\u00e9seni\u00e9e\naupr\u00e8s  du tribunal  administratifCode  de justice\nadministrative\n6/6\n2, esplanade  Charles-de-Gaulle\nCS 41397  \u2014 33077  Bordeaux  Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 10 2024  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Virginie AUDIG\u00c9,\ndirectrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de\nla circulation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions16\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2024-10-22-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 22 10 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Mme Virginie AUDIG\u00c9, directrice\ninterd\u00e9partementale des routes Atlantique en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire et de march\u00e9s publics\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 10 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Virginie AUDIG\u00c9,\ndirectrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de march\u00e9s publics 17\nPREFET  Direction  de la Citoyennet\u00e9\noe  | et de la L\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9  .\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  du 2 2 OCT, 2024\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Virginie  AUDIG\u00c9,\ndirectrice  interd\u00e9partementale  des  routes  Atlantique\nen mati\u00e8re  d'ordonnancement  secondaire  et de march\u00e9s  publics\nLe Pr\u00e9fet  coordonnateur  des  itin\u00e9raires  routiers  de la DIR  Atlantique,\nPr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Nouvelle  Aquitaine,\nPr\u00e9fet  de la Gironde,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVU le code  de la commande  publique,\nVU la loi organique  n\u00b0 2001-692  du 1er ao\u00fbt  2001  modifi\u00e9e,  relative  aux lois de finances  ;\nVU la loi n\u00b0 68-1250  du 31 d\u00e9cembre  1968  modifi\u00e9e,  relative  \u00e0 la prescription  des  cr\u00e9ances  de\nl'\u00c9tat,  des  d\u00e9partements,  des  communes  et des  \u00e9tablissements  publics  ;\nVU la loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  modifi\u00e9e,  relative  aux droits  et libert\u00e9s  des communes  des\nd\u00e9partements  et des  r\u00e9gions  ;\nVU  la loi d'orientation  n\u00b0 92-125  du 6 f\u00e9vrier  1992  modifi\u00e9e,  relative  \u00e0 l'administration  territoriale\nde la R\u00e9publique  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 92-681  du 20 juillet  1992  relatif  aux  r\u00e9gies  de recettes  et aux  r\u00e9gies  d'avances  de\nl'\u00c9tat  et des  \u00e9tablissements  publics  nationaux,\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 92-1370  du 29 d\u00e9cembre  1992  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0 l'admission  en non-valeur  des\ncr\u00e9ances  de l'\u00c9tat  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 99-89  du 8 f\u00e9vrier  1999  pris  pour  l'application  de l'article  3 du d\u00e9cret  n\u00b0 98-81  du 11\nf\u00e9vrier  1998  modifiant  la loi n\u00b0 68-1250  du 31 d\u00e9cembre  1968  relative  \u00e0 la prescription  des  cr\u00e9ances\nsur l'\u00c9tat,  les d\u00e9partements,  les communes  et les \u00e9tablissements  publics  et relatif  aux d\u00e9cisions\nprises  par l'\u00c9tat  en mati\u00e8re  de prescription  quadriennale  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et a\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-1085  du 14 octobre  2004  relatif  \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation  de gestion  dans  les services  de\nl'\u00c9tat,  |\nVU 'le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-304  du 16 mars  2006  portant  cr\u00e9ation  et organisation  des  directions\ninterd\u00e9partementales  des  routes,\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable\npublique  ;\n1/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 10 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Virginie AUDIG\u00c9,\ndirectrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de march\u00e9s publics 18\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-510  du 7 mai  2015  modifi\u00e9,  portant  charte  de la d\u00e9concentration  ;\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de M. Etienne  GUYOT,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud-Ouest,  pr\u00e9fet  de la Gironde  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 29 d\u00e9cembre  2005  relatif  au contr\u00f4le  financier  des  programmes  et\nservices  du minist\u00e8re  des  transports,  de l'\u00e9quipement,  du tourisme  et de la mer  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 29 mai  2006  portant  constitution  des  directions\ninterd\u00e9partementales  des  routes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du minist\u00e8re  des  transports,  de l'\u00e9quipement,  du tourisme  et de la mer  du 17 octobre\n2006  portant  r\u00e8glement  de comptabilit\u00e9  du minist\u00e8re  des  transports,  de l'\u00e9quipement,  du\ntourisme  et de la mer  pour  la d\u00e9signation  des  ordonnateurs  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 11 octobre  2024  nommant  Madame  Virginie  AUDIG\u00c9  directrice\ninterd\u00e9partementale  des  routes  Atlantique  \u00e0 compter  du 15 octobre  2024,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 1 f\u00e9vrier  2021  relatif  \u00e0 l'organisation  de la direction  interd\u00e9partementale\ndes  routes  Atlantique  ;\nSUR PROPOSITION  de Mme  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  de la Gironde,\nARR\u00caTE\nArticle  premier  : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Virginie  AUDIG\u00c9,  directrice\ninterd\u00e9partementale  des  routes  Atlantique  en vue  d'assurer  les fonctions  d'ordonnateur\nsecondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour  les recettes  et les d\u00e9penses  relatives  \u00e0 l'activit\u00e9  de la direction\ninterd\u00e9partementale  des  routes  Atlantique  et relevant  des  programmes  suivants  :\n\u00a2 infrastructures  et services  de transports  (programme  203),\n* conduite  et pilotage  des  politiques  de l'\u00e9cologie,  de l'\u00e9nergie,  du d\u00e9veloppement  durable\net de la mer  (programme  217),\n+ _ entretien  des b\u00e2timents  de l'\u00c9tat  (programme  309),\n+ _ d\u00e9penses  immobili\u00e8res  (programme  723).\nArticle  2 : La pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  porte  sur l'engagement  juridique  et comptable,  la\nliquidation  et le mandatement  des  d\u00e9penses,  la r\u00e9alisation  des  op\u00e9rations  de recettes,  ainsi  que\nles d\u00e9cisions  d'opposition  ou de rel\u00e8vement  de la prescription  quadriennale  des  cr\u00e9ances  de\nl'\u00c9tat.\nArticle  3 : La pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  inclut  les march\u00e9s  de l'\u00c9tat  et tous  les actes  pr\u00e9vus  pour  leur\npassation  ou leur  ex\u00e9cution  par  le code  de la commande  publique,  pour  toutes  les affaires  dont\nla directrice  interd\u00e9partementale  des  routes  Atlantique  est ordonnateur  secondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nArticle  4 : Pour  les actes  d'ordonnancement  secondaire  g\u00e9r\u00e9s  dans  Chorus,  un contrat  de service\npass\u00e9e  entre  la directrice  interd\u00e9partementale  des  routes  Atlantique,  responsable  de service\nprescripteurs  et le directeur  r\u00e9gional  des  finances  publiques  de Nouvelle-Aquitaine  sous  l'autorit\u00e9\nde laquelle  est plac\u00e9  le centre  de gestion  financi\u00e8re  de la Gironde,  pr\u00e9cisera  la mission  confi\u00e9e  \u00e0 ce\ncentre,  les modalit\u00e9s  ainsi  que  les obligations  respectives  des deux  services  int\u00e9ress\u00e9s.\n2/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 10 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Virginie AUDIG\u00c9,\ndirectrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de march\u00e9s publics 19\nArticle  5 : Seront  soumis.  a la signature  de M. le picts  tous  les ae  juridiques  d'un\nmontant  sup\u00e9rieur  \u00e0 :\nm 5 538  000  \u20ac HT pour  les march\u00e9s  de travaux  ;\nm 500  000  \u20ac HT pour  les march\u00e9s  de fournitures  et de services.\nArticle  6 : Demeurent  r\u00e9serv\u00e9s  \u00e0 la signature  de M. le pr\u00e9fet  quel  qu'en  soit  le montant  :\n\u00b0 les ordres  de r\u00e9quisition  du comptable  public,\n+ les d\u00e9cisions  de passer  outre  aux avis  d\u00e9favorables  du contr\u00f4leur  financier  d\u00e9concentr\u00e9\nen mati\u00e8re  d'engagement  de d\u00e9penses.\nArticle  7 : Madame  Virginie  AUDIG\u00c9  peut  subd\u00e9l\u00e9guer,  sous  sa responsabilit\u00e9,  sa signature  aux\ncollaborateurs  qu'elle  aura  d\u00e9sign\u00e9s  par  arr\u00eat\u00e9,  pour  les domaines  relevant  de leur  activit\u00e9  au\nsein  du service.  Cet  arr\u00eat\u00e9  de subd\u00e9l\u00e9gation  sera  pris,  au nom  du pr\u00e9fet  de la Gironde,  et sera\npubli\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Gironde.  _\nArticle  8 : Mme  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  de la Gironde  et Madame  la directrice\ninterd\u00e9partementale  des  routes  Atlantique  sont  charg\u00e9es,  chacune  en ce qui la concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la\nGironde.\nFait \u00e0 Bordeaux,  le 22  OCT.  2024\nLe pr\u00e9fet\nEti nne GUYOT\nVY  7\n3/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 10 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Virginie AUDIG\u00c9,\ndirectrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de march\u00e9s publics 20\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2024-10-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Virginie AUDIG\u00c9, directrice\ninterd\u00e9partementale des routes Atlantique pour\nl'administration g\u00e9n\u00e9rale\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Virginie AUDIG\u00c9,\ndirectrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique pour l'administration g\u00e9n\u00e9rale 21\nPREFET  Direction  de la Citoyennet\u00e9\nDE LA GIRONDE  | __et  de la L\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  du 22 QET,  2024\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  4 Madame  Virginie  AUDIGE,\ndirectrice  interd\u00e9partementale  des  routes  Atlantique\npour  l'administration  g\u00e9n\u00e9rale\nLe Pr\u00e9fet  coordonnateur  des  itin\u00e9raires  routiers  de la DIR  Atlantique,\nPr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Nouvelle  Aquitaine,\nPr\u00e9fet  de la Gironde,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la fonction  publique,\nVU la loi organique  n\u00b0 2001-692  du 1\u00b0\" ao\u00fbt  2001  modifi\u00e9e,  relative  aux  lois  de finances  ;\nVU la loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  modifi\u00e9e,  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  des  communes  des\nd\u00e9partements  et des  r\u00e9gions,  et notamment  l'article  34 ;\nVU la loi n\u00b0 91-73  du 18 janvier  1991  modifi\u00e9e,  portant  dispositions  relatives  \u00e0 la sant\u00e9  publique  et aux\nassurances  sociales,  et notamment  son  article  27 ;\nVU la loi d'orientation  n\u00b0 92-125  du 6 f\u00e9vrier  1992  modifi\u00e9e,  relative  \u00e0 l'administration  territoriale  de la\nR\u00e9publique  ;\nVU la loi n\u00b0 2004-809  du 13 ao\u00fbt  2004  modifi\u00e9e,  relative  aux libert\u00e9s  et responsabilit\u00e9s  locales  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 97-34  du 15 janvier  1997  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0 la d\u00e9concentration  des d\u00e9cisions\nadministratives  individuelles  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-304  du 16 mars  2006  modifi\u00e9,  portant  cr\u00e9ation  et organisation  des  directions\ninterd\u00e9partementales  des  routes  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2013-1041  du 20 novembre  2013  modifi\u00e9,  autorisant  le ministre  charg\u00e9  du\nd\u00e9veloppement  durable  \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer  certains  de ses pouvoirs  de recrutement  et de gestion  d'agents\nplac\u00e9s  sous  son  autorit\u00e9  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-510  du 7 mai 2015 modifi\u00e9,  portant  charte  de la d\u00e9concentration  ;\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de M. Etienne  GUYOT,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Nouvelle-\nAquitaine,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud-Ouest,  pr\u00e9fet  de la Gironde  ;\n1/6\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Virginie AUDIG\u00c9,\ndirectrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique pour l'administration g\u00e9n\u00e9rale 22\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 29 mai  2006  portant  constitution  des  directions  interd\u00e9partementales\ndes  routes,  | |\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 26 d\u00e9cembre  2019  modifi\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de pouvoirs  du ministre  charg\u00e9  du\nd\u00e9veloppement  durable  en mati\u00e9re  de gestion  d'agents  plac\u00e9s  sous  son  autorit\u00e9,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 26 d\u00e9cembre  2019  modifi\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de pouvoirs  du minist\u00e8re  charg\u00e9  du\nd\u00e9veloppement  durable  en mati\u00e9re  de gestion  des  membres  du corps  des  adjoints  administratifs  des\nadministrations  de l'\u00c9tat  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 11 octobre  2024  nommant  Madame  Virginie  AUDIG\u00c9  directrice\ninterd\u00e9partementale  des  routes  Atlantique  \u00e0 compter  du 15 octobre  2024,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 1 f\u00e9vrier  2021  relatif  \u00e0 l'organisation  de la direction  interd\u00e9partementale  des\nroutes  Atlantique,\nSUR  PROPOSITION  de Mme  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  de la Gironde,\nARR\u00caTE\nxArticle  premier:  D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  & Madame  Virginie  AUDIGE,  en qualit\u00e9  de\ndirectrice  interd\u00e9partementale  des  routes  Atlantique  a l'effet  de signer  au nom  du pr\u00e9fet  de Gironde,\npr\u00e9fet  coordonnateur  des  itin\u00e9raires  routiers  de la DIR  Atlantique,  dans  le cadre  des  attributions  et\ncomp\u00e9tences  d\u00e9volues  \u00e0 son  service,  toutes  d\u00e9cisions  dans  les mati\u00e8res  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  dans  l'annexe\njointe  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2: Madame  Virginie  AUDIG\u00c9  peut  subd\u00e9l\u00e9guer,  sous  sa responsabilit\u00e9,  sa signature  aux\ncollaborateurs  qu'elle  aura  d\u00e9sign\u00e9s  par  arr\u00eat\u00e9,  pour  les domaines  relevant  de leur  activit\u00e9  au sein  du\nservice.  Cet  arr\u00eat\u00e9  de subd\u00e9l\u00e9gation  sera  pris,  au nom  du pr\u00e9fet  de la Gironde,  et sera  publi\u00e9  au\nrecueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Gironde.  |\nArticle  3: Mme  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  de la Gironde  et Madame  la directrice\ninterd\u00e9partementale  des  routes  Atlantique  sont  charg\u00e9es,  chacune  en ce qui la concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la\nGironde.\nBordeaux,  le 22 OCT.  2024\nLe pr\u00e9fet\n\u00c9tienne\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Virginie AUDIG\u00c9,\ndirectrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique pour l'administration g\u00e9n\u00e9rale 23\nANNEXE  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  pour  l'administration  g\u00e9n\u00e9rale\nNature  des  d\u00e9cisions  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es\nA / Administration  g\u00e9n\u00e9rale\n| - Pour  l'ensemble  des personnels  fonctionnaires,  stagiaires  et agents  non titulaires  de l'\u00c9tat  :\nOctroi  des  autorisations  d'accomplir  un service  a temps  partiel  ou a temps  partiel\nAl > : x .th\u00e9rapeutique,  et de retour  a temps  plein\nD\u00e9cision  de r\u00e9int\u00e9gration  des fonctionnaires  stagiaires  et agents  non  titulaires  lorsqu'elle  a lieu\ndans  le service  d'origine  et dans  les cas suivants  :\nA2 - au terme  d'une  p\u00e9riode  de travail  a temps  partiel  ;\n- au terme  d'un  cong\u00e9  de longue  dur\u00e9e  ou de grave  maladie  ;\n- pour  une  p\u00e9riode  de temps  partiel  th\u00e9rapeutique  ;\n- au terme  d'un  cong\u00e9  de longue  maladie.\nA3 Octroi  des autorisations  sp\u00e9ciales  d'absence,  am\u00e9nagements  et facilit\u00e9s  horaires\nOctroi  des  cong\u00e9s  suivants  :\n- cong\u00e9s  annuels,  jours  de RTT,  cong\u00e9s  pris  au titre  du CET,  journ\u00e9es  de r\u00e9cup\u00e9ration  au titre\ndes  horaires  variables  ou de la compensation  des  heures  faites  ;\n- cong\u00e9s  pour pr\u00e9sence  parentale,  parental,  maternit\u00e9,  paternit\u00e9,  adoption  ou d'accueil  de\nl'enfant  ;\n- cong\u00e9s  pour  formation  syndicale  ;\n- cong\u00e9s  pour  validation  des  acquis  de l'exp\u00e9rience  ;\n- cong\u00e9s  pour  bilan  de comp\u00e9tences  ;\n- cong\u00e9s  en vue  de favoriser  la formation  de cadres  et d'animateurs  pour  la jeunesse  ;\nAa - cong\u00e9s  pour  formation  professionnelle  ;\n- cong\u00e9s  de repr\u00e9sentation  ;\n- cong\u00e9s  pour formation  des repr\u00e9sentants  du personnel  si\u00e9geant  en formation  sp\u00e9cialis\u00e9e  en\nmati\u00e8re  d'hygi\u00e8ne  et de s\u00e9curit\u00e9  ;\n- pour  les fonctionnaires  titulaires,  cong\u00e9s  bonifi\u00e9s,  cong\u00e9s  de solidarit\u00e9  familiale\n- pour  les fonctionnaires  titulaires  et stagiaires  : cong\u00e9  de maladie,  cong\u00e9  de longue  maladie,\ncong\u00e9  de longue  dur\u00e9e,  cong\u00e9  pour  invalidit\u00e9  temporaire  imputable  au service  au titre  de\nl'article  21 bis de la loi n\u00b083-634  du 13 juillet  1983,  reprise  de fonctions  suite  \u00e0 CLM,  CLD  et\nreprise  \u00e0 temps  partiel  th\u00e9rapeutique,  sauf  lorsque  l'avis  du comit\u00e9  m\u00e9dical  sup\u00e9rieur  est\nrequis.\nAS Octroi  des  cong\u00e9s  attribu\u00e9s  aux  fonctionnaires  r\u00e9form\u00e9s  de guerre\nAG Octroi  aux  fonctionnaires  stagiaires  des cong\u00e9s  sans  traitement  pour  raisons  familiales  ou\npersonnelles\nA7 Octroi  aux agents  non titulaires  de l'\u00c9tat  des cong\u00e9s  de grave  maladie  et des cong\u00e9s  de maladie\nsans  traitement  |\nMise  en cong\u00e9s  des fonctionnaires  qui accomplissent  une  p\u00e9riode  d'instruction  militaire,  le\nA8 service  national,  une  position  d'activit\u00e9s  dans  la r\u00e9serve  sanitaire,  une  position  d'activit\u00e9s\ndans  la r\u00e9serve  civile  de la police  nationale\nAffectation  \u00e0 un poste  de travail  des fonctionnaires  et agents  non  titulaires  au sein  du m\u00eame\nA9 d\u00e9partement  minist\u00e9riel  lorsque  cette  mesure  n'entra\u00eene  ni changement  de r\u00e9sidence\nadministrative,  ni modification  de la situation  des agents  notamment  au regard  des fonctions\nA10  Pour  les fonctionnaires  titulaires  : d\u00e9cisions  relatives  \u00e0 la mise  \u00e0 disposition  de plein  droit  et le\nd\u00e9tachement  sans  limitation  de dur\u00e9e  et \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration\nAT Pour les fonctionnaires  titulaires  et PNT  : Ouverture,  fermeture  et gestion  du compte  \u00e9pargne\ntemps\nA12  Pour  les fonctionnaires  titulaires  et PNT  : D\u00e9cisions  relatives  \u00e0 la gestion  du droit  individuel  \u00e0\nla formation  et aux  p\u00e9riodes  de professionnalisation\n3/6\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Virginie AUDIG\u00c9,\ndirectrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique pour l'administration g\u00e9n\u00e9rale 24\nA13 Octroi  des  autorisations  d'exercer  une  activit\u00e9  accessoire  dans  le cadre  du cumul  d'activit\u00e9s\nNotifications  individuelles  indemnitaires  (R\u00e9gime  indemnitaire  tenant  compte  des fonctions,\nA des suj\u00e9tions,  de l'expertise  et de l'engagement  professionnel...)\nPour  tous  les agents  \u00e9ligibles  \u00e0 la NBI:\n- Arr\u00eat\u00e9  d\u00e9terminant  les postes  \u00e9ligibles  et le nombre  de points  attribu\u00e9s  \u00e0 chacun  d'eux;  .\nA15  Ke dx tn dt a at + \u00c0 , \u00a3- Arr\u00eat\u00e9s  individuels  portant  attribution  des  points  aux  titulaires  des  postes  mentionn\u00e9s  par\nl'arr\u00eat\u00e9  ci-dessus.\nA16  D\u00e9cisions  pronon\u00e7ant  les sanctions  disciplinaires  du premier  groupe,  les suspensions  de\nfonctions  en cas de faute  grave  et le maintien  de la suspension  en cas de poursuites  p\u00e9nales\nil - En compl\u00e9ment,  pour  les Personnels  appartenant  aux  corps  suivants  des  services  d\u00e9concentr\u00e9s  :\nSecr\u00e9taires  d'administration  et de contr\u00f4le  du d\u00e9veloppement  durable,  techniciens  sup\u00e9rieurs  du\nd\u00e9veloppement  durable\nA17 D\u00e9cisions  relatives  aux  avancements  d'\u00e9chelon\n111 - En compl\u00e9ment,  pour  les Personnels  appartenant  aux  corps  suivants  des  services  d\u00e9concentr\u00e9s  :\nSecr\u00e9taires  d'administration  et de contr\u00f4le  du d\u00e9veloppement  durable  relevant  de la sp\u00e9cialit\u00e9\nadministration  g\u00e9n\u00e9rale\nA18D\u00e9cisions  li\u00e9es  aux  op\u00e9rations  de recrutement  pr\u00e9vues  \u00e0 l'annexe  VIII  de l'arr\u00eat\u00e9  du 26\nd\u00e9cembre  2019\nIV - En compl\u00e9ment,  pour  les Personnels  appartenant  aux  corps  suivants  des  services  d\u00e9concentr\u00e9s  :\nAdjoints  administratifs,  Personnels  d'exploitation  des travaux  publics  de l'\u00c9tat,  Ouvriers  des parcs  et\nateliers\nA19Recrutement  sur contrat  de travailleurs  handicap\u00e9s  ayant  vocation  \u00e0 \u00eatre  titularis\u00e9s  en tant\nqu'adjoints  administratifs  ou dessinateurs\nNomination  en qualit\u00e9  de stagiaire  ou de titulaire,  apr\u00e8s  concours,  examens  professionnels  ou\nexamens  d'aptitude  ;\nA20  ens | ae  | aeNomination  apr\u00e8s  inscription  sur une  liste  nationale  d'aptitude.\nAffectation  en position  normale  d'activit\u00e9.\nD\u00e9cisions  d'avancement  :\nA21  - avancement  d'\u00e9chelon;\n- nomination  au grade  sup\u00e9rieur  en ex\u00e9cution  du tableau  d'avancement  ;\nD\u00e9cision  d'accueil  en d\u00e9tachement  ou d'int\u00e9gration  apr\u00e8s  d\u00e9tachement  sauf  en cas de\nA22  d\u00e9cision  interminist\u00e9rielle\nInt\u00e9gration  directe  |\nCessation  d\u00e9finitive  de fonctions  :\n- admission  \u00e0 la retraite\n- rupture  conventionnelle\nA23  - acceptation  de la d\u00e9mission\n- licenciement  pour  inaptitude  physique\n- licenciement  pour  insuffisance  professionnelle\n- radiation  des  cadres  pour  abandon  de poste\nOctroi  de disponibilit\u00e9  de droit  des  fonctionnaires\nD\u00e9cisions  concernant  la mise  en disponibilit\u00e9  d'office  dans  les cas pr\u00e9vus  par le d\u00e9cret  N\u00b0 85-986\nA24  wg ae  . we . .du 16 septembre  1985  relatif  au r\u00e9gime  particulier  de certaines  positions  de fonctionnaires  de\nl'\u00c9tat,  sauf  ceux  n\u00e9cessitant  l'avis  du Comit\u00e9  M\u00e9dical  Sup\u00e9rieur\nA25 D\u00e9tachement  par n\u00e9cessit\u00e9  de service  des fonctionnaires  stagiaires\nA26  R\u00e9int\u00e9gration  suite  \u00e0 cong\u00e9  parental,  d\u00e9tachement,  disponibilit\u00e9,  position  hors  cadres\nA27  D\u00e9cision  de reclassement  pour  inaptitude  \u00e0 exercice  des fonctions\nA28  D\u00e9cision  de maintien  d'activit\u00e9  au-del\u00e0  de la limite  d'\u00e2ge\n4/6\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Virginie AUDIG\u00c9,\ndirectrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique pour l'administration g\u00e9n\u00e9rale 25\nA29  D\u00e9cisions  de mutation  entrainant  un changement  de r\u00e9sidence  administrative  ou modifiant\nla situation  de l'agent\nA30  Sanctions  disciplinaires  du deuxi\u00e8me  ou quatri\u00e8me  groupe\nD\u00e9cision  de titularisation,  de refus  de titularisation\nda D\u00e9cision  de report,  de prorogation  et de prolongation  de stage\nV - En compl\u00e9ment,  pour  les Personnels  appartenant  aux  corps  suivants  des  services  d\u00e9concentr\u00e9s  :\nPersonnels  d'exploitation  des travaux  publics  de l'\u00c9tat,  ouvriers  des parcs  et ateliers.\nD\u00e9cret  n\u00b091-393  du 25 avril  1991  modifi\u00e9  portant  dispositions  statuaires  applicables  au corps  des\nPETPE  |\nD\u00e9cret  n\u00b0 65-382  du 21 mai  1965  relatif  aux  OPA\nA32  Ouverture  des  concours  et examens  professionnels  pour  le recrutement  des  personnels  ou\nleur  promotion\nA33  \u00c9tablissement  des tableaux  d'avancement\nA34  D\u00e9cisions  sur les recours  suite  \u00e0 refus  d'octroi  d'autorisation  \u00e0 temps  partiel\nVI - Pour  les agents  contractuels  r\u00e9gis  par des  r\u00e8glements  locaux  :\nTous  les actes  de gestion  d\u00e9finis  par les directives  g\u00e9n\u00e9rales  du 2 d\u00e9cembre  1969  et du 29 avril\n\u00c03S 11970 par la d\u00e9cision  du 14 mai 1973 et la circulaire  N\u00b0 69.200  du 12 juin 1969 modifi\u00e9e.\nVil - Autres  actes  de gestion  (tous  les agents)  :\nA36  Autorisation  de l'exercice  des  fonctions  en t\u00e9l\u00e9travail\nA37  Liquidation  des  droits  des  victimes  d'accidents  du travail.\nD\u00e9cisions  pronon\u00e7ant  l'imputabilit\u00e9  au service  d'un  accident\nnee Octroi  de la prise en charge  des soins dans le cadre  d'un accident  de service\nA39  D\u00e9livrance  des  autorisations  requises  pour  exercer  les fonctions  d'expert  ou d'enseignant\nA40  Convention  de stages\nA41  Habilitation  des  agents  \u00e0 conduire,  en s\u00e9curit\u00e9,  les v\u00e9hicules  de service  et des  engins  de travaux\npublics\nA42  D\u00e9livrance  des  ordres  de mission.\nNotifications  individuelles  de maintien  dans  l'emploi  adress\u00e9es  notamment  aux\nfonctionnaires  et agents  charg\u00e9s  de l'exploitation  et de l'entretien  des  routes  et des\nouvrages,  inscrits  sur la liste  des  personnels  susceptibles  de devoir  assurer  un service  continu\nen cas  de gr\u00e8ve.A43\nAda  Habilitation  \u00e9lectrique  des  agents\n\u00c9tablissement  des autorisations  de conduite  des v\u00e9hicules  administratifs\nA45  cts ; nt  : a |D\u00e9livrance  d'autorisations  de conduite  de v\u00e9hicules  personnels  dans  le cadre  du service\nA46 Attestation  de formation  au titre  des premiers  secours\nB / Responsabilit\u00e9  civile\nB1 R\u00e8glements  amiables  des  dommages  mat\u00e9riels  caus\u00e9s  \u00e0 des  particuliers\nR\u00e8glements  amiables  des dommages  subis  ou caus\u00e9s  par l'\u00c9tat  du fait d'accidents  de la\nB2 . .circulation\nC / Gestion  du domaine  priv\u00e9  de l'\u00c9tat\nC1 D\u00e9cision  en tant  que  service  affectataire  d'acqu\u00e9rir  ou de c\u00e9der  des  biens  immobiliers  priv\u00e9s\nde l'\u00c9tat  par voie  amiable\n5/6\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Virginie AUDIG\u00c9,\ndirectrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique pour l'administration g\u00e9n\u00e9rale 26\nD\u00e9cision  de remise  \u00e0 la Direction  de l'Immobilier  de l'\u00c9tat  de terrains  devenus  inutiles  au\nC2 .\nservice\nC3 Proc\u00e8s-verbaux  de remise  des mat\u00e9riels  et mobiliers  \u00e0 la Direction  de l'immobilier  de l'\u00c9tat\nC4 Conventions  de locations.\nD / Contentieux\nD1M\u00e9moires  en d\u00e9fense  de l'\u00c9tat  et pr\u00e9sentation  d'observations  orales  dans  le cadre  des\nrecours  introduits  contre  les actes  de gestion  des  adjoints  administratifs,  des  personnels\nd'exploitation  et des  ouvriers  de parcs\nD2M\u00e9moires  en d\u00e9fense  de l'\u00c9tat  et pr\u00e9sentation  d'observations  orales  dans  le cadre  des\nrecours  concernant  les actes,  conventions  et march\u00e9s  publics  pass\u00e9s  par  la DIRA  dans  le\ncadre  de ses domaines  de responsabilit\u00e9  |\nD3[M\u00e9moires  en d\u00e9fense  de l'\u00c9tat  et pr\u00e9sentation  d'observations  orales  dans  le cadre  des\nrecours  concernant  des  op\u00e9rations  dans  lesquelles  la DIRA  a assur\u00e9  une  mission  de ma\u00eetrise\nd'ouvrage,  de ma\u00eetrise  d'\u0153uvre,  de conduite  d'op\u00e9ration\nD4Protocole  d'accord  amiable  visant  \u00e0 \u00e9teindre  un recours  \u00e0 l'encontre  de l'\u00c9tat  dans  le cadre\nde l'exercice  des  comp\u00e9tences  de la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation.\n6/6\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Virginie AUDIG\u00c9,\ndirectrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique pour l'administration g\u00e9n\u00e9rale 27","date":"2024-10-22","first_seen_on":"2024-10-22T14:26:14+00:00","id":"7891c1d75669f522888ccf0d36da50f592f46da764672c3502fb31e584046cda","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2024-238","pdf_creation_date":"2024-10-22T14:17:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/76204/569864/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202024-238.pdf"}