{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-219\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUILLET 2025\nSommaire\nCentre hospitalier de Valenciennes /\n2024-10-24-00021 - 8842 I D\u00e9l\u00e9gation de signature DAJ CHF (6 pages) Page 3\nCentre hospitalier universitaire de Lille /\n2025-07-15-00018 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur\ng\u00e9n\u00e9ral pour la direction des affaires m\u00e9dicales et hospitalo-universitaires (3 pages) Page 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2025-07-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure relatif au retour \u00e0 la\nconformit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration d'assainissement de Fontaine-notre-Dame (6 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales\n2025-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation \u00e0 la participation minimale de 20% EPPE\nSAUVAGE (2 pages) Page 18\n2025-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juillet 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 20 avril 2023 portant composition de la commission d\u00e9partementale\nde le coop\u00e9ration intercommunale (CDCI) en formation restreinte (4 pages) Page 20\nPr\u00e9fecture du Nord / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Nord\n2025-07-16-00016 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'ouverture d'un recrutement\nde deux\nadjoints administratifs principaux de 2? classe de l'Int\u00e9rieur et de l'outre-mer\npar la voie contractuelle r\u00e9serv\u00e9 aux travailleurs handicap\u00e9s au titre de l'ann\u00e9e\n2025 dans la r\u00e9gion Hauts-de-France (4 pages) Page 24\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nDELEGATION DE SIGNATURE ET DE NOMINATIOND'ORDONNATEUR SECONDAIRE\nN\u00b0 8842\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies,\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38, R.6145-1 et suivants, D.6143-33 \u00e0 D.6143-35,\nVu le code de la commande publique,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur NicolasSALVI en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies \u00e0 compter duter septembre 2023,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du centre national de gestion en date du 08 juin 2022 nommant Madame Eline GEROME au centre hospitalier deValenciennes et de Fourmies en qualit\u00e9 de directeur adjoint charg\u00e9 de la strat\u00e9gie \u00e0 compter du 05 septembre 2022,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du centre national de gestion en date du 20 janvier 2020 nommant Madame Isabelle SOUPLET-VANPOUILLE auxcentres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies en qualit\u00e9 de directrice adjointe charg\u00e9e des affaires juridiques et ducontentieux \u00e0 compter du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2020,\nVu les fiches de poste de chacune des personnes mentionn\u00e9es dans la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation,\nVu les organigrammes des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies,\nDECIDE\nArticle 1 :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Isabelle SOUPLET-VANPOUILLE, directrice des affaires juridiques des centreshospitaliers de Valenciennes et de Fourmies, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes, attestations,documents, d\u00e9cisions, contrats, notes de services et correspondances de la direction des affaires juridiques des centreshospitaliers de Valenciennes et de Fourmies.\nAu titre de directrice des affaires juridiques, Madame Isabelle SOUPLET-VANPOUILLE dispose d'un mandat permanent derepr\u00e9sentation de l'\u00e9tablissement devant l'ensemble des juridictions nationales, pour les centres hospitaliers de Valencienneset de Fourmies.\nElle dispose d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente pour signer :\n- Toute correspondance, acte, document administratif, en vue d'assurer la continuit\u00e9 des missions de la direction desaffaires juridiques- Les actes utiles au d\u00e9roulement des proc\u00e9dures devant les commissions de conciliation et d'indemnisation, lesjuridictions administratives, judiciaires, ordinales, p\u00e9nales, la commission d'acc\u00e8s aux documents administratifs, lacommission nationale informatique et libert\u00e9s- Les correspondances \u00e0 l'attention des patients, des ayants droit, des assureurs, notamment dans le cadre des plainteset r\u00e9clamations- Les conclusions et m\u00e9moires d\u00e9pos\u00e9s dans le cadre des diff\u00e9rentes proc\u00e9dures- Les fins de non-recevoir en cas de recours indemnitaire amiable- Les proc\u00e8s-verbaux de saisie de dossiers m\u00e9dicaux- Les courriers de plainte ou de signalement au Procureur de la R\u00e9publique- Les conventions d'honoraires des avocats.D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e concernant les autorisations d'autopsies scientifiques et de pr\u00e9l\u00e8vements d'organes et detissus.\nCentre Hospitalier de Valenciennes\u00c0CENTRE Avenue D\u00e9sandrouin - CS 50479HOSPITALIER 59322 Valenciennes Cedex )Fourmies 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.frPage 1 sur 6 \u00a9 a \u00a9 fo] Fin] CENTRE HOSPITALIERDE VALENCIENNES\n\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nArticle 2 :\nMadame Isabelle SOUPLET-VANPOUILLE peut engager des d\u00e9penses relatives au fonctionnement de la direction des affairesjuridiques apr\u00e8s accord du chef de p\u00f4le 13 Ressources, dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s pour l'ann\u00e9e et dans le respect desr\u00e8gles de la commande publique et des recommandations impos\u00e9es par la certification des comptes.\nArticle 3 :\nEn cas d'absence ou d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Isabelle SOUPLET-VANPOUILLE, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Madame Magali BEREAUX, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, aux fins ci-dessous pour le centre hospitalier deValenciennes :\n- Toute correspondance, acte, document administratif, en vue d'assurer la continuit\u00e9 des missions de la direction desaffaires juridiques- Les actes utiles au d\u00e9roulement des proc\u00e9dures devant les commissions de conciliation et d'indemnisation, lesjuridictions administratives, judiciaires, ordinales, p\u00e9nales, la commission d'acc\u00e8s aux documents administratifs, lacommission nationale informatique et libert\u00e9s- Les correspondances \u00e0 l'attention des patients, des ayants droit, des assureurs, notamment dans le cadre des plainteset r\u00e9clamations- Les fins de non-recevoir en cas de recours indemnitaire amiable- Les proc\u00e8s-verbaux de saisie de dossiers m\u00e9dicaux- Les courriers de plainte ou de signalement au Procureur de la R\u00e9publique.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Isabelle SOUPLET-VANPOUILLE, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\u00e0 Monsieur Gr\u00e9gory DELZAGHERE, responsable des soins au centre hospitalier de Fourmies pour signer, pour le centrehospitalier de Fourmies:\n- Les courriers aux plaignants, y compris les fins de non-recevoir,- Les attestations diverses en mati\u00e8re d'assurance,Les courriers relatifs aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et auxmodalit\u00e9s de leur prise en charge, y compris notamment les mesures d'isolement et contention- Les courriers destin\u00e9s au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ou aux magistrats du si\u00e8ge du tribunal judiciaire.\nArticle 4 :\nMadame Eline GEROME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et directrice de la strat\u00e9gie et des relations internationales des centres hospitaliersde Valenciennes et de Fourmies, peut en permanence signer tous les documents mentionn\u00e9s aux articles 1, 2 et 3.\nArticle 5: Gardes de direction\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Isabelle SOUPLET-VANPOUILLE au titre de la garde de direction du centrehospitalier de Valenciennes, en tant que repr\u00e9sentante de l'autorit\u00e9 l\u00e9gale \u00e0 l'effet de signer, au cours des gardes de directionqui lui sont confi\u00e9es, toute d\u00e9cision ou correspondance li\u00e9e \u00e0 la vie hospitali\u00e8re, notamment \u00e0 la prise en charge des patients,\u00e0 l'\u00e9tat civil, aux actes m\u00e9dico-l\u00e9gaux, \u00e0 la gestion des ressources humaines, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \u00e0 lacontinuit\u00e9 du service public ou pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence manifeste.Cette d\u00e9l\u00e9gation concerne \u00e9galement les proc\u00e9dures d'admission et les d\u00e9cisions prises sur le fondement de la loi n\u00b0 2011-803du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s deleur prise en charge.\nArticle 6 :\nTous les documents, d\u00e9cisions sign\u00e9s par d\u00e9l\u00e9gation du directeur g\u00e9n\u00e9ral comportent la signature du d\u00e9l\u00e9gataire ainsi que lamention, en caract\u00e8res lisibles, du pr\u00e9nom, du nom et de la qualit\u00e9 de celui-ci. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le d\u00e9l\u00e9gataire signe pard\u00e9l\u00e9gation du directeur.Les d\u00e9l\u00e9gataires saisissent le directeur g\u00e9n\u00e9ral pour toute affaire n\u00e9cessitant un examen sp\u00e9cifique et le tiennent inform\u00e9 desactes sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui m\u00e9ritent une attention particuli\u00e8re, sachant que le directeur g\u00e9n\u00e9ralpeut, \u00e0 tout moment, \u00e9voquer toute affaire relevant des champs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nCentre Hospitalier de ValenciennesCENTRE Avenue D\u00e9sandrouin - CS 50479 \u00c0HOSPITALIER 59322 Valenciennes Cedex \u00c0Fourmies 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.frPage 2 sur 6 \u00a9  a  Oo CENTRE HOSPITALIER\n\u00b0  \nDE  VALENCIENNES\n\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nArticle 7 :\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral et le comptable public assignataire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera notifi\u00e9e aux personnes mentionn\u00e9es ci-dessus, vers\u00e9e au registre et publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs.\nArticle 8 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.\nElle fait l'objet :- D'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord,- D'un affichage dans les locaux de l'\u00e9tablissement ainsi que sur son site internet,- D'une transmission \u00e0 la Tr\u00e9sorerie.\nElle sera par ailleurs :- Port\u00e9e \u00e0 la connaissance du conseil de surveillance,- Remise \u00e0 chaque personne disposant d'une d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 9 :\nCette d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis.\n6 24 octobre 2024\nCentre Hospitalier de Valenciennes \u00c0Avenue D\u00e9sandrouin - CS 50479\nPr 59322 Valenciennes Cedex y\"?Fourmies 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr: rene ssurs OGO008 ES\n\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nD\u00e9cision n\u00b0 8842\nD\u00e9l\u00e9gation de signature et de nominationd'ordonnateurs suppl\u00e9ants\nSp\u00e9cimen des signatures\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, La directrice des affaires juridiquesdirectrice de la strat\u00e9gie et de relations internationales des centres hospitaliers de Valenci S$ et de Fourmiesdes centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies \"\nMadame Isabelle SOUPLET-VANPOUILLE\nL'attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re Le responsable des $o\u00efs, en charge de la relation \u00e0des affaires juridiquesdu centre hospitalier de Valenciennes\nCentre Hospitalier de Valenciennes \u00c0CENTRE M  tre -CS ne wHOSPITALIER falenciennes CedexFourmies 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr ~)| Page 4 sur 6 ny] ea \u00a9  Fin] CENTRE HOSPITALIERDE VALENCIENNES\n\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nD\u00e9cision n\u00b08842\nD\u00e9l\u00e9gation de signature et de nominationd'ordonnateurs suppl\u00e9ants ANNEXE |\nArticles & chapitres des divers budgets |\nAnnulation de titre ex-ant\u00e9rieur\nAnnulation titres hos. et tarif sp\u00e9.\nAnnulation autres titres ex-ant\u00e9rieur\nInt\u00e9r\u00eats des emprunts\nInt\u00e9r\u00eats intercalaires\nInt\u00e9r\u00eats sur ligne de tr\u00e9sorerie\nCharges exceptionnelles\nEx-ant\u00e9rieur charges \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral\nSubventions, participation\nAutres subventions\nD\u00e9p\u00f4ts et cautionnement re\u00e7us\nCompl\u00e9ments de mission\nAutres Charges de Gestion\nCharges Nettes/Cessions Val MOb\nAutres Charges Financi\u00e8res\nDotation Cr\u00e9ances Irr\u00e9couvrables\nFrais d'actes IRM\nPertes sur cr\u00e9ances irr\u00e9couvrables\nServices bancaires\nFrais d'actes IRM\n687100 Amort. exceptionnel frais \u00e9tude 67340\n687102 Amort. exceptionnel frais recherche 67341\n687103 Amort. exceptionnel frais de publicit\u00e9 67348\n681111 DAM frais \u00e9tudes & recherches 661100\n681112 DAM autres immo incorporelles 661101\n681511 Dotation provision capital d\u00e9c\u00e8s 661102\n671800\n6815810 Provisions charges de personnel 672203\n6815820 Provisions charges m\u00e9dicales 6571\n6815830 Provisions charges h\u00f4teli\u00e8res & g\u00e9n\u00e9rales 6578\n6815840 Provisions charges amortis. et frais financiers\n164100 Emprunts Caisse D\u00e9p\u00f4ts & Cautionnement 16500\n164101 Emprunts Dexia 203100\n164102 Emprunts Caisse d'\u00e9pargne 658800\n164103 Emprunts Soci\u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale 667000\n164104 Emprunts BNP 668000\n164105 Emprunts organics 681740\n2768 Int\u00e9r\u00e9ts courus 622800\n675000 Valeurs Compt. Des \u00e9l\u00e9ments d'act. 654000\n681110 Dot. Cptes Amort. Frais 1\u00b0 Etabli 627100\n681123 Dot. Cptes Amort. Constructions 622810\n681124 Dot. Cptes Amort. Installations\n681125 Dot. Cptes Amort. Mat\u00e9riel Outilla\n681126 Dot. Cptes Amort. Mobilier\n681127 Dot. Cptes Amort. Mat\u00e9riel Transpo\n681128 Dot. Cptes Amort. Mat\u00e9riel Bureau\nCENTREHOSPITALIERFourmies Page 5 sur 6\nCentre Hospitalier de ValenciennesAvenue D\u00e9sandrouin - CS 5047959322 Valenciennes Cedex03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr\n00000CENTRE HOSPITALIERDE VALENCIENNES\n\nCentre Hospitalier de Valenciennes\n681510 Provisions pour risques\n678 Autres charges exceptionnelles\n1677 Emprunts Caisse Assurance Maladie\n208101 Autres immob.\n2183210 Mat. Bureau Mat informatique\n203101 Frais d'\u00e9tude D.S.1.0.\n2135180 Agenc', Am\u00e9nag, Installation informatique\n602651 Fournitures informatiques stock\u00e9es\n606251 Fournitures informatiques directement affect\u00e9es\n613251 Locations mobili\u00e8res informatiques\n6151610 Maintenance informatique \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dical\n6152610 Maintenance informatique \u00e0 caract\u00e8re non m\u00e9dical\n626501 Abonnement Intranet\n628400 Informatique (logiciels et mat\u00e9riels)\n618401 Cotisations informatiques\n672202 Ex-ant\u00e9rieur informatique \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dical\n672302 Ex-ant\u00e9rieur informatique \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral\nCentre Hospitalier de ValenciennesCENTRE Avenue D\u00e9sandrouin - CS 50479 aHOSPITALIER 59322 Valenciennes CedexFourmies w)03 27 14 3333 1 iPage 6 sur 6 / www.ch-valenciennes. fr\u00a9 a lo Fin] CENTRE HOSPITALIERDE VALENCIENNES\n\n \nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL  \nDECISION RELATIVE A DELEGATION DE SIGNATURES DE LA DAMHU   PAGE 1 SUR 3 \n   D\u00e9cision enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 \n \n \n \n \n \n \nDECISION \nRELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA DIRECTION \nDES AFFAIRES MEDICALES ET HOSPITALO-UNIVERSITAIRES\n \n \n \nLE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE, \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \n \n \nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixi\u00e8me partie, et son article L6143-7, relatif \u00e0 \nla d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d'Etablissement ; \n \nVu les articles D6143-33 \u00e0 D6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signatures des directeurs \nd'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ; \n \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOIRON en \nqualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHU de Lille ;  \n \nVu l'organigramme de la Direction des Affaires M\u00e9dicales et Hospitalo-Universitaires du CHU de Lille ;  \n \n \n \nDECIDE : \n \n \nARTICLE 1 \u2013 OBJET  \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOIRON, Directeur \ng\u00e9n\u00e9ral du CHU de Lille, concernant la Direction des Affaires M\u00e9dicales et Hospitalo -Universitaires \n(DAMHU).  \nElle annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9c isions relatives au m\u00eame domaine, et notamment la d\u00e9cision \nN\u00b0 24-05-412 du 13 mai 2024. \nS'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le directeur g\u00e9n\u00e9ral peut \u00e9voquer toute affaire relevant des \nmati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es. Les d\u00e9l\u00e9gataires peuvent \u00e9galement soumettre au directeur g\u00e9n\u00e9ral tout dossier, \nrelevant de leur domaine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, qui n\u00e9cessiterait \u00e0 leurs yeux un examen sp\u00e9cifique ou justifierait d'un \nvisa par ses soins.  \nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou en cas d'absence des d\u00e9l\u00e9gataires, les services du DAMHU peuvent \u00e9gale ment \nsoumettre une d\u00e9cision urgente \u00e0 la signature du directeur g\u00e9n\u00e9ral.  \nA leur initiative, les d\u00e9l\u00e9gataires tiennent le directeur g\u00e9n\u00e9ral inform\u00e9 des actes, sign\u00e9s dans le cadre de la \npr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, qui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.  \n \n \n \n \n \n25 07 0533 \n\n \nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL  \nDECISION RELATIVE A DELEGATION DE SIGNATURES DE LA DAMHU   PAGE 2 SUR 3 \n \nARTICLE  2 - DELEGATAIRES \n \n- Mme Isabelle PARENT, directrice des affaires m\u00e9dicales et hospitalo-universitaires du CHU de Lille ; \n- Mme Jos\u00e9phine DELVAL -LESEUR, direct rice-adjointe des affaires m\u00e9dicales et hospitalo -\nuniversitaires du CHU de Lille ;  \n- Mme Audrey AUBERT -MAUGEY, responsable du secteur gestion pr\u00e9visionnelle des emplois \nm\u00e9dicaux et des carri\u00e8res m\u00e9dicales ; \n- Mme Vanessa BOURGEOIS, responsable du secteur juniors ; \n- Mme Caroline GAREZ, responsable du secteur r\u00e9mun\u00e9ration du personnel m\u00e9dical ; \n- Mme Adeline YESSAD, responsable de la gestion du temps m\u00e9dical, de la permanence des soins et \nde l'activit\u00e9 lib\u00e9rale ; \n- Mme Juliette DOURIEZ, responsable affaires g\u00e9n\u00e9rales et conventions m\u00e9dicales. \n \n \nARTICLE 3 \u2013 DISPOSITIONS RELATIVES A LA DAMHU DANS SON ENSEMBLE  \n \nMme Isabelle PARENT et Mme Jos\u00e9phine DELVAL -LESEUR re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente de \nsignature portant sur les domaines suivants :  \n- d\u00e9cisions nominatives relatives \u00e0 la gestion du personnel m\u00e9dical, \u00e0 l'exception des actes relatifs \u00e0 \nla nomination et aux positions statutaires des personnels hospitalo -universitaires titulaires et des \npraticiens hospitaliers titulaires ;  \n- les autres actes, d\u00e9cisions ou conventions relatifs \u00e0 la gestion du personnel m\u00e9dical, la publication \ndes vacances de postes, les actes relatifs aux internes et \u00e9tudiants, les actes de suivi du \ncontentieux, notamment ;  \n- l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la comptabilit\u00e9 de la Direction des Affaires M\u00e9dicales et \nHospitalo-Universitaires, bordereaux de mandats, mandats d'acompte, etc. ;  \n- les assignations du personnel m\u00e9dical dans le cadre du service minimum ;  \n- les conventions individuelles inter-\u00e9tablissements ; \n- toutes correspondances, actes et documents administratifs en vue d'assurer la continuit\u00e9 du \nfonctionnement de la DAMHU.  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Isabelle PARENT et de Mme Jos\u00e9phine DELVAL-LESEUR, \nd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e pour la signature des co urriers, attestations, pi\u00e8ces administratives relevant de \nleurs domaines de comp\u00e9tences aux personnes suivantes : \n \n- Mme Audrey AUBERT -MAUGEY, responsable du secteur gestion pr\u00e9visionnelle des emplois \nm\u00e9dicaux et des carri\u00e8res m\u00e9dicales ; \n- Mme Vanessa BOURGEOIS, responsable du secteur juniors ; \n- Mme Caroline GAREZ, responsable du secteur r\u00e9mun\u00e9ration du personnel m\u00e9dical ; \n- Mme Adeline YESSAD, responsable de la gestion du temps m\u00e9dical, de la permanence des soins \net de l'activit\u00e9 lib\u00e9rale ; \n- Mme Juliette DOURIEZ, responsable affaires g\u00e9n\u00e9rales et conventions m\u00e9dicales. \n \n \nEn cas d'absence de l'un des cadres pr\u00e9cit\u00e9s de la DAMHU, et afin de favoriser la continuit\u00e9 du service, \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00eames conditions au cadre de la Direction qui assure l'int\u00e9rim du domaine \ng\u00e9r\u00e9 par le cadre absent. \nLes cadres de la DAMHU recevant d\u00e9l\u00e9gation tiennent la directrice et le directeur adjoint inform\u00e9s en tant \nque de besoin de la mise en \u0153uvre de ces d\u00e9l\u00e9gations.  \n \nss\n \nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL  \nDECISION RELATIVE A DELEGATION DE SIGNATURES DE LA DAMHU   PAGE 3 SUR 3 \n \nARTICLE 4 \u2013 DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION.  \n \nSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les actes relatifs \u00e0 la DAMHU relevant d'une signature du Directeur \ng\u00e9n\u00e9ral : \n- les d\u00e9cisions de nomination des chefs de p\u00f4les, chefs de services et responsables m\u00e9di caux des \nstructures internes ;  \n- les d\u00e9cisions de cr\u00e9ations, de transformations ou suppressions d'emplois m\u00e9dicaux  ;  \n- les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire des personnels m\u00e9dicaux ; \n- les contrats initiaux d'activit\u00e9 lib\u00e9rale ;  \n- Les contrats de praticiens en cas de difficult\u00e9s particuli\u00e8res de recrutement ou d'exercice pour une \nactivit\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 l'offre de soin sur le territoire (motif 2 \u2013 article R6152-338 du Code de sant\u00e9 \npublique) ; \n- les d\u00e9cisions de nomination de consultants hospitaliers ;  \n- les conventions initiales d'activit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ; \nSont \u00e9galement exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les actes r\u00e9serv\u00e9s g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la signature d u \nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral qui engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec  :  \n- les autorit\u00e9s gouvernementales, les autorit\u00e9s administratives et judiciaires, les membres du corps \npr\u00e9fectoral, les \u00e9lus locaux et nationaux, les autorit\u00e9s universitair es, les directeurs g\u00e9n\u00e9raux des \nCHU et directeurs des \u00e9tablissements hospitaliers pivots ;  \n- les pr\u00e9sidents des instances du CHU et des autres \u00e9tablissements (conseil de surveillance, \ncommission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement) ;  \n- les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux nationaux des organisations syndicales repr\u00e9sentatives ; \n- la presse \u00e9crite, audiovisuelle, interne.   \n \nARTICLE 5 \u2013 DEPOT DES SIGNATURES.   \n \nLes signatures ou paraphes des d\u00e9l\u00e9gataires sont recueillis dans un registre d\u00e9di\u00e9 tenu \u00e0 jour par la \ndirection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement et consultable sur demande. \n \n \nARTICLE 6 \u2013 EFFET ET PUBLICITE.   \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation prend effet \u00e0 compter du 15 juillet 2025. Celle-ci est notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires et \nfait l'objet d'une transmission aux directions du CHU de Lille.  \nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de surveillance et transmise \u00e0 M. le Comptable du Centre \nHospitalier Universitaire de Lille. \nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par tout moyen, publi\u00e9e sur le site internet du CHU et transmise \n\u00e0 M. le Pr\u00e9fet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du D\u00e9partement.  \n \n \n \nLille, le 15 juillet 2025 \n \n \n \nFr\u00e9d\u00e9ric BOIRON \n\nEH Direction d\u00e9partementale des territoiresPR\u00c9FET et de la mer du NordDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService eau nature et territoires - unit\u00e9 police de l'eau\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure relatif au retour \u00e0 la conformit\u00e9 de l'agglom\u00e9rationd'assainissement de Fontaine-Notre-Dame (Nord)\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,. pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive du 21 mai 1991 r\u00e9vis\u00e9e sur les eaux r\u00e9siduaires urbaines (DERU) ;Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L171-1 \u00e0 L171-6 portant sur les contr\u00f4les,les mesures et les sanctions administratives ;Vu la loi 2006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif etaux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 l'augmentation de la fr\u00e9quence del'autosurveillance r\u00e9glementaire sur l'agglom\u00e9ration de Fontaine-Notre-Dame ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2021 actant la dissolution du syndicat intercommunald'assainissement de Fontaine-Notre-Dame, Anneux, Cantaing, Flesqui\u00e8res (SIA de FAC) et mettantfin \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences qui lui avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e depuis le 1\" janvier 2020 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeurd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie pour lap\u00e9riode 2016-2021 et arr\u00eatant le programme pluriannuel. de mesures, abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du23 novembre 2015 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure de retour \u00e0 la conformit\u00e9 de l'agglom\u00e9rationd'assainissement de Fontaine-Notre-Dame du 10 f\u00e9vrier 2023 :\n1/5\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure de retour a la conformit\u00e9 de l'agglom\u00e9rationd'assainissement de Fontaine-Notre-Dame du 29 septembre 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre MOLAGER,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu la saisine par la commission europ\u00e9enne de la Cour de justice d'un recours pour manquement,au titre de l'ann\u00e9e 2014, aux dispositions des articles 4, 5, 10 et 15 de la directive relative autraitement des eaux r\u00e9siduaires urbaines (DERU) visant notamment l'agglom\u00e9rationd'assainissement de Fontaine-Notre-Dame ;Vu l'arr\u00eat de 4 octobre 2023 de ia Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne confirmant le non-respectde la DERU par l'\u00c9tat Fran\u00e7ais et visant notamment l'agglom\u00e9ration d'assainissement deFontaine-Notre-Dame ;Vu la non-conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de Fontaine-Notre-Dame sur les donn\u00e9es 2014 ;Vu les jugements de conformit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration de Fontaine-Notre-Dame \u00e9tablis par laDDTM depuis 2014 ;Vu le courrier du 20 f\u00e9vrier 2018 transmis au SIA de FAC et relatif a sa citation dans la proc\u00e9dure depr\u00e9-contentieux europ\u00e9en ;Vu la r\u00e9ponse du 13 mars 2018 du SIA de FAC en retour ;Vu le courrier du 12 ao\u00fbt 2020 transmis \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Cambrai (CAC) etrelatif \u00e0 la citation de l'agglom\u00e9ration de Fontaine-Notre-Dame dans l'avis motiv\u00e9 \u00e9mis par lacommission europ\u00e9enne le 14 mai 2020 ;Vu la r\u00e9ponse du 4 septembre 2020 de la CAC en retour ;Vu le courrier du 27 novembre 2020 transmis \u00e0 la CAC et relatif aux suites \u00e0 donner dans le cadrede l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2018 ;Vu le courrier du 11 d\u00e9cembre 2020 transmis \u00e0 la CAC et relatif \u00e0 sa responsabilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 sacomp\u00e9tence en termes d'assainissement sur l'agglom\u00e9ration d'assainissement deFontaine-Notre-Dame ;Vu le courrier du 7 d\u00e9cembre 2021 de la CAC relatif \u00e0 la mise en place d'un plan d'action surl'agglom\u00e9ration d'assainissement de Fontaine-Notre-Dame ;Vu le rapport de manquement administratif transmis le 14 f\u00e9vrier 2022 \u00e0 la CAC et relatif \u00e0 la nonconformit\u00e9 \u00e9quipement de l'agglom\u00e9ration d'assainissement de Fontaine-notre-Dame suite \u00e0l'\u00e9tude des donn\u00e9es 2020 ;Vu la r\u00e9ponse de la CAC du 7 mars 2022 en retour ;Vu le rapport de faisabilit\u00e9 transmis par la CAC le 17 mars 2023 et relatif aux travaux deconstruction d'un nouveau point A2 sur l'agglom\u00e9ration d'assainissement de Fontaine-Notre-Dame ;Vu le courrier du 25 mai 2023 de la CAC demandant le report des \u00e9ch\u00e9ances fix\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2023 ;Vu le courrier d'action r\u00e9cursoire du 29 juin 2023 transmis \u00e0 la CAC ;VU la r\u00e9ponse du 2 ao\u00fbt 2023 de la CAC en retour;VU les courriers des 14 juin 2024 et 9 juillet 2024 transmis par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration deCambrai (CAC) et demandant la r\u00e9vision de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du 29 septembre 2023 del'agglom\u00e9ration de Fontaine-Notre-Dame ;Vu le courrier d'action r\u00e9cursoire du 25 octobre 2024 transmis \u00e0 la CAC;Vu la r\u00e9ponse de la CAC du 5 d\u00e9cembre 2024 en retour, compl\u00e9t\u00e9\u00e6par le courrier du 26 mai 2025 ;\n2/5\n\nVu le rapport d'avant-projet transmis par la CAC le 11 juillet 2024 relatif \u00e0 la construction d'un pointA2 sur le syst\u00e8me de Fontaine-Notre-Dame ;Vu le rapport transmis par Altereo le 12 juin 2025 relatif aux r\u00e9flexions men\u00e9es sur l'agglom\u00e9rationd'assainissement de Fontaine-notre-Dame :Vu la demande d'avis au p\u00e9titionnaire sur le pr\u00e9sent projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 16 juin2025 ;Vu la r\u00e9ponse durant la r\u00e9union du 26 juin 2025 de la CAC en retour,Vu le rapport du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord du 2 juillet 2025;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1. l'avancement de la proc\u00e9dure du contentieux europ\u00e9en oblige la CAC \u00e0 mener des actionscompl\u00e9mentaires visant un retour \u00e0 la conformit\u00e9 dans les plus brefs d\u00e9lais ;\n32. les donn\u00e9es recueillies suite \u00e0 l'instrumentation du r\u00e9seau fin 2024-d\u00e9but 2025 mettent en\u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 de stocker les effluents et de pr\u00e9voir une fili\u00e8re de traitementcompl\u00e9mentaire afin d'esp\u00e9rer retrouver une conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement ;3. les op\u00e9rations de d\u00e9connexion de surfaces actives doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es m\u00eame si cela n'a pasd'impact imm\u00e9diat sur la conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement afin de soulager le fluxhydraulique transitant dans les r\u00e9seaux ;4. les conclusions de l'\u00e9tude d'avant-projet relatif \u00e0 la construction d'un nouveau point A2 sur lesyst\u00e8me de Fontaine-Notre-Dame d\u00e9montrent que les donn\u00e9es prises en compte pour ledimensionnement hydraulique des r\u00e9seaux et issues de l'ancien diagnostic sont erron\u00e9es, il estdonc n\u00e9cessaire d'actualiser ce diagnostic ;5. il est essentiel de trouver un nouvel exutoire pour les rejets du point A2 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;\nARRETE\nArticle 1 : Objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Cambrai (CAC), dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 14 rue Neuve, B.P. 375,59407 Cambrai Cedex, met en \u0153uvre les actions suivantes sur l'agglom\u00e9ration d'assainissement deFontaine-Notre-Dame en respectant le calendrier ci-dessous :\n\u00c9ch\u00e9ance de fin de r\u00e9alisation ActionsTransmission du calendrier de d\u00e9connexion des surfaces actives de la rue31/07/25 ; .Ferry et de la rue de la R\u00e9publique.Notification du march\u00e9 public relatif \u00e0 l'\u00e9tude diagnostic de30/09/25 , ae Ieee etal'agglom\u00e9ration d'assainissement.Transmission des conclusions des \u00e9tudes de caract\u00e9risation de zone30/09/25humide et des inventaires faunistiques et floristiques.Transmission du rapport de l'\u00e9tude g\u00e9otechnique et des conclusions de31/10/25 ; \u00e0l'hydrog\u00e9ologue.\n3/5\n\n31/10/25 D\u00e9p\u00f4t du dossier loi sur l'eau.30/06/26 Notification du march\u00e9 de travaux relatif \u00e0 la construction du bassin destockage-restitution (BSR) et du traitement compl\u00e9mentaire!Mise en service d'un nouveau poste de relevage des eaux us\u00e9es,Mise en service du BSR de 1000 m3,ai /12/25) Mise en service du traitement compl\u00e9mentaire,Mise en service du dispositif d'infiltration.31/03/27 Remise du rapport de l'\u00e9tude diagnostic de l'agglom\u00e9rationd'assainissement.\nArticle 2 : Jugement de conformit\u00e9Le jugement de conformit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration d'assainissement de Fontaine-Notre-Dame esteffectu\u00e9 sur la base des donn\u00e9es d'autosurveillance, ind\u00e9pendamment du constat d'avancementdes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Productions attendues*La CAC informe les services de police de l'eau et de l'agence de l'eau Artois-Picardie ducommencement et de la fin de chaque phase ainsi que de tout retard \u00e9ventuel.* La CAC transmet au plus tard :- au 31 octobre 2025, le document attestant de la notification du march\u00e9 public relatif \u00e0 l'\u00e9tudediagnostic de l'agglom\u00e9ration d'assainissement ;- au 31 juillet 2026, le document attestant de la notification du march\u00e9 de travaux relatifs \u00e0 laconstruction du bassin de stockage-restitution (BSR) et du traitement compl\u00e9mentaire ;- 31 mars 2027, le programme de travaux hi\u00e9rarchis\u00e9 issu de l'\u00e9tude diagnostic avec le calendrierde r\u00e9alisation associ\u00e9.\nArticle 4: AjustementEn cas de non-retour \u00e0 la conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement, d'autres phases de travauxseront envisag\u00e9es et mises en ceuvre par la CAC. Elles seront alors reprises dans un arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire.\nArticle 5 : Publication et notificationEn vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture du Nord et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Nord.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Cambrai et copieest adress\u00e9e, par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer dans le Nord :* au sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Cambrai;* \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence de l'eau Artois-Picardie.\n1 Le traitement envisag\u00e9 est un filtre plant\u00e9 de roseau mais une autre solution de traitement peut \u00eatre envisag\u00e9e dans lecadre du march\u00e9 public.2 Sous r\u00e9serve de validation par un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9.\n4/5\n\nArticle 6 : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 septembre 2023 est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : RecoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent \u00eatre introduits : |+ un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet du Nord, 12-14 rue Jean sansPeur - CS 20003 - 59039 Lille cedex ;* un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de la transition \u00e9cologique, de labiodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache - grande arche de La D\u00e9fense - paroi sud/TourSequoia \u2014 92055 La D\u00e9fense ;* Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62039 - 59014 Lille cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi parl'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lille, le { Q JUIL. 29025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le becr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre MOL R\n5/5\n\n\nEs Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9FgatiteFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection des relationsavec les collectivit\u00e9s territoriates\nBureau de l'intercommunalit\u00e9 et des financeslocales\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au montant minimal de participation du ma\u00eetre d'ouvragepour les travaux de restauration de l'\u00e9glise Saint-Ursmar de la commune d'Eppe Sauvage\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,Pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la l\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L111110 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre MOLAGER,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\nVu le courrier du 27 mars 2025 de madame le maire de la commune d'Eppe Sauvage, sollicitant uned\u00e9rogation lui permettant d'\u00eatre dispens\u00e9e de participer \u00e0 hauteur de 20 % au co\u00fbt de l'op\u00e9rationde restauration de l'\u00e9glise Saint-Ursmar pour les phases 4 et 5;\nVu l'avis favorable en date du 5 juin 2025 de la direction r\u00e9gionale des affaires culturelles pourl'octroi d'une d\u00e9rogation \u00e0 la participation minimale de la commune d'Eppe Sauvage pour lestravaux de restauration de l'\u00e9glise Saint-Ursmar ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9glise Saint-Ursmar est inscrite aux monuments historiques depuis 1947 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mener des travaux pour pr\u00e9server l'\u00e9glise Saint-Ursmar, monumentprot\u00e9g\u00e9 au titre du code du patrimoine ;\n\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rai de la pr\u00e9fecture du Nord;\nARRETE\nArticle 1\" - La participation minimale de la commune d'Eppe Sauvage au financement des travauxde restauration de l'\u00e9glise Saint-Ursmar pour les phases 4 et 5, dont elle est ma\u00eetre d'ouvrage, peut\u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 20 % du montant total des financements apport\u00e9s par des personnes publiques.\nArticle 2 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction administrative peut \u00eatre saisie via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours disponible sur le site \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 2 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Avesnes-sur-Helpe, ledirecteur r\u00e9gional des finances publiques des Hauts-de-France et le maire d'Eppe Sauvage sontcharg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\ntille,le 22 JUL 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n\nEz  Pr\u00e9fecture du Nord\nPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection des relations avecles collectivit\u00e9s territoriales\nBureau de l'intercommunalit\u00e9et des finances locales\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 avril 2023 portant composition de la commissiond\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale (CDCI) en formation restreinte\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet du NordChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.5211-45 alin\u00e9a 2et R.5211-31;\nVu la loi n\u00b02010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles ;\nVU la toi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de laR\u00e9publique (NOTRe) ;\nVu la loi n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 laproximit\u00e9 de i'action publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02011-122 du 28 janvier 2011 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement de lacommission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion desHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 septembre 2020 fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges ausein de la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale (CDCI), dans saformation pl\u00e9ni\u00e8re et dans sa formation restreinte ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 novembre 2020 modifi\u00e9 portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentantsdes communes, des repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et des repr\u00e9sentants des syndicats de communes et dessyndicats mixtes \u00e0 la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale (CDCI)en formation pl\u00e9ni\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 avril 2023 portant composition de la commissiond\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale (CDCI) en formation restreinte ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 portant transformation de la communaut\u00e9 decommunes de Flandre Int\u00e9rieure en communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration, d\u00e9nomm\u00e9e communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Coeur de Flandre au 1\" janvier 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 portant modifications des statuts du syndicatintercommunal d'\u00e9nergie des communes de Flandre (SIECF) qui prend la d\u00e9nomination deTerritoire d'\u00e9nergie Flandre au 1\u00b0 janvier 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur PierreMOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 NOR TERB2020473C du 30 juillet 2020 relative aux modalit\u00e9sde composition et de fonctionnement de la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9rationintercommunale (CDCI) ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de la d\u00e9mission de madame Marie-Claude LERMYTTE de sesmandats de maire et de conseill\u00e8re municipale le 13 octobre 2023, il y a lieu de pourvoir \u00e0 sonremplacement au sein du coll\u00e8ge des \u00ab communes dont la population est inf\u00e9rieure \u00e0 lamoyenne communale du d\u00e9partement \u00bb de la CDCI en formation restreinte ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de la d\u00e9mission de monsieur Franck DHERSIN de ses mandats demaire le 6 octobre 2023 et de conseiller municipal le 23 octobre 2023, il y a lieu de pourvoir \u00e0son remplacement au sein du coil\u00e8ge des \u00ab autres communes \u00bb de la CDCI en formationrestreinte ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s de monsieur Marc PLATEAU, survenu le 17 juillet 2024, il ya lieu de pourvoir \u00e0 son remplacement au sein du coll\u00e8ge des \u00ab communes dont ta populationest inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne communale du d\u00e9partement\u00bb de la CDCI en formationrestreinte ;\nConsid\u00e9rant qu'en cas de vacance de si\u00e8ge au sein de la formation restreinte, celui-ci estpourvu, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 5211-31, par une \u00e9lection au scrutinuninominal majoritaire \u00e0 trois tours ;\nVu les r\u00e9sultats des scrutins constat\u00e9s par proc\u00e8s verbal suite aux r\u00e9unions de la commissiond\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale des 23 avril 2024 et 27 juin 2025 ;\nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: L'article 1 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 avril 2023 susvis\u00e9 est ainsi modifi\u00e9 (lesmodifications sont port\u00e9es en caract\u00e8re gras) :\n\u00ab Article 1: Dans sa formation restreinte pr\u00e9vue par l'article L.5211-45 alin\u00e9a 2 du CGCT, laCDCI est compos\u00e9e de 23 membres r\u00e9partis comme suit au sein des diff\u00e9rents coll\u00e8ges :\n2\n\nColl\u00e8ge des communes : 16 si\u00e8ges dont :\nColl\u00e8ge des communes dont la population est _inf\u00e9rieure \u00e0 la movenne communale dud\u00e9partement: 6 si\u00e9ges\nMme Danielle MAMETZ maire de Bo\u00e9seghemM. Christian DORDAIN maire de Bugnicourt\nM. Jean-Fran\u00e7ois DELATTRE maire de Haspres\nM. Jean-Gabriel MASSON maire de FromellesM.Paul-Loup TRONQUOY maire de BerguesM. Jer\u00f4me DARQUES Maire de Morbecque\nColl\u00e8ge des cina communes les plus peupl\u00e9es du d\u00e9partement : 3 si\u00e8ges\nMme Audrey LINKENHELD adjointe au maire de LilleM. Jean BODART adjoint au maire de DunkerqueM. Jean-Marie VUYLSTEKER adjoint au maire de Tourcoing\nColl\u00e8ge des autres communes : 7 si\u00e8ges\nM. Bertrand RINGOT maire de Gravelines\nM. Benjamin DUMORTIER maire de Cysoing\nMme Anne-Lise DUFOUR-TONINI maire de DenainM. Salvatore CASTIGLIONE conseiller municipal de Wallers\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric CHEREAU maire de Douai\nM. Salvatore DE CESARE maire de Montigny-en-Ostrevent\nM. Philippe MAHIEU maire de La Gorgue\nColl\u00e8ge des syndicats de communes et des syndicats mixtes : 2 si\u00e8ges\nM. Michel DECOOL pr\u00e9sident du syndicat Territoire d'\u00e9nergie Flandre\nM. Georges FLAMENGT pr\u00e9sident du syndicat mixte Escaut et Affluents (SYMEA)\nCollage des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre: 5si\u00e8ges\nM. Aymeric ROBIN pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de laPorte du HainautM. Patrice VERGRIETE pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine de Dunkerquepr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Coeur deM. Nicolas DOSEN l'Avesnois\nMme H\u00e9l\u00e8ne MOENECLAEY vice-pr\u00e9sidente de la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lillepr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Coeur deM. Valentin BELLEVAL Flandre\n\nArticle 2: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 3 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nordet notifi\u00e9 aux membres de la CDCI.\nFait \u00e0 Lille, le 2 2H. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n_\nPierre MOLAGER\n\nPREFET . | | | Pr\u00e9fecture du Nord |DELAREGION |HAUTS-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du NordService du recrutement, de l'attractivit\u00e9, de laprofessionnalisation et de la performanceBureau du pilotage, de l'accompagnement et durecrutement_ Section concours et recrutementsArr\u00eat\u00e9 autorisant l'ouverture d'un recrutementde deux adjoints administratifs principaux de 2\u00b0 classe de l'Int\u00e9rieur et de l'outre-merpar la voie contractuelle r\u00e9serv\u00e9 aux travailleurs handicap\u00e9sau titre de l'ann\u00e9e 2025 dans la r\u00e9gion Hauts-de-FranceLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d' honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;Vu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemblela loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la FonctionPublique de l'\u00c9tat ;Vu la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 modifi\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, laparticipation et la citoyennete des personnes handicap\u00e9es ;Vu la loi n\u00b0 2005-8436 du 26 juillet 2005 modifi\u00e9e > portant diverses mesures de transposition du droitcommunautaire a la fonction publique ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-979 du 25 ao\u00fbt 1995 modifi\u00e9 relatif au recrutement des travailleurs handicap\u00e9s dansla fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 portantdispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-501 du 03 mai 2006 modifi\u00e9 relatif au fonds pour l'insertion des personneshandicap\u00e9es dans la fonction publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1760 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 relatif aux dispositions statutaires communesapplicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministre de l'Int\u00e9rieur ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalit\u00e9s de recrutement et d'accueil desressortissants des \u00c9tats membres de l'Union Europ\u00e9enne ou d'un autre \u00c9tat partie \u00e0 l'accord surl'espace \u00e9conomique europ\u00e9en, nomm\u00e9s dans un corps de fonctionnaires de l'\u00c9tat ou de ses\u00e9tablissements publics ; 1/4\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016- 580 du 11 mai 2016 modifi\u00e9 relatif a |' organisation des carri\u00e8res des fonctionnairesde cat\u00e9gorie C de la fonction publique d'\u00c9tat ; |Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 octobre 2018 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de recrutement et de gestiondes personnels administratifs du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2025 fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts au titrede l'ann\u00e9e 2025 aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs |principaux de 2e classe de l'Int\u00e9rieur et de l'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur PierreMOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;Sur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Est ouvert au titre de l'ann\u00e9e 2025 dans la r\u00e9gion Hauts-de-France un recrutement par lavoie contractuelle r\u00e9serv\u00e9 aux travailleurs handicap\u00e9s de deux adjoints administratifs principaux de2\u00e8me classe de l'Int\u00e9rieur et de l'outre-mer.Article 2 : 2 postes sont \u00e0 pourvoir :- Adjoint administratif charge de l'instruction des m\u00e9dailles du travail de l'arrondissement de Lille,localis\u00e9 \u00e0 Lille au sein de la Pr\u00e9fecture du Nord.- Gestionnaire en pilotage strat\u00e9gique de ressources humaines, localis\u00e9 \u00e0 Lille au sein de la directionzonale de la police nationale.Article 3 : Les candidats doivent satisfaire aux conditions suivantes :- sans condition de dipl\u00f4me ou de limite d'age- \u00eatre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou ressortissant d'un Etat membre de la communaut\u00e9 europ\u00e9enne oud'un autre \u00e9tat partie \u00e0 l'accord sur l'espace \u00e9conomique europ\u00e9en- jouir de ses droits civiques- se trouver en position r\u00e9guli\u00e8re au regard du code du service national- disposer d'un casier judiciaire compatible avec l'emploi postul\u00e9- remplir les conditions d'aptitude physique exig\u00e9es pour l'exercice de la fonction- disposer d'une notification, en cours de validit\u00e9, \u00e9tablie par la commission des droits et del'autonomie des personnes handicap\u00e9es (CDAPH), ou \u00e9ventuellement par l'ancienne commissiontechnique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), reconnaissant la qualit\u00e9 detravailleur handicap\u00e9- ne pas appartenir \u00e0 un corps ou \u00e0 un cadre d'emploi de l'une des trois fonctions publiques.Article 4 : La date de cl\u00f4ture des inscriptions est fix\u00e9e au plus tard :- le jeudi 21 ao\u00fbt 2025 \u00e0 23h59 pour les inscriptions par mail- le jeudi 21 ao\u00fbt 2025 (cachet de la poste faisant foi) pour les inscriptions par voie postaleUn accus\u00e9 de r\u00e9ception sera transmis par le service charg\u00e9 de l'enregistrement des dossiers. Ce dernier_ne pr\u00e9juge en rien de la suite qui sera r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la demande d'inscription.\n2/4\n\nArticle 5 : Le formulaire d'inscription est disponible :- par. t\u00e9l\u00e9chargement sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Nord, proc\u00e9dure \u00e0 privil\u00e9gier ;www.nord.gouv.fr rubrique: Publications/concours administratifs, examens professionnels,recrutement.Article 6 : L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :- par mail, proc\u00e9dure a:privil\u00e9gier, \u00e0 l'adresse suivante : pref-concours@nord.gouv.fr- par voie postale (le cachet de la poste faisant foi). Le candidat adresse son dossier d'inscription al'adresse suivante : PREFECTURE DU NORDSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partementalSRAPP - BPARSection Concours et Recrutements - RTH12-14, rue Jean sans Peur - CS 2000359 039 LILLE CedexArticle 7 : Le dossier de candidature devra obligatoirement comporter :-une lettre de motivation- Un curriculum vitae pr\u00e9cisant l'\u00e9tat-civil, le parcours d'\u00e9tudes et le parcours professionnel d\u00e9taill\u00e9 ducandidat, avec l'indication des employeurs, des fonctions assur\u00e9es et les dates d'exercice | |- Une photocopie recto-verso d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 en cours de validit\u00e9- la notification COTOREP ou CDAPH en cours de validit\u00e9 reconnaissant la qualit\u00e9 de travailleurhandicap\u00e9- Un justificatif au regard du code du service national- une attestation sur l'honneur manuscrite certifiant que le candidat n 'appartient pas \u00e0 un corps ou aun cadre d'emploi de l'une des trois fonctions publiques |- une fiche de confirmation de candidature obligatoirement compl\u00e9t\u00e9e et sign\u00e9e par le candidat \u2014En suppl\u00e9ment pour tout dossier transmis par voie postale, le candidat doit transmettre :- une enveloppe affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'a 20 g et libell\u00e9e aux nom etadresse du candidat pour l'envoi de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception.- l'accus\u00e9 de r\u00e9ception obligatoirement compl\u00e9t\u00e9 par le candidat.Le candidat peut joindre tout document ou justificatif qu'il estime utile.Tout dossier incomplet ou mal renseign\u00e9 sera rejet\u00e9.Article 8 : Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des am\u00e9nagements d'\u00e9preuve. Ilsdoivent pour cela produire un certificat m\u00e9dical \u00e9tabli par un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9, dat\u00e9 de moins de 6 moisavant le d\u00e9roulement des \u00e9preuves et pr\u00e9cisant la nature des aides et am\u00e9nagements sollicit\u00e9s.La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de d\u00e9p\u00f4t du certificat m\u00e9dical au serviceorganisateur est fix\u00e9e \u00e0 trois semaines avant le d\u00e9but des \u00e9preuves, d\u00e9lai de rigueur, conform\u00e9ment aud\u00e9cret n\u00b0 2020-523 du 4 mai 2020 relatif \u00e0 la portabilit\u00e9 des \u00e9quipements contribuant \u00e0 l'adaptation duposte de travail et aux d\u00e9rogations aux r\u00e8gles normales des concours, des proc\u00e9dures de recrutementet des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.Article 9 : Ce recrutement se d\u00e9roulera en deux phases (dates pr\u00e9visionnelles) :1- Examen des dossiers de candidatures par une commission de s\u00e9lection.La liste des candidats autoris\u00e9s \u00e0 se pr\u00e9senter aux entretiens avec la commission de s\u00e9lection serapubli\u00e9e a partir du 22 septembre 2025 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Nord. |2 - Seuls les candidats dont les dossiers auront \u00e9t\u00e9 pr\u00e9-s\u00e9lectionn\u00e9s en phase 1 seront convi\u00e9s du 13 au15 octobre 2025 \u00e0 un entretien d'une quinzaine de minutes avec la commission de s\u00e9lection.La liste des candidats s\u00e9lectionn\u00e9s au terme des auditions avec la commission de s\u00e9lection sera publi\u00e9e\u00e0 partir du 17 octobre 2025 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Nord.Prise de fonctions des laur\u00e9ats : \u00e0 partir du lundi 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025.3/4\n\nArticle 10 : La composition de la commission de s\u00e9lection fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 ult\u00e9rieur.Article 11 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.Fait \u00e0 Lille,le 16 JUIL. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre MOLAGER\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa notification. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr\n4/4","date":"2025-07-22","first_seen_on":"2025-07-22T14:24:29+00:00","id":"7896062b595085a7563fbbaebe8acb47dfc99403ca75c5e27973c44f8a571189","name":"Recueil n\u00b0219 du 22 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-22T14:18:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/101838/719726/file/Recueil%20n%C2%B0219%20du%2022%20juillet%202025.pdf"}