{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2025-023\nPUBLI\u00c9 LE 27 JANVIER 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Direction de L'Ordre Public et des Securites\nR03-2025-01-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mise \u00e0\ndisposition d'agents de police municipale de Kourou sur le territoire de\nMacouria lors d'une manifestation exceptionnelle\nle 15 f\u00e9vrier 2025\n(1 page) Page 3\nR03-2025-01-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'acquisition, de\nd\u00e9tention et de conservation d'armes\npar la commune de Macouria\npour les besoins de son service de police municipale (2 pages) Page 5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction de\nl'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique\nR03-2025-01-20-00006 - AP mettant en demeure la SAS COMPAGNIE\nMINIERE HORTH pour ses installations sises sur l'AEX27/2016 \"Bois Band\u00e9\n2\" sur la commune de Roura (3 pages) Page 8\nR03-2025-01-20-00005 - AP mettent en demeure la SARL MINES 3C pour ses\ninstallations sises sur l'AEX 06/2018 dite \"Crique F\u00e9licie\" sur la commune\nde Roura (3 pages) Page 12\nR03-2025-01-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la SIGUY \u00e0 d\u00e9molir 28\nlogements sociaux dans le quartier ZEPHIR \u00e0 Cayenne (2 pages) Page 16\nDirection Regionale des FInances Publiques /\nR03-2025-01-27-00004 - DS CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL SIP\nCAYENNE_2025 02 01 (3 pages) Page 19\nGroupement hospitalier du Territoire de Guyane / Centre Hospitalier de\nCayenne\nR03-2025-01-14-00002 - D\u00e9cision portant abrogation de la d\u00e9cision\nn\u00b045 2024 relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Chantal\nLE BOT (1 page) Page 23\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-01-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mise \u00e0 disposition\nd'agents de police municipale de Kourou sur le\nterritoire de Macouria lors d'une manifestation\nexceptionnelle\nle 15 f\u00e9vrier 2025\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-01-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mise\n\u00e0 disposition d'agents de police municipale de Kourou sur le territoire de Macouria lors d'une manifestation exceptionnelle\nle 15 f\u00e9vrier 2025\n3\nPREFET Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,DE LA GUYANE de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation de mise \u00e0 disposition d'agents de police municipale de Kourousur le territoire de Macouria lors d''une manifestation exceptionnellele 15 f\u00e9vrier 2025LE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 \u00e0 L.512-7, R.311-1, R.311-2,et R.511-11 \u00e0 R.511-29;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu le courrier du maire de Macouria du 22 janvier 2025 par lequel il sollicite une autorisation de mise encommun de moyens et effectifs des polices municipales de Kourou et Macouria dans le cadre de lagrande parade de Soula le 15 f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant que les maires des deux communes ont formul\u00e9 leur accord sous la forme d'uneconvention bipartite de mise \u00e0 disposition de moyens et effectifs de police municipale dat\u00e9e du 7janvier 2025 ;Consid\u00e9rant que la grande parade de Soula, qui se d\u00e9roulera le 15 f\u00e9vrier 2025, constitue unemanifestation exceptionnelle occasionnant un afflux important de population qui justifie la mise enplace d'importants moyens et effectifs de police municipale ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les; ARR\u00caTEArticle 1 : La mise \u00e0 disposition des moyens et effectifs du service de police municipale de Kourou, enrenfort du service de police municipale de Macouria, est autoris\u00e9e sur le territoire de Macouria durantla grande parade de Soula, le 15 f\u00e9vrier 2025 de 15h00 \u00e0 22h00.Article 2 : Les agents de Kourou mis \u00e0 disposition sont encadr\u00e9s par le responsable du service de lapolice municipale de Macouria, sous la responsabilit\u00e9 du maire de Macouria.Article 3 : Les moyens humains et mat\u00e9riels mis \u00e0 disposition de la commune de Macouria par le servicede police municipale de Kourou sont pr\u00e9cis\u00e9s dans la convention bipartite de mise \u00e0 disposition, sousr\u00e9serves des autorisations pr\u00e9fectorales individuelles accord\u00e9es aux agents mis \u00e0 disposition.Article 4 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation etdes contr\u00f4les, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de Guyane et les maires de Kourou et Macouriasont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs des Services de I'Etat en Guyane.Cayenne,le 321 AN )5\nANESSAN\n'\nfic et des s\u00e9curit\u00e9s\noolice-administrativeGauvane oref couv fl\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-01-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mise\n\u00e0 disposition d'agents de police municipale de Kourou sur le territoire de Macouria lors d'une manifestation exceptionnelle\nle 15 f\u00e9vrier 2025\n4\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-01-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'acquisition, de\nd\u00e9tention et de conservation d'armes\npar la commune de Macouria pour les besoins de\nson service de police municipale\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-01-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes\npar la commune de Macouria pour les besoins de son service de police municipale\n5\nEx Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,PR\u00c9FET de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fratermit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armespar la commune de Macouria pour les besoinsde son service de police municipaleLE PR\u00c9FET\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-11 et R. 2212-12 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.511-5, L.512-1, L.512-4, L.512-5, R.511-30 \u00e0R.511-34 et R.515-9 ;Vu la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l''engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9 del'action publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b02013-723 du 12 ao\u00fbt 2013 de coordination pris en application du d\u00e9cret n\u00b02013-700 du 30juillet 2013 modifi\u00e9 portant application de la loi n\u00b02012-304 du 6 mars 2012 relative \u00e0 l'\u00e9tablissementd'un contr\u00f4le des armes moderne, simplifi\u00e9 et pr\u00e9ventif;Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de s\u00fbret\u00e9 des transportscollectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champ\u00e9tres et desagents des services internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-09-725 du 7 septembre 2022 portant autorisation d'acquisition, ded\u00e9tention et de conservation d'armes par la commune de Macouria pour les besoins de son service depolice municipale;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2024-03-08-00002 portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et deconservation d'armes par la commune de Macouria pour les besoins de son service de policemunicipale;Vu la convention de coordination de la police municipale et de la gendarmerie nationale sur lacommune de Macouria conclue le 5 janvier 2023, entre le maire de Macouria et le repr\u00e9sentant de |'Etatdans le d\u00e9partement;Vu la demande du maire de Macouria pat courriel du 23 janvier 2025 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ; ARR\u00caTEArticle 1: Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b02022-09-725 du 7 septembre 2022 et n\u00b0R03-2024-03-08-00002 du 8mars 2024 portant, chacun, autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes par lacommune de Macouria pour les besoins de son service de police municipale sont abrog\u00e9s.\n1/2; police-administrative@sguyane.pref.gouv. frServices de PRt en Guyane DOSRC DOPS-SRPA - CS 37008 - 97307 Cayenne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-01-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes\npar la commune de Macouria pour les besoins de son service de police municipale\n6\n2/2\nArticle 2: La commune de Macouria est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0 d\u00e9tenir et \u00e0 conserver les armessuivantes en vue de leur remise aux agents de police municipale pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s et autoris\u00e9s auport d'arme dans l'exercice de leurs fonctions pr\u00e9vues aux articles R.511-14 \u00e0 R.511-17 du CSI :Cat\u00e9gorie NombreD\u00e9signationRevolvers chambr\u00e9s pour le calibre 38 Sp\u00e9cial avec l'emploi exclusif de B 10 2munitions de service a projectile expansifPistolets semi-automatiques de calibre 9X19 mm B1\u00b0 12Armes \u00e0 feu (\"Flashball\") tirant une ou deux balles ou projectiles nonm\u00e9talliques, class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00e9t\u00e9 du ministre de la B3 2d\u00e9fense et dont le calibre est au moins \u00e9gal \u00e0 44 mmPistolets \u00e0 impulsions \u00e9lectriques dot\u00e9es d'un dispositif d'enregistrement B 6\u00b0 3sonore et d'une cam\u00e9ra associ\u00e9e au viseurG\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes de plus de 100 mL B8 9Matraques de type \"b\u00e2ton de d\u00e9fense\" ou \"tonfa\", matraques ou tonfas Da 12t\u00e9lescopiquesProjecteurs hypodermiques D a 1G\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes de capacit\u00e9 Db 24inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 mLB\u00e2tons t\u00e9lescopiques D a 15Article 3: Sauf lorsqu'elles sont port\u00e9es en service par les agents de la police municipale outransport\u00e9es pour les s\u00e9ances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation doivent \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9es, munitions \u00e0 part, dans le coffre fort ou l'armoire forte scell\u00e9s aumur ou au sol de la pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de police municipale.Article 4: La commune de Macouria autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et conserver les armes, \u00e9l\u00e9mentsd'armes et munitions mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 tient un registre d'inventaire de ces mat\u00e9riels permettantleur identification et \u00e9tablit un \u00e9tat journalier des sorties et r\u00e9int\u00e9grations des armes et des munitions,ainsi que l'identit\u00e9 de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont \u00e9t\u00e9 remises lors dela prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.Article 5: La pr\u00e9sente autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes decat\u00e9gories B et D est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9. Elle peut \u00eatre abrog\u00e9e \u00e0 tout moment pour des motifs d'ordre public ou de s\u00e9curit\u00e9 despersonnes ou en cas de r\u00e9siliation de la convention de coordination susvis\u00e9e. Le vol ou la perte de toutearme ou munitions fait l'objet sans d\u00e9lai par la commune d'une d\u00e9claration \u00e0 l'unit\u00e9 de gendarmerieterritorialement comp\u00e9tente.Article 6 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation etdes contr\u00f4les, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de Guyane et le maire de Macouria sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane.Cayenne, le - JAN 2075 Caroline COUCHY D LANESSAN\n\u00e9curit\u00e9sDirectrice de l'ordre pubjcfet\n\u00cb\u2014 m'\npolice-administrative@guvane.pref.gouv.frServices de l'Etat en Guvane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 \u2014 97307 Cayenne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-01-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes\npar la commune de Macouria pour les besoins de son service de police municipale\n7\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-01-20-00006\nAP mettant en demeure la SAS COMPAGNIE\nMINIERE HORTH pour ses installations sises sur\nl'AEX27/2016 \"Bois Band\u00e9 2\" sur la commune de\nRoura\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-20-00006 - AP mettant en demeure la SAS COMPAGNIE MINIERE HORTH\npour ses installations sises sur l'AEX27/2016 \"Bois Band\u00e9 2\" sur la commune de Roura 8\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0mettant en demeure la SAS Compagnie Mini\u00e8re Horthpour ses installations sises sur l'AEX 27/2016 \u00ab Bois Band\u00e9 2 \u00bb,sur la commune de Roura\nLE PR\u00c9FETVU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans lesd\u00e9partements d'outre-mer ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et \u00e0 lapolice des mines et des stockages souterrains ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2011-2105 du 30 d\u00e9cembre 2011 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partementald'orientation mini\u00e8re (SDOM) de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2016-08-04-007 du 4 ao\u00fbt 2016 autorisant la SAS Compagnie Mini\u00e8re Horth \u00e0exploiter une mine aurif\u00e8re de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Roura sur la crique\u00ab Bois Band\u00e9 2 \u00bb (AEX n\u00b027/2016);VU le rapport de l'inspection des mines du 24 juin 2020 faisant suite \u00e0 l'inspection du 23 avril 2020 sur lesite minier \u00ab Bois Band\u00e9 2 \u00bb transmis \u00e0 l'exploitant par courrier ;VU le courrier adress\u00e9 \u00e0 la SAS Compagnie Mini\u00e8re Horth le 16 ao\u00fbt 2023, lui demandant, dans un d\u00e9lai dedeux mois, I'accomplissement de la proc\u00e9dure de fin de travaux, et notamment la transmission d'unm\u00e9moire de fin de travaux pour son site minier \u00ab Bois Band\u00e9 2 \u00bb ;VU le rapport de l'inspection des mines du 9 d\u00e9cembre 2024 faisant suite \u00e0 l'inspection du 15 octobre2024 sur le site minier \u00ab Bois Band\u00e9 2 \u00bb transmis \u00e0 l'exploitant par courrier;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 23 avril 2020 sur le site minier \u00ab Bois Band\u00e9 2 \u00bb,I'inspecteur des mines a constat\u00e9 que la r\u00e9habilitation au fur et \u00e0 mesure de l'avancement des travaux n'apas \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre et que le m\u00e9moire de fin de travaux n'a pas \u00e9t\u00e9 transmis, que ces constatsconstituent un manquement aux dispositions du Titre IV de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2016-08-04-007 du 4ao\u00fbt 2016; que la SAS Compagnie Mini\u00e8re Horth a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 ce manquement avant le 30novembre 2020, et que cette demande est rest\u00e9e sans r\u00e9ponse ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 10 f\u00e9vrier 2021 sur le site minier \u00ab Bois Band\u00e9 2 \u00bb,l'inspecteur des mines a constat\u00e9, que la r\u00e9habilitation n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e que le m\u00e9moire de fin detravaux n'a pas \u00e9t\u00e9 transmis, que ces constats constituent Un nouveau manquement aux dispositions duTitre IV de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2016-08-04-007 du 4 ao\u00fbt 2016; que la SAS Compagnie Mini\u00e8reHorth a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9ciser sous un d\u00e9lai d'un mois les moyens qu'il comptait mettre en \u0153uvre pourrem\u00e9dier \u00e0 ces non-conformit\u00e9s, et que cette demande est rest\u00e9e sans r\u00e9ponse ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 15 octobre 2024 sur le site minier \u00ab Bois Band\u00e9 2 \u00bb,l'inspecteur des mines a constat\u00e9 |'absence de transmission d'un programme d\u00e9taill\u00e9 de rev\u00e9g\u00e9talisationet d'un calendrier de planification des op\u00e9rations de rev\u00e9g\u00e9talisation, et que ce constat constitue unmanquement \u00e0 la disposition 91 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2016-08-04-007 du 4 ao\u00fbt 2016 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 15 octobre 2024 sur le site minier \u00ab Bois Band\u00e9 2 \u00bb,l'inspecteur des mines a constat\u00e9 l'absence de r\u00e9habilitation au fur et \u00e0 mesure, et que ce constat1/3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-20-00006 - AP mettant en demeure la SAS COMPAGNIE MINIERE HORTH\npour ses installations sises sur l'AEX27/2016 \"Bois Band\u00e9 2\" sur la commune de Roura 9\nconstitue un manquement \u00e0 la disposition 9.2 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2016-08-04-007 du 4 ao\u00fbt2016 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 15 octobre 2024 sur le site minier \u00ab Bois Band\u00e9 2 \u00bb,I'inspecteur des mines a constat\u00e9 l'absence de comblement des bassins, et que ce constat constitue Unmanquement \u00e0 la disposition 9.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2016-08-04-007 du 4 ao\u00fbt 2016 ;CONSIDERANT que lors de la visite en date du 15 octobre 2024, l'inspecteur des mines a constat\u00e9I'absence de remise en forme des terrains et que ce constat constitue un manquement \u00e0 la disposition 9.5de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2016-08-04-007 du 4 ao\u00fbt 2016 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 15 octobre 2024 sur le site minier \u00ab Bois Band\u00e9 2 \u00bb,I'inspecteur des mines a constat\u00e9 l'absence d'andainage sur le site d'exploitation, et que ce constatconstitue un manquement \u00e0 la disposition 9.8 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2016-08-04-007 du 4 ao\u00fbt2016;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 15 octobre 2024 sur le site minier \u00ab Bois Band\u00e9 2 \u00bb,I'inspecteur des mines a constat\u00e9 l'absence de rev\u00e9g\u00e9talisation assist\u00e9e, et que ce constat constitue unmanquement \u00e0 la disposition 9.10 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2016-08-04-007 du 4 ao\u00fbt 2016 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 15 octobre 2024 sur le site minier \u00ab Bois Band\u00e9 2 \u00bb,l'inspecteur des mines a constat\u00e9 I'absence de transmission de la d\u00e9claration d'arr\u00eat des travaux et d'unm\u00e9moire de fin de travaux, et que ce constat constitue Un manquement \u00e0 la disposition 101 de l'arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2016-08-04-007 du 4 ao\u00fbt 2016 ;CONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ces manquements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s, il convient de faire application des dispositions del'article L173-2 du code minier en mettant en demeure la SAS Compagnie Mini\u00e8re Horth de respecter lesprescriptions des articles 91 ; 9.2 ; 9.4, 9.5 ; 9.8, 910 et 101 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2016-08-04-007 du4 ao\u00fbt 2016 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT l'absence de r\u00e9ponse de la SAS Compagnie Mini\u00e8re Horth sur le projet d''arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de mise en demeure ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;ARR\u00caTE :Article 1\u00b0\u00b0: La SAS Compagnie Mini\u00e8re Horth, sise 49 rue Lallouette \u2014 97 300 Cayenne, exploitant d'unemine alluvionnaire aurif\u00e8re sur la crique \u00ab Bois Band\u00e9 2 \u00bb autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2016-08-04-007 du 4 ao\u00fbt 2016, est soumise aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : La SAS Compagnie Mini\u00e8re Horth, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article91 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 ao\u00fbt 2016 susvis\u00e9, en transmettant un programme d\u00e9taill\u00e9 derev\u00e9g\u00e9talisation et Un calendrier de planification des op\u00e9rations de rev\u00e9g\u00e9talisation dans un d\u00e9lai de un(1) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : La SAS Compagnie Mini\u00e8re Horth est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article9.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 ao\u00fbt 2016 susvis\u00e9, en proc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9habilitation au fur et \u00e0 mesure dup\u00e9rim\u00e8tre exploit\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : La SAS Compagnie Mini\u00e8re Horth, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article94 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 ao\u00fbt 2016 susvis\u00e9, en comblant les bassins de d\u00e9cantation tout enrespectant la stratification originelle du sol et sans d\u00e9passement des valeurs de rejets dans un d\u00e9lai dedeux (2) mois.Article 5 : La SAS Compagnie Mini\u00e8re Horth, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article9.5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 ao\u00fbt 2016 susvis\u00e9, en remettant en forme la topographie naturelle dup\u00e9rim\u00e8tre exploit\u00e9 afin de favoriser un bon drainage dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 : La SAS Compagnie Mini\u00e8re Horth, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article9.8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 ao\u00fbt 2016 susvis\u00e9, en ramenant sur les parties terrass\u00e9es les andains issusde la d\u00e9forestation dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-20-00006 - AP mettant en demeure la SAS COMPAGNIE MINIERE HORTH\npour ses installations sises sur l'AEX27/2016 \"Bois Band\u00e9 2\" sur la commune de Roura 10\nArticle 7 : La SAS Compagnie Mini\u00e8re Horth, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article910 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 ao\u00fbt 2016 susvis\u00e9, en mettant en \u0153uvre une re-v\u00e9g\u00e9talisation assist\u00e9e deses zones exploit\u00e9es dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : La SAS Compagnie Mini\u00e8re Horth, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article101 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 ao\u00fbt 2016 susvis\u00e9, en adressant une d\u00e9claration d'arr\u00eat des travaux miniersainsi qu'un m\u00e9moire sur l'\u00e9tat du site au service DGTM/DATTE/PRIE/UIE Guyane dans un d\u00e9lai de un (1)mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9 : Dans le cas o\u00f9 les obligations pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 ne seraient pas satisfaites dans les d\u00e9laisrespectivement fix\u00e9s dans chaque article, et ind\u00e9pendamment des sanctions p\u00e9nales qui pourraient \u00eatreengag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l''encontre de SAS Compagnie Mini\u00e8re Horth les sanctions administrativespr\u00e9vues aux articles L173-2 L512-8 du code minier.Article 10: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le maire de Roura, le DGTM et l'exploitant sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Guyane.Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e de un (1) mois \u00e0 la mairie de Roura. Proc\u00e8sverbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire et transmis \u00e0 lapr\u00e9fecture.\nCayenne, le \u00c2,\u00d4j@fl\u00fcie\u00fb LORS\nLe pr\u00e9fet,e .\"7 ous-pr\u00e9fete,alg/desservices de I'Etat\nFlorenee GHILBERTVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne C\u00e9dex dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse del''administration dans un d\u00e9lai de deux (2) mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.\n3/3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-20-00006 - AP mettant en demeure la SAS COMPAGNIE MINIERE HORTH\npour ses installations sises sur l'AEX27/2016 \"Bois Band\u00e9 2\" sur la commune de Roura 11\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-01-20-00005\nAP mettent en demeure la SARL MINES 3C pour\nses installations sises sur l'AEX 06/2018 dite\n\"Crique F\u00e9licie\" sur la commune de Roura\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-20-00005 - AP mettent en demeure la SARL MINES 3C pour ses\ninstallations sises sur l'AEX 06/2018 dite \"Crique F\u00e9licie\" sur la commune de Roura 12\nPREFETDE LA GUYANE\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0mettant en demeure la SARL MINES 3C pourses installations sises sur l'AEX 06/2018 dite \u00ab Crique F\u00e9licie \u00bb,sur la commune de Roura\nLE PR\u00c9FET\nVU le d\u00e9cret n\u00b02001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans lesd\u00e9partements d'outre-mer ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et \u00e0 lapolice des mines et des stockages souterrains ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat enGuyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2018-05-28-14 du 28 mai 2018 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 MINES 3C \u00e0 exploiter unemine aurif\u00e8re de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Roura sur la crique \u00ab F\u00e9licie \u00bbmodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2023-03-29-0001 du 29 mars 2023 ;Vu le rapport de l'inspection des mines du 18 juillet 2024 faisant suite \u00e0 la visite du 21 mai 2024 sur le siteminier transmis \u00e0 l'exploitant par courrier;VU le rapport de l'inspection des mines du 06 d\u00e9cembre 2024 faisant suite \u00e0 la visite du 15 octobre 2024sur le site minier transmis \u00e0 l'exploitant par courrier;CONSIDERANT que le rapport de l'inspection des mines du 18 juillet 2024 faisant suite \u00e0 la visite du21 mai 2024, constate l'absence de d\u00e9clarations trimestrielles d'activit\u00e9s, que ce constat constitue unmanquement \u00e0 la disposition 1.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2018-05-28-14 du 28 mai 2018 susvis\u00e9, et quece manquement a fait l'objet d''une demande \u00e0 I'exploitant de proc\u00e9der \u00e0 ses d\u00e9clarations d'activit\u00e9 dansun d\u00e9lai de 14 jours, et que cette demande est rest\u00e9e sans r\u00e9ponse ;CONSIDERANT que lors de la visite en date du 15 octobre 2024, I'inspecteur des mines a constat\u00e9 que lesd\u00e9clarations d'activit\u00e9s pour les 2\u00b0, 3\u00a2, 4\u00b0 trimestres 2023 et le rapport annuel 2023, ainsi que les rapportspour les 1, 2\u00b0\"\u00b0 trimestres 2024 n'ont pas \u00e9t\u00e9 produits et que ce constat constitue un nouveaumanquement aux dispositions de l'article 1.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2018-05-28-14 du 28 mai 2018modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le rapport de l'inspection des mines du 18 juillet 2024 faisant suite \u00e0 la visite du 2 mai2024 constate que le cours d'eau est maintenu dans un canal de d\u00e9rivation et que ce constat constitueun manquement \u00e0 l'article 9.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2018-05-28-14 du 28 mai 2018 modifi\u00e9 susvis\u00e9,que ce manquement a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 I'exploitant et est rest\u00e9 sans r\u00e9ponse ;\n1/3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-20-00005 - AP mettent en demeure la SARL MINES 3C pour ses\ninstallations sises sur l'AEX 06/2018 dite \"Crique F\u00e9licie\" sur la commune de Roura 13\nCONSIDERANT que lors de la visite en date du 15 octobre 2024 l'inspecteur des mines a constat\u00e9 que lecours d'eau \u00e9tait toujours maintenu dans un canal de d\u00e9rivation et que ce constat constitue un nouveaumanquement \u00e0 l'article 9.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2018-05-28-14 du 28 mai 2018 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le rapport de l'inspection des mines du 18 juillet 2024 faisant suite \u00e0 la visite du21 mai 2024, constate l'absence de r\u00e9habilitation des bassins, que ce constat constitue un manquement ala disposition 9.4 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2018-05-28-14 du 28 mai 2018 modifi\u00e9 susvis\u00e9, et que cemanquement a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 I'exploitant et est rest\u00e9 sans r\u00e9ponse ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 15 octobre 2024, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 que lesbassins n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9habilit\u00e9s et que ce constat constitue Un nouveau manquement aux dispositions del'article 9.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2018-05-28-14 du 28 mai 2018 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 18 juillet 2024, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 I'absencede transmission de la d\u00e9claration d'arr\u00eat des travaux miniers et du m\u00e9moire sur l'\u00e9tat du site et que ceconstat constitue un manquement aux dispositions de l'article 101 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2018-05-28-14 du 28 mai 2018 modifi\u00e9 susvis\u00e9 et que ce manquement a fait l'objet d'une demande \u00e0 l'exploitantde transmettre une d\u00e9claration d'arr\u00e9t des travaux et un m\u00e9moire sur l'\u00e9tat du site dans un d\u00e9lai de troismois, et que cette demande est rest\u00e9e sans r\u00e9ponse ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 15 octobre 2024, l'inspecteur des mines a constat\u00e9l'absence de transmission de la d\u00e9claration d'arr\u00eat des travaux miniers et du m\u00e9moire sur l'\u00e9tat du site etque ce constat constitue un nouveau manquement aux dispositions de l'article 10.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0RO3-2018-05-28-14 du 28 mai 2018 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 15 octobre 2024, l'inspecteur des mines a constat\u00e9l'absence de transmission d'un programme et d'un calendrier des op\u00e9rations de rev\u00e9g\u00e9talisation, et quece constat constitue un manquement \u00e0 la disposition 91 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2018-05-28-14 du 28mai 2018 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;CONSIDERANT que lors de la visite en date du 15 octobre 2024, I'inspecteur des mines a constat\u00e9l''absence de travaux de rev\u00e9g\u00e9talisation sur 30 % de la surface exploit\u00e9e, et que ce constat constitue unmanquement \u00e0 la disposition 910 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2018-05-28-14 du 28 mai 2018 modifi\u00e9susvis\u00e9;CONSID\u00c9RANT que l'autorisation d'exploitation est \u00e9chue depuis le 27 mai 2024 ;CONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL173-2 du code minier en mettant en demeure la SARL MINES 3C de respecter les prescriptions desarticles 14, 91, 9.2, 9.4, 910 et 101 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2018-05-28-14 du 28 mai 2018 modifi\u00e9susvis\u00e9;CONSID\u00c9RANT l'absence de r\u00e9ponse de la SARL MINES 3C sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise endemeure ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat ;\nARR\u00caTE:Article 1 : La SARL MINES 3C, sise 174 rue du docteur Bonneton - 97 300 Cayenne, exploitant d'une minealluvionnaire aurif\u00e9re sur la crique \u00ab F\u00e9licie \u00bb autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2018-05-28-14 du 28mai 2018, est soumise aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : La SARL MINES 3C est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 1.4 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2018-05-28-14 du 28 mai 2018 susvis\u00e9, en d\u00e9clarant sur CAMINO ses rapports d'activit\u00e9spour les 2\u00a2, 3\u00a2, 4\u00b0 trimestres 2023 et le rapport annuel 2023, ainsi que les rapports pour les 1%, 26*trimestres 2024 dans un d\u00e9lai de un (1) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : La SARL MINES 3C est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 91 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2018-05-28-14 du 28 mai 2018 susvis\u00e9, en transmettant son programme et soncalendrier des op\u00e9rations de rev\u00e9g\u00e9talisation dans un d\u00e9lai de un (1) mois \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. 2/3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-20-00005 - AP mettent en demeure la SARL MINES 3C pour ses\ninstallations sises sur l'AEX 06/2018 dite \"Crique F\u00e9licie\" sur la commune de Roura 14\nArticle 4 : La SARL MINES 3C est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 9.2 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2018-05-28-14 du 28 mai 2018 susvis\u00e9, en r\u00e9int\u00e9grant le cours d'eau dans son lit naturel,et en comblant le canal de d\u00e9rivation dans un d\u00e9lai de un (1) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 5 : La SARL MINES 3C est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 9.4 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2018-05-28-14 du 28 mai 2018 susvis\u00e9, en comblant les bassins pr\u00e9sents tout enrespectant la stratification originelle du sol dans un d\u00e9lai de un (1) mois \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 : La SARL MINES 3C est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 9.10 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2018-05-28-14 du 28 mai 2018 susvis\u00e9, en mettant en \u0153uvre une re-v\u00e9g\u00e9talisationassist\u00e9e sur au moins 30 % des zones exploit\u00e9es dans un d\u00e9lai de un (1) mois \u00e0 compter de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 : La SARL MINES 3C est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 101 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2018-05-28-14 du 28 mai 2018 susvis\u00e9, en adressant une d\u00e9claration d'arr\u00e9t des travauxminiers ainsi qu'un m\u00e9moire sur l'\u00e9tat du site au service DGTM/DATTE/PRIE/UIE Guyane dans un d\u00e9lai deun mois (1) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Dans le cas o\u00f9 les obligations pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 7 ne seraient pas satisfaites dans lesd\u00e9lais respectivement fix\u00e9s dans chaque article, et ind\u00e9pendamment des sanctions p\u00e9nales quipourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 I'encontre de l'exploitant les sanctions administrativespr\u00e9vues aux articles L173-2 et L512-8 du code minier.Article 9: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le maire de Roura, le directeur g\u00e9n\u00e9ral desterritoires et de la mer et l'exploitant sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guyane.Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e de un (1) mois \u00e0 la mairie de Roura. Proc\u00e8sverbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire et transmis \u00e0 lapr\u00e9fecture.\nCayenne, le ,,Q,\u00dbJ\u00c7...\\J(&Q A4S\na sous-pr\u00e9f\u00e8te,dJ\u00c9 des services de I'Etat\norence GHILBERT\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne C\u00e9dex dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse deI'administration dans un d\u00e9lai de deux (2) mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.\n3/3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-20-00005 - AP mettent en demeure la SARL MINES 3C pour ses\ninstallations sises sur l'AEX 06/2018 dite \"Crique F\u00e9licie\" sur la commune de Roura 15\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-01-27-00005\narr\u00eat\u00e9 autorisant la SIGUY \u00e0 d\u00e9molir 28\nlogements sociaux dans le quartier ZEPHIR \u00e0\nCayenne\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la SIGUY \u00e0 d\u00e9molir 28 logements sociaux\ndans le quartier ZEPHIR \u00e0 Cayenne 16\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0autorisant la Soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re de Guyane (SIGUY)\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9molition de 28 maisons de villesitu\u00e9es \u00e0 la Cit\u00e9 Z\u00e9phir \u00e0 CAYENNE\nLE PR\u00c9FET\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 365-1, L. 365-2,R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des servicesde l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ing\u00e9nieur en chef desponts, des eaux et for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral de la direction g\u00e9n\u00e9rale desterritoires et de la mer en Guyane ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9taten Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Ivan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Ivan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer \u00e0 ses collaborateurs ;VU la circulaire n\u00b0 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux d\u00e9molitions de logements locatifssociaux, \u00e0 la programmation des logements PLA construction-d\u00e9molition et au changementd'usage de logements sociaux ;VU la circulaire n\u00b0 2001-77 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions definancement pour d\u00e9molition et changement d'usage de logements locatifs sociaux ;VU les permis de d\u00e9molir n\u00b0PD 973 302 24 10018, PD 973 302 24 10017, PD 973 302 24 10002,PD 973 302 22 10023,VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SIGUY le 17 octobre 2024;Sur proposition du chef de l'unit\u00e9 Logement ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la SIGUY \u00e0 d\u00e9molir 28 logements sociaux\ndans le quartier ZEPHIR \u00e0 Cayenne 17\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0 : sans pr\u00e9judice des dispositions du Titre III du Livre IV du Code de l'urbanisme, la Soci\u00e9t\u00e9immobili\u00e8re de Guyane (SIGUY) est autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9molition de 28 maisons, situ\u00e9es \u00e0 laCit\u00e9 Z\u00e9phir \u00e0 Cayenne sur les parcelles n\u00b0 BL 670 \u00e0 BL 678 - BL 765 \u00e0 772 - BL 783 \u00e0 BL 793.Article 2 : la SIGUY est exon\u00e9r\u00e9e du remboursement des aides de l'\u00c9tat accord\u00e9es concernant ceslogements.Article 3 : la SIGUY prendra toutes mesures utiles concernant l'existence possible d'amiantedans ces logements et la gestion des d\u00e9chets de chantier dans le cadre de la r\u00e9glementationen vigueur.Article 4 : la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, Madame le Maire de Cayenne et ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des servicesde l'Etat en Guyane.\nCayenne, le 2.7 JAN. 2025\nLe Chef du service urbanisme,\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le siteInternet www.telerecours.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la SIGUY \u00e0 d\u00e9molir 28 logements sociaux\ndans le quartier ZEPHIR \u00e0 Cayenne 18\nDirection Regionale des FInances Publiques\nR03-2025-01-27-00004\nDS CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL SIP\nCAYENNE_2025 02 01\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2025-01-27-00004 - DS CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL SIP CAYENNE_2025 02 01 19\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionaledes Finances publiques de GuyaneRue Fiedmond97300 Cayenne\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de CayenneVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 deson annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1* - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Aline WING-PIOU, inspectrice divisionnaire, adjointeau responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Cayenne, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et sans limitation demontant, les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes der\u00e9coltes;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dansla limite de 60 000 \u20ac ;3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvantexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Yvan NAJERA, inspecteur, chef du servicerecouvrement forc\u00e9, \u00e0 l'effet de signer toute inscription de I'hypoth\u00e9que l\u00e9gale du Tr\u00e9sor sanslimitation de montant ainsi que les mainlev\u00e9es.\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2025-01-27-00004 - DS CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL SIP CAYENNE_2025 02 01 20\nArticle 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscald'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ourestitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ourejet:1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :C\u00e9drine JOHNMiguel AJAXJ\u00e9r\u00e9my DIFOUJacqueline ARNAUD\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C et assimil\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Mai CADIOUFabrice ROMAINllyana PALMOTLaurent MOOGRichard MEDELICEChristel KLUITJMANSAriane JOSEPHAnouchka PAVANTFlorian TRAMMALaura BUDONJudith MAZYNadia SAVARIStana KINGRayhana SAINVALCarine CANEVYLodaiska PALMOTJohanna FIRPION\nArticle 4 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise,mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s : . Dur\u00e9e Somme maximale; Limite des ;Nom et pr\u00e9nom des 's maximale des | pour laquelle unGrade d\u00e9cisions P s ;agents ; d\u00e9lais de d\u00e9lai de paiementgracieuses ; N .paiement peut \u00e9tre accord\u00e9Yvan NAJERA Inspecteur 10 000 \u20ac 12 mois 15 000 \u20acGeorges FLAMAND Inspecteur 10 000 \u20ac 12 mois 15 000 \u20ac\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2025-01-27-00004 - DS CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL SIP CAYENNE_2025 02 01 21\nRosalie FIRMIN Contr\u00f4leuse principale |5 000 \u20ac 8 mois 10 000 \u20acViviane GOURDON Contr\u00f4leuse principale |5 000 \u20ac 8 mois 10 000 \u20acAur\u00e9lie MOTTAY Contr\u00f4leuse 5 000 \u20ac 8 mois 10 000 \u20acLouby JOSEPH Agent principal 2 000 \u20ac 8 mois 5 000 \u20acGiovana FIRPION Agente principale 2 000 \u20ac 8 mois 5 000 \u20acLodaiska PALMOT Agente 2 000 \u20ac 8 mois 5 000 \u20acH\u00e9l\u00e8ne ZODROS Inspectrice 12 mois 15 000 \u20acMarie PAUL Contr\u00f4leuse 8 mois 3 000 \u20acAudryna MATHIAS Contr\u00f4leuse 8 mois 3 000 \u20acRose-Marie SULLY Agente principale 8 mois 3 000 \u20acClaire COURTIAL Agente principale 8 mois 3000 \u20acDominique ANNAERT | Agente principale 2 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20acCatherine GALLET Agente principale 2 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20acMORESTA Milady Agente 1500 \u20ac 6 mois 5 000 \u20acJOSEPH Ariane Agente 1500 \u20ac 6 mois 5 000 \u20acArticle 5 - Cette d\u00e9l\u00e9gation prendra effet \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 le jourde sa publication au recueil des actes administratifs de Guyane. A compter de cette date, toutesdispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\u00c0 Cayenne, le 1/02/2025Le responsable du SIP1-_&_\"-.1 \u00ae\nSt\u00e9phanie ISNARD\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2025-01-27-00004 - DS CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL SIP CAYENNE_2025 02 01 22\nGroupement hospitalier du Territoire de Guyane\nR03-2025-01-14-00002\nD\u00e9cision portant abrogation de la d\u00e9cision n\u00b045\n2024 relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMadame Chantal LE BOT\nGroupement hospitalier du Territoire de Guyane - R03-2025-01-14-00002 - D\u00e9cision portant abrogation de la d\u00e9cision n\u00b045 2024\nrelative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Chantal LE BOT 23\nHU~GUYANE~Cayenne D\u00e9cision n\u00b0 001 / 2025DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE\nD\u00e9cision portant abrogation de la d\u00e9cision n\u00b045/2024relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Chantal LE BOT\nLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE\u00ab Vule Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,\u00ab Vu la loi n\u00b086-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publiquehospitali\u00e8re,= Vule Code de la Sant\u00e9 publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33 \u00e0 D6143-36, R6143-38,\u00ab Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeursd'\u00e9tablissement public de sant\u00e9,\u00bb Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion du 31 mai 2023 nommant MonsieurChristophe BOURIAT directeur du Centre hospitalier de Cayenne \u00e0 compter du 01\u00b0\" juillet 2023,\u00ab Vul'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion du 22 janvier 2019 nommant MadameChantal LE BOT en qualit\u00e9 de directrice adjointe au Centre hospitalier de Cayenne.\u00ab Vula d\u00e9cision n\u00b045/2024 en date du 23 septembre 2024, relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e\u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du CHC,\u00ab Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter les modalit\u00e9s de gestion administrative afin de garantir la clart\u00e9 et laconformit\u00e9 des responsabilit\u00e9s et d\u00e9l\u00e9gations de signature au sein de l'\u00e9tablissement,D\u00c9CIDEArticle 01 - AbrogationLa pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision n\u00b045/2024, en date du 23 septembre 2024, relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gationde signature accord\u00e9e \u00e0 Madame Chantal LE BOT sur les fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du CentreHospitalier de Cayenne.Article 02 - Prise d'effetLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet imm\u00e9diatement.Toutefois, l'abrogation de la d\u00e9l\u00e9gation de signature devient juridiquement opposable \u00e0 compter de sapublication au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Guyane.Article 03 \u2014 PublicationLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Guyane Cettepublication en assure la publicit\u00e9 l\u00e9gale et son opposabilit\u00e9 envers les tiers.Fait \u00e0 Cayenne, le 14 janvier 2025 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral,@=\u00ae=3\u00aex /Christophe BOURIAT\nAmpliations :Int\u00e9ress\u00e9eAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Guyane (ARS)\nGroupement hospitalier du Territoire de Guyane - R03-2025-01-14-00002 - D\u00e9cision portant abrogation de la d\u00e9cision n\u00b045 2024\nrelative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Chantal LE BOT 24","date":"2025-01-27","first_seen_on":"2025-09-15T13:04:28+00:00","id":"78993015dfc7d0b649cfde2836ced89b767748bf7f7ddb6cb6538125d30bc797","name":"recueil-r03-2025-023-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-01-27T23:09:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/29780/232934/file/recueil-r03-2025-023-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}