{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"\u0152x  CABINET DU PREFETPREFECTURE /Ge)DEPOLICE |Libert\u00e9 g\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEN\u00ae 30Q%~ 00FYTautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es\nsur deux h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux\nbiens \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de la petite couronne du jeudi 29 juin 2023 \u00e0 19h30 au vendredi\n30 juin 2023 \u00e0 06h00\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefspouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR 10MD2311883) du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dured'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVu la demande en date du 29 juin 2023 form\u00e9e par le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef d'\u00e9tat-majorde la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne (DSPAP) visant \u00e0 obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9esur chacun des deux h\u00e9licopt\u00e8res Airbus EC 135 de la gendarmerie nationale mobilis\u00e9s afin d'assurer lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens du jeudi 29 juin 2023 \u00e0 19h30 auvendredi 30 juin 2023 \u00e0 O6h00 \u00e0 Paris et en petite couronne ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desh\u00e9licopt\u00e8res dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, notamment en raison de leurs caract\u00e9ristiquesou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression et de vol, ainsi que l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir I'ordre public;\nConsid\u00e9rant les affrontements avec les forces de l'ordre et des violences urbaines qui se sontd\u00e9roul\u00e9s ces derni\u00e8res 48 heures ; que dans la nuit du 27 juin, vingt-quatre personnes ont \u00e9t\u00e9interpell\u00e9es par les forces de police \u00e0 la suite de d\u00e9gradations notamment d'abribus, d'incendies deplusieurs voitures, de poubelles et ainsi que dans une \u00e9cole de musique ; que dans la nuit du 28juin,une nouvelle vague de violences urbaines nocturne a \u00e9clat\u00e9 avec des attaques ou incendies de mairies,d'\u00e9coles et de commissariats, entra\u00eenant l'interpellation de 77 individus par les forces de l'ordre en Ile-de-France; que le contexte de ces derni\u00e9res 48 heures justifie de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre publicpar des moyens adapt\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que la demande de la DSPAP porte sur I'engagement de deux h\u00e9licopt\u00e8res \u00e9quip\u00e9schacun d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e qui pourra \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistreret de transmettre des images dans un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel sont susceptibles de se produire des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n\nConsid\u00e9rant que le recours a une cam\u00e9ra dispos\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e9re a pour objectif depr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public en permettant de d\u00e9tecter les mouvements de jeunesmunis d'armes pour en d\u00e9coudre avec les forces de l'ordre et de pr\u00e9venir, de surcro\u00eet, les menaces etagressions \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans un contexte de tensions particuli\u00e8rementvives depuis le mardi 27 juin 2023 en fin d'apr\u00e8s-midi ; que cette cam\u00e9ra permettra une vision en grandangle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant I'engagementdes forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et-la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs et son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, il fera l'objetd'une mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police ; que ces moyens d'information sontadapt\u00e9s pour porter une information claire et transparente du public;\nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet;\nVu l'urgence,\nARRETE:\nArticle 1\u00b0 \u2014 La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la direction de la s\u00e9curit\u00e9 deproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont autoris\u00e9s au titre de:\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans un lieu particuli\u00e8rementexpos\u00e9, en raison des faits de d\u00e9linquance qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression etde vol, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou der\u00e9tablir l'ordre public, d\u00e8s lors que la situation est susceptible d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0l'ordre public.\nArticle 2 \u2014 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements estfix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e pour chacun des deux h\u00e9licopt\u00e8res.\nArticle 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation s'applique \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de la petite couronne.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e s'agissant de la finalit\u00e9 1 au sens du | de l'article L. 242-5 pr\u00e9cit\u00e9 (pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens) : du jeudi 29 juin 2023 de17h au vendredi 30 juin \u00e0 06h00.\nArticle 5 - L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de Paris, des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis etdu Val-de-Marne, son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police et sa mise en ligne sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture de police.\nArticle 6 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 7 \u2014 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 deI'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police.\nFait \u00e0 Paris, le =\nLaurent NUNEZ\nAmat\u00e9 N 423_ ODFYS 4, 99 \u00e0u... 9023\n\nANNEXEA L'ARRETE N\u00b0 \u00c213 - OOTU\u00b0 du 28 & 2023\nVOIES ET DELAISDE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la date de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\nDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\nplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux\net comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre\n\u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi\nd'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-06-29","first_seen_on":"2025-12-04T14:37:48+00:00","id":"78a0198b283e8627a58cc6e50ba6664ca6d8531394c63c9f79561cd5d1edbfd4","name":"Arr\u00eat\u00e9 2023-00745 du 29 juin 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux biens","pdf_creation_date":"2023-06-29T18:25:17+00:00","pdf_modification_date":"2023-06-29T18:25:17+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/KM_C2872023062919250.pdf"}