{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-265\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUIN 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-06-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF_CAB_BSI_2026_153 autorisant\ndes services de la gendarmerie nationale \u00e0 utiliser un dispositif destin\u00e9\n\u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0\nl'occasion de l'arriv\u00e9e de la 15\u00e8me \u00e9tape du Tour de France cycliste le\n19 juillet 2026 (4 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-06-05-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF_CAB_BSI_2026_153 autorisant des\nservices de la gendarmerie nationale \u00e0 utiliser un\ndispositif destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef\ncirculant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de\nl'arriv\u00e9e de la 15\u00e8me \u00e9tape du Tour de France\ncycliste le 19 juillet 2026\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF_CAB_BSI_2026_153 autorisant des services de la\ngendarmerie nationale \u00e0 utiliser un dispositif destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de\nl'arriv\u00e9e de la 15\u00e8me \u00e9tape du Tour de France cycliste le 19 juillet 2026\n3\nPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des s\u00e9curit\u00e9sposite Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 5 juin 2026Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-CAB-BSI-2026-153Autorisant des services de la gendarmerie nationale \u00e0 utiliser un dispositif destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant una\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de l'arriv\u00e9ede la 15\u00e8me \u00e9tape du Tour France cycliste le 19 juillet 2026\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 213-2 et R213-2 \u00e0 R213-7;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2024 d\u00e9signant les dispositifs de protection contre les menaces r\u00e9sultantd'a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2024 d\u00e9signant les dispositifs de protection contre les menaces r\u00e9sultantd'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025, portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8tede la Haute-Savoie;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espacea\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0ARMD2413263A du 14 juin 2024 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs de protectioncontre les menaces r\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;VU la demande en date du 11 mai 2026 du colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partemental, sollicitant l'autorisation de mettre en \u0153uvre un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendreinop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord aux fins d'assurer la s\u00e9curisation de l'arriv\u00e9e de la15\u00e8me \u00e9tape du Tour France cycliste sur les lieux pr\u00e9sent\u00e9s en l'annexe;VU l'\u00e9tude d'impact r\u00e9alis\u00e9e par l'Agence nationale des fr\u00e9quences (ANFR) num\u00e9ro ANFR/20241129-0102,valable du 5 novembre 2024 au 5 novembre 2027, et ses recommandations ;VU la posture VIGIPIRATE \u00abHiver-Printemps 2026 \u00bb active depuis le 5 janvier 2026 qui maintientl'ensemble du territoire au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF_CAB_BSI_2026_153 autorisant des services de la\ngendarmerie nationale \u00e0 utiliser un dispositif destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de\nl'arriv\u00e9e de la 15\u00e8me \u00e9tape du Tour de France cycliste le 19 juillet 2026\n4\nCONSID\u00c9RANT que le survol d'a\u00e9ronef est interdit au-dessus des rassemblements de personnes ;CONSID\u00c9RANT que le dimanche 19 juillet 2026, la commune de Brizon accueillera l'arriv\u00e9e de la15\u00e8me \u00e9tape tour de France cycliste et qu'\u00e0 cette occasion des rassemblements de personnes auront lieusur le site du plateau de Solaison et le long de la RD186 A sur le territoire de la commune de Brizon ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de rendreinop\u00e9rant au moyen de brouillage, Un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord, en cas de menaceimminente, pour les besoins de l'ordre public, pour les besoins du service public de la justice et afin depr\u00e9venir le survol d'une zone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 6211-4 du code des transports ;CONSID\u00c9RANT que la demande d'autorisation susvis\u00e9e est justifi\u00e9e en raison des menaces, notammentterroristes, de troubles \u00e0 l'ordre public, de violence et de sabotage qui p\u00e8sent sur l'arriv\u00e9e de la 15\u00e8me\u00e9tape du Tour France cycliste, \u00e9v\u00e9nement sportif tr\u00e8s m\u00e9diatis\u00e9 et de renomm\u00e9e internationale, attirantun nombre tr\u00e8s important de spectateurs ;CONSID\u00c9RANT que tant la protection des participants \u00e0 cette course cycliste que celle des spectateurs,des m\u00e9dias et organisateurs, n\u00e9cessitent des mesures de protection et de pr\u00e9vention particuli\u00e8res quijustifient pleinement le recours \u00e0 un dispositif de brouillage ;\nCONSID\u00c9RANT que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public qui d\u00e9coule de cet\u00e9v\u00e9nement populaire regroupant un nombre tr\u00e8s important de spectateurs et de coureurs, de l'ampleurde la zone \u00e0 s\u00e9curiser y compris dans des secteurs accident\u00e9s et difficiles d'acc\u00e8s et de la dur\u00e9e de lamanifestation, le recours aux dispositifs de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant des a\u00e9ronefs est doncadapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que la demande d'autorisation susvis\u00e9e est justifi\u00e9e en raison des menaces de troubles \u00e0l'ordre public, que ces \u00e9l\u00e9ments r\u00e9pondent aux exigences de l'article R 213-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre le dispositif debrouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord sur la zonecartographi\u00e9e en annexe de la commune de Brizon, \u00e0 l'occasion de l'arriv\u00e9e de la 15\u00e8me \u00e9tape du TourFrance cycliste pour les besoins de l'ordre public, du service public de la justice et afin de pr\u00e9venir lesurvol d'une zone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 6211-4 du code des transports ;Article 2: Les mat\u00e9riels de brouillage pouvant \u00eatre utilis\u00e9s dans le cadre de ce dispositif sont lessuivants:- Fusil anti-drone type Watson- Fusil anti-drone type BAD- Pistolet anti drone type WILSONLe compte-rendu d'utilisation des dispositifs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R213-7 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et l'ANFR dans les 24h00 suivantl'utilisation du dispositif.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF_CAB_BSI_2026_153 autorisant des services de la\ngendarmerie nationale \u00e0 utiliser un dispositif destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de\nl'arriv\u00e9e de la 15\u00e8me \u00e9tape du Tour de France cycliste le 19 juillet 2026\n5\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement, le dimanche 19juillet 2026de 14h00 \u00e0 19h00.Article 4: La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du rayon d'actiondu dispositif de brouillage mis en place au niveau de la Route d\u00e9partementale 186, 74130 Brizon, \u00e9valu\u00e9 \u00e01,2 kilom\u00e8tres \u00e0 partir du point d\u00e9fini par les coordonn\u00e9es suivantes :Localit\u00e9 Dates et cr\u00e9neaux horaires Limites lat\u00e9rales Limites verticalesBrizon Le dimanche 19juillet 2026 de Cercle de 1,2 Km de rayon De la surface \u00e0 500 pieds (15014:00 \u00e0 19:00 centr\u00e9 sur le point de m) au-dessus du solcoordonn\u00e9es g\u00e9ographiques :Long : 46\u00b02'4.33\"\"NLat : 6\u00b025'32.29\"E(D186A 74130 Brizon)\nLes cartes d\u00e9limitant les zones figurent en annexe 1.Article 5: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Haute-Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente autorisation.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de missionHayat SLIMANI\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Bo\u00eetePostale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de laHaute-Savoie. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deuxmois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deuxmois valant d\u00e9cision implicite de rejet\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF_CAB_BSI_2026_153 autorisant des services de la\ngendarmerie nationale \u00e0 utiliser un dispositif destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de\nl'arriv\u00e9e de la 15\u00e8me \u00e9tape du Tour de France cycliste le 19 juillet 2026\n6\nAnnexe 1\nLa GaitersLa Gefen\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF_CAB_BSI_2026_153 autorisant des services de la\ngendarmerie nationale \u00e0 utiliser un dispositif destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de\nl'arriv\u00e9e de la 15\u00e8me \u00e9tape du Tour de France cycliste le 19 juillet 2026\n7","date":"2026-06-23","first_seen_on":"2026-06-23T10:06:00+00:00","id":"78a4f4efeeca5a6da97ebfc4b253e2fe88a6c27d5332c4bd10baba90f61ba4c0","name":"RAA_etat74_20260623_265","pdf_creation_date":"2026-06-23T08:16:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51396/324830/file/RAA_etat74_20260623_265.pdf"}