{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2022-660\nPUBLI\u00c9 LE 12 SEPTEMBRE 2022\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2022-09-12-00008 - accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction des transports et de la protection du public et des\nservices qui lui sont rattach\u00e9s \n\n (11 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-09-12-00008\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale au sein de la direction des\ntransports et de la protection du public et des\nservices qui lui sont rattach\u00e9s \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-12-00008 - accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et\nde la protection du public et des services qui lui sont rattach\u00e9s 3\n \n 1 \n   \n \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \n \narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01076  \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale a u sein de la direction des transports et de la \nprotection du public et des services qui lui sont r attach\u00e9s  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVU le code la consommation ;  \n \nVU le code des communes, notamment son article L.  444-3 ; \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  \n \nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;  \n \nVU  le code de la route  ; \n \nVU le code rural et de la p\u00eache maritime ;  \n \nVU  le code de la sant\u00e9 publique  ; \n \nVU  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \n \nVU le code du sport  ; \n \nVU le code du travail  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0  94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statuaires relatives aux personnels \ndes administrations parisiennes, et notamment son a rticle 14  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0  2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvo irs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et  d\u00e9partements, notamment son article 77 ;  \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0  2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9g ation de pouvoir en mati\u00e8re \nde recrutement et de gestion de certains personnels  relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0  2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions  d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0  2010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organi sation et aux missions des services \nde l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele- de-France, notamment son article  24  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 1979 modifi\u00e9 portant r\u00e8glem ent sanitaire du d\u00e9partement de Paris  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organ isation de la pr\u00e9fecture \nde police  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions e t \u00e0 l'organisation de la \ndirection d\u00e9partementale interminist\u00e9rielle de la p rotection des populations de Paris  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-12-00008 - accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et\nde la protection du public et des services qui lui sont rattach\u00e9s 4\n \n 2 \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars 2011 portant d\u00e9conc entration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation \nindividuelle des fonctionnaires et agents non titul aires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directions \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-00609 du 8 juin 2022 r elatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la \ndirection des transports et de la protection du pub lic  ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du \nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe)  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-H\u00e9 l\u00e8ne TREBILLON, directrice d\u00e9partementale \nde 2 \u00e8me  classe de la concurrence, de la consommation et de  la r\u00e9pression des fraudes, est nomm\u00e9e \ndirectrice d\u00e9partementale de la protection des popu lations de Paris  ; \n \nVU le d\u00e9cret du 19 ao\u00fbt 2022 par lequel M. Christian C HASSAING, administrateur de l'Etat hors classe \nd\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, secr \u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9  \nSud (classe fonctionnelle II), est nomm\u00e9 directeur des transports et de la protection du public \u00e0 la \npr\u00e9fecture de police, \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022  ; \n \nSUR proposition du pr\u00e9fet, directeur de cabinet,  \n \nA R R \u00ca T E  \n \nTITRE I  \nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux mati\u00e8res relev ant  \nde la direction des transports et de la protection du public  \n \nArticle 1 er  \n \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M.  Christian CHASSAING, administrateur de l'Etat hors classe,  \ndirecteur des transports et de la protection du pub lic, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses \nattributions et au nom du pr\u00e9fet de police, tous ac tes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions fix\u00e9es par l' arr\u00eat\u00e9 du 8 juin 2022 susvis\u00e9. \n \nArticle 2  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian C HASSAING, M. St\u00e9phane JARLEGAND, \nadministrateur de l'Etat hors classe, sous-directeu r des d\u00e9placements et de l'espace public, Mme Sabin e \nROUSSELY, administratrice de l'Etat hors classe, so us-directrice des polices sanitaires, environnement ales \net de s\u00e9curit\u00e9, M. Denis BRUEL, sous-pr\u00e9fet hors cl asse, sous-directeur de la s\u00e9curit\u00e9 du public, et M . \nPierre CHAREYRON, administrateur de l'Etat, chef du  service des titres et des relations avec les usage rs, \nre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la l imite de leurs attributions respectives et au nom d u \npr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et  pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des \nmissions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juin 2022 susvis\u00e9 , ainsi que les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0  \nl'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire  des personnels relevant de leurs autorit\u00e9s. \n \nArticle 3  \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne HOUIX , attach\u00e9e hors classe, conseill\u00e8re \nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 l'effet de signer au nom du \npr\u00e9fet de police et dans la limite de ses attributi ons, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces \ncomptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions fi x\u00e9es par l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9  \ndu 8 juin 2022 susvis\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions ind ividuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de \nmaladie ordinaire des personnels relevant de son au torit\u00e9.  \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-12-00008 - accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et\nde la protection du public et des services qui lui sont rattach\u00e9s 5\n \n 3 \n Article 4  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Anne HOUIX , Mme Gwena\u00eblle MARI et Mme Aurore \nHIEGEL, attach\u00e9es principales d'administration de l 'Etat, adjointes \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, re\u00e7oiven t \nd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s,  d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 3, dans la limite de leurs attributions r espectives et \u00e0 l'exception  : \n- des saisines au titre de l'article 40 du code de pr oc\u00e9dure p\u00e9nale ;  \n- des propositions de sanctions administratives.  \n \nChapitre I  : Sous-direction des d\u00e9placements et de l'espace pu blic  \n \nArticle 5  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. St\u00e9phane JA RLEGAND, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e \npar l'article 2 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic PIERRAT, administrateu r de \nl'Etat, adjoint au sous-directeur des d\u00e9placements et de l'espace public. \n \nArticle 6  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. St\u00e9phane JA RLEGAND et de M. Ludovic PIERRAT, M. \u00c9ric \nBAKHOUM,  attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des objets trouv\u00e9s et des \nscell\u00e9s, Mme Caroline CH\u00c2TEAU-MAIRE, attach\u00e9e princ ipale d'administration de l'Etat, conseill\u00e8re \nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des taxis et transports publics, e t \nMme Karima HATHROUBI, attach\u00e9e principale d'adminis tration de l'Etat, cheffe du bureau de la \nr\u00e9glementation et de la gestion de l'espace public,  re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous acte s, \narr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article 2, dans la limite de leurs attribution s \nrespectives et \u00e0 l'exception  : \nen mati\u00e8re de circulation  : \n- des arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementant \u00e0 titre permanent la circu lation ou le stationnement pris en \napplication de l'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s territoriales.  \nen mati\u00e8re d'activit\u00e9 de conducteur de transports p ublics particuliers de personnes, et de profession \nd'exploitant de taxi : \n- des retraits d'autorisation de stationnement pris e n application de l'article L. 3124-1 du code \ndes transports ;  \n- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R. 3120-6 du code \ndes transports et de l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 inter  pr\u00e9fectoral n\u00b001-16385 modifi\u00e9 du 31 juillet 2001 \nrelatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis  dans la zone parisienne ;  \n- des saisines au titre de l'article 40 du code de pr oc\u00e9dure p\u00e9nale.  \n \nArticle 7 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. \u00c9ric BAKHOU M, Mme Caroline CH\u00c2TEAU-MAIRE et de \nMme Karima HATHROUBI, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est co nsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs \nattributions respectives, par  : \n- Mme M\u00e9lanie MILHIT, attach\u00e9e d'administration de l' Etat, directement plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 \nde M. \u00c9ric BAKHOUM ; \n- Mme Smiljana SEKULIC-G\u00c9L\u00c9BART, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat et par M. \nPatrice LANTNER, attach\u00e9 d'administration de l'Etat , directement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de \nMme Caroline CH\u00c2TEAU-MAIRE ;  \n- Mme Chantal DAUBY, attach\u00e9e principale d'administra tion de l'Etat, Mme M\u00e9lanie DUGAL, \nattach\u00e9e d'administration de l'Etat et Mme Pauline RAGOT, ing\u00e9nieure divisionnaire, \ndirectement plac\u00e9es sous l'autorit\u00e9 de Mme Karima H ATHROUBI.  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-12-00008 - accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et\nde la protection du public et des services qui lui sont rattach\u00e9s 6\n \n 4 \n Chapitre II  : Sous-direction de la s\u00e9curit\u00e9 du public  \n \nArticle 8 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Denis BRUEL , la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par \nl'article 2 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attr ibutions,  par M. Marc PORTEOUS, administrateur de \nl'Etat hors classe, adjoint au sous-directeur de la  s\u00e9curit\u00e9 du public. \n \nArticle 9  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Denis BRUEL  et de M. Marc PORTEOUS, M.  Yann LE \nNORCY, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat , conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer, chef du bureau des \u00e9tablissements rece vant du public, Mme Estelle CRAWFORD, \nattach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, che ffe du bureau des h\u00f4tels et foyers et M. Christophe  \nARTUSSE, attach\u00e9 principal d'administration de l'Et at, chef du bureau des permis de construire et \nateliers, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous actes, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables mentionn \u00e9s \n\u00e0 l'article 2, dans la limite de leurs attributions  respectives, \u00e0 l'exception  : \n- des ordres de service pour engagement de travaux d' office sur des immeubles, des immeubles \nde grande hauteur, des ateliers et des entrep\u00f4ts, d es h\u00f4tels et tout autre \u00e9tablissement \nrecevant du public ;  \n- des signalements au titre de l'article 40 du code d e proc\u00e9dure p\u00e9nale.  \nen mati\u00e8re d'\u00e9tablissements recevant du public  : \n- des arr\u00eat\u00e9s de fermeture d'\u00e9tablissements recevant du public pris en application des articles  \nL. 122-6, L. 184-1 \u00e0 L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-4 5 du code de la construction et de l'habitation.  \nen mati\u00e8re d'immeubles de grande hauteur  : \n- des arr\u00eat\u00e9s portant fermeture ou interdiction d'occ uper des immeubles de grande hauteur pris \nen application du code de la construction et de l'h abitation.  \nen mati\u00e8re d'immeubles mena\u00e7ant ruine  : \n- des arr\u00eat\u00e9s de p\u00e9ril et autres actes pris en applic ation des articles L. 511-1 et suivants du code \nde la construction et de l'habitation ;  \n- des arr\u00eat\u00e9s prescrivant l'interdiction d'occuper le s lieux.  \nen mati\u00e8re d'ateliers et entrep\u00f4ts  : \n- des arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure de r\u00e9aliser des trav aux dans des ateliers et entrep\u00f4ts pris en \napplication de l'article L. 129-4-1 du code de la c onstruction et de l'habitation.  \n \nArticle 10  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Yann LE NOR CY, de Mme Estelle CRAWFORD et de \nM.  Christophe ARTUSSE, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est cons entie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs \nattributions respectives, par :  \n- Mme Aurore BACON, attach\u00e9e principale d'administrat ion de l'Etat, et en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par Mme V\u00e9ronique PATARD, secr\u00e9taire administrative de \nclasse exceptionnelle, M. Jean-Philippe BEAUFILS, s ecr\u00e9taire administratif de classe \nexceptionnelle, Mme H\u00e9l\u00e8ne PRUNET, secr\u00e9taire admin istrative de classe exceptionnelle, et \nMme Hasmina RONTIER, secr\u00e9taire administrative de c lasse exceptionnelle, directement plac\u00e9s \nsous l'autorit\u00e9 de M. Yann LE NORCY ;  \n- Mme Fr\u00e9d\u00e9rique LECLAIR, attach\u00e9e d'administration d e l'Etat, et en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par Mme Roukiya DO NZAUD, secr\u00e9taire administrative de \nclasse normale, directement plac\u00e9es sous l'autorit\u00e9  de M. Yann LE NORCY ;  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-12-00008 - accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et\nde la protection du public et des services qui lui sont rattach\u00e9s 7\n \n 5 \n - Mme Virginie REMY, attach\u00e9e principale d'administra tion de l'Etat, et en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par Mme Am\u00e9lie COV O-FERRI secr\u00e9taire administrative de \nclasse normale, directement plac\u00e9es sous l'autorit\u00e9  de M. Yann LE NORCY ;  \n- Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attach\u00e9e d'admi nistration de l'Etat, et en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par M . St\u00e9phane BERTRAND, secr\u00e9taire \nadministratif de classe exceptionnelle, directement  plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de M. Yann LE \nNORCY ; \n- Mme Maria DA SILVA, et Mme H\u00e9l\u00e8ne POLOMACK, attach\u00e9 es d'administration de l'Etat, et en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ces derni\u00e8res, pa r Mme Marie-Sophie BOIVIN, secr\u00e9taire \nadministrative de classe exceptionnelle et M. Arnau d PERROT, secr\u00e9taire administratif de classe \nsup\u00e9rieure, directement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de M me Estelle CRAWFORD  ; \n- Mme V\u00e9ronique MENETEAU, attach\u00e9e d'administration d e l'Etat, directement plac\u00e9e sous \nl'autorit\u00e9 de M. Christophe ARTUSSE.  \n \nChapitre III  : Sous-direction des polices sanitaires, environnem entales et de s\u00e9curit\u00e9  \n \nArticle 11  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sabine ROU SSELY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par \nl'article 2 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attr ibutions, par Mme Laurence GIREL, agent contractuel , \nadjointe \u00e0 la sous-directrice des polices sanitaire s, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9. \n \nArticle 12  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sabine ROU SSELY et de Mme Laurence GIREL, M. Jean-\nPaul BERLAN, attach\u00e9 hors classe, chef du bureau de s actions de sant\u00e9 mentale, M. Mathieu \nBROCHET, attach\u00e9 principal d'administration de l'Et at, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et d e \nl'outre-mer, chef du bureau des actions de pr\u00e9venti on et de protection sanitaires, Mme Nathalie \nDULEY, attach\u00e9e principale administration de l'Etat , cheffe du bureau des polices de l'environnement \net des op\u00e9rations fun\u00e9raires, et Mme B\u00e9atrice CARRI ERE, attach\u00e9e hors classe, conseill\u00e8re \nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des polices administratives de \ns\u00e9curit\u00e9 re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer t ous actes et d\u00e9cisions, dans la limite de leurs \nattributions respectives, \u00e0 l'exception  : \n- des signalements au titre de l'article 40 du code d e proc\u00e9dure p\u00e9nale.  \nPour le bureau des actions de pr\u00e9vention et de prot ection sanitaires  : \n- des mesures de fermeture administrative prises en a pplication du code de la sant\u00e9 publique ou \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;  \n- des autorisations, refus et retraits d'autorisation  d'ouverture de nuit pris en application de \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2010 modifi\u00e9 ;  \n- des sanctions en mati\u00e8re de musique et de sons ampl ifi\u00e9s pris sur le fondement du code de \nl'environnement.  \nPour le bureau des polices de l'environnement et de s op\u00e9rations fun\u00e9raires  : \n- des arr\u00eat\u00e9s d'euthanasie et de placement d'animaux r\u00e9put\u00e9s dangereux pris en application du \ncode rural et de la p\u00eache maritime ;  \n- des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation et de suspension d'activ it\u00e9 d'installations class\u00e9es pris sur le \nfondement du code de l'environnement ;  \n- des arr\u00eat\u00e9s d'habilitation des op\u00e9rateurs fun\u00e9raire s et des refus ou retraits d'habilitation les \nconcernant.  \nPour le bureau des polices administratives de s\u00e9cur it\u00e9  : \n- des autorisations de port d'armes  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-12-00008 - accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et\nde la protection du public et des services qui lui sont rattach\u00e9s 8\n \n 6 \n - des agr\u00e9ments d\u00e9livr\u00e9s dans le cadre de la police m unicipale parisienne.  \n \nArticle 13  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Paul B ERLAN, de M. Mathieu BROCHET, de Mme \nNathalie DULEY et de Mme B\u00e9atrice CARRIERE, la d\u00e9l\u00e9 gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans \nla limite de leurs attributions respectives, par :  \n- M. St\u00e9phane VELIN, attach\u00e9 principal d'administrati on de l'Etat, et Mme Emmanuelle \nRICHARD, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, direc tement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de M. Jean-\nPaul BERLAN ;  \n- MM. Fran\u00e7ois MIETTE et Olivier VINCENT , attach\u00e9s principaux d'administration de l'Etat, \ndirectement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de M. Mathieu BR OCHET  ;  \n- Mme Latifa SAKHI attach\u00e9e d'administration de l'Eta t, directement plac\u00e9e  sous l'autorit\u00e9 de \nMme Nathalie DULEY  ;  \n- Mme Sidonie DERBY, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9 tat, directement plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 de \nMme B\u00e9atrice CARRIERE.  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Mathieu BRO CHET, de M. Fran\u00e7ois MIETTE et  de  \nM. Olivier VINCENT, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est cons entie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs \nattributions respectives, par Mmes  Liria AUROUSSEAU et Lugdivine BONNOT, secr\u00e9taires  \nadministratives  de classe exceptionnelle, et par Mme Marie-Christin e RONOT, secr\u00e9taire \nadministrative de classe normale.  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie D ULEY et de Mme Latifa SAKHI, la d\u00e9l\u00e9gation \nqui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Myriam \nCHATELLE et Alexa PRIMAUD, secr\u00e9taires administrati ves de classe exceptionnelle.  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mmes B\u00e9atrice CARRIERE et de Sidonie DERBY, la d\u00e9l\u00e9gation \nqui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :  \n- Mme R\u00e9becca TULLE, attach\u00e9e d'administration de l'E tat, cheffe du p\u00f4le armes, explosifs, \ns\u00fbret\u00e9  ; \n- M. Ga\u00ebl HAMICHE, attach\u00e9 d'administration de l'Etat , chef du p\u00f4le vid\u00e9o-protection, s\u00e9curit\u00e9 \npriv\u00e9e et associations.  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme R\u00e9becca TU LLE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par  M. Alexandre GOUYON, secr\u00e9taire administratif de \nclasse normale, adjoint \u00e0 la cheffe du p\u00f4le armes, explosifs, s\u00fbret\u00e9.   \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Ga\u00ebl HAMICH E, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions  : \n- par Mme Marielle CONTE, secr\u00e9taire administrative d e classe sup\u00e9rieure, cheffe de la section \ndes associations, pour signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et les  duplicatas de d\u00e9claration et de modification \nd'associations ; \n- par Mme St\u00e9phanie MARTIN-ANDRE, secr\u00e9taire administ rative de classe exceptionnelle, cheffe \nde la section vid\u00e9o-protection, pour signer les r\u00e9c \u00e9piss\u00e9s d'autorisation d'installation d'un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9o-protection.  \n \nChapitre IV  : Service des titres et des relations avec les usag ers  \n \nArticle 14 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pierre CHAR EYRON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par \nl'article 2 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attr ibutions, par Mme Virginie PEYRAMAURE, attach\u00e9e \nprincipale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du service des titres et des relations avec le s \nusagers.  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-12-00008 - accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et\nde la protection du public et des services qui lui sont rattach\u00e9s 9\n \n 7 \n Article 15  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pierre CHAR EYRON et de Mme Virginie PEYRAMAURE, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur  est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :  \n- Mme Isabelle AYRAULT, attach\u00e9e hors classe, conseil l\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer,  cheffe du bureau des titres d'identit\u00e9, \u00e0 l'excepti on des documents relatifs aux \ndemandes d'opposition \u00e0 la sortie du territoire ;  \n- Mme Fabienne PEILLON, attach\u00e9e principale d'adminis tration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de \nl'immatriculation des v\u00e9hicules, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de suspension ou de retrait \nd'agr\u00e9ment relatives au contr\u00f4le technique des v\u00e9hi cules et des d\u00e9cisions de suspension ou de \nretrait d'habilitation permettant \u00e0 certains profes sionnels d'acc\u00e9der au syst\u00e8me \nd'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV)  ; \n- M. Sylvain POLLIER, attach\u00e9 principal d'administrat ion de l'Etat, conseiller d'administration de \nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du bureau des d roits \u00e0 conduire, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de \nretrait d'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements d'enseignemen t de la conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 \nmoteur, des centres de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit \u00e9 routi\u00e8re et des centres de tests charg\u00e9s de \nfaire passer les examens psychotechniques  ; \n- Mme Sandrine BOULAND, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des usagers, \u00e0 \nl'exception des documents relatifs aux demandes d'o pposition \u00e0 la sortie du territoire.  \n \nA l'exception des saisines au titre de l'article 40  du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.  \n \nArticle 16  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Isabelle A YRAULT, de Mme Fabienne PEILLON et de M. \nSylvain POLLIER,  la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, d ans la limite de leurs attributions \nrespectives, par  : \n- Mme Johanne MANGIN, attach\u00e9e d'administration hors classe de l'\u00c9tat, directement plac\u00e9e \nsous l'autorit\u00e9 de Mme Isabelle AYRAULT  ; \n- Mme Claire ROMAND-MONNIER, attach\u00e9e principale d'ad ministration de l'\u00c9tat, directement \nplac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 de Mme Fabienne PEILLON  ; \n- Mme Messaouda BENAMAR, attach\u00e9e principale d'admini stration de l'\u00c9tat, directement plac\u00e9e \nsous l'autorit\u00e9 de M. Sylvain POLLIER.  \n \nArticle 17  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Isabelle A YRAULT et de Mme Johanne MANGIN, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans  la limite de ses  attributions, par   Mme Martine \nROUZIERE-LISTMAN, attach\u00e9e d'administration de l'Et at, cheffe du centre d'expertise et de \nressources titres d'identit\u00e9.  \n \nArticle 18  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Sylvain POL LIER et de Mme Messaouda BENAMAR, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans  la limite de leurs attributions respectives, par  : \n- Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attach\u00e9e d'administration  de l'Etat, cheffe du centre d'expertise \net de ressources titres permis de conduire de Paris , ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de \ncette derni\u00e8re, par Mme Christelle CAROUGE, secr\u00e9ta ire administrative de classe sup\u00e9rieure, \nou M. Dilan CARPEN, secr\u00e9taire administratif  de classe normale, adjoints \u00e0 la cheffe du centre \nd'expertise et de ressources titres permis de condu ire de Paris ;  \n- Mmes Sandra SAVERIMOUTOU ou Sabrina CHAMPROBERT, se cr\u00e9taires administratives de \nclasse normale, adjointes au chef du centre d'exper tise et de ressources titres \u00e9changes de \npermis de conduire \u00e9trangers de Paris ;  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-12-00008 - accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et\nde la protection du public et des services qui lui sont rattach\u00e9s 10\n \n 8 \n - M. Abdelaziz FEREDJ, attach\u00e9 d'administration de l' Etat, chef du centre d\u00e9partemental des \ndroits \u00e0 conduire ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eache ment de ce dernier, par Mme Alexia TENE \nsecr\u00e9taire administrative de classe normale, son ad jointe ;  \n- Mme Domitille BERTEMONT, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe du p\u00f4le des \naffaires juridiques et des actions transversales, p our signer  : \no Les bordereaux autorisant la destruction des permis  de conduire fran\u00e7ais d\u00e9couverts, \nd\u00e9tenus par des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es ou \u00e9chang\u00e9s \u00e0 l' \u00e9tranger  ; \no Les renouvellements de permis de conduire et les re lev\u00e9s d'information des Fran\u00e7ais \u00e9tablis \u00e0 \nl'\u00e9tranger  ; \no Les d\u00e9cisions relatives aux droits \u00e0 conduire faisa nt suite \u00e0 un recours gracieux, hi\u00e9rarchique, \ncontentieux ou \u00e0 une saisine du D\u00e9fenseur des droit s ou de la Commission d'acc\u00e8s aux \ndocuments administratifs, \u00e0 l'exception des retrait s de permis de conduire et des arr\u00eat\u00e9s de \nsuspension.  \n \nTITRE II  \nD\u00e9l\u00e9gation de signature au service op\u00e9rationnel de pr\u00e9vention situationnelle  \n \nArticle 19  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian C HASSAING, M. Fr\u00e9d\u00e9ric FERRAND, \ncommissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef du service op\u00e9rationnel d e pr\u00e9vention situationnelle, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 \nl'effet de signer, dans la limite de ses attributio ns, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces compta bles \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s et de  \nmaladie ordinaire des personnels plac\u00e9s sous son au torit\u00e9.  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fr\u00e9d\u00e9ric FE RRAND, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M.  Laurent SKARNIAK, commandant divisionnaire \u00e0 \nl'emploi fonctionnel, adjoint au chef de service.  \n \nTITRE III  \nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal e t \u00e0 l'infirmerie psychiatrique  \npr\u00e8s la pr\u00e9fecture de police  \n \nArticle 20  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian C HASSAING, le Professeur Bertrand LUDES, \nm\u00e9decin-inspecteur, directeur de l'institut m\u00e9dico- l\u00e9gal, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de \nsigner, dans la limite de ses attributions  : \n- les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de proc\u00e9dures d'autorisati ons administratives pour les corps qui ont \n\u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 l'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal ;  \n- les propositions d'engagements de d\u00e9penses et les c ertifications du service fait sur les factures \ndes fournisseurs ;  \n- les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi de s cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des \npersonnels relevant de son autorit\u00e9.  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Professeur Ber trand LUDES, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attrib utions, par le Docteur Jean-Fran\u00e7ois MICHARD, \nm\u00e9decin inspecteur adjoint de l'institut m\u00e9dico-l\u00e9g al et M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de \ncat\u00e9gorie  A, charg\u00e9 du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de l'in stitut m\u00e9dico-l\u00e9gal, directement plac\u00e9s sous l'auto rit\u00e9 \ndu Professeur Bertrand LUDES. \n \nLes actes suivants n\u00e9cessitent le sous-couvert du d irecteur des transports et de la protection du publ ic \navec visa expr\u00e8s  : Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-12-00008 - accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et\nde la protection du public et des services qui lui sont rattach\u00e9s 11\n \n 9 \n - les lettres et notes externes et notamment au cabin et du pr\u00e9fet de police et aux directions \nrelevant du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'admin istration de la pr\u00e9fecture de police  ; \n- les engagements de service avec les autres services  d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat  ; \n- les lettres et notes aux administrations centrales et des \u00e9tablissements publics partenaires. \n \nArticle 21  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian C HASSAING, le Docteur Vincent MAHE, agent \ncontractuel m\u00e9dico-social de cat\u00e9gorie A, m\u00e9decin-c hef de l'infirmerie psychiatrique pr\u00e8s la \npr\u00e9fecture de police, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet d e signer, dans la limite de ses attributions :  \n- les propositions d'engagements de d\u00e9penses, les cer tificats du service fait sur les factures des \nfournisseurs ;  \n- les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi de s cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des \nm\u00e9decins et viser les d\u00e9cisions individuelles relat ives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de \nmaladie ordinaire des autres personnels assurant le  fonctionnement de l'infirmerie \npsychiatrique.  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Docteur Vincen t MAHE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions r espectives, par Mme Gu\u00e9na\u00eblle JEGU, cadre sup\u00e9rieur  \nde sant\u00e9, infirmi\u00e8re en chef, et par M. Olivier LER EVEREND, cadre de sant\u00e9 de l'infirmerie \npsychiatrique pr\u00e8s la pr\u00e9fecture de police. \n \nLes actes suivants n\u00e9cessitent le sous-couvert du d irecteur des transports et de la protection du publ ic \navec visa expr\u00e8s  : \n- les lettres et notes externes et notamment au cabin et du pr\u00e9fet de police et aux directions \nrelevant du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'admin istration de la pr\u00e9fecture de police  ; \n- les engagements de service avec les autres services  d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat  ; \n- les lettres et notes aux administrations centrales et des \u00e9tablissements publics partenaires. \n \nTITRE IV  \nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux mati\u00e8res relev ant  \nde la direction d\u00e9partementale de la protection des  populations de Paris  \n \nArticle 22  \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Christian C HASSAING \u00e0 l'effet de signer, dans la limite des \nattributions de la direction d\u00e9partementale de la p rotection des populations de Paris et au nom du \npr\u00e9fet de police  : \n\u2022 tous actes, arr\u00eat\u00e9s, pi\u00e8ces comptables et d\u00e9cisions  suivants :  \n- aux certificats de capacit\u00e9 pour la vente d'animaux  vivants d'esp\u00e8ces non domestiques ;  \n- aux certificats de capacit\u00e9 pour la pr\u00e9sentation au  public d'esp\u00e8ces non domestiques ;  \n- aux certificats de capacit\u00e9 pour l'\u00e9levage et l'ent retien d'animaux vivants d'esp\u00e8ces non \ndomestiques ;  \n- aux autorisations d'ouverture d'\u00e9tablissements fixe s ou mobiles de pr\u00e9sentation au public \nd'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques ;  \n- aux habilitations \u00e0 dispenser la formation \u00ab chiens  dangereux \u00bb ;  \n- \u00e0 la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 dispenser la formation \u00ab chiens dangereux \u00bb ;  \n- aux certificats de capacit\u00e9 pour le dressage des ch iens au mordant ;  \n- \u00e0 la liste des v\u00e9t\u00e9rinaires charg\u00e9s de r\u00e9aliser l'\u00e9 valuation comportementale des chiens \u00e0 Paris.  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-12-00008 - accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et\nde la protection du public et des services qui lui sont rattach\u00e9s 12\n \n 10  \n \u2022 les d\u00e9cisions individuelles \u00e0 caract\u00e8re statutaire \u00e0 l'exception de celles concernant les \nfonctionnaires de l'\u00c9tat.  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian C HASSAING, Mme Sabine ROUSSELY, sous-\ndirectrice des polices sanitaires, environnementale s et de s\u00e9curit\u00e9, et, en son absence, Mme Laurence \nGIREL, agent contractuel, adjointe \u00e0 la sous-direct rice des polices sanitaires, environnementales et d e \ns\u00e9curit\u00e9, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent  \narticle, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions individuelles \u00e0 caract\u00e8re statutaire mentionn\u00e9es au deuxi\u00e8me \nalin\u00e9a.  \n \nArticle 23  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian C HASSAING,  Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne TREBILLON, \ndirectrice d\u00e9partementale de la protection des popu lations de Paris, et M. Olivier HERY, directeur \nd\u00e9partemental de 2e classe de la concurrence, de la  consommation et de la r\u00e9pression des fraudes, \ndirecteur d\u00e9partemental adjoint de la protection de s populations de Paris, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 \nl'effet de signer  : \n- les mesures de fermeture administrative de restaura nts et autres commerces alimentaires \nmotiv\u00e9es par des raisons de sant\u00e9 publique et fond\u00e9 es sur le code de la consommation ou le \ncode rural et de la p\u00eache maritime, ainsi que les a rr\u00eat\u00e9s abrogeant ces mesures ;  \n- les actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la mise sous surveillance sanitaire et les d\u00e9clarations \nd'infection (rage), sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvr e des dispositions de l'article R. 223-26 du \ncode rural et de la p\u00eache maritime ;  \n- les actes de police administrative pr\u00e9vus aux artic les L. 521-5 \u00e0 L. 521-16, L. 521-20 et  \nL. 521-22 du code de la consommation ;  \n- les actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions confi\u00e9es \n\u00e0 la direction d\u00e9partementale interminist\u00e9rielle de  la protection des populations de Paris par \nl'article 5 du d\u00e9cret du 3 d\u00e9cembre 2009 susvis\u00e9 et  \u00e0 la pr\u00e9vention des nuisances animales ;  \n- les transactions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 205-10 du c ode rural et de la p\u00eache maritime ;  \n- les actes relatifs \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant \nleurs fonctions \u00e0 la direction d\u00e9partementale inter minist\u00e9rielle de la protection des \npopulations de Paris.  \n \nArticle 24  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-H\u00e9l\u00e8 ne TREBILLON,  et de M. Olivier HERY, Mme \nAnne HOUIX, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer toutes pi\u00e8ces comptables \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions de la directi on d\u00e9partementale de la protection des \npopulations, dans la limite de ses attributions.  \n \nArticle 25  \n \nLes d\u00e9cisions individuelles mentionn\u00e9es aux g, h et  i de l'article 1 er  de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 susvis\u00e9 \npour lesquelles Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne TREBILLON a re\u00e7u d \u00e9l\u00e9gation de signature en application de \nl'article 23 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont exclues de la d \u00e9l\u00e9gation que cette derni\u00e8re peut consentir aux \nagents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, \u00e0 l'exception du d irecteur d\u00e9partemental adjoint de la direction \nd\u00e9partementale de la protection des populations de Paris.  \n \nArticle 26  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Anne HOUIX , M. Olivier ALLEMAND, attach\u00e9 \nd'administration de l'Etat, Mme Gwena\u00eblle MARI et M me Aurore HIEGEL re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet \nde signer toutes pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 l' exercice des missions de la direction \nd\u00e9partementale de la protection des populations, da ns la limite de leurs attributions respectives. Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-12-00008 - accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et\nde la protection du public et des services qui lui sont rattach\u00e9s 13\n \n 11  \n TITRE V  \nDispositions finales  \n \nArticle 27  \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 14 septembre 2022. \n \nArticle 28  \n \nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet, est charg\u00e9 de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recue ils \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9g ion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris et de la \npr\u00e9fecture de police et des pr\u00e9fectures des Hauts-d e-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne , \nainsi que sur le portail des publications administr atives de la Ville de Paris.  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le  12 septembre 2022  \n \n \n \nLaurent NU\u00d1EZ  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-12-00008 - accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et\nde la protection du public et des services qui lui sont rattach\u00e9s 14","date":"2022-09-12","first_seen_on":"2024-10-02T21:46:58+00:00","id":"78a673da3ffe270f598406668d53dac834e6ec0a92b17ea63cddab2389a2b3e4","name":"recueilDS-75-2022-660-recueil-des-actes-administratifs-special du 12.09.2022","pdf_creation_date":"2022-09-12T13:49:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/98329/627062/file/recueilDS-75-2022-660-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2012.09.2022.pdf"}