{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b018-2024-11-009\nPUBLI\u00c9 LE 20 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction des S\u00e9curit\u00e9s et de la Communication\n18-2024-11-19-00001 - 20241119 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1866 portant fin \u00e0 la\nr\u00e9glementation de la circulation sur diverses routes du d\u00e9partement du\nCher (2 pages) Page 3\n18-2024-11-20-00002 - AP - portant interdiction de circulation des\nv\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans\nle\nd\u00e9partement du Cher (2 pages) Page 6\n18-2024-11-20-00001 - AP - portant interdiction temporaire d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement du\nCher (2 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2024-11-19-00001\n20241119 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1866 portant fin \u00e0 la\nr\u00e9glementation de la circulation sur diverses\nroutes du d\u00e9partement du Cher\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-19-00001 - 20241119 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1866 portant fin \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur diverses\nroutes du d\u00e9partement du Cher 3\nEZPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleLD\u00c6S\u00cbCH ER des Territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-1866portant fin \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur diverses routes du d\u00e9partement du Cheren raison de la fin de la manifestation des agriculteurs sur la commune d'Aubigny-sur-NereLe pr\u00e9fet du CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de la route, notamment les articles R 411-8, R411-9, R411-18, R414-17, R421-1 et R421-211 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L2215-1 et L3221-5 ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment l'article L742-3 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutesainsi que les textes qui l'ont modifi\u00e9 ou compl\u00e9t\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \u00e0l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 29juillet 2022 nommant Monsieur Maurice BARATE pr\u00e9fet du Cher;Vu la circulaire du 28 d\u00e9cembre 2011 (minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et de l'\u00e9cologie) relative \u00e0 la gestion de lacirculation routi\u00e8re, \u00e0 la pr\u00e9paration et la gestion des situations de crise routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant la fin de la manifestation des agriculteurs sur la commune d'Aubigny-sur-N\u00e8re (18) ;Sur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher.\n1/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-19-00001 - 20241119 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1866 portant fin \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur diverses\nroutes du d\u00e9partement du Cher 4\nARRETE\nArticle 1: L'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024-1865 en date du 18 novembre 2024 portant r\u00e9glementation de la circulationsur diverses routes du d\u00e9partement du Cher est abrog\u00e9.\nArticle 2 : Les dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prennent effet ce jour, mardi 19 novembre2024 \u00e0 compter de sa signature.\nArticle 3 : Le pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, le pr\u00e9fet du Cher, le sous-pr\u00e9fet deVierzon, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher, le directeur d\u00e9partemental du Loir-et-Cher,le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Cher, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Loir-et-Cher,le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le colonel commandant du groupement degendarmerie du Cher, le directeur du service d\u00e9partemental d'Incendie et de secours du Cher, ainsi queles maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et une copie en seraadress\u00e9e aux services vis\u00e9s \u00e0 l'article 3.\nFait \u00e0 Bourges, le 19 novembre 2024Le Sous-Pr\u00e9fet,Directeur de cabinetFranck MOINARDEAU\nVoies et d\u00e9lais de RecoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisipar l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours.\n2/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-19-00001 - 20241119 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1866 portant fin \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur diverses\nroutes du d\u00e9partement du Cher 5\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2024-11-20-00002\nAP - portant interdiction de circulation des\nv\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement du Cher\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-20-00002 - AP - portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement du Cher\n6\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s et de la communication\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - 1863\nportant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, r\u00e9union festive, rave), non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement du Cher\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 portant nomination de Maurice BARATE\nen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 2024-603 du 13 mai 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Frank MOINARDEAU, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n \u00b02024-1862 de ce jour portant interdiction temporaire d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, r\u00e9union festive, rave) dans le d\u00e9partement du Cher ;\nConsid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler\nentre le vendredi 22 novembre 2024 et le lundi 25 novembre 2024 inclus dans le d\u00e9partement du Cher ;\nConsid\u00e9rant  que,  selon  les  \u00e9l\u00e9ments  d'information  recueillis  par  la  gendarmerie  nationale,  qu'un\nrassemblement  de  grande  ampleur  pourrait  se  d\u00e9rouler  en  r\u00e9gion  Centre-Val-de-Loire  dont  le\nd\u00e9partement du Cher ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Cher, pr\u00e9cisant le\nnombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la\ns\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eame qu'il en a l'obligation dans le\nd\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes\nde moyens, \u00e0 une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable en divers\npoints du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que ce rassemblement fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de ce jour portant interdiction\ntemporaire d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave) dans le d\u00e9partement du\nCher ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet du pr\u00e9fet ;\n1/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-20-00002 - AP - portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement du Cher\n7\nARR\u00caTE  :\nArticle 1 er : La circulation des v\u00e9hicules, notamment les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de poids\ntotal autoris\u00e9 en charge et les v\u00e9hicules utilitaires, transportant du mat\u00e9riel, notamment sonorisation,\nsyst\u00e8me de son, amplificateurs, groupes \u00e9lectrog\u00e8nes d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 10 kilovoltamp\u00e8res\net de poids sup\u00e9rieur \u00e0 100  kilogrammes et susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement\nfestif non autoris\u00e9, est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement du Cher , et cela\nentre le vendredi 22 novembre 2024 \u00e0 12h00 et le lundi 25 novembre 2024 \u00e0 12h00.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du\nCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le\ntribunal.\nArticle 3 :  Madame  la  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture,  Monsieur  le  directeur  de\ncabinet du pr\u00e9fet du Cher, Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Amand-Montrond et M. le sous-pr\u00e9fet de\nVierzon,  Monsieur  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partemental,  Monsieur  le\ndirecteur  d\u00e9partemental  de  la  police  nationale,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site internet de\nla pr\u00e9fecture.\n            Bourges, le 20 novembre 2024\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur de Cabinet\nSign\u00e9 : Franck MOINARDEAU\nNOTICE DE RECOURS\nLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nRECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la pr\u00e9fecture avec vos arguments dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre\ndemande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\nRECOURS HI\u00c9RARCHIQUE Vous adressez votre demande au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques. Si le minist\u00e8re ne vous\nr\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite). \nRECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal Administratif\nd'Orl\u00e9ans  (28  rue  de  la  Bretonnerie),  Le  Tribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  via  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb\naccessible par le site internet http://www.telerecours.fr \nRECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez\nveiller \u00e0 ce que le premier recours ait \u00e9t\u00e9 introduit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.  Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration. \nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-20-00002 - AP - portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement du Cher\n8\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2024-11-20-00001\nAP - portant interdiction temporaire d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical dans le\nd\u00e9partement du Cher\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-20-00001 - AP - portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical dans le\nd\u00e9partement du Cher 9\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s et de la communication\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024 - 1862\nportant interdiction temporaire d'un rassemblement festif\n\u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, r\u00e9union festive, rave) dans le d\u00e9partement du Cher\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-9,\net R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;\nVu le Code p\u00e9nal ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique et le Code de l'action sociale et des familles ;\nVu la  loi  n\u00b02017-1510  du  30  octobre  2017  renfor\u00e7ant  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  la  lutte  contre\nle terrorisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  29  juillet  2022  portant  nomination  de\nmonsieur Maurice BARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 2024-603 du 13 mai 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Frank MOINARDEAU, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Cher ;\nConsid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler\nentre le vendredi 22 novembre 2024 et le lundi 25 novembre 2024 inclus dans l e d\u00e9partement du\nCher ;\nConsid\u00e9rant  que,  selon  les  \u00e9l\u00e9ments  d'information  recueillis  par  la  gendarmerie  nationale,  qu'un\nrassemblement  de  grande  ampleur  pourrait  se  d\u00e9rouler  en  r\u00e9gion  Centre-Val-de-Loire  dont  le\nd\u00e9partement du Cher ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du\npr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Cher, pr\u00e9cisant le\nnombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la\ns\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eame qu'il en a l'obligation dans le\nd\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant les r\u00e9cents rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s ayant eu lieu dans le d\u00e9partement du Cher, en\njanvier 2023 \u00e0 Vierzon, en mai 2023 le teknival dans le d\u00e9partement de l'Indre, en f\u00e9vrier et mars 2024\ndans l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond, du 05 au 07 avril 2024 la free party \u00e0 Vierzon, le 14\nseptembre 2024 \u00e0 Ach\u00e8res, le 12 octobre 2024 \u00e0 Salbris dans le d\u00e9partement du Loir-et-Cher (point de\nrassemblement sur la commune de Vierzon), le 27 octobre 2024 \u00e0 Baccon dans le d\u00e9partement du\nLoiret, du 01 au 03 novembre 2024 sur la commune d'Azy  et du 09 au 11 novembre 2024 sur la\ncommune de Pithiviers dans le d\u00e9partement du Loiret ;\n1/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-20-00001 - AP - portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical dans le\nd\u00e9partement du Cher 10\nConsid\u00e9rant l'infraction constat\u00e9e le 08 juillet 2023 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 05 juillet 2023 ainsi que celle du 14\noctobre 2023 et la tentative de tenir une r\u00e9union festive le 08 juillet 2023 dans le Cher ; \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ; que le nombre de\npersonnes attendues dans ce type de rassemblements est \u00e9lev\u00e9 ; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re\nde lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et\nrouti\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis  ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des\nrisques s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que,  dans  ces  circonstances,  la  nature  et  les  conditions  d'organisation  de  ces\nrassemblements  sont  de  nature  \u00e0  provoquer  des  troubles  \u00e0  l'ordre  et  \u00e0  la  tranquillit\u00e9  publics  et\npr\u00e9sentent des risques pour les participants et les tiers ;\nConsid\u00e9rant la comp\u00e9tence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les\npouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L.2215-1\nsusvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet du pr\u00e9fet ;\nARR\u00caTE      :\nArticle  1er :  La  tenue  des  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical  r\u00e9pondant  \u00e0  l'ensemble  des\ncaract\u00e9ristiques  \u00e9nonc\u00e9es  \u00e0  l'article  R.211-2  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  autres  que  ceux\nl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Cher,\nentre le vendredi 22 novembre 2024 \u00e0 12h00 et le lundi 25 novembre 2024 \u00e0 12h00.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du\nCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le\ntribunal.\nArticle 3  : Madame la  sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, Monsieur  le directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet du Cher, Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Amand-Montrond et M. le sous-pr\u00e9fet de\nVierzon,  Monsieur  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partemental,  Monsieur  le\ndirecteur  d\u00e9partemental  de  la  police  nationale,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site internet de\nla pr\u00e9fecture.\n                                                                                               Bourges, le 20 novembre 2024\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur de Cabinet\n              Sign\u00e9 : Franck MOINARDEAU\nNOTICE DE RECOURS\nLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nRECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la pr\u00e9fecture avec vos arguments dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre\ndemande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\nRECOURS HI\u00c9RARCHIQUE Vous adressez votre demande au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques. Si le minist\u00e8re ne vous\nr\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite). \nRECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal Administratif\nd'Orl\u00e9ans  (28  rue  de la  Bretonnerie),  Le  Tribunal Administratif peut  \u00eatre  saisi via  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb\naccessible par le site internet http://www.telerecours.fr \nRECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez\nveiller \u00e0 ce que le premier recours ait \u00e9t\u00e9 introduit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.  Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration. \nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-20-00001 - AP - portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical dans le\nd\u00e9partement du Cher 11","date":"2024-11-20","first_seen_on":"2025-09-24T00:59:00+00:00","id":"78a70cae645376e0b120fbed459c94dd314bb28a41321033b1a6efd09eb608b2","name":"recueil des actes administratifs-sp\u00e9cial n\u00b018-2024-11-009 publi\u00e9 le 20 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-20T15:17:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/39717/306368/file/recueil-18-2024-11-009-recueil-des-actes-administratifs%2Bsp%C3%A9cial%2Bpubli%C3%A9%2Ble%2B20%2Bnovembre%2B2024.pdf"}