{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 09 01 2025 \nPUBLI\u00c9 LE  9 JANVIER 2025\nSommaire\nDDFIP / Service Strat\u00e9gie Contr\u00f4le de Gestion\n72-2025-01-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire au sein du p\u00f4le valorisation des\nressources (3 pages) Page 3\n72-2025-01-02-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal donn\u00e9e par le responsable du p\u00f4le de\ncontr\u00f4le et d'expertise de la Sarthe (2 pages) Page 7\nDDT / SUAAJ/MAJ\n72-2024-12-30-00001 - arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9signation du pr\u00e9fet responsable\nde la r\u00e9vision du SCoT de la Communaut\u00e9 urbaine d'Alen\u00e7on (2\npages) Page 10\n2\nDDFIP\n72-2025-01-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire au sein du p\u00f4le\nvalorisation des ressources\nDDFIP - 72-2025-01-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire au sein du p\u00f4le\nvalorisation des ressources 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION DEPARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE \nSUBD- BIL-RH- 2025-01-07\nArr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \nau sein du p\u00f4le valorisation des ressources\nL' Administrateur des Finances publiques adjoint, Directeur du p\u00f4le valorisation des ressources de la\ndirection d\u00e9partementale des Finances publiques de la Sarthe ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier\n2010 et par le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; \nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 mai 2022 portant affectation de M. C\u00e9dric CHOPLIN, Administrateur  des Finances\npubliques adjoint, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des Finances publiques de la Sarthe \u00e0 compter du 1er\nseptembre 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du 27 mars 2023 , portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Emmanuel AUBRY,\npr\u00e9fet de la Sarthe, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 M. C\u00e9dric CHOPLIN, Administrateur\ndes Finances publiques adjoint, Directeur du p\u00f4le valorisation des ressources ;\nVu l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 autorisant M. C\u00e9dric CHOPLIN \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents\nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nARRETE :\nPar arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Sarthe n\u00b0 DCPPAT 2023-0063 M. C\u00e9dric CHOPLIN  a notamment re\u00e7u une\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 effet de : \n\u2022 signer,  dans  la  limite  de  ses  attributions  et  comp\u00e9tences,  tout  document,  acte,  d\u00e9cision,\ncontrat, conclusion, m\u00e9moire et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes se traduisant par\nl'ordonnancement  de  d\u00e9penses  ou  de  recettes  se  rapportant  au  fonctionnement  ou  \u00e0\nl'\u00e9quipement de la direction d\u00e9partementale de la Sarthe.\n\u2022 recevoir les cr\u00e9dits des programmes suivants :\n\u25e6 n\u00b0 156 \" Gestion fiscale et financi\u00e8re de l'Etat et du secteur public local \"\n\u25e6 n\u00b0 218 \" Conduite et pilotage des politiques \u00e9conomique et financi\u00e8re \"\nDDFIP - 72-2025-01-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire au sein du p\u00f4le\nvalorisation des ressources 4\n\u25e6 n\u00b0 723  \" Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat \"\n\u25e6 n\u00b0 362  \" \u00c9cologie \"\n\u25e6 n\u00b0 348  \" Performance et r\u00e9silience des b\u00e2timents de l'Etat et de ses op\u00e9rateurs \".\n\u2022  proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es\nsur les titres 2, 3 et 5 des programmes pr\u00e9cit\u00e9s.\n\u2022 proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es\nsur les cr\u00e9dits budg\u00e9taires 218-01 \"hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 ''.\n       \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. C\u00e9dric CHOPLIN , la d\u00e9l\u00e9gation conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e\npar : \nM. C\u00e9dric BOUCHER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,  responsable de la division\nbudget, immobilier et logistique ;\nMme  C\u00e9lia  RIGAUD,  inspectrice  des  Finances  publiques,  responsable  du  service  budget  et\nlogistique, dans la limite de 5 000 \u20ac pour la signature des bons de commande et des devis ;\nMme  Carine  RULLION,  contr\u00f4leuse  principale  des  Finances  publiques  et  M.  Quentin  BAUER,\ncontr\u00f4leur  des  Finances  publiques,  dans  la  limite  de  2  000  \u20ac  pour  la  signature  des  bons  de\ncommande et des devis ; \nEt uniquement pour ce qui concerne les programmes 156, 723, 362 et 348 :\nMme Val\u00e9rie VACH\u00c9, inspectrice des Finances publiques, responsable du service immobilier, dans la\nlimite de 5 000 \u20ac pour la signature des bons de commande et des devis ;\nEt uniquement pour ce qui concerne le programme 156 :\nMme Aude BELLIARD, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division des\nressources humaines et de la formation professionnelle ;\nM. Antoine BLANCHARD, inspecteur des Finances publiques, responsable du service ressources\nhumaines.\nAgents du service budget :\nLa d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses, ainsi que sur\nl'\u00e9mission et la signature des titres de recettes.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9lia RIGAUD, inspectrice des Finances publiques, Mme\nCarine RULLION, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques et M. Quentin BAUER, contr\u00f4leur\ndes Finances publiques, \u00e0 effet de : \n1 - signer toute d\u00e9claration de conformit\u00e9 en mati\u00e8re d'op\u00e9rations d'inventaire et, d'une fa\u00e7on plus\ng\u00e9n\u00e9rale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des\nbiens  se  rapportant  \u00e0  l'activit\u00e9  financi\u00e8re  du  comptable  assignataire  de  la  DRFIP  de  la  Loire\nAtlantique\n2  -  de  saisir  et  valider  de  fa\u00e7on  \u00e9lectronique  dans  le  progiciel  chorus,  chorus  formulaire,  et\nl'application PLACE pour les programmes budg\u00e9taires r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s ci-dessus l'engagement juridique,\nla certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres de payer et les ordres de\nrecettes\n3 - de transmettre au comptable assignataire tout ordre de payer que ce soit par courrier et/ou par\nchorus formulaire.\nLes agents de la division des ressources humaines dont les noms suivent, sont autoris\u00e9s \u00e0 saisir et \u00e0\nvalider dans le portail Formulaires de l'application CHORUS DT, les titres \u00e0 valider relatifs aux indus\nde r\u00e9mun\u00e9ration : \nM. Antoine BLANCHARD, inspecteur des Finances publiques et Mme Marie-Christelle CHALUMEAU\ncontr\u00f4leuse des Finances publiques.\nDDFIP - 72-2025-01-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire au sein du p\u00f4le\nvalorisation des ressources 5\nLes agents de la division budget, immobilier et logistique dont les noms suivent, sont autoris\u00e9s \u00e0\nvalider les demandes de paiement des frais de d\u00e9placement dans l'application CHORUS DT \"frais\nde d\u00e9placement\" :\nM. C\u00e9dric BOUCHER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division\nbudget,  immobilier  et  logistique,  Mme  C\u00e9lia  RIGAUD,  inspectrice  des  Finances  publiques,\nresponsable du service budget et logistique,   Mme Carine RULLION, contr\u00f4leuse principale des\nFinances publiques et M. Quentin BAUER, contr\u00f4leur des Finances publiques.\nL'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire au sein du p\u00f4le\nvalorisation des ressources accord\u00e9 le 2 janvier 2025 est rapport\u00e9.\nCet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Sarthe.\n        Fait au Mans, le 7 janvier 2025\n      L' Administrateur des Finances publiques adjoint,\n       Directeur du p\u00f4le valorisation des ressources,\nsign\u00e9\n     C\u00e9dric CHOPLIN \nDDFIP - 72-2025-01-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire au sein du p\u00f4le\nvalorisation des ressources 6\nDDFIP\n72-2025-01-02-00008\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal donn\u00e9e par le\nresponsable du p\u00f4le de contr\u00f4le et d'expertise\nde la Sarthe\nDDFIP - 72-2025-01-02-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal donn\u00e9e par le responsable du\np\u00f4le de contr\u00f4le et d'expertise de la Sarthe 7\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION DEPARTEMENTALE \nDES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE\nPCE de la Sarthe\n33 Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n72038 LE MANS\nObjet : D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du \nPOLE DE CONTROLE ET D'EXPERTISE DE LA SARTHE\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE\nGRACIEUX FISCAL\nLe responsable du P\u00f4le de Contr\u00f4le et d'Expertise de la Sarthe\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment son article 408 de son annexe II\net les articles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4\net suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives\n\u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de\ngracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\na)  dans  la  limite  pr\u00e9cis\u00e9e  dans  le  tableau  ci-dessous,  aux  inspecteurs  des\nfinances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nMonsieur HEROIN Christophe 15 000 \u20ac\nMonsieur LAIR R\u00e9mi 15 000 \u20ac\nMonsieur ROBIN Jean-Baptiste 15 000 \u20ac\nMadame LAMBERT Karine 15 000 \u20ac\nMadame LEGENDRE Carine 15 000 \u20ac\nMadame MILLERIOUX Anne 15 000 \u20ac\nDDFIP - 72-2025-01-02-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal donn\u00e9e par le responsable du\np\u00f4le de contr\u00f4le et d'expertise de la Sarthe 8\nb) dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous, aux agents des finances\npubliques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s : \nMonsieur BARAIS Marc 10 000 \u20ac\nMadame HENAN Catherine 10 000 \u20ac\nMadame JOUBERT Lucile 10 000 \u20ac\nMonsieur MORICELLY William 10 000 \u20ac\nMonsieur PERDRIAU Jean-Yves 10 000 \u20ac\nMonsieur PICOT Aur\u00e9lien 10 000 \u20ac\n2\u00b0)  sans  limitation  de  montant,  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution\ncomptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses ainsi que les d\u00e9cisions\nprises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0 G du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, aux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nMonsieur HEROIN Christophe\nMonsieur LAIR R\u00e9my\nMonsieur ROBIN Jean-Baptiste\nMadame LAMBERT Karine\nMadame LEGENDRE Carine\nMadame MILLERIOUX Anne\nMonsieur BARAIS Marc\nMadame HENAN Catherine\nMadame JOUBERT Lucile\nMonsieur MORICELLY William\nMonsieur PERDRIAU Jean-Yves\nMonsieur PICOT Aur\u00e9lien\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux du service et publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la Sarthe.\nA Le MANS, le 02 janvier 2025\nLe responsable du P\u00f4le de Contr\u00f4le et d'Expertise\nLionel CONSTANT\nsign\u00e9\nInspecteur  divisionnaire des Finances publiques\nDDFIP - 72-2025-01-02-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal donn\u00e9e par le responsable du\np\u00f4le de contr\u00f4le et d'expertise de la Sarthe 9\nDDT\n72-2024-12-30-00001\narr\u00eat\u00e9 de d\u00e9signation du pr\u00e9fet responsable de\nla r\u00e9vision du SCoT de la Communaut\u00e9 urbaine\nd'Alen\u00e7on\nDDT - 72-2024-12-30-00001 - arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9signation du pr\u00e9fet responsable de la r\u00e9vision du SCoT de la Communaut\u00e9 urbaine\nd'Alen\u00e7on 10\nPREFETDE L'ORNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPREFETDE LA SARTHELlibcrtc'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService connaissance, prospective et planification\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0NOR-2390-2024-0010\nportant sur la d\u00e9signation du pr\u00e9fet responsable de la proc\u00e9dure de r\u00e9vision n\u00b01\ndu SCoT de la communaut\u00e9 urbaine d'Alen\u00e7on\nLe pr\u00e9fet de l'Orne,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite, \n    Le pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique du 23\nnovembre 2018, \nVu l'ordonnance n\u00b0 2020-744 du 17 juin 2020 relative \u00e0 la modernisation des sch\u00e9mas de coh\u00e9rence\nterritoriale (SCoT), \nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-639 du 21 mai 2021 tirant les cons\u00e9quences de cette ordonnance et modifiant\ndiverses dispositions du code de l'urbanisme relatives au sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale, \nVu l'article R.143-1 du code de l'urbanisme, qui dispose que lorsque le p\u00e9rim\u00e8tre d'un SCoT s'\u00e9tend\nsur deux d\u00e9partements, le pr\u00e9fet responsable de la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration, de r\u00e9vision ou de\nmodification de ce sch\u00e9ma est d\u00e9sign\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint des pr\u00e9fets des d\u00e9partements int\u00e9ress\u00e9s\nou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre du SCoT, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 11 ao\u00fbt 2008 de l'Orne et de la Sarthe fixant le p\u00e9rim\u00e8tre du SCoT\nde la communaut\u00e9 urbaine d'Alen\u00e7on sur les 19 communes historiques du territoire de la CUA en\n2008 et d\u00e9signant le pr\u00e9fet de l'Orne pr\u00e9fet responsable du SCoT, \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la communaut\u00e9 urbaine d'Alen\u00e7on (CUA) n\u00b0 20141218-022 du 18 d\u00e9cembre\n2014 approuvant son SCoT,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la CUA n\u00b0 20240215-024 du 15 f\u00e9vrier 2024  prescrivant la r\u00e9vision n\u00b01 de son\nSCoT \u00e0 l'\u00e9chelle des 31 communes actuelles de son territoire,\nVu  la  d\u00e9lib\u00e9ration  de  la  CUA  n\u00b0  20240627-041  du  27  juin  2024  abrogeant  et  rempla\u00e7ant  la\nd\u00e9lib\u00e9ration du 15 f\u00e9vrier 2024 et prescrivant la r\u00e9vision n\u00b01 du SCoT de la CUA valant plan climat-\nair-\u00e9nergie territorial, \nCONSID\u00c9RANT que le territoire de la CUA s'est \u00e9largi pour atteindre 31 communes au 1 er janvier\n2017 , \nCONSID\u00c9RANT que la r\u00e9vision n\u00b01 du SCoT de la CUA permet de couvrir la totalit\u00e9 de son territoire\net de supprimer les \u00ab  zones blanches \u00bb (sur lesquelles les mesures du SCoT ne s'appliquent pas) du\nSCoT en vigueur, \nCONSID\u00c9RANT que le p\u00e9rim\u00e8tre du SCoT de la CUA s'\u00e9tend sur un territoire appartenant aux deux\nd\u00e9partements de l'Orne et de la Sarthe, \n1/2\nDDT - 72-2024-12-30-00001 - arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9signation du pr\u00e9fet responsable de la r\u00e9vision du SCoT de la Communaut\u00e9 urbaine\nd'Alen\u00e7on 11\nCONSID\u00c9RANT que le p\u00e9rim\u00e8tre du SCoT de la CUA concerne une majorit\u00e9 de communes ornaises (26\nsur 31),\nSUR proposition des directeurs d\u00e9partementaux des territoires de l'Orne et de la Sarthe,\nA R R \u00ca T E\nARTICLE 1  er   : \nLe pr\u00e9fet coordonnateur responsable de la proc\u00e9dure de r\u00e9vision n\u00b0 1 du SCoT de la CUA est\nle pr\u00e9fet de l'Orne.\nARTICLE 2 : \nCet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 en portant un recours devant le tribunal administratif de Caen\n(3 rue Arthur Le Duc -BP 25086 -14050 CAEN CEDEX 4) dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa\npublication  au  recueil  des  actes  administratifs  des  pr\u00e9fectures  concern\u00e9es.  Le  tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi par l'application information \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\npar le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 3 : \nMessieurs les directeurs d\u00e9partementaux des territoires de l'Orne et de la Sarthe sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs des pr\u00e9fectures de l'Orne et de la Sarthe.\n         Alen\u00e7on, le 30 d\u00e9cembre 2024                                                          Le Mans, le 29 novembre 2024\n            Le pr\u00e9fet de l'Orne,           Le pr\u00e9fet de la Sarthe,\n                       SIGN\u00c9        SIGN\u00c9\n            S\u00e9bastien JALLET            Emmanuel AUBRY\n2/2\nDDT - 72-2024-12-30-00001 - arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9signation du pr\u00e9fet responsable de la r\u00e9vision du SCoT de la Communaut\u00e9 urbaine\nd'Alen\u00e7on 12","date":"2025-01-09","first_seen_on":"2025-08-31T02:18:50+00:00","id":"78ac0b792b335342d179949a51941cbba4406078af806a37b349ade00bcd9fb3","name":"RAA n\u00b004 du 9 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-09T15:06:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/23344/146643/file/recueil-09-01-2025-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}