{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2025-096\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUIN 2025\nSommaire\nPrefecture du Gard / SAPSI\n30-2025-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-06-04-00001 portant\ninterdiction de rassemblement ou de manifestation \u00e0 caract\u00e8re\nrevendicatif sur la voie publique et le domaine routier. (5 pages) Page 3\n2\nPrefecture du Gard\n30-2025-06-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-06-04-00001 portant\ninterdiction de rassemblement ou de\nmanifestation \u00e0 caract\u00e8re revendicatif sur la voie\npublique et le domaine routier.\nPrefecture du Gard - 30-2025-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-06-04-00001 portant interdiction de rassemblement ou de\nmanifestation \u00e0 caract\u00e8re revendicatif sur la voie publique et le domaine routier. 3\nCabinetE a Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET ., Service d'animation des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 N\u00eemes le, 9 4 JUIN 2025Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-06- \u00a9 Y - O000 \u00c0portant interdiction de rassemblement ou de manifestation \u00e0 caract\u00e8re revendicatif sur lavoie publique et le domaine routier\nLe Pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 131-13, 431-3 et suivants, R.610-1, R.610-5 etR.644-4 ;Vu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 529, R.48-1, R.49, R.49-3, R.49-7 etR.251;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-4 et R.211-26-1 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2214-4 ;Vu le Code de la route;Vu le Code de la voirie routi\u00e8re notamment son article L.111-1;Vu le r\u00e8glement de voirie d\u00e9partementale notamment son article 1;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention de quatri\u00e9me classepour participation a une manifestation interdite sur la voie publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vule d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, nommantMonsieur J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Emile SOUMBO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e8s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Anne LEVASSEUR, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet dupr\u00e9fet du Gard;\nPrefecture du Gard - 30-2025-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-06-04-00001 portant interdiction de rassemblement ou de\nmanifestation \u00e0 caract\u00e8re revendicatif sur la voie publique et le domaine routier. 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Yann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard,sous-pr\u00e9fet de Nimes ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Mathias NIEPS, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet duGard, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Gard;Vule programme de la F\u00e9ria de Pentec\u00f4te 2025 organis\u00e9e du mercredi 4 juin 2025 aulundi 9 juin 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2025-06-02-00001 portant interdiction de rassemblement ou demanifestation \u00e0 caract\u00e8re revendicatif sur la voie publique et le domaine routier ;Consid\u00e9rant les actions r\u00e9currentes du mouvement anti-corrida lors de la F\u00e9ria dePentec\u00f4te \u00e0 N\u00eemes ayant conduit le 23 mai 2015 \u00e0 65 interpellations etplacement en garde \u00e0 vue, le 3 juin 2017 \u00e0 68 interpellations et 66 placementsen garde a vue; les troubles \u00e0 l'ordre public engendr\u00e9s par les militantsanti-corrida, dans le cadre d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e le 19 mai 2018 \u00e018h00 a N\u00eemes; qu'\u00e0 cette occasion des heurts ont \u00e9clat\u00e9 entre pro etanti-corrida n\u00e9cessitant l'usage de gaz lacrymog\u00e8ne par les effectifs de las\u00e9curit\u00e9 publique pour s\u00e9parer les protagonistes ; que l'intervention de forcede l'ordre a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire pour faire face aux diverses tentatives ded\u00e9stabilisation et tentatives de p\u00e9n\u00e9tration dans les ar\u00e8nes; que cettemanifestation sous tension a n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention de forces mobiles, qui al'issue des sommations d'usage et face \u00e0 l'inertie de manifestants tr\u00e8sd\u00e9termin\u00e9s, ont refoul\u00e9 les manifestants engendrant la dislocation de lamanifestation et le d\u00e9part de ses \u00e9l\u00e9ments plus radicaux vers 20h30; que lesviolences \u00e0 personne d\u00e9tentrice de l'autorit\u00e9 publique, les d\u00e9gradationsvolontaires et la participation \u00e0 un attroupement malgr\u00e9 sommations avec unvisage dissimul\u00e9 ont conduit \u00e0 6 interpellations le jour-m\u00eame et fait 6 bless\u00e9sparmi les forces de l'ordre; que le 21 septembre 2021, le rassemblementanti-corrida qui a rassembl\u00e9 200 manifestants devant le parvis des ar\u00e8nes an\u00e9cessit\u00e9 l'intervention des forces de l'ordre pour les faire reculer, apressommations, en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction de manifester d\u00e9fini pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et qu'\u00e0 cette occasion, 4 manifestants ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9spour des faits de violence sur personnes d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique et5 fonctionnaires de police ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ; que le samedi 27 mai 2023 \u00e0 18h,le mouvement anti-corrida a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e dansle p\u00e9rim\u00e8tre interdit, ce qui a conduit \u00e0 12 interpellations ;Consid\u00e9rant que la F\u00e9ria de Pentec\u00f4te est une grande f\u00eate populaire qui attire un largepublic familial fran\u00e7ais et \u00e9tranger, \u00e9valu\u00e9 entre 400 000 et 600 000 personnessur | 'ensemble de l'\u00e9v\u00e9nement (pic de fr\u00e9quentation constat\u00e9 sur la journ\u00e9edu samedi), avec une forte concentration du public dans I'hyper centre-ville ;que ce large public n'assiste pas forc\u00e9ment aux spectacles tauromachiquesdans les ar\u00e9nes (courses camarguaises et corridas) mais vient profiter desanimations (abrivados, march\u00e9 artisanal, casitas, p\u00e9nas et bandas, espacestaurins, spectacles \u00e9questres, concerts, etc) ; |Consid\u00e9rant que par leur violence, leur caract\u00e8re radical et r\u00e9p\u00e9titif, les agissementsill\u00e9gaux et violents survenus dans le cadre du mouvement anti-corridas ou \u00e0l'occasion de celui-ci, exc\u00e8dent le cadre de la libert\u00e9 de manifestation et lesd\u00e9sagr\u00e9ments qu'un mouvement revendicatif peut entra\u00eener, de mani\u00e8re\nPrefecture du Gard - 30-2025-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-06-04-00001 portant interdiction de rassemblement ou de\nmanifestation \u00e0 caract\u00e8re revendicatif sur la voie publique et le domaine routier. 5\ng\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 l'\u00e9gard du public et ou de touristes pr\u00e9sents aux abords des lieux \u00e0forte fr\u00e9quentation du centre-ville de N\u00eemes ;Consid\u00e9rant qu'en raison de la simultan\u00e9it\u00e9 des manifestations r\u00e9cr\u00e9atives ou festives etdes manifestations revendicatives, \u00e0 quelques dizaines de m\u00e8tres les unes desautres et \u00e0 proximit\u00e9 des ar\u00e8nes de N\u00eemes, de la v\u00e9h\u00e9mence des d\u00e9fenseursdes traditions taurines, d'une part, et des anti-corrida d'autre part, il existe un -risque av\u00e9r\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles d'\u00eatre accentu\u00e9s par laconsommation d'alcool lors d'\u00e9v\u00e9nements festifs ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordrepublic ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires,adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commissiond'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9, m\u00eame en nombre important, nepourra, \u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrementparticuli\u00e8res, suffire \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et notamment celledes manifestants eux-m\u00eames ;Consid\u00e9rant que, dans le m\u00eame temps, les forces de l'ordre sont toujours particuli\u00e8rementmobilis\u00e9es notamment sur la s\u00e9curisation d'un grand rassemblement tel quela F\u00e9ria de Pentec\u00f4te, pour faire face \u00e0 la menace terroriste qui demeureactuelle et pr\u00e9gnante sur l'ensemble du territoire national ;Consid\u00e9rant la disponibilit\u00e9 limit\u00e9e des forces mobiles, dont le concours n'est aucunementgaranti \u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes, et notamment celle des manifestants eux-m\u00eames ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, l'interdiction de manifester sur le secteurconcern\u00e9 et mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 est seule de nature \u00e0 pr\u00e9venirefficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domainepublic de l'\u00c9tat, des d\u00e9partements et des communes affect\u00e9es aux besoins dela circulation terrestre, \u00e0 l'exception des voies ferr\u00e9es ;Consid\u00e9rant que, dans le domaine public routier sont int\u00e9gr\u00e9s, la chauss\u00e9e et sesd\u00e9pendances, les accotements, les terre-pleins centraux et les trottoirs\u00e9ventuels, les pistes cyclables, les talus, les bassins de r\u00e9tention, les aires derepos ou de service destin\u00e9es \u00e0 l'entretien des routes, les parcs destationnement de surface, les plantations effectu\u00e9es en bordure de voies ousur les d\u00e9pendances du domaine public ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de modifier la date du jeudi 5 juin 2025 au profit duvendredi 6 juin 2025, concernant l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2025-06-02-00001portant l'interdiction de rassemblement ou de manifestation \u00e0 caract\u00e8rerevendicatif sur la voie publique et le domaine routier ;Vu l'urgence ;\nPrefecture du Gard - 30-2025-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-06-04-00001 portant interdiction de rassemblement ou de\nmanifestation \u00e0 caract\u00e8re revendicatif sur la voie publique et le domaine routier. 6\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Gard :ARRETEArticle 1- L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2025-06-02-00001 portant interdiction de |rassemblement ou de manifestation \u00e0 caract\u00e8re revendicatif sur la voie publiqueet le domaine routier est modifi\u00e9 comme suit : |\u00ab Tout rassemblement ou manifestation revendicative sur la voie publique et ledomaine public routier est interdit du vendredi 6 juin 2025 \u00e0 compter de 08h00au lundi 9 juin 2025 \u00e0 22h00 \u00e0 N\u00eemes, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre figurant en annexedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00bbArticle 2-Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant desorganisateurs, dans les conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du Code p\u00e9nal, \u00e0savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant desparticipants, par l'article R.644-4 du m\u00eame code instituant une contravention dequatri\u00e8me classe.Article 3 -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s de Monsieur_ le pr\u00e9fet du Gard (Pr\u00e9fecture du Gard 30045 Nimes Cedex 9), d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 a Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur - place Beauvau 75 008Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes,dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peutaussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab Telerecours Citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 6 -Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e8s,Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, Monsieur le secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Gard, Monsieur le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale du Gard, sont charg\u00e9s, chacun en cequi les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMarje-Charlotte EUVRARD\nPrefecture du Gard - 30-2025-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-06-04-00001 portant interdiction de rassemblement ou de\nmanifestation \u00e0 caract\u00e8re revendicatif sur la voie publique et le domaine routier. 7\nany \u00a3awkne yg e uinf 9 Ipaupuan npVIILNOY 2118Nd ANIVWOG37 13 INDITENd 310A V1 UNS SAILVOIQNIAIUNOILVLS31INVW NO LNINIISWISSVU LNOL3Q NOILOIQU3LNI,1 YWd JANYIDNOD INOZ\nD\u00ae\nAiuopuet awai \u00a5\n=f\nps \u00e0 yyWs \u00a9 >#3 a >Y. A a> Qra \u00e0\"> gi.ee &\"\u00a9 \"Ys\u00a9 5Le) Mey SS.Q\ne \"hyk\n>%ay\"a \\\\L2 & o\u00f9 io9 Shea ey, \u00a9and \"0,sen La)we LA %Es eefo}yzz e uinf 6 1pun] and -8to2.as G\nc~yy\na, A ae : \u0153y wae iinS20Z 319931Nad 30 viu31 J Ze3 go xupiade= \u00ae r\n3i geand 09, ic)a gySS >a agan \u20acw \u0153ee sy\nx ra5 SSa He \u00a943 y a LAca o .ee [sy; |\u00e4 D.a\" %x Ce hy,\n&4 a\u0153 ae \u00c04 a SoS oeSS %,\u0153\nPrefecture du Gard - 30-2025-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-06-04-00001 portant interdiction de rassemblement ou de\nmanifestation \u00e0 caract\u00e8re revendicatif sur la voie publique et le domaine routier. 8","date":"2025-06-04","first_seen_on":"2025-06-04T12:10:25+00:00","id":"78acc5fdf7bae2b320ca072997a14b6706cd5bd16486ef7083b0e82f9760c63e","name":"recueil-30-2025-096-special du 04 06 2025.","pdf_creation_date":"2025-06-04T11:56:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/63694/470860/file/recueil-30-2025-096-special%20du%2004%2006%202025.pdf"}