{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0971-2024-282\nPUBLI\u00c9 LE 24 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\n971-2024-09-20-00003 - Avis SG-BCI du 20 septembre 2024 de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC)\ndevant examiner le projet d'extension de 154 m2 de la surface de vente de\nl'ensemble commercial FAMILY PLAZA par la cr\u00e9ation de 4 boutiques aux\nAbymes, sollicit\u00e9 par l'EURL PROVIMO (5 pages) Page 3\n971-2024-09-20-00004 - D\u00e9cision SG-BCI du 20 septembre 2024 de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC)\ndevant examiner le projet d'extension de 239 m2 de la surface de vente de\nl'ensemble commercial FAMILY PLAZA par la cr\u00e9ation de kiosque (150m2)\net l'extension du magasin NATURALIA (89m2) aux Abymes, sollicit\u00e9 par\nl'EURL PROVIMO (5 pages) Page 9\n2\nPREFECTURE\n971-2024-09-20-00003\nAvis SG-BCI du 20 septembre 2024 de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial (CDAC) devant examiner le projet\nd'extension de 154 m2 de la surface de vente de\nl'ensemble commercial FAMILY PLAZA par la\ncr\u00e9ation de 4 boutiques aux Abymes, sollicit\u00e9 par\nl'EURL PROVIMO\nPREFECTURE - 971-2024-09-20-00003 - Avis SG-BCI du 20 septembre 2024 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 154 m2 de la surface de vente de l'ensemble commercial FAMILY PLAZA\npar la cr\u00e9ation de 4 boutiques aux Abymes, sollicit\u00e9 par l'EURL PROVIMO\n3\nPREFET SECRETARIAT GENERALDE LA REGION L L 1LGUADELOUPE Bureau de la coordination interminist\u00e9rielleLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAvis SG- BCI du 2 0 SEP. 2024de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagementcommercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 154 m? de la surface de vente\nVu\nVuVuVu\nVU\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVU\nVu\nde l'ensemble commercial FAMILY PLAZA par la cr\u00e9ation de 4 boutiques aux Abymes,sollicit\u00e9 par l'EURL PROVIMO\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupepr\u00e9fet de la Guadelouperepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et de Saint-MartinChevalier de la L\u00e9gion d''honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9ritele Code de commerce et notamment ses articles L.751-1 et suivants, articles R.751-1 etsuivants ;le Code de l'urbanisme ;le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique dite \u00ab ELAN \u00bb ;la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises et notamment son article 42 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l''am\u00e9nagement commercial ;le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 re2latif \u00e0 la composition et au fonctionnementdes commissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;le d\u00e9cret n\u00b0 2019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Commissionnationale d'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 avril 2022 portant nomination dusecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, sous-pr\u00e9fet de Basse-Terre (classefonctionnelle !l)- M. Maurice TUBUL;le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'octroi del'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent uneartificialisation des sols ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre, repr\u00e9sentant deI'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 21 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe - M. Th\u00e9o GAL ;\nPREFECTURE - 971-2024-09-20-00003 - Avis SG-BCI du 20 septembre 2024 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 154 m2 de la surface de vente de l'ensemble commercial FAMILY PLAZA\npar la cr\u00e9ation de 4 boutiques aux Abymes, sollicit\u00e9 par l'EURL PROVIMO\n4\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nl'instruction du Gouvernement du 28 janvier 2022 sur le recours \u00e0 l'expertise desrepr\u00e9sentants des chambres consulaires en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement commercial ;\nAl'arr\u00eat\u00e9 SG/BCI du 27 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurMaurice TUBUL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe \u2014 Administrationg\u00e9n\u00e9rale - Ordonnancement secondaire \u2014 Permanence ;I'arr\u00e9t\u00e9 SG-BCI du 25 mai 2024 portant renouvellement de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;l'arr\u00eat\u00e9 SG-BCI du 26 ao\u00fbt 2024 fixant la composition de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) devant examiner le projetd'extension de 154 m? de la surface de vente de I'ensemble commercial FAMILY PLAZApar la cr\u00e9ation de 4 boutiques aux Abymes, sollicit\u00e9 par 'EURL PROVIMO ;I'arr\u00e9t\u00e9 SG/BCI du 09 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Th\u00e9o GALsous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe;la demande de permis de construire n\u00b0 971101 24 31084 et le dossier de demanded'extension de 154 m? de la surface de vente de l'ensemble commercial FAMILY PLAZApar la cr\u00e9ation de 4 boutiques aux Abymes, sollicit\u00e9s par l'EURL PROVIMO et re\u00e7us le 23juillet 2024;le rapport d'instruction du 10 septembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9 par la direction del''environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) ;\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 EURL PROVIMO a pr\u00e9sent\u00e9 un dossier pour l'extension de393 m\u00b0 de la surface de vente de l'ensemble commercial FAMILY PLAZA auxAbymes comprenant la cr\u00e9ation de kiosques ext\u00e9rieurs \u00e9ph\u00e9m\u00e8res typevente au d\u00e9ballage (150 m?), l'extension du magasin Naturalia (89 m?) et lacr\u00e9ation de 4 boutiques (154 m?) li\u00e9e \u00e0 l'autorisation d'un permis deconstruire ;Consid\u00e9rant que le projet d'extension du FAMILY PLAZA est compatible avec lesdocuments d'urbanisme notamment avec le SAR et le PLU de la communedes Abymes (qui a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 le 23 d\u00e9cembre 2011) ;Consid\u00e9rant que la parcelle d'implantation du projet (AD 1046) n'est soumise \u00e0 aucunal\u00e9a ;Consid\u00e9rant que l'extension projet\u00e9e n'aura aucun impact sur les capacit\u00e9s destationnement existantes (1 147 places partag\u00e9es avec le Cin\u00e9star, 4 places\u00e9quip\u00e9es de bornes de recharge pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques, un espace de11 m? d\u00e9di\u00e9 au stationnement des v\u00e9los) ;Consid\u00e9rant que le projet semble en accord avec les objectifs de d\u00e9veloppement durableet de promotion de la mobilit\u00e9 douce ;Consid\u00e9rant que l'extension de la surface de vente demand\u00e9e respecte les principes dez\u00e9ro artificialisation nette ;Consid\u00e9rant que cette extension pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d''une dizaine de nouveaux emplois ;Consid\u00e9rant le tableau r\u00e9capitulatif des caract\u00e9ristiques du projet enregistr\u00e9 sousle n\u00b0 P0558497124 ci-annex\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la CDAC a \u00e9mis un avis favorable au projet d'extension de 154 m? desurface de vente de I'ensemble commercial FAMILY PLAZA par la cr\u00e9ationde 4 boutiques, au vu des r\u00e9sultats suivants :\nPREFECTURE - 971-2024-09-20-00003 - Avis SG-BCI du 20 septembre 2024 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 154 m2 de la surface de vente de l'ensemble commercial FAMILY PLAZA\npar la cr\u00e9ation de 4 boutiques aux Abymes, sollicit\u00e9 par l'EURL PROVIMO\n5\nAvis favorable Avis d\u00e9favorable AbstentionM. Fabert MICHELYM. Rosan RAUZDUEL 'Mme Marylene ADHELE M. Philippe TARERM. Pierre-Yves THICOTM. Hilarion BEVIS-SURPRISEM. Alain LASCARYM. Hubert ANNEROSEM. Jean-Christophe ROBIN\n- nombre total de membre votants: 9- hombre total de bulletins nuls : O- nombre total de suffrages exprim\u00e9s : 8- nombre total de voix favorables : 8- nombre total de voix d\u00e9favorables : OCompte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il est d\u00e9cid\u00e9 :Article 1: la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial qui s'est tenuele 17 septembre 2024 \u00e9met un _avis favorable \u00e0 la demande de I'EURL pour le projetd'extension de 154 m? de surface de vente de l'ensemble commercial FAMILY PLAZA par lacr\u00e9ation de 4 boutiques, commune des Abymes.Article 2 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Basse-Terre, le 'Z\u00dc SEP. 2024Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet, ; -\nD\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours, par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir,devant la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial (CNAC) dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0compter de la plus tardive des mesures de publicit\u00e9.\nPREFECTURE - 971-2024-09-20-00003 - Avis SG-BCI du 20 septembre 2024 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 154 m2 de la surface de vente de l'ensemble commercial FAMILY PLAZA\npar la cr\u00e9ation de 4 boutiques aux Abymes, sollicit\u00e9 par l'EURL PROVIMO\n6\nP0558497124 pu 17/09/2024(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)\nTABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJETJOINT A L'AVIS/-FA-BDEEISION' DE LA CDAC / ENAC2 N\u00b0\nPOUR TOUT \u00c9QUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce\nEspaces verts etsurfaces perm\u00e9ables(cf. b du 2\u00b0 et d du 47du 1 de l'articleespaces verts (en m?)\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 0784 o 3Sk_,,,_:_'n=%H\u2014J\u00cf'\u00fc.Ad 1046[t r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)\np d (A) Avant Nombre de ARoints d'acc\u00e8s et; Nombre de S2de sortie (S) du site | Projet Nombre de A/S1(cf. b, c et d du 2\u00b0 du Nombre de AD! de l'article R. 752-| Apr\u00e8s Nombre de S;6) projet uNombre de A/S]1Superficie du terrain consacr\u00e9e aux 12603Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures,fa\u00e7ades, autre(s), en m?)Autres surfaces non imperm\u00e9abilis\u00e9es :\nl'article R. 752-6)\nR 732-6) m? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9sPanneaux photovolta\u00efques :m? et localisation. Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables(cf bdu4\u00b0de \\Autres proc\u00e9d\u00e9s (m\u00b0 / nombre etlocalisation)et observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment par lacommission dans sonavis ou sa d\u00e9cision\nRayer la mention inutile.Rayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.\nPREFECTURE - 971-2024-09-20-00003 - Avis SG-BCI du 20 septembre 2024 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 154 m2 de la surface de vente de l'ensemble commercial FAMILY PLAZA\npar la cr\u00e9ation de 4 boutiques aux Abymes, sollicit\u00e9 par l'EURL PROVIMO\n7\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 16582(cF a, b dou e du Avant ; N 41\u00b0 du I de l'article projet Magasins cmbreR. 752-6) d\u00e2 \u00caOV ; SV/magasin* | 7585 | 2369 |2113 | 4223E o =0 Secteur (1 ou 2) | 2 2 5 5Secteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale | 16975(cf. a, b det e du Nomb 61\u00b0 du I de l'article | Apr\u00e8s | Magasins oR.752-6) projet | de SV SV/magasin\u00ae | 7585 | 2369 | 2113 |4234 | 370>300 m?Secteur (1 ou 2) | 2Total 1147Electriques/hybrides | 4Avant Nombre !projet | de places e volurage | rnAuto- 2Capacit\u00e9 de uto-partagestationnement Perm\u00e9ables | 121(cf. g du 1\u00b0 du !de l'article R.752- Total 11476) Electriques/hybrides | 4Ap r_\u00e8s Nombre Co-voiturageprojet de placesAuto-partage | 2Perm\u00e9ables | 121POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes | __ Projetde ravitaillement Apr\u00e8sprojetEmprise au sol Avantaffect\u00e9e au retrait | __ Projetdes marchandises Apr\u00e8s(en m?) projet\n3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) z 300 m?,une feuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail desXX magasins d'une SV > 300 m? \u00bb.4 cf, @\nne pas renseigner cette ligne mais renvoyer a\nPREFECTURE - 971-2024-09-20-00003 - Avis SG-BCI du 20 septembre 2024 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 154 m2 de la surface de vente de l'ensemble commercial FAMILY PLAZA\npar la cr\u00e9ation de 4 boutiques aux Abymes, sollicit\u00e9 par l'EURL PROVIMO\n8\nPREFECTURE\n971-2024-09-20-00004\nD\u00e9cision SG-BCI du 20 septembre 2024 de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial (CDAC) devant examiner le projet\nd'extension de 239 m2 de la surface de vente de\nl'ensemble commercial FAMILY PLAZA par la\ncr\u00e9ation de kiosque (150m2) et l'extension du\nmagasin NATURALIA (89m2) aux Abymes,\nsollicit\u00e9 par l'EURL PROVIMO\nPREFECTURE - 971-2024-09-20-00004 - D\u00e9cision SG-BCI du 20 septembre 2024 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 239 m2 de la surface de vente de l'ensemble commercial FAMILY\nPLAZA par la cr\u00e9ation de kiosque (150m2) et l'extension du magasin NATURALIA (89m2) aux Abymes, sollicit\u00e9 par l'EURL PROVIMO\n9\nPR\u00c9FET SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RALDE LA R\u00c9GION e LGUADELOUPE Bureau de la coordination interminist\u00e9rielleLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision SG-BCI du | 20 SEP. 2024de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagementcommercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 239 m? de la surface de ventede l'ensemble commercial FAMILY PLAZA par la cr\u00e9ation de kiosques (150 m?) et l'extension\nVu\nVuVuVu\nVu\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\ndu magasin NATURALIA (89 m?) aux Abymes, sollicit\u00e9 par l'EURL PROVIMO\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupepr\u00e9fet de la Guadelouperepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et de Saint-MartinChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre national du M\u00e9ritele Code de commerce et notamment ses articles L.751-1 et suivants, articles R.751-1 etsuivants;le Code de l'urbanisme ;le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del''am\u00e9nagement et du num\u00e9rique dite \u00ab ELAN \u00bb ;la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises et notamment son article 42 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 re2latif \u00e0 la composition et au fonctionnementdes commissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;le d\u00e9cret n\u00b0 2019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Commissionnationale d'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 avril 2022 portant nomination dusecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, sous-pr\u00e9fet de Basse-Terre (classefonctionnelle I1) - M. Maurice TUBUL;le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'octroi del'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent uneartificialisation des sols ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre, repr\u00e9sentant del'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 21 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe - M. Th\u00e9o GAL ;\nPREFECTURE - 971-2024-09-20-00004 - D\u00e9cision SG-BCI du 20 septembre 2024 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 239 m2 de la surface de vente de l'ensemble commercial FAMILY\nPLAZA par la cr\u00e9ation de kiosque (150m2) et l'extension du magasin NATURALIA (89m2) aux Abymes, sollicit\u00e9 par l'EURL PROVIMO\n10\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nl'instruction du Gouvernement du 28 janvier 2022 sur le recours \u00e0 l'expertise desrepr\u00e9sentants des chambres consulaires en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement commercial ;\nxl'arr\u00eat\u00e9 SG/BCI du 27 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurMaurice TUBUL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe \u2014 Administrationg\u00e9n\u00e9rale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;l'arr\u00eat\u00e9 SG-BCI du 25 mai 2024 portant renouvellement de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;l'arr\u00eat\u00e9 SG-BCI du 26 ao\u00fbt 2024 fixant la composition de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) devant examiner le projetd'extension de 154 m? de la surface de vente de l'ensemble commercial FAMILY PLAZApar la cr\u00e9ation de 4 boutiques aux Abymes, sollicit\u00e9 par l'EURL PROVIMO ;l'arr\u00eat\u00e9 SG/BCI du 09 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Th\u00e9o GALsous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe;le courrier de demande du 22 ao\u00fbt 2024 et le dossier de demande d'autorisation pourl'extension de 239 m? de la surface de vente de l'ensemble commercial FAMILY PLAZA,par la cr\u00e9ation de kiosques ext\u00e9rieurs \u00e9ph\u00e9m\u00e8res type vente au d\u00e9ballage (150 m?) etl'extension du magasin NATURALIA (89 m?) aux Abymes, pr\u00e9sent\u00e9s par l'EURLPROVIMO et re\u00e7us le 22 ao\u00fbt 2024.le rapport d'instruction du 10 septembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9 par la direction del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) ;Consid\u00e9rant \u2014 que la soci\u00e9t\u00e9 EURL PROVIMO a pr\u00e9sent\u00e9 un dossier pour l'extension de393 m? de la surface de vente de l'ensemble commercial FAMILY PLAZA auxAbymes comprenant la cr\u00e9ation de kiosques ext\u00e9rieurs \u00e9ph\u00e9m\u00e8res typevente au d\u00e9ballage (150 m?), l'extension du magasin Naturalia (89 m?) et lacr\u00e9ation de 4 boutiques (154 m?) li\u00e9e \u00e0 l'autorisation d'un permis deconstruire;Consid\u00e9rant que le projet d'extension du FAMILY PLAZA est compatible avec lesdocuments d'urbanisme notamment avec le SAR et le PLU de la communedes Abymes (qui a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 le 23 d\u00e9cembre 2017) ;Consid\u00e9rant que la parcelle d'implantation du projet (AD 1046) n'est soumise \u00e0 aucunal\u00e9a ;Consid\u00e9rant que l'extension projet\u00e9e n'aura aucun impact sur les capacit\u00e9s destationnement existantes (1147 places partag\u00e9es avec le Cin\u00e9star, 4 places\u00e9quip\u00e9es de bornes de recharge pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques, un espace de11 m? d\u00e9di\u00e9 au stationnement des v\u00e9los) ;Consid\u00e9rant que le projet semble en accord avec les objectifs de d\u00e9veloppement durableet de promotion de la mobilit\u00e9 douce ;Consid\u00e9rant que l'extension de la surface de vente demand\u00e9e respecte les principes dez\u00e9ro artificialisation nette ;Consid\u00e9rant que cette extension pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'une dizaine de nouveaux emplois ;Consid\u00e9rant le tableau r\u00e9capitulatif des caract\u00e9ristiques du projet enregistr\u00e9 sousle n\u00b0 P9558497124 ci-annex\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la CDAC a \u00e9mis un avis favorable au projet d'extension de 239 m\u00b0 de lasurface de vente de l'ensemble commercial FAMILY PLAZA par la cr\u00e9ationde kiosques (150 m\u00b0) et l'extension du magasin NATURALIA (89 m\u00b0) auxAbymes, sollicit\u00e9 par l'EURL PROVIMO, au vu des r\u00e9sultats suivants :\nPREFECTURE - 971-2024-09-20-00004 - D\u00e9cision SG-BCI du 20 septembre 2024 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 239 m2 de la surface de vente de l'ensemble commercial FAMILY\nPLAZA par la cr\u00e9ation de kiosque (150m2) et l'extension du magasin NATURALIA (89m2) aux Abymes, sollicit\u00e9 par l'EURL PROVIMO\n11\nAvis favorable Avis d\u00e9favorable AbstentionM. Fabert MICHELYM. Rosan RAUZDUEL 'Mme Marylene ADHELE | |\u2014\u2014  ||M. Philippe TARERM. Pierre-Yves THICOTM. Hilarion BEVIS-SURPRISEM. Alain LASCARYM. Hubert ANNEROSEM. Jean-Christophe ROBIN\n- nombre total de membre votants: 9- nombre total de bulletins nuls : O- nombre total de suffrages exprim\u00e9s : 8- nombre total de voix favorables : 8- nombre total de voix d\u00e9favorables : O\nCompte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il est d\u00e9cid\u00e9 :Article 1: la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial qui s'est tenuele 17 septembre 2024 autorise le projet d'extension de 239 m\u00b0 de la surface de vente del'ensemble commercial FAMILY PLAZA par la cr\u00e9ation de kiosques (150 m?) et l'extension dumagasin NATURALIA (89 m\u00b0) aux Abymes, sollicit\u00e9 par l'EURL PROVIMO.Article 2 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Basse-Terre, le 29 SEP. 2024Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de-mission,\nD\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours, par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir,devant la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial (CNAC) dans un d\u00e9lai d''un mois \u00e0compter de la plus tardive des mesures de publicit\u00e9.\nPREFECTURE - 971-2024-09-20-00004 - D\u00e9cision SG-BCI du 20 septembre 2024 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 239 m2 de la surface de vente de l'ensemble commercial FAMILY\nPLAZA par la cr\u00e9ation de kiosque (150m2) et l'extension du magasin NATURALIA (89m2) aux Abymes, sollicit\u00e9 par l'EURL PROVIMO\n12\nTABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJETJOINT A FAVIS/ LA DECISION! DE LA CDAC / ENAC? N\u00b0D0559097124 DU 17/09/2024(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)POUR TOUT \u00c9QUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)\nEspaces verts etsurfaces perm\u00e9ablesdu I de l'article(cf. b du 2\u00b0 et d du 4\u00b0espaces verts (en m?)\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 30784 B _ iAD1046Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)R Nombre de ARPoints d'acc\u00e8s (A) et| Avant Nombre de SDde sortie (S) du site | Projet Nombre de A/SI1(cf. b, c et d du 2\u00b0 du 51 de l'article R. 752 . Nombrede A2erar Ig - Apr_es Nombre de S2) projetNombre de A/S]1Superficie du terrain consacr\u00e9e aux ... 12603Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures,fa\u00e7ades, autre(s), en m?)Autres surfaces non imperm\u00e9abilis\u00e9es :\nl'article R. 752-6)localisation)et observations \u00e9ventuelles :\nk. 732-6) m? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9sPanneaux photovolta\u00efques : rm? et localisation _. Foliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables r(cf bdu 4\u00b0de |Autres proc\u00e9d\u00e9s (m\u00b0 / nombre et\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment par lacommission dans sonavis ou sa d\u00e9cision\nRayer la m? Rayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.ention inutile.\nPREFECTURE - 971-2024-09-20-00004 - D\u00e9cision SG-BCI du 20 septembre 2024 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 239 m2 de la surface de vente de l'ensemble commercial FAMILY\nPLAZA par la cr\u00e9ation de kiosque (150m2) et l'extension du magasin NATURALIA (89m2) aux Abymes, sollicit\u00e9 par l'EURL PROVIMO\n13\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale | 16582Surface de vente(cf. a, b dou e du Avant ; 41\u00b0 du I de l'article projet Magasins olR 752-6) de SV SV/magasin\u00ae | 7585 | 2369 | 2113 | 4223E >300 m? '! T Secteur (1 ou 2) | 2 2 2 2Secteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale | 16975(cfa b, dete du1\u00b0 du ! de l'article | Apr\u00e8s | Magasins Nombre | 6R752-6) projet | de SV SV/magasin | 7585 | 2369 | 2113 | 4234 | 370>300 m?Secteur (1 ou 2) | 2Total 1147Electriques/hybrides | 4Avant Nombreprojet | de places Co-voiturageAuto-partage | 2Capacit\u00e9 destationnement Perm\u00e9ables | 121(cf. g du 1\u00b0 du Ide l'article R.752- Total 11476) Electriques/hybrides | 4Apr\u00e8s Nombreprojet de places Co-voiturageAuto-partage | 2Perm\u00e9ables | 121POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes | __ Projetde ravitaillement Apr\u00e8sprojetEmprise au sol Avantaffect\u00e9e au retrait | Projetdes marchandises Apr\u00e8s(en m?) projet\n3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0une feuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail desXX magasins d'une SV 2 300 m? \u00bb., cf. @\nPREFECTURE - 971-2024-09-20-00004 - D\u00e9cision SG-BCI du 20 septembre 2024 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 239 m2 de la surface de vente de l'ensemble commercial FAMILY\nPLAZA par la cr\u00e9ation de kiosque (150m2) et l'extension du magasin NATURALIA (89m2) aux Abymes, sollicit\u00e9 par l'EURL PROVIMO\n14","date":"2024-09-24","first_seen_on":"2025-10-05T12:09:01+00:00","id":"78af1fb7a7d30b3091b9c896f35fc96c56739a7a802e65dfaf32b873bbf103bb","name":"RAA Sp\u00e9cial nominatif n\u00b0 971-2024-282 publi\u00e9 le 24 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-24T21:30:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/32716/239014/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20nominatif%20n%C2%B0%20971-2024-282%20publi%C3%A9%20le%2024%20septembre%202024.pdf"}