{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-102\nPUBLI\u00c9 LE 20 MARS 2024\nSommaire\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s / Secr\u00e9tariat\nR02-2024-03-18-00025 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'acomptes mensuels au\ntitre des mois de janvier \u00e0 novembre 2024 dans l'attente de la fixation de la\ndotation globale de financement 2024 du service mandataire judiciaire \u00e0 la\nprotection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par l'association UDAF de Martinique (2 pages) Page 3\n2\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2024-03-18-00025\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'acomptes mensuels\nau titre des mois de janvier \u00e0 novembre 2024\ndans l'attente de la fixation de la dotation\nglobale de financement 2024 du service\nmandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\ng\u00e9r\u00e9 par l'association UDAF de Martinique\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-03-18-00025 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'acomptes\nmensuels au titre des mois de janvier \u00e0 novembre 2024 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2024 du\nservice mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par l'association UDAF de Martinique\n3\n& 5PREFETDE LA DirectionMARTINIQUE de l'\u00e9conomie, de l'emploi,Libert\u00e9 du travail et des solidarit\u00e9sEgalit\u00e9Lraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant attribution d'acomptes mensuels au titre des mois de janvier \u00e0 novembre2024 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2024 duservice mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par l'associationUDAF de Martinique\nLE PR\u00c9FETVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.361-1 et R.314-108 :Vu la loi n\u00b02007-308 du S mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1864 du 30 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 relatif au financement des mandatairesjudiciaires \u00e0 la protection des majeurs ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre, du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9industrielle et num\u00e9rique, du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, du ministre du travail, duplein emploi et de l'insertion et du ministre des solidarit\u00e9s, de l'autonomie et des personneshandicap\u00e9es en date du 15 juin 2023 nommant M. Yannick DECOMPOIS, attach\u00e9d'administration d'Etat hors classe, directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de Martinique, \u00e0 compter du 1er juillet 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2023-09-06-00005 du 05 septembre 2024 fixant la dotation globalede financement 2023 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 parl'association \u00ab UDAF de Martinique \u00bb ;Vu le Budget Op\u00e9rationnel de Programme 304 \u00ab Inclusion sociale et protection des personnes \u00bbAction 16 \u00ab Protection juridique des majeurs \u00bb pour l'ann\u00e9e 2024 ;Consid\u00e9rant que pour l'exercice budg\u00e9taire 2024, dans le cas o\u00f9 la dotation globale definancement n'a pas \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e avant le Ter janvier de l'exercice en cause, et jusqu'\u00e0l'intervention de la d\u00e9cision qui la fixe, les services mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs recevront par l'Etat des acomptes mensuels \u00e9gaux \u00e0 99,7 % du douzi\u00e8me du montantde la dotation globale de l'exercice ant\u00e9rieur et de la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique desacomptes mensuels \u00e9gaux \u00e0 0,3 % du douzi\u00e8me du montant de la dotation globale de l'exerciceant\u00e9rieur;\nPr\u00e9fecture de ls Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP E47/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-03-18-00025 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'acomptes\nmensuels au titre des mois de janvier \u00e0 novembre 2024 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2024 du\nservice mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par l'association UDAF de Martinique\n4\nSur proposition du directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;ARR\u00caTEArticle 1\u00ebDans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2024 du service mandatairejudiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab UDAF de Martinique \u00bb, il estproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son profit, au versement d'acomptes mensuels calcul\u00e9s sur la base du douzi\u00e8me de ladotation globale de financement reconductible 2023 d'un montant de 967 350,03 \u20ac.Pour l'exercice budg\u00e9taire 2024, le montant total de l'acompte vers\u00e9 mensuellement \u00e0l'association \u00ab UDAF de Martinique \u00bb jusqu'a la date de fixation de la dotation globale definancement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 314-193-1 du code de l'action sociale etdes familles, est fix\u00e9 \u00e0 la somme de 80 612,51 \u20ac.Article2En application de l'article L.361-1- | du code de l'action sociale et des familles, pour l'exercicebudg\u00e9taire 2023 :1\u00b0) Le montant de l'acompte mensuel vers\u00e9 par l'Etat est fix\u00e9 \u00e0 80 370,67 \u20ac.2\u00b0) Le montant de I'acompte mensuel vers\u00e9 par la Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique est fix\u00e9 \u00e0241,84 \u20ac.Article 3l'engagement financier de l'Etat est fix\u00e9 \u00e0 la somme de 884 077,37 \u20ac correspondant aux acomptescouvrant la p\u00e9riode des mois de janvier \u00e0 novembre 2024.La d\u00e9pense sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 304 - Inclusion sociale et protection despersonnes - domaine fonctionnel 0304 -16-01 services tut\u00e9laires - code activit\u00e9 030450161601.Article 4Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au service concern\u00e9 et \u00e0 la Collectivit\u00e9 Territorialede Martinique.Article 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal interr\u00e9gional de latarification sanitaire et sociale de PARIS, Conseil d'Etat - 1 Place du Palais Royal - 75100 PARISCEDEX 01, dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de notification. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre suspendupar l'exercice d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Martinique,soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s, dans le d\u00e9lai d'unmois.\nArticle 6La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s, le directeur r\u00e9gional des finances publiques sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Martinique. :*! 8 0 3 2 45&/ \u00ca/\u00c6RI 202,\\( - laSecr\u00e9tairede la Pr\u00e9fecture deLe Contr\u00e8leur Budg\u00e9taire en R\u00e9giondes Finances Publiques de la MartiniqueWilly WILCZEK1TSEs \u2014 \u2014 Jaur\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-03-18-00025 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'acomptes\nmensuels au titre des mois de janvier \u00e0 novembre 2024 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2024 du\nservice mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par l'association UDAF de Martinique\n5","date":"2024-05-25","first_seen_on":"2025-10-05T11:57:42+00:00","id":"78afd9ea2474d6a0ce862d230091d01e352d81cf557600115529ed53ecd74420","name":"RAA-02-2024-102","pdf_creation_date":"2024-03-20T17:35:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22127/173825/file/RAA-02-2024-102.pdf"}