{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b037-2025-02032\nPUBLI\u00c9 LE 19 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires /\n37-2025-02-18-00002 - Date : 10 mars 2009 (3 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2025-02-18-00002\nDate : 10 mars 2009\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-02-18-00002 - Date : 10 mars 2009 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService eau et ressources naturelles\nARR\u00caT\u00c9 compl\u00e9mentaire du 18 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nPortant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'habitat d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sur la \nCommune de Charg\u00e9 pour l'implantation d'un cr\u00e9matorium dans la ZAC de la \nBoitardi\u00e8re\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu  le titre 1 er du livre IV du Code de l'Environnement relatif \u00e0 la protection de la faune et de la flore et  \nnotamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2  et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14 ;\nVu  les d\u00e9crets n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 et n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 , relatifs \u00e0 la d\u00e9concentration \ndes d\u00e9cisions administratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des  \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des  \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des esp\u00e8ces de  \nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et  \nles modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 janvier 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Corinne BIVER,  \nDirectrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nVu la d\u00e9cision de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires, du 29 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature aux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 initial du 25 janvier 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'habitat d'esp\u00e8ces \nprot\u00e9g\u00e9es  sur  la  Commune  de  Charg\u00e9  pour  l'implantation  d'un  cr\u00e9matorium  dans  la  ZAC  de  la \nBoitardi\u00e8re ; \nVu le  porter  \u00e0  connaissance  pr\u00e9sent\u00e9  le  07  f\u00e9vrier  2025  par  la  communaut\u00e9  de  commune  du  Val \nd'Amboise ;\nConsid\u00e9rant que le diagnostic initial du site pr\u00e9sentait des lacunes de prospection (aucun passage de mai \n\u00e0 juillet compris) qui n'ont pas permis de prendre en compte de potentiels enjeux connus dans la \nbibliographie (Azur\u00e9 du Serpolet \u2013 Phengaris arion notamment) ;\nConsid\u00e9rant que des passages compl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s et que des enjeux ont bien \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s \net qu'il convient de r\u00e9adapter les mesures de compensation ;\nConsid\u00e9rant que  les  mesures  de  compensation  et  d'accompagnement  telles  que  pr\u00e9sent\u00e9es  dans  le \nporter \u00e0 connaissance re\u00e7u le 07 f\u00e9vrier 2025 permettront de mieux limiter les impacts sur les diverses  \nesp\u00e8ces vis\u00e9es ;\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-02-18-00002 - Date : 10 mars 2009 4\n2025Pr\u00e9paration (piquetage, convention SAFER...)Commande des plants JuinJuilAoutSeptOctNovD\u00e9c\nTravail pr\u00e9paratoire \u00e0 la plantationPlantation\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Identit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires\nLes personnes mandat\u00e9es par la Communaut\u00e9 de Communes du Val d'Amboise sont, de part cet  \narr\u00eat\u00e9, autoris\u00e9es \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'article au L411-1 du code de l'environnement concernant des oiseaux \nprot\u00e9g\u00e9s et un insecte prot\u00e9g\u00e9 dans la limite des interventions list\u00e9es \u00e0 l'article 2.\nArticle 2 : Nature de la d\u00e9rogation\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serves du respect des modalit\u00e9s d\u00e9finies \naux articles 3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 r\u00e9aliser :\n\u2022 des captures rel\u00e2chers d'Azur\u00e9 du Serpolet dans le cadre du suivi de l'am\u00e9nagement \nArticle 3 : Localisation\nLes d\u00e9rogations aux interdictions list\u00e9es \u00e0 l'article 2 sont r\u00e9alis\u00e9es sur la commune de CHARGE, ZAC de \nla Boitardi\u00e8re sur la parcelle ZK 345 (anciennement nomm\u00e9e ZK107).\nArticle 4 : Adaptation des mesures de la d\u00e9cision du 25 janvier 2024 initialement d\u00e9livr\u00e9e\nMesures de Compensations     :  \nMC1 : cr\u00e9ation d'un lin\u00e9aire de haies en pas japonais \nLa localisation demeure inchang\u00e9e.\nAdaptation : \nLa CCVA s'engage \u00e0 planter un lin\u00e9aire de haie continue, plus int\u00e9ressant sur le plan \u00e9cologique. A \nterme, ce lin\u00e9aire sera reli\u00e9 \u00e0 d'autres haies, formant un r\u00e9seau favorable \u00e0 la circulation des esp\u00e8ces \n(Cf. MA 3 et MA8). \nMise en oeuvre : \nDes contraintes administratives ont impos\u00e9 de revoir le calendrier de mise en oeuvre de la mesure. \nL'implantation de la haie n\u00e9cessite notamment la r\u00e9vision d'une convention pass\u00e9e avec la SAFER. Par \nailleurs, la forte demande en plants impose d'anticiper au maximum les commandes. Ainsi, la \nplantation de la haie objet de la MC1 aura lieu comme suit : \nMC2 : gestion appropri\u00e9e des zones non am\u00e9nag\u00e9es de la parcelle\nAdaptation : \nLa mesure doit \u00eatre adapt\u00e9e aux enjeux relev\u00e9s par la SEPANT en f\u00e9vrier et juillet 2024, en particulier la \npr\u00e9sence de l'Azur\u00e9 du serpolet et de son habitat, ainsi que de la Ph\u00e9lipanche pourpre. Ainsi, le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de cette d\u00e9cision doit s'engager \u00e0 : \n\u2022 R\u00e9aliser un broyage m\u00e9canique avec export des zones de prairies chaque ann\u00e9e \n\u2022 \u00c9tudier la possibilit\u00e9 de favoriser le p\u00e2turage par les lapins de garenne \n\u2022 Cr\u00e9er des arbres t\u00eatards \n\u2022 Renforcer les populations de plantes par des semis (sous r\u00e9serve) \nMise en \u0153uvre : \nUn premier broyage avec export aura lieu avant le 15 mars 2025. \nLes interventions suivantes se d\u00e9rouleront soit avant le printemps (f\u00e9vrier-mars), soit \u00e0 l'automne \n(octobre-novembre), en fonction des recommandations de la SEPANT, qui accompagne la CCVA dans \nla mise en \u0153uvre des mesures. \nLes zones susceptibles d'accueillir l'habitat de l'Azur\u00e9 du serpolet et pr\u00e9sentes sur la partie \u00e9vit\u00e9e de la  \nparcelle devront faire l'objet d'une gestion adapt\u00e9e pour permettre leur d\u00e9veloppement.\nMesure d'Accompagnement en pr\u00e9conisation :\nUn semis d'origan est envisageable pour d\u00e9velopper l'habitat de l'Azur\u00e9 du serpolet. \nIl devra d'abord \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la recherche des fourmis du genre myrmica, leur pr\u00e9sence \u00e9tant \nabsolument n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9tablissement et au maintien de l'Azur\u00e9 du serpolet. En cas de pr\u00e9sence de \nces fourmis, le semis pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en 2026. \nDes semis de Ph\u00e9lipanche pourpre ou de lin \u00e0 trois stigmates pourraient \u00e9galement \u00eatre envisag\u00e9s, en \nfonction des r\u00e9sultats de mesures de suivi. \n \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-02-18-00002 - Date : 10 mars 2009 5\nArticle 5 : Suivis\nDevront \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s aux suivis pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 initial la Phelipanche pourpre\nArticle 6 : autres proc\u00e9dures\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs  \nn\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations susmentionn\u00e9es.\nArticle 7 : Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4les pr\u00e9vus  \n\u00e0 l'article L. 170-1 du Code de l'Environnement par les agents charg\u00e9s de constater les infractions  \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 415-3 du Code de l'Environnement.\nArticle 8 : Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des mesures et sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.171-8 et  \nL.415-3 du Code de l'Environnement.\nArticle 9 : Voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa  \npublication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la transition \u00e9cologique ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 10 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, la directrice d\u00e9partementale des territoires  \nd'Indre-et-Loire, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s  \nde  l'ex\u00e9cution  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  qui  sera  ins\u00e9r\u00e9e  au  Recueil  des  Actes  Administratifs  du \nd\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nTours le 18/02/2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires,\nLe chef du service eau et ressources naturelle\nSign\u00e9\nThierry JACQUIER\n \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-02-18-00002 - Date : 10 mars 2009 6","date":"2025-02-19","first_seen_on":"2025-09-15T22:11:07+00:00","id":"78b0ca16ea041548bb40bdac8cbd9c76fcb9301d25ec9b5ea1abd99ee19c85b4","name":"2025-02-19 RAA sp\u00e9cial nominatif Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire ZAC de ma Boitardi\u00e8re.pdf","pdf_creation_date":"2025-02-19T13:13:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/44697/311033/file/2025-02-19%20RAA%20sp%C3%A9cial%20nominatif%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20compl%C3%A9mentaire%20ZAC%20de%20ma%20Boitardi%C3%A8re.pdf"}