{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b037-2025-03044\nPUBLI\u00c9 LE 31 MARS 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires / Service Agriculture\n37-2025-03-14-00002 - AP SCEA Patrice et Beatrice Moreau autorisation (2\npages) Page 3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2025-03-31-00001 - 2025 03 - APPP COFIROUTE (4 pages) Page 6\n37-2025-03-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 enqu\u00eate publique permis de construire\nHommes (4 pages) Page 11\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la\nl\u00e9galit\u00e9\n37-2025-01-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 251-009 portant modification des\nstatuts du Syndicat mixte Touraine Propre (modification du si\u00e8ge social) (8\npages) Page 16\n37-2025-01-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 251-010 portant modification\nstatutaire du Syndicat mixte de transport scolaire du Lochois (r\u00e9duction\ndu nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s) (5 pages) Page 25\n37-2025-03-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modifications statutaires de la\ncommunaut\u00e9 de communes du Castelrenaudais (comp\u00e9tences \u00ab\npolice de la publicit\u00e9 \u00bb et \u00ab \u00e9quipements culturels et sportifs \u00bb) (13\npages) Page 31\n37-2025-03-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nde la Maison de la Loire d'Indre-et-loire pour le cadre g\u00e9ographique du\nd\u00e9partement d'Indre-et-Loire (2 pages) Page 45\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2025-03-14-00002\nAP SCEA Patrice et Beatrice Moreau autorisation\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-03-14-00002 - AP SCEA Patrice et Beatrice Moreau autorisation 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService agriculture\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime \nde prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA PATRICE ET BEATRICE MOREAU\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre nationale du M\u00e9rite\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et \nsuivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9gional n\u00b0 23-039 du 22 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;\nVu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime \npr\u00e9sent\u00e9e M. Alexandre MOREAU et la SC MOREAU PATRIMOINE le 6 janvier 2025 ;\nVu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural (SAFER) du Centre en \ndate du 13 f\u00e9vrier 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en l'acquisition de \n50,96% des parts sociales de la SCEA PATRICE ET BEATRICE MOREAU par la SC MOREAU PATRIMOINE\u00a0;\nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de l'article L. \n333-2, de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA PATRICE ET BEATRICE MOREAU par la SC MOREAU PATRIMOINE, contr\u00f4l\u00e9e par \nM. Alexandre MOREAU, qui d\u00e9tiendra ainsi directement 99,97% des droits de vote ;\nConsid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par M. Alexandre \nMOREAU et la SC MOREAU PATRIMOINE suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 27 ,7329\u00a0ha (499, 19\u00a0hectares de SAUP1), \net d\u00e9passera le seuil d'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 275 hectares ;\nConsid\u00e9rant que la contribution apport\u00e9e par l'op\u00e9ration envisag\u00e9e au d\u00e9veloppement du territoire ou \u00e0 \nla diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L. \n333-1, pour le motif suivant :\n\uf0b7 transmission familiale d'une exploitation viticole de 28 ha (499 ha de SAUP) mis en valeur par la \nSCEA PATRICE ET BEATRICE MOREAU compos\u00e9e d'un associ\u00e9 exploitant, M.Alexandre MOREAU \navec le concours de trois salari\u00e9s en CDI temps plein, qui permet le maintien de l'emploi sans \nagrandissement de surface.\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires :\nARR\u00caTE\nArticle 1er : L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime est accord\u00e9e \u00e0 \nM. Alexandre MOREAU et la SC MOREAU PATRIMOINE, SIRET 85223404600013.\n1 SAUP = SAU pond\u00e9r\u00e9e (1 ha de vignes pour vins sous AOC = 18 ha pond\u00e9r\u00e9s)\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nTel : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv;fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-03-14-00002 - AP SCEA Patrice et Beatrice Moreau autorisation 4\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 3\u00a0: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale des territoires, chacun en \nce qui le concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou \nde sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\uf0b7 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\uf0b7 d'un recours hi\u00e9rarchique devant la ministre charg\u00e9e de l'agriculture ;\n\uf0b7 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nFait \u00e0 Tours, le 14 mars 2025\nPour le Pr\u00e9fet, \nEt par d\u00e9l\u00e9gation de la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nLa cheffe de service agriculture\nSign\u00e9\u00a0: Sarah BOURGINE\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-03-14-00002 - AP SCEA Patrice et Beatrice Moreau autorisation 5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-03-31-00001\n2025 03 - APPP COFIROUTE\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-31-00001 - 2025 03 - APPP COFIROUTE 6\nARR\u00caTE n\u00b0 SAIPP/BE/25-07\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans certaines propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es situ\u00e9es sur\nle territoire de la commune de Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours pour y r\u00e9aliser des \u00e9tudes pr\u00e9alables\nau projet de cr\u00e9ation d'un diffuseur autoroutier\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu :\n\u2013 la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution de\ntravaux publics ;\n\u2013 la loi n\u00b02003-699 du 30 juillet 2003 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des risques technologiques et naturels et\n\u00e0 la r\u00e9paration des dommages ;\n\u2013 la loi du 6 juillet 1943, modifi\u00e9e par la loi n\u00b057-391 du 28 mars 1957, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux\ng\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\n\u2013 la demande du 20 mars 2025 de la direction de la ma\u00eetrise d'ouvrage de la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE\nsollicitant l'autorisation, pour ses agents et ceux des entreprises d\u00e9sign\u00e9es par elle, de p\u00e9n\u00e9trer sur\ncertaines parcelles priv\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\nLa mise en \u0153uvre du projet de cr\u00e9ation d'un diffuseur de l'A85 sur la commune de Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours\nimpose de r\u00e9aliser des \u00e9tudes sur les parcelles concern\u00e9es par le projet, dont certaines propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es. Ces op\u00e9rations seront r\u00e9alis\u00e9es sur une p\u00e9riode de 24 mois.\nEn cons\u00e9quence, il convient d'autoriser les agents de la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE et de ses mandataires de\np\u00e9n\u00e9trer sur ces propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin de r\u00e9aliser ces interventions.\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9\nLes  agents  de  la  soci\u00e9t\u00e9  COFIROUTE  et  de  ses  mandataires  sont  autoris\u00e9s  \u00e0  p\u00e9n\u00e9trer  dans  les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, closes ou  non closes, \u00e0 l'exception des  locaux consacr\u00e9s \u00e0 l'habitation, sur la\ncommune de Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours, pour y r\u00e9aliser des relev\u00e9s topographiques, inventaires \u00e9cologiques, suivis\nenvironnementaux et sondages non destructifs.\nCes interventions seront limit\u00e9es aux sites d\u00e9limit\u00e9s par un trait de couleur rouge sur la cartographie\nen annexe.\nArticle 2 : dur\u00e9e de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter du 1\ner avril 2025 et pour une dur\u00e9e de vingt-quatre\nmois, soit jusqu'au 1er avril 2027.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-31-00001 - 2025 03 - APPP COFIROUTE 7\nArticle 3 : pr\u00e9sentation de l'arr\u00eat\u00e9 sur r\u00e9quisition\nChaque personne vis\u00e9e \u00e0 l'article premier sera munie d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'elle devra\npr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArticle 4 : notification au propri\u00e9taire\nL'introduction  des  b\u00e9n\u00e9ficiaires  de  cet  arr\u00eat\u00e9  dans les  propri\u00e9t\u00e9s  closes  autres  que  maisons\nd'habitation ne pourra avoir lieu qu'apr\u00e8s l'accomplissement de formalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi du 29\nd\u00e9cembre  1892,  soit  cinq  jours  apr\u00e8s  notification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  propri\u00e9taire  ou,  en  son\nabsence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. Ces notifications seront effectu\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE ou\nses mandataires.\n\u00c0  d\u00e9faut  de  gardien  connu  demeurant  dans  la  commune,  le  d\u00e9lai  ne  court  qu'\u00e0  partir  de  la\nnotification au propri\u00e9taire faite en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre\nl'acc\u00e8s, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.\nArticle 5 : indemnisation des propri\u00e9taires\nLes indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues aux propri\u00e9taires et exploitants pour r\u00e9parer les dommages\ncaus\u00e9s aux immeubles par le personnel charg\u00e9 des travaux pr\u00e9cit\u00e9s seront \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9\nCOFIROUTE. \u00c0 d\u00e9faut d'entente amiable, le litige sera port\u00e9 devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans.\nArticle 6 : concours du maire\nLe maire de la commune concern\u00e9e est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00eater son concours et appui aux agents de la soci\u00e9t\u00e9\nCOFIROUTE ou de ses mandataires.\nArticle 7 : publication et affichage\nCet arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au maire de Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours qui proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage dudit arr\u00eat\u00e9 aux lieux\nordinaires d'affichage des actes administratifs et en d'autres endroits apparents et fr\u00e9quent\u00e9s du\npublic, au moins dix jours avant le commencement des op\u00e9rations \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'article 1\ner, et pendant\ntoute leur dur\u00e9e.\nIl  adressera  au  pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  d'Indre-et-Loire  (bureau  de  l'environnement)  un  certificat\nconstatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera, en outre, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 8 : d\u00e9lai et voies de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours\nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du\nCode de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire (SAIPP \u2013 BE), 37 925 Tours Cedex 9 ;\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au \u00e0 la ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la\nFor\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache, 92 055 Paris-La-D\u00e9fense Cedex.\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du\nrejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-31-00001 - 2025 03 - APPP COFIROUTE 8\n\u2013 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie,\n45 057 Orl\u00e9ans cedex 1.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi par  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours\naccessible par le site internet \nwww.telerecours.fr \nArticle 9 : ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE, la\ndirectrice interd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire, et le maire de la commune de\nJou\u00e9-l\u00e8s-Tours sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tours, le 31 mars 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\n[sign\u00e9]\nGuillaume SAINT-CRICQ\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-31-00001 - 2025 03 - APPP COFIROUTE 9\nZK 49\nE  i\n\u2014SNE 00 d / D\u00e9partement d'INDRE-ET-LOIRE\u00c9versum, / vINC1 10 COMMUNE DE\\\\.'\\__l MR JOUE-LES-TOURSAUTOROUTE A85\nN\n2K 20\nNNQ\n%sSECTION ZK\n% NARBONNE\n!:'\u00ee&$o\n\u00ab\nA\u00bb&\n&=04'S 2K 11\nSECTION ZK\nLA MAZERAIE\nzK 62BEAUGEDEMANDE D'AUTORISATION DE PENETRER\nLo A 1 sers scnnte \u00eb 17?4;:03AXIS CONSEILS/ PLAN n 1 o| 19/03/2025 A\nZK17\nGLATINET\nX 18\nLEGENDEm  Emprise DPAC Actuelle(Domaine ETAT)_  P\u00e9rim\u00e8tre d'interventionl lAutorlsation de p\u00e9n\u00e9trer\nAnnexe : plan parcellaire de la zone d'\u00e9tudes\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-31-00001 - 2025 03 - APPP COFIROUTE 10\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-03-31-00002\nArr\u00eat\u00e9 enqu\u00eate publique permis de construire\nHommes\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 enqu\u00eate publique permis de construire Hommes 11\nService d'animation interminist\u00e9rielle\ndes politiques publiques\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 SAIPP/BE/25-09\nportant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande de permis de \nconstruire un parc agrivolta\u00efque d'une puissance install\u00e9e totale d'environ 6,96 MWc \nau lieu-dit \u00ab Les Vall\u00e9es \u00bb sur la commune de Hommes\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu :\n\u2013 le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 121-1 et suivants, L. 122-1 et suivants, L. 123-1 \n\u00e0 L. 123-18, R. 122-1 et suivants, et R. 123-1 \u00e0 R. 123-41 ;\n\u2013 le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L.  153-8, L.  153-9, L.  153-54 \u00e0 L.  153-59, L.  422-2, \nR. 153-1 \u00e0 R. 153-222, R. 423-20, R. 423-57, et R. 424-2 ;\n\u2013 la demande de permis de construire n\u00b0 PC 037 117 24 50002 d\u00e9pos\u00e9e  en mairie  de Hommes le  \n25 janvier 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 KRONOS IB VOGT 25 SAS ;\n\u2013 l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du conseil municipal de la commune de Hommes ;\n\u2013 la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes Touraine Ouest val de  \nLoire du 24 septembre 2024 ;\n\u2013 le constat d'absence d'avis de l'autorit\u00e9 environnementale Centre-Val de Loire du 10 janvier 2025 ;\n\u2013 la d\u00e9cision n\u00b0 E25000029/45 du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans du 14 mars 2025 d\u00e9signant Monsieur  \nDenis GAYNO en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire et Monsieur  G\u00e9rard CAUDRELIER  en \nqualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;\n\u2013 le dossier d'enqu\u00eate transmis en pr\u00e9fecture ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\nSur  le  fondement  des  dispositions  susvis\u00e9es  du  Code  de  l'environnement,  les  projets  de  centrale \nphotovolta\u00efque dont la puissance projet\u00e9e d\u00e9passe 1  MWc n\u00e9cessitent la r\u00e9alisation d'une \u00e9valuation  \nenvironnementale et sont soumis \u00e0 une enqu\u00eate publique qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 30 jours ;\nOr, le projet de parc agrivolta\u00efque pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9  KRONOS IB VOGT 25 SAS implique la  \nr\u00e9alisation d'une installation d'une puissance projet\u00e9e totale d'environ 6,96 MWc ;\nPar ailleurs, la directrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire a transmis, dans le cadre de  \nson instruction de l'autorisation d'urbanisme sollicit\u00e9e, un dossier comprenant une \u00e9tude d'impact et  \nson r\u00e9sum\u00e9 non technique, un constat d'absence d'avis de l'autorit\u00e9 environnementale et l'avis, tacite  \nou expr\u00e8s, des collectivit\u00e9s territoriales int\u00e9ress\u00e9es ;\nEn cons\u00e9quence, et apr\u00e8s consultation du commissaire enqu\u00eateur d\u00e9sign\u00e9 par le tribunal administratif,  \nil  convient  d'arr\u00eater  les  modalit\u00e9s  d'organisation  de  l'enqu\u00eate  publique  relative  au  projet  \nsusmentionn\u00e9.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 enqu\u00eate publique permis de construire Hommes 12\nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : objet de l'enqu\u00eate\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique dans les formes prescrites par le Code de l'environnement  \nportant sur une demande de permis de construire pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 KRONOS IB VOGT 25 SAS  \nen vue de construire un parc agrivolta\u00efque d'une puissance install\u00e9e de 6,96  MWc sur une emprise de  \n8,4 hectares, sur la commune de Hommes (lieu-dit \u00ab Les Vall\u00e9es \u00bb).\nDes  informations  sur  le  projet  peuvent  \u00eatre  demand\u00e9es  aupr\u00e8s  du  p\u00e9titionnaire  repr\u00e9sent\u00e9  par \nmonsieur Cl\u00e9ment DELHOUME, charg\u00e9 de projet pour la soci\u00e9t\u00e9 KRONOS SOLAR PROJECTS GMBH  \n(adresse  postale  :  29,  rue  Vauthier  \u00e0  BOULOGNE-BILLANCOURT  (92100)  \u2013  adresse  m\u00e9l  : \nclement.delhoume@kronos-solar.fr).\nArticle 2 : dates et lieux de l'enqu\u00eate\nL'enqu\u00eate se d\u00e9roulera pendant 33  jours cons\u00e9cutifs sur la commune de Hommes, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate , \ndu jeudi 24 avril 2025 \u00e0 14 heures au lundi 26 mai 2025 \u00e0 17 heures.\nArticle 3 : consultation du dossier\nLe dossier d'enqu\u00eate publique sera consultable par toutes les personnes int\u00e9ress\u00e9es, pendant toute la  \ndur\u00e9e de l'enqu\u00eate, aux jours et heures habituels d'ouverture au public en mairie de Hommes.\nLe dossier d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sera consultable sur un poste informatique mis \u00e0 la disposition du public en \nmairie de Hommes et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire, \u00e0  \nl'adresse suivante : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours.\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, un registre \u00e9tabli sur feuillets non mobiles d\u00e9pos\u00e9 en mairie sera  \ntenu \u00e0 la disposition du public qui pourra y consigner directement ses observations et propositions sur  \nle projet. Le registre d'enqu\u00eate sera cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur et ouvert par le  \nmaire.\nLes  observations  pourront  \u00e9galement  \u00eatre  adress\u00e9es  par  \u00e9crit  \u00e0  la  mairie  de  Hommes, si\u00e8ge  de \nl'enqu\u00eate, \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur qui les visera et les annexera au registre d'enqu\u00eate,  \net o\u00f9 elles seront tenues \u00e0 la disposition du public.\nEn  l'absence  de  registre  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9,  elles  pourront  \u00e9galement  \u00eatre  adress\u00e9es,  par  courrier \n\u00e9lectronique, \u00e0 l'adresse suivante : pref-enquetes-publiques@indre-et-loire.gouv.fr.\nLes  observations  et  propositions  \u00e9crites  transmises  par  courrier  \u00e9lectronique  seront  tenues  \u00e0  la \ndisposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nArticle 4 : publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate\nUn avis portant \u00e0 la connaissance du public l'ouverture de l'enqu\u00eate sera publi\u00e9, par les soins du pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire et aux frais de la  soci\u00e9t\u00e9  KRONOS IB VOGT 25 SAS  au moins quinze jours avant le  \nd\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffus\u00e9s dans  \nle d\u00e9partement.\nCet avis au public sera publi\u00e9 par voie d'affiches en mairie de Hommes , et \u00e9ventuellement par tout  \nautre proc\u00e9d\u00e9, au moins quinze jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et jusqu'au terme de celle-ci. Il sera  \njustifi\u00e9 de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 par un certificat \u00e9tabli par le maire, au plus t\u00f4t le  \nlendemain du dernier jour de l'enqu\u00eate, et vers\u00e9 au dossier d'enqu\u00eate.\nIl sera \u00e9galement consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-\nLoire.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 enqu\u00eate publique permis de construire Hommes 13\nEn outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, et sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle justifi\u00e9e, le  \nresponsable du projet proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du  \nprojet. Les caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage sont fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 NOR  : TRED2124162A \ndu 9 septembre 2021.\nArticle 5 : d\u00e9signation et permanences du commissaire enqu\u00eateur\nMonsieur Denis GAYNO est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire et monsieur G\u00e9rard \nCAUDRELIER  en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant pour mener l'enqu\u00eate publique. Il est  \nautoris\u00e9, \u00e0 cet effet, \u00e0 utiliser son v\u00e9hicule personnel, sous r\u00e9serve de satisfaire aux conditions pr\u00e9vues  \nen mati\u00e8re d'assurance par la l\u00e9gislation en vigueur.\nIl se tiendra \u00e0 la disposition du public en mairie de Hommes :\n\u2013 le jeudi 24 avril 2025, de 14H00 \u00e0 17H00,\n\u2013 le mercredi 7 mai 2025, de 9H00 \u00e0 12H00,\n\u2013 le lundi 26 mai 2025, de 14H00 \u00e0 17H00.\nArticle 6 : r\u00f4le du commissaire enqu\u00eateur\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur pourra :\n\u2013 recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles \u00e0 la bonne information du  \npublic, demander au ma\u00eetre d'ouvrage de communiquer ces documents au public.\n\u2013 entendre toute personne qu'il lui para\u00eet utile de consulter.\n\u2013 visiter les lieux concern\u00e9s, \u00e0 l'exception des lieux d'habitation, apr\u00e8s en avoir au pr\u00e9alable inform\u00e9 les  \npropri\u00e9taires et les occupants.\nArticle 7 : cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre et le dossier d'enqu\u00eate seront transmis par le maire dans  \nles vingt-quatre heures au commissaire enqu\u00eateur, qui signera et clora le registre.\nD\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera, dans un  \nd\u00e9lai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations \u00e9crites et orales  \nconsign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le responsable du projet disposera d'un d\u00e9lai de quinze  \njours pour produire ses observations \u00e9ventuelles.\nLe commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablira un rapport qui relatera le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et comportera  \nle rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans le dossier de l'enqu\u00eate  \npublique, une synth\u00e8se des observations recueillies, une analyse des propositions produites pendant  \nl'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations du responsable du projet en r\u00e9ponse aux observations du  \npublic.\nIl consignera dans un document s\u00e9par\u00e9 ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant si elles sont favorables,  \nfavorables sous r\u00e9serves, ou d\u00e9favorables au projet.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 enqu\u00eate publique permis de construire Hommes 14\nArticle 8 : rapport et conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur\nDans un d\u00e9lai de 30  jours \u00e0 compter de la date de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur  \ntransmettra le registre et le dossier d'enqu\u00eate avec les documents annex\u00e9s, accompagn\u00e9s de son  \nrapport et de ses conclusions motiv\u00e9es, au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement).\nArticle 9 : diffusion du rapport et des conclusions\nUne copie du rapport et des conclusions sera adress\u00e9e d\u00e8s leur r\u00e9ception au responsable de projet et  \nau maire de Hommes.\nUne copie du rapport et des conclusions sera tenue \u00e0 la disposition du public \u00e0 la pr\u00e9fecture d'Indre-\net-Loire, en mairie de Hommes, et sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Indre-et-Loire  pendant \nun an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nPar ailleurs, les personnes int\u00e9ress\u00e9es pourront obtenir communication du rapport et des conclusions  \ndu commissaire enqu\u00eateur aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire dans les conditions pr\u00e9vues par le Code  \ndes relations entre le public et l'administration.\nArticle 10 : autorit\u00e9 comp\u00e9tente et nature de la d\u00e9cision adopt\u00e9e au terme de l'enqu\u00eate\n\u00c0  l'issue  de  la  proc\u00e9dure,  le  pr\u00e9fet  d'Indre-et-Loire  est  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  pour  statuer  sur  la \ndemande de permis de construire, au vu des pi\u00e8ces du dossier et des consultations r\u00e9glementaires.\nArticle 11 : ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le maire de Hommes, et le commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tours, le 31 mars 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,\n[sign\u00e9]\nGuillaume SAINT-CRICQ\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 enqu\u00eate publique permis de construire Hommes 15\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-01-10-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 251-009 portant modification des\nstatuts du Syndicat mixte Touraine Propre\n(modification du si\u00e8ge social)\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 251-009 portant modification des statuts du Syndicat mixte Touraine\nPropre (modification du si\u00e8ge social) 16\nPR\u00c9FECTURE D'INDRE-ET-LOIRE\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DES COLLECTIVIT\u00c9S LOCALES\nARR\u00caT\u00c9  portant modification  des  statuts  du  Syndicat  Mixte  Touraine  Propre  (modification  du  si\u00e8ge \nsocial)\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 5721-2-1,\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 1995 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal pour l'\u00e9tude et la  \nprogrammation de l'incin\u00e9ration des ordures m\u00e9nag\u00e8res, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 11 mars \n1996,  16  octobre 2002,  23  octobre 2002,  27  novembre 2003,  20  septembre 2004,  6  avril 2009, \n19 juillet 2010,  1 er d\u00e9cembre 2011,  22  juillet 2013,  27  ao\u00fbt 2014,  24  f\u00e9vrier 2016,  5  avril 2018, \n4 novembre 2020, 15 avril 2021 et 9 ao\u00fbt  2022,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du Syndicat mixte Touraine Propre en date du 24  octobre 2024 \napprouvant la modification du si\u00e8ge social de cet \u00e9tablissement,\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nA R R \u00ca T E\nARTICLE 1 : Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 1995 modifi\u00e9 sont remplac\u00e9es par les  \ndispositions suivantes :\n\u00ab Article 1  : En application des dispositions combin\u00e9es des articles L.  5711-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral  \ndes collectivit\u00e9s territoriales, il est form\u00e9 un syndicat mixte ouvert d\u00e9nomm\u00e9 Touraine Propre constitu\u00e9  \ncomme suit :\n- Tours M\u00e9tropole Val de Loire,\n-  la Communaut\u00e9 de communes Touraine-Est Vall\u00e9es,\n-   la Communaut\u00e9 de communes de G\u00e2tine-Racan,\n-   la Communaut\u00e9 de communes Loches Sud Touraine,\n-  la  Communaut\u00e9  de  communes  Touraine  Vall\u00e9e  de  l'Indre,  pour  le  territoire  de  l'ancienne \nCommunaut\u00e9 de communes du Val de l'Indre,\n-  le SMICTOM d'Amboise,\n-  le SMICTOM du Chinonais.\nL'ensemble  des  \u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration  intercommunale  (EPCI)  et  les  communes \nd'Indre-et-Loire  exer\u00e7ant  des  comp\u00e9tences  en  mati\u00e8re  de  traitement  ou  de  collecte  des  d\u00e9chets \nm\u00e9nagers pourront solliciter leur adh\u00e9sion au syndicat mixte Touraine Propre.\nArticle 2 : Objet du Syndicat :\nA) Comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es  \nLe Syndicat a pour objet :\n- de contribuer \u00e0 l'\u00e9laboration du Plan R\u00e9gional de Pr\u00e9vention et de Gestion des D\u00e9chets (PRPGD) dans \nle cadre de la Commission Consultative d'\u00c9laboration et de Suivi (CCES),\n- d'effectuer toutes \u00e9tudes en vue du traitement et de la valorisation des d\u00e9chets,\n- de promouvoir la r\u00e9duction des d\u00e9chets \u00e0 la source et la pr\u00e9vention de la production des d\u00e9chets,\n- de  favoriser  la  concertation,  les  \u00e9changes  d'exp\u00e9rience  entre  ses  membres  afin  d'am\u00e9liorer  la \ncoh\u00e9rence et l'optimisation de la valorisation des d\u00e9chets en Indre-et-Loire,\n- d'\u00e9laborer et de mettre en \u0153uvre la communication li\u00e9e \u00e0 ses missions. \nB) Prestations de services\nAfin d'optimiser l'exercice de ses activit\u00e9s, le syndicat est autoris\u00e9 \u00e0 assurer dans le cadre de ses  \ncomp\u00e9tences des prestations de services pour le compte de communes, \u00e9tablissements publics de  \ncoop\u00e9ration intercommunale ou toute autre personne non membre, dans le respect des r\u00e8gles de  \npublicit\u00e9 et de mise en concurrence, et sous r\u00e9serve que ces prestations demeurent accessoires.\nArticle 3 : Si\u00e8ge du Syndicat : \nLe si\u00e8ge du Syndicat est fix\u00e9 au 19, rue \u00c9douard-Vaillant - 37000 TOURS.\nIl pourra \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 en tout autre lieu par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical prise dans les conditions  \nvis\u00e9es \u00e0 l'article L. 5721-2-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 251-009 portant modification des statuts du Syndicat mixte Touraine\nPropre (modification du si\u00e8ge social) 17\nArticle 4 : Dur\u00e9e \nLe syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e. \nArticle 5 : Adh\u00e9sion au Syndicat \nL'adh\u00e9sion  des  communes  ou  des  \u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration  intercommunale  au \nsyndicat Touraine Propre ne remettra pas en cause les conventions en cours ni les comp\u00e9tences  \nexerc\u00e9es en mati\u00e8re de traitement des d\u00e9chets. \nArticle 6 : Admission de nouveaux membres \nDes communes ou des \u00e9tablissements publics autres que ceux initialement adh\u00e9rents pourront \u00eatre  \nadmis \u00e0 faire partie du syndicat Touraine Propre dans les formes et selon les proc\u00e9dures fix\u00e9es \u00e0  \nl'article L. 5211-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 7 : Retrait \nLe retrait d'un membre du Syndicat peut s'effectuer dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L.  5211-19 \ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 8 : Composition du Syndicat \nLe comit\u00e9 syndical est compos\u00e9 de membres ainsi r\u00e9partis :  \n- \u00c9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale :\n1 \u00e0 10 repr\u00e9sentants par groupement en fonction de la population, \u00e9lus par le comit\u00e9 syndical,  \nconseil communautaire ou conseil m\u00e9tropolitain de chacun des groupements. \nLe nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est fix\u00e9 en annexe des pr\u00e9sents statuts. \nLe comit\u00e9 syndical peut associer \u00e0 ses travaux des membres consultatifs. \nArticle 9 : Bureau \nLe comit\u00e9  syndical \u00e9lit parmi ses membres : \n- Un(e) pr\u00e9sident(e), \n- Un(e) ou plusieurs vice-pr\u00e9sident(e)s.\n- \u00c9ventuellement un(e) secr\u00e9taire, un(e) secr\u00e9taire-adjoint(e), et un ou plusieurs autres membres du  \nBureau.\nLe Bureau agit par d\u00e9l\u00e9gation du comit\u00e9 syndical et g\u00e8re les affaires courantes dans les conditions  \nfix\u00e9es par l'article L. 5211-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 10 : Fonctionnement  \nLe comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit en assembl\u00e9e ordinaire dans les conditions fix\u00e9es par le code g\u00e9n\u00e9ral  \ndes collectivit\u00e9s territoriales. Il peut \u00eatre convoqu\u00e9 en s\u00e9ance extraordinaire par le Pr\u00e9sident ou \u00e0 la  \ndemande du tiers au moins des membres. \nEn cas d'\u00e9galit\u00e9 des suffrages, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. \nArticle 11 : R\u00e8glement int\u00e9rieur \nLe syndicat adoptera un r\u00e8glement int\u00e9rieur soumis \u00e0 l'approbation du comit\u00e9 syndical. \nArticle 12 : Recettes du Syndicat \nLes recettes comprennent : \n- la  contribution  des  collectivit\u00e9s  et  \u00e9tablissements  publics  adh\u00e9rents  correspondant  aux  \ncomp\u00e9tences  transf\u00e9r\u00e9es  et  d\u00e9termin\u00e9e  annuellement  par  d\u00e9lib\u00e9ration  du  comit\u00e9  syndical, \nproportionnellement au nombre d'habitants,\n- les subventions et produits des dons et legs,\n- les participations de l'\u00c9tat, des \u00e9tablissements publics ou associations, en particulier au titre des  \nfonds de concours,\n- le produit des emprunts,\n- toute autre recette li\u00e9e \u00e0 son activit\u00e9. \nArticle 13 : Dissolution \nSa dissolution intervient dans les conditions fix\u00e9es aux articles L.  5212-33 et L.  5212-34 du code  \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. \u00bb\nARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts modifi\u00e9s est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 251-009 portant modification des statuts du Syndicat mixte Touraine\nPropre (modification du si\u00e8ge social) 18\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 4 :  Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des  \nFinances Publiques, Monsieur le Pr\u00e9sident du Syndicat mixte Touraine Propre sont charg\u00e9s, chacun en  \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le  \nPr\u00e9sident de Tours M\u00e9tropole Val de Loire, \u00e0 Messieurs les Pr\u00e9sidents des communaut\u00e9s de communes  \nTouraine-Est Vall\u00e9es, G\u00e2tine-Racan, Loches Sud Touraine et Touraine Vall\u00e9e de l'Indre, \u00e0 Monsieur le  \nPr\u00e9sident du Syndicat mixte de traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res d'Amboise, \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident  \ndu Syndicat mixte de traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res du Chinonais et \u00e0 Monsieur le Tr\u00e9sorier de  \nJou\u00e9-l\u00e8s-Tours. Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-\nLoire. \nTours, le 10 janvier 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9 : Xavier LUQUET\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 251-009 portant modification des statuts du Syndicat mixte Touraine\nPropre (modification du si\u00e8ge social) 19\nVi pour \u00eatre annex\u00e9l'arr\u00eat\u00e9 refn'* ral duala <.1ep \u00cf]\u00cb.......................................................Pour le Fr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Chefrii\u00ee_\u00ffjuwu,L-\nristelleSYNDICAT TOURAINE PROPRE ... N\u2014MOFIFICATION STATUTAIRE DU COMITE SYNDICALDU 24 OCTOBRE 2024PROJET DE STATUTS MODIFIESTITRE 1- DISPOSITIONS GENERALESArticle 1 : Constitution du Syndicat mixteEn application des dispositions combin\u00e9es des articles L.5711-1 et suivants du CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, il est form\u00e9 un syndicat mixte ouvert d\u00e9nomm\u00e9Touraine Propre constitu\u00e9 comme suit :\nTours M\u00e9tropole Val de Loire,la Communaut\u00e9 de Communes Touraine -Est Vall\u00e9es,la Communaut\u00e9 de Communes de G\u00e2tine- Racanla Communaut\u00e9 de Communes Loches Sud Tourainela Communaut\u00e9 de Communes Touraine Vall\u00e9e de l'Indre pour le territoire del'ancienne Communaut\u00e9 de Communes du Val de l'Indre.le SMICTOM d'Amboise,le SMICTOM du Chinonais\nL'ensemble des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) et lescommunes d'Indre-et-Loire exer\u00e7ant des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de traitement ou decollecte des d\u00e9chets m\u00e9nagers pourront solliciter leur adh\u00e9sion au syndicat mixteTouraine Propre.\nArticle 2 : Objet du Syndicat :A) Comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9esLe Syndicat a pour objet :\u00b0 de contribuer \u00e0 l'\u00e9laboration et au suivi du Plan R\u00e9gional de Pr\u00e9vention et deGestion des d\u00e9chets (PRPGD) dans le cadre de la Commission consultatived'\u00e9laboration et de suivi ( CCES)\u00b0 d'effectuer toutes \u00e9tudes en vue du traitement et de la valorisation des d\u00e9chets.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 251-009 portant modification des statuts du Syndicat mixte Touraine\nPropre (modification du si\u00e8ge social) 20\n\u00b0 de promouvoir la r\u00e9duction des d\u00e9chets \u00e0 la source et la pr\u00e9vention de laproduction des d\u00e9chets. ;o de favoriser la concertation, les \u00e9changes d'exp\u00e9rience entre ses membres afind'am\u00e9liorer la coh\u00e9rence et l'optimisation de la valorisation des d\u00e9chets en Indre-et-Loire.\u00b0 d'\u00e9laborer et de mettre en \u0153uvre la communication li\u00e9e \u00e0 ses missions.\nB/ Prestations de servicesAfin d'optimiser l'exercice de ses activit\u00e9s, le syndicat est autoris\u00e9 \u00e0 assurer dans lecadre de ses comp\u00e9tences des prestations de service pour le compte de communes,\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale ou toute autre personne nonmembre, dans le respect des r\u00e8gles de publicit\u00e9 et de mise en concurrence, et sousr\u00e9serve que ces prestations demeurent accessoires.\nArticle 3- Si\u00e8ge du Syndicat:Le si\u00e8ge du Syndicat est fix\u00e9 au 19 rue Edouard Vaillant - 37000-TOURS-Il pourra \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 en tout autre lieu par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical prise dansles conditions vis\u00e9es \u00e0 l'article L5721-2-1. du CGCT.Article 4: Dur\u00e9eLe syndic\u00e0t est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Article 5 : Adh\u00e9sion au SyndicatL'adh\u00e9sion des communes ou des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale au syndicat Touraine Propre ne remettra pas en cause les conventionsen cours ni les comp\u00e9tences exerc\u00e9es en mati\u00e8re de traitement des d\u00e9chets.Article 6- Admission de nouveaux membres |Des communes ou des \u00e9tablissements publics autres que ceux initialement adh\u00e9rentspourront \u00eatre admis \u00e0 faire partie du syndicat Touraine Propre dans les formes et selonles proc\u00e9dures fix\u00e9es \u00e0 l'article L 5211-18 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales.Article 7- RetraitLe retrait d'un membre du syndicat peut s'effectuer dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'articleL5211-19 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 251-009 portant modification des statuts du Syndicat mixte Touraine\nPropre (modification du si\u00e8ge social) 21\nTITRE II- ADMINISTRATION DU SYNDICAT MIXTEArticle 8 \u2014 Composition du Comit\u00e9 SyndicalLe Comit\u00e9 Syndical est compos\u00e9 de membres ainsi r\u00e9partis :- Etablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale :1 \u00e0 10 repr\u00e9sentants par groupement en fonction de la population, \u00e9lus par le Comit\u00e9Syndical ou Conseil Communautaire de chacun des groupements.Le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est fix\u00e9 en annexe des pr\u00e9sents statuts.Le Comit\u00e9 Syndical peut associer \u00e0 ses travaux des membres consultatifs.\nArticle 9-BureauLe Comit\u00e9 syndical \u00e9lit parmi ses membres :-Un (e) Pr\u00e9sident(e)-Un ou plusieurs Vice- Pr\u00e9sident(e)s.-Eventuellement un(e) Secr\u00e9taire, un(e) Secr\u00e9taire- adjoint, et ou plusieurs autresmembres du Bureau :Le Bureau agit par d\u00e9l\u00e9gation du Comit\u00e9 Syndical et g\u00e9re les affaires courantes dans lesconditions fix\u00e9es par l'article L 5211-10 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nArticle 10 : FonctionnementLe Comit\u00e9 Syndical se r\u00e9unit en assembl\u00e9e ordinaire dans les conditions fix\u00e9es par leCode G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales. Il peut \u00eatre convoqu\u00e9 en s\u00e9anceextraordinaire par le Pr\u00e9sident ou \u00e0 la demande du tiers au moins des membres.En cas d'\u00e9galit\u00e9 des suffrages, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Article 11- R\u00e8glement Int\u00e9rieurLe syndicat adoptera un r\u00e8glement int\u00e9rieur soumis \u00e0 l'approbation du Comit\u00e9 Syndical.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 251-009 portant modification des statuts du Syndicat mixte Touraine\nPropre (modification du si\u00e8ge social) 22\nTITRE II1- DISPOSITIONS FINANCIERESArticle 12 : Recettes du SyndicatLes recettes comprennent :- la contribution des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics adh\u00e9rents correspondant auxcomp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es et d\u00e9termin\u00e9e annuellement par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9Syndical, proportionnellement au nombre d'habitants.- les subventions et produits des dons et legs.- les participations de l'Etat, des \u00e9tablissements publics ou associations, en particulierau titre des fonds de concours.- le produit des emprunts. '- toute autre recette li\u00e9e \u00e0 son activit\u00e9.\nTITRE IV \u2014 DISPOSITIONS DIVERSESArticle 13- DissolutionSa dissolution intervient dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L5212-33 et L5212-34 duCode G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Article 14 : Ex\u00e9cutionLes pr\u00e9sents statuts seront annex\u00e9s aux d\u00e9lib\u00e9rations des organes d\u00e9lib\u00e9rants desmembres par lesquelles ils d\u00e9cident d'adh\u00e9rer au syndicat mixte.Article 15- Prise d'effetLes pr\u00e9sents statuts prendront effet \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant approbation des statuts ainsi modifi\u00e9s.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 251-009 portant modification des statuts du Syndicat mixte Touraine\nPropre (modification du si\u00e8ge social) 23\nANNEXE \u2014 REPARTITION DU NOMBRE DE DELEGUESEtablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale :- pour les membres dont la population est sup\u00e9rieure \u00e0 10 000 habitants et inf\u00e9rieure ou\u00e9gale a 25 000 habitants :> 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 disposant de 2 voix,- pour les membres dont la population est sup\u00e9rieure \u00e0 25 000 habitants et inf\u00e9rieure ou\u00e9gale \u00e0 50 000 habitants :> 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s disposant chacun de 2 voix,- pour les membres dont la populatioh est sup\u00e9rieure \u00e0 50 000 habitants et inf\u00e9rieure ou\u00e9gale \u00e0 100 000 habitants :> 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s disposant chacun de 2 voix,- pour les membres dont la population est sup\u00e9rieure \u00e0 100 000 habitants et inf\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 150 000 habitants :> 6 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s disposant chacun de 2 voix,- pour les membres dont la population est sup\u00e9rieure \u00e0 150 000 habitants et inf\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 200 000 habitants : '-8 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s disposant chacun de 2 voix.- pour les membres dont la population est sup\u00e9rieure \u00e0 200 000 habitants :> 10 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s disposant chacun de 3 voix.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 251-009 portant modification des statuts du Syndicat mixte Touraine\nPropre (modification du si\u00e8ge social) 24\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-01-17-00010\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 251-010 portant modification statutaire\ndu Syndicat mixte de transport scolaire du\nLochois (r\u00e9duction du nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s)\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 251-010 portant modification statutaire du Syndicat mixte de transport\nscolaire du Lochois (r\u00e9duction du nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s) 25\nPR\u00c9FECTURE D'INDRE-ET-LOIRE\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DES COLLECTIVIT\u00c9S LOCALES\nARR\u00caT\u00c9 portant modification statutaire du Syndicat mixte de transport scolaire du Lochois (r\u00e9duction du \nnombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s)\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur, Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.5211-20 et L.5711-1 et suivants,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 1969 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal de ramassage du  \nlyc\u00e9e et du CES de Loches, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 26 janvier 1970, 12 septembre 1973, 26 \nd\u00e9cembre 1978, 19 juin 1981, 15 septembre 1986, 26 juin 1989, 18 mars 2004, 2 f\u00e9vrier 2007 et 3 ao\u00fbt 2018,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical en date du 13 mars 2024 d\u00e9cidant de modifier l'article 6 des statuts \nen r\u00e9duisant le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les collectivit\u00e9s membres \u00e0 raison d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et  \nd'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant par collectivit\u00e9 membre,\nVu  les  d\u00e9lib\u00e9rations  des  assembl\u00e9es  d\u00e9lib\u00e9rantes  des  communaut\u00e9s  de  communes  et  communes  \nmembres du syndicat d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s acceptant cette modification statutaire :\nAutour de Chenonceaux-Bl\u00e9r\u00e9 Val de Cher, en date du 13 juin 2024,\nTouraine Vall\u00e9e de l'Indre, en date du 26 septembre 2024,\nAzay-sur-Indre, en date du 9 avril 2024,\nBarrou, en date du 24 juin 2024,\nBetz-le-Ch\u00e2teau, en date du 7 mai 2024,\nBossay-sur-Claise, en date du 24 juin 2024,\nBoussay, en date du 27 septembre 2024,\nBridor\u00e9, en date du 17 avril 2024,\nLa Celle-Guenand, en date du 9 avril 2024,\nChambon, en date du 12 juillet 2024,\nChambourg-sur-Indre en date du 3 juillet 2024,\nChaumussay, en date du 23 juillet 2024,\nCh\u00e9digny, en date du 1er juillet 2024,\nChemill\u00e9-sur-Indrois, en date du 8 avril 2024,\nDolus-le-Sec, en date du 23 mai 2024,\nEsves-le-Moutier, en date du 22 juillet 2024,\nFerri\u00e8re-Lar\u00e7on, en date du 4 juillet 2024,\nFerri\u00e8re-sur-Beaulieu, en date du 4 avril 2024,\nLe Grand-Pressigny, en date du 23 juillet 2024,\nLa Guerche, en date du 19 juillet 2024,\nLe Li\u00e8ge, en date du 26 avril 2024,\nLoches, en date du 11 juillet 2024,\nLoch\u00e9-sur-Indrois, en date du 11 juin 2024,\nLouans, en date du 16 juillet 2024,\nMontr\u00e9sor, en date du 25 juillet 2024,\nMouzay, en date du 11 juillet 2024,\nNouans-les-Fontaines, en date du 19 mars 2024,\nPaulmy, en date du 8 avril 2024,\nPerrusson, en date du 22 ao\u00fbt 2024,\nPreuilly-sur-Claise, en date du 27 juin 2024,\nSaint-Flovier, en date du 1er juillet 2024,\nSaint-Hippolyte, en date du 9 avril 2024,\nSaint-Jean-Saint-Germain, en date du 24 juin 2024,\nSaint-Senoch, en date du 8 juillet 2024,\nSennevi\u00e8res, en date du 24 septembre 2024,\nTauxigny-Saint-Bauld, en date du 3 juin 2024,\nVarennes, en date du 3 septembre 2024,\nVerneuil-sur-Indre, en date du 22 mars 2024,\nVilleloin-Coulang\u00e9, en date du 3 juin 2024,\nVou, en date du 18 juillet 2024,\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 251-010 portant modification statutaire du Syndicat mixte de transport\nscolaire du Lochois (r\u00e9duction du nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s) 26\nVu  l'absence  de  d\u00e9lib\u00e9ration  des  conseils  municipaux  de  Beaulieu-l\u00e8s-Loches,  Beaumont-Village, \nChanceaux-pr\u00e8s-Loches,  Charnizay,  Genill\u00e9,  Orbigny,  Le  Petit-Pressigny  et  Saint-Quentin-sur-Indrois, \nvalant approbation du projet de modification statutaire,\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues aux articles L.5211-5 et L. 5211-20 du code g\u00e9n\u00e9ral  \ndes collectivit\u00e9s territoriales sont satisfaites,\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 1969 modifi\u00e9 sont remplac\u00e9es par les  \ndispositions suivantes : \n\u00ab Article 1  : Il est form\u00e9 entre les communes d'Azay-sur-Indre, Barrou, Beaulieu-l\u00e8s-Loches, Beaumont-\nVillage, Betz-le-Ch\u00e2teau, Bossay-sur-Claise, Boussay, Bridor\u00e9, La Celle-Guenand, Chambon, Chambourg-\nsur-Indre,  Chanceaux-pr\u00e8s-Loches,  Charnizay,  Chaumussay,  Ch\u00e9digny,  Chemill\u00e9-sur-Indrois,  Dolus-le-\nSec, Esves-le-Moutier, Ferri\u00e8re-sur-Beaulieu, Ferri\u00e8re-Lar\u00e7on, Genill\u00e9, Le Grand-Pressigny, La Guerche, Le  \nLi\u00e8ge, Loches, Loch\u00e9-sur-Indrois, Louans, Montr\u00e9sor, Mouzay, Nouans-les-Fontaines, Orbigny, Paulmy,  \nPerrusson, Le Petit-Pressigny, Preuilly-sur-Claise, Saint-Flovier, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-Saint-Germain, \nSaint-Quentin, Saint-Senoch, Sennevi\u00e8res, Tauxigny-Saint-Bauld, Varennes, Verneuil-sur-Indre, Villeloin-\nCoulang\u00e9 et Vou et les communaut\u00e9s de communes Autour de Chenonceaux-Bl\u00e9r\u00e9 Val de Cher (en  \nrepr\u00e9sentation-substitution  de  la  commune  de  C\u00e9r\u00e9-la-Ronde)  et  Touraine  Vall\u00e9e  de  l'Indre  (en  \nrepr\u00e9sentation-substitution de la commune de Saint-Branchs) un syndicat qui prend la d\u00e9nomination  \nde Syndicat Mixte de Transport Scolaire du Lochois.\nArticle 2  : Le syndicat exerce aux lieu et place de toutes les collectivit\u00e9s membres la comp\u00e9tence  \nsuivante :\n- Le transport des \u00e9l\u00e8ves qui se rendent aux lyc\u00e9es Alfred-de-Vigny (Loches), \u00c9mile-Delataille (Loches),  \nau coll\u00e8ge Georges-Besse (Loches), au groupe scolaire Saint-Denis (Loches), \u00e0 la Maison Familiale Rurale  \n(Loches) et \u00e0 la Maison Sainte-Jeanne-d'Arc (Verneuil-sur-Indre).\nLe syndicat est habilit\u00e9 \u00e0 exercer la comp\u00e9tence \u00e0 caract\u00e8re optionnel suivante : \n- Le transport des \u00e9l\u00e8ves du regroupement p\u00e9dagogique Ferri\u00e8re-sur-Beaulieu / Beaulieu-l\u00e8s-Loches.\nArticle 3 : Le si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de Ferri\u00e8re-sur-Beaulieu, 1 ter mail de la Mairie \u2013 37600 \nFerri\u00e8re-sur-Beaulieu.\nArticle 4 : Le syndicat est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nArticle  5 :  La  comp\u00e9tence  optionnelle  est  transf\u00e9r\u00e9e  ou  reprise  au  syndicat  dans  les  conditions  \nsuivantes :\n- chaque collectivit\u00e9 membre peut transf\u00e9rer ou reprendre la comp\u00e9tence optionnelle par d\u00e9lib\u00e9ration \nde son organe d\u00e9lib\u00e9rant ;\n- le transfert ou la reprise de la comp\u00e9tence optionnelle prend effet le premier jour du mois (ou du  \ntrimestre ou de l'ann\u00e9e) suivant la date \u00e0 laquelle la d\u00e9lib\u00e9ration devient ex\u00e9cutoire ;\n-  lorsqu'une  collectivit\u00e9  membre  reprend  une  comp\u00e9tence  qu'elle  a  transf\u00e9r\u00e9e  au  syndicat,  elle  \ncontinue \u00e0 supporter le service de la dette pour les emprunts contract\u00e9s par le syndicat et concernant  \ncette comp\u00e9tence pendant la p\u00e9riode au cours de laquelle elle l'avait d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 cet \u00e9tablissement  \njusqu'\u00e0 l'amortissement complet desdits emprunts ;\n- les autres modalit\u00e9s de reprise ou de transfert non pr\u00e9vues aux pr\u00e9sents statuts sont fix\u00e9es par le  \ncomit\u00e9 syndical ;\n-  la  d\u00e9lib\u00e9ration  portant  transfert  ou  reprise  d'une  comp\u00e9tence  optionnelle  est  notifi\u00e9e  par  les  \ncollectivit\u00e9s membres au pr\u00e9sident du syndicat, lequel en informe les collectivit\u00e9s membres.\nArticle 6  : Le comit\u00e9 est compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des collectivit\u00e9s  \nmembres  \u00e0  raison  d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  titulaire  et  d'un  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  suppl\u00e9ant  par  collectivit\u00e9  membre.  Les  \nsuppl\u00e9ants sont appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au comit\u00e9 avec voix d\u00e9lib\u00e9rative uniquement en cas d'emp\u00eachement  \ndes titulaires.\nArticle 7 : Le bureau est compos\u00e9 de six membres.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 251-010 portant modification statutaire du Syndicat mixte de transport\nscolaire du Lochois (r\u00e9duction du nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s) 27\nArticle 8 : La contribution des collectivit\u00e9s membres aux d\u00e9penses du syndicat est d\u00e9termin\u00e9e selon les \ncrit\u00e8res suivants :\n\u25cf D\u00e9penses de fonctionnement :\n- Transport des \u00e9l\u00e8ves des \u00e9tablissements scolaires de Loches et Verneuil-sur-Indre :\nLa  contribution  des  collectivit\u00e9s  membres  aux  d\u00e9penses  de  fonctionnement  du  syndicat  est  \nd\u00e9termin\u00e9e au prorata du nombre d'habitants.\nPour les collectivit\u00e9s adh\u00e9rant \u00e0 plusieurs syndicats de transport scolaire, il ne sera retenu que la moiti\u00e9 \ndu nombre d'habitants.\n- Transport des \u00e9l\u00e8ves du regroupement p\u00e9dagogique Ferri\u00e8re-sur-Beaulieu / Beaulieu-l\u00e8s-Loches :\nLa contribution de chacune des deux communes concern\u00e9es est de 50 %.\n\u25cf D\u00e9penses d'investissement :\nLa contribution de chaque collectivit\u00e9 membre est calcul\u00e9e au prorata du nombre d'habitants.\nArticle 9  : Le Syndicat Mixte de Transport Scolaire du Lochois peut accepter de travailler avec des  \ncommunes et des \u00c9tablissements Publics de Coop\u00e9ration Intercommunale (EPCI) ext\u00e9rieurs au syndicat \ndans ses comp\u00e9tences, mais \u00e0 titre r\u00e9siduel et accessoire. Dans ce cas, une convention sera pass\u00e9e avec \nla collectivit\u00e9 ou l'EPCI. Elle fera \u00e9tat des prestations de service et des financements.\nArticle  10  :  Les  pr\u00e9sents  statuts  sont  annex\u00e9s  aux  d\u00e9lib\u00e9rations  des  collectivit\u00e9s  membres  se  \npronon\u00e7ant sur la modification des statuts du syndicat. \u00bb\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nARTICLE  3 :  Monsieur  le  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la  Pr\u00e9fecture,  Monsieur  le  Sous-Pr\u00e9fet  de  Loches,  \nMonsieur le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques et Monsieur le Pr\u00e9sident du Syndicat  \nmixte de transports scolaires du Lochois sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Madame la Pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes  \nAutour de Chenonceaux-Bl\u00e9r\u00e9 Val de Cher, \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes  \nTouraine Vall\u00e9e de l'Indre, \u00e0 Mesdames et Messieurs les Maires d'Azay-sur-Indre, Barrou, Beaulieu-l\u00e8s-\nLoches,  Beaumont-Village,  Betz-le-Ch\u00e2teau,  Bossay-sur-Claise,  Boussay,  Bridor\u00e9,  La  Celle-Guenand,  \nChambon, Chambourg-sur-Indre, Chanceaux-pr\u00e8s-Loches, Charnizay, Chaumussay, Ch\u00e9digny, Chemill\u00e9-\nsur-Indrois,  Dolus-le-Sec,  Esves-le-Moutier,  Ferri\u00e8re-Lar\u00e7on,  Ferri\u00e8re-sur-Beaulieu,  Genill\u00e9,  Le  Grand-\nPressigny,  La  Guerche,  Le  Li\u00e8ge,  Loches,  Loch\u00e9-sur-Indrois,  Louans,  Montr\u00e9sor,  Mouzay,  Nouans-les-\nFontaines,  Orbigny,  Paulmy,  Perrusson,  Le  Petit-Pressigny,  Preuilly-sur-Claise,  Saint-Flovier,  Saint-\nHippolyte,  Saint-Jean-Saint-Germain,  Saint-Quentin-sur-Indrois,  Saint-Senoch,  Sennevi\u00e8res,  Tauxigny-\nSaint-Bauld,  Varennes,  Verneuil-sur-Indre,  Villeloin-Coulang\u00e9  et  Vou,  et  \u00e0  Madame  la  Tr\u00e9sori\u00e8re  de \nLoches.\nTours, le 17 janvier 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9 : Xavier LUQUET\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 251-010 portant modification statutaire du Syndicat mixte de transport\nscolaire du Lochois (r\u00e9duction du nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s) 28\nV\u00cf: Totr f'!'\"f' -y TA & UL 0 AR AT Aa l\u00ca'\u00ce\u00c8:c\n........................\nPour le Fr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,SYNDICAT MIXTEDE TRANSPORT SCOLAIRE DU LOCHOIS\nCHANGEMENT STATUTAIRE\nArticle 1* : Il est form\u00e9 entre les communes de Azay-sur-Indre, Barrou, Beaulieu-l\u00e8s-Loches, Beaumont-Village, Betz-le-Ch\u00e2teau, Bossay-sur-Claise, Boussay, Bridor\u00e9, LaCelle-Guenand, , Chambon, Chambourg-sur-Indre, Chanceaux-pr\u00e8s-Loches, Chanizay,Chaumussay, Ch\u00e9digny, Chemill\u00e9-sur-Indrois, Dolus-le-Sec, Esves-le-Moutier, Ferri\u00e8re-sur-Beaulieu, Ferri\u00e8re-Lar\u00e7on, Genill\u00e9, Le Grand-Pressigny, La Guerche, Le Li\u00e8ge, Loch\u00e9-sur-Indrois, Loches, Louans, Montr\u00e9sor, Mouzay, Nouans-l\u00e8s-Fontaines, Orbigny, Paulmy,Perrusson, Le Petit-Pressigny, Preuilly-sur-Claise, Sain-Flovier, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-Saint-Germain, Saint-Quentin, Saint-Senoch, Sennevi\u00e8res, Varennes, Verneuil-sur-Indre, Villeloin-Coulang\u00e9 ,Vou, la Communaut\u00e9 de Communes Bl\u00e9r\u00e9-Val de Cher (C\u00e9r\u00e9-la-Ronde), la Commune Nouvelle de Tauxigny-Saint Bauld et la Communaut\u00e9 deCommunes Touraine Vall\u00e9e de l'Indre (St Branchs) un syndicat qui prend la d\u00e9nominationde Syndicat Mixte de Transport Scolaire du Lochois.Article 2 : Le Syndicat exerce au lieu et place de toutes les collectivit\u00e9s membres lacomp\u00e9tence suivante :- le transport des \u00e9l\u00e8ves qui se rendent aux lyc\u00e9es Alfred-de-Vigny (Loches), EmileDelataille (Loches), au coll\u00e8ge Georges Besse (Loches), au groupe scolaire Saint-Denis(Loches), \u00e0 la Maison Familiale Rurale (Loches) et \u00e0 la Maison Sainte-Jeanne d'Arc(Verneuil-sur-Indre).Le syndic\u00e0t est habilit\u00e9 \u00e0 exercer la comp\u00e9tence \u00e0 caract\u00e8re optionnel suivante :- le transport des \u00e9l\u00e8ves du regroupement p\u00e9dagogique Ferri\u00e8re-sur-Beaulieu / Beaulieu-l\u00e8s-Loches.\nArticle3 : Le si\u00e8ge du Syndicat est fix\u00e9\u00e0 la mairie de Ferri\u00e9re-sur-Beaulieu, 1 ter Mail delamairie- 37600 Ferri\u00e8re-sur-Beaulieu\nArticle 4 : Le Syndicat est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Article 5 : La comp\u00e9tence optionnelle est transf\u00e9r\u00e9e ou reprise au syndicat dans lesconditions suivantes:* chaque collectivit\u00e9 membre peut transferer ou reprendre la comp\u00e9tence optionnelle pard\u00e9lib\u00e9ration de son organe d\u00e9lib\u00e9rant* le transfert ou la reprise de la comp\u00e9tence optionnelle prend effet le premier jour du mois(ou du trimestre ou de l'ann\u00e9e...) suivant la date \u00e0 laquelle la d\u00e9lib\u00e9ration devient ex\u00e9cutoire* lorsqu'une collectivit\u00e9 membre reprend une comp\u00e9tence qu'elle a transf\u00e9r\u00e9e au syndicat,elle continue \u00e0 supporter le service de la dette pour les emprunts contract\u00e9s par le syndicat\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 251-010 portant modification statutaire du Syndicat mixte de transport\nscolaire du Lochois (r\u00e9duction du nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s) 29\net concernant cette comp\u00e9tence pendant la p\u00e9riode au cours de laquelle elle l'avait d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\u00e0 cet \u00e9tablissement, jusqu'\u00e0 l'amortissement complet desdits emprunts* les autres modalit\u00e9s de reprise ou de transfert non pr\u00e9vues aux pr\u00e9sents statuts sont fix\u00e9espar le comit\u00e9 syndical*la d\u00e9lib\u00e9ration portant transfert ou reprise d'une comp\u00e9tence optionnelle est notifi\u00e9e parles collectivit\u00e9s membres au Pr\u00e9sident du Syndicat, lequel en informe les collectivit\u00e9smembres.Article 6 : Le comit\u00e9 est compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les collectivit\u00e9s membres \u00e0 raisonde UN d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et UN d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant par collectivit\u00e9 membre. Les suppl\u00e9antssont appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au comit\u00e9 avec voix d\u00e9lib\u00e9rative uniquement en cas d'emp\u00eachementdes titulaires.Article 7 : Le bureau est compos\u00e9 de 6 membres.Article 8 : La contribution des collectivit\u00e9s membres aux d\u00e9penses du syndicat estd\u00e9termin\u00e9e selon les crit\u00e8res suivants :D\u00e9penses de fonctionnement :- Transport des \u00e9l\u00e8ves des \u00e9tablissements scolaires de Loches et Verneuil-sur-Indre :La contribution des collectivit\u00e9s membres aux d\u00e9penses de fonctionnement du syndicat estd\u00e9termin\u00e9e au prorata du nombre d'habitants.Pour les collectivit\u00e9s adh\u00e9rant \u00e0 plusieurs syndicats de transport scolaire, il ne sera retenuque la moiti\u00e9 du nombre d'habitants.- Transport des \u00e9l\u00e8ves du regroupement p\u00e9dagogique Ferri\u00e8re-sur-Beaulieu / Beaulieu- l\u00e8s-Loches La contribution de chacune des deux communes concern\u00e9es est de 50%.\nD\u00e9penses d'investissement :La contribution de chaque collectivit\u00e9 membre est calcul\u00e9e au prorata du nombred'habitants.Article 9 : Le Syndicat Mixte de Transport Scolaire du Lochois peut accepter de travailleravec des communes et des Etablissement Public de Coop\u00e9ration Intercommunale (E.P.C.I.)ext\u00e9rieures au Syndicat dans ses comp\u00e9tences, mais \u00e0 titre r\u00e9siduel et accessoire. Dans cecas, une convention sera pass\u00e9e avec la collectivit\u00e9 ou l'E.P.C.I, Elle fera \u00e9tat des prestationsde service et des financements.Article 10: Les pr\u00e9sents statuts sont annex\u00e9s aux d\u00e9lib\u00e9rations des collectivit\u00e9s membres sepronon\u00e7ant sur la modification des statuts du syndicat.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 251-010 portant modification statutaire du Syndicat mixte de transport\nscolaire du Lochois (r\u00e9duction du nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s) 30\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-03-24-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant modifications statutaires de la\ncommunaut\u00e9 de communes du Castelrenaudais\n(comp\u00e9tences \u00ab police de la publicit\u00e9 \u00bb et \u00ab\n\u00e9quipements culturels et sportifs \u00bb)\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modifications statutaires de la communaut\u00e9 de communes du\nCastelrenaudais (comp\u00e9tences \u00ab police de la publicit\u00e9 \u00bb et \u00ab \u00e9quipements culturels et sportifs \u00bb) 31\nPR\u00c9FECTURE D'INDRE-ET-LOIRE\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DES COLLECTIVIT\u00c9S LOCALES\nARR\u00caT\u00c9  portant  modification  statutaire  de  la  communaut\u00e9  de  communes  du  Castelrenaudais  \n(comp\u00e9tences \u00ab Publicit\u00e9 ext\u00e9rieure \u00bb et \u00ab Politique sportive et culturelle \u00bb)\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur, Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 5211-17 ,\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Guillaume SAINT-CRICQ,  \nsous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral en date du 10 juin 1996 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de communes du  \nCastelrenaudais, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s interpr\u00e9fectoraux des 9 et 15 octobre 1998,  31  d\u00e9cembre 1999, \n29 d\u00e9cembre 2000, 24 et 26 d\u00e9cembre 2001 et 27 et 28 d\u00e9cembre 2001, et les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 7  \nnovembre 2002, 28 mai 2003, 24 d\u00e9cembre 2003, 10 f\u00e9vrier 2005, 21 d\u00e9cembre 2005, 12 octobre 2006, 18 \navril 2007 , 9 novembre 2007 , 2 mars 2009, 16 juin 2009, 25 mars 2013, 24 novembre 2014, 20 avril 2015, 27 \njuillet 2016, 21 d\u00e9cembre 2016, 4 septembre 2017 , 17 et 20 novembre 2017 , 29 mars 2019, 26 octobre 2021, \n6 janvier 2023, 30 juin 2023 et 13 f\u00e9vrier 2024,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire du Castelrenaudais, en date du 17 juillet 2024, relative \u00e0 la  \nprise de la comp\u00e9tence de la publicit\u00e9 ext\u00e9rieure except\u00e9 sur le territoire de la commune de Nouzilly \u00e0  \ncompter du 1er ao\u00fbt 2024,\nVu  la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  communautaire  du  Castelrenaudais,  en  date  du  13  novembre  2024,  \napprouvant l'extension de la comp\u00e9tence \u00ab  construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements  \nculturels et sportifs d'int\u00e9r\u00eat communautaire \u00bb,\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes membres d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s approuvant la  \nmodification correspondante des statuts de la communaut\u00e9 de communes du Castelrenaudais :\nAutr\u00e8che, en date du 12 d\u00e9cembre 2024,\nAuzouer-en-Touraine, en date du 17 d\u00e9cembre 2024,\nLe Boulay, en date du 19 d\u00e9cembre 2024,\nCh\u00e2teau-Renault, en date du 5 d\u00e9cembre 2024,\nDame-Marie-les-Bois, en date du 5 d\u00e9cembre 2024,\nLa Ferri\u00e8re, en date du 5 d\u00e9cembre 2024,\nLes Hermites, en date du 27 novembre 2024,\nMorand, en date du 17 d\u00e9cembre 2024,\nNeuville-sur-Brenne, en date du 28 novembre 2024,\nNouzilly, en date du 2 d\u00e9cembre 2024,\nSaint-Nicolas-des-Motets, en date du 10 mars 2025,\nSaunay, en date du 12 d\u00e9cembre 2024,\nVu  les  d\u00e9lib\u00e9rations  des  conseils  municipaux  des  communes  membres  d\u00e9sign\u00e9es  ci-apr\u00e8s  rejetant  la \nmodification pr\u00e9cit\u00e9e des statuts de la communaut\u00e9 de communes du Castelrenaudais :\nMonthodon, en date du 12 d\u00e9cembre 2024,\nSaint-Laurent-en-G\u00e2tines, en date du 10 d\u00e9cembre 2024,\nVilled\u00f4mer, en date du 28 janvier 2025,\nVu l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Crotelles, valant avis favorable, sur la modification  \nstatutaire approuv\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e du conseil communautaire du 13 novembre 2024,\nConsid\u00e9rant qu'il est satisfait aux conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5211-17 susvis\u00e9,\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modifications statutaires de la communaut\u00e9 de communes du\nCastelrenaudais (comp\u00e9tences \u00ab police de la publicit\u00e9 \u00bb et \u00ab \u00e9quipements culturels et sportifs \u00bb) 32\nARTICLE 1 : Les dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 10 juin 1996 sont remplac\u00e9es  \npar les dispositions suivantes :\n\u00ab Article 2 : La communaut\u00e9 de communes exerce les comp\u00e9tences suivantes :\nI - COMP\u00c9TENCES OBLIGATOIRES\n\u2022 Am\u00e9nagement  de  l'espace  communautaire  pour  la  conduite  d'actions  d'int\u00e9r\u00eat  \ncommunautaire ;\n\u2022 Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteur ;\n\u2022 Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;\n\u2022 Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 4251-17 du  \ncode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales dont notamment :\n- Immobilier  d'entreprises  :  construction,  achat,  vente  ou  location  de  locaux  d'activit\u00e9s,  \nd'ateliers-relais, de b\u00e2timents d'accueil ;\n- Aides aux entreprises dans le cadre des dispositions l\u00e9gales en vigueur ;\n- Actions  de  communication  et  de  promotion  pour  mettre  en  valeur  l'attractivit\u00e9  du  \nterritoire.\n\u2022 Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9s industrielle, commerciale,  \ntertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire ;\n\u2022 Politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat communautaires :\n- Actions  de  cr\u00e9ation  et  de  maintien  des  commerces  de  premi\u00e8re  n\u00e9cessit\u00e9  (boulangerie,  \n\u00e9picerie, boucherie et multiservices\u2026)\n- Op\u00e9ration Collective de Modernisation de l'Artisanat, du Commerce et des Services\n\u2022 Promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme\n\u2022 Am\u00e9nagement, entretien et gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage\n\u2022 Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s\n\u2022 GEMAPI : gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations, dans les conditions  \npr\u00e9vues \u00e0 l'article L 211-7 du code de l'environnement :\n1\u00b0 - Am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique.\n2\u00b0 - Entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris l'acc\u00e8s \u00e0  \nce cours d'eau, \u00e0 ce canal, \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau\n5\u00b0 - D\u00e9fense contre les inondations et contre la mer\n8\u00b0 - Protection et restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides  \nainsi que des formations bois\u00e9es riveraines.\nDans ce cadre, la Communaut\u00e9 de communes du Castelrenaudais exerce sa comp\u00e9tence par  \nd\u00e9l\u00e9gation au(x) syndicat(s) reconnu(s) en EPTB ou en EPAGE.\n\u2022 Plan climat Air \u00c9nergie Territorial (PCAET) en application de l'article L.  229-26 du code de  \nl'environnement.\n\u2022 Pouvoir de police ext\u00e9rieure sur le territoire de la Communaut\u00e9 de communes, except\u00e9 sur le  \np\u00e9rim\u00e8tre de la commune de Nouzilly.\nII - COMP\u00c9TENCES FACULTATIVES\n\u2022 Politique du Logement et du cadre de vie\n- \u00c9laboration, gestion et suivi d'un Programme local de l'habitat (PLH) ;\n- Op\u00e9ration Programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modifications statutaires de la communaut\u00e9 de communes du\nCastelrenaudais (comp\u00e9tences \u00ab police de la publicit\u00e9 \u00bb et \u00ab \u00e9quipements culturels et sportifs \u00bb) 33\n- R\u00e9alisation des logements locatifs sociaux dans le parc immobilier communautaire existant  \n(\u00e0 l'exclusion des b\u00e2timents appartenant au domaine public et des constructions neuves) :  \nop\u00e9ration, acquisition-r\u00e9habilitation, sous ma\u00eetrise d'ouvrage communautaire ou H.L.M. ;\n- Participation aux op\u00e9rations de r\u00e9habilitation men\u00e9es par les offices d'HLM sur le parc  \nimmobilier priv\u00e9 non communal existant ;\n- Dans le cadre de la contribution au maintien des commerces et des services de premi\u00e8re  \nn\u00e9cessit\u00e9, acquisition, r\u00e9habilitation et gestion des logements locatifs ou locatifs sociaux  \nannex\u00e9s (op\u00e9rations mixtes) ;\n- Construction, acquisition, r\u00e9habilitation et gestion des h\u00e9bergements d'urgence ;\n- Participation aux op\u00e9rations de cr\u00e9ation de Structures d'h\u00e9bergement \u00e0 destination des  \njeunes travailleurs sous ma\u00eetrise d'ouvrage des offices HLM.\n\u2022 Construction,  entretien  et  fonctionnement  d'\u00e9quipements  culturels  et  sportifs  d'int\u00e9r\u00eat  \ncommunautaire :\n- Construction, gestion d'une piscine couverte intercommunale.\n- Construction et gestion d'un \u00e9quipement multisports regroupant notamment un dojo et  \ndes salles de danse.\n- Construction et gestion de la salle de cin\u00e9ma Le Balzac reconnue d'int\u00e9r\u00eat communautaire.\n\u2022 Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de la voirie d'int\u00e9r\u00eat communautaire :\nLa  d\u00e9finition  de  la  voirie  communautaire  et  l'\u00e9num\u00e9ration  des  voies  r\u00e9pondant  \u00e0  cette  \nd\u00e9finition font l'objet de l'annexe 1 aux pr\u00e9sents statuts.\n\u2022 Cr\u00e9ation et gestion de maisons de services au public et d\u00e9finition des obligations de service  \npublic y aff\u00e9rentes en application de l'article 27-2 de la loi n\u00b0  2000-321 du 12 avril 2000 relative  \naux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : cr\u00e9ation et gestion de la  \nMSAP labellis\u00e9e France Services au sein du si\u00e8ge communautaire 5, rue du Four Br\u00fbl\u00e9 \u00e0 Ch\u00e2teau-\nRenault.\n\u2022 Action sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaire :\nPolitique en faveur de la petite enfance :\n- Actions, services et \u00e9quipements en faveur de la petite enfance :\n- Construction, am\u00e9nagement, entretien, gestion et animation des \u00e9quipements existants ou  \n\u00e0  cr\u00e9er  en  mati\u00e8re  de  multi-accueil  :  cr\u00e8ches  collectives,  haltes-garderies  :  est  reconnu \nd'int\u00e9r\u00eat communautaire le p\u00f4le petite enfance, dit du Martin p\u00eacheur, sis 5, rue Ernest-\nBellanger \u00e0 Ch\u00e2teau-Renault.\n- Am\u00e9nagement, entretien, gestion et animation de Relais Petite Enfance Intercommunaux.\nPolitique en faveur de l'enfance et de la jeunesse :\n- Actions,  services  et  \u00e9quipements  en  faveur  de  l'enfance  (petites  et  grandes  vacances,  \nmercredis) et de la jeunesse :\n- Cr\u00e9ation, gestion et d\u00e9veloppement de l'ensemble des accueils collectifs de mineurs sans  \nh\u00e9bergement relevant des petites et grandes vacances ainsi que des mercredis.\n\u2022 \u00c9laboration et actualisation du Projet de Territoire garantissant la vitalit\u00e9, l'attractivit\u00e9 et le  \nd\u00e9veloppement des communes membres.\n\u2022 Soutien aux organismes d'aide \u00e0 l'emploi\nConcourir  \u00e0  l'am\u00e9lioration  de  la  formation  professionnelle,  contractualiser  des  objectifs  de \nd\u00e9veloppement de l'emploi et d'insertion professionnelle avec la Mission Locale Loire Touraine, \navec  l'antenne  de  P\u00f4le  Emploi  de  Ch\u00e2teau-Renault  et  avec  tout  organisme  d'insertion,  de \nformation  professionnelle  et  de  l'emploi  mettant  en  \u0153uvre  une  action  reconnue  d'int\u00e9r\u00eat \ncommunautaire.\n\u2022 Protection et mise en valeur de l'environnement\nCr\u00e9ation du Service d'Assainissement Non Collectif (SPANC) :\n- Contr\u00f4le des syst\u00e8mes d'assainissement non collectif conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en \nvigueur :\n- Conception / implantation / r\u00e9alisation\n- Fonctionnement,\n- Entretien des syst\u00e8mes d'assainissement non collectif.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modifications statutaires de la communaut\u00e9 de communes du\nCastelrenaudais (comp\u00e9tences \u00ab police de la publicit\u00e9 \u00bb et \u00ab \u00e9quipements culturels et sportifs \u00bb) 34\n\u2022 Politique sportive et culturelle\n- Aides aux associations ayant pour objectif le maintien d'une activit\u00e9 cin\u00e9matographique.\n- Aides aux associations du territoire pr\u00e9sentant un projet p\u00e9dagogique pour l'apprentissage  \nde  la  musique  en  coh\u00e9rence  avec  les  orientations  communautaires,  valid\u00e9  par  une  \nconvention d'objectifs.\n- Portage du dispositif PACT culture R\u00e9gion Centre (dispositif Projets Artistiques et Culturels  \ndu  Territoire)  pour  les  communes  et  associations  du  Castelrenaudais,  en  soutien  \u00e0  \nl'organisation de manifestations culturelles. Chaque commune ou association concern\u00e9e  \nconventionnera avec la communaut\u00e9 de communes.\n\u2022 Transport :\n- Organisation de circuits de transports non urbains :\nPour  l'organisation  des  transports  non  urbains,  cette  comp\u00e9tence  sera  exerc\u00e9e  dans  la \nmesure o\u00f9 il existe une convention de second rang entre la Communaut\u00e9 de Communes du  \nCastelrenaudais et la R\u00e9gion, comp\u00e9tent en mati\u00e8re de transport, au terme de la loi du 16  \njanvier 2001.\n- Organisation de circuits de transports scolaires :\nLa Communaut\u00e9 de Communes est comp\u00e9tente, en tant qu'organisateur secondaire, par  \nd\u00e9l\u00e9gation  de  la  R\u00e9gion,  en  ce  qui  concerne  l'organisation  et  le  fonctionnement  des  \ntransports scolaires assurant la desserte des \u00e9tablissements scolaires suivants :\n\u25aa \u00c9cole primaire d'Auzouer-en-Touraine,\n\u25aa \u00c9cole primaire du Boulay,\n\u25aa \u00c9coles maternelle et primaire du Regroupement p\u00e9dagogique de Morand, Saint-Nicolas-\ndes-Motets et Dame-Marie-les-Bois,\n\u25aa \u00c9coles maternelle et primaire du Regroupement p\u00e9dagogique de Monthodon et des  \nHermites,\n\u25aa \u00c9coles maternelle et primaire du Regroupement p\u00e9dagogique de Nouzilly et Crotelles,\n\u25aa Coll\u00e8ge Andr\u00e9-Bauchant de Ch\u00e2teau-Renault,\n\u25aa Coll\u00e8ge Le Christ-Roi de Tours,\n\u25aa Lyc\u00e9e Beauregard de Ch\u00e2teau-Renault,\n\u25aa Lyc\u00e9es d'Amboise : L\u00e9onard-de-Vinci et Chaptal,\n\u25aa Lyc\u00e9es de Tours : Eiffel, Clouet, Choiseul et Vaucanson.\nLa  Communaut\u00e9  de  Communes  peut  intervenir  hors  de  son  territoire  par  voie  de  \nconvention, pour le transport des \u00e9l\u00e8ves en direction d'\u00e9tablissements scolaires ext\u00e9rieurs.\n\u25aa Transport collectif des \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires publiques en direction de  \nl'\u00e9quipement aquatique intercommunal castel'eau au cours de l'ann\u00e9e scolaire\n\u2022 Tourisme\nMise en place et entretien d'une signal\u00e9tique sur l'itin\u00e9raire cyclable jacquaire et des autres  \nitin\u00e9raires cyclables du sch\u00e9ma directeur et reconnus d'int\u00e9r\u00eat communautaire\nMise en place et entretien d'une signal\u00e9tique, et mise en valeur de circuits de promenade de  \nrandonn\u00e9es p\u00e9destres\n\u2022 Num\u00e9rique :\n\u00c9tablissement et exploitation d'infrastructures et de r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques  \npr\u00e9vue au I de l'article L. 1425-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\n\u2022 Action m\u00e9dico-sociale :\nConstruction,  am\u00e9nagement,  entretien,  et  gestion  d'une  maison  de  sant\u00e9  pluridisciplinaire \nreconnue d'int\u00e9r\u00eat communautaire \u00e0 Ch\u00e2teau-Renault,\nAcquisition, am\u00e9nagement, entretien et gestion d'une maison de sant\u00e9 reconnue d'int\u00e9r\u00eat  \ncommunautaire \u00e0 Saint-Laurent-en-G\u00e2tines.\n\u2022 Gendarmerie : \nConstruction, am\u00e9nagement, entretien, et gestion de la gendarmerie de Ch\u00e2teau-Renault.\n\u2022 Prestations de services :\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modifications statutaires de la communaut\u00e9 de communes du\nCastelrenaudais (comp\u00e9tences \u00ab police de la publicit\u00e9 \u00bb et \u00ab \u00e9quipements culturels et sportifs \u00bb) 35\nLa Communaut\u00e9 de Communes pourra effectuer \u00e0 titre accessoire des prestations de service  \npour le compte de collectivit\u00e9s et d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale  \ndans le respect des r\u00e8gles de publicit\u00e9 et de mise en concurrence.\n\u2022 Adh\u00e9sion \u00e0 un syndicat : \nLa communaut\u00e9 de communes est autoris\u00e9e \u00e0 adh\u00e9rer pour l'exercice de ses comp\u00e9tences \u00e0 un \nsyndicat mixte.\n\u2022 \u00c9tudes : \nLa  Communaut\u00e9  de  communes  permet  d'engager  des  \u00e9tudes  g\u00e9n\u00e9rales  pour  tout  autre  \ndomaine d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou en vue d'appr\u00e9cier l'opportunit\u00e9 de prendre des comp\u00e9tences  \nnouvelles, ou pour coordonner des \u00e9tudes sur tout ou partie du territoire communautaire. \u00bb\nARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts modifi\u00e9s est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nARTICLE  4  :  Monsieur  le  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  Pr\u00e9fecture,  Monsieur  le  Sous-Pr\u00e9fet  de  Loches,  \nMonsieur  le  Directeur  D\u00e9partemental  des  Finances  Publiques,  Madame  la  Pr\u00e9sidente  de  la  \nCommunaut\u00e9  de  communes  du  Castelrenaudais  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  \nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dont  une  copie  sera  adress\u00e9e  \u00e0  Mesdames  et  Messieurs  les  Maires \nd'Autr\u00e8che,  Auzouer-en-Touraine,  Le  Boulay,  Ch\u00e2teau-Renault,  Crotelles,  Dame-Marie-les-Bois,  La  \nFerri\u00e8re,  Les  Hermites,  Monthodon,  Morand,  Neuville-sur-Brenne,  Nouzilly,  Saint-Laurent-en-G\u00e2tines, \nSaint-Nicolas-des-Motets, Saunay, Villed\u00f4mer et \u00e0 Monsieur le Tr\u00e9sorier de Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours. Cet arr\u00eat\u00e9  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nTours, le 24 mars 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,\nSign\u00e9 : Guillaume SAINT-CRICQ\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modifications statutaires de la communaut\u00e9 de communes du\nCastelrenaudais (comp\u00e9tences \u00ab police de la publicit\u00e9 \u00bb et \u00ab \u00e9quipements culturels et sportifs \u00bb) 36\nVi1 nour \u00eatre annex\u00e9PRA 2LRE LUE E \u00a5 B & & SospA$ \u00e0\n'\n724 HARS 2025-------------------------------------------------------\nCOMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNESCASTELRENAUDAIS\nSTATUTSMODIFIES\nMise a jour : novembre 2024\nPage 1 sur 8\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modifications statutaires de la communaut\u00e9 de communes du\nCastelrenaudais (comp\u00e9tences \u00ab police de la publicit\u00e9 \u00bb et \u00ab \u00e9quipements culturels et sportifs \u00bb) 37\nArticle 1 : CONSTITUTIONIl est cr\u00e9\u00e9 entre les communes de :AUTRECHE, AUZOUER-EN-TOURAINE, CHATEAU-RENAULT, CROTELLES, DAME-MARIE-LES-BOIS, LAFERRIERE, LE BOULAY, LES HERMITES, MONTHODON, MORAND, NEUVILLE-SUR-BRENNE, NOUZILLY,SAINT-LAURENT-EN-GATINES, SAINT-NICOLAS-DES-MOTETS, SAUNAY, VILLEDOMER.une Communaut\u00e9 de Communes qui prend la d\u00e9nomination de la Communaut\u00e9 de Communes duCastelrenaudais.Article 2 : SIEGELe si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de Communes est fix\u00e9 \u00e0 CHATEAU-RENAULT, 5 rue du four br\u00fbl\u00e9, 37110CHATEAU-RENAULT.Article 3 : DUREELa Communaut\u00e9 de Communes est institu\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Article 4 : OBJET :Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les comp\u00e9tences suivantes :I/ Comp\u00e9tences obligatoirese Am\u00e9nagement de l'espace communautaire pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00e9t communautaire ;e \u2014 Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteur ;e ... Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communalee ... Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 4251-17 dontnotamment- Immobilier d'entreprises : Construction, achat, vente ou location de locaux d'activit\u00e9s, d'ateliers-relais, de b\u00e2timents d'accueil ;- Aides aux entreprises dans le cadre des dispositions l\u00e9gales en vigueur ;- Actions de communication et de promotion pour mettre en valeur l'attractivit\u00e9 du territoire.e ... Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9s industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire ;e ... Politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat communautaires :- Actions de cr\u00e9ation et de maintien des commerces de premi\u00e9re n\u00e9cessit\u00e9 (boulangerie, \u00e9picerie,boucherie et multiservices...)- Op\u00e9ration Collective de Modernisation de l'Artisanat, du Commerce et des Servicese ... Promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourismee ... Am\u00e9nagement, entretien et gestion de l'aire d'accueil des gens du voyagee ... Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9se \u2014 GEMAPI: gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations, dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L 211-7 du code de l'environnement :1\u00b0 - L'am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique2\u00b0- L'entretien et I'am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y comprisl'acc\u00e8s \u00e0 ce cours d'eau, \u00e0 ce canal, \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau5\u00b0- La d\u00e9fense contre les inondations et contre la merPage 2 sur 8\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modifications statutaires de la communaut\u00e9 de communes du\nCastelrenaudais (comp\u00e9tences \u00ab police de la publicit\u00e9 \u00bb et \u00ab \u00e9quipements culturels et sportifs \u00bb) 38\n8\u00b0 - La protection et la restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations bois\u00e9es riveraines.Dans ce cadre, la Communaut\u00e9 de communes du Castelrenaudais exerce sa comp\u00e9tence pard\u00e9l\u00e9gation au(x) syndicat(s) reconnu(s) en EPTB ou en EPAGE.Plan climat Air Energie Territorial (PCAET) en application de l'article L.229-26 du Code del'EnvironnementPouvoir de police ext\u00e9rieure sur le territoire de la Communaut\u00e9 de Communes, except\u00e9 sur lep\u00e9rim\u00e8tre de la commune de NouzillyIl / Comp\u00e9tences facultativesPolitique du Logement et du cadre de vie- Elaboration, gestion et suivi d'un Programme local de l'habitat (PLH) ;- Op\u00e9ration Programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de I'habitat ;- R\u00e9alisation des logements locatifs sociaux dans le parc immobilier communautaire existant (\u00e0I'exclusion des b\u00e2timents appartenant au domaine public et des constructions neuves) : op\u00e9ration,acquisition-r\u00e9habilitation, sous ma\u00eetrise d'ouvrage communautaire ou H.L.M. ;- Participation aux op\u00e9rations de r\u00e9habilitation men\u00e9es par les offices d'HLM sur le parc immobilierpriv\u00e9 non communal existant ;- Dans le cadre de la contribution au maintien des commerces et des services de premi\u00e8ren\u00e9cessit\u00e9, acquisition, r\u00e9habilitation et gestion des logements locatifs ou locatifs sociaux annex\u00e9s(op\u00e9rations mixtes) ;- Construction, acquisition, r\u00e9habilitation et gestion des h\u00e9bergements d'urgence ;- Participation aux op\u00e9rations de cr\u00e9ation de Structures d'h\u00e9bergement \u00e0 destination des jeunestravailleurs sous maitrise d'ouvrage des offices HLM.Construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements culturels et sportifs d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire :- Construction, gestion d'une piscine couverte intercommunale.- Construction et gestion d'un \u00e9quipement multisports regroupant notamment un dojo et des sallesde danse.- Construction et gestion de la salle de cin\u00e9ma Le Balzac reconnue d'int\u00e9r\u00e9t communautaire.Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de la voirie d'int\u00e9r\u00eat communautaire :La d\u00e9finition de la voirie communautaire et l'\u00e9num\u00e9ration des voies r\u00e9pondant \u00e0 cette d\u00e9finition font l'objetde l'annexe 1 aux pr\u00e9sents statuts.Cr\u00e9ation et gestion de maisons de services au public et d\u00e9finition des obligations de service public yaff\u00e9rentes en application de l'article 27-2 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec les administrations :Cr\u00e9ation et gestion de la MSAP labelis\u00e9e France Services au sein du si\u00e8ge communautaire 5 rue du fourbr\u00fbl\u00e9 \u00e0 Chateau-Renault.Action sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaire :Politique en faveur de la petite enfance :- _ Actions, services et \u00e9quipements en faveur de la petite enfance :- Construction, am\u00e9nagement, entretien, gestion et animation des \u00e9quipements existants ou \u00e0 cr\u00e9eren mati\u00e8re de multi-accueil: cr\u00e8ches collectives, haltes garderies : est reconnu d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire le p\u00f4le petite enfance, dit du Martin p\u00eacheur, sis 5 rue Ernest Bellanger \u00e0 Ch\u00e2teau-Renault.- Am\u00e9nagement, entretien, gestion et animation de R\u00e9seaux d'Assistants MaternelsIntercommunaux.\nPage 3 sur 8\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modifications statutaires de la communaut\u00e9 de communes du\nCastelrenaudais (comp\u00e9tences \u00ab police de la publicit\u00e9 \u00bb et \u00ab \u00e9quipements culturels et sportifs \u00bb) 39\nPolitique en faveur de l'enfance et de la jeunesse :- Actions, services et \u00e9quipements en faveur de l'enfance (petites et grandes vacances, mercredis)et de la jeunesse- Cr\u00e9ation, gestion et d\u00e9veloppement de l'ensemble des accueils collectifs de mineurs sansh\u00e9bergement relevant des petites et grandes vacances ainsi que des mercredis.Elaboration et actualisation du Projet de Territoire garantissant la vitalit\u00e9, l'attractivit\u00e9 et led\u00e9veloppement des communes membres.Soutien aux organismes d'aide \u00e0 l'emploiConcourir \u00e0 l'am\u00e9lioration de la formation professionnelle, contractualiser des objectifs de d\u00e9veloppementde l'emploi et d'insertion professionnelle avec la Mission Locale Loire Touraine, avec l'antenne de P\u00f4leEmploi de Ch\u00e2teau-Renault et avec tout organisme d'insertion, de formation professionnelle et de l'emploimettant en \u0153uvre une action reconnue d'int\u00e9r\u00eat communautaire.Protection et mise en valeur de l'environnementCr\u00e9ation du Service d'Assainissement Non Collectif (SPANC) :- Contr\u00f4le des syst\u00e8mes d'assainissement non collectif conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation envigueur:- \u2014 Conception / implantation / r\u00e9alisation- _ Fonctionnement,- Entretien des syst\u00e8mes d'assainissement non collectif.Politique sportive et culturelleAides aux associations ayant pour objectif le maintien d'une activit\u00e9 cin\u00e9matographique.Aides aux associations du territoire pr\u00e9sentant un projet p\u00e9dagogique pour l'apprentissage de lamusique en coh\u00e9rence avec les orientations communautaires, valid\u00e9 par une convention d'objectifs.Portage du dispositif PACT culture R\u00e9gion Centre (dispositif Projets Artistiques et Culturels du Territoire)pour les communes et associations du Castelrenaudais, en soutien \u00e0 l'organisation de manifestationsculturelles. Chaque commune ou association concern\u00e9e conventionnera avec la Communaut\u00e9 deCommunes.Transport :Organisation de circuits de transports non urbains :Pour l'organisation des transports non urbains, cette comp\u00e9tence sera exerc\u00e9e dans la mesure o\u00f9 ilexiste une convention de second rang entre la Communaut\u00e9 de Communes du Castelrenaudais et laR\u00e9gion, comp\u00e9tent en mati\u00e8re de transport, au terme de la loi du 16 janvier 2001.Organisation de circuits de transports scolaires :La Communaut\u00e9 de Communes est comp\u00e9tente, en tant qu'organisateur secondaire par d\u00e9l\u00e9gation de laR\u00e9gion, en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires assurant ladesserte des \u00e9tablissements scolaires suivants :- Ecole primaire d'Auzouer en Touraine,- Ecole primaire de Le Boulay,- Ecoles maternelle et primaire du Regroupement p\u00e9dagogique de Morand, St Nicolas desMotets et Dame Marie Les Bois,- Ecoles maternelle et primaire du Regroupement p\u00e9dagogique de Monthodon et des Hermites,- Ecoles maternelle et primaire du Regroupement p\u00e9dagogique de Nouzilly et Crotelles,- Coll\u00e8ge Andr\u00e9 Bauchant de Ch\u00e2teau-Renault,- Coll\u00e8ge Christ-le-Roi de Tours,- Lyc\u00e9e Beauregard de Chateau-Renault,- Lyc\u00e9es d'Amboise : L\u00e9onard de Vinci et Chaptal,- Lyc\u00e9es de Tours : Eiffel ; Clouet, Choiseul et Vaucanson.La Communaut\u00e9 de Communes peut intervenir hors de son territoire par voie de convention, pour letransport des \u00e9l\u00e8ves en direction d'\u00e9tablissements scolaires ext\u00e9rieurs.- Transport collectif des \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires publiques en direction del'\u00e9quipement aquatique intercommunal castel'eau au cours de l'ann\u00e9e scolairePage 4 sur8\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modifications statutaires de la communaut\u00e9 de communes du\nCastelrenaudais (comp\u00e9tences \u00ab police de la publicit\u00e9 \u00bb et \u00ab \u00e9quipements culturels et sportifs \u00bb) 40\ne TourismeMise en place et entretien d'une signal\u00e9tique sur l'itin\u00e9raire cyclable jacquaire et des autres itin\u00e9rairescyclables du sch\u00e9ma directeur et reconnus d'int\u00e9r\u00e9t communautaire.Mise en place et entretien d'une signal\u00e9tique, et mise en valeur de circuits de promenade de randonn\u00e9esp\u00e9destres.e Num\u00e9rique :Etablissement et exploitation d'infrastructures et de r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques pr\u00e9vue au |de l'article L.1425-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.e ... Action m\u00e9dico-sociale:- Construction, am\u00e9nagement, entretien, et gestion d'une maison de sant\u00e9 pluridisciplinaire reconnued'int\u00e9r\u00eat communautaire \u00e0 Ch\u00e2teau-Renault.- Acquisition, am\u00e9nagement, entretien et gestion d'une maison de sant\u00e9 reconnue d'int\u00e9r\u00e9tcommunautaire \u00e0 Saint-Laurent-en-G\u00e2tinese ... Gendarmerie :Construction, am\u00e9nagement, entretien, et gestion de la gendarmerie de Ch\u00e2teau Renault.e ... Prestations de services :La Communaut\u00e9 de Communes pourra effectuer \u00e0 titre accessoire des prestations de service pour lecompte de collectivit\u00e9s et d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale dans le respect desregles de publicit\u00e9 et de mise en concurrence.e ... Adh\u00e9sion \u00e0 un syndicatLa Communaut\u00e9 de Communes est autoris\u00e9e \u00e0 adh\u00e9rer pour l'exercice de ses comp\u00e9tences \u00e0 un syndicatmixte.e \u00c9tudesLa Communaut\u00e9 de Communes permet d'engager des \u00e9tudes g\u00e9n\u00e9rales pour tout autre domaine d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral ou en vue d'appr\u00e9cier l'opportunit\u00e9 de prendre des comp\u00e9tences nouvelles, ou pour coordonner des\u00e9tudes sur tout ou partie du territoire communautaire.Article 5 : COMPOSITION DU CONSEIL DE COMMUNAUTELe nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseillers communautaires de la Communaut\u00e9 de Communes duCastelrenaudais sont constat\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral conform\u00e9ment au VIl de l'article L.5211-6-1 du CGCT.La Communaut\u00e9 de Communes du Castelrenaudais est administr\u00e9e par un conseil de communaut\u00e9 compos\u00e9comme suit : Commune Nombre de si\u00e8ge(s)Ch\u00e2teau-Renault 10Auzouer-en-Touraine 4Villed\u00f4mer 2Nouzilly 2Saint-Laurent-en-G\u00e2tines 2Neuville-sur-Brenne 1Le Boulay 1Saunay 1Crotelles 1Monthodon 1Les Hermites 1Autr\u00e8che 1Morand 1Dame-Marie-Les-Bois 1La Ferri\u00e8re 1Saint-Nicolas-des-Motets 1TOTAL 31Page 5 sur 8\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modifications statutaires de la communaut\u00e9 de communes du\nCastelrenaudais (comp\u00e9tences \u00ab police de la publicit\u00e9 \u00bb et \u00ab \u00e9quipements culturels et sportifs \u00bb) 41\nDans les communes de moins de 1 000 habitants, l'\u00e9lu communautaire le moins bien plac\u00e9 dans l'ordre dutableau perd son si\u00e8ge de conseiller communautaire titulaire et est d\u00e9sign\u00e9 conseiller suppl\u00e9ant, avec voixd\u00e9lib\u00e9rative en l'absence du titulaire.Article 6 : REUNIONLe Pr\u00e9sident du Conseil de Communaut\u00e9 r\u00e9unit cette assembl\u00e9e chaque fois qu'il le juge utile et au moins unefois par trimestre. Il la r\u00e9unit \u00e9galement \u00e0 la demande d'un tiers au moins de ses membres.Article 7 : COMPOSITION ET ROLE DU BUREAULe Bureau est compos\u00e9 du Pr\u00e9sident, et de vice-pr\u00e9sident(s), dont le nombre sera fix\u00e9 par le ConseilCommunautaire (dans la limite d'un maximum de 30 % du nombre de d\u00e9l\u00e9gues) et \u00e9ventuellement d'un ouplusieurs autres membres.Le Bureau peut recevoir d\u00e9l\u00e9gation de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant, pour une partie de ses attributions.Lors de chaque r\u00e9union de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant, le pr\u00e9sident rend compte, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des travaux du Bureauet des attributions que celui-ci a exerc\u00e9s par d\u00e9l\u00e9gation.Le mandat des membres du Bureau prend fin en m\u00eame temps que celui des membres de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant.Articie 8 : FISCALITELa Communaut\u00e9 de Communes du Castelrenaudais est un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunaledot\u00e9 d'une fiscalit\u00e9 propre.Le r\u00e9gime fiscal sera bas\u00e9 sur la taxe professionnelle communautaire qui devient un imp\u00f4t communautaire avecun taux unique vot\u00e9 par le conseil communautaire.Les communes continueront \u00e0 percevoir les contributions relatives \u00e0 l'imp\u00f4t sur le foncier non b\u00e2ti, au foncier b\u00e2tiet \u00e0 la taxe d'habitation.Les ressources de la taxe professionnelle seront destin\u00e9es \u00e0 la communaut\u00e9 de communes.D\u00e9duction faite du montant n\u00e9cessaire \u00e0 la couverture des charges de la communaut\u00e9 de communes(fonctionnement, charges li\u00e9es aux emprunts et les investissements support\u00e9s par la Communaut\u00e9 deCommunes) le produit de la taxe professionnelle communautaire sera redistribu\u00e9 entre toutes les communesmembres sous forme d'une attribution de compensation en fonction du produit qu'elles percevaient l'ann\u00e9epr\u00e9c\u00e9dant la fiscalit\u00e9 et sous forme d'une dotation de solidarit\u00e9 si un solde reste disponible.Le r\u00e9gime de fiscalit\u00e9 est d\u00e9termin\u00e9 dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 1609 nonies C. du Code G\u00e9n\u00e9ral desimp\u00f4ts.L'ensemble des donn\u00e9es fiscales est annex\u00e9 aux pr\u00e9sents statuts \u00e0 titre indicatif.Article 9 : DEPENSESLa communaut\u00e9 de communes pourvoit sur son budget aux d\u00e9penses de fonctionnement et d'investissementn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences correspondant \u00e0 son objet.Article 10 : RECETTESLes recettes du budget de la communaut\u00e9 comprennent :- le produit de la taxe communautaire,- le revenu des biens meubles ou immeubles qui constitueront son patrimoine, .- les sommes qu'elle per\u00e7oit des administrations publiques, associations ou particuliers, en \u00e9change d'unservice ;- les subventions de I'Etat, des Collectivit\u00e9s R\u00e9gionales et D\u00e9partementales et toutes les aidespubliques ;- le produit des dons et legs ;- le produit des emprunts.\nPage 6 sur 8\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modifications statutaires de la communaut\u00e9 de communes du\nCastelrenaudais (comp\u00e9tences \u00ab police de la publicit\u00e9 \u00bb et \u00ab \u00e9quipements culturels et sportifs \u00bb) 42\nArticle 11:Les pr\u00e9sents statuts sont annex\u00e9s aux d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes membres sepronon\u00e7ant sur leur adoption. La Pr\u00e9sident,Brigitte DUPUIS\nPage 7 sur 8\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modifications statutaires de la communaut\u00e9 de communes du\nCastelrenaudais (comp\u00e9tences \u00ab police de la publicit\u00e9 \u00bb et \u00ab \u00e9quipements culturels et sportifs \u00bb) 43\nANNEXE N\u00b01AUX STATUTS DE LA COMMUNAUTE\nLE RESEAU DE LA VOIRIE COMMUNAUTAIRE\nLa Communaut\u00e9 de Communes du Castelrenaudais est dot\u00e9e d'une comp\u00e9tence \u00ab voirie \u00bb.1) D\u00e9finition du r\u00e9seau de la voirie communautaire :Les crit\u00e8res pour le classement des voies d'int\u00e9r\u00e9t communautaire := Voies des zones d'activitt communautaires, ainsi que les r\u00e9seaux et '\u00e9clairagepublic,\u2014 Voies, existantes class\u00e9es dans le domaine public communal, bordant etdesservant les zones d'activit\u00e9 communautaires, ainsi que les r\u00e9seaux et l'\u00e9clairage.Il convient pour cette cat\u00e9gorie de lister les voies communautaires.2) Liste des voiries d'int\u00e9r\u00eat communautaire :Parmi les voies bordant les zones d'activit\u00e9s communautaires, le Conseil Communautaire a d\u00e9cid\u00e9d'int\u00e9grer dans les voies d'int\u00e9r\u00e9t communautaire := La Rue Velpeau, jusqu'\u00e0 'angle de la rue Georges Courteline, qui dessert unepartie du Parc Industriel Nord,= La Rue de Fl\u00e9teau, qui dessert le Parc Industriel Ouest.> La voirie, qui dessert le parc d'activit\u00e9s Porte de Touraine\nPage 8 sur 8\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modifications statutaires de la communaut\u00e9 de communes du\nCastelrenaudais (comp\u00e9tences \u00ab police de la publicit\u00e9 \u00bb et \u00ab \u00e9quipements culturels et sportifs \u00bb) 44\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-03-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de\nla Maison de la Loire d'Indre-et-loire pour le\ncadre g\u00e9ographique du d\u00e9partement\nd'Indre-et-Loire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de la Maison de la Loire\nd'Indre-et-loire pour le cadre g\u00e9ographique du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire 45\nE XPREFETD'INDRE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant renouvellement de l'agr\u00e9ment de la Maison de la Loire d'Indre-et-Loire\npour le cadre g\u00e9ographique du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu  le code de l'environnement, et notamment les articles L. 141-1 et suivants, et  R 141-1 et suivants\nrelatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations de protection de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b02000-\n321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et fondations\nb\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif \u00e0 la r\u00e9forme de l'agr\u00e9ment au titre de la protection de\nl'environnement  et  \u00e0  la  d\u00e9signation  des  associations  agr\u00e9\u00e9es,  organismes  et  fondations  reconnues\nd'utilit\u00e9 publique au sein de certaines instances et notamment son article 2 ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juillet 2011 relatif \u00e0 la composition du dossier d'agr\u00e9ment au titre de la\nprotection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agr\u00e9ment et \u00e0 la liste des documents\n\u00e0 fournir annuellement ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 novembre 1993 portant agr\u00e9ment de la Maison de la Loire de Montlouis-sur-\nLoire comme association exer\u00e7ant son activit\u00e9 dans le domaine de la protection de la nature, de\nl'environnement et de l'am\u00e9lioration du cadre de vie ; \nVu la demande compl\u00e8te pr\u00e9sent\u00e9e par la Maison de la Loire d'Indre-et-Loire en date du 23 octobre\n2024  en vue d'\u00eatre agr\u00e9er, pour le cadre g\u00e9ographique du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire, au titre de\nl'article L. 141-1 du code de l'environnement ;\nVu  l'avis favorable de M. le Directeur R\u00e9gional adjoint de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement du Centre-Val de Loire et de M. le Procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel d'Orl\u00e9ans ; \nConsid\u00e9rant que la Maison de la Loire d'Indre-et-Loire dispose d'une comp\u00e9tence av\u00e9r\u00e9e sur les enjeux\nde biodiversit\u00e9, notamment sur le Val de Loire, qu'elle participe r\u00e9guli\u00e8rement aux r\u00e9unions organis\u00e9es\npour  la  mise  en  \u0153uvre  des  politiques  publiques  portant  sur  la  pr\u00e9servation  de  la  biodiversit\u00e9  et\napporte r\u00e9guli\u00e8rement son expertise technique sur ces questions ; \nConsid\u00e9rant que la repr\u00e9sentativit\u00e9 et la notori\u00e9t\u00e9 de cette association s ur le territoire d\u00e9partemental\nsont incontestables, que son mode de gouvernance vis-\u00e0-vis de ses membres est satisfaisant et que la\nr\u00e9gularit\u00e9 de ses comptes et son ind\u00e9pendance financi\u00e8re sont av\u00e9r\u00e9es ; \nConsid\u00e9rant que cette association  remplit toutes les conditions l\u00e9gales pour ce renouvellement d'\nagr\u00e9ment, qu'elle est dynamique et donne satisfaction dans l'accomplissement de ses missions et ce\ndepuis des ann\u00e9es, le premier agr\u00e9ment, sans cesse renouvel\u00e9, datant du 02 novembre 1993,\nConsid\u00e9rant  que  la  Maison  de  la  Loire  d'Indre-et-Loire  est  signataire  du  contrat  d'engagement\nr\u00e9publicain ;\nConsid\u00e9rant,  par  cons\u00e9quent,  que  la  Maison  de  la  Loire  d'Indre-et-Loire  remplit  les  conditions\nmentionn\u00e9es aux articles L. 141-1 et R. 141-2 du code de l'environnement ;\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire :\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de la Maison de la Loire\nd'Indre-et-loire pour le cadre g\u00e9ographique du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire 46\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : la Maison de la Loire d'Indre-et-Loire , dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 60 quai Albert Baillet \u00e0\nMontlouis-sur-Loire (37270), est agr\u00e9e au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, dans le\ncadre g\u00e9ographique du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire, pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 141-19 du code de l'environnement, la Maison de la Loire d'Indre-\net-Loire adressera chaque ann\u00e9e au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire :\n-  les statuts et le r\u00e8glement int\u00e9rieur, s'ils ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s depuis leur derni\u00e8re transmission,\n- l'adresse du si\u00e8ge de l'association et son adresse postale si elles ont chang\u00e9 depuis leur derni\u00e8re\ntransmission,\n- les nom, profession, domicile et nationalit\u00e9 des personnes qui, \u00e0 titre quelconque, sont charg\u00e9es de\nl'administration de l'association,\n- le rapport d'activit\u00e9, les comptes de r\u00e9sultat et de bilan et leurs annexes approuv\u00e9s par l'assembl\u00e9e\ng\u00e9n\u00e9rale, ainsi que le compte rendu de cette assembl\u00e9e,\n- le compte rendu de la derni\u00e8re assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire et celui de toute assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale\nextraordinaire \u00e9ventuelle,\n- le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la r\u00e9partition\ng\u00e9ographique  des  membres  \u00e0  jour  de  leur  cotisation  d\u00e9compt\u00e9s  lors  de  l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale,  en\npr\u00e9cisant le nombre de membres, personnes physiques,\n- le nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'interm\u00e9diaire d'associations f\u00e9d\u00e9r\u00e9es, s'il\ny a lieu,\n- les dates des r\u00e9unions du conseil d'administration.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif\nd'Orl\u00e9ans dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'ach\u00e8vement des proc\u00e9dures de publicit\u00e9 de ladite\nd\u00e9cision.\nCelle-ci peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours administratif. Cette d\u00e9marche proroge le d\u00e9lai du\nrecours  contentieux  qui  doit  alors  \u00eatre  introduit  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  la  r\u00e9ponse\n(L'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite).\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et une copie\nsera transmise au greffe du tribunal judiciaire de Tours.\nArticle 5 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame la Co-Pr\u00e9sidente de la Maison de la Loire d'Indre-et-Loire.\nTours, le 11 mars 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral adjoint,\nSign\u00e9\nGuillaume SAINT-CRICQ\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de la Maison de la Loire\nd'Indre-et-loire pour le cadre g\u00e9ographique du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire 47","date":"2025-03-31","first_seen_on":"2025-09-16T05:31:41+00:00","id":"78b379ee9d551df8f09bc9297197f9f2ae917a400a8104e6c8e43373f7c4239a","name":"2025-03-31 RAA mensuel Mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-31T12:54:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/45063/313439/file/2025-03-31%20RAA%20mensuel%20Mars%202025.pdf"}