{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2025-240\nPUBLI\u00c9 LE 10 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE de la VIENNE / Cabinet\n86-2025-10-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/589 portant interdiction de\ntout rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s\nsur la voie publique (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2025-10-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/589 portant interdiction de\ntout rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules\net d'engins motoris\u00e9s sur la voie publique\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/589 portant interdiction de tout rassemblement de personnes,\nde v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s sur la voie publique 3\n4 a r CabinetService des s\u00e9curit\u00e9sDEA VIENNE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/CAB/589 portant interdiction de tout rassemblement de personnes,de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s sur la voie publiqueLe Pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu le Code p\u00e9nal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;Vu les articles L. 2214-4 et L.2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en mati\u00e9re de s\u00e9curit\u00e9 etde circulation routi\u00e8res ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, portant nomination demonsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SG-SGAD-022 du 01 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMadame Aude MAILFAIT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article 221-2, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s publication au recueil des actes administratifs de laVienne ;Vu l'urgenceConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public; qu'ilappartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter quedes infractions p\u00e9nales soient commises ;Consid\u00e9rant que les forces de l'ordre signalent \u00eatre intervenues \u00e0 plusieurs reprises depuis juin2024, en tout point du d\u00e9partement de la Vienne, en raison de rassemblements automobiles\u00ab RASSO Tuning \u00bb, g\u00e9n\u00e9rateurs de troubles \u00e0 l'ordre public.Consid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles, annonc\u00e9s via les r\u00e9seaux sociaux,regroupent un nombre important de personnes et de v\u00e9hicules, et qu'ils ne font l'objetd'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents ni d'aucune mesure des\u00e9curisation de la part de leurs initiateurs ;Consid\u00e9rant leur r\u00e9p\u00e9tition et les troubles g\u00e9n\u00e9r\u00e9s (vitesse excessives, entorses aux r\u00e8gles de lacirculation, comportements dangereux) des contr\u00f4les routiers renforc\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s et\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/589 portant interdiction de tout rassemblement de personnes,\nde v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s sur la voie publique 4\nont conduit a de nombreuses verbalisations, la mise en garde a vue et une convocation enjustice;Consid\u00e9rant que depuis juin 2024, la direction interd\u00e9partementale de la police nationale et legroupement d\u00e9partemental de la gendarmerie nationale de la Vienne ont proc\u00e9d\u00e9 a ladispersion de plusieurs rassemblements non autoris\u00e9s d'automobilistes dans le d\u00e9partement,regroupant jusqu'a 150 v\u00e9hicules et 300 personnes ;Consid\u00e9rant les nombreux exemples d'accidents de circulation qui se sont produits lors derassemblements automobiles de cette nature, \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, notamment celui du 1\u00b0 Mai2022, \u00e0 Somain, ayant entra\u00een\u00e9 la mort d'une personne ou encore celui du 17 janvier 2028, aSaint-Jean-de-Boiseau, au cours duquel 7 personnes ont \u00e9t\u00e9 percut\u00e9es par un v\u00e9hicule ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles mettent en danger la s\u00e9curit\u00e9 des autresautomobilistes, des spectateurs ou des passants ;Consid\u00e9rant que ces regroupements, en raison de leur r\u00e9currence et de leur intensit\u00e9, portentatteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'il convient de conserver les capacit\u00e9s d'intervention des forces de l'ordrecomme des secours \u00e0 personne, ob\u00e9r\u00e9es par la fr\u00e9quence et l'ampleur de cesrassemblements ;consid\u00e9rant que de tels \u00e9v\u00e8nements sont susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des troubles significatifs \u00e0 latranquilit\u00e9, l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de rem\u00e9dier \u00e0 un risque av\u00e9r\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ainsi qu'\u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des participants et spectateurs ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Tout rassemblement de personnes et de v\u00e9hicules dont l'objectif est de r\u00e9aliser desd\u00e9monstrations de \u00ab tuning \u00bb, \u00ab running \u00bb, \u00ab drifts \u00bb ou \u00ab burnout \u00bb est interdit sur l'ensembledu territoire du d\u00e9partement de la Vienne du vendredi 10 octobre 2025 \u00e0 18h00, au lundi 13octobre 2025 \u00e0 8h00.Article 2: Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vuesaux articles 431-9, R. 610-5 du Code p\u00e9nal.Article 3 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit :* publication au recueil des actes administratifs ;\u00a2 publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/589 portant interdiction de tout rassemblement de personnes,\nde v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s sur la voie publique 5\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de pr\u00e9fet de laVienne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 5: la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne, le commandant du groupementd\u00e9partemental de la gendarmerie nationale de la Vienne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Poitiers, le 10 octobre 2025.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nA\nAude MAILFAIT\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/589 portant interdiction de tout rassemblement de personnes,\nde v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s sur la voie publique 6","date":"2025-10-10","first_seen_on":"2025-10-10T12:40:23+00:00","id":"78b391db1973e3c8f5f0216de928c0992491fc50a363ffffb56754054f9a527c","name":"Recueil RAA n\u00b0240 du 10 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-10T11:52:36+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-10T12:54:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/46621/288956/file/2025-10-10-+N%C2%B0240.pdf"}