{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2025-08-017\nPUBLI\u00c9 LE 19 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SER\n18-2025-08-14-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-359 portant autorisation\nde mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur la commune de\nLEVET (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction de la Citoyennet\u00e9\n18-2025-08-19-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1196 du 19 ao\u00fbt 2025 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment de l'armurier PROT Hubert \u00e0 Bourges (3\npages) Page 8\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-08-14-00007\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-359 portant autorisation\nde mesures administratives de r\u00e9gulation de\nsangliers sur la commune de LEVET\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-08-14-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-359 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur la commune de LEVET 3\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes Territoires \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-359\nportant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers \nsur la commune de LEVET\nLe pr\u00e9fet du Cher,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7, R.427-1 \u00e0 R.427-4 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0  DDT-2025-151 fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives  \nde r\u00e9gulation des cerfs \u00e9laphes, des chevreuils et des sangliers, dans le d\u00e9partement du Cher, du 1er  \njuillet 2025 au 30 juin 2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025-0183  du  10  f\u00e9vrier  2025  portant  nomination  des  lieutenants  de  \nlouveterie et d\u00e9limitation de leurs circonscriptions pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nOlivier  PETIOT,  directeur  d\u00e9partemental,  et  \u00e0  certains  agents  de  la  direction  d\u00e9partementale  des \nterritoires ;\nVu la demande du 12 ao\u00fbt 2025 de M. HENIAU Hugues, faisant \u00e9tat de d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les sangliers  \nsur ses parcelles agricoles situ\u00e9es au lieu-dit \u00ab  La Plaix \u00bb sur la commune de LEVET et des risques de  \ncollisions routi\u00e8res ;\nVu l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Cher du 13 ao\u00fbt 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9duire significativement la population de sangliers sur la commune de  \nLEVET ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et n\u00e9cessaires propres \u00e0 limiter les  \nd\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par les sangliers, sur les parcelles agricoles situ\u00e9es sur la commune de LEVET, et des \nrisques de collisions routi\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant l'insuffisance d'efficacit\u00e9 des mesures d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre ;\nConsid\u00e9rant qu'il  convient  d'intervenir  aussi  pendant  les  p\u00e9riodes  nocturnes  o\u00f9  les  animaux  se  \nd\u00e9placent ;\n6, place de la Pyrotechnie \u2013 CS 20001\n18019 BOURGES cedex\n02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-08-14-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-359 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur la commune de LEVET 4\nA R R \u00ca T E :\nARTICLE 1  er   : \nM. Amaury de la VILLESBOISNET, lieutenant de louveterie de la 8\u00e8me circonscription , est charg\u00e9 de  \nmettre en \u0153uvre des op\u00e9rations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris  \nla nuit, et par tout moyen,  qui se d\u00e9rouleront \u00e0 compter du lendemain de la publication du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs et jusqu'au 14 septembre 2025, sur une partie de la commune \nde LEVET (voir localisation cartographique jointe en annexe).\nARTICLE 2 : \nCes op\u00e9rations seront ex\u00e9cut\u00e9es sous la direction du lieutenant de louveterie d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er, qui \npourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nomm\u00e9 sur le d\u00e9partement du Cher et  \nse faire assister par toute personne d\u00e9sign\u00e9e par ses soins et sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9. En cas  \nd'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autoris\u00e9s \u00e0 tirer, les personnes les  \nassistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un mat\u00e9riel de vision nocturne (type \nmonoculaire thermique), ou conduire le v\u00e9hicule automobile. \nDurant ces op\u00e9rations :\n\u2022 ils ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit, seuls les lieutenants de  \nlouveterie sont autoris\u00e9s \u00e0 tirer, les autres personnes les assistant ne pourront que porter une source  \nlumineuse mobile ou un mat\u00e9riel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le  \nv\u00e9hicule automobile,\n\u2022 les  consignes  de  s\u00e9curit\u00e9  sont  donn\u00e9es  obligatoirement  avant  chaque  op\u00e9ration  par  le  \nlieutenant de louveterie,\n\u2022 l'usage de v\u00e9hicules est autoris\u00e9. Ils ne doivent pas \u00eatre en mouvement au moment du tir,\n\u2022 pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, l'utilisation d'un gyrophare sur le v\u00e9hicule est permise,\n\u2022 toute arme de chasse pourra \u00eatre transport\u00e9e mont\u00e9e et charg\u00e9e \u00e0 bord d'un v\u00e9hicule en  \ndehors de son \u00e9tui,\n\u2022 les tirs s'effectueront \u00e0 balles ou par chevrotines,\n\u2022 il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumi\u00e8re, qui peut \u00eatre \nmis en \u0153uvre sans l'aide des mains, un syst\u00e8me de vision thermique, un mod\u00e9rateur de son, un drone  \n(de jour), un point d'agrainage, des miradors, un syst\u00e8me de pi\u00e9geage, un t\u00e9l\u00e9phone portable, un talkie-\nwalkie, ainsi que tous autres syst\u00e8mes de communication et moyens appropri\u00e9s,\n\u2022 \u00e0 titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autoris\u00e9. Dans ce cadre le lieutenant de \nlouveterie devra pr\u00e9alablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de  \ncirculation situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra \u00eatre  \nproscrit,\n\u2022 si au cours de ces op\u00e9rations, les animaux poursuivis, p\u00e9n\u00e8trent sur les territoires d'autres  \ncommunes  ou  dans  une  autre  circonscription  de  louveterie  du  d\u00e9partement,  la  poursuite  peut  \ns'exercer.\nARTICLE 3 : \nLe  lieutenant  de  louveterie  vis\u00e9  dans  l'article  1er ,  ou  le  lieutenant  de  louveterie  le  rempla\u00e7ant,  \npr\u00e9viendra pr\u00e9alablement \u00e0 chaque intervention, au moins 24  heures \u00e0 l'avance, via le site Missions de  \nla louveterie :\n\u2022 la direction d\u00e9partementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),\n\u2022 le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),\n\u2022 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com),\n\u2022 la  brigade  de  gendarmerie  territorialement  comp\u00e9tente  ou  le  commissariat  de  police  \nfonctionnel territorialement comp\u00e9tent,\n\u2022 le ou les maires concern\u00e9s.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-359 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur la commune de LEVET      2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-08-14-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-359 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur la commune de LEVET 5\nARTICLE 4 : \nLe lieutenant de louveterie vis\u00e9  dans l'article 1er  dressera, 15 jours apr\u00e8s l'expiration de l'autorisation \nde la mesure administrative,  un proc\u00e8s-verbal de chaque battue ou mission particuli\u00e8re en saisissant  \nune fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie. La f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Cher sera  \n\u00e9galement destinataire de cette fiche d'intervention.\nARTICLE 5 : \nLes animaux abattus seront remis aux personnes d\u00e9sign\u00e9es par le  lieutenant de louveterie vis\u00e9 dans  \nl'article  1er,  ou  le  lieutenant  de  louveterie  le  rempla\u00e7ant,  uniquement  pour  leur  consommat ion \npersonnelle. \nARTICLE 6 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher et diffus\u00e9 sur  \nle site internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat dans le Cher (www.cher.gouv.fr). \nARTICLE 7 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires  et le lieutenant de  \nlouveterie vis\u00e9 dans l'article 1er, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 dont copie sera a dress\u00e9e pour information au commandant divisionnaire fonctionnel de la  \npolice nationa le et/ou au colon el commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service  \nd\u00e9partemental  de  l'Office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  du  Cher,  au  pr\u00e9sident  de  la  F\u00e9d\u00e9ration  \nd\u00e9partementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, au maire de la commune de LEVET.\nBourges, le 14 ao\u00fbt 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental, et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service environnement et risques,\nsign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9rique VIDALIE\nVoies et d\u00e9lais de Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter,  soit de la notification, soit de la publication  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de  \nl'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisi \npar l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de \nl'un de ces recours.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-359 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur la commune de LEVET      3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-08-14-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-359 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur la commune de LEVET 6\nEchelle 1: 27 44Cs_ AENEZSREN =\" 0\nPlan de localisati  on des mesures administratives de r\u00e9gulation des sangliers pr\u00e9  vues   \nsur   la commune de LEVET   \u2013 ao\u00fbt et septembre 2025  \nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-359 du 14 ao\u00fbt 2025, \n\u00e0 Bourges, le 14 ao\u00fbt 2025, \nLa cheffe du service environnement et risques,\nsign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9rique VIDALIE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-359 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur la commune de LEVET      4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-08-14-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-359 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur la commune de LEVET 7\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-08-19-00001\narr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1196 du 19 ao\u00fbt 2025 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment de l'armurier\nPROT Hubert \u00e0 Bourges\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-08-19-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1196 du 19 ao\u00fbt 2025 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'armurier\nPROT Hubert \u00e0 Bourges 8\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1196 du 19 ao\u00fbt 2025 \nportant agr\u00e9ment d'armurier\nLe pr\u00e9fet du Cher,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 114-1 et L. 313-2, R. 114-5 et R. 313-1 \u00e0  \nR.\u00a0313-7-1\u00a0;\nVu  le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du  \nCher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2025-1071  du  22  juillet  2025  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nM. Mohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9fet de Bourges\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b0 2015-1-0828 du 12 ao\u00fbt 2015 portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 d'armurier en faveur \nde M. Hubert PROT, n\u00e9 le 14 mai 1965, \u00e0 Bourges, demeurant 41 rue de Lazenay \u00e0 BOURGES (18000),  \ng\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0armurerie PROT Hubert\u00a0\u00bb, sise 41 rue de Lazenay \u00e0 BOURGES (18000)\nConsid\u00e9rant  que par courriel du 14 mai 2025,  M. Hubert PROT a sollicit\u00e9 le renouvellement de son  \nagr\u00e9ment en qualit\u00e9 d'armurier pour le commerce d'armes, de leurs \u00e9l\u00e9ments et de munitions des  \ncat\u00e9gories C et D\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  M.  Hubert  PROT  pr\u00e9sente  \u00e0  l'appui  de  sa  demande  un  certificat  d'aptitude  \nprofessionnelle  \u00ab\u00a0armurier\u00a0\u00bb\u00a0;   d\u00e9livr\u00e9  en  sa  faveur  le  30  juin  1983\u00a0par  le  minist\u00e8re  de  l'\u00e9ducation \nnationale et  un extrait de KBIS de son entreprise justifiant d'une exp\u00e9rience professionnelle d'au moins \nsix ans dans les m\u00e9tiers de l'armurerie\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'en  cons\u00e9quence,  M.  Hubert  PROT  remplit  les  conditions  de  comp\u00e9tences  \nprofessionnelles pr\u00e9vues par l'article R. 313-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'au vu des r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate administrative diligent\u00e9e conform\u00e9ment aux articles L.  \n114-1 et R. 114-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il ressort que M. Hubert PROT remplit les conditions  \nd'honorabilit\u00e9 et de comp\u00e9tences professionnelles pr\u00e9vues par les articles R.313-3 et R.313-6 du code  \npr\u00e9cit\u00e9\u00a0;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er\n  \u00a0\n  : L'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 d'armurier pour l'activit\u00e9 de commerce d'armes, de leurs \u00e9l\u00e9ments et  \nde munitions des cat\u00e9gories C et D d\u00e9livr\u00e9 en faveur de M. Hubert PROT, n\u00e9 le 14 mai 1965, \u00e0 Bourges,  \ndemeurant 41 rue de Lazenay \u00e0 BOURGES (18000), g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab \u00a0armurerie PROT Hubert\u00a0\u00bb, sise \n41 rue de Lazenay \u00e0 BOURGES (18000), est renouvel\u00e9.\nPlace Marcel Plaisant - CS 60022            1/2\n18020 BOURGES Cedex\nT\u00e9l\u00a0: 02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.f  r  1/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-08-19-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1196 du 19 ao\u00fbt 2025 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'armurier\nPROT Hubert \u00e0 Bourges 9\nArticle 2  \u00a0  : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, valable sur l'ensemble du territoire national, est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e \nde dix ans \u00e0 compter du 13 ao\u00fbt 2025.\nArticle 3  \u00a0  : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der six mois, ou  \nretir\u00e9, lorsque les conditions d'attribution de l'agr\u00e9ment ne sont plus remplies ou pour des raisons  \nd'ordre public et de s\u00e9curit\u00e9 des personnes.\nArticle  4  \u00a0  :  La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  selon  les  voies  de  recours  et  dans  les  d\u00e9lais \nmentionn\u00e9s ci-dessous.\nArticle 5  \u00a0  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de la police nationale du \nCher, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0  \nM. Hubert PROT.\nBourges, le 19 ao\u00fbt 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n             \n        sign\u00e9\u00a0: Mohamed ABALHASSANE\n                  \n2/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-08-19-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1196 du 19 ao\u00fbt 2025 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'armurier\nPROT Hubert \u00e0 Bourges 10\n    \n\"Voies et d\u00e9lais de recours \u00a0: conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai  \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible  \npar le site www.telerecours.fr.\"\n2/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-08-19-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1196 du 19 ao\u00fbt 2025 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'armurier\nPROT Hubert \u00e0 Bourges 11","date":"2025-08-19","first_seen_on":"2025-09-21T18:50:12+00:00","id":"78b97bf734d40a314ce23298532f293472840c1975c16713993a181d42abc48c","name":"recueil-des-actes-administratifs-sp\u00e9cial n\u00b018-2025-08-017 publi\u00e9 le 19 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-19T13:34:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/41947/322480/file/recueil-18-2025-08-017-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}