{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"ar\nLibert\u00e9  \u00bb \u00c9ga\u00eflt\u00e9  + Fraieraid\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0231\nDu 19 d\u00e9cembre 2024\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 231\n  Du 19 d\u00e9cembre 2024\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0436818/12/2024d\u00e9clarant  d'utilit\u00e9  publique  le  projet  d'am\u00e9nagement  de  la  zone  \nd'am\u00e9nagement  Concert\u00e9  Thiais-Orly  et  emportant  mise  en  \ncompatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Thiais sur  \nle territoire des communes de Thiais et d'Orly5\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/092319/12/2024portant  modification  temporaire  des  conditions  de  circulation  des  \nv\u00e9hicules  de  toutes cat\u00e9gories, des  cyclistes  et des pi\u00e9tons, sur  une  \nsection du quai Pierre Brossolette (RD86B) entre l'entr\u00e9e du parking  \nBrossolette  et  le  n\u00b018,  quai  Pierre  Brossolette  sur  la  commune  de  \nJoinville-le-Pont pour des travaux de d\u00e9voiement du r\u00e9seau SEDIF.10\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0417212/12/2024RELATIF  A  L'OCTROI  DE  L'AGR\u00c9MENT  ENTREPRISE  \nSOLIDAIRE D'UTILIT\u00c9 SOCIALE (ESUS)13DIRECTION DE LA COORDINATION DES  \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI  \nTERRITORIAL\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE  \nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES  \nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE  \nDE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES  \nSOLIDARIT\u00c9S \nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/7817/12/2024Les EHPAD Publics du Val-de-Marne\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature temporaire\nAu b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric FORSANS directeur adjoint.\nL'Administrateur  du  GCSMS  \u00ab  Les  EHPAD  publics  du  Val-de-\nMarne \u00bb,  Le  Directeur  de  la  direction  commune  de  la  Maison  de  \nretraite  intercommunale  de  Fontenay-sous-Bois,  de  la  Fondation  \nFavier Val-de-Marne, du Grand Age d'Alfortville, de l'EHPAD Les  \nLilas de Vitry-sur-Seine et de la Fondation Gourlet Bontemps,14\n2024/7917/12/2024Les EHPAD Publics du Val-de-Marne\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature temporaire\nAu b\u00e9n\u00e9fice de Madame Claudie MEISSIMILLY directrice adjointe.\nL'Administrateur  du  GCSMS  \u00ab  Les  EHPAD  publics  du  Val-de-\nMarne \u00bb,  Le  Directeur  de  la  direction  commune  de  la  Maison  de  \nretraite  intercommunale  de  Fontenay-sous-Bois,  de  la  Fondation  \nFavier Val-de-Marne, du Grand Age d'Alfortville, de l'EHPAD Les  \nLilas de Vitry-sur-Seine et de la Fondation Gourlet Bontemps,16ACTES DIVERS\nEu\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES  PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIALBureau de l'Environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024 /04368 du 18 d\u00e9cembre 2024\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique \nle projet d'am\u00e9nagement de la zone d'am\u00e9nagement Concert\u00e9 Thiais-Orly\net emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Thiais\nsur le territoire des communes de Thiais et d'Orly\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment ses articles L. 121-1 et  \nsuivants, L. 122-1 et suivants et R. 121-1 et suivants ;\nVUle code de l'environnement, et notamment ses articles L. 123-1 et suivants et L. 126-1 et  \nsuivants ;\nVU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 153-54 et suivants, R.153-14 et R.153-20  \net suivants ;\nVU la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 modifi\u00e9e fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles  \nb\u00e2tis ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-785 du 10 mai 2007 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de l'\u00c9tablissement public  \nd'am\u00e9nagement \u00ab  Orly-Rungis Seine-Amont  \u00bb (EPA \u2013 ORSA) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 INTA2419960D du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne  \nSTOSKOPF en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02022/04491  du  9  d\u00e9cembre  2022  cr\u00e9ant  la  zone  d'am\u00e9nagement  \nconcert\u00e9 (ZAC) Thiais-Orly (SENIA) et approuvant le programme des \u00e9quipements publics  \nde son dossier de r\u00e9alisation sur le territoire des communes Orly et de Thiais  ;\nVU  la convention d'intervention fonci\u00e8re (CIF) en date du 23 novembre 2009 conclue entre  \nl'\u00e9tablissement public foncier d'\u00cele-de-France (EPFIF), les communes de Thiais et Orly et  \nl'EPA ORSA d\u00e9terminant les conditions et les modalit\u00e9s selon lesquelles l'EPFIF interviendra  \nsur le SENIA ;\nVU les 4 avenants successifs \u00e0 la convention d'intervention fonci\u00e8re, respectivement sign\u00e9s les 2  \nmai 2012, 4 juillet 2013, 21 novembre 2014 et 29 d\u00e9cembre 2017  ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 CA41-2018-03 du 12 juillet 2018 du conseil d'administration d'EPA ORSA  \nautorisant l'\u00e9tablissement \u00e0 prendre l'initiative d'une op\u00e9ration sur le secteur du SENIA sur  \nle territoire des communes de Thiais et Orly  et de poursuivre les \u00e9tudes pr\u00e9-op\u00e9rationnelles  \ndevant assurer la faisabilit\u00e9 de l'op\u00e9ration ;\n1\n\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 CA58-2023-07 du 8 mars 2023 du conseil d'administration d' EPA ORSA \napprouvant le bilan de la concertation pr\u00e9alable \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9  du PLU de la \ncommune de Thiais dans le cadre de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la ZAC Thiais-Orly  \nsur le territoire de la commune de Thiais et Orly  ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 CA58-2023-08 du 8 mars 2023 du conseil d'administration d' EPA ORSA \nautorisant son directeur g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 solliciter aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne l'ouverture  \nd'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique emportant mise  \nen compatibilit\u00e9 du PLU de la commune de Thiais ainsi qu'une enqu\u00eate parcellaire, dans le  \ncadre du projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Thiais-Orly sur le territoire de la commune de  \nThiais et Orly ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023/03/316 du 16 mars 2023 du conseil municipal de la commune de  \nThiais  \u00e9mettant  un  avis  favorable  au  bilan  de  la  concertation  pr\u00e9alable  \u00e0  la  mise  en  \ncompatibilit\u00e9 du PLU de Thiais \u2013 ZAC Thiais-Orly dans la zone SENIA  ;\nVU l'avis  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9  n\u00b0  2021-146  du  7  avril  2022  de  l'Autorit\u00e9  environnementale  sur  le  projet  \nd'am\u00e9nagement de la ZAC Thiais-Orly  ;\nVU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de l'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement Orly-Rungis-Seine-Amont  \n(EPA ORSA) de mai 2022 \u00e0 l'avis de l'Autorit\u00e9 environnementale du 7 avril 2022 ;\nVU la  d\u00e9cision  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e  n\u00b0  DKIF-2022-164  en  date  du  29  septembre  2022  de  la  Mission  \nr\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale (MRAe) d'\u00cele-de-France portant obligation de r\u00e9aliser  \nune  \u00e9valuation  environnementale  de  la  mise  en  compatibilit\u00e9  par  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  \npublique du plan local d'urbanisme de la commune de Thiais, apr\u00e8s examen au cas par cas  ;\nVU l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 n\u00b0MRAe APPIF-2023-101 du 29 novembre 2023 de l'autorit\u00e9 environnementale  \n(MRAe) sur le projet de mise en compatibilit\u00e9 par d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du plan  \nlocal d'urbanisme (PLU) de Thiais dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Thiais-\nOrly ;\nVU  le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de l'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement Orly-Rungis-Seine-Amont  \nde f\u00e9vrier 2024, \u00e0 l'avis de la MRAe du 29 novembre 2023 ;\nVU le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union d'examen conjoint en date du 8 mars 2024 portant sur la mise  \nen compatibilit\u00e9 du PLU de la commune de Thiais dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement  \nde la ZAC Thiais-Orly sur le territoire des communes de Thiais et d'Orly ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/01560 du 14 mai 2024 prescrivant l'ouverture, du  lundi 10 juin \n2024  au  mercredi  10  juillet  2024  inclus,  d'une  enqu\u00eate  publique  unique  pr\u00e9alable  \u00e0  la  \nd\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  (DUP)  emportant  mise  en  compatibilit\u00e9  du  plan  local  \nd'urbanisme (PLU) de la commune de Thiais ainsi qu'une enqu\u00eate  parcellaire, dans le cadre  \ndu projet de la ZAC Thiais-Orly  ;\nVU le rapport et les conclusions de Monsieur Claude POUEY, commissaire enqu\u00eateur, remis le  \n19 ao\u00fbt 2024 et formulant un avis favorable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet  \npr\u00e9cit\u00e9 valant mise en compatibilit\u00e9 du PLU de la commune de Thiais et \u00e0 la ma\u00eetrise  \nfonci\u00e8re des parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 l'am\u00e9nagement de la ZAC Thiais-Orly  ;\nVU le courrier de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne en date du 24 septembre 2024 demandant \u00e0  \nl'\u00e9tablissement public territorial \u00ab  Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre  \u00bb, de formuler dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois un avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 sur la mise en compatibilit\u00e9 du PLU de la commune de Thiais, le  \nrapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur ainsi que sur le proc\u00e8s-verbal de la  \nr\u00e9union d'examen conjoint, dans le cadre de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet et  \npr\u00e9cisant qu'en l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration dans ce d\u00e9lai, l'avis du conseil territorial serait  \nr\u00e9put\u00e9 favorable ;\n2\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024/11/490 du 21 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de  \nThiais \u00e9mettant un avis favorable sur le dossier de mise en comptabilit\u00e9 du PLU de la  \ncommune de Thiais, le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur ainsi que sur le  \nproc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union d'examen conjoint, dans le cadre de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9  \npublique du projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Thiais Orly  ;\nVU le dossier d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et le dossier de mise en  \ncompatibilit\u00e9 du PLU de la commune de Thiais  ;\nVU le courrier en date du 3 d\u00e9cembre 2024 de  l'\u00e9tablissement  public d'am\u00e9nagement Orly-\nRungis-Seine Amont  sollicitant du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, la prise d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  \nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Thiais-Orly situ\u00e9 sur le  \nterritoire des communes de Thiais et d'Orly et emportant mise en compatibilit\u00e9 du PLU de  \nla commune de Thiais  ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er\nEst d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique, au profit de l'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement Orly-Rungis-\nSeine Amont (EPA ORSA), le projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Thiais-Orly situ\u00e9 sur le territoire  \ndes communes de Thiais et d'Orly.\nSont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  :\n\u2022le plan g\u00e9n\u00e9ral des travaux (extrait du dossier de DUP)\n\u2022le plan p\u00e9rim\u00e9tral de la DUP (extrait du dossier de DUP)\n\u2022l'expos\u00e9  des  motifs  et  consid\u00e9rations  justifiant  le  caract\u00e8re  d'utilit\u00e9  publique  de  \nl'op\u00e9ration\nARTICLE 2\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  emporte  mise  en  compatibilit\u00e9  du  plan  local  \nd'urbanisme (PLU) de la commune de Thiais.\nARTICLE 3\nL'\u00e9tablissement  public  d'am\u00e9nagement  Orly-Rungis-Seine  Amont  (EPA  ORSA)  est  autoris\u00e9  \u00e0  \nacqu\u00e9rir,  soit  \u00e0  l'amiable,  soit  s'il  y  a  lieu  par  voie  d'expropriation,  les  emprises  fonci\u00e8res  \nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet et incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9  \npublique. Ces expropriations devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai de cinq (5) ans \u00e0 compter de  \nla publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3\nARTICLE 4\nLorsqu'elles  font  partie  d'une  copropri\u00e9t\u00e9,  les  emprises  expropri\u00e9es  sont  retir\u00e9es  de  la  \npropri\u00e9t\u00e9 initiale.\nARTICLE 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en  mairies de Thiais, d'Orly et au si\u00e8ge de l'\u00e9tablissement public  \nterritorial \u00ab Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre  \u00bb (EPT 12) pendant un mois. L'accomplissement de cette  \nmesure  incombe  aux  maires  de  Thiais  et  d'Orly  et  au  pr\u00e9sident  de  l'\u00e9tablissement  public  \nterritorial \u00ab Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre  \u00bb, qui en certifieront l'affichage.\nIl fera \u00e9galement l'objet d'une mention publi\u00e9e dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement du  \nVal-de-Marne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 produit ses effets juridiques d\u00e8s l'ex\u00e9cution de l'ensemble des pr\u00e9c\u00e9dentes  \nformalit\u00e9s, la date \u00e0 prendre en compte pour l'affichage \u00e9tant celle du premier jour o\u00f9 il est  \neffectu\u00e9.\nLe dossier sera consultable :\n\u2022\u00e0 la mairie de Thiais \u2013 \u00e0 l'accueil de l'h\u00f4tel de ville, 1 rue Maurepas, 94 320 THIAIS, aux  \njours et heures d'ouverture habituels des services au public  ;\n\u2022au  Centre  administratif  de  la  ville  d'Orly,  au  sein  du  p\u00f4le  am\u00e9nagement  et  \nd\u00e9veloppement (3\u00e8me \u00e9tage) - 94 310 ORLY, aux jours et heures d'ouverture habituels des  \nservices au public ;\n\u2022sur  rendez-vous  \u00e0  la  pr\u00e9fecture  du  Val-de-Marne  (direction  de  la  coordination  des  \npolitiques  publiques  et  de  l'appui  territorial  \u2013  bureau  de  l'environnement  et  des  \nproc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique \u2013 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94  038 Cr\u00e9teil Cedex)  \nau 3  \u00e9tage (pi\u00e8ce 337) du lundi au vendredi de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00, la \u1d49  \nprise  de  rendez-vous  s'effectuant  par  courriel  :  pref-enquetepublique@val-de-\nmarne.gouv.fr\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement mis en ligne sur le portail internet des services de l'\u00c9tat dans le  \nVal-de-Marne : \n\u2022https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-\nprealables\nARTICLE 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de  \nMelun dans un d\u00e9lai de deux (2) mois courant \u00e0 compter de sa publication.\nCe recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur  \nplace  aupr\u00e8s  de  l'accueil  de  la  juridiction  ou  par  le  biais  de  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  \n(https://www.telerecours.fr/).\nDurant  ce  d\u00e9lai,  un  recours  gracieux  peut  \u00eatre  exerc\u00e9  devant  le  pr\u00e9fet  du  Val-de-Marne.  \nL'exercice  du  recours  gracieux  proroge  de  deux  (2)  mois  le  d\u00e9lai  d'exercice  du  recours  \ncontentieux. \n4\nARTICLE 7\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'Ha\u00ff-les-Roses, le  \npr\u00e9sident de l'\u00c9tablissement Public Territorial \u00ab  Grand Orly Seine Bi\u00e8vre  \u00bb, les maires de Thiais  \net d'Orly et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement Orly-Rungis-Seine-\nAmont (EPA ORSA), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\n5 Le pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nSIGNE\nEtienne STOSKOPF\n|\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02024\u20130923\nportant modification temporaire des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories, des cyclistes et \ndes pi\u00e9tons, sur une section du quai Pierre Brossolette  (RD86B) entre l'entr\u00e9e du parking Brossolette et le n\u00b018,  \nquai Pierre Brossolette sur la commune de Joinville-le-Pont pour des travaux de d\u00e9voiement du r\u00e9seau SEDIF.\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1  ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4  ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R*.152-1  ;\nVu l'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique  \ntoujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne Stoskopf en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-\nde-Marne (hors classe)  ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02021-261  du  10  mars  2021  relatif  \u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes  ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et  ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  Gay en qualit\u00e9 de directrice  \nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-03916 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et  \ndes transports d'\u00cele-de-France  ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF 2024-0876 du 21 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les ma -\nti\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la note du 2 f\u00e9vrier 2024, du ministre de la transition \u00e9cologique en charge des transports, fixant le calendrier  \ndes \u00ab jours hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2024 et du mois de janvier 2025  ;\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-09231 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu l'avis du service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, du 13 d\u00e9cembre 2024  ;\nVu l'avis de la mairie de Joinville-le-Pont , du 16 d\u00e9cembre 2024  ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident directeur de la RATP, du 19 d\u00e9cembre 2024  ;\nVu l'avis du directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 19 d\u00e9cembre 2024  ;\nVu la demande transmise le 19 d\u00e9cembre 2024 par service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-de-\nMarne, suite \u00e0 la demande formul\u00e9e le 24 septembre 2024 par l'entreprise ALPHA TP  ;\nConsid\u00e9rant  que  la  RD86B  \u00e0  Joinville-le-Pont,  est  class\u00e9e  dans  la  nomenclature  des  voies  \u00e0  grande  \ncirculation ;\nConsid\u00e9rant que  pour  les  travaux  de  branchement  d'assainissement  des  futurs  b\u00e2timents  de  l'op\u00e9ration  \nimmobili\u00e8re,  il  est  n\u00e9cessaire  de  mettre  en  \u0153uvre  des  restrictions  de  circulation  des  v\u00e9hicules  de  toutes  \ncat\u00e9gories, des cyclistes et des pi\u00e9tons, sur la RD86B, \u00e0 Joinville-le-Pont;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des  \ntransports d'\u00cele-de-France  :\nARR\u00caTE\nA  rticle   1  \n\u00c0 compter du lundi 13 janvier 2025 et jusqu'au vendredi 14 mars 2025 , les conditions de circulation des v\u00e9 -\nhicules, empruntant le quai Pierre Brossolette  (RD86B) dans le cadre les travaux de branchement d'assainisse -\nment des futurs b\u00e2timents de l'op\u00e9ration immobili\u00e8re,  sont d\u00e9finies aux articles 2 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA  rticle     2  \nLes restrictions de circulation, 24h/24h, sont les suivantes  : \n\u2022Neutralisation de la voie de circulation de gauche  ;\n\u2022Maintien d'une voie de circulation de 3,10 m\u00e8tres lin\u00e9aire  ;\n\u2022Neutralisation du cheminement des pi\u00e9tons  ;\n\u2022Les pi\u00e9tons et les cyclistes circuleront sur la voie neutralis\u00e9e \u00e0 cet effet, prot\u00e9g\u00e9e par des glissi\u00e8res en  \nb\u00e9ton arm\u00e9 (GBA).\nA  rticle     3  \nLa vitesse au droit du chantier est r\u00e9duite \u00e0  30 km/h.\nA  rticle     4  \nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise  :\n\u2022Entreprise ALPHA TP - 9/11 rue du Coq Gaulois 77170 Brie Comte Robert\nContact : Monsieur Samuel Nogueira\nT\u00e9l\u00e9phones : 01 64 05 29 66 / 06 85 28 36 51\nCourriel : samuel.nogueira@alpha-tp.fr\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e du  \nbalisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction minist\u00e9rielle sur la  \nsignalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2013 \u00e9dition du SETRA ou du  \nCEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par  :\n\u2022CD94 / DVM / SEP / SEE Est\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-09232 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nArticle   5  \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux conform\u00e9ment \u00e0  \nl'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle   6  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  :\n-d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  du  Val-de-Marne,  adress\u00e9  \u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  et  \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, le Ponant II -  \n27/29 rue Leblanc, 75015  Paris Cedex 15 ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur  et des Outre-Mer ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle   7  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne  ;\nLe directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne  ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne  ;\nLe pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ;\nLe maire de Joinville-le-Pont  ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au commandant de la brigade  \ndes sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 19 d\u00e9cembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nGuillaume THUAULT\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-09233 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nEa\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de-France.\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nARRETE n\u00b02024/04172\nRELATIF A L'OCTROI DE L'AGREMENT  \nENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)\nVU la loi n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la transformation des entreprises,\nVU la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment ESUS,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment,\nVU l'article L.3332-17-1 du Code du Travail,\nVU la demande compl\u00e8te r\u00e9ceptionn\u00e9e le 14 novembre 2024, adress\u00e9e par Madame SAGASPE B\u00e9atrice, Pr\u00e9sidente de  \nl'association \u00ab MJC LOUIS LEPAGE \u00bb,\nARRETE\nARTICLE 1 : L'association \u00ab MJC LOUIS LEPAGE \u00bb, sise au 36 Boulevard Galli\u00e9ni 94130 NOGENT-SUR-MARNE (SIRET  \n785 740 630 00013) est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale  au sens de l'article L.3332-17-1 du Code  \ndu Travail.\nARTICLE 2 : Sauf modification de nature \u00e0 remettre en cause la qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale , le pr\u00e9sent \nagr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nARTICLE 3 : Le responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne de la DRIEETS Ile-de-France est charg\u00e9 de  \nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 12/12/2024\nPour  le  pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation  du  directeur  r\u00e9gional  et  \ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des  \nsolidarit\u00e9s,\nPour le directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale et par d\u00e9l\u00e9gation, la  \nresponsable du d\u00e9partement accompagnement des entreprises\nPeggy TRONY\nVoies et d\u00e9lais de recours  : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours gracieux  devant le Responsable de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne, immeuble le Pascal B, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94046 CRETEIL  CEDEX, d'un recours hi\u00e9rarchique devant le Ministre (Minist\u00e8re du travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s, 14, avenue Duquesne 75350 PARIS  07SP), d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN. Ces recours ne sont pas suspensifs.\nLes EHPAD  Publics  @&\nDU  VAL  DE MARNE\nGroupement  de Coop\u00e9ration  Sociale  et M\u00e9dico-Sociale  (G.C.S.M.S.)\n73, rue Estienne  d'Orves  - 94120  Fontenay-sous-Bois  - T\u00e9l.  : 01 49 74 71 04 - Fax:  01 49 74 71 62\nDIRECTION\n\uf028 01 49 74 71 04\ne-mail\u00a0:\u00a0secretariat-direction@gcsms94.fr\nD\u00c9CISION n\u00b0 2024-78\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature temporaire\nAu b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric FORSANS directeur adjoint.\nL'Administrateur du GCSMS \u00ab  Les EHPAD publics du Val-de-Marne  \u00bb,\nLe Directeur de la direction commune de la  Maison de retraite intercommunale de  \nFontenay-sous-Bois, de la Fondation Favier Val-de-Marne, du Grand Age d'Alfortville, de  \nl'EHPAD Les Lilas de Vitry-sur-Seine et de la Fondation Gourlet Bontemps,\nVu la loi n\u00b0 86-33 du 30 juin 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction  \npublique  hospitali\u00e8re,  notamment  son  article  2  constituant  le  titre  IV  du  statut  g\u00e9n\u00e9ral  des  \nfonctionnaires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil G\u00e9n\u00e9ral du Val-de-Marne  \nd\u00e9signant le Payeur D\u00e9partemental en qualit\u00e9 de comptable du GCSMS \u00ab  Les EHPAD publics du Val-\nde-Marne \u00bb et de la Fondation Favier Val-de-Marne  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1930 du 26 d\u00e9cembre 2007 relatif au statut des directeurs d'\u00e9tablissements  \nsociaux et m\u00e9dico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitali\u00e8re  ;\nVu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles relatif aux  \nd\u00e9l\u00e9gations de signature consenties au directeur d'un \u00e9tablissement public social ou m\u00e9dico-social  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 23 mars 2021 portant d\u00e9signation de M. Emmanuel SYS  \nen tant que Directeur des cinq EHPAD et du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale  \n(GCSMS) \u00ab Les EHPAD publics du Val-de-Marne  \u00bb situ\u00e9 au 73 rue d'Estienne d'Orves, 94  120 \nFontenay-sous-Bois  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 18 d\u00e9cembre 2021 nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric FORSANS,  \nDirecteur adjoint au GCSMS \u00ab  Les EHPAD publics du Val-de-Marne  \u00bb \u00e0 compter du 1er janvier 2022,\n\nGroupement  de Coop\u00e9ration  Sociale  et M\u00e9dico-Sociale  (G.C.S.M.S.)\n73, rue Estienne  d'Orves  - 94120  Fontenay-sous-Bois  - T\u00e9l.  : 01 49 74 71 04 - Fax : 01 49 74 71 62DECIDE\nArticle 1     : objet de la d\u00e9cision  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision a pour objet de d\u00e9terminer la nature et l'\u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation de signature  \ntemporaire de Mr. Fr\u00e9d\u00e9ric FORSANS, directeur adjoint charg\u00e9 des coop\u00e9rations hospitali\u00e8res, de la fili\u00e8re  \ng\u00e9riatrique, des parcours, de la qualit\u00e9 et de la gestion des risques au Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et  \nM\u00e9dico-sociale (GCSMS) \u00ab les EHPAD Publics du Val-de-Marne \u00bb durant les cong\u00e9s annuels de M.  \nEmmanuel SYS, Directeur de la direction commune et Administrateur du GCSMS Les EHPAD Publics du  \nVal-de-Marne pour la p\u00e9riode du dimanche 29 d\u00e9cembre 2024 et vendredi 3  janvier 2025.\nA son initiative, le d\u00e9l\u00e9gataire tient le directeur g\u00e9n\u00e9ral inform\u00e9 des actes sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente  \nd\u00e9l\u00e9gation, qui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance. \nArticle 2     : champ, mati\u00e8re et contenu de la d\u00e9l\u00e9gation  \nEn l'absence de Monsieur Emmanuel SYS pour cong\u00e9s p\u00e9riode du dimanche 29 d\u00e9cembre 2024 et vendredi  \n3 janvier 2025, Mr. Fr\u00e9d\u00e9ric FORSANS se voit confier une d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale. Il est, par cons\u00e9quent,  \nhabilit\u00e9 \u00e0 signer toute d\u00e9cision, tout document, engagement et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion des  \n\u00e9tablissements de la Direction commune de la Maison de Retraite Intercommunale de Fontenay-sous-\nBois/Montreuil/Vincennes/Saint-Mand\u00e9,  de  la  Fondation  Favier,  de  l'EHPAD  Le  Grand  Age,  de  la  \nFondation Gourlet Bontemps, de l'EPSMSI Les Lilas, et du GCSMS \u00ab  Les EHPAD Publics du Val-de-\nMarne \u00bb.\nArticle 3\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera inscrite au recueil des actes administratifs \u00e0 la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et  \nnotifi\u00e9e pour information \u00e0  : \n- Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d'administration de la maison de retraite intercommunale de Fontenay-\nsous-Bois, \n- Madame la pr\u00e9sidente du conseil d'administration de la Fondation Favier Val-de-Marne,  \n- Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d'administration du Grand Age d'Alfortville,  \n- Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d'administration de l'EPMSI d'Ivry-Vitry,  \n- Madame la pr\u00e9sidente du conseil d'administration de la Fondation Gourlet Bontemps,\n- Monsieur le pr\u00e9sident du GCSMS,\n- \u00e0 Monsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France pour le Val-de-Marne,\n- \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Val-de-Marne (Direction de l'Autonomie),\n- \u00e0 Mesdames et Messieurs les tr\u00e9soriers des \u00e9tablissements,\n- aux personnes vis\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\n- et affich\u00e9e dans les locaux des \u00e9tablissements.\nFontenay-sous-Bois, le 17  d\u00e9cembre 2024\nLe Directeur de la Direction commune\nMaison de Retraite Intercommunale\nFondation Favier Val-de-Marne\nLe Grand Age\nEPSMSI Les Lilas\nFondation Gourlet Bontemps \nSIGN\u00c9 \nEmmanuel SYS\n\nLes EHPAD  Publics  @&\nDU  VAL  DE MARNE\nGroupement  de Coop\u00e9ration  Sociale  et M\u00e9dico-Sociale  (G.C.S.M.S.)\n73, rue Estienne  d'Orves  - 94120  Fontenay-sous-Bois  - T\u00e9l.  : 01 49 74 71 04 - Fax:  01 49 74 71 62\nDIRECTION\n\uf028 01 49 74 71 04\ne-mail\u00a0:\u00a0secretariat-direction@gcsms94.fr\nD\u00c9CISION n\u00b0 2024-79\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature temporaire\nAu b\u00e9n\u00e9fice de Madame Claudie MEISSIMILLY directrice adjointe.\nL'Administrateur du GCSMS \u00ab  Les EHPAD publics du Val-de-Marne  \u00bb,\nLe Directeur de la direction commune de la Maison de retraite intercommunale de  \nFontenay-sous-Bois, de la Fondation Favier Val-de-Marne, du Grand Age d'Alfortville, de  \nl'EHPAD Les Lilas de Vitry-sur-Seine et de la Fondation Gourlet Bontemps,\nVu la loi n\u00b0 86-33 du 30 juin 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction  \npublique  hospitali\u00e8re,  notamment  son  article  2  constituant  le  titre  IV  du  statut  g\u00e9n\u00e9ral  des  \nfonctionnaires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil G\u00e9n\u00e9ral du Val-de-Marne  \nd\u00e9signant le Payeur D\u00e9partemental en qualit\u00e9 de comptable du GCSMS \u00ab  Les EHPAD publics du Val-\nde-Marne \u00bb et de la Fondation Favier Val-de-Marne  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1930 du 26 d\u00e9cembre 2007 relatif au statut des directeurs d'\u00e9tablissements  \nsociaux et m\u00e9dico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitali\u00e8re  ;\nVu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles relatif aux  \nd\u00e9l\u00e9gations de signature consenties au directeur d'un \u00e9tablissement public social ou m\u00e9dico-social  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 23 mars 2021 portant d\u00e9signation de M. Emmanuel SYS  \nen tant que Directeur des cinq EHPAD et du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale  \n(GCSMS) \u00ab Les EHPAD publics du Val-de-Marne  \u00bb situ\u00e9 au 73 rue d'Estienne d'Orves, 94  120 \nFontenay-sous-Bois  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 24 juillet 2015 nommant Mme Claudie MEISSIMILLY,  \nDirectrice adjointe \u00e0 la Maison de Retraite Intercommunale de Fontenay-sous-Bois, \u00e0 la Fondation  \nFavier Val-de-Marne de Bry-sur-Marne, \u00e0 l'EHPAD Le Grand Age \u00e0 Alfortville, en charge des  \nactivit\u00e9s alternatives \u00e0 l'h\u00e9bergement, \u00e0 compter du 1er octobre 2015,\n\nGroupement  de Coop\u00e9ration  Sociale  et M\u00e9dico-Sociale  (G.C.S.M.S.)\n73, rue Estienne  d'Orves  - 94120  Fontenay-sous-Bois  - T\u00e9l.  : 01 49 74 71 04 - Fax : 01 49 74 71 62DECIDE\nArticle 1     : objet de la d\u00e9cision  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision a pour objet de d\u00e9terminer la nature et l'\u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation de signature  \ntemporaire  de  Mme  Claudie  MEISSIMILLY,  directrice  adjointe  charg\u00e9e  des  activit\u00e9s  alternatives  \u00e0  \nl'h\u00e9bergement au Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-sociale (GCSMS) \u00ab  les EHPAD Publics  \ndu Val-de-Marne \u00bb durant les cong\u00e9s annuels de M. Emmanuel SYS, Directeur de la direction commune et  \nAdministrateur du GCSMS Les EHPAD Publics du Val-de-Marne pour la p\u00e9riode du vendredi 27 d\u00e9cembre  \n2024 et samedi 28 d\u00e9cembre 2024.\nA son initiative, le d\u00e9l\u00e9gataire tient le directeur g\u00e9n\u00e9ral inform\u00e9 des actes sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente  \nd\u00e9l\u00e9gation, qui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance. \nArticle 2     : champ, mati\u00e8re et contenu de la d\u00e9l\u00e9gation  \nEn l'absence de Mr Emmanuel SYS pour cong\u00e9s p\u00e9riode du vendredi 27 d\u00e9cembre 2024 et samedi 28  \nd\u00e9cembre 2024, Mme Claudie MEISSIMILLY se voit confier une d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale. Elle est, par  \ncons\u00e9quent, habilit\u00e9e  \u00e0 signer toute d\u00e9cision, tout document, engagement et correspondance se rapportant \u00e0  \nla gestion des \u00e9tablissements de la Direction commune de la Maison de Retraite Intercommunale de  \nFontenay-sous-Bois/Montreuil/Vincennes/Saint-Mand\u00e9, de la Fondation Favier, de l'EHPAD Le Grand  \nAge, de la Fondation Gourlet Bontemps, de l'EPSMSI Les Lilas, et du GCSMS \u00ab  Les EHPAD Publics du  \nVal-de-Marne \u00bb.\nArticle 3\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera inscrite au recueil des actes administratifs \u00e0 la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et  \nnotifi\u00e9e pour information \u00e0  : \n- Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d'administration de la maison de retraite intercommunale de Fontenay-\nsous-Bois, \n- Madame la pr\u00e9sidente du conseil d'administration de la Fondation Favier Val-de-Marne,  \n- Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d'administration du Grand Age d'Alfortville,  \n- Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d'administration de l'EPMSI d'Ivry-Vitry,  \n- Madame la pr\u00e9sidente du conseil d'administration de la Fondation Gourlet Bontemps,\n- Monsieur le pr\u00e9sident du GCSMS,\n- \u00e0 Monsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France pour le Val-de-Marne,\n- \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Val-de-Marne (Direction de l'Autonomie),\n- \u00e0 Mesdames et Messieurs les tr\u00e9soriers des \u00e9tablissements,\n- aux personnes vis\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\n- et affich\u00e9e dans les locaux des \u00e9tablissements.\nFontenay-sous-Bois, le 17 d\u00e9cembre 2024\nLe Directeur de la Direction commune\nMaison de Retraite Intercommunale\nFondation Favier Val-de-Marne\nLe Grand Age\nEPSMSI Les Lilas\nFondation Gourlet Bontemps \nSIGN\u00c9 \nEmmanuel SYS\n\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A  : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2024-12-19","first_seen_on":"2024-12-19T15:44:51+00:00","id":"78bb8ddae73f30473a8361b0ecdfa831e54b7d9134246c973a4717aae2dac45d","name":"RAA n\u00b0231 du 19 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-12-19T15:25:34+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/25030/193048/file/RAA%20n%C2%B0231%20du%2019%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}