{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-011\nPUBLI\u00c9 LE 9 JANVIER 2025\nSommaire\nARS 05 / Sant\u00e9 Environnement\nACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00007 - AP interdiction de consommer de\nl'eau commune de Sainte Colombe (2 pages) Page 3\n2\nARS 05\nACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00007\nAP interdiction de consommer de l'eau\ncommune de Sainte Colombe\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00007 - AP interdiction de consommer de l'eau commune de Sainte Colombe 3\nARS PACA,\n; sl\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes es, E 3 D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9part tale des Hautes Alp\nPRE FET Service sant\u00e9 environnement\nDES HAUTES-\nALPES\n\" Libert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nGAP, le 09 JAN. 2025\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0\nPortant interdiction de consommer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur le\nr\u00e9seau du Village sur la commune de Sainte Colombe\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux\ndestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L1321-1 \u00e0 L.1321-10, L1324- \u00e0\nL1324-5 et R1321-1 \u00e0 R1321-5 ;\nVU les articles L 2212-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales relatifs\naux dispositions en mati\u00e8re de pouvoir de police du Maire ;\nVU les articles R.732-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,\nadministrateur de l'Etat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nCONSIDERANT les r\u00e9sultats de l'analyse d'eau du 07/01/2025, d\u00e9montrant la pr\u00e9sence de\ngermes t\u00e9moins de contamination f\u00e9cale (34 Escherichia coli et 35 Ent\u00e9rocoques) dans les\neaux destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation humaine du r\u00e9seau du Village sur la commune de Sainte\nColombe;\nCONSIDERANT aque la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentant\nen eau sur le r\u00e9seau du Village sur la commune de Sainte Colombe ;\nCONSIDERANT qu'il appartient \u00e0 la commune de Sainte Colombe de prendre toutes les\ndispositions correctives n\u00e9cessaires destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9tablir la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e ;\nSur Proposition du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00007 - AP interdiction de consommer de l'eau commune de Sainte Colombe 4\nARRETE\nArticle 1\nIl est interdit d'utiliser l'eau du r\u00e9seau du Village sur la commune de Sainte Colombe pour la\nconsommation humaine et pour l'hygi\u00e8ne bucco-dentaire.\nCette interdiction est active jusqu'a la publication d'un nouvel arr\u00e9t\u00e9 pris apr\u00e9s obtention der\u00e9sultats d'analyses conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans la mairie susvis\u00e9e en un lieu visible pour les usagers. Lesexploitants du r\u00e9seau ou le maire de la commune concern\u00e9e, ont l'obligation d'informer sans\nd\u00e9lai leurs administr\u00e9s de l'interdiction de consommer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine sur le r\u00e9seau du Village de la commune de Sainte Colombe, par tout moyen\nappropri\u00e9.\nArticle 3\nIl appartient \u00e0 la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau dedistribuer, jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de l'interdiction, de l'eau r\u00e9pondant aux crit\u00e8res r\u00e9glementaires de\npotabilit\u00e9 en quantit\u00e9s suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoinsprioritaires. |\nArticle 4\nCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise au Maire de Sainte Colombe, \u00e0 Monsieur le Secr\u00e9taire\nG\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, \u00e0 Madame la Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale des Hautes-Alpes de I'ARS PACA et \u00e0 Monsieur le Directeur d\u00e9partemental\nde l'Emploi, du Travail, de la Solidarit\u00e9 de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.\nArticle 5\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le maire de Sainte Colombe, leDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative par les demandeurs ouexploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9\nnotifi\u00e9e.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demment\nmentionn\u00e9s\nLe juge administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00007 - AP interdiction de consommer de l'eau commune de Sainte Colombe 5","date":"2025-01-09","first_seen_on":"2025-01-09T17:12:21+00:00","id":"78cadc3bb9d813150a57e93f78f77af36f1b5a090eaee184bb98497bef7f4b71","name":"recueil-05-2025-011-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-01-09T15:50:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/23428/198299/file/recueil-05-2025-011-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}