{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-062-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUIN 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Direction Veille et S\u00e9curit\u00e9 Sanitaires\nIDF-2026-06-12-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/125\nportant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage\nint\u00e9rieur de la clinique les Martinets (4 pages) Page 3\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2026-06-12-00006\nD\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/125\nportant renouvellement de l'autorisation de la\npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la clinique les\nMartinets\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2026-06-12-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/125 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la clinique les Martinets 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00a9 \u00bb Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n \n \n1 / 4 \n \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANTE \u00ceLE-DE-FRANCE \nD\u00c9CISION n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 125 \nportant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur  \nde la Clinique Les Martinets \n \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique  et notamment les articles L.5126 -1 \u00e0 L.5126 -11 ainsi que les \narticles R.5126-1 \u00e0 R.5126-62 ;  \nVU l'ordonnance n\u00b0 2016-1729 en date du 15 d\u00e9cembre 2016 relative aux pharmacies \u00e0 usage \nint\u00e9rieur prise en application de l'article 204 de la loi n\u00b0 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de \nmodernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 en sa version modifi\u00e9e par l'ordonnance \nn\u00b0 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences r\u00e9gionales de \nsant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifi\u00e9 relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur \npris en application de l'ordonnance n\u00b02016-1729, notamment son article 4 ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitali\u00e8re ; \nVU  la d\u00e9cision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du \ncode de la sant\u00e9 publique, relative aux bonnes pratiques de pr\u00e9paration ; \nVU  le d\u00e9cret en date du 10 avril 2024 portant nomination de  Monsieur Denis ROBIN, Direct eur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ;  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS 107/2024 en date du 27 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France \u00e0 \nMadame Sophie MARTINON, Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -\nde-France ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 5 f\u00e9vrier 1963 ayant autoris\u00e9 la cr\u00e9ation d'une pharmacie \u00e0 usage \nint\u00e9rieur sous le n\u00b0 H. 84 au sein de la clinique les Martinets, sise 97, avenue Albert 1er \u00e0 Rueil \nMalmaison (92500) ;  \nVU  la demande d\u00e9pos\u00e9e le 20 mai 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 22 mai 2025  par le directeur de \nl'\u00e9tablissement, en vue du renouvellement, au titre de  l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0   2019-489 en \ndate du 21 mai 2019 modifi\u00e9 relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur, de l'autorisation de la \npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur concernant  les missions g\u00e9n\u00e9rales ainsi que les actions de \npharmacie clinique, telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article L.5126 -1 du code de la sant\u00e9 publique, afin \nde r\u00e9pondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge ; \nVU  la demande d\u00e9pos\u00e9e le 20 mai 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 22 mai 2025  par le directeur de \nl'\u00e9tablissement, en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2019-489 en date \ndu 21 mai 2019 modifi\u00e9 relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur, de l'autorisation de la \npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur concernant l'activit\u00e9 suivante assur\u00e9e pour son propre compte :  \n \n- la pr\u00e9paration de doses \u00e0 administrer de m\u00e9dicaments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.4211-1 \ndu code de la sant\u00e9 publique ; \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2026-06-12-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/125 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la clinique les Martinets 4\n \n2 / 4 \n \nVU la convention  de gestion externalis\u00e9e de la st\u00e9rilisation des mat\u00e9riels et des dispositifs \nm\u00e9dicaux sign\u00e9e, le 24 juin 2022, entre la clinique Les Martinets sise 97, avenue Albert 1 er \u00e0 \nRueil Malmaison (92500) et la soci\u00e9t\u00e9 NOVOSTER sise 1 rue Guynemer \u00e0 Magny les Hameaux \n(78114) ; \nVU  le rapport d'instruction en date du 17 octobre 2025  et la conclusion d\u00e9finitive en date du \n19 d\u00e9cembre 2025 \u00e9tablis par le pharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique ;  \n \nVU  l'avis du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens en date du \n17 d\u00e9cembre 2025, d\u00e9favorable concernant les moyens en locaux de la pharmacie \u00e0 usage \nint\u00e9rieur et favorable concernant les autres moyens allou\u00e9s \u00e0 celle-ci ; \nCONSIDERANT l'engagement pris par l'\u00e9tablissement de mener une r\u00e9flexion globale sur les locaux, \nl'organisation et les flux de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur,  aux fins d'un \nr\u00e9am\u00e9nagement courant 2026 ; \nCONSID\u00c9RANT  \n \n \nles autres engagements pris par l'\u00e9tablissement \u00e0 la suite du rapport d'instruction du \npharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique, notamment :  \n \n- de recruter un pr\u00e9parateur d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la gestion des dispositifs m\u00e9dicaux \nimplantables (1 \u00e9quivalent temps plein) \u00e0 partir d'octobre 2025 ; \n- de mettre en \u0153uvre la tra\u00e7abilit\u00e9 informatis\u00e9e de la pose  des dispositifs \nm\u00e9dicaux implantables, au niveau des salles du bloc op\u00e9ratoire, d\u00e8s la mise \n\u00e0 disposition de la fonctionnalit\u00e9 dans les logiciels sp\u00e9cifiques ; \nCONSIDERANT  \n \nqu'il est attendu par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France, la mise en \u0153uvre par \nl'\u00e9tablissement des mesures suivantes : \n \n- une r\u00e9habilitation compl\u00e8te des locaux de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur  \navec transmission d'un plan au plus tard au second semestre 2026 ; \n- des propositions de modification des locaux de pr\u00e9-traitement des dispositifs \nm\u00e9dicaux r\u00e9utilisables ainsi que des gares d'arriv\u00e9e des \u00ab  dispositifs \nm\u00e9dicaux r\u00e9utilisables  st\u00e9rilis\u00e9s \u00bb et de d\u00e9part des \u00ab  dispositifs m\u00e9dicaux \nr\u00e9utilisables pr\u00e9-d\u00e9sinfect\u00e9s \u00bb d'ici le second semestre 2026 ; \n- un retour d'information r\u00e9gulier sur la mise en place de la tra\u00e7abilit\u00e9 \ninformatis\u00e9e des  dispositifs m\u00e9dicaux implantables, notamment de la \nsolution informatique qui sera choisie d\u00e9but 2026. \nCONSID\u00c9RANT que la Clinique Les Martinets, sous r\u00e9serve du respect des engagements pris et de \nla mise en \u0153uvre des mesures attendues,  dispose de locaux, de moyens en \npersonnel, de moyens en \u00e9quipement et d'un syst\u00e8me d'information, conform\u00e9ment \naux articles R.5126 -8 et R.5126 -14 du code de la sant\u00e9 publique , lui permettant \nd'assurer l'ensemble des missions et de l'activit\u00e9 sollicit\u00e9es ;   \n  \n \nDECIDE  \n \nARTICLE 1 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur implant\u00e9e au sein de la clinique les Martinets \nn\u00b0 FINESS EJ : 920001005 - n\u00b0 FINESS ET : 920300837, sise 97 avenue Albert 1 er \u00e0 \nRueil Malmaison (92500) , est autoris\u00e9e \u00e0 exercer les missions et l'activit\u00e9 cit\u00e9es aux \narticles suivants. \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2026-06-12-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/125 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la clinique les Martinets 5\n \n3 / 4 \n \nARTICLE 2 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur assurera pour son propre compte, dans la limite du \nrespect des conditions r\u00e8glementaires fix\u00e9es pour leur exercice au regard du statut de \nl'\u00e9tablissement au sein duquel elle est \u00e9tablie, les missions g\u00e9n\u00e9rales ainsi que les \nactions de pharmacie clinique, telles que d\u00e9finies  \u00e0 l'article L.5126 -1 du code de la \nsant\u00e9 publique, afin de r\u00e9pondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises \nen charge. \n \nARTICLE 3  La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur assurera, pour son propre compte l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e \n\u00e0 l'article R.5126-9 du code de la sant\u00e9 publique :  \n- la pr\u00e9paration de doses \u00e0 administrer de m\u00e9dicaments mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article L.  4211-1 du m\u00eame code : \n\u2981 op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es : sur\u00e9tiquetage des blisters de m\u00e9dicaments non \npr\u00e9sent\u00e9s en conditionnement unitaire. \nARTICLE 4 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur, au titre de l'article R.6111 -20 du code de la sant\u00e9 \npublique, confie la r\u00e9alisation, sur la base d'un contrat conforme aux bonnes pratiques \nde pharmacie hospitali\u00e8re, l'activit\u00e9 de pr\u00e9paration des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles \u00e0 \nune soci\u00e9t\u00e9 industrielle tiers : Soci\u00e9t\u00e9 NOVOSTER sise 1 rue Guynemer \u00e0 Magny les \nHameaux (78114). \nARTICLE 5 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur est i mplant\u00e9e dans des locaux d'une superficie totale \nde 249,9 m\u00b2, comprenant :  \n \nau niveau du 1er sous-sol (216,4 m\u00b2) : \n- pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur centrale \u2013 stockage de m\u00e9dicaments et dispositifs \nm\u00e9dicaux st\u00e9riles : 47,4 m\u00b2 ; \n- bureau pharmacien : 16,5 m\u00b2 ; \n- stockage de dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles : 33,5 m\u00b2 ; \n- stockage de dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles sp\u00e9cialis\u00e9 pour la prise en charge \ndes patients dialys\u00e9s : 32,3 m\u00b2 ; \n- stockage des solut\u00e9s massifs et d\u00e9sinfectants et d\u00e9tergents : 25 m\u00b2 ; \n- stockage de dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles : 45,5 m\u00b2 ; \n- r\u00e9ception de dispositifs m\u00e9dicaux implantables et zone de d\u00e9cartonnage des \ndispositifs m\u00e9dicaux implantables et ancillaires : 5,3 m\u00b2 ; \n- local de retour des dispositifs m\u00e9dicaux implantables et ancillaires : 5,5 m\u00b2 ; \n- enceinte des fluides m\u00e9dicaux : 5,3 m\u00b2 ; \n \nen rez-de-chauss\u00e9e, \u00e0 proximit\u00e9 des blocs op\u00e9ratoires (33,5 m\u00b2) : \n- un local de pr\u00e9 -d\u00e9sinfection, pr\u00e9lavage des dispositifs m\u00e9dicaux r\u00e9utilisables \n(DMR) : 20 m\u00b2 ; \n- les gares d'arriv\u00e9e des \u00ab  DMR st\u00e9rilis\u00e9s  \u00bb et de d\u00e9part des \u00ab  DMR pr\u00e9 -\nd\u00e9sinfect\u00e9s \u00bb : 13,5 m\u00b2. \n \nARTICLE 6 \n \nLe temps de pr\u00e9sence du pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance, de dix demi-journ\u00e9es par \nsemaine, est en conformit\u00e9 avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la \nsant\u00e9 publique. \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2026-06-12-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/125 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la clinique les Martinets 6\n \n4 / 4 \n \nARTICLE 7  Un recours contentieux contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal \nadministratif comp\u00e9tent. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la \nnotification de la d\u00e9cision pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication pour les tiers. Cette \njuridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du \nTribunal administratif ou aussi par l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible \u00e0 partir du \nsite www.telerecours.fr.  \nARTICLE 8  Les Directeurs de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil \ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de r\u00e9gion \u00cele-de-France. \n \nFait \u00e0 Saint-Denis, le 12 juin 2026 \n \nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \n\u00cele-de-France \n \nSIGNE \n \nMarie-Anne JACQUET \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2026-06-12-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/125 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la clinique les Martinets 7","date":"2026-06-24","first_seen_on":"2026-06-24T17:45:12+00:00","id":"78da0b5d730fb0a30cb316fbbaf232ff7884d73297f0e210bd15d3f385772474","name":"recueil-idf-062-2026-06-recueil-des-actes-administratifs-special du 24.06.2026","pdf_creation_date":"2026-06-24T14:52:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/138876/1012986/file/recueil-idf-062-2026-06-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2024.06.2026.pdf"}