{"administration":"pref69","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDU RH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b069-2024-254\nPUBLI\u00c9 LE 11 OCTOBRE 2024\nSommaire\n69_Centre Hospitalier Vinatier /\n69-2024-09-02-00032 - 2024-96_D\u00e9l\u00e9gation de signature BC SSC\nAUBERT Emmanuelle (2 pages) Page 3\n69-2024-09-16-00007 - 2024-97_D\u00e9l\u00e9gation de signature C.GILLERON (2\npages) Page 6\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne /\n69-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0\u00a0DDT_\u00a0SENR_2024_B149 du 24 septembre 2024\nportant mise en\ndemeure de respecter l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0DDT_SENR_2024_01_18_B4 du 18\u00a0janvier\u00a02024 imposant des\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la SCCV LOZANNE concernant la\nconstruction d'un ensemble immobilier 63 route du pont Dorieux \u00e0\nLOZANNE (2 pages) Page 9\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne / Direction des affaires juridiques et de\nl'administration locale\n69-2024-10-09-00003 - agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de\ndomiciliation d'entreprises : BAYA AXESS FIRST (2 pages) Page 12\n69-2024-10-09-00005 - agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de\ndomiciliation d'entreprises : La Sas ONLY BOX pr\u00e9sid\u00e9e par la Sarl\nGPA EXPERTISE (2 pages) Page 15\n69-2024-10-09-00006 - agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de\ndomiciliation d'entreprises : Sas ESPACE RACINE (2 pages) Page 18\n69-2024-10-09-00007 - agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de\ndomiciliation d'entreprises : Sas EUROPEAN BUSINESS CENTER (3 pages) Page 21\n69-2024-10-09-00004 - agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de\ndomiciliation d'entreprises : Soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral par\nactions simplifi\u00e9e YOUXTA (2 pages) Page 25\n69-2024-10-09-00002 - habilitation dans le domaine fun\u00e9raire : Sas\n\u00c9TABLISSEMENTS CHABOUD ET CIE - n\u00b024-69-0601 (2 pages) Page 28\n84_DRFIP_Direction r\u00e9gionale des finances publiques\nd'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / Cabinet du directeur\n69-2024-10-01-00019 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE\nCONTENTIEUX- SIP Villeurbanne (3 pages) Page 31\n2\n69_Centre Hospitalier Vinatier\n69-2024-09-02-00032\n2024-96_D\u00e9l\u00e9gation de signature BC SSC\nAUBERT Emmanuelle\n69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2024-09-02-00032 - 2024-96_D\u00e9l\u00e9gation de signature BC SSC AUBERT Emmanuelle 3\nDECISION  N\u00b0 2024-96\nLE VINATIER  Portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  aux cadres  du bureau  de\nPSYCHIATRIE  UNIVERSITAIRE  coordination\nLYON  METROPOLE  (cadre  sup\u00e9rieur  de sant\u00e9,  cadre  de sant\u00e9  ou faisant  fonction  de\ncadre  de sant\u00e9)\nLe Directeur  du Centre  Hospitalier  Le Vinatier,\nVu la loi n\u00b0 2009-879  du 21 juillet  2009  portant  r\u00e9forme  de l'h\u00f4pital  et relative  aux patients,  \u00e0 la sant\u00e9  et aux\nterritoires,  en particulier  l'article  10-1,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  2017-269  du 02 ao\u00fbt 2017 du Centre  National  de Gestion,  portant  nomination  du Directeur  du\nCentre  Hospitalier  Le Vinatier,\nVu le proc\u00e8s-verbal  d'installation  \u00e0 ses fonctions  de Monsieur  Pascal  MARIOTTI,  en date du 18 septembre\n2017,\nVu l'organigramme  de Direction  du Centre  Hospitalier  Le Vinatier,\nVu la loi 2011-803  du 5 juillet  2011  relative  aux droits  et \u00e0 la protection  des personnes  faisant  l'objet  de soins\npsychiatriques  et aux modalit\u00e9s  de leur prise  en charge,\nVu la convention  de coop\u00e9ration  entre  l'Etat,  l'Autorit\u00e9  Judiciaire,  l'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  Rh\u00f4ne  Alpes\net les trois Etablissements  psychiatriques  du Rh\u00f4ne  relative  au signalement  et \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration  de\nsoustraction  aux soins  de patients  en soins  psychiatriques  sans consentement  ou en soins  librement\nconsentis  en cas de disparition  inqui\u00e9tante.\nDECIDE\nArticle  1 :\nLes cadres  de sant\u00e9  du Bureau  de Coordination  du Centre  Hospitalier  Le Vinatier  re\u00e7oivent  d\u00e9l\u00e9gation  en vue\nd'\u00e9tablir  les d\u00e9clarations  de soustraction  aux soins  et les d\u00e9clarations  de r\u00e9int\u00e9gration  afin de les transmettre\nsans d\u00e9lai aux services  de police,  de gendarmerie,  de |'ARS,  du SDIS et de tout autre  destinataire\nsp\u00e9cifiquement  concern\u00e9  ou int\u00e9ress\u00e9  par cette  transmission.\nArticle  2 :\nSoins  sans consentement  (SSC) : en l'absence  de cadre  signataire  du bureau  des entr\u00e9es  (BE) ou lorsque  les\nagents  du bureau  des entr\u00e9es  en charge  de la gestion  des soins sans consentement  ne sont pas pr\u00e9sents,  le\nDirecteur  du Centre  Hospitalier  Le Vinatier,  par d\u00e9l\u00e9gation  nominative  \u00e0 chacun  des cadres  de sant\u00e9  exer\u00e7ant\nau Bureau  de Coordination,  leur confie  le contr\u00f4le  et la signature  des dossiers  \u00e9labor\u00e9s  en vue d'hospitaliser\nun patient  sous contrainte  apr\u00e8s  indication  m\u00e9dicale  { SPDT,  SPDTU,  SPPI).\nIl leur confie  \u00e9galement,  le contr\u00f4le  et l'adressage  des dossiers  permettant  aux services  de la pr\u00e9fecture  de\ndiligenter  un arr\u00eat\u00e9  d'hospitalisation  en SPDRE  ainsi que pour les permissions  de courtes  dur\u00e9es.\nQue ce soit pour les mesures  par d\u00e9cision  du chef de l'\u00e9tablissement  (SPDT,  SPDTU  et SPPI) ou du\nrepr\u00e9sentant  de l'Etat,  la d\u00e9l\u00e9gation  porte  sur les admissions,  les r\u00e9-hospitalisations  suite \u00e0 un non-respect\nde programme  de soins,  les lev\u00e9es  et les demandes  de sortie  courte.\nArticle  3 :\nPr\u00eat de main forte : les cadres  de sant\u00e9  du Bureau  de Coordination  du Centre  Hospitalier  Le Vinatier  re\u00e7oivent\nd\u00e9l\u00e9gation  en vue de signer  les demandes  de pr\u00eats  de main forte aupr\u00e8s  de l'administration  p\u00e9nitentiaire,\niniti\u00e9es  par l'UHSA.\n69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2024-09-02-00032 - 2024-96_D\u00e9l\u00e9gation de signature BC SSC AUBERT Emmanuelle 4\nDECISION  N\u00b0 2024-96\nLE VINATIER  Portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  aux cadres  du bureau  de\nPSYCHIATRIE  UNIVERSITAIRE  coordination\nLYON M\u00c9TROPOLE  (cadre  sup\u00e9rieur  de sant\u00e9,  cadre  de sant\u00e9  ou faisant  fonction  de\ncadre  de sant\u00e9)\nArticle  4 :\nEmmanuelle  AUBERT  Cadre  De Sant\u00e9  au Bureau  de Coordination  du Centre  Hospitalier  Le Vinatier  dispose\nde cette  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 compter  du 2 septembre  2024.\nArticle  5 :\nElle cessera  de plein  droit  ses effets  en cas de modification  des fonctions  du d\u00e9l\u00e9gataire.\nArticle  6 : PUBLICITE\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  sera transmise  au d\u00e9l\u00e9gataire,  aux subd\u00e9l\u00e9gataires,  ainsi qu'au  conseil\nde surveillance  et au comptable  de l'\u00e9tablissement.\nElle sera publi\u00e9e  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du Rh\u00f4ne.\nDans les deux mois suivant  sa notification  ou sa publication,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut faire l'objet  d'un\nrecours  gracieux  devant  le Directeur  du Centre  Hospitalier  ou d'un recours  contentieux  devant  le Tribunal\nadministratif  comp\u00e9tent.\nA Bron,  le 2 septembre2024.\n\u2014 ns  ha\n\u2014\nPascal  MARIOTTI\nww\nst\n\\\nDirecteur\nSignature  du d\u00e9l\u00e9gataire  valant  acceptation  et recueil  de sp\u00e9cimen  de signature  :\nEmmanuelle  AUBERT\na\n69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2024-09-02-00032 - 2024-96_D\u00e9l\u00e9gation de signature BC SSC AUBERT Emmanuelle 5\n69_Centre Hospitalier Vinatier\n69-2024-09-16-00007\n2024-97_D\u00e9l\u00e9gation de signature C.GILLERON\n69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2024-09-16-00007 - 2024-97_D\u00e9l\u00e9gation de signature C.GILLERON 6\nDECISION  N\u00b0 2024-97\nLE VINATIER  Portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  aux cadres  du bureau  de\nPSYCHIATRIE  UNIVERSITAIRE  coordination\nLYON METROPOLE  (cadre  sup\u00e9rieur  de sant\u00e9,  cadre  de sant\u00e9  ou faisant  fonction  de\ncadre  de sant\u00e9)\nLe Directeur  du Centre  Hospitalier  Le Vinatier,\nVu la loi n\u00b0 2009-879  du 21 juillet  2009  portant  r\u00e9forme  de l'h\u00f4pital  et relative  aux patients,  a la sant\u00e9  et aux\nterritoires,  en particulier  l'article  10-1,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  2017-269  du 02 ao\u00fbt 2017  du Centre  National  de Gestion,  portant  nomination  du Directeur  du\nCentre  Hospitalier  Le Vinatier,\nVu le proc\u00e8s-verbal  d'installation  \u00e0 ses fonctions  de Monsieur  Pascal  MARIOTTI,  en date du 18 septembre\n2017,\nVu l'organigramme  de Direction  du Centre  Hospitalier  Le Vinatier,\nVu la loi 2011-803  du 5 juillet  2011  relative  aux droits  et a la protection  des personnes  faisant  l'objet  de soins\npsychiatriques  et aux modalit\u00e9s  de leur prise  en charge,\nVu la convention  de coop\u00e9ration  entre  l'Etat,  l'Autorit\u00e9  Judiciaire,  l'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  Rh\u00f4ne  Alpes\net les trois Etablissements  psychiatriques  du Rh\u00f4ne  relative  au signalement  et \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration  de\nsoustraction  aux soins  de patients  en soins  psychiatriques  sans consentement  ou en soins  librement\nconsentis  en cas de disparition  inqui\u00e9tante.\nDECIDE\nArticle  1:\nLes cadres  de sant\u00e9  du Bureau  de Coordination  du Centre  Hospitalier  Le Vinatier  re\u00e7oivent  d\u00e9l\u00e9gation  en vue\nd'\u00e9tablir  les d\u00e9clarations  de soustraction  aux soins  et les d\u00e9clarations  de r\u00e9int\u00e9gration  afin de les transmettre\nsans d\u00e9lai aux services  de police,  de gendarmerie,  de |'ARS,  du SDIS et de tout autre  destinataire\nsp\u00e9cifiquement  concern\u00e9  ou int\u00e9ress\u00e9  par cette  transmission.\nArticle  2 :\nSoins  sans consentement  (SSC) : en l'absence  de cadre  signataire  du bureau  des entr\u00e9es  (BE) ou lorsque  les\nagents  du bureau  des entr\u00e9es  en charge  de la gestion  des soins  sans consentement  ne sont pas pr\u00e9sents,  le\nDirecteur  du Centre  Hospitalier  Le Vinatier,  par d\u00e9l\u00e9gation  nominative  \u00e0 chacun  des cadres  de sant\u00e9  exer\u00e7ant\nau Bureau  de Coordination,  leur confie  le contr\u00f4le  et la signature  des dossiers  \u00e9labor\u00e9s  en vue d'hospitaliser\nun patient  sous contrainte  apr\u00e8s  indication  m\u00e9dicale  ( SPDT,  SPDTU,  SPPI).\nil leur confie  \u00e9galement,  le contr\u00f4le  et l'adressage  des dossiers  permettant  aux services  de la pr\u00e9fecture  de\ndiligenter  un arr\u00eat\u00e9  d'hospitalisation  en SPDRE  ainsi que pour les permissions  de courtes  dur\u00e9es.\nQue ce soit pour les mesures  par d\u00e9cision  du chef de l'\u00e9tablissement  (SPDT,  SPDTU  et SPPI) ou du\nrepr\u00e9sentant  de l'Etat,  la d\u00e9l\u00e9gation  porte  sur les admissions,  les r\u00e9-hospitalisations  suite \u00e0 un non-respect\nde programme  de soins,  les lev\u00e9es  et les demandes  de sortie  courte.\nArticle  3 :\nPr\u00eat de main forte : les cadres  de sant\u00e9  du Bureau  de Coordination  du Centre  Hospitalier  Le Vinatier  re\u00e7oivent\nd\u00e9l\u00e9gation  en vue de signer  les demandes  de pr\u00eats  de main forte  aupr\u00e8s  de l'administration  p\u00e9nitentiaire,\niniti\u00e9es  par l'UHSA.\n69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2024-09-16-00007 - 2024-97_D\u00e9l\u00e9gation de signature C.GILLERON 7\nDECISION  N\u00b0 2024-97\nLE VINATIER  Portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  aux cadres  du bureau  de\nPSYCHIATRIE  UNIVERSITAIRE  coordination\nLYON METROPOLE  {cadre  sup\u00e9rieur  de sant\u00e9,  cadre  de sant\u00e9  ou faisant  fonction  de\ncadre  de sant\u00e9)\nArticle  4:\nClaudine  GILLERON  Cadre  De Sant\u00e9  au Bureau  de Coordination  du Centre  Hospitalier  Le Vinatier  dispose  de\ncette  d\u00e9l\u00e9gation  a compter  du 16 septembre  2024.\nArticle  5:\nElle cessera  de plein  droit  ses effets  en cas de modification  des fonctions  du d\u00e9l\u00e9gataire.\nZe HOSf \u00a9...\nHR  \u00c0 sc RSI  | Or D\nET  KW SkSN  TZ \u00e0 {My}\nDirecteur  \\ Oa  Wy\nSignature  du d\u00e9l\u00e9gataire  valant  acceptation  et recueil  de sp\u00e9cimen  de signature  :\nClaudine  GILLERON\n69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2024-09-16-00007 - 2024-97_D\u00e9l\u00e9gation de signature C.GILLERON 8\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires du Rh\u00f4ne\n69-2024-09-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_\u00a0SENR_2024_B149\ndu 24 septembre 2024\nportant mise en demeure de respecter l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0DDT_SENR_2024_01_18_B4 du\n18\u00a0janvier\u00a02024 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 la SCCV LOZANNE concernant la\nconstruction d'un ensemble immobilier 63 route\ndu pont Dorieux \u00e0 LOZANNE\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_\u00a0SENR_2024_B149\ndu 24 septembre 2024\nportant mise en demeure de respecter l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT_SENR_2024_01_18_B4 du 18\u00a0janvier\u00a02024 imposant des\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la SCCV LOZANNE concernant la construction d'un ensemble immobilier 63 route du pont Dorieux \u00e0\nLOZANNE9\nes\nPREFETE\nDU RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  DDT_ SENR_2024_B149 du 24 septembre 2024\nportant mise en demeure de respecter l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT_SENR_2024_01_18_B4 du\n18 janvier 2024 imposant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la SCCV LOZANNE concernant la\nconstruction d'un ensemble immobilier 63 route du pont Dorieux \u00e0 LOZANNE\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9f\u00e8te de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-est,\nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nCommandeur de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement \u2013 Livre II \u2013 Titre 1er et notamment les articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R.\n214- 35,\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e (SDAGE),\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO\nen qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9\nSud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne (hors classe),\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nXavier CEREZA directeur d\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne,\nVU la  d\u00e9cision  n\u00b0  69-2024-07-30-00003  du  30  juillet  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signatures  en\nmati\u00e8re d'attributions g\u00e9n\u00e9rales,\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9\npar  la  SCCV  LOZANNE  Route  du  pont  Dorieux,  enregistr\u00e9  sous  le  n\u00b0  0100022057  et  relatif  \u00e0  la\nconstruction d'un ensemble immobilier 63 route du pont Dorieux sur la commune de LOZANNE,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDT_SENR_2024_01_18_B4  du  18  janvier 2024  imposant  des  prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 la SCCV LOZANNE concernant la construction d'un ensemble immobilier au 63 route du\npont de Dorieux \u00e0 LOZANNE,\nVU le  rapport  de  manquement  administratif  du  2  ao\u00fbt  2024  de  l'inspecteur  de  l'environnement\ntransmis \u00e0 la SCCV LOZANNE par courrier conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 214-1 \u00e0 6 et R. 214-1 \u00e0\nR.214-56,\nVU l'absence de r\u00e9ponse de la SCCV LOZANNE au projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure\ntransmis pour observation le 23 ao\u00fbt 2024,\nCONSIDERANT que dans le rapport de manquement administratif, il est indiqu\u00e9 que les prescriptions\nfix\u00e9es dans l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT_SENR_2024_01_18_B4 du 18  janvier 2024, ne sont\npas respect\u00e9es,\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_\u00a0SENR_2024_B149\ndu 24 septembre 2024\nportant mise en demeure de respecter l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT_SENR_2024_01_18_B4 du 18\u00a0janvier\u00a02024 imposant des\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la SCCV LOZANNE concernant la construction d'un ensemble immobilier 63 route du pont Dorieux \u00e0\nLOZANNE10\nCONSIDERANT que ce constat met en \u00e9vidence un manquement aux dispositions de l'article R.  214-38\ndu code de l'environnement, qui stipule que les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s doivent \u00eatre\nimplant\u00e9s,  r\u00e9alis\u00e9s  et  exploit\u00e9s  conform\u00e9ment  au  dossier  de  d\u00e9claration  et,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  aux\nprescriptions particuli\u00e8res mentionn\u00e9es aux articles R. 214-35 et R. 214-39,\nCONSIDERANT  qu'ainsi il y a lieu, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du code de l'environnement, de\nmettre  en  demeure  la  SCCV  LOZANNE  de  se  conformer  \u00e0  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nn\u00b0DDT_SENR_2024_01_18_B4 du 18  janvier 2024, \nSUR la proposition du chef de service eau, nature et risques,\nARR\u00caTE\nArticle     1   : \nLa SCCV LOZANNE \u2013 Route du Pont Dorieux \u2013 Domaine du Bois Dieu \u2013 69380 LISSIEU  est mise en\ndemeure  de  respecter  les  prescriptions  fix\u00e9es  dans  l'article  2  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nn\u00b0DDT_SENR_2024_01_18_B4 du 18  janvier 2024 avant le 30 novembre 2024.\nArticle     2   : \nDans le cas o\u00f9 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article,\net ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, la SCCV LOZANNE, s'expose,\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article L.  171-7  du code de l'environnement,  \u00e0 une ou plusieurs des mesures et\nsanctions administratives mentionn\u00e9es au II de l'article L. 171-8 du m\u00eame code.\nArticle 3 :\nDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants\npeuvent \u00eatre introduits  :\n-un recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne (direction d\u00e9partementale des territoires-service\neau et nature)\n-un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Lyon avant l'expiration du 2  mois \u1d49\nsuivant la date de notification de la d\u00e9cision ou via le site www.telerecours.fr.\nArticle 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la SCCV LOZANNE, et en vue de l'information des tiers, publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le\nRh\u00f4ne pendant une dur\u00e9e minimum de 6  mois. Il est transmis \u00e9galement \u00e0 la commune de LOZANNE.\nArticle 5 :  \nLa pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, le\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires\nXavier CEREZA69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_\u00a0SENR_2024_B149\ndu 24 septembre 2024\nportant mise en demeure de respecter l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT_SENR_2024_01_18_B4 du 18\u00a0janvier\u00a02024 imposant des\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la SCCV LOZANNE concernant la construction d'un ensemble immobilier 63 route du pont Dorieux \u00e0\nLOZANNE11\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2024-10-09-00003\nagr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de\ndomiciliation d'entreprises : BAYA AXESS FIRST\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-10-09-00003 - agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises : BAYA\nAXESS FIRST 12\nE 3\nPR\u00c9F\u00c8TE\nDU RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des Affaires Juridiques\net de l'Administration Locale\nBureau des r\u00e9glementations,\ndes \u00e9lections et des associations\nT\u00e9l.\u00a0:\u00a004\u00a072\u00a061\u00a061\u00a029\nCourriel\u00a0:\u00a0pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  69-2024-                                                              X\nportant agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises\nLa\u00a0Pr\u00e9f\u00e8te\u00a0de\u00a0la\u00a0R\u00e9gion\u00a0Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9f\u00e8te\u00a0de\u00a0la\u00a0Zone\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0et\u00a0de\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sud-est,\nPr\u00e9f\u00e8te\u00a0du\u00a0Rh\u00f4ne,\nOfficier\u00a0de\u00a0la\u00a0L\u00e9gion\u00a0d'honneur,\nCommandeur \u00a0de\u00a0l'ordre\u00a0national\u00a0du\u00a0M\u00e9rite,\nVU\u00a0la\u00a0directive\u00a02005/60\u00a0/CE\u00a0du\u00a0Parlement \u00a0et\u00a0du\u00a0Conseil\u00a0du\u00a026\u00a0octobre\u00a02005\u00a0relative\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0pr\u00e9vention \u00a0de\nl'utilisation \u00a0du\u00a0syst\u00e8me\u00a0financier\u00a0aux\u00a0fins\u00a0de\u00a0blanchiment \u00a0de\u00a0capitaux\u00a0et\u00a0de\u00a0financement \u00a0de\u00a0terrorisme\u00a0;\nVU\u00a0le\u00a0Code\u00a0de\u00a0commerce, \u00a0notamment \u00a0ses\u00a0articles\u00a0L.123-10\u00a0\u00e0\u00a0L.123-11-8 \u00a0et\u00a0R.123-166 \u00a0\u00e0\u00a0R.123-171\u00a0;\nVU\u00a0le\u00a0Code\u00a0mon\u00e9taire \u00a0et\u00a0financier, \u00a0notamment \u00a0son\u00a0article\u00a0L.561-2\u00a0;\nVU\u00a0l'ordonnance \u00a0n\u00b02009-104 \u00a0du\u00a030\u00a0janvier\u00a02009\u00a0relative\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0pr\u00e9vention \u00a0de\u00a0l'utilisation \u00a0du\u00a0syst\u00e8me\nfinancier\u00a0aux\u00a0fins\u00a0de\u00a0blanchiment \u00a0de\u00a0capitaux\u00a0et\u00a0de\u00a0financement \u00a0du\u00a0terrorisme, \u00a0notamment \u00a0ses\u00a0articles\u00a09\net\u00a020\u00a0;\nVU\u00a0le\u00a0d\u00e9cret\u00a0n\u00b02009-1535 \u00a0du\u00a010\u00a0d\u00e9cembre \u00a02009\u00a0d\u00e9finissant \u00a0les\u00a0modalit\u00e9s \u00a0de\u00a0contr\u00f4le\u00a0du\u00a0respect\u00a0des\nobligations \u00a0relatives\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0lutte\u00a0contre\u00a0le\u00a0blanchiment \u00a0de\u00a0capitaux\u00a0et\u00a0le\u00a0financement \u00a0du\u00a0terrorisme \u00a0par\u00a0les\npersonnes \u00a0mentionn\u00e9es \u00a0aux\u00a08\u00b0,\u00a09\u00b0\u00a0et\u00a015\u00b0\u00a0de\u00a0l'article\u00a0L.561-2\u00a0du\u00a0Code\u00a0mon\u00e9taire \u00a0et\u00a0financier\u00a0et\u00a0relatif\u00a0\u00e0\u00a0la\nCommission \u00a0nationale \u00a0des\u00a0sanctions \u00a0(articles\u00a0R.\u00a0561-43\u00a0\u00e0\u00a0R.561-50\u00a0du\u00a0Code\u00a0mon\u00e9taire \u00a0et\u00a0financier)\u00a0;\nVU\u00a0le\u00a0d\u00e9cret\u00a0n\u00b02009-1695 \u00a0du\u00a030\u00a0d\u00e9cembre \u00a02009\u00a0relatif\u00a0\u00e0\u00a0l'agr\u00e9ment \u00a0des\u00a0domiciliataires \u00a0d'entreprises\nsoumises \u00a0\u00e0\u00a0l'immatriculation \u00a0au\u00a0registre\u00a0du\u00a0commerce \u00a0et\u00a0des\u00a0soci\u00e9t\u00e9s\u00a0ou\u00a0au\u00a0r\u00e9pertoire \u00a0des\u00a0m\u00e9tiers\n(articles\u00a0R.123-166-1 \u00a0\u00e0\u00a0R.123-166-5 \u00a0du\u00a0Code\u00a0de\u00a0commerce) \u00a0;\nVU\u00a0le\u00a0dossier\u00a0de\u00a0demande \u00a0d'agr\u00e9ment \u00a0re\u00e7u\u00a0le\u00a010\u00a0avril\u00a02024\u00a0et\u00a0compl\u00e9t\u00e9 \u00a0le\u00a05\u00a0ao\u00fbt\u00a02024,\u00a0pour\u00a0la\u00a0Soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00e0\nresponsabilit\u00e9 \u00a0limit\u00e9e\u00a0BAYA\u00a0AXESS\u00a0FIRST\u00a0dont\u00a0le\u00a0g\u00e9rant\u00a0est\u00a0Monsieur \u00a0J\u00e9r\u00f4me\u00a0FAYAU,\u00a0en\u00a0vue\u00a0d'\u00eatre\nautoris\u00e9e \u00a0\u00e0\u00a0fournir\u00a0une\u00a0domiciliation \u00a0juridique \u00a0\u00e0\u00a0des\u00a0personnes \u00a0physiques \u00a0ou\u00a0morales\u00a0immatricul\u00e9es \u00a0au\nregistre\u00a0du\u00a0commerce \u00a0et\u00a0des\u00a0soci\u00e9t\u00e9s\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT \u00a0que\u00a0la\u00a0Soci\u00e9t\u00e9\u00a0BAYA\u00a0AXESS\u00a0FIRST\u00a0remplit\u00a0les\u00a0conditions \u00a0requises\u00a0pour\u00a0\u00eatre\u00a0agr\u00e9\u00e9e\u00a0en\nqualit\u00e9\u00a0de\u00a0domiciliataire \u00a0d'entreprises\u00a0;\nSur\u00a0proposition \u00a0de\u00a0la\u00a0Directrice \u00a0des\u00a0Affaires\u00a0Juridiques \u00a0et\u00a0de\u00a0l'Administration \u00a0Locale\u00a0;\nPr\u00e9fecture \u00a0du\u00a0Rh\u00f4ne\n18\u00a0Rue\u00a0de\u00a0Bonnel\n69\u00a0419\u00a0LYON\u00a0CEDEX\u00a003\nT\u00e9l\u00a0:\u00a004\u00a072\u00a061\u00a061\u00a061\nwww.rhone.gouv.fr\n1/269_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-10-09-00003 - agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises : BAYA\nAXESS FIRST 13\nARR\u00caTE\nArticle     1     :  \u00a0La\u00a0Soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0responsabilit\u00e9 \u00a0limit\u00e9e\u00a0BAYA\u00a0AXESS\u00a0FIRST\u00a0dont\u00a0le\u00a0g\u00e9rant\u00a0est\u00a0Monsieur \u00a0J\u00e9r\u00f4me\nFAYAU,\u00a0est\u00a0agr\u00e9\u00e9e\u00a0pour\u00a0exercer\u00a0l'activit\u00e9\u00a0de\u00a0domiciliation \u00a0juridique\u00a0au\u00a0sein\u00a0des\u00a0\u00e9tablissements \u00a0suivants\u00a0:\u00a0\n\u00c9tablissement principal  :3 Cours Charlemagne 69  217 Lyon cedex 2597\n\u00c9tablissements \u00a0secondaires\u00a0:Impasse\u00a0de\u00a0la\u00a0Ravoire\u00a074\u00a0370\u00a0EPAGNY\u00a0METZ-TESSY\n4\u00a0Place\u00a0de\u00a0l'Op\u00e9ra\u00a075\u00a0002\u00a0PARIS\n15/17\u00a0Rue\u00a0Scribe\u00a075\u00a0009\u00a0PARIS\nArticle     2     :  \u00a0L'agr\u00e9ment \u00a0portant\u00a0le\u00a0num\u00e9ro\u00a02024-14\u00a0est\u00a0accord\u00e9\u00a0pour\u00a0une\u00a0dur\u00e9e\u00a0de\u00a0six\u00a0ans\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0la\ndate\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9.\nArticle     3     :  \u00a0Tout\u00a0changement \u00a0substantiel \u00a0dans\u00a0l'activit\u00e9, \u00a0l'installation, \u00a0l'organisation \u00a0ou\u00a0la\u00a0direction \u00a0de\u00a0la\npersonne \u00a0doit\u00a0\u00eatre\u00a0d\u00e9clar\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture \u00a0du\u00a0Rh\u00f4ne\u00a0dans\u00a0le\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a0deux\u00a0mois\u00a0suivant\u00a0l'entr\u00e9e\u00a0en\nvigueur\u00a0de\u00a0la\u00a0modification.\nArticle     4     :  \u00a0La\u00a0cr\u00e9ation\u00a0de\u00a0tout\u00a0autre\u00a0\u00e9tablissement \u00a0secondaire \u00a0doit\u00a0\u00eatre\u00a0d\u00e9clar\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture \u00a0du\u00a0Rh\u00f4ne\ndans\u00a0le\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a0deux\u00a0mois\u00a0suivant\u00a0sa\u00a0cr\u00e9ation.\nArticle     5     :  \u00a0Tout\u00a0changement \u00a0dans\u00a0l'activit\u00e9, \u00a0l'installation, \u00a0l'organisation \u00a0ou\u00a0la\u00a0direction \u00a0de\u00a0la\u00a0personne,\nnon\u00a0signal\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0d\u00e9lais\u00a0mentionn\u00e9s \u00a0aux\u00a0deux\u00a0articles\u00a0pr\u00e9c\u00e9dents \u00a0peut\u00a0entra\u00eener \u00a0la\u00a0suspension \u00a0voire\u00a0le\nretrait\u00a0de\u00a0l'agr\u00e9ment.\nArticle     6     :  \u00a0Les\u00a0personnes \u00a0exer\u00e7ant \u00a0l'activit\u00e9\u00a0de\u00a0domiciliation \u00a0doivent\u00a0mettre\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0les\u00a0obligations\nrelatives\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0lutte\u00a0contre\u00a0le\u00a0blanchiment \u00a0des\u00a0capitaux\u00a0et\u00a0le\u00a0financement \u00a0du\u00a0terrorisme \u00a0d\u00e9finies\u00a0au\nchapitre\u00a01er\u00a0du\u00a0titre\u00a0VI\u00a0du\u00a0livre\u00a0V\u00a0du\u00a0Code\u00a0mon\u00e9taire \u00a0et\u00a0financier.\nArticle     7     :  \u00a0La\u00a0demande \u00a0de\u00a0renouvellement \u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0agr\u00e9ment \u00a0doit\u00a0\u00eatre\u00a0effectu\u00e9e \u00a0au\u00a0plus\u00a0tard\u00a0deux\nmois\u00a0avant\u00a0expiration \u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation.\nArticle     8     :  \u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0peut\u00a0faire\u00a0l'objet,\u00a0dans\u00a0un\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a02\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0sa\u00a0publication, \u00a0d'un\nrecours\u00a0contentieux \u00a0aupr\u00e8s\u00a0du\u00a0Tribunal\u00a0Administratif \u00a0de\u00a0Lyon,\u00a0184\u00a0rue\u00a0Duguesclin \u00a069433\u00a0Lyon\u00a0Cedex\u00a003\nou\u00a0sur\u00a0le\u00a0site\u00a0www.telerecours.fr.\nArticle     9     :  \u00a0La\u00a0Pr\u00e9f\u00e8te,\u00a0Secr\u00e9taire \u00a0g\u00e9n\u00e9rale, \u00a0Pr\u00e9f\u00e8te\u00a0d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00a0pour\u00a0l'\u00e9galit\u00e9\u00a0des\u00a0chances\u00a0est\u00a0charg\u00e9e\u00a0de\nl'ex\u00e9cution \u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0qui\u00a0sera\u00a0notifi\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0l'int\u00e9ress\u00e9e \u00a0et\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs \u00a0de\nla\u00a0pr\u00e9fecture \u00a0du\u00a0Rh\u00f4ne.\u00a0Une\u00a0copie\u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0sera\u00a0transmise \u00a0au\u00a0greffe\u00a0du\u00a0Tribunal\u00a0de\u00a0Commerce \u00a0de\nLyon.\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Lyon,\u00a0le\u00a09\u00a0octobre\u00a02024\nPour\u00a0la\u00a0Pr\u00e9f\u00e8te,\nla\u00a0Sous-pr\u00e9f\u00e8te,\nSecr\u00e9taire \u00a0g\u00e9n\u00e9rale\u00a0adjointe,\nSIGN\u00c9\u00a0:\u00a0Judith\u00a0HUSSON\n2/269_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-10-09-00003 - agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises : BAYA\nAXESS FIRST 14\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2024-10-09-00005\nagr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de\ndomiciliation d'entreprises : La Sas ONLY BOX\npr\u00e9sid\u00e9e par la Sarl GPA EXPERTISE\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-10-09-00005 - agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises : La Sas\nONLY BOX pr\u00e9sid\u00e9e par la Sarl GPA EXPERTISE 15\nE 3\nPR\u00c9F\u00c8TE\nDU RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des Affaires Juridiques\net de l'Administration Locale\nBureau des r\u00e9glementations,\ndes \u00e9lections et des associations\nT\u00e9l.\u00a0:\u00a004\u00a072\u00a061\u00a061\u00a029\nCourriel\u00a0:\u00a0pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  69-2024-                                                                    Xx\nportant agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises\nLa\u00a0Pr\u00e9f\u00e8te\u00a0de\u00a0la\u00a0R\u00e9gion\u00a0Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9f\u00e8te\u00a0de\u00a0la\u00a0Zone\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0et\u00a0de\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sud-est,\nPr\u00e9f\u00e8te\u00a0du\u00a0Rh\u00f4ne,\nOfficier\u00a0de\u00a0la\u00a0L\u00e9gion\u00a0d'honneur,\nCommandeur \u00a0de\u00a0l'ordre\u00a0national\u00a0du\u00a0M\u00e9rite,\nVU\u00a0la\u00a0directive \u00a02005/60/CE \u00a0du\u00a0Parlement \u00a0et\u00a0du\u00a0Conseil\u00a0du\u00a026\u00a0octobre\u00a02005\u00a0relative\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0pr\u00e9vention \u00a0de\nl'utilisation \u00a0du\u00a0syst\u00e8me\u00a0financier\u00a0aux\u00a0fins\u00a0de\u00a0blanchiment \u00a0de\u00a0capitaux\u00a0et\u00a0de\u00a0financement \u00a0de\u00a0terrorisme\u00a0;\nVU\u00a0le\u00a0Code\u00a0de\u00a0commerce, \u00a0notamment \u00a0ses\u00a0articles\u00a0L\u00a0123-10\u00a0\u00e0\u00a0L.123-11-8 \u00a0et\u00a0R.123-166 \u00a0\u00e0\u00a0R.123-171\u00a0;\nVU\u00a0le\u00a0Code\u00a0mon\u00e9taire \u00a0et\u00a0financier, \u00a0notamment \u00a0son\u00a0article\u00a0L.561-2\u00a0;\nVU\u00a0l'ordonnance \u00a0n\u00b02009-104 \u00a0du\u00a030\u00a0janvier\u00a02009\u00a0relative\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0pr\u00e9vention \u00a0de\u00a0l'utilisation \u00a0du\u00a0syst\u00e8me\nfinancier\u00a0aux\u00a0fins\u00a0de\u00a0blanchiment \u00a0de\u00a0capitaux\u00a0et\u00a0de\u00a0financement \u00a0du\u00a0terrorisme, \u00a0notamment \u00a0ses\u00a0articles\u00a09\net\u00a020\u00a0;\nVU\u00a0le\u00a0d\u00e9cret\u00a0n\u00b02009-1535 \u00a0du\u00a010\u00a0d\u00e9cembre \u00a02009\u00a0d\u00e9finissant \u00a0les\u00a0modalit\u00e9s \u00a0de\u00a0contr\u00f4le\u00a0du\u00a0respect\u00a0des\nobligations \u00a0relatives\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0lutte\u00a0contre\u00a0le\u00a0blanchiment \u00a0de\u00a0capitaux\u00a0et\u00a0le\u00a0financement \u00a0du\u00a0terrorisme \u00a0par\u00a0les\npersonnes \u00a0mentionn\u00e9es \u00a0aux\u00a08\u00b0,\u00a09\u00b0\u00a0et\u00a015\u00b0\u00a0de\u00a0l'article\u00a0L.561-2\u00a0du\u00a0Code\u00a0mon\u00e9taire \u00a0et\u00a0financier\u00a0et\u00a0relatif\u00a0\u00e0\u00a0la\nCommission \u00a0nationale \u00a0des\u00a0sanctions \u00a0(articles\u00a0R.561-43\u00a0\u00e0\u00a0R.561-50\u00a0du\u00a0Code\u00a0mon\u00e9taire \u00a0et\u00a0financier)\u00a0;\nVU\u00a0le\u00a0d\u00e9cret\u00a0n\u00b02009-1695 \u00a0du\u00a030\u00a0d\u00e9cembre \u00a02009\u00a0relatif\u00a0\u00e0\u00a0l'agr\u00e9ment \u00a0des\u00a0domiciliataires \u00a0d'entreprises\nsoumises \u00a0\u00e0\u00a0l'immatriculation \u00a0au\u00a0registre\u00a0du\u00a0commerce \u00a0et\u00a0des\u00a0soci\u00e9t\u00e9s\u00a0ou\u00a0au\u00a0r\u00e9pertoire \u00a0des\u00a0m\u00e9tiers\n(articles\u00a0R.123-166-1 \u00a0\u00e0\u00a0R.123-166-5 \u00a0du\u00a0Code\u00a0de\u00a0commerce)\u00a0;\nVU\u00a0le\u00a0dossier\u00a0de\u00a0demande \u00a0d'agr\u00e9ment \u00a0re\u00e7u\u00a0le\u00a023\u00a0juillet\u00a02024\u00a0et\u00a0compl\u00e9t\u00e9 \u00a0le\u00a05\u00a0septembre \u00a02024,\u00a0pour\u00a0la\nSas\u00a0ONLY\u00a0BOX\u00a0dont\u00a0la\u00a0pr\u00e9sidente \u00a0est\u00a0la\u00a0Sarl\u00a0GPA\u00a0EXPERTISE \u00a0elle-m\u00eame \u00a0g\u00e9r\u00e9e\u00a0par\u00a0Monsieur \u00a0Guillaume\nPAOUR,\u00a0en\u00a0vue\u00a0d'\u00eatre\u00a0autoris\u00e9e \u00a0\u00e0\u00a0fournir\u00a0une\u00a0domiciliation \u00a0juridique \u00a0\u00e0\u00a0des\u00a0personnes \u00a0physiques \u00a0ou\nmorales\u00a0immatricul\u00e9es \u00a0au\u00a0registre\u00a0du\u00a0commerce \u00a0et\u00a0des\u00a0soci\u00e9t\u00e9s\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT \u00a0que\u00a0la\u00a0Sas\u00a0ONLY\u00a0BOX\u00a0remplit\u00a0les\u00a0conditions \u00a0requises\u00a0pour\u00a0\u00eatre\u00a0agr\u00e9\u00e9e\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\ndomiciliataire \u00a0d'entreprises\u00a0;\nSur\u00a0proposition \u00a0de\u00a0la\u00a0Directrice \u00a0des\u00a0Affaires\u00a0Juridiques \u00a0et\u00a0de\u00a0l'Administration \u00a0Locale\u00a0;\nPr\u00e9fecture \u00a0du\u00a0Rh\u00f4ne\n18\u00a0Rue\u00a0de\u00a0Bonnel\n69\u00a0419\u00a0LYON\u00a0CEDEX\u00a003\nT\u00e9l\u00a0:\u00a004\u00a072\u00a061\u00a061\u00a061\nwww.rhone.gouv.fr\n1/269_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-10-09-00005 - agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises : La Sas\nONLY BOX pr\u00e9sid\u00e9e par la Sarl GPA EXPERTISE 16\nARR\u00caTE\nArticle     1     :  \u00a0La\u00a0Sas\u00a0ONLY\u00a0BOX\u00a0pr\u00e9sid\u00e9e\u00a0par\u00a0la\u00a0Sarl\u00a0GPA\u00a0EXPERTISE \u00a0elle-m\u00eame \u00a0g\u00e9r\u00e9e\u00a0par\u00a0Monsieur \u00a0Guillaume\nPAOUR,\u00a0est\u00a0agr\u00e9\u00e9e\u00a0pour\u00a0exercer\u00a0au\u00a0sein\u00a0de\u00a0son\u00a0\u00e9tablissement \u00a0principal \u00a0situ\u00e9\u00a08b\u00a0chemin\u00a0de\u00a0l'Industrie\n69\u00a0570\u00a0Dardilly\u00a0l'activit\u00e9\u00a0de\u00a0domiciliation \u00a0juridique.\nArticle     2     :  \u00a0L'agr\u00e9ment \u00a0portant\u00a0le\u00a0num\u00e9ro\u00a02024\u201316\u00a0est\u00a0accord\u00e9\u00a0pour\u00a0une\u00a0dur\u00e9e\u00a0de\u00a0six\u00a0ans\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0la\ndate\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9.\nArticle     3     :  \u00a0Tout\u00a0changement \u00a0substantiel \u00a0dans\u00a0l'activit\u00e9, \u00a0l'installation, \u00a0l'organisation \u00a0ou\u00a0la\u00a0direction \u00a0de\u00a0la\npersonne \u00a0doit\u00a0\u00eatre\u00a0d\u00e9clar\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture \u00a0du\u00a0Rh\u00f4ne\u00a0dans\u00a0le\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a0deux\u00a0mois\u00a0suivant\u00a0l'entr\u00e9e\u00a0en\nvigueur\u00a0de\u00a0la\u00a0modification.\nArticle     4     :  \u00a0La\u00a0cr\u00e9ation\u00a0de\u00a0tout\u00a0autre\u00a0\u00e9tablissement \u00a0secondaire \u00a0doit\u00a0\u00eatre\u00a0d\u00e9clar\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture \u00a0du\u00a0Rh\u00f4ne\ndans\u00a0le\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a0deux\u00a0mois\u00a0suivant\u00a0sa\u00a0cr\u00e9ation.\nArticle     5     :  \u00a0Tout\u00a0changement \u00a0dans\u00a0l'activit\u00e9, \u00a0l'installation, \u00a0l'organisation \u00a0ou\u00a0la\u00a0direction \u00a0de\u00a0la\u00a0personne,\nnon\u00a0signal\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0d\u00e9lais\u00a0mentionn\u00e9s \u00a0aux\u00a0deux\u00a0articles\u00a0pr\u00e9c\u00e9dents \u00a0peut\u00a0entra\u00eener \u00a0la\u00a0suspension \u00a0voire\u00a0le\nretrait\u00a0de\u00a0l'agr\u00e9ment.\nArticle     6     :  \u00a0Les\u00a0personnes \u00a0exer\u00e7ant \u00a0l'activit\u00e9\u00a0de\u00a0domiciliation \u00a0doivent\u00a0mettre\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0les\u00a0obligations\nrelatives\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0lutte\u00a0contre\u00a0le\u00a0blanchiment \u00a0des\u00a0capitaux\u00a0et\u00a0le\u00a0financement \u00a0du\u00a0terrorisme \u00a0d\u00e9finies\u00a0au\nchapitre\u00a01er\u00a0du\u00a0titre\u00a0VI\u00a0du\u00a0livre\u00a0V\u00a0du\u00a0Code\u00a0mon\u00e9taire \u00a0et\u00a0financier.\nArticle     7     :  \u00a0La\u00a0demande \u00a0de\u00a0renouvellement \u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0agr\u00e9ment \u00a0doit\u00a0\u00eatre\u00a0effectu\u00e9e \u00a0au\u00a0plus\u00a0tard\u00a0deux\nmois\u00a0avant\u00a0expiration \u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation.\nArticle     8     :  \u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0peut\u00a0faire\u00a0l'objet,\u00a0dans\u00a0un\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a02\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0sa\u00a0publication, \u00a0d'un\nrecours\u00a0contentieux \u00a0aupr\u00e8s\u00a0du\u00a0Tribunal\u00a0Administratif \u00a0de\u00a0Lyon,\u00a0184\u00a0rue\u00a0Duguesclin \u00a069433\u00a0Lyon\u00a0Cedex\u00a003\nou\u00a0sur\u00a0le\u00a0site\u00a0www.telerecours.fr.\nArticle     9     :  \u00a0La\u00a0Pr\u00e9f\u00e8te,\u00a0Secr\u00e9taire \u00a0g\u00e9n\u00e9rale, \u00a0Pr\u00e9f\u00e8te\u00a0d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00a0pour\u00a0l'\u00e9galit\u00e9\u00a0des\u00a0chances\u00a0est\u00a0charg\u00e9e\u00a0de\nl'ex\u00e9cution \u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0qui\u00a0sera\u00a0notifi\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0l'int\u00e9ress\u00e9e \u00a0et\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs \u00a0de\nla\u00a0pr\u00e9fecture \u00a0du\u00a0Rh\u00f4ne.\u00a0Une\u00a0copie\u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0sera\u00a0transmise \u00a0au\u00a0greffe\u00a0du\u00a0Tribunal\u00a0de\u00a0Commerce \u00a0de\nLyon.\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Lyon,\u00a0le\u00a09\u00a0octobre\u00a02024\nPour\u00a0la\u00a0Pr\u00e9f\u00e8te,\nla\u00a0Sous-pr\u00e9f\u00e8te,\nSecr\u00e9taire \u00a0g\u00e9n\u00e9rale\u00a0adjointe,\nSIGN\u00c9\u00a0:\u00a0Judith\u00a0HUSSON\n2/269_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-10-09-00005 - agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises : La Sas\nONLY BOX pr\u00e9sid\u00e9e par la Sarl GPA EXPERTISE 17\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2024-10-09-00006\nagr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de\ndomiciliation d'entreprises : Sas ESPACE RACINE\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-10-09-00006 - agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises : Sas\nESPACE RACINE 18\nE 3\nPR\u00c9F\u00c8TE\nDU RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des Affaires Juridiques\net de l'Administration Locale\nBureau des r\u00e9glementations,\ndes \u00e9lections et des associations\nT\u00e9l.\u00a0:\u00a004\u00a072\u00a061\u00a061\u00a029\nCourriel\u00a0:\u00a0pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  69-2024                                                            \nportant agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises\nLa\u00a0Pr\u00e9f\u00e8te\u00a0de\u00a0la\u00a0R\u00e9gion\u00a0Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9f\u00e8te\u00a0de\u00a0la\u00a0Zone\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0et\u00a0de\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sud-est,\nPr\u00e9f\u00e8te\u00a0du\u00a0Rh\u00f4ne,\nOfficier\u00a0de\u00a0la\u00a0L\u00e9gion\u00a0d'honneur,\nCommandeur \u00a0de\u00a0l'ordre\u00a0national\u00a0du\u00a0M\u00e9rite,\nVU\u00a0la\u00a0directive\u00a02005/60\u00a0/CE\u00a0du\u00a0Parlement \u00a0et\u00a0du\u00a0Conseil\u00a0du\u00a026\u00a0octobre\u00a02005\u00a0relative\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0pr\u00e9vention \u00a0de\nl'utilisation \u00a0du\u00a0syst\u00e8me\u00a0financier\u00a0aux\u00a0fins\u00a0de\u00a0blanchiment \u00a0de\u00a0capitaux\u00a0et\u00a0de\u00a0financement \u00a0de\u00a0terrorisme\u00a0;\nVU\u00a0le\u00a0Code\u00a0de\u00a0commerce, \u00a0notamment \u00a0ses\u00a0articles\u00a0L.123-10\u00a0\u00e0\u00a0L.123-11-8 \u00a0et\u00a0R.123-166 \u00a0\u00e0\u00a0R.123-171\u00a0;\nVU\u00a0le\u00a0Code\u00a0mon\u00e9taire \u00a0et\u00a0financier, \u00a0notamment \u00a0son\u00a0article\u00a0L.561-2\u00a0;\nVU\u00a0l'ordonnance \u00a0n\u00b02009-104 \u00a0du\u00a030\u00a0janvier\u00a02009\u00a0relative\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0pr\u00e9vention \u00a0de\u00a0l'utilisation \u00a0du\u00a0syst\u00e8me\nfinancier\u00a0aux\u00a0fins\u00a0de\u00a0blanchiment \u00a0de\u00a0capitaux\u00a0et\u00a0de\u00a0financement \u00a0du\u00a0terrorisme, \u00a0notamment \u00a0ses\u00a0articles\u00a09\net\u00a020\u00a0;\nVU\u00a0le\u00a0d\u00e9cret\u00a0n\u00b02009-1535 \u00a0du\u00a010\u00a0d\u00e9cembre \u00a02009\u00a0d\u00e9finissant \u00a0les\u00a0modalit\u00e9s \u00a0de\u00a0contr\u00f4le\u00a0du\u00a0respect\u00a0des\nobligations \u00a0relatives\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0lutte\u00a0contre\u00a0le\u00a0blanchiment \u00a0de\u00a0capitaux\u00a0et\u00a0le\u00a0financement \u00a0du\u00a0terrorisme \u00a0par\u00a0les\npersonnes \u00a0mentionn\u00e9es \u00a0aux\u00a08\u00b0,\u00a09\u00b0\u00a0et\u00a015\u00b0\u00a0de\u00a0l'article\u00a0L.561-2\u00a0du\u00a0Code\u00a0mon\u00e9taire \u00a0et\u00a0financier\u00a0et\u00a0relatif\u00a0\u00e0\u00a0la\nCommission \u00a0nationale \u00a0des\u00a0sanctions \u00a0(articles\u00a0R.\u00a0561-43\u00a0\u00e0\u00a0R.561-50\u00a0du\u00a0Code\u00a0mon\u00e9taire \u00a0et\u00a0financier)\u00a0;\nVU\u00a0le\u00a0d\u00e9cret\u00a0n\u00b02009-1695 \u00a0du\u00a030\u00a0d\u00e9cembre \u00a02009\u00a0relatif\u00a0\u00e0\u00a0l'agr\u00e9ment \u00a0des\u00a0domiciliataires \u00a0d'entreprises\nsoumises \u00a0\u00e0\u00a0l'immatriculation \u00a0au\u00a0registre\u00a0du\u00a0commerce \u00a0et\u00a0des\u00a0soci\u00e9t\u00e9s\u00a0ou\u00a0au\u00a0r\u00e9pertoire \u00a0des\u00a0m\u00e9tiers\n(articles\u00a0R.123-166-1 \u00a0\u00e0\u00a0R.123-166-5 \u00a0du\u00a0Code\u00a0de\u00a0commerce) \u00a0;\nVU\u00a0le\u00a0dossier\u00a0de\u00a0demande \u00a0d'agr\u00e9ment \u00a0re\u00e7u\u00a0le\u00a016\u00a0novembre \u00a02023\u00a0et\u00a0compl\u00e9t\u00e9 \u00a0le\u00a024\u00a0novembre \u00a02023,\u00a0pour\nla\u00a0Sas\u00a0ESPACE\u00a0RACINE\u00a0dont\u00a0le\u00a0pr\u00e9sident \u00a0est\u00a0Monsieur \u00a0Dan\u00a0BENDAVID,\u00a0en\u00a0vue\u00a0d'\u00eatre\u00a0autoris\u00e9e \u00a0\u00e0\u00a0fournir\nune\u00a0domiciliation \u00a0juridique \u00a0\u00e0\u00a0des\u00a0personnes \u00a0physiques \u00a0ou\u00a0morales\u00a0immatricul\u00e9es \u00a0au\u00a0registre\u00a0du\ncommerce \u00a0et\u00a0des\u00a0soci\u00e9t\u00e9s\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT \u00a0que\u00a0la\u00a0Sas\u00a0ESPACE\u00a0RACINE\u00a0remplit\u00a0les\u00a0conditions \u00a0requises\u00a0pour\u00a0\u00eatre\u00a0agr\u00e9\u00e9e\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\ndomiciliataire \u00a0d'entreprises\u00a0;\nSur\u00a0proposition \u00a0de\u00a0la\u00a0Directrice \u00a0des\u00a0Affaires\u00a0Juridiques \u00a0et\u00a0de\u00a0l'Administration \u00a0Locale\u00a0;\nPr\u00e9fecture \u00a0du\u00a0Rh\u00f4ne\n18\u00a0Rue\u00a0de\u00a0Bonnel\n69\u00a0419\u00a0LYON\u00a0CEDEX\u00a003\nT\u00e9l\u00a0:\u00a004\u00a072\u00a061\u00a061\u00a061\nwww.rhone.gouv.fr\n1/269_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-10-09-00006 - agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises : Sas\nESPACE RACINE 19\nARR\u00caTE\nArticle     1     :  \u00a0La\u00a0Sas\u00a0ESPACE\u00a0RACINE\u00a0pr\u00e9sid\u00e9e\u00a0par\u00a0Monsieur \u00a0Dan\u00a0BENDAVID\u00a0est\u00a0agr\u00e9\u00e9e\u00a0pour\u00a0exercer\u00a0au\u00a0sein\nde\u00a0son\u00a0\u00e9tablissement \u00a0principal \u00a0situ\u00e9\u00a060\u00a0rue\u00a0Racine\u00a069\u00a0100\u00a0Villeurbanne,\u00a0l'activit\u00e9\u00a0de\u00a0domiciliation\njuridique.\nArticle     2     :  \u00a0L'agr\u00e9ment \u00a0portant\u00a0le\u00a0num\u00e9ro\u00a02024\u201317\u00a0est\u00a0accord\u00e9\u00a0pour\u00a0une\u00a0dur\u00e9e\u00a0de\u00a0six\u00a0ans\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0la\ndate\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9.\nArticle     3     :  \u00a0Tout\u00a0changement \u00a0substantiel \u00a0dans\u00a0l'activit\u00e9, \u00a0l'installation, \u00a0l'organisation \u00a0ou\u00a0la\u00a0direction \u00a0de\u00a0la\npersonne \u00a0doit\u00a0\u00eatre\u00a0d\u00e9clar\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture \u00a0du\u00a0Rh\u00f4ne\u00a0dans\u00a0le\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a0deux\u00a0mois\u00a0suivant\u00a0l'entr\u00e9e\u00a0en\nvigueur\u00a0de\u00a0la\u00a0modification.\nArticle     4     :  \u00a0La\u00a0cr\u00e9ation\u00a0de\u00a0tout\u00a0autre\u00a0\u00e9tablissement \u00a0secondaire \u00a0doit\u00a0\u00eatre\u00a0d\u00e9clar\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture \u00a0du\u00a0Rh\u00f4ne\ndans\u00a0le\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a0deux\u00a0mois\u00a0suivant\u00a0sa\u00a0cr\u00e9ation.\nArticle     5     :  \u00a0Tout\u00a0changement \u00a0dans\u00a0l'activit\u00e9, \u00a0l'installation, \u00a0l'organisation \u00a0ou\u00a0la\u00a0direction \u00a0de\u00a0la\u00a0personne,\nnon\u00a0signal\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0d\u00e9lais\u00a0mentionn\u00e9s \u00a0aux\u00a0deux\u00a0articles\u00a0pr\u00e9c\u00e9dents \u00a0peut\u00a0entra\u00eener \u00a0la\u00a0suspension \u00a0voire\u00a0le\nretrait\u00a0de\u00a0l'agr\u00e9ment.\nArticle     6     :  \u00a0Les\u00a0personnes \u00a0exer\u00e7ant \u00a0l'activit\u00e9\u00a0de\u00a0domiciliation \u00a0doivent\u00a0mettre\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0les\u00a0obligations\nrelatives\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0lutte\u00a0contre\u00a0le\u00a0blanchiment \u00a0des\u00a0capitaux\u00a0et\u00a0le\u00a0financement \u00a0du\u00a0terrorisme \u00a0d\u00e9finies\u00a0au\nchapitre\u00a01er\u00a0du\u00a0titre\u00a0VI\u00a0du\u00a0livre\u00a0V\u00a0du\u00a0Code\u00a0mon\u00e9taire \u00a0et\u00a0financier.\nArticle     7     :  \u00a0La\u00a0demande \u00a0de\u00a0renouvellement \u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0agr\u00e9ment \u00a0doit\u00a0\u00eatre\u00a0effectu\u00e9e \u00a0au\u00a0plus\u00a0tard\u00a0deux\nmois\u00a0avant\u00a0expiration \u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation.\nArticle     8     :  \u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0peut\u00a0faire\u00a0l'objet,\u00a0dans\u00a0un\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a02\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0sa\u00a0publication, \u00a0d'un\nrecours\u00a0contentieux \u00a0aupr\u00e8s\u00a0du\u00a0Tribunal\u00a0Administratif \u00a0de\u00a0Lyon,\u00a0184\u00a0rue\u00a0Duguesclin \u00a069433\u00a0Lyon\u00a0Cedex\u00a003\nou\u00a0sur\u00a0le\u00a0site\u00a0www.telerecours.fr.\nArticle     9     :  \u00a0La\u00a0Pr\u00e9f\u00e8te,\u00a0Secr\u00e9taire \u00a0g\u00e9n\u00e9rale, \u00a0Pr\u00e9f\u00e8te\u00a0d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00a0pour\u00a0l'\u00e9galit\u00e9\u00a0des\u00a0chances\u00a0est\u00a0charg\u00e9e\u00a0de\nl'ex\u00e9cution \u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0qui\u00a0sera\u00a0notifi\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0l'int\u00e9ress\u00e9e \u00a0et\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs \u00a0de\nla\u00a0pr\u00e9fecture \u00a0du\u00a0Rh\u00f4ne.\u00a0Une\u00a0copie\u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0sera\u00a0transmise \u00a0au\u00a0greffe\u00a0du\u00a0Tribunal\u00a0de\u00a0Commerce \u00a0de\nLyon.\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Lyon,\u00a0le\u00a09\u00a0octobre\u00a02024\nPour\u00a0la\u00a0Pr\u00e9f\u00e8te,\nla\u00a0Sous-pr\u00e9f\u00e8te,\nSecr\u00e9taire \u00a0g\u00e9n\u00e9rale\u00a0adjointe,\nSIGN\u00c9\u00a0:\u00a0Judith\u00a0HUSSON\n2/269_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-10-09-00006 - agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises : Sas\nESPACE RACINE 20\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2024-10-09-00007\nagr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de\ndomiciliation d'entreprises : Sas EUROPEAN\nBUSINESS CENTER\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-10-09-00007 - agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises : Sas\nEUROPEAN BUSINESS CENTER 21\nE 3\nPR\u00c9F\u00c8TE\nDU RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des Affaires Juridiques\net de l'Administration Locale\nBureau des r\u00e9glementations,\ndes \u00e9lections et des associations\nT\u00e9l.\u00a0:\u00a004\u00a072\u00a061\u00a061\u00a029\nCourriel\u00a0:\u00a0pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  69-2024-                                                                          X\nportant agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises\nLa\u00a0Pr\u00e9f\u00e8te\u00a0de\u00a0la\u00a0R\u00e9gion\u00a0Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9f\u00e8te\u00a0de\u00a0la\u00a0Zone\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0et\u00a0de\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sud-est,\nPr\u00e9f\u00e8te\u00a0du\u00a0Rh\u00f4ne,\nOfficier\u00a0de\u00a0la\u00a0L\u00e9gion\u00a0d'honneur,\nCommandeur \u00a0de\u00a0l'ordre\u00a0national\u00a0du\u00a0M\u00e9rite,\nVU\u00a0la\u00a0directive \u00a02005/60/CE \u00a0du\u00a0Parlement \u00a0et\u00a0du\u00a0Conseil\u00a0du\u00a026\u00a0octobre\u00a02005\u00a0relative\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0pr\u00e9vention \u00a0de\nl'utilisation \u00a0du\u00a0syst\u00e8me\u00a0financier\u00a0aux\u00a0fins\u00a0de\u00a0blanchiment \u00a0de\u00a0capitaux\u00a0et\u00a0de\u00a0financement \u00a0de\u00a0terrorisme\u00a0;\nVU\u00a0le\u00a0Code\u00a0de\u00a0commerce, \u00a0notamment \u00a0ses\u00a0articles\u00a0L.123-10\u00a0\u00e0\u00a0L.123-11-8 \u00a0et\u00a0R.123-166 \u00a0\u00e0\u00a0R.123-171\u00a0;\nVU\u00a0le\u00a0Code\u00a0mon\u00e9taire \u00a0et\u00a0financier, \u00a0notamment \u00a0son\u00a0article\u00a0L.561-2\u00a0;\nVU\u00a0l'ordonnance \u00a0n\u00b02009-104 \u00a0du\u00a030\u00a0janvier\u00a02009\u00a0relative\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0pr\u00e9vention \u00a0de\u00a0l'utilisation \u00a0du\u00a0syst\u00e8me\nfinancier\u00a0aux\u00a0fins\u00a0de\u00a0blanchiment \u00a0de\u00a0capitaux\u00a0et\u00a0de\u00a0financement \u00a0du\u00a0terrorisme, \u00a0notamment \u00a0ses\u00a0articles\u00a09\net\u00a020\u00a0;\nVU\u00a0le\u00a0d\u00e9cret\u00a0n\u00b02009-1535 \u00a0du\u00a010\u00a0d\u00e9cembre \u00a02009\u00a0d\u00e9finissant \u00a0les\u00a0modalit\u00e9s \u00a0de\u00a0contr\u00f4le\u00a0du\u00a0respect\u00a0des\nobligations \u00a0relatives\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0lutte\u00a0contre\u00a0le\u00a0blanchiment \u00a0de\u00a0capitaux\u00a0et\u00a0le\u00a0financement \u00a0du\u00a0terrorisme \u00a0par\u00a0les\npersonnes \u00a0mentionn\u00e9es \u00a0aux\u00a08\u00b0,\u00a09\u00b0\u00a0et\u00a015\u00b0\u00a0de\u00a0l'article\u00a0L.561-2\u00a0du\u00a0Code\u00a0mon\u00e9taire \u00a0et\u00a0financier\u00a0et\u00a0relatif\u00a0\u00e0\u00a0la\nCommission \u00a0nationale \u00a0des\u00a0sanctions \u00a0(articles\u00a0R.\u00a0561-43\u00a0\u00e0\u00a0R.561-50\u00a0du\u00a0Code\u00a0mon\u00e9taire \u00a0et\u00a0financier)\u00a0;\nVU\u00a0le\u00a0d\u00e9cret\u00a0n\u00b02009-1695 \u00a0du\u00a030\u00a0d\u00e9cembre \u00a02009\u00a0relatif\u00a0\u00e0\u00a0l'agr\u00e9ment \u00a0des\u00a0domiciliataires \u00a0d'entreprises\nsoumises \u00a0\u00e0\u00a0l'immatriculation \u00a0au\u00a0registre\u00a0du\u00a0commerce \u00a0et\u00a0des\u00a0soci\u00e9t\u00e9s\u00a0ou\u00a0au\u00a0r\u00e9pertoire \u00a0des\u00a0m\u00e9tiers\n(articles\u00a0R.123-166-1 \u00a0\u00e0\u00a0R.123-166-5 \u00a0du\u00a0Code\u00a0de\u00a0commerce) \u00a0;\nVU\u00a0le\u00a0dossier\u00a0de\u00a0demande \u00a0d'agr\u00e9ment \u00a0re\u00e7u\u00a0le\u00a028\u00a0mars\u00a02024\u00a0et\u00a0compl\u00e9t\u00e9 \u00a0le\u00a03\u00a0octobre\u00a02024,\u00a0pr\u00e9sent\u00e9\u00a0par\nMonsieur \u00a0J\u00e9r\u00f4me\u00a0FAYAU,\u00a0g\u00e9rant\u00a0de\u00a0la\u00a0Sarl\u00a0OCTOPUSSY \u00a0elle-m\u00eame \u00a0pr\u00e9sidente\u00a0de\u00a0la\u00a0Sas\u00a0BAYA\u00a0GROUPE,\nelle-m\u00eame \u00a0pr\u00e9sidente \u00a0de\u00a0la\u00a0Sas\u00a0EUROPEAN \u00a0BUSINESS \u00a0CENTER, \u00a0en\u00a0vue\u00a0d'\u00eatre\u00a0autoris\u00e9e \u00a0\u00e0\u00a0fournir\u00a0une\ndomiciliation \u00a0juridique \u00a0\u00e0\u00a0des\u00a0personnes \u00a0physiques \u00a0ou\u00a0morales\u00a0immatricul\u00e9es \u00a0au\u00a0registre\u00a0du\u00a0commerce \u00a0et\ndes\u00a0soci\u00e9t\u00e9s\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT \u00a0que\u00a0la\u00a0Sas\u00a0EUROPEAN \u00a0BUSINESS \u00a0CENTER\u00a0remplit\u00a0les\u00a0conditions \u00a0requises\u00a0pour\u00a0\u00eatre\nagr\u00e9\u00e9e\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0domiciliataire \u00a0d'entreprises\u00a0;\nPr\u00e9fecture \u00a0du\u00a0Rh\u00f4ne\n18\u00a0Rue\u00a0de\u00a0Bonnel\n69\u00a0419\u00a0LYON\u00a0CEDEX\u00a003\nT\u00e9l\u00a0:\u00a004\u00a072\u00a061\u00a061\u00a061\nwww.rhone.gouv.fr\n1/369_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-10-09-00007 - agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises : Sas\nEUROPEAN BUSINESS CENTER 22\nSur\u00a0proposition \u00a0de\u00a0la\u00a0Directrice \u00a0des\u00a0Affaires\u00a0Juridiques \u00a0et\u00a0de\u00a0l'Administration \u00a0Locale\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle     1     :  \u00a0La\u00a0Sas\u00a0EUROPEAN \u00a0BUSINESS \u00a0CENTER\u00a0dirig\u00e9e\u00a0par\u00a0Monsieur \u00a0Bertrand\u00a0HOCH,\u00a0dont\u00a0le\u00a0sigle\u00a0est\n\u00ab\u00a0E.B.C\u00a0\u00bb,\u00a0est\u00a0agr\u00e9\u00e9e\u00a0pour\u00a0exercer\u00a0l'activit\u00e9\u00a0de\u00a0domiciliation \u00a0juridique\u00a0au\u00a0sein\u00a0des\u00a0\u00e9tablissements \u00a0suivants\u00a0:\n\u00c9tablissement principal  :3 Cours Charlemagne 69  002 Lyon\n\u00c9tablissements \u00a0secondaires\u00a0:20-22\u00a0rue\u00a0des\u00a0Petits\u00a0Hotels\u00a075\u00a0010\u00a0Paris\n59\u00a0rue\u00a0des\u00a0Petits\u00a0Champs\u00a075\u00a0001\u00a0Paris\n20\u00a0rue\u00a0de\u00a0Cambon\u00a075\u00a0001\u00a0Paris\n400\u00a0avenue\u00a0de\u00a0Roumanille \u00a006\u00a0410\u00a0Biot\nArticle     2     :  \u00a0L'agr\u00e9ment \u00a0portant\u00a0le\u00a0num\u00e9ro\u00a02024-18\u00a0est\u00a0accord\u00e9\u00a0pour\u00a0une\u00a0dur\u00e9e\u00a0de\u00a0six\u00a0ans\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0la\ndate\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9.\nArticle     3     :  \u00a0Tout\u00a0changement \u00a0substantiel \u00a0dans\u00a0l'activit\u00e9, \u00a0l'installation, \u00a0l'organisation \u00a0ou\u00a0la\u00a0direction \u00a0de\u00a0la\npersonne \u00a0doit\u00a0\u00eatre\u00a0d\u00e9clar\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture \u00a0du\u00a0Rh\u00f4ne\u00a0dans\u00a0le\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a0deux\u00a0mois\u00a0suivant\u00a0l'entr\u00e9e\u00a0en\nvigueur\u00a0de\u00a0la\u00a0modification.\nArticle     4     :  \u00a0La\u00a0cr\u00e9ation\u00a0de\u00a0tout\u00a0autre\u00a0\u00e9tablissement \u00a0secondaire \u00a0doit\u00a0\u00eatre\u00a0d\u00e9clar\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture \u00a0du\u00a0Rh\u00f4ne\ndans\u00a0le\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a0deux\u00a0mois\u00a0suivant\u00a0sa\u00a0cr\u00e9ation.\nArticle     5     :  \u00a0Tout\u00a0changement \u00a0dans\u00a0l'activit\u00e9, \u00a0l'installation, \u00a0l'organisation \u00a0ou\u00a0la\u00a0direction \u00a0de\u00a0la\u00a0personne,\nnon\u00a0signal\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0d\u00e9lais\u00a0mentionn\u00e9s \u00a0aux\u00a0deux\u00a0articles\u00a0pr\u00e9c\u00e9dents \u00a0peut\u00a0entra\u00eener \u00a0la\u00a0suspension \u00a0voire\u00a0le\nretrait\u00a0de\u00a0l'agr\u00e9ment.\nArticle     6     :  \u00a0Les\u00a0personnes \u00a0exer\u00e7ant \u00a0l'activit\u00e9\u00a0de\u00a0domiciliation \u00a0doivent\u00a0mettre\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0les\u00a0obligations\nrelatives\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0lutte\u00a0contre\u00a0le\u00a0blanchiment \u00a0des\u00a0capitaux\u00a0et\u00a0le\u00a0financement \u00a0du\u00a0terrorisme \u00a0d\u00e9finies\u00a0au\nchapitre\u00a01er\u00a0du\u00a0titre\u00a0VI\u00a0du\u00a0livre\u00a0V\u00a0du\u00a0Code\u00a0mon\u00e9taire \u00a0et\u00a0financier.\nArticle     7     :  \u00a0La\u00a0demande \u00a0de\u00a0renouvellement \u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0agr\u00e9ment \u00a0doit\u00a0\u00eatre\u00a0effectu\u00e9e \u00a0au\u00a0plus\u00a0tard\u00a0deux\nmois\u00a0avant\u00a0expiration \u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation.\nArticle     8     :  \u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0peut\u00a0faire\u00a0l'objet,\u00a0dans\u00a0un\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a02\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0sa\u00a0publication, \u00a0d'un\nrecours\u00a0contentieux \u00a0aupr\u00e8s\u00a0du\u00a0Tribunal\u00a0Administratif \u00a0de\u00a0Lyon,\u00a0184\u00a0rue\u00a0Duguesclin \u00a069433\u00a0Lyon\u00a0Cedex\u00a003\nou\u00a0sur\u00a0le\u00a0site\u00a0www.telerecours.fr.\nArticle     9     :  \u00a0La\u00a0Pr\u00e9f\u00e8te,\u00a0Secr\u00e9taire \u00a0g\u00e9n\u00e9rale, \u00a0Pr\u00e9f\u00e8te\u00a0d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00a0pour\u00a0l'\u00e9galit\u00e9\u00a0des\u00a0chances\u00a0est\u00a0charg\u00e9e\u00a0de\nl'ex\u00e9cution \u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0qui\u00a0sera\u00a0notifi\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0l'int\u00e9ress\u00e9e \u00a0et\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs \u00a0de\nla\u00a0pr\u00e9fecture \u00a0du\u00a0Rh\u00f4ne.\u00a0Une\u00a0copie\u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0sera\u00a0transmise \u00a0au\u00a0greffe\u00a0du\u00a0Tribunal\u00a0de\u00a0Commerce \u00a0de\nLyon.\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Lyon,\u00a0le\u00a09\u00a0octobre\u00a02024\nPour\u00a0la\u00a0Pr\u00e9f\u00e8te,\nla\u00a0Sous-pr\u00e9f\u00e8te,\nSecr\u00e9taire \u00a0g\u00e9n\u00e9rale\u00a0adjointe,\nSIGN\u00c9\u00a0:\u00a0Judith\u00a0HUSSON\n2/369_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-10-09-00007 - agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises : Sas\nEUROPEAN BUSINESS CENTER 23\n3/369_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-10-09-00007 - agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises : Sas\nEUROPEAN BUSINESS CENTER 24\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2024-10-09-00004\nagr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de\ndomiciliation d'entreprises : Soci\u00e9t\u00e9 d'exercice\nlib\u00e9ral par actions simplifi\u00e9e YOUXTA\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-10-09-00004 - agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises : Soci\u00e9t\u00e9\nd'exercice lib\u00e9ral par actions simplifi\u00e9e YOUXTA 25\nE 3\nPR\u00c9F\u00c8TE\nDU RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des Affaires Juridiques\net de l'Administration Locale\nBureau des r\u00e9glementations,\ndes \u00e9lections et des associations\nT\u00e9l.\u00a0:\u00a004\u00a072\u00a061\u00a061\u00a029\nCourriel\u00a0:\u00a0pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  69-2024                                                                        Xx\nportant agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises\nLa\u00a0Pr\u00e9f\u00e8te\u00a0de\u00a0la\u00a0R\u00e9gion\u00a0Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9f\u00e8te\u00a0de\u00a0la\u00a0Zone\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0et\u00a0de\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sud-est,\nPr\u00e9f\u00e8te\u00a0du\u00a0Rh\u00f4ne,\nOfficier\u00a0de\u00a0la\u00a0L\u00e9gion\u00a0d'honneur,\nCommandeur \u00a0de\u00a0l'ordre\u00a0national\u00a0du\u00a0M\u00e9rite,\nVU\u00a0la\u00a0directive\u00a02005/60\u00a0/CE\u00a0du\u00a0Parlement \u00a0et\u00a0du\u00a0Conseil\u00a0du\u00a026\u00a0octobre\u00a02005\u00a0relative\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0pr\u00e9vention \u00a0de\nl'utilisation \u00a0du\u00a0syst\u00e8me\u00a0financier\u00a0aux\u00a0fins\u00a0de\u00a0blanchiment \u00a0de\u00a0capitaux\u00a0et\u00a0de\u00a0financement \u00a0de\u00a0terrorisme\u00a0;\nVU\u00a0le\u00a0Code\u00a0de\u00a0commerce, \u00a0notamment \u00a0ses\u00a0articles\u00a0L.123-10\u00a0\u00e0\u00a0L.123-11-8 \u00a0et\u00a0R.123-166 \u00a0\u00e0\u00a0R.123-171\u00a0;\nVU\u00a0le\u00a0Code\u00a0mon\u00e9taire \u00a0et\u00a0financier, \u00a0notamment \u00a0son\u00a0article\u00a0L.561-2\u00a0;\nVU\u00a0l'ordonnance \u00a0n\u00b02009-104 \u00a0du\u00a030\u00a0janvier\u00a02009\u00a0relative\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0pr\u00e9vention \u00a0de\u00a0l'utilisation \u00a0du\u00a0syst\u00e8me\nfinancier\u00a0aux\u00a0fins\u00a0de\u00a0blanchiment \u00a0de\u00a0capitaux\u00a0et\u00a0de\u00a0financement \u00a0du\u00a0terrorisme, \u00a0notamment \u00a0ses\u00a0articles\u00a09\net\u00a020\u00a0;\nVU\u00a0le\u00a0d\u00e9cret\u00a0n\u00b02009-1535 \u00a0du\u00a010\u00a0d\u00e9cembre \u00a02009\u00a0d\u00e9finissant \u00a0les\u00a0modalit\u00e9s \u00a0de\u00a0contr\u00f4le\u00a0du\u00a0respect\u00a0des\nobligations \u00a0relatives\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0lutte\u00a0contre\u00a0le\u00a0blanchiment \u00a0de\u00a0capitaux\u00a0et\u00a0le\u00a0financement \u00a0du\u00a0terrorisme \u00a0par\u00a0les\npersonnes \u00a0mentionn\u00e9es \u00a0aux\u00a08\u00b0,\u00a09\u00b0\u00a0et\u00a015\u00b0\u00a0de\u00a0l'article\u00a0L.561-2\u00a0du\u00a0Code\u00a0mon\u00e9taire \u00a0et\u00a0financier\u00a0et\u00a0relatif\u00a0\u00e0\u00a0la\nCommission \u00a0nationale \u00a0des\u00a0sanctions \u00a0(articles\u00a0R.\u00a0561-43\u00a0\u00e0\u00a0R.561-50\u00a0du\u00a0Code\u00a0mon\u00e9taire \u00a0et\u00a0financier)\u00a0;\nVU\u00a0le\u00a0d\u00e9cret\u00a0n\u00b02009-1695 \u00a0du\u00a030\u00a0d\u00e9cembre \u00a02009\u00a0relatif\u00a0\u00e0\u00a0l'agr\u00e9ment \u00a0des\u00a0domiciliataires \u00a0d'entreprises\nsoumises \u00a0\u00e0\u00a0l'immatriculation \u00a0au\u00a0registre\u00a0du\u00a0commerce \u00a0et\u00a0des\u00a0soci\u00e9t\u00e9s\u00a0ou\u00a0au\u00a0r\u00e9pertoire \u00a0des\u00a0m\u00e9tiers\n(articles\u00a0R.123-166-1 \u00a0\u00e0\u00a0R.123-166-5 \u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0commerce) \u00a0;\nVU\u00a0le\u00a0dossier\u00a0de\u00a0demande \u00a0d'agr\u00e9ment \u00a0re\u00e7u\u00a0le\u00a023\u00a0juillet\u00a02024\u00a0et\u00a0compl\u00e9t\u00e9 \u00a0le\u00a016\u00a0septembre \u00a02024,\u00a0pour\u00a0la\nSoci\u00e9t\u00e9\u00a0d'exercice \u00a0lib\u00e9ral\u00a0par\u00a0actions\u00a0simplifi\u00e9e \u00a0YOUXTA\u00a0dont\u00a0le\u00a0pr\u00e9sident \u00a0est\u00a0la\u00a0Sarl\u00a0JHG\u00a0CONSEIL \u00a0elle-\nm\u00eame\u00a0g\u00e9r\u00e9e\u00a0par\u00a0Monsieur \u00a0Geoffroy \u00a0JOLY,\u00a0en\u00a0vue\u00a0d'\u00eatre\u00a0autoris\u00e9e \u00a0\u00e0\u00a0fournir\u00a0une\u00a0domiciliation \u00a0juridique \u00a0\u00e0\ndes\u00a0personnes \u00a0physiques \u00a0ou\u00a0morales\u00a0immatricul\u00e9es \u00a0au\u00a0registre\u00a0du\u00a0commerce \u00a0et\u00a0des\u00a0soci\u00e9t\u00e9s\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT \u00a0que\u00a0la\u00a0Soci\u00e9t\u00e9\u00a0d'exercice \u00a0lib\u00e9ral\u00a0par\u00a0actions\u00a0simplifi\u00e9e \u00a0YOUXTA\u00a0remplit\u00a0les\u00a0conditions\nrequises\u00a0pour\u00a0\u00eatre\u00a0agr\u00e9\u00e9e\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0domiciliataire \u00a0d'entreprises\u00a0;\nSur\u00a0proposition \u00a0de\u00a0la\u00a0Directrice \u00a0des\u00a0Affaires\u00a0Juridiques \u00a0et\u00a0de\u00a0l'Administration \u00a0Locale\u00a0;\nPr\u00e9fecture \u00a0du\u00a0Rh\u00f4ne\n18\u00a0Rue\u00a0de\u00a0Bonnel\n69\u00a0419\u00a0LYON\u00a0CEDEX\u00a003\nT\u00e9l\u00a0:\u00a004\u00a072\u00a061\u00a061\u00a061\nwww.rhone.gouv.fr\n1/269_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-10-09-00004 - agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises : Soci\u00e9t\u00e9\nd'exercice lib\u00e9ral par actions simplifi\u00e9e YOUXTA 26\nARR\u00caTE\nArticle     1     :  \u00a0La\u00a0Soci\u00e9t\u00e9\u00a0d'exercice \u00a0lib\u00e9ral\u00a0par\u00a0actions\u00a0simplifi\u00e9e \u00a0YOUXTA\u00a0pr\u00e9sid\u00e9e\u00a0par\u00a0la\u00a0Sarl\u00a0JHG\u00a0CONSEIL\nelle-m\u00eame \u00a0g\u00e9r\u00e9e\u00a0par\u00a0Monsieur \u00a0Geoffroy \u00a0JOLY,\u00a0est\u00a0agr\u00e9\u00e9e\u00a0pour\u00a0exercer\u00a0au\u00a0sein\u00a0de\u00a0son\u00a0\u00e9tablissement\nprincipal \u00a0situ\u00e9\u00a05-7\u00a0avenue\u00a0de\u00a0Poumeyrol, \u00a0Immeuble \u00a0Open\u00a0City,\u00a069\u00a0300\u00a0Caluire-et-Cuire,\u00a0l'activit\u00e9\u00a0de\ndomiciliation \u00a0juridique.\nArticle     2     :  \u00a0L'agr\u00e9ment \u00a0portant\u00a0le\u00a0num\u00e9ro\u00a02024\u201315\u00a0est\u00a0accord\u00e9\u00a0pour\u00a0une\u00a0dur\u00e9e\u00a0de\u00a0six\u00a0ans\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0la\ndate\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9.\nArticle     3     :  \u00a0Tout\u00a0changement \u00a0substantiel \u00a0dans\u00a0l'activit\u00e9, \u00a0l'installation, \u00a0l'organisation \u00a0ou\u00a0la\u00a0direction \u00a0de\u00a0la\npersonne \u00a0doit\u00a0\u00eatre\u00a0d\u00e9clar\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture \u00a0du\u00a0Rh\u00f4ne\u00a0dans\u00a0le\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a0deux\u00a0mois\u00a0suivant\u00a0l'entr\u00e9e\u00a0en\nvigueur\u00a0de\u00a0la\u00a0modification.\nArticle     4     :  \u00a0La\u00a0cr\u00e9ation\u00a0de\u00a0tout\u00a0autre\u00a0\u00e9tablissement \u00a0secondaire \u00a0doit\u00a0\u00eatre\u00a0d\u00e9clar\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture \u00a0du\u00a0Rh\u00f4ne\ndans\u00a0le\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a0deux\u00a0mois\u00a0suivant\u00a0sa\u00a0cr\u00e9ation.\nArticle     5     :  \u00a0Tout\u00a0changement \u00a0dans\u00a0l'activit\u00e9, \u00a0l'installation, \u00a0l'organisation \u00a0ou\u00a0la\u00a0direction \u00a0de\u00a0la\u00a0personne,\nnon\u00a0signal\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0d\u00e9lais\u00a0mentionn\u00e9s \u00a0aux\u00a0deux\u00a0articles\u00a0pr\u00e9c\u00e9dents \u00a0peut\u00a0entra\u00eener \u00a0la\u00a0suspension \u00a0voire\u00a0le\nretrait\u00a0de\u00a0l'agr\u00e9ment.\nArticle     6     :  \u00a0Les\u00a0personnes \u00a0exer\u00e7ant \u00a0l'activit\u00e9\u00a0de\u00a0domiciliation \u00a0doivent\u00a0mettre\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0les\u00a0obligations\nrelatives\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0lutte\u00a0contre\u00a0le\u00a0blanchiment \u00a0des\u00a0capitaux\u00a0et\u00a0le\u00a0financement \u00a0du\u00a0terrorisme \u00a0d\u00e9finies\u00a0au\nchapitre\u00a01er\u00a0du\u00a0titre\u00a0VI\u00a0du\u00a0livre\u00a0V\u00a0du\u00a0Code\u00a0mon\u00e9taire \u00a0et\u00a0financier.\nArticle     7     :  \u00a0La\u00a0demande \u00a0de\u00a0renouvellement \u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0agr\u00e9ment \u00a0doit\u00a0\u00eatre\u00a0effectu\u00e9e \u00a0au\u00a0plus\u00a0tard\u00a0deux\nmois\u00a0avant\u00a0expiration \u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation.\nArticle     8     :  \u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0peut\u00a0faire\u00a0l'objet,\u00a0dans\u00a0un\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a02\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0sa\u00a0publication, \u00a0d'un\nrecours\u00a0contentieux \u00a0aupr\u00e8s\u00a0du\u00a0Tribunal\u00a0Administratif \u00a0de\u00a0Lyon,\u00a0184\u00a0rue\u00a0Duguesclin \u00a069433\u00a0Lyon\u00a0Cedex\u00a003\nou\u00a0sur\u00a0le\u00a0site\u00a0www.telerecours.fr.\nArticle     9     :  \u00a0La\u00a0Pr\u00e9f\u00e8te,\u00a0Secr\u00e9taire \u00a0g\u00e9n\u00e9rale, \u00a0Pr\u00e9f\u00e8te\u00a0d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00a0pour\u00a0l'\u00e9galit\u00e9\u00a0des\u00a0chances\u00a0est\u00a0charg\u00e9e\u00a0de\nl'ex\u00e9cution \u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0qui\u00a0sera\u00a0notifi\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0l'int\u00e9ress\u00e9e \u00a0et\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs \u00a0de\nla\u00a0pr\u00e9fecture \u00a0du\u00a0Rh\u00f4ne.\u00a0Une\u00a0copie\u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0sera\u00a0transmise \u00a0au\u00a0greffe\u00a0du\u00a0Tribunal\u00a0de\u00a0Commerce \u00a0de\nLyon.\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Lyon,\u00a0le\u00a09\u00a0octobre\u00a02024\nPour\u00a0la\u00a0Pr\u00e9f\u00e8te,\nla\u00a0Sous-pr\u00e9f\u00e8te,\nSecr\u00e9taire \u00a0g\u00e9n\u00e9rale\u00a0adjointe,\nSIGN\u00c9\u00a0:\u00a0Judith\u00a0HUSSON\n2/269_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-10-09-00004 - agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises : Soci\u00e9t\u00e9\nd'exercice lib\u00e9ral par actions simplifi\u00e9e YOUXTA 27\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2024-10-09-00002\nhabilitation dans le domaine fun\u00e9raire : Sas\n\u00c9TABLISSEMENTS CHABOUD ET CIE -\nn\u00b024-69-0601\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-10-09-00002 - habilitation dans le domaine fun\u00e9raire : Sas \u00c9TABLISSEMENTS CHABOUD ET CIE\n- n\u00b024-69-0601 28\nE 3\nPR\u00c9F\u00c8TE\nDU RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des Affaires Juridiques\net de l'Administration Locale\nBureau des r\u00e9glementations,\ndes \u00e9lections et des associations\nT\u00e9l.\u00a0:\u00a004\u00a072\u00a061\u00a061\u00a029\nCourriel\u00a0:\u00a0pref-funeraire@rhone.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  69-2024-                                             x\nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLa\u00a0Pr\u00e9f\u00e8te \u00a0de\u00a0la\u00a0R\u00e9gion \u00a0Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9f\u00e8te \u00a0de\u00a0la\u00a0Zone\u00a0de\u00a0d\u00e9fense \u00a0et\u00a0de\u00a0s\u00e9curit\u00e9 \u00a0sud-est,\nPr\u00e9f\u00e8te \u00a0du\u00a0Rh\u00f4ne,\nOfficier \u00a0de\u00a0la\u00a0L\u00e9gion \u00a0d'honneur,\nCommandeur \u00a0de\u00a0l'ordre \u00a0national \u00a0du\u00a0M\u00e9rite,\nVU\u00a0le\u00a0Code\u00a0g\u00e9n\u00e9ral \u00a0des\u00a0collectivit\u00e9s \u00a0territoriales, \u00a0notamment \u00a0ses\u00a0articles \u00a0L.2223-23 \u00a0et\u00a0R.2223-23-5 \u00a0et\nsuivants\u00a0;\nVU\u00a0la\u00a0loi\u00a0n\u00b0\u00a093-23\u00a0du\u00a08\u00a0janvier \u00a01993\u00a0modifiant \u00a0le\u00a0titre\u00a0VI\u00a0du\u00a0livre\u00a0III\u00a0du\u00a0code\u00a0des\u00a0communes \u00a0et\u00a0relative \u00a0\u00e0\u00a0la\nl\u00e9gislation \u00a0dans\u00a0le\u00a0domaine \u00a0fun\u00e9raire\u00a0;\nVU\u00a0le\u00a0dossier \u00a0de\u00a0demande \u00a0de\u00a0renouvellement \u00a0et\u00a0de\u00a0modification \u00a0d'habilitation \u00a0relative \u00a0au\u00a0changement\nde\u00a0pr\u00e9sidence, \u00a0r\u00e9ceptionn\u00e9 \u00a0en\u00a0pr\u00e9fecture \u00a0le\u00a06\u00a0ao\u00fbt\u00a02024\u00a0et\u00a0compl\u00e9t\u00e9 \u00a0le\u00a023\u00a0ao\u00fbt\u00a02024,\u00a0transmis\u00a0par\nMonsieur \u00a0Fr\u00e9d\u00e9ric \u00a0FERY,\u00a0g\u00e9rant\u00a0de\u00a0la\u00a0Sarl\u00a0FINANCI\u00c8RE \u00a0LGR\u00a0II\u00a0elle-m\u00eame\u00a0pr\u00e9sidente \u00a0de\u00a0la\u00a0Sas\u00a0MGA\u00a0II\u00a0elle-\nm\u00eame\u00a0pr\u00e9sidente \u00a0de\u00a0la\u00a0Sas\u00a0\u00c9TABLISSEMENTS \u00a0CHABOUD \u00a0ET\u00a0CIE,\u00a0pour\u00a0l'\u00e9tablissement \u00a0secondaire\u00a0situ\u00e9\n184\u00a0avenue \u00a0Berthelot \u00a069\u00a0007\u00a0Lyon\u00a0;\nSur\u00a0proposition \u00a0de\u00a0Madame \u00a0la\u00a0Directrice \u00a0des\u00a0Affaires \u00a0Juridiques \u00a0et\u00a0de\u00a0l'Administration \u00a0Locale\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle     1     :   L'\u00e9tablissement \u00a0secondaire\u00a0de\u00a0la\u00a0Sas\u00a0\u00c9TABLISSEMENTS \u00a0CHABOUD \u00a0ET\u00a0CIE\u00a0situ\u00e9\u00a0184\u00a0avenue\nBerthelot \u00a069\u00a0007\u00a0Lyon,\u00a0dont\u00a0le\u00a0pr\u00e9sident \u00a0est\u00a0la\u00a0Sas\u00a0MGA\u00a0II\u00a0elle-m\u00eame \u00a0pr\u00e9sid\u00e9e \u00a0par\u00a0la\u00a0Sarl\u00a0FINANCI\u00c8RE\nLGR\u00a0II\u00a0elle-m\u00eame \u00a0g\u00e9r\u00e9e\u00a0par\u00a0Monsieur \u00a0Fr\u00e9d\u00e9ric \u00a0FERY,\u00a0est\u00a0habilit\u00e9 \u00a0pour\u00a0exercer \u00a0sur\u00a0l'ensemble \u00a0du\u00a0territoire\nnational, \u00a0les\u00a0activit\u00e9s \u00a0fun\u00e9raires \u00a0ci-apr\u00e8s\u00a0:\n\u2013\u00a0Transport \u00a0de\u00a0corps\u00a0avant\u00a0et\u00a0apr\u00e8s\u00a0mise\u00a0en\u00a0bi\u00e8re\n\u2013\u00a0Organisation \u00a0des\u00a0obs\u00e8ques\n\u2013\u00a0Soins\u00a0de\u00a0conservation\n\u2013\u00a0Fourniture \u00a0des\u00a0housses, \u00a0des\u00a0cercueils \u00a0et\u00a0de\u00a0leurs\u00a0accessoires \u00a0int\u00e9rieurs \u00a0et\u00a0ext\u00e9rieurs, \u00a0ainsi\u00a0que\u00a0des\nurnes\u00a0cin\u00e9raires\n\u2013\u00a0Fourniture \u00a0des\u00a0corbillards \u00a0et\u00a0des\u00a0voitures \u00a0de\u00a0deuil\n\u2013\u00a0Fourniture \u00a0de\u00a0personnel \u00a0et\u00a0des\u00a0objets \u00a0et\u00a0prestations \u00a0n\u00e9cessaires \u00a0aux\u00a0obs\u00e8ques, \u00a0inhumations,\nexhumations \u00a0et\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0cr\u00e9mation.\nPr\u00e9fecture \u00a0du\u00a0Rh\u00f4ne\n18\u00a0Rue\u00a0de\u00a0Bonnel\n69\u00a0419\u00a0LYON\u00a0CEDEX \u00a003\nT\u00e9l\u00a0:\u00a004\u00a072\u00a061\u00a061\u00a061\nwww.rhone.gouv.fr\n1/269_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-10-09-00002 - habilitation dans le domaine fun\u00e9raire : Sas \u00c9TABLISSEMENTS CHABOUD ET CIE\n- n\u00b024-69-0601 29\nArticle     2     :  \u00a0La\u00a0dur\u00e9e\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9sente \u00a0habilitation \u00a0d\u00e9livr\u00e9e \u00a0sous\u00a0le\u00a0n\u00b024-69-0601\u00a0est\u00a0fix\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0cinq\u00a0ans.\nArticle     3     :  \u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent \u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0peut\u00a0faire\u00a0l'objet, \u00a0dans\u00a0un\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a02\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0compter \u00a0de\u00a0sa\u00a0publication, \u00a0d'un\nrecours \u00a0contentieux \u00a0aupr\u00e8s \u00a0du\u00a0Tribunal \u00a0Administratif \u00a0de\u00a0Lyon,\u00a0184\u00a0rue\u00a0Duguesclin \u00a069433\u00a0Lyon\u00a0Cedex\u00a003\nou\u00a0sur\u00a0le\u00a0site\u00a0www.telerecours.fr .\nArticle     4     :  \u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent \u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil \u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs \u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture \u00a0du\u00a0Rh\u00f4ne. \u00a0\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Lyon,\u00a0le\u00a09\u00a0octobre \u00a02024\nPour\u00a0la\u00a0Pr\u00e9f\u00e8te,\nla\u00a0Sous-pr\u00e9f\u00e8te,\nSecr\u00e9taire \u00a0g\u00e9n\u00e9rale \u00a0adjointe,\nSIGN\u00c9\u00a0:\u00a0Judith\u00a0HUSSON\n2/269_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-10-09-00002 - habilitation dans le domaine fun\u00e9raire : Sas \u00c9TABLISSEMENTS CHABOUD ET CIE\n- n\u00b024-69-0601 30\n84_DRFIP_Direction r\u00e9gionale des finances\npubliques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n69-2024-10-01-00019\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE\nCONTENTIEUX- SIP Villeurbanne\n84_DRFIP_Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2024-10-01-00019 - DELEGATION DE SIGNATURE\nEN MATIERE DE CONTENTIEUX- SIP Villeurbanne 31\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et d\u00e9partement du Rh\u00f4ne\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers de Villeurbanne\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nSIP VILLEURBANNE  2024-10-01-117\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de VILLEURBANNE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ; \nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre  2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire  et comptable  publique,  et\nnotamment son article 16  ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur  J\u00e9r\u00f4me  VIONNET,  inspecteur  divisionnaire,  adjoint  au\nresponsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de VILLEURBANNE, \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'\nadmission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office.\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite\nde 60 000 \u20ac\n3\u00b0)  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et  gracieuses,  sans\nlimitation de montant  \n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 mois\net porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac  ;\nb) les avis de mise en recouvrement  ;\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques Auvergne - Rh\u00f4ne-Alpes et d\u00e9partement du Rh\u00f4ne \u2013 3 rue de la Charit\u00e9 \u2013 69268 Lyon C\u00e9dex 02 - T\u00e9l. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr\n84_DRFIP_Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2024-10-01-00019 - DELEGATION DE SIGNATURE\nEN MATIERE DE CONTENTIEUX- SIP Villeurbanne 32\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes\nde poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice  ;\nd) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions\nd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de\ngracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet  :\n1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nBLANC B\u00e9atrice DE LOUISE Luciano\n2\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nBELARBI Sarah MEJAI Yasmina SEMAME Samia\nBERTOCCHI Christophe MORETTON Fabrice GOUTTEFANGE C\u00e9dric\nCHAREYRON Nathalie MOUTON-AUBERT Sandrine\n3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nATTAR Belkacem MIRADJI El-Had\nMAZERAT S\u00e9bastien MIRET-CHHIN Valeriane\n DALLA-ZUANNA Benjamin PHEDRE Claudine\nFACKEURE Cl\u00e9ment REGAUDIAT Franck\nCHEYRIAS Mickael SAVANE Mohamed\nMARTOT Audrey\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous  ;\n2\u00b0)  les d\u00e9cisions relatives aux demandes de  d\u00e9lai de paiement,  dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s  ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement  ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de\npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances  ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques Auvergne - Rh\u00f4ne-Alpes et d\u00e9partement du Rh\u00f4ne \u2013 3 rue de la Charit\u00e9 \u2013 69268 Lyon C\u00e9dex 02 - T\u00e9l. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2024-10-01-00019 - DELEGATION DE SIGNATURE\nEN MATIERE DE CONTENTIEUX- SIP Villeurbanne 33\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite\ndes d\u00e9cisions\ngracieusesDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiementSomme maximale\npour laquelle un d\u00e9lai\nde paiement peut \u00eatre\naccord\u00e9\nBLANC B\u00e9atrice Inspectrice 60 000 \u20ac   12 mois60 000 \u20ac   \nVIDON Fran\u00e7ois Contr\u00f4leur principal             2000 \u20ac 9 mois              8000 \u20ac\nMAKHLOUT Melissa Contr\u00f4leur 2000 \u20ac9 mois8000 \u20ac\nJANVIER Emmanuel Contr\u00f4leur 2000 \u20ac9 mois8000 \u20ac\nARPARIN Sylvie Contr\u00f4leur 2000 \u20ac9 mois8000 \u20ac\nSENG St\u00e9phane Agent 1000 \u20ac          6 mois              6000 \u20ac\nSOUSA J\u00e9r\u00e9my Agent 1000 \u20ac          6 mois              6000 \u20ac\nTERRAZ L\u00e9o Agent 1000 \u20ac          6 mois              6000 \u20ac\nFLAGES Sylvain Agent 1000 \u20ac          6 mois              6000 \u20ac\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous  ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans\nle tableau ci-dessous  ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de  dur\u00e9e et de  montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s  ; \naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nNom et pr\u00e9nom des\nagentsgradeLimite des\nd\u00e9cisions\ncontentieusesLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieusesDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiementSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nCHAREYRON\nNathalieContr\u00f4leur 10 000 \u20ac10 000 \u20ac9 mois8 000 \u20ac\nBELARBI Sarah Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac10 000 \u20ac9 mois8 000 \u20ac\nMAZERAT S\u00e9bastien Agent 2 000\u20ac2 000\u20ac6 mois6 000\u20ac\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne.\nA Villeurbanne, le 1\u00b0 octobre 2024\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des\nparticuliers de Villeurbanne\nM.Michel LEFORT\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques Auvergne - Rh\u00f4ne-Alpes et d\u00e9partement du Rh\u00f4ne \u2013 3 rue de la Charit\u00e9 \u2013 69268 Lyon C\u00e9dex 02 - T\u00e9l. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2024-10-01-00019 - DELEGATION DE SIGNATURE\nEN MATIERE DE CONTENTIEUX- SIP Villeurbanne 34","date":"2024-10-11","first_seen_on":"2024-10-11T14:46:18+00:00","id":"78da820d4f070a8274969e1e778c963add23fd528b7784e7cfadb0bb7c123ae2","name":"RAA_69-2024-254-111024","pdf_creation_date":"2024-10-11T14:13:25+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-11T15:15:22+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/61753/418499/file/RAA_69-2024-254-111024.pdf"}