{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2024-158\nPUBLI\u00c9 LE 14 JUIN 2024\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2021-12-07-00055 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0839 DU 07 D\u00c9CEMBRE\n2021\nSARL AUX DELICES DE MONTJOIE - LES CONTAMINES MONTJOIE  (3\npages) Page 3\n74-2021-12-07-00052 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0845 DU 07 D\u00c9CEMBRE\n2021 \nCREDIT MUTUEL - THONON - LES - BAINS (3 pages) Page 7\n74-2021-12-07-00051 - PREF/CABINET/BPA\n2021-796 DU 07 D\u00c9CEMBRE\n2021\nPHARMACIE MINUIT - LA BALME DE SILLINGY (3 pages) Page 11\n74-2021-12-07-00054 - PREF/CABINET/BPA\n2021-797 DU 07 D\u00c9CEMBRE\n2021\nSASME - SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS  (3 pages) Page 15\n74-2021-12-07-00049 - PREF/CABINET/BPA\n2021-799 DU 07 D\u00c9CEMBRE\n2021\nMY ECO HOUSE - LA ROCHE - SUR - FORON (3 pages) Page 19\n74-2021-12-07-00048 - PREF/CABINET/BPA\n2021-831 DU 07 D\u00c9CEMBRE\n2021\nCOMMUNE DE LA ROCHE SUR FORON (5 pages) Page 23\n74-2021-12-07-00053 - PREF/CABINET/BPA\n2021-832 DU 07 D\u00c9CEMBRE\n2021 \nCOMMUNE DE LA ROCHE SUR FORON (3 pages) Page 29\n74-2021-12-07-00047 - PREF/CABINET/BPA\n2021-851 DU 07 D\u00c9CEMBRE\n2021\nCOMMUNE DE LA ROCHE SUR FORON  (3 pages) Page 33\n74-2021-12-07-00050 - PREF/CABINET/BPA \n2021-819 DU 07 D\u00c9CEMBRE\n2021\nSELARL PHARMACIE LE GALLO - THONON - LES - BAINS (3 pages) Page 37\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2021-12-07-00055\nPREF/CABINET/BPA\n2021-0839 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nSARL AUX DELICES DE MONTJOIE - LES\nCONTAMINES MONTJOIE \n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00055 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0839 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nSARL AUX DELICES DE MONTJOIE - LES CONTAMINES MONTJOIE \n3\nPREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des S\u00e9curit\u00e9sae Bureau des polices administrativesFraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Le g 7 DEC. 2021Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national dum\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Pref-cabinet -BPA-2021/0839de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrementSARL AUX DELICES DE MONTJOIE - LES CONTAMINES MONTJOIE\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment les articles R 251-1 \u00e0 R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, pr\u00e9fet,en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02016-638 du 26 octobre 2016, autorisant M Yann MAILLARD, g\u00e9rant \u00e0 installerun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement SARL AUX DELICES DE MONTJOIE, 29route Notre Dame de la Gorge 74170 CONTAMINES-MONTIJOIE, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro2016/0341 ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 25 octobre 2021, par laquelle M Yann MAILLARD, g\u00e9rant sollicitel'autorisation de renouveler un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement SARL AUXDELICES MONTJOIE, 29 route Notre Dame de la Gorge 74170 CONTAMINES-MONTIJOIE,enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2016/0341 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1: L'\u00e9tablissement SARL AUX DELICES MONTJOIE, 29 route Notre Dame de la Gorge74170 CONTAMINES-MONTIJOIE, est autoris\u00e9 \u00e0 renouveler son syst\u00e8me dans les conditionsd\u00e9crites au dossier pr\u00e9sent\u00e9 a la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection : 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures autoris\u00e9es.Article 2 : La responsable s\u00e9curit\u00e9 est responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00055 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0839 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nSARL AUX DELICES DE MONTJOIE - LES CONTAMINES MONTJOIE \n4\nArticle 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette WP HE Shor est valable cinq ans, \u00e0 compter de la prise de d\u00e9cision soitjusqu'auLe renouvellement devra \u00eatre trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance.Article 5 : Toute modification au syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont le fonctionnement estautoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement I\" autorit\u00e9pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitu\u00e9 le dossier de demande conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est tenu d'informerl'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la localisation des cam\u00e9ras \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'installationdu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, pr\u00e9alablement \u00e0 leur installation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leurd\u00e9placement.Article 7 : L'autorisation ainsi d\u00e9livr\u00e9e, peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 et suivants et des articles 3 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8 : L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la dur\u00e9e de lapr\u00e9sente autorisation et a tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de serviceou le chef d'unit\u00e9 a comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale ou ils sontaffect\u00e9s.Article 9 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai maximumde 10 jours, d\u00e9lai au-del\u00e0 duquel ils sont d\u00e9truits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de pr\u00e9senter les images enregistr\u00e9es auxagents vis\u00e9s \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 tout moment, aux fins de contr\u00f4le etd'exploitation. Sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'uneproc\u00e9dure p\u00e9nale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin av\u00e9r\u00e9,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une r\u00e9quisitionadministrative.Article 11 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection afin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'env\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. Cet acc\u00e8s est de droit. Un refus d'acc\u00e8s peuttoutefois \u00eatre oppos\u00e9 pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la d\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les juridictions ou d'op\u00e9rationspr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures, ou au droit des tiers.La demande formul\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e, en vue de l'acc\u00e8s aux enregistrementsqui la concernent ne peut \u00eatre rejet\u00e9e pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tir\u00e9 de la protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00055 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0839 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nSARL AUX DELICES DE MONTJOIE - LES CONTAMINES MONTJOIE \n5\nArticle 12 : Les systemes de vid\u00e9oprotection install\u00e9s doivent \u00e9tre conformes a des normestechniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9.Article 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet,d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois \u00e0 compter desa notification.\nArticle 14 : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, Monsieur le directeur d\u00e9partementalde la s\u00e9curit\u00e9 publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de comp\u00e9tences, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire.En outre, il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fetla directrice de cabinet,QinAnimya N'TCHANDY\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif deGrenoble\nRue du 30\u00b0\" r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-PrefTel : 04 50 33 6162 depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. ; \u00e0)M\u00e9l : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Modules liek'? REIBHOn Bene miei aver \u20ac. les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00055 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0839 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nSARL AUX DELICES DE MONTJOIE - LES CONTAMINES MONTJOIE \n6\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2021-12-07-00052\nPREF/CABINET/BPA\n2021-0845 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021 \nCREDIT MUTUEL - THONON - LES - BAINS\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00052 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0845 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021 \nCREDIT MUTUEL - THONON - LES - BAINS\n7\nPREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des S\u00e9curit\u00e9sara Bureau des polices administrativestente\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Le 7 d\u00e9cembre 2021Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national dum\u00e9rite Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Pref-cabinet -BPA-2021/0845de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrementCREDIT MUTUEL - THONON-LES-BAINS\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment les articles R 251-1 \u00e0 R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, pr\u00e9fet,en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02017-56 du 5 d\u00e9cembre 2016, autorisant M le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 installer unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement CREDIT MUTUEL, 12 avenue du G\u00e9n\u00e9ral deGaulle 74200 THONON-LES-BAINS, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2011/0169 ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 25 octobre 2021, par laquelle le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, sollicitel'autorisation de renouveler un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement CREDITMUTUEL, 12 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 74200 THONON-LES-BAINS, enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro 2011/0169 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1 : L'\u00e9tablissement CREDIT MUTUEL, 12 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 74200THONON-LES-BAINS, est autoris\u00e9 a renouveler son systeme dans les conditions d\u00e9crites audossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection: 7cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure autoris\u00e9es.Article 2 : Le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 est responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00052 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0845 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021 \nCREDIT MUTUEL - THONON - LES - BAINS\n8\nArticle 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 ; Et autorisation est valable cinq ans, \u00e0 compter de la prise de d\u00e9cision soitjusqu'au 0 2026Le renouvellement devra \u00e9tre demand\u00e9 trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance.Article 5 : Toute modification au syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont le fonctionnement estautoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitu\u00e9 le dossier de demande conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est tenu d'informerl'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la localisation des cam\u00e9ras \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'installationdu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, pr\u00e9alablement \u00e0 leur installation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leurd\u00e9placement.Article 7 : L'autorisation ainsi d\u00e9livr\u00e9e, peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 et suivants et des articles 3 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8 : L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la dur\u00e9e de lapr\u00e9sente autorisation et \u00e0 tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de serviceou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sontaffect\u00e9s.Article 9 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai maximumde 30 jours, d\u00e9lai au-del\u00e0 duquel ils sont d\u00e9truits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de pr\u00e9senter les images enregistr\u00e9es auxagents vis\u00e9s \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 tout moment, aux fins de contr\u00f4le etd'exploitation. Sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'uneproc\u00e9dure p\u00e9nale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin av\u00e9r\u00e9,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une r\u00e9quisitionadministrative.Article 11 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection afin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'env\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. Cet acc\u00e8s est de droit. Un refus d'acc\u00e8s peuttoutefois \u00eatre oppos\u00e9 pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la d\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les juridictions ou d'op\u00e9rationspr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures, ou au droit des tiers.La demande formul\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e, en vue de l'acc\u00e8s aux enregistrementsqui la concernent ne peut \u00eatre rejet\u00e9e pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tir\u00e9 de la protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00052 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0845 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021 \nCREDIT MUTUEL - THONON - LES - BAINS\n9\nArticle 12 : Les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection install\u00e9s doivent \u00eatre conformes \u00e0 des normestechniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9.Article 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet,d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois \u00e0 compter desa notification.\nArticle 14 : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, Monsieur le directeur d\u00e9partementalde la s\u00e9curit\u00e9 publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de comp\u00e9tences, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire.En outre, il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fetla directrice de cabinet,QO net |Animya N'TCHANDY\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif deGrenoble\nRue du 30\u00b0\"\u00b0 r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-c-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. A Ey1. . : Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avec CC meM\u00e9l : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie gouv.fr] d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00052 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0845 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021 \nCREDIT MUTUEL - THONON - LES - BAINS\n10\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2021-12-07-00051\nPREF/CABINET/BPA\n2021-796 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nPHARMACIE MINUIT - LA BALME DE SILLINGY\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00051 - PREF/CABINET/BPA\n2021-796 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nPHARMACIE MINUIT - LA BALME DE SILLINGY\n11\nPREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 e ee e\u00c9galit\u00e9 Bureau des polices administrativesFraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie leF 07 DEC. 2021Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Pref-cabinet-BPA-2021/796d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrementPHARMACIE MINUIT - LA BALME DE SILLINGYVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment les articles R 251-1 \u00e0 R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ; |VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article43 ;VU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 22 octobre 2021, par laquelle Madame Marie-Paule MINUIT,pharmacienne, sollicite l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dansl'\u00e9tablissement Pharmacie MINUIT, 14 route de Paris 74330 LA BALME DE SILLINGY, enregistr\u00e9esous le num\u00e9ro 2021/0488 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ancedu 1\u00b0 d\u00e9cembre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1 : Un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrement num\u00e9rique est autoris\u00e9 \u00e0fonctionner dans l'\u00e9tablissement Pharmacie MINUIT, 14 route de Paris 74330 LA BALME DESILLINGY, dans les conditions d\u00e9crites au dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la commission d\u00e9partementale dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection : 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures autoris\u00e9es.Article 2: La pharmacienne, est responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission auParquet.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00051 - PREF/CABINET/BPA\n2021-796 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nPHARMACIE MINUIT - LA BALME DE SILLINGY\n12\nArticle 4 : Cette autorisation est valable cing ans, \u00e0 compter de la prise de d\u00e9cision soit jusqu'auLe renouvellement devra \u00eatre demand\u00e9 trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance. 0 6 DEC. 2076Article 5 : Toute modification au syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont le fonctionnement estautoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectoralede la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitu\u00e9 le dossier de demande conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est tenu d'informer l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale de la localisation des cam\u00e9ras \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'installation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, pr\u00e9alablement \u00e0 leur installation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leur d\u00e9placement.Article 7 : L'autorisation ainsi d\u00e9livr\u00e9e, peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articlesL251 du code de la s\u00e9curit\u00e9 et suivants et des articles 3 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8 : L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la dur\u00e9e de la pr\u00e9senteautorisation et \u00e0 tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 acomp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sont affect\u00e9s.Article 9 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai maximum de 20jours, d\u00e9lai au-del\u00e0 duquel ils sont d\u00e9truits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de pr\u00e9senter les images enregistr\u00e9es aux agentsvis\u00e9s \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 tout moment, aux fins de contr\u00f4le et d'exploitation. Sanspr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin av\u00e9r\u00e9, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une r\u00e9quisition administrative.Article 11 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection afin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier ladestruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. Cet acc\u00e8s est de droit. Un refus d'acc\u00e8s peut toutefois \u00eatreoppos\u00e9 pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la d\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, aud\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les juridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 detelles proc\u00e9dures, ou au droit des tiers.La demande formul\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e, en vue de l'acc\u00e8s aux enregistrements quila concernent ne peut \u00eatre rejet\u00e9e pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftir\u00e9 de la protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.Article 12 : Les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection install\u00e9s doivent \u00eatre conformes \u00e0 des normestechniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9.Article 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur ou d'un recours contentieuxaupr\u00e8s du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00051 - PREF/CABINET/BPA\n2021-796 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nPHARMACIE MINUIT - LA BALME DE SILLINGY\n13\nArticle 14 : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, Monsieur le directeur d\u00e9partemental dela s\u00e9curit\u00e9 publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de comp\u00e9tences, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.En outre, il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fetla directrice de cabinet,Q.uw'Animya N'TCHANDY\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif deGrenoble\nRue du 30\u00b0\"\u00b0 r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref :Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. EDM\u00e9l : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Modules PRET TAPER Betis ANR |3 \u00c0 les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00051 - PREF/CABINET/BPA\n2021-796 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nPHARMACIE MINUIT - LA BALME DE SILLINGY\n14\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2021-12-07-00054\nPREF/CABINET/BPA\n2021-797 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nSASME - SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS \n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00054 - PREF/CABINET/BPA\n2021-797 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nSASME - SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS \n15\nPREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 e e e \u00b0\u00c9galit\u00e9 Bureau des polices administrativesFraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie le 07 DEC. 2021Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Pref-cabinet-BPA-2021/797d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrementSAMSE - SAINT-JULIEN-EN-GENEVOISVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment les articles R 251-1 \u00e0 R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article43 ;VU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 24 octobre 2021, par laquelle Monsieur Christian GAILLARD, chefd'agence, sollicite l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissementSAMSE, 12 route d'Annemasse 74160 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro2021/0485 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ancedu 1\u00b0' d\u00e9cembre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1 : Un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrement num\u00e9rique est autoris\u00e9 \u00e0fonctionner dans l'\u00e9tablissement SAMSE, 12 route d'Annemasse 74160 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, dans les conditions d\u00e9crites au dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la commission d\u00e9partementaledes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection : 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 6 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures autoris\u00e9es. Lacam\u00e9ra n\u00b01 doit \u00eatre relev\u00e9e et zoomer sur la porte d'entr\u00e9e.Article 2 : Le chef d'agence est responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission auParquet.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00054 - PREF/CABINET/BPA\n2021-797 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nSASME - SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS \n16\nArticle 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, \u00e0 compter de la prise de d\u00e9cision soitjusqu'au Q 6 DEC. 2026Le renouvellement devra \u00eatre demand\u00e9 trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance.Article 5 : Toute modification au syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont le fonctionnement estautoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitu\u00e9 le dossier de demande conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est tenu d'informerl'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la localisation des cam\u00e9ras \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'installationdu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, pr\u00e9alablement \u00e0 leur installation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leurd\u00e9placement.Article 7 : L'autorisation ainsi d\u00e9livr\u00e9e, peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 et suivants et des articles 3 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8 : L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la dur\u00e9e de lapr\u00e9sente autorisation et \u00e0 tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de serviceou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sontaffect\u00e9s.Article 9 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai maximumde 30 jours, d\u00e9lai au-del\u00e0 duquel ils sont d\u00e9truits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de pr\u00e9senter les images enregistr\u00e9es auxagents vis\u00e9s \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 tout moment, aux fins de contr\u00f4le etd'exploitation. Sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'uneproc\u00e9dure p\u00e9nale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin av\u00e9r\u00e9,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une r\u00e9quisitionadministrative.Article 11 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection afin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'env\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. Cet acc\u00e8s est de droit. Un refus d'acc\u00e8s peuttoutefois \u00eatre oppos\u00e9 pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la d\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les juridictions ou d'op\u00e9rationspr\u00e9liminaires a de telles proc\u00e9dures, ou au droit des tiers.La demande formul\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e, en vue de l'acc\u00e8s aux enregistrementsqui la concernent ne peut \u00eatre rejet\u00e9e pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tir\u00e9 de la protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00054 - PREF/CABINET/BPA\n2021-797 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nSASME - SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS \n17\nArticle 12 : Les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection install\u00e9s doivent \u00eatre conformes \u00e0 des normestechniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9.Article 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet,d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois \u00e0 compter desa notification.\nArticle 14 : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, Monsieur le directeur d\u00e9partementalde la s\u00e9curit\u00e9 publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de comp\u00e9tences, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire.En outre, il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fetla directrice de cabinet,Out.Animya N'TCHAN\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif deGrenoble\nRue du 30\u00b0\"* r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref :Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. ce)'1. . : Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avec :M\u00e9l : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00054 - PREF/CABINET/BPA\n2021-797 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nSASME - SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS \n18\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2021-12-07-00049\nPREF/CABINET/BPA\n2021-799 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nMY ECO HOUSE - LA ROCHE - SUR - FORON\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00049 - PREF/CABINET/BPA\n2021-799 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nMY ECO HOUSE - LA ROCHE - SUR - FORON\n19\nPREFET Direction du cabinetDELA HAUTE-SAVOIE Service des S\u00e9curit\u00e9sLealiv\u00e9 Bureau des polices administrativesFraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie le07 DEC. 2021Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Pref-cabinet-BPA-2021/799d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrementMY ECO HOUSE - LA ROCHE-SUR-FORONVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment les articles R 251-1 a R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, a l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article43 ;VU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 22 septembre 2021, par laquelle Madame Do Hai Anh NGUYEN,g\u00e9rante, sollicite l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissementMY ECO HOUSE, 86 rue du Silence 74800 LA ROCHE-SUR-FORON, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro2021/0487 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ancedu 1\u00b0 d\u00e9cembre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1 : Un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrement num\u00e9rique est autoris\u00e9 afonctionner dans l'\u00e9tablissement MY ECO HOUSE, 86 route du Silence 74800 LA ROCHE-SUR-FORON, dans les conditions d\u00e9crites au dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la commission d\u00e9partementale dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection : 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures autoris\u00e9es.Article 2 : La g\u00e9rante est responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission auParquet.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00049 - PREF/CABINET/BPA\n2021-799 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nMY ECO HOUSE - LA ROCHE - SUR - FORON\n20\nArticle 4 : Cette autorisation est valable cing ans, \u00e0 compter de la prise de d\u00e9cision soit jusqu'auLe renouvellement devra \u00eatre demand\u00e9 trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance. {j \u00a7 DEC. 2026Article 5 : Toute modification au syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont le fonctionnement estautoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectoralede la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitu\u00e9 le dossier de demande conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est tenu d'informer l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale de la localisation des cam\u00e9ras \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'installation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, pr\u00e9alablement \u00e0 leur installation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leur d\u00e9placement.Article 7 : L'autorisation ainsi d\u00e9livr\u00e9e, peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 et suivants et des articles 3 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8 : L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la dur\u00e9e de la pr\u00e9senteautorisation et \u00e0 tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0.comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sont affect\u00e9s.Article 9 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai maximum de 30jours, d\u00e9lai au-del\u00e0 duquel ils sont d\u00e9truits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de pr\u00e9senter les images enregistr\u00e9es aux agentsvis\u00e9s \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 tout moment, aux fins de contr\u00f4le et d'exploitation. Sanspr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin av\u00e9r\u00e9, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une r\u00e9quisition administrative.Article 11 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection afin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier ladestruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. Cet acc\u00e8s est de droit. Un refus d'acc\u00e8s peut toutefois \u00eatreoppos\u00e9 pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la d\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, aud\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les juridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 detelles proc\u00e9dures, ou au droit des tiers.La demande formul\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e, en vue de l'acc\u00e8s aux enregistrements quila concernent ne peut \u00eatre rejet\u00e9e pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftir\u00e9 de la protection du secret de la vie priv\u00e9e du o\u00f9 des tiers en cause.Article 12 : Les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection install\u00e9s doivent \u00eatre conformes \u00e0 des normestechniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9.Article 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur ou d'un recours contentieuxaupr\u00e8s du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00049 - PREF/CABINET/BPA\n2021-799 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nMY ECO HOUSE - LA ROCHE - SUR - FORON\n21\nArticle 14 : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, Monsieur le directeur d\u00e9partemental dela s\u00e9curit\u00e9 publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de comp\u00e9tences, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.En outre, il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fetla directrice de cabinet,Q wl too} ryAnimya N'TCHANDY\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif deGrenoble\nRue du 30\u00b0\"* r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref 'Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. COM\u00e9l : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Mach hes ARE PS TAROT Sensis aves: les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00049 - PREF/CABINET/BPA\n2021-799 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nMY ECO HOUSE - LA ROCHE - SUR - FORON\n22\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2021-12-07-00048\nPREF/CABINET/BPA\n2021-831 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nCOMMUNE DE LA ROCHE SUR FORON\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00048 - PREF/CABINET/BPA\n2021-831 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nCOMMUNE DE LA ROCHE SUR FORON\n23\nPREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des S\u00e9curit\u00e9sae Bureau des Polices administrativesFrat\u00e9rhit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Le 7 d\u00e9cembre 2021Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national dum\u00e9rite Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Pref-cabinet-BPA-2021/831modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrementCOMMUNE DE LA ROCHE SUR FORONPERIMETRE VIDEOPROTEGE AVEC ENREGISTREMENT n\u00b01VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment les articles R 251-1 \u00e0 R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43;VU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, pr\u00e9fet,en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018-262 du 27 avril 2018, autorisant Monsieur S\u00e9bastien MAURE, maire, \u00e0installer un p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 (rue Perrine/rue Fours/rue ch\u00e2teau Echelle/rue Fbg StMartin/rue Lamartine/all\u00e9e Grenette/av Ch. de Gaulle) 74800 LA ROCHE SUR FORON,enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2018/0029 ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 26 octobre 2021, par laquelle Monsieur Jean Claude GEORGET,maire, sollicite l'autorisation de modifier le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, p\u00e9rim\u00e8trevid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 avec enregistrement (rue Perrine/rue Fours/rampe du ch\u00e2teau de l'Echelle/Fbg St Martin/rue Lamartine/all\u00e9e Grenette/av Ch. De Gaulle/rue Andrevetan) 74800 LAROCHE SUR FORON, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2018/0029 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 1% d\u00e9cembre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1: La commune de LA ROCHE SUR FORON, est autoris\u00e9e a modifier son systeme devid\u00e9oprotection en p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 avec enregistrement, (rue Perrine/rueFours/rampe du ch\u00e2teau de 'Echelle/Fbg St Martin/rue Lamartine/all\u00e9e Grenette/av Ch. DeGaulle/rue Andrevetan) 74800 LA ROCHE SUR FORON, dans les conditions d\u00e9crites audossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00048 - PREF/CABINET/BPA\n2021-831 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nCOMMUNE DE LA ROCHE SUR FORON\n24\nArticle 2 : Le maire est responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, \u00e0 compter de la prise de d\u00e9cision soitjusqu'au 96 DEC. 2026Le renouvellement devra \u00eatre demand\u00e9 trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance.Article 5 : Toute modification au syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont le fonctionnement estautoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitu\u00e9 le dossier de demande conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est tenu d'informerl'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la localisation des cam\u00e9ras \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tred'installation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, pr\u00e9alablement \u00e0 leur installation et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leur d\u00e9placement.Article 7 : L'autorisation ainsi d\u00e9livr\u00e9e, peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles1251-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 et suivants et des articles 3 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8 : L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la dur\u00e9e de lapr\u00e9sente autorisation et \u00e0 tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de serviceou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sontaffect\u00e9s.Article 9 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9laimaximum de 15 jours, d\u00e9lai au-del\u00e0 duquel ils sont d\u00e9truits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de pr\u00e9senter les images enregistr\u00e9es auxagents vis\u00e9s \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 tout moment, aux fins de contr\u00f4le etd'exploitation. Sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'uneproc\u00e9dure p\u00e9nale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoinav\u00e9r\u00e9, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une r\u00e9quisitionadministrative.Article 11: Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection afin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'env\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. Cet acc\u00e8s est de droit. Un refus d'acc\u00e8s peuttoutefois \u00eatre oppos\u00e9 pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la d\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les juridictions ou d'op\u00e9rationspr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures, ou au droit des tiers.La demande formul\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e, en vue de l'acc\u00e8s aux enregistrementsqui la concernent ne peut \u00eatre rejet\u00e9e pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tir\u00e9 de la protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00048 - PREF/CABINET/BPA\n2021-831 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nCOMMUNE DE LA ROCHE SUR FORON\n25\nArticle 12 : Les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection install\u00e9s doivent \u00eatre conformes a des normestechniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9.Article 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet,d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois \u00e0 compterde sa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, Monsieur le directeur d\u00e9partementalde la s\u00e9curit\u00e9 publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de comp\u00e9tences, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaireEn outre, il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fetla directrice de cabinet,\u00c0 d'El :Animya N'TCHAN\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif deGrenoble\nRue du 30*\"* r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-c-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. DM\u00e9l : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr TARORR VERTE Remeron ENCRES +$ les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.pouv.fr/ d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00048 - PREF/CABINET/BPA\n2021-831 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nCOMMUNE DE LA ROCHE SUR FORON\n26\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00048 - PREF/CABINET/BPA\n2021-831 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nCOMMUNE DE LA ROCHE SUR FORON\n27\nA\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00048 - PREF/CABINET/BPA\n2021-831 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nCOMMUNE DE LA ROCHE SUR FORON\n28\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2021-12-07-00053\nPREF/CABINET/BPA\n2021-832 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021 \nCOMMUNE DE LA ROCHE SUR FORON\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00053 - PREF/CABINET/BPA\n2021-832 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021 \nCOMMUNE DE LA ROCHE SUR FORON\n29\nPREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des S\u00e9curit\u00e9spe Bureau des Polices administratives\u00c9rabernii\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Le 7 d\u00e9cembre 2021Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national dum\u00e9rite Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Pref-cabinet-BPA-2021/832modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrementCOMMUNE DE LA ROCHE SUR FORONPERIMETRE VIDEOPROTEGE AVEC ENREGISTREMENT n\u00b02\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment les articles R 251-1 \u00e0 R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43;VU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, pr\u00e9fet,en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018-259 du 27 avril 2018, autorisant Monsieur S\u00e9bastien MAURE, maire, \u00e0installer un p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 (rond-point Grenette/rue Lamartine/rp,d-pointStockach/rue Grillet/rue Paradis/rue Faubourg St Bernard/rue Jean-Jaur\u00e8s) 74800 LA ROCHESUR FORON, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2018/0030 ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 26 octobre 2021, par laquelle Monsieur Jean Claude GEORGET,maire, sollicite l'autorisation de modifier le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, p\u00e9rim\u00e8trevid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 avec enregistrement (rond-point Grenette/rue Lamartine/rond-pointStockach/rue JM Grillet/rue du Paradis/fbg Saint-Bernard/rue Jean-Jaur\u00e8s) 74800 LA ROCHESUR FORON, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2018/0030 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1: La commune de LA ROCHE SUR FORON, est autoris\u00e9e a modifier son systeme devid\u00e9oprotection en p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 avec enregistrement, (rond-point Grenette/rueLamartine/rond-point Stockach/rue JM Grillet/rue du Pariadis/fbg Saint-Bernard/rue Jean-Jaur\u00e8s) 74800 LA ROCHE SUR FORON, dans les conditions d\u00e9crites au dossier pr\u00e9sent\u00e9 a lacommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00053 - PREF/CABINET/BPA\n2021-832 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021 \nCOMMUNE DE LA ROCHE SUR FORON\n30\nArticle 2 : Le maire est responsable de la mise en \u0153uvre du systeme de vid\u00e9oprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, \u00e0 compter de la prise de d\u00e9cision soitjusqu'au Q 6 DEC. 2026Le renouvellement devra \u00eatre demand\u00e9 trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance.Article 5 : Toute modification au syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont le fonctionnement estautoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitu\u00e9 le dossier de demande conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est tenu d'informerl'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la localisation des cam\u00e9ras \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tred'installation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, pr\u00e9alablement a leur installation et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leur d\u00e9placement.Article 7 : L'autorisation ainsi d\u00e9livr\u00e9e, peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articlesL251 du code de la s\u00e9curit\u00e9 et suivants et des articles 3 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8 : L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est ouvert, Pour toute la dur\u00e9e de lapr\u00e9sente autorisation et \u00e0 tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de serviceou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sontaffect\u00e9s.Article 9 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9laimaximum de 15 jours, d\u00e9lai au-del\u00e0 duquel ils sont d\u00e9truits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de pr\u00e9senter les images enregistr\u00e9es auxagents vis\u00e9s \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 tout moment, aux fins de contr\u00f4le etd'exploitation. Sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'uneproc\u00e9dure p\u00e9nale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoinav\u00e9r\u00e9, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une r\u00e9quisitionadministrative.Article 11 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection afin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'env\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. Cet acc\u00e8s est de droit. Un refus d'acc\u00e8s peuttoutefois \u00eatre oppos\u00e9 pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la d\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les juridictions ou d'op\u00e9rationspr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures, ou au droit des tiers.La demande formul\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e, en vue de l'acc\u00e8s aux enregistrementsqui la concernent ne peut \u00eatre rejet\u00e9e pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tir\u00e9 de la protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00053 - PREF/CABINET/BPA\n2021-832 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021 \nCOMMUNE DE LA ROCHE SUR FORON\n31\nArticle 12 : Les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection install\u00e9s doivent \u00eatre conformes a des normestechniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9.Article 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet,d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois \u00e0 compterde sa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, Monsieur le directeur d\u00e9partementalde la s\u00e9curit\u00e9 publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de comp\u00e9tences, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaireEn outre, il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fetla directrice de cabinet,\u00c0 d'Hb-A\u00c0 :Animya N'TCHAN\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif deGrenoble\nRue du 30\u00b0\" r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. CO)M\u00e9l : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr sucess Men A \"=http://www. haute-savoie.gouv. fr/ d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00053 - PREF/CABINET/BPA\n2021-832 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021 \nCOMMUNE DE LA ROCHE SUR FORON\n32\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2021-12-07-00047\nPREF/CABINET/BPA\n2021-851 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nCOMMUNE DE LA ROCHE SUR FORON \n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00047 - PREF/CABINET/BPA\n2021-851 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nCOMMUNE DE LA ROCHE SUR FORON \n33\nPREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des Polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Le 7 d\u00e9cembre 2021Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national dum\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Pref-cabinet-BPA-2021/851modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrementCOMMUNE DE LA ROCHE SUR FORONPERIMETRE VIDEOPROTEGE AVEC ENREGISTREMENT n\u00b05VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment les articles R 251-1 \u00e0 R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43;VU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, pr\u00e9fet,en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du'3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018-263 du 27 avril 2018, autorisant Monsieur S\u00e9bastien MAURE, maire, \u00e0installer un p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 (rue P. Curie/rue Vaulet/rue Thouret/rue Paradis/rueGrillet/av Lib\u00e9ration/rue Rannard) 74800 LA ROCHE SUR FORON, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro2018/0033 ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 26 octobre 2021, par laquelle Monsieur jean Claude GEORGET,maire, sollicite l'autorisation de modifier le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, p\u00e9rim\u00e8trevid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 avec enregistrement (rue P. Curie/rue B. Vaulet/rue Thouret/rue du Paradis/rueJ.M. Grillet/av. de la Lib\u00e9ration/av. L. Rannard) 74800 LA ROCHE SUR FORON, enregistr\u00e9esous le num\u00e9ro 2018/0033 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1: La commune de LA ROCHE SUR FORON, est autoris\u00e9e \u00e0 modifier son syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 avec enregistrement (rue P. Curie/rue B. Vaulet/rue Thouret/rue du paradis/rue J.M. Grillet/av. De la Lib\u00e9ration/av. L. Rannard) 74800 LAROCHE SUR FORON, dans les conditions d\u00e9crites au dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la commissiond\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00047 - PREF/CABINET/BPA\n2021-851 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nCOMMUNE DE LA ROCHE SUR FORON \n34\nArticle 2 : Le maire est responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, \u00e0 compter de la prise de d\u00e9cision soitjusqu'au 0 6 DEC. 2026Le renouvellement devra \u00eatre demand\u00e9 trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance.Article 5 : Toute modification au syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont le fonctionnement estautoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitu\u00e9 le dossier de demande conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est tenu d'informerl'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la localisation des cam\u00e9ras \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tred'installation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, pr\u00e9alablement \u00e0 leur installation et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leur d\u00e9placement.Article 7 : L'autorisation ainsi d\u00e9livr\u00e9e, peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 et suivants et des articles 3 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8 : L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la dur\u00e9e de lapr\u00e9sente autorisation et \u00e0 tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de serviceou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sontaffect\u00e9s.Article 9 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9laimaximum de 15 jours, d\u00e9lai au-del\u00e0 duquel ils sont d\u00e9truits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de pr\u00e9senter les images enregistr\u00e9es auxagents vis\u00e9s \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 tout moment, aux fins de contr\u00f4le etd'exploitation. Sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'uneproc\u00e9dure p\u00e9nale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoinav\u00e9r\u00e9, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une r\u00e9quisitionadministrative.Article 11: Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection afin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'env\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. Cet acc\u00e8s est de droit. Un refus d'acc\u00e8s peuttoutefois \u00eatre oppos\u00e9 pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la d\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les juridictions ou d'op\u00e9rationspr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures, ou au droit des tiers.La demande formul\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e, en vue de l'acc\u00e8s aux enregistrementsqui la concernent ne peut \u00eatre rejet\u00e9e pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tir\u00e9 de la protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00047 - PREF/CABINET/BPA\n2021-851 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nCOMMUNE DE LA ROCHE SUR FORON \n35\nArticle 12 : Les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection install\u00e9s doivent \u00eatre conformes a des normestechniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9.Article 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet,d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois \u00e0 compterde sa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, Monsieur le directeur d\u00e9partementalde la s\u00e9curit\u00e9 publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de comp\u00e9tences, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire\nEn outre, il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fetla directrice de cabinet,Q NL: 28 *Animya N'TCHAND\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif deGrenoble\nRue du 30\u00b0\" r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref STel : 04 50 33 6162 depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. JE D' : . Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9ral \u00c7M\u00e9l : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr RASE NOIRE RENENTRENERESENNEE$ les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00047 - PREF/CABINET/BPA\n2021-851 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nCOMMUNE DE LA ROCHE SUR FORON \n36\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2021-12-07-00050\nPREF/CABINET/BPA \n2021-819 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nSELARL PHARMACIE LE GALLO - THONON - LES -\nBAINS\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00050 - PREF/CABINET/BPA \n2021-819 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nSELARL PHARMACIE LE GALLO - THONON - LES - BAINS\n37\nPREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 e e e e\u00c9galit\u00e9 Bureau des polices administrativesFraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie le 0 7 DEL, zuziChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Pref-cabinet-BPA-2021/819d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrementSELARL PHARMACIE LE GALLO - THONON-LES-BAINSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment les articles R 251-1 \u00e0 R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article43;VU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 27 octobre 2021, par laquelle Madame Anne-Gaelle LE GALLO,pharmacienne responsable, sollicite l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectiondans l'\u00e9tablissement SELARL PHARMACIE LE GALLO, 1 chemin des Cit\u00e9s 74200 THONON-LES-BAINS, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2021/0527 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ancedu 1\u00b0' d\u00e9cembre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1 : Un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrement num\u00e9rique est autoris\u00e9 \u00e0fonctionner dans l'\u00e9tablissement SELARL PHARMACIE LE GALLO, 1 chemin des Cit\u00e9s 74200THONON-LES-BAINS, dans les conditions d\u00e9crites au dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la commissiond\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection: 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 2 cam\u00e9rasext\u00e9rieures autoris\u00e9es. La cam\u00e9ra int\u00e9rieure visionnant l'entr\u00e9e du personnel est \u00e0 d\u00e9clarer \u00e0 laCNIL.Article 2 : La pharmacienne est responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission auParquet.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00050 - PREF/CABINET/BPA \n2021-819 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nSELARL PHARMACIE LE GALLO - THONON - LES - BAINS\n38\nArticle 4 : Cette autorisation est valable cing ans, \u00e0 compter de la prise de d\u00e9cision soit jusqu'auLe renouvellement devra \u00eatre demand\u00e9 trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance. J 6 DEC. 2026Article 5 : Toute modification au syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont le fonctionnement estautoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectoralede la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitu\u00e9 le dossier de demande conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est tenu d'informer l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale de la localisation des cam\u00e9ras \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'installation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, pr\u00e9alablement \u00e0 leur installation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leur d\u00e9placement.Article 7 : L'autorisation ainsi d\u00e9livr\u00e9e, peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles1251-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 et suivants et des articles 3 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8 : L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la dur\u00e9e de la pr\u00e9senteautorisation et \u00e0 tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sont affect\u00e9s.Article 9 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai maximum de 30jours, d\u00e9lai au-del\u00e0 duquel ils sont d\u00e9truits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de pr\u00e9senter les images enregistr\u00e9es aux agentsvis\u00e9s \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 tout moment, aux fins de contr\u00f4le et d'exploitation. Sanspr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin av\u00e9r\u00e9, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une r\u00e9quisition administrative.Article 11 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection afin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier ladestruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. Cet acc\u00e8s est de droit. Un refus d'acc\u00e8s peut toutefois \u00eatreoppos\u00e9 pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la d\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, aud\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les juridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 detelles proc\u00e9dures, ou au droit des tiers.La demande formul\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e, en vue de l'acc\u00e8s aux enregistrements quila concernent ne peut \u00eatre rejet\u00e9e pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftir\u00e9 de la protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.Article 12 : Les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection install\u00e9s doivent \u00eatre conformes a des normestechniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00050 - PREF/CABINET/BPA \n2021-819 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nSELARL PHARMACIE LE GALLO - THONON - LES - BAINS\n39\nArticle 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur ou d'un recours contentieuxaupr\u00e8s du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, Monsieur le directeur d\u00e9partemental dela s\u00e9curit\u00e9 publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de comp\u00e9tences, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.En outre, il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fetla directrice de cabinet,Q .nipotAnimya N'TCHAN\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif deGrenoble\nRue du 30\u00b0\"\u00b0 r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref &Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. \u00c7 CN\"1. A : Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avec /M\u00e9l : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00050 - PREF/CABINET/BPA \n2021-819 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nSELARL PHARMACIE LE GALLO - THONON - LES - BAINS\n40","date":"2024-06-14","first_seen_on":"2025-04-15T03:06:12+00:00","id":"78e0fc212ba0374ff9489d9abfbe9e8047c5714fdcc9f6356570d872c6984b3f","name":"RAA_etat74_20240614_158","pdf_creation_date":"2024-06-14T08:48:40+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-14T09:50:04+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/45406/289560/file/RAA_etat74_20240614_158.pdf"}