{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9FET\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b021-2024-143\nPUBLI\u00c9 LE 16 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2024-10-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1588\nautorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2024-10-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1588\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-10-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1588\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n3\nExPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n                                                                                                  Dijon, le 16 octobre 2024\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1588\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01109/SG du 05 juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nOlivier GERSTL\u00c9, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,\npr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU la demande formul\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or, le\n11 octobre 2024, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images\nau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone afin de r\u00e9aliser des op\u00e9rations de surveillance dans le\ncadre de la lutte contre les cambriolages ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es et notamment le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison\nde leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou\nde trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nCONSID\u00c9RANT que le secteur de Nuits-Saint-Georges conna\u00eet une augmentation significative des\natteintes aux biens ; que cette situation cr\u00e9\u00e9e un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 pour la population locale ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les  op\u00e9rations  des  forces  de  l'ordre  demeurent  sensibles  au  regard  de  la\nth\u00e9matique de lutte contre les cambriolages ; que le recours \u00e0 des dispositifs de captation d'images\ninstall\u00e9s sur des drones constitue un appui n\u00e9cessaire \u00e0 l'intervention des forces de l'ordre ;\nCONSID\u00c9RANT que les secteurs concern\u00e9s par cette autorisation sont tr\u00e8s souvent d\u00e9pourvus de\ncam\u00e9ras de surveillance statiques ; que lorsqu'elles existent, ces derni\u00e8res ne sont pas toujours\nplac\u00e9es de telle mani\u00e8re qu'elles permettent de suivre les mouvements des individus auteurs de\ncambriolages ; \nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-10-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1588\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n4\nCONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard\ndu caract\u00e8re tr\u00e8s mobile des individus se livrant \u00e0 ce genre de faits ; que par cons\u00e9quent, le recours\naux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; \nCONSID\u00c9RANT que,  pour  garantir  la  r\u00e9ussite  des  op\u00e9rations  de  lutte  contre  les  cambriolages\npr\u00e9vues  par  le  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  la  C\u00f4te-d'Or,  il  convient  d'en\npr\u00e9server la confidentialit\u00e9  ; qu'en cons\u00e9quence, cette autorisation sera uniquement publi\u00e9e au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande est strictement limit\u00e9e aux territoires de certaines communes et\npour  une  p\u00e9riode  d\u00e9termin\u00e9e  ;  qu'au  regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la  demande\nn'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nSUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-\nComt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or,\nARR\u00caTE\nArticle  1er :  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  groupement  de\ngendarmerie d\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens le mercredi 16 octobre 2024 de 21h30 \u00e0 23h30 dans les seules\ncommunes suivantes :\n- Nuits-Saint-Georges\n- Meursault\n- Montagny-l\u00e8s-Beaune\n- Volnay\n- Bligny-l\u00e8s-Beaune\n- Nantoux\n- Agencourt\n- Pommard\nArticle  2 :  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 1, install\u00e9e sur un drone Mavic 3T n\u00b01581F5FJ723CD00AZ0KG\nArticle 3  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut\nfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 4  :  Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la\nC\u00f4te-d'Or, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la r\u00e9gion\nde  gendarmerie  de  Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,  commandant  le  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera adress\u00e9 pour copie \u00e0 monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal\njudiciaire de Dijon.\nFait \u00e0 Dijon, le 16 octobre 2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nORIGNAL SIGN\u00c9\nOlivier GERSTL\u00c9\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-10-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1588\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n5","date":"2024-10-16","first_seen_on":"2025-09-14T17:08:30+00:00","id":"78e2396a05e94afea7211e20c38d6a03730e5e7d8c630aa28e4560583be411a8","name":"RAA n\u00b0 143 du 16 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-16T14:04:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/22205/169710/file/recueil-21-2024-143-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}