{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"EnPR\u00c9FECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n|q\n CABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00862\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diverses mesures de police \u00e0 l'occasion\ndu concert de RAMMSTEIN ayant lieu au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93), le\nsamedi 22 juillet 2023\nLe pr\u00e9fet de police,  \nVu le code p\u00e9nal\u00a0;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants\u00a0;\nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 226-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,\nnotamment son article 73\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et\n73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre public,\nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,  dans le\nd\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le\nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou\nd'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de\nl'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au\nsein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s \u00a0; que cet arr\u00eat\u00e9 peut\nautoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\net, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et\n1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec\nle consentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de\ns\u00e9curit\u00e9 et  \u00e0  l'inspection  visuelle  et \u00e0  la fouille  des  bagages,  ainsi qu'\u00e0  la  visite  des\nv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre \u00a0; que, aux termes de l'article\n73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce dans le d\u00e9partement de\nla  Seine-Saint-Denis  les  attributions  d\u00e9volues  au  repr\u00e9sentant  de  l'Etat  dans  le\nd\u00e9partement par l'article L. 226-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. \u00a0613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nles personnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L.\u00a0611-1 du m\u00eame\ncode, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le pr\u00e9fet peuvent, lorsqu'un\np\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article L. \u00a0226-1 du m\u00eame code,\nproc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que se tiendra \u00e0 21h00 le samedi 22 juillet 2023,  un concert du groupe\nallemand  \u00ab\u00a0RAMMSTEIN\u00a0\u00bb, suivi par  des  millions  de  personnes,  dans  le cadre de  sa\ntourn\u00e9e europ\u00e9enne  au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (Seine-Saint-Denis)  ;  qu'\u00e0 cette\n1\noccasion, un nombre tr\u00e8s important de spectateurs ainsi que des personnalit\u00e9s seront\npr\u00e9sents aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du Stade de France \u00a0; que, dans le contexte actuel de\nmenace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, ce concert qui s'inscrit dans une tourn\u00e9e europ\u00e9enne du groupe\nallemand,  est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des\nactes de nature terroriste\u00a0;\nConsid\u00e9rant  \u00e9galement  que  plusieurs  attentats  ou  tentatives  d'attentats  r\u00e9cents\ntraduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du\nplan  VIGIPIRATE  \u00ab\u00a0s\u00e9curit\u00e9  renforc\u00e9e  risque  attentat\u00a0\u00bb  toujours  en  vigueur  sur\nl'ensemble du territoire national, depuis le 5 mars 2021\u00a0;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors que l'instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection autour du Stade\nde  France \u00e0 Saint-Denis,  au sein duquel  l'acc\u00e8s  et la circulation  des  personnes  sont\nr\u00e9glement\u00e9s en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9,\nen vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un \u00e9v\u00e8nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme en\nraison  de  sa  nature  et  de  l'ampleur  de  sa  fr\u00e9quentation  constitue  une  mesure\nindispensable pour atteindre cet objectif dans le contexte de menace terroriste actuel ; \nARRETE :\nTITRE PREMIER\nINSTITUTION D'UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION\nArticle 1er \u2013 Du samedi 22 juillet 2023 \u00e0 15h00 jusqu'au dimanche 23 juillet 2023 \u00e0 01h00,\nil est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des\npersonnes sont r\u00e9glement\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle  2  - Le  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  institu\u00e9  par  l'article  1er  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est\nd\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses :\n\uf02d Esplanade de l'\u00c9cluse ;\n\uf02d Passerelle de l'\u00c9cluse\u00a0;\n\uf02d Rue de la Couture Saint-Quentin\u00a0;\n\uf02d Rue Henri Delaunay, dans sa partie comprise entre l'avenue du Pr\u00e9sident-Wilson et la\nplace du Cornillon ;\n\uf02d Rampe du Gai-logis\u00a0;\n\uf02d Mail de l'Ellipse RD931 ;\n\uf02d Mail des Aiguilles ;\n\uf02d Avenue du Stade de France, dans sa partie comprise entre le mail des Aiguilles et la\nrue de la Cokerie\u00a0;\n\uf02d Avenue Jules Rimet\u00a0;\n\uf02d Rue de Brennus\u00a0;\n\uf02d Rue du Tournoi des Cinq Nations\u00a0;\n\uf02d Rue de l'Olympisme\u00a0;\n2\n\uf02d Rue du Mondial 1998\u00a0;\n\uf02d Passage des Stades.\nArticle 3  - Les points d'acc\u00e8s pi\u00e9ton au p\u00e9rim\u00e8tre sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9-\nfiltrage et de filtrage sont mis en place, sont situ\u00e9s :\n\uf02d Esplanade de l'\u00c9cluse sous l'autoroute A1\u00a0;\n\uf02d Rampe du Gai-logis\u00a0;\n\uf02d Passage des stades \u00e0 l'angle de la rue Henri Delaunay\u00a0;\n\uf02d Rue du Mondial 1998\u00a0;\n\uf02d Rue de Brennus\u00a0;\n\uf02d Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86\u00a0;\n\uf02d Rampe d'acc\u00e8s au mail Ouest (RER D).\nArticle 4  - Les points d'acc\u00e8s v\u00e9hicule au p\u00e9rim\u00e8tre sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9-\nfiltrage et de filtrage sont mis en place, sont situ\u00e9s :\n\uf02d Acc\u00e8s parkings P1 et P2\u00a0: \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue Henri Delaunay et la rue Couture\nSaint-Quentin\u00a0;\n\uf02d Acc\u00e8s parking P3 par le passage des Stades\u00a0;\n\uf02d Acc\u00e8s parkings P1 et P2 \u00a0: \u00e0 l'angle form\u00e9 par l'avenue du Stade de France et la rue\nAhmed Boughera El Ouafi.\nTITRE II\nMESURES DE POLICE APPLICABLES \u00c0 L'INT\u00c9RIEUR DU P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION\nArticle 5 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1er, les\nmesures suivantes sont applicables\u00a0:\n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique\u00a0:\na) Sont interdits\u00a0:\n- Tout rassemblement de nature revendicative ;\n-  Le  port,  le  transport  et  l'utilisation  des  artifices  de  divertissement,  des  articles\npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous\nobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou\npouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens\u00a0;\n- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural\net de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories\u00a0;\nb) Les  personnes  ont l'obligation,  pour  acc\u00e9der  par  les  points  de pr\u00e9-filtrage et de\nfiltrage pr\u00e9vus \u00e0 l'article 4 ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre \u00a0 de se soumettre, \u00e0 la\ndemande des agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0\nl'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et,\nexclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des\nagents  de police judiciaire  et agents  de police judiciaire  adjoints,  \u00e0  la visite de leur\nv\u00e9hicule\u00a0;\n3\nc)  Les  personnes  qui  pour  des  raisons  professionnelles,  de  r\u00e9sidence  ou  familiales\ndoivent acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler, sont invit\u00e9es \u00e0 se\nsignaler  aupr\u00e8s  de l'autorit\u00e9 de police afin de pouvoir  faire l'objet d'une  mesure de\nfiltrage adapt\u00e9e\u00a0;\n 2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de la\ns\u00e9curit\u00e9\u00a0:\nLes officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de\nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s\n\u00e0 l'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s\naux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le\nconsentement des personnes  faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de\ns\u00e9curit\u00e9,  \u00e0  l'inspection  visuelle  des  bagages  et  \u00e0  leur  fouille,  ainsi  qu'\u00e0  la  visite  des\nv\u00e9hicules.\nLes personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant de\nl'Etat dans le d\u00e9partement, et \u00e0 Paris le pr\u00e9fet de police, peuvent, aux points de filtrage,\nproc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des officiers de police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police\njudiciaire  qu'ils  assistent  et  avec  le  consentement  expr\u00e8s  des  personnes,  outre  \u00e0\nl'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 6 - Sur d\u00e9cision expresse du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police et sur\njustification, les v\u00e9hicules des professionnels devant intervenir dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9\npar l'article 1er peuvent, durant la p\u00e9riode et le cr\u00e9neau horaire mentionn\u00e9s par ce m\u00eame\narticle, \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der au p\u00e9rim\u00e8tre par les points de filtrage mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 4 et \u00e0 y circuler.\nA cette fin, ces personnes ont l'obligation de se soumettre, \u00e0 la demande des officiers\nde police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\net, sous leur responsabilit\u00e9, des agents de police judiciaire ainsi que des agents de police\njudiciaire adjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code, outre \u00e0\nl'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0\nla visite de leur v\u00e9hicule, que les agents mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent alin\u00e9a sont seuls autoris\u00e9s\n\u00e0 effectuer.\nArticle 7 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en\ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre,  celles qui refusent de se soumettre \u00e0\nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9\nou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voire interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par\nl'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou \u00eatre conduite \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci.\nTITRE III\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 8 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur\nd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de\nla situation.\n4\nArticle 9 \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre\npublic et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration\nparisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nqui  sera publi\u00e9  aux  recueils  des  actes  administratifs  du  d\u00e9partement de  Paris  et de la\npr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis, consultable sur  le site internet de la pr\u00e9fecture de police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s\nle tribunal judiciaire de Bobigny et communiqu\u00e9 au maire de la commune de Saint-Denis.\nFait \u00e0 Paris, le 18 juillet 2023\nSIGN\u00c9\nLaurent NU\u00d1EZ\n5\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00862   du 18 juillet 2023  \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible,\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des\nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer\nles arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et  exposer  votre  argumentation\njuridique.\nSi  vous  n'aviez  pas  de  r\u00e9ponse  \u00e0  votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre\nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e\n(d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n6\n3SM191130 TM3UISSYG\nRUEHENRIE\u2014n:za\\\u00ab\nJ\u00cb]\nPalllo\nLI ST 30Ny\nT\u0178-q-:;pmmm*\n_._....(,q..r....\u00ff_v,\nrfii\\?.r...\u00ab.fih.g......\"RDEBRENNUSG'S...G}SS]I iy\n7","date":"2023-07-18","first_seen_on":"2025-12-04T14:27:33+00:00","id":"78e7d40839298fb1351724ec420493fccbd3c42f193d4452e4d742ae3ad28e58","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00862 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diverses mesures de police \u00e0 l\u2019occasion du concert de RAMMSTEIN ayant lieu au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93), le samedi 22 juillet 2023","pdf_creation_date":"2023-07-18T13:54:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20SILT%20Concert%20RAMMSTEIN%20SDF%2022%20juillet%202023-1_0.pdf"}