{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2026-020\nPUBLI\u00c9 LE 16 JANVIER 2026\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau\n65-2026-01-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions\nparticuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement pour la reprise de travers\u00e9es sur la Mouscl\u00e8re et ses\naffluents dans le cadre de la r\u00e9fection de la voirie foresti\u00e8re du massif\ndu B\u00e9dat (4 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n/ Ressources Humaines-Formation Professionnelle-Strat\u00e9gie\n65-2026-01-05-00005 - DDFIP65 DELEGATION CHEF DIVISION CF AJ\n05012026 (2 pages) Page 8\n65-2026-01-05-00006 - DDFIP65 DELEGATION CHEF POLE CF AJ 05012026 (2\npages) Page 11\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Direction\nde la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n65-2026-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant transfert de\nl'autorisation d'exploiter la carri\u00e8re de schistes ardoisiers aux lieux-dits\n\"Justous\", \"Toureilles\" et \"Le Village\" sur le territoire des communes de\nSAINT-CREAC et de JUNCALAS au profit de son nouvel exploitant la\nsoci\u00e9t\u00e9 \"LE SCHISTE ARDOISIER FRAN\u00c7AIS\" (4 pages) Page 14\n2\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2026-01-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions\nparticuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement pour la\nreprise de travers\u00e9es sur la Mouscl\u00e8re et ses\naffluents dans le cadre de la r\u00e9fection de la voirie\nforesti\u00e8re du massif du B\u00e9dat\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-01-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement pour la reprise de travers\u00e9es sur la Mouscl\u00e8re et ses affluents dans le cadre de la r\u00e9fection de la\nvoirie foresti\u00e8re du massif du B\u00e9dat\n3\nDirection D\u00e9partementale des TerritoiresEx PPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement pour la reprise de travers\u00e9es sur la Mouscl\u00e9re et ses affluents dans lecadre de la r\u00e9fection de la voirie foresti\u00e8re du massif du B\u00e9datCommune de SAINT-PE-DE-BIGORRE\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 \u00e0 L.214-6 et R.214-1 \u00e0R.214-56 ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonneapprouv\u00e9 le 10 mars 2022 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin pour la p\u00e9riode 2022/2027;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012352-0002 en date du 17 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9finissant les zones dereproduction de la faune piscicole sur l'ensemble des cours d'eau du d\u00e9partement,Vu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 16 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 le 03 juillet 2025 au titre de l'article L. 214-3 ducode de l'environnement, enregistr\u00e9 sous le n\u00b065-2025-0100295062, compl\u00e9t\u00e9 le 25novembre 2025, pr\u00e9sent\u00e9 par la commune de SAINT-PE-DE-BIGORRE et relatif \u00e0 la reprise detravers\u00e9es sur la Mouscl\u00e9re et ses affluents dans le cadre de la r\u00e9fection de la voirie foresti\u00e8redu massif du B\u00e9dat ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les habitats et les zones de reproduction de la faunepiscicole;Consid\u00e9rant la localisation de la commune de SAINT-PE-DE-BIGORRE en zone de pr\u00e9sencecertaine du Desman des Pyr\u00e9n\u00e9es, esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e ;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode de vuln\u00e9rabilit\u00e9 maximale du Desman s'\u00e9tend de fin f\u00e9vrier \u00e0 finao\u00fbt;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e de nombreuses \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches, esp\u00e8ce menac\u00e9edont l'habitat est prot\u00e9g\u00e9, sur le ruisseau la Mousci\u00e8re ;Sur proposition du chef de service Environnement, Risques, Eau et For\u00eat,\n65-2026-01-12-00003\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-01-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement pour la reprise de travers\u00e9es sur la Mouscl\u00e8re et ses affluents dans le cadre de la r\u00e9fection de la\nvoirie foresti\u00e8re du massif du B\u00e9dat\n4\nARRETEArticle ler : P\u00e9titionnaireLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 statue sur les travaux pr\u00e9sent\u00e9s par la commune de SAINT-PE-DE-BIGORREPlace des Arcades 65270 SAINT-PE-DE-BIGORRE, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab p\u00e9titionnaire \u00bb.Article 2 : Localisation et nature des travauxLes travaux se situent au niveau de la voirie foresti\u00e9re du massif du B\u00e9dat, en For\u00e9t Domanialeindivise de Saint-P\u00e9-de-Bigorre, au niveau des parcelles cadastrales B54 a B60.Le projet est port\u00e9 par la commune de SAINT-PE-DE-BIGORRE. L'ONF en est maitre d'ouvrage.La route qui traverse le massif est impraticable depuis les orages du printemps 2023. Le projetconsiste \u00e0 restaurer les ouvrages de franchissement de la Mouscle\u00e9re et ses affluents.Les ouvrages sont constitu\u00e9s de passages a gu\u00e9 b\u00e9tonn\u00e9s ou de buses d\u00e9grad\u00e9es ou combl\u00e9espar des mat\u00e9riaux.Le projet comprend essentiellement des travaux d'entretien de ces ouvrages et de lav\u00e9g\u00e9tation attenante.Le d\u00e9tail des interventions est d\u00e9crit dans le dossier sus-vis\u00e9.Article 3 : Objet de la d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eauLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement,sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 r\u00e9aliser l'op\u00e9ration intitul\u00e9e\u00ab Reprise de travers\u00e9es sur la Mouscl\u00e8re et ses affluents dans le cadre de la r\u00e9fection de lavoirie foresti\u00e8re du massif du B\u00e9dat \u00bb , situ\u00e9e sur la commune de SAINT-PE-DE-BIGORRE.Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concern\u00e9espar cette op\u00e9ration sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondant31.2.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant | D\u00e9claration | Arr\u00eat\u00e9 du 28| \u00e0 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembre 2007mineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 larubrique 31.4.0, ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'uncours d'eau: |1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale |\u00e0 100 m (A)2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m(D)\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-01-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement pour la reprise de travers\u00e9es sur la Mouscl\u00e8re et ses affluents dans le cadre de la r\u00e9fection de la\nvoirie foresti\u00e8re du massif du B\u00e9dat\n5\n3.1.5.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \u00e9tant de D\u00e9claration | Arr\u00eat\u00e9 du 30 || nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de croissance septembre 2014ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, descrustac\u00e9s et des batraciens :1\u00b0 Destruction de plus de 200 m2 de fray\u00e8res (A),2\u00b0 Dans les autres cas (D)3.21.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, a l'exclusion de | D\u00e9claration | Arr\u00eat\u00e9 du 30l'entretien vis\u00e9 \u00e0 l'article L.215-14 du code de mai 2008l'environnement r\u00e9alis\u00e9 par le propri\u00e9taire riverain, desdragages vis\u00e9s au 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvragesvis\u00e9s \u00e0 la 2.1.5.0, le volume des s\u00e9diments extraits \u00e9tantau cours d'une ann\u00e9e:1\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 2000 m3 (A)2\u00b0 Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2000 m3 dont la teneur dess\u00e9diments extraits est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale au niveau der\u00e9f\u00e9rence S1 (A)3\u00b0 Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2000 m3 dont la teneur dess\u00e9diments extraits est inf\u00e9rieur au niveau de r\u00e9f\u00e9renceS1 (D)L'autorisation prend \u00e9galement en compte les| \u00e9ventuels sous produits et leur devenir.Le p\u00e9titionnaire respecte les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales minist\u00e9rielles applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de ces rubriques.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 au titre de la loi sur l'eau.Article 4 : Prescriptions particuli\u00e8resEn compl\u00e9ment des \u00e9l\u00e9ments du dossier vis\u00e9 ci-dessus et des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales del'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le p\u00e9titionnaire met en \u0153uvre les prescriptions particuli\u00e8ressuivantes:- Les travaux en eau ont lieu entre le 1 er septembre et le 31 octobre, dans un d\u00e9lai detrois ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- En amont des travaux, le p\u00e9titionnaire pr\u00e9voit une visite sur site afin de v\u00e9rifier si leprogramme des travaux reste inchang\u00e9 suite au nouvel \u00e9tat des lieux. Toutemodification du programme des travaux est envoy\u00e9e au service police de l'eau de laDDT65 pour validation.+ Une vigilance accrue est \u00e0 apporter au point 18 o\u00f9 un merlon de mat\u00e9riaux est pr\u00e9vupour faire office de batardeau. Afin de s'assurer de l'\u00e9vitement du d\u00e9part de mati\u00e8resen suspension, le mode op\u00e9ratoire sur ce point est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 un mois avant travaux et led\u00e9tail de l'intervention est transmis au service police de l'eau de la DDT65 pourvalidation.+ Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux, un compte rendu de chantier estenvoy\u00e9 a ce m\u00eame service, pour information.Article 5 : Acc\u00e8s aux installations :Les agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s auxinstallations, aux ouvrages, aux travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans lesconditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoutes pi\u00e8ces utiles au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-01-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement pour la reprise de travers\u00e9es sur la Mouscl\u00e8re et ses affluents dans le cadre de la r\u00e9fection de la\nvoirie foresti\u00e8re du massif du B\u00e9dat\n6\nArticle 6 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e9s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet du d\u00e9partementde localisation des travaux, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages,travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature a porteratteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire prend ou fait prendreles dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuerses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient lacons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Article 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 8 : Modalit\u00e9s de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 par les soins du maire de la commune de SAINT-PE-DE-BIGORRE,pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Il est mis \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9espendant une dur\u00e9e d'au moins six mois.Article 9 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, \u00e0 savoir le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 - 64010 Paucedex, par courrier ou via l'application T\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr), conform\u00e9ment \u00e0l'article R514-3-1 du code de l'environnement :+ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articlesL211-1 et L511-1 du m\u00eame code dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premierjour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, lad\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique)dans le d\u00e9lai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux. Le recours administratifinterrompt le d\u00e9lai du recours contentieux. Ce dernier ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de lad\u00e9cision initiale que lorsque les recours administratifs ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s.Article 10 : Ex\u00e9cution- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,- Monsieur le responsable du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9,- Monsieur le maire de la commune de SAINT-PE-DE-BIGORREsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.12 JAN. 2026Le die directe \" d\u00e9partementaldes erritoir\u00e9sMalik Ait A\u00efssafd SR = UECRC OUT \\U\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-01-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement pour la reprise de travers\u00e9es sur la Mouscl\u00e8re et ses affluents dans le cadre de la r\u00e9fection de la\nvoirie foresti\u00e8re du massif du B\u00e9dat\n7\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-01-05-00005\nDDFIP65 DELEGATION CHEF DIVISION CF AJ\n05012026\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-01-05-00005 - DDFIP65 DELEGATION CHEF DIVISION\nCF AJ 05012026 8\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEEu FINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiquesdes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es4 Chemin de l'Ormeau \u2014 BP 134665013 TARBES CEDEX\nTarbes, le 5 janvier 2026\nArr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nL' Administrateur de l'Etat, Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles212 a 217 de son annexe IV;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nArr\u00eate :\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Christian SARDO, inspecteurdivisionnaire des finances publiques, responsable de la division des affaires Juridiques et ducontr\u00f4le fiscal, |\u00e0 l'effet de signer :1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 \u20ac ;2\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes der\u00e9coltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations detaxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement decr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, dans la limite de 500 000 \u20ac ;3\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9solidaire fond\u00e9es sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts,dans la limite de 50 000 \u20ac ;4\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ourejet, dans la limite de 100 000 \u20ac ;5\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiementsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dansla limite de 100 000 \u20ac;6\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articlesL. 281 et L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales;7\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 |' article 1594-0Gdu code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts;8\u00b0 les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant;\n/0 /1 \u25a1 /3 /4 /5 /6 /7 /6 /3 /5 /7 /8 /5 /7 /4 /5 /7 /7 /7 /7 /4 \nDirection d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-01-05-00005 - DDFIP65 DELEGATION CHEF DIVISION\nCF AJ 05012026 9\n9\u00b0 les requ\u00e9tes, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictionsadministratives ou judiciaires.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux de la direction d\u00e9partementale desfinances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nLe Directeur D\u00e9partemental des FinancesPubliques,\nJean-Ren\u00e9 NOLF\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-01-05-00005 - DDFIP65 DELEGATION CHEF DIVISION\nCF AJ 05012026 10\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-01-05-00006\nDDFIP65 DELEGATION CHEF POLE CF AJ\n05012026\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-01-05-00006 - DDFIP65 DELEGATION CHEF POLE CF\nAJ 05012026 11\nREPUBLIQUEFRANCAISE | |ed FINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiquesdes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es4 Chemin de l'Ormeau \u2014 BP 134665013 TARBES CEDEX\nTarbes, le 5 janvier 2026\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nL' Administrateur de l'Etat, Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, |Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles212 \u00e0 217 de son annexe IV;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nArr\u00eate :\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aMme Edwige MICHAUD, premi\u00e9reconseill\u00e8re de tribunal et de cour administrative d'appel, responsable de la division desaffaires Juridiques et du contr\u00f4le fiscal, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 \u20ac ;2\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes der\u00e9coltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations detaxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement decr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, dans la limite de 750 000 \u20ac ;3\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9solidaire fond\u00e9es sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts,dans la limite de 100 000\u20ac ;4\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ourejet, dans la limite de 150 000 \u20ac ;5\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiementsolidaire fond\u00e9es sur les dispositionsde l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dansla limite de 150 000 \u20ac ;6\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articlesL. 281 et L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ; | |7\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0Gdu code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;8\u00b0 les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant;9\u00b0 les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions\n/0 /1 \u25a1 /3 /4 /5 /6 /7 /6 /3 /5 /7 /8 /5 /7 /4 /5 /7 /7 /7 /7 /3 \nDirection d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-01-05-00006 - DDFIP65 DELEGATION CHEF POLE CF\nAJ 05012026 12\nadministratives ou judiciaires.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux de la direction d\u00e9partementale desfinances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nLe Directeur D\u00e9partemental des FinancesPubliques,\nJean-Ren\u00e9 NOLF\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-01-05-00006 - DDFIP65 DELEGATION CHEF POLE CF\nAJ 05012026 13\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-01-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant transfert de\nl'autorisation d'exploiter la carri\u00e8re de schistes\nardoisiers aux lieux-dits \"Justous\", \"Toureilles\" et\n\"Le Village\" sur le territoire des communes de\nSAINT-CREAC et de JUNCALAS au profit de son\nnouvel exploitant la soci\u00e9t\u00e9 \"LE SCHISTE\nARDOISIER FRAN\u00c7AIS\"\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant transfert de l'autorisation d'exploiter la carri\u00e8re de\nschistes ardoisiers aux lieux-dits \"Justous\", \"Toureilles\" et \"Le Village\" sur le territoire des communes de SAINT-CREAC et de JUNCALAS\nau profit de son nouvel exploitant la soci\u00e9t\u00e9 \"LE SCHISTE ARDOISIER FRAN\u00c7AIS\"\n14\n|g | Direction r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logementPR\u00c9FET d'OccitaniDES HAUTES- vip es/32PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nINSTALLATIONS CLASS\u00c9ESPOUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2026-01-15-00003portant transfert de l'autorisation d'exploiter la carri\u00e8rede schistes ardoisiers aux lieux-dits \u00ab Justous \u00bb, \u00ab Toureilles \u00bb et \u00ab Le Village \u00bbsur le territoire des communes de SAINT-CREAC et de JUNCALASau profit de son nouvel exploitant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LE SCHISTE ARDOISIER FRAN\u00c7AIS \u00bbLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 181-47 et R. 516-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme \u00c9meline BARRI\u00c8RE en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 22 septembre 1994 relatif auxexploitations de carri\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9termination du montant desgaranties financi\u00e8res de remise en \u00e9tat des carri\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 modifi\u00e9, relatif aux modalit\u00e9s de constitution degaranties financi\u00e8res incluant diff\u00e9rents mod\u00e8les d'attestations ;Vu la circulaire du 9 mai 2072, relative aux garanties financi\u00e8res pour la remise en \u00e9tat descarri\u00e8res et au stockage des d\u00e9chets de l'industrie des carri\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02004-41-4 du 10 f\u00e9vrier 2004 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 ARDOISI\u00c8RES DUNEEZ \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de schistes ardoisiers aux lieux-dits \u00ab Justous \u00bb, \u00ab Toureilles \u00bb et\u00ab Le Village \u00bb sur les communes de Saint-Cr\u00e9ac et de Juncalas;\n1/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant transfert de l'autorisation d'exploiter la carri\u00e8re de\nschistes ardoisiers aux lieux-dits \"Justous\", \"Toureilles\" et \"Le Village\" sur le territoire des communes de SAINT-CREAC et de JUNCALAS\nau profit de son nouvel exploitant la soci\u00e9t\u00e9 \"LE SCHISTE ARDOISIER FRAN\u00c7AIS\"\n15\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux compl\u00e9mentaires n\u00b02004-328-5 du 23 novembre 2004, n\u00b02005-55-8du 24 f\u00e9vrier 2005, n\u00b02007-32-2 du 23 janvier 2007 et n\u00b02007-130-3 du 10 mai 2007 modifiantl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02004-41-4 du 10 f\u00e9vrier 2004 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 ARDOISIERES DU NEEZ \u00e0 exploiterune carri\u00e9re de schistes ardoisiers aux lieux dits \u00ab Justous \u00bb, \u00ab Toureilles \u00bb et \u00ab Le Village \u00bb surles communes de Saint-Cr\u00e9ac et de Juncalas ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2025-07-28-00001 du 28juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme Emeline BARRIERE secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu la demande transmise le 14 novembre 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 3 octobre 2025 par la soci\u00e9t\u00e9LE SCHISTE ARDOISIER FRANCAIS, sollicitant le transfert de l'autorisation environnementaled'exploiter la carri\u00e8re de schistes ardoisiers sise \u00e0 Saint-Cr\u00e9ac et Juncalas, et actuellementexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ARDOISI\u00c8RES DU NEEZ ;Vu le rapport de l'inspection charg\u00e9e des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement en date du 1\" d\u00e9cembre 2025;Vu le courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception du 17 d\u00e9cembre 2025 par lequel ledemandeur a \u00e9t\u00e9 destinataire du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de changement d'exploitant etinvit\u00e9 \u00e0 formuler ses \u00e9ventuelles observations ;Consid\u00e9rant l'absence de r\u00e9ponse du demandeur au terme du d\u00e9lai imparti ;Consid\u00e9rant que la demande de changement d'exploitant ne constitue pas une modificationsubstantielle de l'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-46.1 du code del'environnement ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9claration faite par le nouvel exploitant est conforme aux dispositions del'article R181-47 du code de l'environnement, du fait qu'elle comprend l'ensemble des pi\u00e8cesrequises permettant le transfert de l'autorisation pr\u00e9fectorale au b\u00e9n\u00e9fice du demandeur ;Consid\u00e9rant que pour l'exercice de cette activit\u00e9 artisanale, l'exploitant justifie disposer descapacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res pour exploiter la carri\u00e8re de schistes ardoisiers sur lescommunes de Saint-Cr\u00e9ac et de Juncalas ;Consid\u00e9rant que l'exploitant, en justifiant l'acquisition fonci\u00e8re des terrains constitutifs de lacarri\u00e8re, dispose de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re ;Consid\u00e9rant qu'une erreur mat\u00e9rielle a entach\u00e9 la r\u00e9daction du parcellaire pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2004-41-4 du 10 f\u00e9vrier 2004 et qu'il convient d'y rem\u00e9dier enretirant les parcelles n\u00b0476 , 477 et 479, section A, de la commune de Saint-Cr\u00e9ac ;Consid\u00e9rant que l'exploitant a justifi\u00e9 des garanties financi\u00e8res requises, en application del'article R.516-1 du code de l'environnement, en transmettant l'acte de cautionnementsolidaire ;\nprefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr 2/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant transfert de l'autorisation d'exploiter la carri\u00e8re de\nschistes ardoisiers aux lieux-dits \"Justous\", \"Toureilles\" et \"Le Village\" sur le territoire des communes de SAINT-CREAC et de JUNCALAS\nau profit de son nouvel exploitant la soci\u00e9t\u00e9 \"LE SCHISTE ARDOISIER FRAN\u00c7AIS\"\n16\nConsid\u00e9rant que le montant cautionn\u00e9, apr\u00e8s actualisation, est conforme aux dispositions del'article 26 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02007-130-3 du 10 mai 2007 pour la 5\u00e8mep\u00e9riode d'exploitation ;Consid\u00e9rant que la nature de la demande ne rend pas n\u00e9cessaire l'avis de la commissiond\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), formation sp\u00e9cialis\u00e9e\u00ab carri\u00e8re \u00bb;Sur proposition de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,ARR\u00caTEArticle 1 - IdentificationLa soci\u00e9t\u00e9 LE SCHISTE ARDOISIER FRAN\u00c7AIS dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 5 rue deCastelloubon, lieu-dit \u00ab Toureilles \u00bb a JUNCALAS (65100), siret n\u00b0 93268073900012, estautoris\u00e9e \u00e0 exploiter aux lieux-dits \u00ab Justous \u00bb, \u00ab Toureilles \u00bb et \u00ab Le Village \u00bb sur les communesde SAINT-CREAC et de JUNCALAS, une carri\u00e8re de schistes ardoisiers et ce, sous r\u00e9serve durespect des dispositions d\u00e9taill\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'exploitation est autoris\u00e9e sur les terrains dont l'\u00e9num\u00e9ration parcellaire s'\u00e9tablit de la fa\u00e7onsuivante :* commune de SAINT-CREAC - parcelles n\u00b0 365, 366 et 377 \u00e0 382 section A - lieu-dit\u00ab Justous \u00bb pour une superficie de 3 ha 70 a 81 ca;* commune de JUNCALAS - parcelles n\u00b0 461, 472, 473, 480 \u00e0 483, 486, 511 et 512 sectionA - lieu-dit \u00ab Toureilles \u00bb pour une superficie de 4 ha 39 a 51 ca.La superficie totale est de 8 ha 10 a 32 ca.Article 2 - Cadre r\u00e9glementaireL'exploitation de la carri\u00e8re est conduite conform\u00e9ment aux prescriptions techniques desarr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9livr\u00e9s et vis\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi qu'auxprescriptions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels sectoriels des rubriques de la nomenclature desinstallations class\u00e9es list\u00e9es par l'autorisation d'exploiter.Article 3 - Information des tiers* une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux mairies de Saint-cr\u00e9ac et de Juncalas etpourra y \u00eatre consult\u00e9e,\u00a2 un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 aux mairies de Saint-cr\u00e9ac et de Juncalas pendantune dur\u00e9e minimum d'un mois,* le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par les soins desmaires des communes concern\u00e9es et envoy\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u2014DCPPAT - bureau environnement,\u00a2 _ l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es pendantune dur\u00e9e minimale de quatre mois.\n3/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant transfert de l'autorisation d'exploiter la carri\u00e8re de\nschistes ardoisiers aux lieux-dits \"Justous\", \"Toureilles\" et \"Le Village\" sur le territoire des communes de SAINT-CREAC et de JUNCALAS\nau profit de son nouvel exploitant la soci\u00e9t\u00e9 \"LE SCHISTE ARDOISIER FRAN\u00c7AIS\"\n17\nArticle 4 - Ex\u00e9cution- Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,- M. le directeur r\u00e9gional de la DREAL Occitanie,- MM. les maires des communes de Saint-Cr\u00e9ac et de Juncalas.sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, et dont copie seraadress\u00e9e :- pour notification \u00e0 M. le pr\u00e9sident de la SAS LE SCHISTE ARDOISIER FRAN\u00c7AIS,- pour information \u00e0 la Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Argel\u00e8s-Gazost.Fait \u00e0 Tarbes, le 15 JAN 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction. Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, letribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex,soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site http://www/telerecours.fr,dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 181-50 du m\u00eame code:- 1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;- 2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 dum\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de l'arr\u00eat\u00e9. L'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0. Pour les d\u00e9cisionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article R181-50 du code de l'environnement, l'affichage et la publicationmentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux \u00e0 l'auteur de lad\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai derecours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux.\n4/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant transfert de l'autorisation d'exploiter la carri\u00e8re de\nschistes ardoisiers aux lieux-dits \"Justous\", \"Toureilles\" et \"Le Village\" sur le territoire des communes de SAINT-CREAC et de JUNCALAS\nau profit de son nouvel exploitant la soci\u00e9t\u00e9 \"LE SCHISTE ARDOISIER FRAN\u00c7AIS\"\n18","date":"2026-01-16","first_seen_on":"2026-01-16T15:51:01+00:00","id":"78eaf9b31af678841c70e4bc12011d553bb0657d18b66196bbaa93c6cc68f8cd","name":"recueil-65-2026-020-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-01-16T14:55:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/22598/161059/file/recueil-65-2026-020-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}