{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"AALibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 13 janvier 2026 \n\nSOMMAIRE\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI,\n DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S\nP\u00d4LE ACC\u00c8S ET MAINTIEN DANS LE LOGEMENT ET L'HABITAT\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDETS/PAMLH/202612 du 12 janvier 2026 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment de l'association Info Jeunes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie\nsociale, financi\u00e8re et technique.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDETS/PAMLH/202613 du 12 janvier 2026 portant renouvellement des\nagr\u00e9ments  de  l'Association  Catalane  d'Actions  et  de  Liaisons  (ACAL)  pour  des  activit\u00e9s\nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et d'interm\u00e9diation locative et gestion locative\nsociale.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET\nDE LA MER\nService Eau et Risques (SER)\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\u00a0DDTM/SER/2026013-0001  du 13 janvier 2026 portant\u00a0extension\ndu p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e (ASA) \u00ab\u00a0du canal d'Eyne\u00a0\u00bb \u00e0 Eyne. \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 OCCITANIE\nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n- Arr\u00eat\u00e9 ARS Occitanie 2026 \u2013 0024 du 7 janvier 2026 modifiant la composition nominative\ndu conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Perpignan (66)\n|3PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DEPARTEMENTALEDE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9SP\u00f4le acc\u00e8s et maintien dans le logement et l'habitat\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDETS/PAMLH/202612portant renouvellement de l'agr\u00e9mentde l'association Info Jeunes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour des activit\u00e9sd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 365-3,R. 365-3 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismesexer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU la circulaire minist\u00e9rielle du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismesagissant en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDCS/PIHL/2020349-0002 du 14 d\u00e9cembre 2020 portant agr\u00e9ment duBureau d'Information Jeunesse (BIJ) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nieriesociale, financi\u00e8re et technique ;\nVU les statuts de l'association Info Jeunes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales (ex-Bureau d'InformationJeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales) adopt\u00e9s par le conseil d'administration du 29 juin 2022 ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 5 d\u00e9cembre 2025 du conseil d'administration d'Info Jeunes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sollicitant l'agr\u00e9ment pour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re ettechnique;\nConsid\u00e9rant que le dossier de demande de renouvellement des agr\u00e9ments transmis auxservices de l'\u00c9tat le 15 d\u00e9cembre 2025 par l'association Info Jeunes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales estcomplet et a re\u00e7u les avis favorables de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et dela Mer et du Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales le 24 d\u00e9cembre 2025 ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s T\u00e9l. 04 11 64 39 0076, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex M\u00e9l : ddets@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARRETE :\nArticle 1er : L'organisme a gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, Info Jeunes Pyr\u00e9n\u00e9es Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientalesdont le si\u00e8ge se situe 97, rue Mar\u00e9chal Foch, 66 000 Perpignan, est agr\u00e9\u00e9, au titre de l'articleL. 365-3 du code de la construction et de l'habitation, dans la cat\u00e9gorie d'activit\u00e9sd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique suivantes :\na) l'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans lelogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;b) l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission dem\u00e9diation du droit au logement opposable ou un recours contentieux devant letribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ;c) la recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\nArticle 2 : L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable. || peut \u00eatreretir\u00e9 par l'Etat si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance ou s'il estconstat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8savoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 3 : Un compte - rendu des activit\u00e9s concern\u00e9es et les comptes financiers del'organisme seront adress\u00e9s annuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui ad\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment. Cette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercicedes activit\u00e9s de l'organisme. Toute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0l'autorit\u00e9 administrative.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Montpellier 6 rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales. Le m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par l'association gestionnaire dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer et Monsieur le DirecteurD\u00e9partemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont unexemplaire sera notifi\u00e9 \u00e0 l'association Info Jeunes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 1 2 JAN. 2026\nLe Pr\u00e9fet\nPlerre REGNAULT de la MOTHE\n\n|=PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DEPARTEMENTALEDE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESP\u00f4le acc\u00e8s et maintien dans le logement et l'habitat\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDETS/PAMLH/202613portant renouvellement des agr\u00e9mentsde l'Association Catalane d'Actions et de Liaisons(ACAL) pour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re ettechnique et d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 365-3,L. 365-4, R. 365-3, R. 365-4 et suivants;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismesexer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU la circulaire minist\u00e9rielle du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismesagissant en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDCS/PIHL/2020349-0001 du 14 d\u00e9cembre 2020 portant agr\u00e9ments del'Association Catalane d'Actions et de Liaisons (ACAL) pour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nieriesociale, financi\u00e8re et technique et d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale;\nConsid\u00e9rant que le dossier de demande de renouvellement des agr\u00e9ments transmis auxservices de l'\u00c9tat les 15 et 23 d\u00e9cembre 2025 par l'Association Catalane d'Actions et deLiaisons (ACAL) est complet et a re\u00e7u les avis favorables de la Directrice D\u00e9partementaledes Territoires et de la Mer et du Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales le 24 d\u00e9cembre 2025 ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s T\u00e9l. 04 11 64 39 0076, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex M\u00e9l : ddets@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARRETE:\nArticle er : L'organisme a gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, l'Association Catalane d'Actions et deLiaisons (ACAL), dont le si\u00e8ge se situe 6 boulevard JF Kennedy - Immeuble Le Tennessee66 100 Perpignan, est agr\u00e9\u00e9, au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et del'habitation, dans la cat\u00e9gorie d'activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et techniquesuivantes:\na). l'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans lelogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\n|\nb) l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission dem\u00e9diation du droit au logement opposable ou un recours contentieux devant letribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ;\nc) la recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;d) la participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution de logements etd'examen de l'occupation des logements des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9.\nArticle 2 : L'organisme a gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, l'Association Catalane d'Actions et deLiaisons (ACAL), dont le si\u00e8ge se situe 6 boulevard JF Kennedy - Immeuble Le Tennessee66 100 Perpignan, est agr\u00e9\u00e9, au titre de l'article L. 365-4 du code de la construction et del'habitation, dans la cat\u00e9gorie d'activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locativesociale suivantes :\na) la location de logements dans le parc priv\u00e9 ou public \u00e0 des fins de sous-location oud'h\u00e9bergement ainsi que la location d'h\u00f4tel destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement aupr\u00e8s d'unorganisme HLM.\nb) la gestion de r\u00e9sidences sociales.\nArticle 3 : Les agr\u00e9ments sont d\u00e9livr\u00e9s pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable. Ilspeuvent \u00eatre retir\u00e9s par l'Etat si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de d\u00e9livranceou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait estprononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leursobservations.\nArticle 4 : Un compte - rendu des activit\u00e9s concern\u00e9es et les comptes financiers del'organisme seront adress\u00e9s annuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui ad\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment. Cette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercicedes activit\u00e9s de l'organisme. Toute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0l'autorit\u00e9 administrative.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Montpellier 6 rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales. Le m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par l'association gestionnaire dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nArticle 6 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer et Monsieur le DirecteurD\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont unexemplaire sera notifi\u00e9 \u00e0 l'Association Catalane d'Actions et de Liaisons (ACAL).\nFait \u00e0 Perpignan, le 12 JAN. 2026\nLe Pr\u00e9fethyPlerre REGNAULT de la MOTHE\n\n||PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nService eau et risques\nUnit\u00e9 Eau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2026                                   \nportant extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e (ASA) \u00ab\u00a0du canal\nd'Eyne\u00a0\u00bb \u00e0 Eyne\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVU l'ordonnance  n\u00b0\u00a02004-632  du  1er\n\u00a0juillet\u00a02004  relative  aux  associations  syndicales  de\npropri\u00e9taires\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02006-504 du 3\u00a0mai\u00a02006 portant application de l'ordonnance susvis\u00e9e\u00a0;\nVU la circulaire INTB700081\u00a0C du 11\u00a0juillet\u00a02007 de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, de\nl'Outre-Mer  et  des  Collectivit\u00e9s  Territoriales  relative  aux  associations  syndicales  de\npropri\u00e9taires\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, Pr\u00e9fet\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU la d\u00e9cision du 26 ao\u00fbt 2025 de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Vincent DARMUZEY et \u00e0 Monsieur\nPhilippe ORIGNAC, \u00e0 effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs \u00e0\nl'exercice  de  l'autorit\u00e9  administrative  des  associations  syndicales  de  propri\u00e9taires,  \u00e0\nl'exception des actes li\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation d'associations d\u00e9volus exclusivement au pr\u00e9fet\u00a0;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-\norientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr \n013-0001 du 13 janvier 2026\nVU la  surface  du  p\u00e9rim\u00e8tre  syndical  de  l'ASA  \u00ab\u00a0du  canal  d'Eyne\u00a0\u00bb  tenant  compte  des\nderni\u00e8res \u00e9volutions de la num\u00e9risation du cadastre \u00e9gale \u00e0 131ha 21a 95ca\u00a0;\nVU les demandes d'adh\u00e9sion au p\u00e9rim\u00e8tre syndical, telle que figurant \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  d\u00e9pos\u00e9es  par  des  propri\u00e9taires  d'immeuble  et repr\u00e9sentant  une  surface  totale\nd'extension de 6ha\u00a067a\u00a030ca\u00a0;\nVU la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  syndical  de  l'association  en  date  du  15  d\u00e9cembre  2025,\nconvoqu\u00e9 par le pr\u00e9sident, pour se prononcer sur cette demande d'adh\u00e9sion (figurant en\nannexe 1), prise en application du chapitre II de l'article 37 et du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article\n38  de  l'ordonnance  et  de  l'article  69  du  d\u00e9cret,  la  surface  r\u00e9sultante  de  la  demande\nd'extension se trouvant inf\u00e9rieure au seuil d\u00e9fini dans ce dernier article\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que les demandes  d'adh\u00e9sion, dont la surface totale est inf\u00e9rieure \u00e0 7 \u00a0% du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'ASA et la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil syndical sont conformes aux dispositions de\nl'ordonnance, notamment son article 37-II et du d\u00e9cret, notamment ses articles 27 et 69\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que les r\u00e8gles de majorit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es pour la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil\nsyndicat d u 15 d\u00e9cembre 2025 ,  concernant cette demande de modification du p\u00e9rim\u00e8tre\nsyndical\u00a0;\nConsid\u00e9rant que selon les dispositions de l'ordonnance et du d\u00e9cret sus-vis\u00e9s il appartient \u00e0\nl'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente dans le d\u00e9partement d'\u00e9tablir cet arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nSUR proposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0: Extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'association\nEst autoris\u00e9e l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e \u00ab\u00a0du canal d'Eyne\u00a0\u00bb\n\u00e0 Eyne concernant les parcelles d\u00e9sign\u00e9es en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'extension  couvrant  une  surface  de 6ha \u00a067a\u00a030ca,  tel  qu'\u00e9manant  de  la  d\u00e9lib\u00e9ration  du\nconseil syndical du 15 d\u00e9cembre 2025, porte le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association ainsi modifi\u00e9 \u00e0 une\nsurface de 137ha 89a 25ca, \u00e0 charge pour son pr\u00e9sident de proc\u00e9der \u00e0 toutes modifications\nqui en r\u00e9sultent.\nArticle 2\u00a0: Publication et notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales, puis\u00a0:\n\u2022 affich\u00e9 dans la commune de Eyne,\n\u2022 notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires  concern\u00e9s et en cas d'indivision,  \u00e0 celui ou ceux des co\nindivisaires mentionn\u00e9s sur la d\u00e9claration cadastrale,\n\u2022 notifi\u00e9 au si\u00e8ge de l'association dans les quinze jours qui suivent sa publication,\n\u2022 notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de l'ASA \u00ab\u00a0du canal d'Eyne\u00a0\u00bb \u00e0 Eyne.\nLe Chef du Service de l'Eauet des\nVincent DARMUZEY\nArticle  3\u00a0: le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa\nnotification, l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022 d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de  Montpellier. Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\u00a0\u00bb.\nArticle 4\u00a0: le Pr\u00e9sident de l'ASA \u00ab\u00a0du canal d'Eyne\u00a0\u00bb \u00e0 Eyne, le maire de la commune d' Eyne, le\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit  au  recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n\nLe Chef du Service de l'Eauet des Risq\nVincent DARMUZEY\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nParcelles extension ASA \u00ab\u00a0du canal d'Eyne\u00a0\u00bb \u00e0 Eyne\nCommunes Section de\nparcelles\nNum\u00e9ros de\nparcelles\nSurface (ha)\nEyne C 269 0,2170\nEyne C 307 0,2070\nEyne C 321 0,1115\nEyne C 349 1,0775\nEyne C 358 0,4230\nEyne C 360 0,2880\nEyne C 361 0,4145\nEyne C 362 1,4650\nEyne C 363 0,2020\nEyne C 365 0,9475\nTotal 6,6730\u00a0ha\nTotal demandes d'extension du \np\u00e9rim\u00e8tre\n6,6730\u00a0ha\n\nAnnexe 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nPlan d'extension ASA \u00ab\u00a0du canal d'Eyne\u00a0\u00bb \u00e0 Eyne\n\u00c9chelle = 1:5 000\n\nAnnexe 3 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nPlan global ASA \u00ab\u00a0du canal d'Eyne\u00a0\u00bb \u00e0  Eyne\n\u00c9chelle = 1:16\u00a0000\n\n| =REPUBLIQUEFRAN CAI SE \u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 OccitanieEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\n* \u00a9\n  \n \n \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie \n26-28 Parc-Club du Mill\u00e9naire \n1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 \n34067 MONTPELLIER CEDEX 2 \noccitanie.ars.sante.fr     \n \nARRETE ARS Occitanie 2026 - 0024  \nModifiant la composition nominative du conseil de surveillance \ndu Centre Hospitalier de Perpignan (66) \n \n \nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE \n \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique,  notamment ses articles L.6143 -5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et  R.6143-3 ; \nR.6143-4 ; R.6143-12 et 13 ; \n \nVU la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux \nterritoires ; \n \nVU l'article 27 de la loi 2023-1268 du 27 d\u00e9cembre 2023 permettant aux parlementaires \u00e9lus dans la \ncirconscription o\u00f9 est situ\u00e9 le si\u00e8ge de l'\u00e9tablissement principal de l'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 de sant\u00e9 \nde participer au conseil de surveillance avec voix consultative ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;  \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des \u00e9tablissements publics de \nsant\u00e9 ; \n \nVU le d\u00e9cret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la r\u00e9gion Occitanie ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie \u00e0 compter du 20 avril 2022 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 ARS LR/2010-261 en date du 3 juin 2010 fix ant la composition nominative du conseil de \nsurveillance du Centre Hospitalier de Perpignan ; \n \nVU la d\u00e9cision ARS Occitanie n\u00b02025- 6514 en date du 20 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du \nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU l'avis de la Commission M\u00e9dicale d'Etablissement en date du 2 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9signant ses \nrepr\u00e9sentants pour si\u00e9ger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Perpignan  ; \n \nVU la demande de modification de l'arr\u00eat\u00e9 de composition nominative du conseil de surveillance  du Centre \nHospitalier de Perpignan ;  \n \n \nARRETE \n \n \nN\u00b0 FINESS : 660780180 \n  \nMy\n \n \nARTICLE 1er :  \n \nLes dispositions de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 ARS LR/2010-261 en date du 3 juin 2010 modifi\u00e9 susvis\u00e9 fixant la \ncomposition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Perpignan, sont modifi\u00e9es comme \nsuit :  \n \nI. Sont membres du conseil de surveillance avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :   \n \n1\u00b0/ en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant du personnel m\u00e9dical et non m\u00e9dical : \n \n- Madame la Docteure Marie LAUNAY-CHERON et Monsieur le Docteur Carlos VELA, repr\u00e9sentants \nde la commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement ; \n \nARTICLE 2 :  \n \nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 ARS LR/2010-261 en date du 3 juin 2010 modifi\u00e9 susvis\u00e9 demeurent sans \nchangement. \n \nARTICLE 3 :  \n \nLa dur\u00e9e du mandat des membres du conseil de surveillance cit\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans \u00e0 compter \nde la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en application des dispositions de l'article R. 6143 -12 du code de la sant\u00e9 \npublique. \n \nARTICLE 4 :  \n \nUn recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif dans un d \u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. A l'\u00e9gard des tiers, ces d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la \ndate de publication de la d\u00e9cision au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es -\nOrientales. Le Tribunal administr atif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr. \n \nARTICLE 5 :  \n \nLa Directrice de l'offre de soins et de l'autonomie et le Directeur d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales de \nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales.  \n \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, le 07/01/2026 \n \nP/Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral \net par d\u00e9l\u00e9gation \nLa Directrice de l'Offre de Soins  \net de l'Autonomie  \n \n \nJulie SENGER","date":"2026-01-13","first_seen_on":"2026-01-13T15:46:46+00:00","id":"78eb26fdc4b3739d6aad4f582806da442416e7b69adafd3fafe891b09425ce10","name":"Recueil du 13 janvier 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-01-13T15:18:43+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/48376/368688/file/Recueil%20du%2013%20janvier%202026.pdf"}